Arrêté - arrete 1008

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Arrêté - arrete 1008 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 1008)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, VDM-24-0877

DGA Développement

Droit des sols

ERP

N° 01008

du Registre

des Arrêtés

Objet : Etablissement Recevant du Public - Fermeture - RESTAURANT LE SULTAN - Monsieur ACUN - 19 rue du Docteur Leroy - Le Mans

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L143-3, R143-23 et R123-45 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’article L122-1 du Code des relations entre le Public et l’Administration ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n° 2021 - 872 du 30 juin 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n°950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;

Vu l’avis défavorable de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement du Mans émis par procès-verbal en date du 17/05/2023, notifié en courrier recommandé avec Accusé Réception le 31/05/2023 et reçu le 02/06/2023.

Vu le courrier de mise en demeure avant procédure de fermeture Administrative en date du 09/08/2023, notifié en courrier recommandé avec Accusé Réception pli avisé et notifié le 11/08/2023.

Vu le deuxième courrier de mise en demeure avant procédure de fermeture Administrative en date du 25/06/2024, notifié en courrier recommandé avec Accusé Réception pli avisé et notifié le 27/06/2024.

Considérant que les conditions de sécurité présentées par l’établissement sont insuffisantes et dangereuses pour le public amené à le fréquenter,

Considérant que l’ensemble des prescriptions n’a pas été levé,

N° d'identification

072-217201813-20240717-ARR240877H1-AR

Affichage le 17 juillet 2024

Arrêté exécutoire le 17 juillet 2024VDM-24-0877

ARRETE

Article 1er : L’établissement dénommé «RESTAURANT LE SULTAN» de type N et de catégorie 5ème situé 17 rue du Docteur Leroy- Le Mans est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : La réouverture de l'Etablissement au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de l’établissement comprenant la mise en sécurité globale de celui-ci.

Article 3 : Le présent arrêté de fermeture de l'Etablissement est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Monsieur Le Chef de La Police Municipale est chargé de l’exécution du présent arrêté

Fait au Mans, le 17 juillet 2024

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre