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Arrêté - 28 09 2026 Arrete n°ADM 2026 257 Arrete de delegation de fonction et de signature a Mme Julie Thabaut conseillere municipale
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 28 09 2026 Arrete n°ADM 2026 257 Arrete de delegation de fonction et de signature a Mme Julie Thabaut conseillere municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-257
Objet :
Arrêté de délégation de fonction et de signature à Madame Julie THABAUT, conseillère
municipale.
Le Maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sous
sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints, et à des membres du conseil municipal,
Vu l'article L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les
délégations données par le Maire en application de l’article L 2122-18 subsistent tant qu’elles
n'ont pas été rapportées,
Vu le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2026 au cours de laquelle il a été procédé à
l'installation du conseil municipal et à l'élection du Maire et des adjoints,
Considérant que pour permettre la bonne administration de la commune, il convient de donner
délégation à Madame Julie THABAUT, conseillère municipale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Julie THABAUT, conseillère municipale, est chargée de la santé de la
prévention.
A ce titre, une délégation de fonction lui est donnée pour toutes les actions menées par la
commune dans les domaines de la santé et de la prévention.
ARTICLE 2: Madame Julie THABAUT, conseillère municipale, est déléguée, sous notre
surveillance et notre responsabilité, pour signer :
+ Tous les documents relatifs : it
+ aux actions menées dans:les domaines de la santé publique et de la prévention.
+ aux décisions relevant du secteur de délégation (santé et prévention)
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres passés par procédure adaptée ainsi que toutes décisions
concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant
du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 3 : Les délégations consenties par le présent arrêté prendront effet à compter de la
notification du présent arrêté à l'intéressée. Elles prendront fin au cas où le délégataire viendrait
à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.
ARTICLE 4 : Tous documents signés par Madame Julie THABAUT dans le cadre de la présente
délégation de fonction seront signés : « Madame Julie THABAUT, Conseillère municipale
déléguée à la santé et à la prévention ».
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Julie THABAUT, à Monsieur le Directeur
Général des Services et à Monsieur le Receveur Municipal. Il sera également déposé en
Préfecture, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Saint-Yrieix, 23 septembre 2026.
Le Maire,
Benoît MIEGE-DECLERCQ.
Notiié le : ŸS lon, Signature En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le :
A Saint-Yrieix, le €, SI. LEGS
Le Maire,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.