Arrêté - arrete 1580

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Arrêté - arrete 1580 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 1580)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, VDM-24-1616

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DGA Développement

Droit des sols

ERP

N° 01580

du Registre

des Arrêtés

Objet : Etablissement Recevant du Public - Refus d'ouverture - RESTAURANT KING PIZZA - 5 rue du Port - 72000 LE MANS

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L111-8-3, R111-19-11 et R123-46 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n°97-645 du 31 mai 1997.

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19-7 à R111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19 à R111-19-19-4 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations existantes ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie.

Vu l’arrêté préfectoral n°950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

Vu l’avis défavorable de la commission de sécurité de l’arrondissement du Mans émis par procès-verbal en date du 04/11/2024.

N° d'identification

072-217201813-20241126-ARR241616H1-AR

Affichage le 26 novembre 2024

Arrêté exécutoire le 26 novembre 2024VDM-24-1616

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Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l’exploitation de cet établissement au de :

- Analyse des risques de développement et de propagation : La non-réalisation de l’aménagement en tant que grande cuisine ouverte est de nature à permettre le développement et la propagation d’un sinistre naissant dans la cuisine au reste de l’établissement ainsi qu’au niveau des tiers contigus et superposés (habitation). De plus la réalisation non complète de l’isolement par rapport aux tiers superposés est de nature à augmenter le risque de propagation d’un sinistre à l’habitation.

Considérant les risques présentés ci-dessus,

Arrête

Article 1er : L’établissement dénommé « RESTAURANT KING PIZZA » situé 5 rue du Port, 72000 Le Mans relevant de la règlementation des établissements recevant du public de type N et de la catégorie « 5ème » n’est pas autorisé à ouvrir au public.

Article 2 : Toute nouvelle demande d’autorisation d’ouverture au public est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes :

- finaliser l’isolement avec les tiers superposés par des éléments coupe-feu de degré 1 heure (art.PE6),

- Dissocier le conduit d’extraction des buées et des graisses (hotte) du conduit de l’établissement voisin (art PE6),

- Veiller à ce que la cuisine ouverte sur la salle accessible soit installée selon les dispositions suivantes :

ÿ Elle est séparée du local recevant du public par une retombée d’une hauteur minimale de 0.50m, construite en matériaux M1 ou A2-s1, d1 et stable au feu de degré ¼ heure ou DH30,

ÿ Les planchers hauts et parois verticales du local cuisine sont coupe-feu de degré 1 heure ou EI ou REI 60,

ÿ Les hottes, conduits et circuits d’air doivent répondre aux conditions définies à l’article PE16,

ÿ Le dispositif d’extraction de l’air vicié doit être mécanique,

ÿ Les ventilateurs d’extraction doivent pouvoir fonctionner pendant une ½ heure avec des gaz à 400°C,

ÿ Les liaisons entre le ventilateur d’extraction et le conduit doivent être en matériaux MO ou A2-s1, d0,

ÿ Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs ne doivent pas être affectées par un sinistre affectant la cuisine (art. PE16).

Isoler le conduit de ventilation dans une gaine coupe-feu de degré 1 heure sur toute sa longueur dans la mesure où elle transite entre le plancher haut et le plancher coupe-feu réalisé (art. PE16).VDM-24-1616

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Article 3 :

Le présent arrêté de refus d’ouverture au public est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant de l’établissement.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Monsieur Le Chef de La Police Municipale est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 26 novembre 2024

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre