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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif spécial n° 215 du 17 décembre 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif spécial n° 215 du 17 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Droits de l'homme,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°215
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- SDE 2025-351-001 - Arrêté du 17 décembre 2025 portant
composition de la commission d'expulsion (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aube
SDE 2025-351-001 - Arrêté du 17 décembre 2025
portant composition de la commission
d'expulsion
recueil n°215 3 E Direction de la citoyenneté,
PRÉFET de la légalité et des collectivités locales
DE L'AUBE Service des étrangers Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SDE 2025-351-001
portant composition de la commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers prévue à l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 25241, L. 252-2, L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7, R. 25241, R. 631-1 et R. 632-1 à KR. 632-8 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant monsieur Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté du préfet de l'Aube n°PCICP 2025225-0003 du 13 août 2025, portant délégation de signature à monsieur Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu le courrier de la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 août 2025;
Vu le courrier du président du tribunal judiciaire de Troyes du 15 janvier 2025;
Vu l'information communiquée par la présidente du tribunal judiciaire de Troyes au secrétaire général de la préfecture de l'Aube le 17 décembre 2025 ;
Vu l'article L221-2 alinéa 2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE:
Article 1: La commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers instituée par l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est composée comme suit :
Président :
Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président en charge des libertés et de la détention ;
Suppléante : Madame Delphine HUMBERT, juge ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10 025 TROYES CEDEX - Tél : 03 25 42 36 00 - www.aube.gouvifr - Page n° 1/2
recueil n°215 4 Madame Odile SIMART, présidente ;
Membres titulaires et suppléants :
° Le magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Troyes :
- Madame Ariane DOUCET, juge (titulaire) ;
- Madame Cathérine VERON, vice présidente en charge de l'application des peines (suppléante) ;
+ Le conseiller du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
- Monsieur Antoine DESCHAMPS, conseiller (titulaire) ;
- Monsieur Pierre-Henri MALEYRE, premier conseiller (suppléant);
- Monsieur Vincent TORRENTE, premier conseiller (suppléant) ;
Article 2 : Le préfet ou son représentant assurent les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant est entendu par la commission. Ils n'assistent pas à la délibération de la commission.
Article 3: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° SDE-2025-238-003 du 01 septembre 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 17 décembre 2025
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10 025 TROYES CEDEX - Tél : 03 25 42 36 00 - www.aube.gouv.fr - Page n° 2/2
recueil n°215 5