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Déliberation - Declassement de l ilot 1 secteur SERPA
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Declassement de l ilot 1 secteur SERPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
VILLE DE A ” Reçu en préfecture le 29/09/2021
ID : 040-214003121-20210928-2021 09 093-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 LANDES
DELIBERATION N° 2021-09-093-DGS
Nomenclature : 3.5.1
OBJET : DÉCLASSEMENT DE L'ESPACE « ÎLOT 1 SECTEUR SERPA »
Votants : 33 L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Abstention : / Monsieur LESPADE, Maire. Votes exprimés: 33
PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE
Pour: 29 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,
Contre : 4 M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, MM. Roblès et Lapébie et Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, ° . Mme BAULON, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, Mmes Cassaing et||M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Dacharry Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,
Mme CASSAING, Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE
Fait à Tarnos, Mme DARRAMBIDE procuration à M. MABILLET
le 28 septembre 2021 M. LECEREF procuration à M. CENDRES
Pur extrait certifié M. DECKE procuration à M. DUBERT
conforme M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
M. LAPEBIE procuration à Mme DACHARRY
Ca SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
EUR Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 33
exécutoire compte tenu
au titre du contrôle de
légalité et de l'affichage en
Mairie le : 20 {Lou
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29 avril 2021 le Conseil Municipal
a décidé de la désaffectation du domaine public communal de l’espace «Serpa » situé sur la parcelle AC n°216p (superficie 5 724m°?), et que compte tenu des nécessités de l’usage direct du public, la désaffectation de la parcelle sera effective durant les vacances scolaires d’été et au plus tard le 31 août 2021.
Par arrêté du 05 août 2021, Monsieur le Maire a décidé de la fermeture définitive de la place Serpa à compter du 16 août 2021.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos ‘él. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
ID : 040-214003121-20210928-2021 09 093-DE
Il est rappelé au Conseil Municipal que l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'acte administratif constatant son déclassement.
Ainsi, dans la perspective du projet Grandola, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déclasser l’espace «îlot 1 Secteur SERPA» situé sur la parcelle cadastrée AC
n°216p (superficie 5 724m?), et l'intégrer ainsi dans le domaine privé communal en vue de sa prochaine aliénation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2121-29
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l'article L 2141-1
Vu l'arrêté du maire n°2021-178 en date du 5 août 2021,
DÉLIBÈRE
DÉCIDE de déclasser du domaine public communal l’espace «ilot 1 Secteur SERPA » situé
sur la parcelle cadastrée AC n°216p (superficie 5 724m?), et l'intégrer ainsi dans le domaine privé communal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr