Arrêté - arrete 1423

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Arrêté - arrete 1423 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 1423)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, VDM-22-7019 Page 1 sur 2

DGA Développement

Service Urbanisme

Qualité Architecturale

N° 01423

du Registre

des Arrêtés

Objet : arrêté de fermeture PODELIHA La Croix d'Or - 44 rue Sièyes

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L143-3, R143-23 et R123-45 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’article L122-1 du Code des relations entre le Public et l’Administration ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n° 2021 - 872 du 30 juin 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n°950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4 ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;

Vu l’avis défavorable de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement du Mans émis par procès- verbal en date du 11 avril 2022, notifié en courrier recommandé avec Accusé Réception le 29 avril 2022 et reçu le 3 mai 2022.

Vu le courrier de mise en demeure avant procédure de fermeture Administrative en date du 15 novembre 2021, notifié en courrier recommandé avec Accusé Réception pli avisé et notifié le 17 novembre 2022.

CONSIDERANT que cette résidence actuellement occupée par plusieurs personnes lourdement handicapées (14 résidents) est gérée par l’organisme Podeliha.

Ces logements sont loués (les résidents signent un bail habitation) depuis les années 1990 sans avoir été classés en Etablissement Recevant du Public alors que ces personnes sont regroupées et diverses prestations (soins, ménage, etc…) sont assurées par une association (SAMSAH), située dans un appartement au RDC (transformé en bureau et accueillant du public sans être déclaré ERP).

CONSIDERANT que les établissements ayant pour vocation principale d’héberger des personnes handicapées quel que soit l’effectif du public accueilli si la capacité d’hébergement de l’établissement est supérieure ou égale à 20, sont assujetti à la règlementation Sécurité Incendie des ERP (article J 1 §2).

CONSIDERANT que le seuil de l’effectif à partir duquel les établissements définis à l’article J1 de l’arrêté du 19 novembre 2001 modifié sont assujettis aux dispositions du présent règlement (petit établissement de 5ème catégorie) est fixé à 7.

N° d'identification

072-217201813-20221208-lmc1ARR227019H1-AR

Affichage le 08 décembre 2022

Arrêté exécutoire le 08 décembre 2022VDM-22-7019 Page 2 sur 2

CONSIDERANT que l’établissement doit être assujetti à la règlementation des ERP.

CONSIDERANT que la mise en sécurité des résidents et le principe d’un transfert horizontal n’est pas réalisable à ce jour.

CONSIDERANT l’absence d’information sur le mode constructif du bâtiment (isolement par rapport aux tiers) :

- Les circulations ne sont pas recoupées (les logements attribués aux personnes en situation de handicap se situent au niveau 1 et 2).

- Les circulations sont désenfumées mécaniquement et asservies à une détection (alarme technique).

- Les cages d’escaliers de 2 UP sont en cloisonnées et désenfumées. - Pas d’information sur la présence de fermeture automatique des portes des logements. - Absence d’alarme incendie d’évacuation et de détection dans les logements. - Absence de personnels formés et d’exercice d’évacuation.

- Absence d’information sur l’éclairage de sécurité du bâtiment.

- Absence d’informations sur les vérifications des installations techniques.

CONSIDERANT que l’absence des vérifications techniques règlementaires compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l’exploitation de cet établissement.

CONSIDERANT l’urgence de faire cesser la situation d’insécurité pour le public reçu au regard des risques d’un départ de feu.

ARRETE

ARTICLE 1er : L’établissement dénommé «PODELIHA – la Croix d’Or» de type J et de catégorie 5ème situé 44 rue Sieyès est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La réouverture de l'Etablissement au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de l’établissement comprenant la mise en sécurité globale de celui-ci, d’un dépôt d’une autorisation de travaux au titre des ERP et d’une nouvelle visite de la commission de sécurité sollicitée par Monsieur le Maire après la réalisation des travaux de mise en conformité.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté de fermeture de l'Etablissement est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.

ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 08 décembre 2022

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre