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Arrêté - 12 10 2026 Arrete n°ADM 2026 279 Arrete de delegation de fonction et de signature a Mme Julie Thabaut conseillere municipale
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 12 10 2026 Arrete n°ADM 2026 279 Arrete de delegation de fonction et de signature a Mme Julie Thabaut conseillere municipale)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Santé,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-279
Objet :
Arrêté de délégation de fonction et de signature à Madame Julie THABAUT, conseillère
municipale.
Le Maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sous
sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints, et à des membres du conseil municipal,
Vu l'article L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les
délégations données par le Maire en application de l'article L 2122-18 subsistent tant qu'elles
n'ont pas été rapportées,
Vu le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2026 au cours de laquelle il a été procédé à
l'installation du conseil municipal et à l'élection du Maire et des adjoints,
Considérant que pour permettre la bonne administration de la commune, il convient de donner
délégation à Madame Julie THABAUT, conseillère municipale,
ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté municipal n°ADM-2026-257 du 23 septembre 2026 portant délégation de
fonctions et de signature à Madame Julie THABAUT, conseillère municipale, est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame Julie THABAUT, conseillère municipale, est chargée de la santé de la
prévention et du développement durable.
A ce titre, une délégation de fonction lui est donnée pour toutes les actions menées par la
commune dans les domaines de la santé, de la prévention et du développement durable.
ARTICLE 3: Madame Julie THABAUT, conseillère municipale, est déléguée, sous notre
surveillance et notre responsabilité, pour signer :
> Tous les documents relatifs : :
+ aux actions menées dans les domaines de la santé publique, de la prévention
et du développement durable.
+ aux décisions relevant du secteur de délégation (santé, prévention et
développement durable) concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres passés par procédure adaptée
ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Les délégations consenties par le présent arrêté prendront effet à compter de la
notification du présent arrêté à l'intéressée. Elles prendront fin au cas où le délégataire viendrait
à cesser ses fonctions et en tout état de causeà l'expiration du mandat du conseil municipal.
ARTICLE 5 : Tous documents signés par Madame Julie THABAUT dans le cadre de la présente
délégation de fonction seront signés : « Madame Julie THABAUT, Conseillère municipale
déléguée à la santé, à la prévention et au développement durable ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Julie THABAUT, à Monsieur le Directeur
Général des Services et à Monsieur le Receveur Municipal. I! sera également déposé en
Préfecture, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Saint-Yrieix, 07 octobre 2026.
Le Maire,
Benoît MIEGE-DECLERCQ.
Notifié le : 3/40 (2 6
Signature En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Publication par voie électronique le : Notification le :
A Saint-Yrieix, le AL) B2LE
Le Maire,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.