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Arrêté - 2026 A 31
Arrêté - 2026 A PM 73 1
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A PM 73 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
ace ARRETE MUNICIPAL VIUILMEUVE BAINT QE QE
« Portant création d'un emplacement réservé aux G.I.G. ou G.IC au 17 rue Henri Janin »
2026 — A-PM- [3
Madame la Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L241-3-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.417.10,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réserver des places de stationnement afin de faciliter
le déplacement des personnes à mobilité réduite utilisant des véhicules légers.
ARRÊTE
Article Ler : Au n° 17 rue Henri Janin, sur un emplacement matérialisé, le stationnement
des véhicules de toute nature est interdit, le stationnement est réservé uniquement aux
véhicules arborant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne
handicapée, ou un macaron « Grand invalide de Guerre » ou « Grand Invalide civil ».
Article 2: Tout arrêt ou stationnement sans titre sur l'emplacement cité à l'article 1,
matérialisé par une signalisation horizontale et verticale constitue une infraction passible d'une
amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus énoncées pourra faire l'objet
d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
Article 4: Monsieur le Préfet, Madame la Commissaire, Monsieur le Directeur de la Sécurité
et de la Tranquillité Publique, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de
la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera transmise.
Article 5 : En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de
madame le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage
ou notification. En application de l'article du Code des relations entre le public et
l'administration un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Ce
recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Villéneuve-Saint-Georges, le D4 [of (2026
=, œ LATE À
Madame le Maire,
Conseillère Défäftementale, =, |
jet NIASME Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260401-2026-A-PM-73-DE
Date de réception préfecture : 01/04/2026
Date de mise en ligne : 1er avril 2026