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Ordre du Jour - conseil municipal du 29 avril 2026 ordre du jour
Déliberation - Conseil du 29 avril 2026 Dlibrations 1 11
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 29 avril 2026 Dlibrations 1 11)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026 — N° 1
DELIBERATION N° 26.3.1
« FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE »
Direction des Finances
Reprise anticipée du résultat 2025 et affectation en 2026 -— Budget principal
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-5
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Compte Financier Unique provisoire transmis par le Comptable Public et synthétisant les résultats de l'exercice 2025
Vu la délibération n°25.11.3 adoptant le protocole d'accord fixant les modalités financières et patrimoniales entre les communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur- Marne et Villeneuve-Saint-Georges suite à la dissolution du SIRM
Considérant la volonté du Conseil Municipal de procéder à la reprise anticipée du résultat 2025 sur l'exercice 2026 afin de permettre sa prise en compte dès le Budget Primitif 2026
Considérant que ce résultat est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, et pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté, ou en une dotation complémentaire de réserve en investissement,
Considérant qu'il convient de reprendre dans le Budget Primitif 2026 les résultats du SIRM selon modalités fixées dans le protocole d'accord et que selon les modalités financières la part attribuée à Villeneuve-Saint-Georges est fixée à 48,52 %
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents et représentés,
Par 33 voix Pour: Kristell NIASME (pour son compte et le compte de Coraline PEREIRA), Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES, Marc LECUYER, Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAH, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Fadila KADI (pour 50n romnte af rañni da Rajae EL MERNISSI), Anne-Valérie HILLION, Chaouki YAHIAL (pour son compte et le compte de Victor AZENHA E SOUSA), PBuiun weivnsi, ivauranc
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-1-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026
Date de mise en ligne : 13 mai 2026 CAULIER), Romain CAN, Ana CABRAL, Bernard LEROI, Eda AGILONU (pour son compte et celui de Bilale OHAROUN), Amadi DABO, Anne MEULEWATER, Touary THIRY ZERROUGUI (pour son compte et le compte de Rachid HADDOUM), Marjolène COUSIN, Zied BEN CHAOUACHA, Danielle SEGAREL, Joaquim PEREIRA, Séverine VANHEE.
4 Abstentions: Mamadou TRAORE (pour son compte et celui d'Ilham KHILQI), Daniel
HENRY, Bryan METHO
2 Contre : Fadwa SADAK, Azdin GADAMI
ARTICLE 1 : CONSTATE ET APPROUVE de manière anticipée les résultats de l'exercice 2025 conformes au Compte Financier Unique provisoire transmis par le
Comptable Public
RESULTAT PREVISIONNEL DE L'EXERCICE 2025 — BUDGET VILLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
REALISATIONS DE DEPENSES (Mandats) 58 284 199,07 9 123 214,74
L'EXERCICE RECETTES (Titres) 58 964 540,77 7 102 208,53
RESULTAT D'EXECUTION 680 341,70 + -2 021 006,21
REPORT RESULTAT N- DEPENSES (Déficit) 0,00 3 049 170,67
Î RECETTES (Résultat) 6 131 905,52 0,00
ETC ON Mnnn:2272) 070 76Es)
RESTES À REALISER À DEPENSES 2 140 726,00
REPORTER EN N+1 RECETTES 4 328 412,12
SOLDE DES RAR 2 187 686,12
SOLDE RESUETAT CUMUÉE 3929 756.46
ARTICLE 2 : CONSTATE ET APPROUVE les résultats de l'exercice du SIRM suite à la
dissolution approuvée par arrêté préfectoral
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RESULTATS DE RECETTES 001 62 069,81 L'EXERCICE RECETTES 002 68 537,25
ARTICLE 3 : ADOPTE pour le budget 2026, la reprise anticipée des résultats comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 EN 2026
affectation du résultat de fonctionnement à la section d'investissement (1068) 2 882 490,76
résultat de fonctionnement 2025 reporté en 2026 (RF 002) 3 998 293,71
résultat d'investissement 2025 reporté en 2026 (DI 001) 3 I
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-1-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 résultat d'investissement 2025 reporté en 2026 (RI 001) 62 069,81
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, où à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-1-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-1-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 MAIRIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2026 — N° 2
DELIBERATION N° 26.3.2
« FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE »
Direction des Finances
Reprise anticipée du résultat 2025 et affectation en 2026 — Budget annexe Centre Municipal de Santé Henri Dret
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-5
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Vu le Compte Financier Unique provisoire transmis par le Comptable Public et
synthétisant les résultats de l'exercice 2025
Considérant la volonté du Conseil Municipal de procéder à la reprise anticipée du résultat 2025 sur l'exercice 2026 afin de permettre sa prise en compte dès le Budget
Primitif 2026
Considérant que ce résultat est affecté en priorité à la couverture du besoin de
financement de la section d'investissement, et pour le solde, en excédent de
fonctionnement reporté, ou en une dotation complémentaire de réserve en investissement,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents et représentés,
Par 36 voix Pour: Kristell NIASME (pour son compte et le compte de Coraline
PEREIRA), Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES, Marc LECUYER, Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAH, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Fadila KADI (pour son compte et celui de Rajae EL MERNISSI), Anne-Valérie HILLION, Chaouki YAHIAOU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Victor AZENHA E SOUSA), Patrick SZMIDT, Nathalie CAULIER), Romain CAN, Ana CABRAL, Bernard LEROI, Eda AGILONU (pour son compte et celui de Bilale OHAROUN), Amadi DABO, Anne MEULEWATER, Touary THIRY ZERROUGUI (pour son compte et le compte de Rachi HADDOUM), Marjolène
COUSIN, Zied BEN CHAOUACHA, Danielle SEGAREL, Joad TT je
VANHEE, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui |
HENRY
es
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-2-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026
Date de mise en ligne : 13 mai 2026 3 Abstentions : Fadwa SADAK, Azdin GADAMI, Bryan METHO
ARTICLE 1 : CONSTATE ET APPROUVE de manière anticipée les résultats de
l'exercice 2024 conformes au Compte de Gestion définitif transmis par le Comptable Public
RESULTAT PREVISIONNEL DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE CMS HENRI DRET
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
REALISATIONS DE DEPENSES (Mandats) 1 144 733,24 9 883,25
L'EXERCICE RECETTES (Titres) 1 214 383,23 24 119,41
RESULTAT D'EXECUTION 69 649,99 14 236,16
REPORT RESULTAT N- DEPENSES (Déficit) 0,00 3 544,86
1 RECETTES (Résultat) 122 912,92 0,00
CAT R AN ANT TRE AT))
RESTES A REALISERA ________ DÉPENSES a REPORTER EN Ne1 RECETTES
SOLDE DES RAR
RESULTAT CUMULE (RAR inclus) LETTRE 10 691,30
SOLDE RESULTAT CUMULE
ARTICLE 2 : ADOPTE pour le budget 2026, la reprise anticipée des résultats comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 EN 2026
affectation du résultat de fonctionnement à la section d'investissement (1068) 0,00
résultat de fonctionnement 2025 reporté en 2026 (RF 002) 192 562,91
résultat d'investissement 2025 reporté en 2026 (RI 001) 10 691,30
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-2-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 MAIRIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026 — N° 3
DELIBERATION N° 26.3.3
« FINANCES -— ADMINISTRATION GENERALE »
Direction des Finances
Modification des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-3,
Vu la loi d'orientation n°95-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale
de la République,
Vu l'instruction ministérielle M57,
Vu la délibération n°15.2.11 du 8 avril 2015 relative à la mise en place des APCP,
Vu la convention pluriannuelle 2011/2017 relative à la requalification du centre-ville de Villeneuve-Saint- Georges, dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD, signée le
1 juillet 2011,
Vu l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2011/2017 relative au PNRQAD,
Vu la délibération n° 18.2.2 du 12 avril 2018 approuvant l'avenant n°1 de la convention
pluriannuelle 2011/2017 relative au PNRQAD,
Vu la délibération n° 22-2-5 du 12 avril 2022 modifiant les APCP,
Vu la délibération n° 23.2-12 du 6 avril 2023 modifiant les APCP,
Vu la délibération n°24.21.4 du 29 août 2024 modifiant et créant les APCP
Vu la délibération n°25.4.2 du 11 avril 2025 modifiant les APCP,
Vu la délibération n°25.8.3 du 26 août 2025 modifiant les APCP
Considérant l'exécution des crédits 2026,
Considérant qu’au vu des réalisations, il convient d'ajuster les CP (crédits de paiement)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-3-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026
Date de mise en ligne : 13 mai 2026 Par 33 voix Pour: Kristell NIASME (pour son compte et le compte de Coraline PEREIRA), Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES, Marc LECUYER, Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAH, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Fadila KADI (pour son compte et celui de Rajae EL MERNISSH), Anne-Valérie HILLION, Chaouki YAHIAOU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Victor AZENHA E SOUSA), Patrick SZMIDT, Nathalie CAULIER), Romain CAN, Ana CABRAL, Bernard LEROI, Eda AGILONU (pour son compte et celui de Bilale OHAROUN), Amadi DABO, Anne MEULEWATER, Touary THIRY ZERROUGUI (pour son compte et le compte de Rachid HADDOUM), Marjolène COUSIN, Zied BEN CHAOUACHA, Danielle SEGAREL, Joaquim PEREIRA, Séverine VANHEE.
6 Abstentions : Mamadou TRAORE (pour son compte et celui d’Ilham KHILQI), Daniel HENRY, Fadwa SADAK, Azdin GADAMI, Bryan METHO
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des APCP conformément au tableau ci- dessous :
RECAPITULATIF DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
EXTENSION ECOLE P.| EQUIPEMENT |MISEEN SECURITE] RENOVATION | | | JR EP) CRnorg, | ETPPMSDES | TOITUREGS | TOTAL CP ù ae ECOLES _ BERHELOT. ee UE
ANNEE MONTANT CP MONTANT CP MONTANT CP MONTANT CP
2017 76 574,12 76 574,12
2018 46 067,34 46 067,34
2019 129 521,25 13 059,50 142 580,75
2020 231 898,01 0,00 231 898,01
2021 25 802,01 0,00 25 802,01
2022 45 255,60 0,00 45 255,60
2023 12 164,40 118 600,00 130 764,40
2024 11 244,00 0,00 11 244,00
2025 3 720,00 0,00 18 091,52 39 250,25 61 061,77
2026 73 686,28 0,00 118 805,57 197 548,50 390 040,35
2027 12 678 533,00 3 045 380,50 827 363,45 216 310,45 16 767 587,49
2028 12 678 533,00 827 363,46 13 505 896,46
TOTAL AP 26 012 999,01 3 177 040,00 1 791 624,00 453 109,20 31 434 772,21
7 RCCE = 275 C40,35€ + BP = 115 000€
ARTICLE 2 : Dit que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune conformément au tableau.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Madame le Maire:
Conseillèré.2£& CR
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-3-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 MAIRIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026 — N° 4
DELIBERATION N° 26.3.4
« FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE »
Direction des Finances
Fixation des taux de fiscalité locale 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment son article 1636 B sexies,
CONSIDERANT l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 (appelé Etat 1259 — Annexe 01),
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de voter, chaque année, les taux
de fiscalité,
CONSIDERANT qu'il est proposé pour 2026 de maintenir les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que sur taxe d'habitation sur les résidences secondaires
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents et représentés,
Par 33 voix Pour: Kristell NIASME (pour son compte et le compte de Coraline PEREIRA), Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES, Marc LECUYER, Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAH, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Fadila KADI (pour son compte et celui de Rajae EL MERNISSI), Anne-Valérie HILLION, Chaouki YAHIAOU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Victor AZENHA E SOUSA), Patrick SZMIDT, Nathalie CAULIER), Romain CAN, Ana CABRAL, Bernard LEROI, Eda AGILONU (pour son compte et celui de Bilale OHAROUN), Amadi DABO, Anne MEULEWATER, Touary THIRY ZERROUGUI (pour son compte et le compte de Rachid HADDOUM), Marjolène COUSIN, Zied BEN CHAOUACHA, Danielle SEGAREL, Joaquim PEREIRA, Séverine VANHEE.
6 Abstentions: Mamadou TRAORE (pour son compte et celui d'Iham KHILQI), Daniel HENRY, Fadwa SADAK, Azdin GADAMI, Bryan METHO
ARTICLE 1: Fixe, ainsi qu'il suit, les taux des deux taxes Cemmunales-applicables
pour l’année :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-4-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026
Date de mise en ligne : 13 mai 2026 e Taxe foncière sur les propriétés bâties 36,09 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties 36,80 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 35,13 %
ARTICLE 2: Dit que ces taux seront appliqués aux bases fiscales notifiées selon l’état 1259 et que les produits prévisionnels 2026 ainsi calculés seront transmis au contrôle de légalité.
BASES TAUX PRODUITS
Taxe Foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) 36 791 000 36,09% 13 277 872
Taxe Foncière sur les propriétés non
bâties (TFNB) 179 100 36,80% 65 909
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires 613 700 35,13% 215 593
PRODUIT FISCAL ATTENDU 13 559 374
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-4-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026 — N° 5
DELIBERATION N° 26.3.5
« FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE »
Direction des Finances
Budget Primitif 2026 — Budget principal de la Ville
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son livre Ill relatif aux
finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le projet de budget primitif 2026 pour le budget principal,
Considérant le rapport d'orientations budgétaires ayant eu lieu le 9 avril 2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité, il a été décidé de voter le budget primitif principal de l’année 2026 en entier, excepté le chapitre 65, selon les voix suivantes :
A la majorité des membres présents et représentés,
Par 33 voix Pour: Kristell NIASME (pour son compte et le compte de Coraline PEREIRA), Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES, Marc LECUYER, Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAH, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Fadila KADI (pour son compte et celui de Rajae EL MERNISSI), Anne-Valérie HILLION, Chaouki YAHIAOU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Victor AZENHA E SOUSA), Patrick SZMIDT, Nathalie CAULIER), Romain CAN, Ana CABRAL, Bernard LEROI, Eda AGILONU (pour son compte et celui de Bilale OHAROUN), Amadi DABO, Anne MEULEWATER, Touary THIRY ZERROUGUI (pour son compte et le compte de Rachid HADDOUM), Marjolène COUSIN, Zied BEN CHAOUACHA, Danielle SEGAREL, Joaquim PEREIRA, Séverine
VANHEE.
6 Contre: Mamadou TRAORE (pour son compte et celui d’
HENRY, Fadwa SADAK, Azdin GADAMI, Bryan METHO
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-5-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026
Date de mise en ligne : 13 mai 2026 Votes pour le chapitre 65 :
Par 31 voix Pour: Kristell NIASME (pour son compte et le compte de Coraline PEREIRA), Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES, Marc LECUYER, Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAH, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Chaouki YAHIAOU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Victor AZENHA E SOUSA), Patrick SZMIDT, Nathalie CAULIER), Romain CAN, Ana CABRAL, Bernard LEROI, Eda AGILONU (pour son compte et celui de Bilale OHAROUN), Amadi DABO, Anne MEULEWATER, Touary THIRY ZERROUGUI (pour son compte et le compte de Rachid HADDOUM), Marjolène COUSIN, Zied BEN CHAOUACHA, Danielle SEGAREL, Joaquim PEREIRA, Fadwa SADAK, Azdin GADAMI.
1 abstention : Bryan METHO
7 ne prennent pas part au vote : Fadila KADI (pour son compte et celui de Rajae EL MERNISSI), Anne-Valérie HILLION, Séverine VANHEE, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui d'Iham KHILQI), Daniel HENRY,
ARTICLE 1 : APPROUVE, chapitre par chapitre, le budget primitif principal pour l'année 2026 équilibré en fonctionnement et en investissement à hauteur de 62 477 347€ en dépenses et en recettes de fonctionnement et de 16 481 052€ en dépenses et en recettes d'investissement selon le tableau ci-après.
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
CHAP | DEPENSES CHAP [RECETTES |CHAP |[DEPENSES |CHAP [RECETTES
011 |11500000,00 [013 |305000,00 |20 95418880 |13 6 312 736,00 012 |33 200 000,00 |70 2742665,71 |204 |856218,00 |16 3 204 700,00 014 |0,00 73 14 204 382,00 | 21 4972677,25 |20 41 094,28
65 |12979818,66 [731 |23 086 412,00 | 23 92889428 |10 3 346 066,38 66 |925187,41 |74 17 312 357,00 | 10 50 000,00 1068 |0,00
67 |100761,19 |75 67638426 |13 0,00 16 0,00
68 |485396,00 |78 12266121 |16 3384505,57 [024 0,00
77 3 000,00 27 13200,00 |45. 228 201,84
45. |225 000,00
SOUS | 59 191 163,26 |" |58 451 762,94 |°°"S" |11 384 683,90 | °°" | 13 132 798,50 total total total total
OPERATIONS D'ORDRE
CHAP |DEPENSES CHAP [RECETTES |CHAP [DEPENSES [CHAP [RECETTES
042 |1750000,00 [042 [2619117 |040 |26191,17 [021 1 536 183,64 023 |1536 183,64 041 |0,00 040 1 750 000,00 041 0
SOUS" |3286183,64 |°°%57 |26 191,17 "OU |26191,17 SOUS" | 3 286 183,64 total total total total
REPRISE DE RESULTAT ANTERIEUR
CHAP |DEPENSES CHAP [RECETTES |CHAP [DEPENSES |[CHAP [RECETTES
002 |0,00 002 |3998293,71 [001 |5070176,88 |001 62 069,81
TOTAL 62 477 347 TOTAL 62 477 347 TOTAL 16 481 052 TOTAL 16481 052
ARTICLE 2 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet-d'tin-recotirs-dqracietix devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de
sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mb de rejet. Un recours contentieux peut également être formé-devant-te
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-5-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Madame leMaire,Z
Conseillër& Débarteme
Î Î
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-5-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-5-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT- GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2026
DELIBERATION N° 26.3.6
« FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE »
Direction des Finances
Budget Primitif 2026 — Budget annexe Henri Dret
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son livre III relatif aux
finances communales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le projet de budget primitif 2026 pour le budget principal,
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires ayant eu lieu le 9 avril 2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité, il a été décidé de voter le budget primitif de l’année 2026 du centre
Henri Dret en entier, selon les voix suivantes :
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Par 39 voix pour: Kristell NIASME (pour son compte et le compte de Coraline
PEREIRA), Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES, Marc LECUYER, Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAH, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Fadila KADI (pour son compte et celui de
Rajae EL MERNISSI), Anne-Valérie HILLION, Chaouki YAHIAOU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Victor AZENHA E SOUSA), Patrick SZMIDT, Nathalie
CAULIER), Romain CAN, Ana CABRAL, Bernard LEROI, Eda AGILONU (pour son compte et celui de Bilale OHAROUN), Amadi DABO, Anne MEULEWATER, Touary THIRY ZERROUGUI (pour son compte et le compte de Rachid HADDOUM), Marjolène COUSIN, Zied BEN CHAOUACHA, Danielle SEGAREL, Joaquim PEREIRA, Séverine VANHEE, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui d'Iham KHILQI), Daniel
HENRY, Fadwa SADAK, Azdin GADAMI, Bryan METHO
ARTICLE 1 : APPROUVE, par chapitre, le budget primitif du budget annexe CMS Henri Dret pour l'année 2026, équilibré en fonctionnement et en inveslt Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260429-26-3-6-DE Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
Date de mise en ligne : 13 mai 2026 1 451 423€ en dépenses et en recettes de fonctionnement et de 35 575€ en dépenses
et en recettes d'investissement selon le tableau ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT | SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
CHAP DEPENSES CHAP RECETTES CHAP | DEPENSES| CHAP |RECETTES
011 113 145 013 1 000 20 0 13 0
012 1 272 137 70 322 500 204 0 16 0
014 () 73 0 21 35 575 20 0
65 41 212 731 0 23 0 10 4 954
66 0 74 236 748 10 0 1068
67 5 000 75 698 612 13 0 16 0,00
68 0 76 0 16 0 024 0,00 77 0 27 0 45. 0,00
45. 0
sous-total| 1431 494 | sous-total| 1258 860 | sous-total 35 575 | sous-total 4 954
OPERATIONS D'ORDRE
CHAP DEPENSES| CHAP RECETTES} CHAP DEPENSES| CHAP RECETTES
| 042 19 929 042 0,00 040 0,00 021 0
| 023 0 041 0,00! 040 19 929 | 041 0,00 sous-total 19 929 | sous-total 0,00 | sous-total 0,00 | sous-total 19 929 REPRISE DE RESULTAT ANTERIEUR
CHAP DEPENSES| CHAP RECETTES! CHAP DEPENSES| CHAP RECETTES
002 0 002 192 563 001 0 001 10 691
1451423 TOTAL 1451423 TOTAL 35575, TOTAL ELRTE
ARTICLE 2 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
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| Pr Séeniale
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-6-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 MAIRIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026 — N° 7
DELIBERATION N° 26.3.7
« FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE »
Direction des Finances
Utilisation des fonds versés en 2025 au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) et au titre du Fonds de solidarité de la Région Île de France (FSRIF).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant :
- une Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au bénéfice des villes de plus de 10.000 habitants caractérisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal, le niveau modeste des revenus de leurs habitants et l'importance de leur parc de logement social,
- ainsi qu'un Fonds de Solidarité des Communes de la Région d'Île-de-France, et en particulier l’article 15,
CONSIDERANT que la loi a prévu que les maires des communes ayant bénéficié de cette dotation doivent présenter à leur conseil municipal, avant la fin du second trimestre suivant la clôture de l'exercice d'attribution, un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises et leurs conditions de financement pour la D.S.U.CSS,
CONSIDERANT que cette même loi fait obligation aux communes bénéficiant du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d'Ile de France de présenter au Conseil municipal les actions financées au cours de cet exercice.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Par 39 voix Pour: Kristell NIASME (pour son compte et le compte de Coraline PEREIRA), Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES, Marc LECUYER, Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAH, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Fadila KADI (pour son compte et celui de Rajae EL MERNISSIH), Anne-Valérie HILLION, Chaouki YAHIAOU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Victor AZENHA E SOUSA), Patrick SZMIDT, Nathalie CAULIER), Romain CAN, Ana CABRAL, Bernard LEROI, Ede ARIANE 7naur aan compte et celui de Bilale OHAROUN), Amadi DABO, Anne M THIRY ZERROUGUI (pour son compte et le compte de Rachid |hauwUUmM), maroiene COUSIN, Zied BEN CHAOUACHA, Danielle SEGAREL, Joaquim PEREIRA, Séverine
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-7-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026
Date de mise en ligne : 13 mai 2026 VANHEE, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui d'Iham KHILQI), Daniel HENRY, Fadwa SADAK, Azdin GADAMI, Bryan METHO
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'utilisation des fonds perçus en 2025 par la Commune au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), telle qu'indiquée dans le tableau ci-après.
ANNEE 2025
MONTANT DE LA DSUCS : 8 324 048 €
Nature des actions de
développement social urbain
Financement
Actions de développement À art social urbain mises en œuvre Localisation DSU ns | Autres er relative de ommunal | ressources globa la DSUCS
crèches centre ville 332 962€ 52 122€| 521400€| 906485€ 31% salles de sport différents quartiers 665 924 €| 1075 042 € 15412€| 1756 377 € 38% jeunesse différents quartiers 915 645€| 158334€| 144 868€| 1 218 847 € 15% classes regroupées différents quartiers 4 994 429€] 1290 337 €| 101 166€| 6 385 932€ 18% CCAS différents quartiers 1248 607 €[ 268 250 € 1 516 857 € 63% subventions aux associations |différents quartiers 166481€| 168632€ 335 113 € 65%
[TOTAL | 8324048€| 3012717€] 782846€|12119611€| 69% |
ARTICLE 2 : Après s'être fait présenter les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement,
PREND ACTE de l'utilisation des fonds perçus en 2025 par la Commune au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d'Île-de-France, telle qu'indiquée dans le tableau suivant :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-7-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 COMMUNE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES
Montant du F.S.R.LF perçu en 2025 : 4 605 416 €
Domaine d'intervention montant total
(santé, social, sportif, culturel, éducatif, Equi Foncti Dont FSRIF %
logement.) quipement [Fonctionnement
Secteur Enfance-Jeunesse
Fonctionnement des centres de loisirs
(fonction 331)
Fonctionnement des classes
regroupées (fonction 213)
Fonctionnement des classes primaires
(fonction 212)
Fonctionnement des classes
maternelles (fonction 211)
6005424€| 2072437€| 35%
1 499 489 € 460 542€| 31%
475 661 € 184 217€| 39%
4 410 782€ 322 379€] 7%
Sports
Fonctionnement des salles de sport a (fonction 321) 1 756 377 € 598 704 €| 34%
Solidarité et santé
Subvention communale versée au CCAS 1516857€ 552650€| 36%
(Article 657363)
Subvention communale versée au centre
médical de Santé H DRET (fonction 810 144€ 414487 €| 51% 414)
TOTAL 16 474 735€ 4605 416€| 28%
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux
devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de Sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Madame lé Maire
Conseillé; e:Débartementale
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-7-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-7-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026 — N° 8
DELIBERATION N° 26.3.8
« FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE »
Direction des Finances
Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Modulobase relatif à l'acquisition de modulaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, alinéa 4 et L.2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la commune ;
Vu la délibération n° 26.1.5 du conseil municipal du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives à l'urgence impérieuse ;
Considérant qu'une fuite de fioul a été constatée le 3 février 2025 au sein du groupe scolaire Marc Seguin, entraînant la fermeture de l'établissement pour des raisons sanitaires;
Considérant que cette situation a nécessité la répartition des élèves sur différents sites jusqu'au 4 juillet 2025 et qu'il convient d'assurer la continuité du service public de l'éducation;
Considérant que face à l'incertitude de réintégration des locaux à la rentrée scolaire de septembre 2025, la commune a procédé à l'acquisition en urgence de deux modulaires auprès de la société MODULOBASE, sans mise en concurrence préalable, conformément aux dispositions du Code de la commande publique relatives à l'urgence impérieuse;
Considérant que des difficultés sont apparues dans l'exécution du contrat, notamment l'absence de pose de rampes d'accès pour personne à mobilité réduite (PMR);
Considérant la volonté des parties de mettre fin au différend par la voie d'une transaction;
Considérant que ce protocole transactionnel prévoit des concessions réciproques et permet d'éviter un contentieux;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-8-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026
Date de mise en ligne : 13 mai 2026 APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents et représentés,
Par 36 voix Pour: Kristell NIASME (pour son compte et le compte de Coraline PEREIRA), Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES, Marc LECUYER, Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAH, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Fadila KADI (pour son compte et celui de Rajae EL MERNISSIH), Anne-Valérie HILLION, Chaouki YAHIAOU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Victor AZENHA E SOUSA), Patrick SZMIDT, Nathalie CAULIER), Romain CAN, Ana CABRAL, Bernard LEROI, Eda AGILONU (pour son compte et celui de Bilale OHAROUN), Amadi DABO, Anne MEULEWATER, Touary THIRY ZERROUGUI (pour son compte et le compte de Rachid HADDOUM), Marjolène COUSIN, Zied BEN CHAOUACHA, Danielle SEGAREL, Joaquim PEREIRA, Séverine VANHEE, Fadwa SADAK, Azdin GADAMI, Bryan METHO
3 abstentions : Mamadou TRAORE (pour son compte et celui d'Iham KHILQI), Daniel HENRY
ARTICLE 1 : DE SIGNER le protocole transactionnel conclu entre la Ville et la société MOBULOBASE.
ARTICLE 2 : DIT que le protocole prévoit :
- L'engagement de la société MODULOBASE à réaliser la pose des rampes PMR. - Le paiement par la Ville du solde restant dû d’un montant de 228 924€ TTC. - La renonciation par la Ville à l'application de pénalités contractuelles. - La renonciation réciproque des parties à tout recours contentieux relatif au litige.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 4 : DIT que cette décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal.
ARTICLE 5 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-8-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026 — N° 9
DELIBERATION N° 26.3.9
« EDUCATION — JEUNESSE — LOISIRS »
Direction des Finances
Approbation de l'organisation et de tarification des centres de vacances-été 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, alinéa 4 et L.2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la commune ;
Vu la délibération n° 26.1.1 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que les Centres de Vacances s'inscrivent dans le cadre du projet éducatif territorial 2024-2026 ;
Considérant que cette offre éducative vise à proposer des activités aux enfants, favoriser leur autonomie et proposer une offre adaptée ;
Considérant que l'organisation des Centres de vacances sera à la charge de la municipalité et par délégation à la Direction de l'Education, pour la programmation, l'encadrement, le transport, la gestion quotidienne, la réglementation et la communication aux familles ;
Considérant que les organisateurs et prestataires des séjours doivent garantir une capacité d'accueil adaptée (15 à 24 enfants de 4 à 5 ans et/ou 20enfants de 6 à 11 ans), être situés à l'échelle régionale ou limitrophe, être agréés par le SDJES et respecter le projet pédagogique des centres de vacances ;
Considérant l'organisation de 10 séjours en centres de vacances, dont 5 en juillet et 5 en août, à destination des enfants, de la commune, âgés de 4 à 11 ans;
Considérant que la durée des séjours pour les 4/5 ans Saint-Hilliers est de 3 jours et 2 nuitées ;
Considérant que la durée des séjours pour les 6/11 ans Bréhal, Jabline et Buthiers sont de 5 jours et 4 nuitées ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-9-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026
Date de mise en ligne : 13 mai 2026 Lieux Date Nombre | Age Nbre Activités Coût / d'enfants | enfants | d’encadrants enfant
27/07 au -Séance de poney 31/07/2026 -Sortie et
BRÉHAL |17/08/ au |35 par | De 4 à 11 | 1 directeur et | animation aux îles | 484€ 21/08/2026 | séjour ans 3 animateurs | Chaussey. m
par séjour Fabrication de
cerfs-volants.
06/07 au = Équitation
10/07/2026 - Kayak JABLINES | 24/08 au|20 par | De 6 à 11 | 1 directeur et | - Catamaran | 137€ 28/08/2026 | séjour ans 2 animateurs | - VTT
par séjour
20/07 au -Activités autour 22/07/2026 des animaux (nourrir, traite
22/07 au d'une chèvre, 24/07/2026 ramasser les œufs etc.)
SAINT- [3758 aul18 par|De 4 à 5|1 directeur et|”. Mécolle des | 127€ HILLIERS | 49/08/2026 | séjour | ans 2 animateurs | légumes par séjour -plantation - Atelier de
19/08 au fabrication de jus 21/08/2026 de pomme, confiture.
—Découverte de
l'apiculture.
27/07 au -Escalade
31/07/2026 - Vélo - BUTHIER | 17/08/ au | 24 par | De 6 à 11 | 1 directeur et | espace aquatique | 144€ 21/08/2026 | séjour ans 2 animateurs | - mini-golf
par séjour
Considérant que Le coût global s'élève à 50 872 €.
Considérant que 230 enfants participeront à ces 10 séjours.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Par 39 voix Pour: Kristell NIASME (pour son compte et le compte de Coraline PEREIRA), Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES, Marc LECUYER, Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAH, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Fadila KADI (pour son compte et celui de Rajae EL MERNISSI), Anne-Valérie HILLION, Chaouki YAHIAOU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Victor AZENHA E SOUSA), Patrick SZMIDT, Nathalie CAULIER), Romain CAN, Ana CABRAL, Bernard LEROI, Eda AGILONU (pour son compte et celui de Bilale OHAROUN), Amadi DABO, Anne MEULEWATER, Touary THIRY ZERROUGUI (pour son compte et le compte de Rachid HADDOUM), Marjolène COUSIN, Zied BEN CHAOUACHA, Danielle SEGAREL, Joaquim PEREIRA, Séverine VANHEE, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui d'Ilham KHILQI), Daniel HENRY, Fadwa SADAK, Azdin GADAMI, Bryan METHO
Article 1 : D'APPROUVER l'organisation des centres de vaca
Article 2 : D'APPROUVER l'offre des séjours.
A
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-9-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Article 3 : D'APPROUVER une tarification différenciée par séjour :
- Saint Martin de Bréhal : 60,00 €
- Île de loisirs de Jabline : 20,00 €
- _ Saint-Hilliers : 15,00 €
- Île de loisirs Buthiers : 30,00 €
Article 4 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions et documents
afférents aux Centres de Vacances 2026.
Article 5 : DIT que cette dépense sera imputée au budget de l'exercice en cours
ARTICLE 6 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le
recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Madame le MBeX
Conseillèra Départementale
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-9-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-9-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 avril 2026 — N° 10
DELIBERATION N° 26.3.10
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Direction de l'Aménagement et de l'Environnement
Programme National de Renouvellement urbain — Avis du Conseil Municipal sur la
modification des limites communales entre Valenton et Villeneuve-Saint-Georges au droit de
l'avenue du Champ-Saint-Julien dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la
Lutèce
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2112-2 et
suivants et L 2121-29,
VU la délibération n° 2018-12-18 1260 du Conseil Territorial du 18 décembre 2018
approuvant le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain d'intérêt
national de Villeneuve-Saint-Georges (Quartier Nord et Plateau) et de Valenton (Lutèce- Bergerie) cofinancés par l'ANRU dans le cadre du nouveau programme de renouvellement
urbain,
VU la délibération n°23/06 du Conseil municipal de Valenton en date du 02 février 2023 et la délibération n° 2023-02-14 3071 du conseil territorial en date du 14 février 2023 approuvant la convention de site pluriannuelle du NPRU de la Lutèce et autorisant sa signature,
VU le plan local d'urbanisme intercommunal du Territoire Grand Orly Seine Bièvre, approuvé
par délibération du Conseil Territorial de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre du 16 décembre 2025, et en particulier le règlement de la zone UP25
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-10-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026
Date de mise en ligne : 13 mai 2026 VU le plan identifiant l'emprise et la parcelle faisant l'objet du changement de commune (de Villeneuve-Saint-Georges vers Valenton), joint à la présente délibération,
VU le courrier de Monsieur le Maire de Valenton en date du 10 avril 2024 adressé à Monsieur
le Maire de Villeneuve-Saint-Georges rappelant le projet de modification des limites
communales entre Valenton et Villeneuve-Saint-Georges,
VU le courrier de Monsieur le Maire de Valenton en date du 20 novembre 2024 adressé à Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges informant de la saisine de Monsieur le Préfet du Val de Marne pour le lancement de la procédure d'enquête publique,
VU la délibération n°25/07 du Conseil Municipal du 13 février 2025 autorisant le Maire de
Valenton à saisir le Préfet du Val-de-Marne pour la prescription d'une enquête publique dans le cadre de la modification des limites communales de Valenton,
VU le plan identifiant le tracé de la nouvelle limite communale entre Villeneuve-Saint-Georges
et Valenton, joint à la présente délibération,
VU le courrier de Monsieur le Maire de Valenton en date du 31 juillet 2025 adressé à Madame le Maire de Villeneuve-Saint-Georges demandant la validation du tracé de principe de la nouvelle limite communale entre Valenton et Villeneuve-Saint-Georges,
VU le courrier de Madame le Maire de Villeneuve Saint Georges en date du 18 décembre 2025
confirmant son accord pour la modification de cette limite communale et validant le tracé de
principe proposé par la Ville de Valenton,
VU l'avis du Conseil Départemental en date du 5 novembre 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2026/00039 du 7 janvier 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la modification des limites territoriales des communes de Valenton et
Villeneuve-Saint-Georges,
VU le dossier d'enquête publique mis à disposition du public du mardi 20 janvier au mardi 3
février 2026,
VU le rapport d'enquête publique et les conclusions et avis motivé de la commissaire
enquêtrice
CONSIDERANT que la Ville de Villeneuve-Saint-Georges et la Ville de Valenton se sont
engagées dans une démarche commune de renouvellement urbain des quartiers Nord et la
Lutèce, et qu'un plan guide intercommunal a été partagé par les 2 Villes, avec des objectifs
communs,
CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain sur le quartier Lutèce comprendra
notamment la démolition de 296 logements, la construction de 335 nouveaux logements et la
création d'espaces publics sur le secteur sud, ce qui nécessitera un remembrement foncier,
notamment sur une parcelle située aujourd'hui sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges
et appartenant au Département du Val-de-Marne,
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Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 CONSIDÉRANT qu'une partie de ce projet se développe sur une parcelle de 1 738 m°, la
parcelle n°AD689, correspondant à un délaissé de voirie, situé sur la commune de Villeneuve-
Saint-Georges et appartenant au Département du Val-de-Marne,
CONSIDÉRANT que cette modification des limites communales permettra à la ville de
Valenton, de se voir rattacher cette parcelle AD689 correspondant à une surface de 1 738 m°,
CONSIDÉRANT que la parcelle concernée ne comprend pas d'habitation ni d'activités
économiques et sont à usage de domaine public,
CONSIDÉRANT que cette parcelle n°AD689 est classée depuis le 16 décembre 2026, date
d'approbation du PLUIi par l'EPT, en zone UP25, rattachée à la zone UP, zone « Projets »,
comme le reste du quartier de la Lutèce, en anticipation de ce changement de limite
communale,
CONSIDÉRANT que cette parcelle sera, à terme, cédée à la Ville de Valenton puis
redécoupée et cédée en partie à Segens, Action Logement et un promoteur non connu à ce
jour pour y développer des lots de logements sociaux et privés ; et en partie conservée par la
Ville de Valenton pour y développer des espaces verts et des voiries permettant d'accéder à
ces nouveaux lots,
CONSIDÉRANT que la nouvelle limite communale proposée entre Valenton et Villeneuve-
Saint-Georges suivra le tracé de l'avenue départementale du Champ-Saint-Julien, au niveau
du trottoir sud et au droit du parc de la Saussaie Pidoux, et permettra de délimiter clairement
les emprises publiques et privés, ainsi que les emprises villeneuvoises et valentonaises ce qui
en simplifiera la gestion puisque l'intégralité de l'avenue départementale du Champ-Saint-
Julien sera basculé à Valenton sur ce secteur,
CONSIDÉRANT que les Villes de Villeneuve-Saint-Georges et de Valenton ont manifesté leur accord sur le changement de cette limite communale et sur son nouveau tracé, par des
échanges de courriers,
CONSIDERANT qu'aucune contribution n'a été déposée ni par voie électronique ni par voie
papier durant l'enquête publique, et qu'aucune visite n’a été signalée durant les 2
permanences de la commissaire enquêtrice qui se sont tenues en Mairie de Villeneuve-Saint-
Georges et de Valenton,
CONSIDERANT le rapport et l'avis motivé et conclusion de la commissaire enquêtrice
émettant un avis favorable sans réserve sur le projet de modification des limites communales,
CONSIDERANT qu'il revient aux conseils municipaux des deux communes concernées de
donner obligatoirement un avis sur le projet de modification des limites territoriales,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés,
Par 38 voix Pour : Kristell NIASME (pour son compte et le compte de Coraline PEREIRA),
Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES, Marc LECUYER, Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAH, Nadia ARRGIG MARQUES; Mamadou KANTE, Fadila KADI (pour son compte et celui de Rà ine-
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Date de réception préfecture : 13/05/2026 Valérie HILLION, Chaouki YAHIAOU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de
Victor AZENHA E SOUSA), Patrick SZMIDT, Nathalie CAULIER), Romain CAN, Ana
CABRAL, Bernard LEROI, Eda AGILONU (pour son compte et celui de Bilale OHAROUN),
Amadi DABO, Anne MEULEWATER, Touary THIRY ZERROUGUI (pour son compte et le
compte de Rachid HADDOUM), Marjolène COUSIN, Zied BEN CHAOUACHA, Danielle
SEGAREL, Joaquim PEREIRA, Séverine VANHEE, Mamadou TRAORE (pour son compte et
celui d'Iham KHILQI), Daniel HENRY, Fadwa SADAK, Azdin GADAMI.
1 Abstention : Bryan METHO
ARTICLE 1 : Émet un avis favorable au rattachement de la parcelle AD689 actuellement
située à Villeneuve-Saint-Georges à la commune de Valenton, et donc à la modification des limites communales entre Valenton et Villeneuve-Saint-Georges au droit de l'avenue du Champ-Saint-Julien, dans les conditions définies dans le dossier d'enquête publique
ARTICLE 2 : Demande au Préfet du Val-de-Marne de prononcer par arrêté la modification
des limites communales selon le tracé indiqué dans le plan annexé à la présente délibération
ARTICLE 3 : Indique que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal
administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie
électronique (www.telerecours.fr).
Madame- Len äire<
ère/Départéementale,
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Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 Avril 2026 — N° 11
DELIBERATION N° 26.3.11
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Direction de l'Aménagement et de l’environnement
Projet de renouvellement urbain du Quartier Nord - Charte locale d'insertion ANRU
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville d'intérêt national,
Vu l'avis des comités d'engagement de l'ANRU du 3 mars 2022 et du 28 juin 2023,
Vu la délibération n° 24.7.46 du Conseil municipal du 28 mars 2024 approuvant la convention de site pluriannuelle NPNRU du Quartier Nord,
Vu la convention de site pluriannuelle NPNRU du Quartier Nord signée le 13 juin 2024,
Vu le projet de charte locale d'insertion ANRU annexée à la présente,
Considérant que les clauses sociales prévues dans les marchés publics par les conventions ANRU confirment chaque année leur utilité au service de l'insertion des habitants en difficulté face à l'emploi et qu'elle nécessite la mise en œuvre d'une démarche volontariste, qui mise sur un accompagnement continu de l'ensemble des acteurs.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Par 39 voix Pour: Kristell NIASME (pour son compte etrie comnte de Coraine PEREIRA), Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES), kK Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260429-26-3-11-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026
Date de mise en ligne : 13 mai 2026 HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAH, Nadia
ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Fadila KADI (pour son compte et celui de
Rajae EL MERNISSI), Anne-Valérie HILLION, Chaouki YAHIAOU, Caroline NGUYEN (pour son compte et le compte de Victor AZENHA E SOUSA), Patrick SZMIDT, Nathalie
CAULIER), Romain CAN, Ana CABRAL, Bernard LEROI, Eda AGILONU (pour son compte et celui de Bilale OHAROUN), Amadi DABO, Anne MEULEWATER, Touary THIRY ZERROUGUI (pour son compte et le compte de Rachid HADDOUM), Marjolène COUSIN, Zied BEN CHAOUACHA, Danielle SEGAREL, Joaquim PEREIRA, Séverine VANHEE, Mamadou TRAORE (pour son compte el celui d'ham KHILQI), Daniel HENRY, Bryan METHO, Fadwa SADAK, Azdin GADAMI
ARTICLE 1: APPROUVE la charte locale d'insertion ANRU du NPNRU du Quartier Nord de Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 2: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les
documents administratifs où financiers, plans, conventions et tout acte lié à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, où à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Madamé Le-Maire
Conseillère É ementale,
tell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-26-3-11-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026