Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°104 du 22 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°104 du 22 décembre 2022 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°104 du 22 décembre 2022)Thèmes du document : Inégalités sociales, Droits de l'homme, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°104 DU 22/12/2022

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Agence régionale de santé /

- ARS GRAND EST n°2022/5395 du 15 /12/2022 portant autorisation

d'extension de lits d'accueil médicalisés (LAM) gérée par l'association

AURORE- Foyer Aubois (4 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet

- BREC 2022356-001 portant création et composition du comité

opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine

anti-LGBT (CORAH) de l'Aube (2 pages) Page 8

2Agence régionale de santé

ARS GRAND EST n°2022/5395 du 15 /12/2022

portant autorisation d'extension de lits d'accueil

médicalisés (LAM) gérée par l'association

AURORE- Foyer Aubois

recueil n°104 du 22/12/2022 3PUBLIQUE À f

FRANÇAISE

© Age égale Sa

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE ARS Grand Est n°2022/5395 du 15/12/2022 portant autorisation d'extension de l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)

gérée par l'association AURORE - Foyer Aubois

La Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.

313-1, L.313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-185 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-

879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de la

directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté n° MTSA0903558A du 20 mars 2009 relatif à l'autorisation de gestion

du dispositif d'actions médico-sociales en faveur des personnes en situation de

précarité par l'Association AURORE-Foyer Aubois (10) ;

VU l'instruction .. interministérielle n

DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés

spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte

soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des

risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil

médicalisé (LAM) ét « Un chez-soi d'abord »

VU l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant

pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés

mentionnés à l'article L. 314:3-3 du code de l’action sociale et des familles

©

VU l'arrêté ARS Grand Est n°2022/4666 du 08 novembre 2022 portant extension de l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par l'Association AURORE -—

Foyer Aubois

VU l'appel à projet publié le 8 décembre 2021 relatif à la création de 32 places de Lits

d'Accueil Médicalisés (LAM) en Grand Est

Considérant l'avis rendu par la Commission d’information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux rendu le 17 mars 2022 ;

Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des dotations disponibles dans le cadre de l'instruction interministérielle n°

DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021

recueil n°104 du 22/12/2022 4BLIQUE | À f e) jonale de Santé FRANÇAISE si

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Article 1 :

. L'association AURORE-Foyer Aubois à SAINT JULIEN LES VILLAS, gestionnaire d'une unité de 15 Lits d'Accueil Médicalisés est autorisée à étendre sa capacité d’une place.

La capacité globale est portée à 16 places.

Article 2 :

L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 75 071 936 1

Raison sociale : ASSOCIATION AURORE

Adresse postale : 34 Boulevard Sébastopol — 75 004 PARIS

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Entité de l'Etablissement :

N° FINESS : 10 000 939 8

Raison sociale : LITS ACCUEIL MEDICALISES

Adresse postale : 52 rue René Gillet — 10 800 SAINT JULIEN LES VILLAS

Code catégorie : [213] Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)

Code MFT : 34 ARS DG dotation globale

Code discipline Code activité Code clientèle Capacité fonctionnement

507 - hébergement médico-social | 11 - hébergement complet | 840 - Personnes sans 16 des personnes ayant des | internat domicile difficultés spécifiques

Article 3 :

Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'une durée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de l'autorisation initiale.

Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe . mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 :

La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les modalités d'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

recueil n°104 du 22/12/2022 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 5 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l’autorité compétente concernée.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière — CO 36 — 54036 NANCY ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 :

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région Grand Est et du département du Haut-Rhin.

// La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Virginie CAYRÉ

Le Directeur Général Adjoint

de l'Agence Régionale de Santé

Affré BERNAY

recueil n°104 du 22/12/2022 6recueil n°104 du 22/12/2022 7Préfecture de l'Aube

BREC 2022356-001 portant création et

composition du comité opérationnel de lutte

contre le racisme, l'antisémitisme et la haine

anti-LGBT (CORAH) de l'Aube

recueil n°104 du 22/12/2022 8PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Services du cabinet

Arrêté n BREL AL 2$6-041

portant création et composition du Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) de l'Aube

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2016-830 du 22 juin 2016 relatif à la création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté n°2017019-0003CAB du 19 janvier 2017 portant création et composition du Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) de l'Aube ;

VU les plans nationaux de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, et d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020 - 2023 ;

VU les circulaires du Ministre de l'Intérieur du 14 février 2019 et du 10 février 2020 relative à l'extension de la compétence des CORA à la lutte contre la haine anti-LGBT ; 4,

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er: ll est institué dans le département de l'Aube un Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) concourant à la mise en œuvre de l’action du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations.

Article 2 : Ce comité exerce les attributions suivantes :

- veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et toutes les formes de discrimination, - définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme, de haine anti-LGBT et de discrimination,

- arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département de l'Aube, - dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.

Prétecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tel : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°104 du 22/12/2022 9Article 3 : Ce comité est présidé par la préfète de l'Aube.

La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes et le président du conseil départemental en sont les vice-présidents.

Article 4 : La composition du comité opérationnel du CORAH s'établit comme suit :

* la directrice de cabinet de la préfète de l'Aube

* les sous-préfets de l'Aube

* la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aube * le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube

* le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube * le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

* le délégué de la préfète à la politique de la ville

* les délégués du Défenseur des droits

* la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité

* le président de l'association des maires de l'Aube

*le président de l'association des maires ruraux de l'Aube

*les maires désignés par l'association des maires de l'Aube

* les chargés de mission radicalisation

Article 5 : Le comité d'orientation du CORAH, associé au comité opérationnel susmentionné, est une instance de concertation dont les réflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l'action du comité opérationnel contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.

La composition du comité d'orientation s'établit comme suit :

* un représentant local du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) * un représentant de l'association d'aide aux victimes, de médiation et de réinsertion sociale (AVIM-RS) de l'Aube

*les représentants des cultes catholiques, musulmans et israélites du département de l'Aube * la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité

Article 6 : L'arrêté n°2017019-0003CAB du 19 janvier 2017 portant création et composition du Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) de l'Aube est abrogé.

Article 7 : La Directrice de cabinet, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes et le président du conseil départemental de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.

22 pec. 2022 Troyes, le

La Préfète,

Cécile DINDAR K

\

Rec t

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr

recueil n°104 du 22/12/2022 10