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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°61 du 27 décembre 2018
Document publié le Jeudi 27 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°61 du 27 décembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 61 du 27 décembre 2018
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS.............................................................................................................3
Décision ARS 2018-2698 du 26 décembre 2018 autorisant le renouvellement de frais de siège social pour l’association APEI AUBE sise à Troyes, 29 Bis avenue des Martyrs de la Résistance.................................3
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE..............................................7
Nouvelles délégations de signature du centre de détention de Villenauxe La grande signée le 19 décembre 2018...............................................................................................................................................................7
DDCSPP...................................................................................................16
DDCSPP-CS-2018334-0001 – Arrêté du 30 novembre 2018 relatif à l’extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de COALLIA sur la commune de Bar-sur-Seine.........................................................16
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................18
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................18
BSIPA 2018355-0005 – Arrêté du 21 décembre 2018 portant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique..................................................................................................................18
BSIPA 2018355-0006 – Arrêté du 21 décembre 2018 réglementant l’utilisation, la distribution et la vente des pièces d’artifices de divertissement.......................................................................................................20
BSIPA 2018355-0007 – Arrêté du 21 décembre 2018 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et de gaz.................................................................................................................................22
Direction des Ressources Humaines et des Moyens – Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale...................................................................................................................................................................24
BRHAS-2018 360-0001 – Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la composition du comité technique des services de la préfecture de l’Aube..............................................................................................................24
2 / 25 Arf © D Agence Régonale de Santé Grand Est
Délégation départementale de l'Aube
DECISION ARS N°2018- 2698 du 26 décembre 2018
Autorisant le renouvellement des frais de siège social
A l'association APEI AUBE sise à Troyes,
29 Bis avenue des Martyrs de la Résistance
N° FINESS EJ : 10 000 5875
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles R314-87 à R314-94-2 et R314- 129;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18 19,47,et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médio-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement de frais de siège social ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement de frais de siège social :
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au II! de l'article R314-88 du Code de l'Action Sociale et des Familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement de frais de siège social ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté ARS N°2018-4254 en date du 20 décembre 2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand- Est ;
VU la demande de renouvellement de frais de siège déposée par l'association complétée le 19 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé Grand-Est est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation de renouvellement de frais de siège conformément à l'article R314-90 du Code de l'Action Sociale et des Familles et pour déterminer la quote-part de charges pour frais de siège opposable en matière de tarification sociale et médico-sociale :
CONSIDERANT que les missions du siège social sont conformes aux prestations mentionnées dans l'article R314-88 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Site internet :www.ars.grand-est.sante.fr
ARS
Décision ARS 2018-2698 du 26 décembre 2018 autorisant le renouvellement de frais de siège social pour l’association APEI AUBE sise à Troyes, 29 Bis avenue des Martyrs de la Résistance
3 / 25 DECIDE
Article 1 : L'autorisation de renouvellement de frais de siège social est accordée à l'association APEI AUBE à compter du 1” janvier 2019 pour une durée de 5 ans. Cette autorisation peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
Le siège social participera auprès des établissements et services aux prestations suivantes :
-services en matière de comptabilité :
services en matière de gestion :
services ressources humaines et juridiques :
-services développement :
-services en matière de coordination et d'évaluation :
-services en matière de communication :
-autres services :
Les effectifs du siège sont arrêtés à 30,76 ETP équivalents temps plein, soit :
Directeur Exécutif
Directeur Administratif et Financier
Directeur Coordination des Opérations
Directeur et
Contrôleur de Gestion et Achats
Attachée de direction
Administratif et Financier
Responsable Administratif et Paie
RH
Responsable Qualité/DPO
Informaticien
administratif
Administratif
Assistante Sociale
de communication
Chargé de développement RH
Techniciens
Techniciens
Techniciens supérieur Gestion du Personnel
Animateur
4 / 25 Article 2 : Le montant des frais de siège pris en charge par les établissements et services de l'APEI AUBE, est fixé sous la forme d'un pourcentage. Ce pourcentage est unique pour l'ensemble des établissements et services. Il se monte à 4,88 % des charges brutes des sections d'exploitation retenues de l'ensemble des établissements sur la base du dernier exercice clos, hors charges exceptionnelles (compte 67), hors provisions (compte 68) sauf le compte 681, hors provisionnement pour congés à payer et crédits non reconductibles (cf. tableau ci-joint).
En application de l'article R. 314-93 du CASF, ce pourcentage de 4,88%, qui est unique pour
l'ensemble des établissements et services de l'organisme gestionnaire, est applicable pour la durée de l'autorisation. || pourra être révisé.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Article 4 ; La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy — 5, place de la Carrière C.O n° 20038 — 54 036 NANCY CEDEX - dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Article 5 ; Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera notifiée à :
-Madame la Présidente de l'APEI AUBE
-Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aube
Pour le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
Et par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Aube
Pour la déléguée départementale empêchée,
Le chef du service Offre Sanitaire et Médico Sociale
M Anne Marie WERNER
5 / 25 1 239 678,
1 559 472,44
1 993 #01
2 655 547
1 441 382,70
61 786,50
1 532
3 227 685,
2 858
1 902 167
1685 1
5%
269
1059
4 620
1 59%4
146
1 650
266 877,
868 6]
359
4 749 75]
528 5
2418611
420
123 725,71
1 691
2 380 501,77
49 772 662,27 19 296,00 2 054 678,29
Détermination du pourcentage et de Ia quote part accordée frais de siège
1 186
1 472 851,45
1 887 432,34
24n
1283
61
1459
1 754 887,91
956 528,67
1 382
359
3 042
2 656
47 137 897,98
6 / 25 Be
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG
CENTRE DE DÉTENTION
DE VILLENAUXE LA GRANDE
LA DIRECTRICE
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur KIANDABOU N'SOKY Jean-Rosaire, adjoint au chef d'établissement, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame LEFORT Clémence, directrice adjointe, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, attachée d'administration de l'Etat, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, capitaine pénitentiaire et chef de détention et à Monsieur NERINY Franck, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom de la directrice
cd- fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Nouvelles délégations de signature du centre de détention de Villenauxe La grande signée le 19 décembre 2018
7 / 25 Liberté + Liberté + Égalté » Fraternité Frareratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur JUANAMAS Christophe, lieutenant pénitentiaire
Madame SERRES Marie, lieutenant pénitentiaire
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant
Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant
Monsieur LEFEVRE Thierry, premier surveillant
Monsieur PELIGRI Jérôme, premier surveillant
Monsieur HUSSON Nicolas, major
Madame FOURNIER Carine, première surveillante
Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant
Monsieur PIRRODI Laurent, premier surveillant
Monsieur MENNEVREZ Michel, premier surveillant
Monsieur PIERRE Denis, premier surveillant
Monsieur SIMON Hervé, premier surveillant
Monsieur MARIE-LUCE, premier surveillant
Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant
Monsieur LEGENDRE Yan, premier surveillant faisant fonction,
Monsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillant faisant fonction, Monsieur MERLIER Frédéric, premier surveillant faisant fonction,
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d’une extraction ou d’un transfèrement, sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
Fait à Villenauxe la Grande, le 19 décembre 2018
oute de Sézanne
10 371 Villenauxe la Grande cedex
cd-villenauxe-la-grande@justice.fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09
8 / 25 La directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande
donne délégation de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-7-5 du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
Décisions administratives
individuelles
Code de
procédure
pénale
Directeurs
adjoints
Attachée d'
administration
de l'Etat
Chef de
détention
et adjoint
au chef
de
détention
Officiers Premiers
surveillants
|Organisation de l'établissement
Rédaction et adaptation du
règlement intérieur applicable
avant transmission pour
approbation au directeur
interrégional et pour information
au juge de l'application des
peines, au président du tribunal
de grande instance et au
Procureur de la République
ArtR 57-6-18,
art R 57-6-19
Autorisation d'accès à
l'établissement
Art D 277
Détermination des modalités
d'organisation du service des
agents
Art D 276
Vie en détention
Élaboration du parcours
d'exécution des peines
Ant 717-1, AD 89
Désignation des membres de la
Commission Pluridisciplinaire
Unique (CPU)
Art D 90
Présidence de la CPU Art D 90
Définition des modalités de prise
en charge individualisée des
personnes détenues
Art D 92
Mesures d'affectation des
personnes détenues en cellule
Art R 57-6-24
Suspension de l'encellulement
individuel des personnes
détenues
Art D 94
Affectation des personnes
détenues malades dans des
cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire sur proposition du
médecin
Art D 370
Désignation des personnes
détenues autorisées à participer à
une activité socioculturelle
Art D 446
Destination à donner aux
aménagements faits par une
personne détenue dans sa cellule,
en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Art 46 annexe
à l'art R 57-6-
18
Octroi d'une audience ou décision
en réponse à un recours gracieux,
une requête ou plainte d'une
personne détenue si elle invoque
un motif suffisant
Art 34 annexe
à l'art R57-6-18
9 / 25 Interdiction du port de vêtement Art 10 annexe
personnel par une personne à l'art R57-6-
détenue pour des motifs d'ordre et | 18, art R 57-6-
de sécurité 20
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre Art D 266
compétentes et rendu compte au
préfet quand la gravité ou
l'ampleur d'un incident survenu ou
redouté dans l'établissement ne
permet pas d'assurer le
rétablissement ou le maintien de
l'ordre et la sécurité par les seuls
moyens du personnel de
surveillance
Délivrance de l'ordre d'usage de |! Art D 267, art R
la force et des armes, en cas de 57-7-83, art R
légitime défense, ou tentative 57-7-84
d'évasion ou de résistance
violente ou par inertie physique
aux ordres donnés sous réserve
de proportionnalité ou de
nécessité stricte
Retrait à une personne détenue Art 14 annexe
pour des motifs d'ordre et de à l'art R 57-6-
sécurité des médicaments, 18
matériels et appareillages
médicaux lui appartenant
Interdiction à une personne Art 20 annexe
détenue de participer aux activités | à l'art R 57-6-
sportives pour des raisons d'ordre | 18
et de sécurité
Contrôle et retenue d'équipement | Art 19 VII
informatique annexe à l'art
R57-6-18
Décision des fouilles des Art R 57-7-79 à
personnes détenues R 57-7-82, art
R 57-6-24
Demande d'investigation ArtR 57-7-82
corporelle interne adressée au
Procureur de la République
Emploi des moyens de contrainte | Art 7 annexe à
à l'encontre d'une personne l'art R57-6-18
détenue
Emploi des menottes ou entraves | Art 7 annexe à
à l'occasion d'un transfert ou l'art R57-6-18,
d'une extraction art R 57-6-20
Organisation des escortes Art 803, art D
pénitentiaires lors des 294, art D 308
transfèrements et extractions
Mise en œuvre des mesures de R 57-6-24
contrôle, pour des motifs de
sécurité, des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire
Discipline
10 / 25 Placement en confinement en
cellule ordinaire ou en cellule
disciplinaire à titre préventif pour
des faits qui constituent une faute
disciplinaire du premier ou
deuxième degré
ArtR 57-7-5, R
57-7-18
Décision de suspension de
l'activité professionnelle de la
personne détenue à titre préventif
jusqu'à comparution devant la
CDD en cas de faute commise au
cours ou à l'occasion de l'emploi
que la personne détenue occupe
AttR 57-75,
art R 57-7-22
Appréciation de l'opportunité des
poursuites disciplinaires
ArtR 57-7-15
Présidence de la commission de
discipline
ArtR 57-7-6
Organisation du tableau de
roulement des assesseurs
extérieurs siégeant en CDD
ArtR 57-7-12
Demande de retrait de
l'habilitation d'un assesseur
extérieur de la CDD
Art D 250
Désignation des membres
assesseurs siégeant en CDD
Art R 57-7-8
Prononcé des sanctions
disciplinaires
Art R57-7-7
Dispense d'exécution, suspension
ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Art R 57-7-60
Désignation d'un interprète lors de
la commission de discipline si
nécessaire,
ArtR 57-7-25
Isolement
Placement provisoire à dre
en cas d'urgence
D'AITR 57-765. art / annexe à
l'art R 57-6-18
Placement initial à l'isolement
pour une durée de trois mois et
effectuer la première prolongation
Art R 57-7-66,
AttR 57-7-70,
ArtR 57-7-74,
Rédaction d'un rapport motivé et
d'observations pour les
propositions de prolongation
relevant de la compétence de la
DISP ou du ministre de la Justice
Art R 57-7-67,
Art R 57-7-70
Décision de ne pas communiquer
les informations ou documents de
la procédure d'isolement de
nature à porter atteinte à la
sécurité des biens ou des
personnes
Art R 57-7-64
Autorisation pour une personne
détenue placée à l'isolement de
participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
Art R 57-7-62
Autorisation pour une personne
détenue placée à l'isolement de
Art R 57-7-62
11 / 25 participer à une activité commune
aux personnes placées au
quartier d'isolement
Levée d'isolement d'office ou à la | ArtR57-7-72,
demande de la personne détenue |! Art R 57-7-76
Désignation d'un interprète si Art R 57-7-64
nécessaire
Autorisation pour un détenu placé
à l'isolement de participer aux
officiers religieux célébrés en
détention
Art 7 annexe à
l'art R 57-6-18
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Appréciation de la somme que les
personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une
permission de sortir sont autorisés
à détenir
Art D 122
Autorisation pour les personnes
condamnées d'opérer un
versement à l'extérieur à partir de
la part disponible de leur compte
nominatif
Art D 330, art
30 annexe à
l'art R 57-6-18
Autorisation pour une personne Art 14 annexe
détenue hospitalisée de détenir à l'art R 57-6-
une somme d'argent provenant de | 18, art R 57-6-
la part disponible de son compte | 20
nominatif pour ses dépenses
courantes
Autorisation pour les personnes Art 30 annexe
détenues de recevoir des à l'art R 57-6-
subsides en argent de personnes | 18, art R 57-6-
titulaires d'un permis de visite ou | 20
non
Retenue d'office sur la part Art D 332, Art
disponible du compte nominatif 728-1
des personnes détenues en
réparation des dommages
matériels causés
Refus de prise en charge d'objets | Art 24 et 40
ou bijoux dont sont porteurs les annexe à l'art
personnes détenues à leur entrée | R 57-6-18,
dans un établissement
pénitentiaire en raison de leur
prix, de leur importance ou de leur
volume
Autorisation de remise à un tiers | Art 24 annexe
désigné par la personne détenue | à l'art R 57-6-
des effets personnels qui ne 18,
peuvent être transférés en raison
de leur volume ou leur poids
Achats Fixation périodique des prix Art 25 annexe
pratiqués en cantine à l'art R 57-6-
18, art R 57-6-
20
Refus opposé à une personne art 25 annexe à
détenue de procéder à des achats | l'art R 57-6-18
men
12 / 25 en cantine en cas d'abus
Autorisation à titre exceptionnel
d'acquérir des objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis
en cantine
art 25 annexe à
l'art R 57-6-18
Refus opposé à une personne
détenue de se procurer une radio
ou un téléviseur individuel
Art 19 IV
annexe à l'art
R 57-6-18
Refus opposé à une personne
détenue de se procurer un
équipement informatique
Art 19 VI
annexe à l'art
Relations avec les partenaires
_R 57-6-18
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire des
personnels hospitaliers non
titulaire d'une habilitation
Art D 389
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux
personnels intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
Art D 390
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux
personnels des structures
spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes
présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Art D 390-1
Suspension de l'habilitation d'un
personnel hospitalier exerçant à
temps partiel et des autres
personnels hospitaliers en cas de
manquements graves aux
dispositions du CPP ou au
règlement intérieur dans l'attente
d'une décision de l'autorité
compétente d'habilitation
Art D 388
Autorisation donnée pour des
personnes extérieures pour
animer des activités
socioculturelles et sportives
Art D 446
Fixation des jours et horaires de
visite des visiteurs de prison
Art 33 annexe
à l'art R 57-6-
18
Suspension à titre conservatoire
de l'agrément d'un visiteur de
prison en cas d'urgence et pour
des motifs graves
Art D 473
|Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires
et lieux de tenue des offices
religieux
AtR57-95 |
Autorisation pour des ministres du
culte extérieurs de célébrer des
offices religieux ou réunions
cultuelles
Art D 439-4
Visites, correspondances, téléphone
Délivrance des permis de | Art R 57-6-5
13 / 25 communiquer aux avocats (octroi,
refus, suspension, retrait)
Délivrance des permis de visite
des personnes condamnées, y
compris lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un officier
ministériel (octroi, refus,
suspension, retrait)
ArtR 57-8-10,
art 28 annexe à
l'art R 57-6-18
Décision des mesures de contrôle
jugées nécessaires pour l'accès
aux parloirs à l'égard des visiteurs
pour des motifs de sécurité
Art D 406
Décision que les visites auront
lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation
Art R 57-8-12
Rétention d'une correspondance
écrite, reçue ou expédiée, avec
notification à la personne détenue
dans les trois jours
Art R 57-8-19
Autorisation, refus, suspension ou
retrait pour les personnes
condamnées incarcérées dans un
établissement pour peine de
| téléphoner
ArtR 57-8-23
Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de sortie
d'argent, de correspondances ou
d'objets en détention
Art D 274, art
32 annexe à
l'art R 57-6-18,
art R 57-6-20
Notification à l'expéditeur ou à la
personne détenue du caractère
non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
Art 32 | annexe
à l'art R 57-6-
18
Autorisation de recevoir des
objets par colis postal, par remise
directe lors d'une visite ou par
dépôt à l'établissement
pénitentiaire
Art 32 Il
annexe à l'art
R 57-6-18
Interdiction d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle
contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes
et des établissements ou des
propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des
agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des
Art R57-9-8
personnes détenues
Activités Désignation des personnes
détenues autorisées à participer à
des activités socioculturelles et
sportives
“Art D 446
Autorisation de recevoir des cours
par correspondance autres que
ceux organisés par les services
du ministère de l'éducation
nationale
Art 17 annexe
à l'art R 57-6-
18, art R 57-6-
20
Refus opposé à une personne
détenue de se présenter aux
Art D 436-3
14 / 25 épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans
l'établissement
Signature d'un acte d'engagement | Art R 57-9-2 X X concernant l'activité
professionnelle des personnes
détenues
Autorisation pour les personnes Art D 432-3 X
détenues de travailler pour leur
propre compte, ou pour des
associations
Décision de suspension et de Art D 432-4 X X X déclassement d'un emploi ou
d'une formation professionnelle
pour des motifs autres que
disciplinaires avec mise en œuvre
d'une procédure contradictoire
préalable
Divers |
Placement en DPU (dotation de Art 5 annexe à X X protection d'urgence) ou en l'art R 57-6-18,
CProU (cellule de protection Note DAP-SD3
d'urgence) pour une durée n°156 du 30
maximale de 24 heures novembre 2010
Réalisation d'une audience des Art 3 annexe à X X X personnes détenues arrivantes au | l'art R 57-6-18
sein de l'établissement, le jour
même ou le lendemain
Saisine du juge de l'application Art D 115-7, art X
des peines aux fins de retrait de D 115-14
tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine
Réintégration en cas d'urgence de | Art D 124 X X X personnes condamnées se
trouvant à l'extérieur en semi-
liberté, en placement extérieur ou
en placement sous surveillance
électronique
Le 22 novembre 2018
La Directrice
Elise THEVENY
LR HE)
V7 \Æ \
15 / 25 ET ©
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction départementale de
la Cohésion sociale et de
la Protection des populations
ARRÊTÉ N° DDCSPP-CS-2018 331 -000/
relatif à l'extension
du centre d'accueil pour demandeurs d’asile
de COALLIA sur la commune de Bar-sur-Seine
Le Préfet de l'AUBE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L312-1 ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 201$ relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu le décret n°2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu l'information n° NOR INTV1732719J de la direction générale des étrangers en France du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
Vu la notification du ministre de l'intérieur, direction générale des étrangers en France, direction de l'asile à monsieur le Préfet de la région Grand-Est, relative à la campagne de création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 2018, en date du 3 juillet 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Dans le cadre de la création de 2 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile sur le territoire national en 2018, l'association COALLIA est autorisée, à compter du 1° octobre 2018, à ouvrir 25 nouvelles places sur la commune de Bar-sur-Seine.
DDCSPP
DDCSPP-CS-2018334-0001 – Arrêté du 30 novembre 2018 relatif à l’extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de COALLIA sur la commune de Bar-sur-Seine
16 / 25 ARTICLE 2: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 3 ;: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré, en extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 3 O NOV. 2018
ANN
17 / 25 Liberté » Éigaltté » l'rateraité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE N°/012595-XX5 ill
portant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’ Aube ;
Considérant que l'organisation de manifestations publiques à l'occasion des fêtes de fin d'année engendre des déplacements importants de population ;
Considérant que les festivités liées à la Saint-Sylvestre peuvent engendrer une consommation alcoolique anormale ;
Considérant que celle-ci se manifeste essentiellement sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés ;
Considérant que ces comportements ont antérieurement causé des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la sécurité des biens et des personnes et la préservation de l’ordre public réclament des mesures de police adaptées à ce type de manifestation exceptionnelle ;
Considérant par ailleurs que l'accidentologie routière constatée dans le département de l'Aube lors des fêtes et les contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une importante proportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire d’interdire la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.
Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet de l’Aube ;
ARRETE
Article 1“: La consommation sur la voie publique de toute boisson alcoolisée est interdite sur le territoire des communes de :
Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Brienne-le- Château, Creney-près-Troyes, Dienville, La Chapelle-Saint-Luc, La Rivière-de-Corps, Les Noës- près-Troyes, Nogent-sur-Seine, Pont-Sainte-Marie, Romilly-sur-Seine, Rosières-près-Troyes, Saint- André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes et Vendeuvre-sur-Barse.
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2018355-0005 – Arrêté du 21 décembre 2018 portant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique
18 / 25 velies
Article 2 : L'interdiction de l'article 1 entrera en vigueur le lundi 31 décembre 2018 à 19 heures et se terminera le mercredi 2 janvier 2019 à 06 heures.
Article 3 : Cette même interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l'article R.3323-4 du Code de la santé publique.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfètes d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ainsi que les maires de Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar- sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Brienne-le-Château, Creney-près-Troyes, Dienville, La Chapelle-Saint-Luc, La Rivière-de-Corps, Les Noës-près-Troyes, Nogent-sur-Scine, Pont- Sainte-Marie, Romilly-sur-Seine, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les- Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes et Vendeuvre-sur-Barse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes intéressées.
Troyes, le 2 ! DEC. 2018
Le Préfet,
hs té
Thierry MOSIMANN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de ln décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
19 / 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE N° Ze AUX LIU A
réglementant l'utilisation, ladistribution et la vente
des pièces d'artifices de divertissement
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-S80 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
Considérant que les troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement à l'occasion des fêtes de fin d’année dans le département de l'Aube, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que des antécédents ont eu lieu dans le département de l’ Aube ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement occasionnent des nuisances sonores et nuisent ainsi à la tranquillité publique ;
Considérant par ailleurs le nombre important d'incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion de la période des fêtes de fin d’année ;
BSIPA 2018355-0006 – Arrêté du 21 décembre 2018 réglementant l’utilisation, la distribution et la vente des pièces d’artifices de divertissement
20 / 25 Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices est notamment le fait de mineurs ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des festivités de fin d’année ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution, d'achat et de vente ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Aube;
ARRETE
Article 1°"; Est interdite, sur l'ensemble du département de l'Aube, à compter du dimanche 30 décembre 2018 à 14 heures, et jusqu'au mercredi 2 janvier 2019 à 06 heures, toute utilisation, cession ou toute vente d'artifices de divertissement, hormis ceux de catégorie C1.
Article 2: Par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, la vente aux professionnels et personnes titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, et l'utilisation des artifices de divertissement par ces seules personnes, demeurent autorisées pendant ces périodes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous ;
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube, les sous-préfètes d'arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Aube sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département.
Troyes, le 2 1 DEC, 2018
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée on du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
21 / 25 PREFET DE L’AUBE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE N° 16,5% Quo À DAiPr
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et de gaz
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-I ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
Considérant que les troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d’année dans le département de l'Aube, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que des antécédents ont été constatés dans le département de l’ Aube ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les agressions par usage de produits corrosifs ainsi que la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de l’ Aube ;
ARRETE
BSIPA 2018355-0007 – Arrêté du 21 décembre 2018 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et de gaz
22 / 25 Article 1": Est interdite, sur l'ensemble du département de l'Aube, à compter du dimanche 30 décembre 2018 à 14 heures, et jusqu'au mercredi 2 janvier 2019 à 06 heures, la vente au détail de carburants et de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client.
Est interdite, aux mineurs, sur la même période, la vente au détail de carburants et de combustibles
domestiques, dont le gaz inflammable, dans tout récipient transportable.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfètes d'arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département et les stations services.
Troyes, le 2 { DEC, ZU1R
Le P
ierry- MOSIMANN
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
23 / 25 PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Bureau des ressources humaines
et de l'action sociale
ARRETE n° BRHRS - 2018 360 cc0 À relatif à la composition du comité technique
des services de la préfecture de l'Aube
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral n° BRHAS-2018-156-0001 du 05 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de l'Aube :
Vu le procès-verbal de résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1 :
La répartition des sièges de membres représentant le personnel au sein du comité technique des services de la préfecture de l'Aube est arrêtée ainsi qu'il suit :
- syndicat CGT : 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants),
- syndicat SAPACMI : 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants).
Nr
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du département de l'Aube — 2 rue Pierre Labonde - CS 20272 10025 TROYES CEDEX - Téléphone : 03 25 42 35 00 - Télécopieur : 03 25 73 77 26 — prefecture@aube gouv.fr
Direction des Ressources Humaines et des Moyens – Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale
BRHAS-2018 360-0001 – Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la composition du comité technique des services de la préfecture de l’Aube
24 / 25 Article 2 :
Sont appelés à représenter les agents de la préfecture au sein du comité technique des services de la préfecture de l'Aube, avec voix délibérative, pour une durée de 4 ans :
a) Syndicat CGT :
Titulaires :
_— M. Bruno MICO
- Mme Maud VALAIZE
Suppléantes :
_- Mme Emmanuelle THIERY
_— Mme Céline ALILECHE
b) Syndicat SAPACMI :
Titulaires :
_- Mme Leyla OZTURK
_- M. Arsène CONROY
Suppléantes :
_ Mme Sandra GALLIOT
- Mme Sylvie FEDRONIE.
Article 3 :
Les représentants de l'administration, sans voix délibérative, sont les suivants : - M. le préfet de l'Aube, président,
- Mme la secrétaire générale de la préfecture.
Article 4 :
Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 2 6 DEC. 2918
{ Ps
Thierry MOSIMANN
25 / 25