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Déliberation - Deliberation 2024 2 8
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 2 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2024 2_ 8
Objet: Classement dans le domaine
public communal de la parcelle AH n°835
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2624
Publié le 19/03/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 14 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze
du mois de mars à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient_présents : M. MARCILIAC Jérôme,
M. YERPEZ Joël, Mme GARCIA Chantal, M.
LOMBARDO Yves, Mme SEILER Myriam,
Mme BARATA Silvia, Mme ROSMARINO
Laurence, M. SPINELLY Eric, M. DI-SAPIO
Lionel, Mme BAUMANN Claude, M.
LEGUEVACQUES Benjamin, Mme
CLAUZEL Nathalie, M. PALMERINI Denis,
Mme GIORSETTI Marie-Laure, M.
BARBAROUX Charly, Mme VALLET
Christine, M. MARTIN Patrice, Mme THORN
Marguerite, Mme DAHMAN Hinda, M.
SARDA Stéphane et Mme DORELON-
TRANCHARD Céline
Etaient__Absents donnant pouvoir: M.
AGARD Christophe, Mme WECKERLIN
Carine, Mme MESTRE Marie-Aude, M.
MORGANTE Michel, Mme DELOUS Céline,
M. CRUZ Gérard
Etaient Absents excusés : M. LAFORCE
Christian, Mme MERZOUGUI Noura
Etaient Absent :
Secrétaire de la séance :
GARCIA
Mme Chantal
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L GO
ID :013-211300371-20240314-DCM 2024 2 8-DE
| Classement dans le domaine public communal de la parcelle AA n°835 |
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a acquis par voie de préemption, le 4 octobre 2023, la parcelle cadastrée section AH n°835, d’une superficie totale de 37m? à M. ATTALI Lucas et Mme BLAIZOT Marie-Claire. Cette parcelle est assimilable à du délaissé de voirie et fera partie de travaux futurs d'aménagement de la Route de l’Amelau et des Oliviers.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d'intégrer cette parcelle au domaine public communal et à l'intégrer à la voie.
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 portant simplification administrative qui dispose que les délibérations concernant le classement ou le déclassement de voirie sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que le classement dans le domaine public communal de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie déjà existante.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le classement de la parcelle cadastrée AA n°835 dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE le classement dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section AH n°835.
Le Maire La secrétaire de séance
Chantal GARCIA } N
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