Arrêté - arrete 1029

Documents similaires

Arrêté - arrete 1029

Arrêté - arrete 1010

Arrêté - arrete 1008

Arrêté - arrete 933

Arrêté - arrete 1570

Arrêté - arrete 264

Arrêté - arrete 1423

Arrêté - arrete 1334

Arrêté - arrete 1580

Arrêté - arrete 1649

Arrêté - arrete 1029 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 1029)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, VDM-24-0950

DGA Développement

Droit des sols

ERP

N° 01029

du Registre

des Arrêtés

Objet : Etablissement Recevant du Public - Fermeture - Épicerie LE DIAMANT VERT - 5 avenue du Général Leclerc - Le Mans

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L143-3, R143-23 et R123-45 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’article L122-1 du Code des relations entre le Public et l’Administration ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n° 2021 - 872 du 30 juin 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n°950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;

Vu l’avis défavorable de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement du Mans émis par procès-verbal en date du 19/09/2022,

Vu l’avis défavorable de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement du Mans émis par procès-verbal en date du 31/01/2024, notifié en courrier recommandé avec Accusé Réception le 15/02/2024 et reçu le 20/02/2024.

Vu la fermeture administrative par arrêté de la Préfecture de La Sarthe en date du 24/06/2024, notifiée en mains propres le 24/06/2024,

Vu le courrier de procédure contradictoire avant fermeture administrative en date du 13 octobre 2023 notifié en courrier recommandé avec Accusé Réception le 16/10/2023 et reçu le 19/10/2023,

Vu le courrier de levée d’avis défavorable ayant conduit à maintenir l’établissement sous avis défavorable à la poursuite d’exploitation en date du 15 février 2024,

Considérant l’absence de justificatifs confirmant l’isolement par rapport au tiers relevé dans le procès verbal de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement du Mans en date du 31/01/2024,

N° d'identification

072-217201813-20240723-ARR240950H1-AR

Affichage le 23 juillet 2024

Arrêté exécutoire le 23 juillet 2024VDM-24-0950

ARRETE

Article 1er : L’établissement dénommé «Épicerie LE DIAMANT VERT» de type M et de catégorie 5ème situé 7 avenue du Général Leclerc, Le Mans est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : La réouverture de l'Etablissement au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de l’établissement comprenant la mise en sécurité globale de celui-ci. Les justificatifs devront être transmis auprès de la mairie du Mans.

Article 3 : Le présent arrêté de fermeture de l'Etablissement est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Monsieur Le Chef de La Police Municipale est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 23 juillet 2024

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre