Procès Verbal - PV CM 26 06 2024

Documents similaires

Déliberation - liste des deliberations CM 26 06 2024

Déliberation - delib 26 06 2024

Procès Verbal - PV CM 13 10 2024

Procès Verbal - PV CM 26 02 2025

Déliberation - liste des deliberations CM 18 09 2024

Procès Verbal - PV CM 17 07 2024

Procès Verbal - PV CM 18 09 2024

Procès Verbal - PV CM 18 12 2024

Procès Verbal - 2026 06 05 PV ELECTEURS SENAT

Déliberation - liste des deliberations CM 28 06 2023

Procès Verbal - PV CM 26 06 2024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Roézé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 06 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, République Française Pays Vallée de la Sarthe

vos Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe

Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe

ROËZÉ sur SARTHE

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024

| ROCÈS VERBAL. :

Date de convocation : 20 juin 2024

Date d'affichage de la convocation : 20 juin 2024

Date d'affichage du compte-rendu de la séance précédente : 3 juillet 2024

Le vint six juin deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire

de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et

sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.

Ordre du jour :

Autre OBJET N°1 Adoption du procès-verbal du dernier conseil municipal

Actualisation des règlements intérieurs de l’accueil périscolaire, de la Affaires scolaires OBJET N°2 2 à ani D NA restauration scolaire / pause méridienne et des mercredis récréatifs

Cimetière OBJET N°3 Reprise des concessions en état d’abandon

Bibliothèque OBJET N°4 Désherbage des collections de la bibliothèque

OBJET N°5 Mise à jour du tableau des emplois

OBJET N°6 Création de l’emploi de chef de cuisine

Affaires générales

OBJET N°7 Création de l’emploi d'agent d’entretien polyvalent

OBJET N°8 Modification de la délibération relative à la journée de solidarité

Etablissement de la liste annuelle départementale des jurés d’assises pour Auti OBJ Fe Fe ÉBNE? l’année 2025

INFORMATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

Commune de Roëzé-sur-Sarthe

F 15 rue de la mairie jen £ à 2

72210 Roëzé-sur-Sarthe

tél. 02 43 77 26 22

mairie-roeze@wanadoo.frMembres présents :

Chantal BOUTEAS Patrick BRION Vincent CHEVILLOT

PasealCOQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER

Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU

Alain LALANDE

Cathy-PIVRON

Benoît FESSÉ

Martine LEROUX

Fabienne SCHMITT

Joëlle VIARD

Jean-Baptiste LERUEZ

Catherine TAUREAU

Membres absents excusés: Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie GARRY, Cathy PIVRON, Benoît

TESSÉ.

Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT, Cathy PIVRON

à Catherine TAUREAU.

Conseillers en exercice : 17 Présents : 12 Votants : 15

Était également présente en tant qu’auxiliaire du secrétaire de séance : Éva PÉNELET, Directrice des Services

La séance est ouverte à vingt heures et huit minutes sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, maire.

l'est demandé un vote pour désigner une personne en qualité de secrétaire de séance. À l’unanimité, le conseil

municipal opte pour un vote à main levée.

Nathalie HOUSSEAU se propose comme candidate.

Il'est procédé à un vote à main levée sur cette nomination du secrétaire de séance, qui est accepté à l'unanimité

des conseillers présents.

Mme Catherine TAUREAU informe les conseillers municipaux des décisions prises par délégation du Conseil

Municipal.

ROËZÉ sur SARTHEOBJET N° 1 : DCM 2024-31 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la

séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (...) Dans la semaine qui suit la séance au

cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière

permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier

est mis à la disposition du public. » ;

VU le procès-verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 ;

Madame le Maire met aux voix l’approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ordinaire

en date du 16 avril 2024.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

OBJET N°2 : DCM 2024-32 ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES

Madame le Maire rappelle que la commune de Roëzé-sur-Sarthe accueille, sur l’année scolaire

2023/2024, 55 élèves à l'école maternelle publique, 83 élèves à l’école élémentaire publique, 68 élèves

à l’école Notre Dame Saint Martin, 19 élèves à l’école aux étoiles.

Les services municipaux, proposés sur les temps périscolaires, sont fréquentés par :

- 204 élèves des 4 écoles au sein du restaurant scolaire (170 par jour en moyenne) ;

- 131 enfants inscrits à l’accueil périscolaire (20 le matin et 45 le soir en moyenne);

- 66 enfants inscrits aux mercredis récréatifs (27 en moyenne chaque mercredi).

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-9 qui précise que :

« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. »

VU les projets de règlements intérieurs des temps périscolaires actualisés annexés à la présente

délibération ;

CONSIDÉRANT que les règlements intérieurs présentent les conditions d'organisation de ces activités

et qu’ils ont pour objet de définir un cadre et les règles permettant de garantir un bon fonctionnement

pour les enfants, les familles et le personnel municipal ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d’actualiser les règlements intérieurs des activités proposées sur ces

temps afin de prendre en compte :

- La modification des horaires des activités du fait du passage à 2 services pour la restauration

scolaire ;

- L'évolution et des précisions concernant la facturation ;

- La fréquentation de la restauration pour les élèves scolarisés seulement en matinée ;

- L'actualisation de la gestion des Projets d'Accueil Individualisés ;

- La mise en place des serviettes lavables pour la restauration scolaire ;

- La valorisation des activités éducatives menées sur le temps du midi;

- La valorisation de la démarche qualité de la restauration scolaire ;

A

ROËZÉ sur SARTHE

ne on dE à. à + in Sail- La mise en place d’une réservation obligatoire pour l’accueil périscolaire afin de maîtrise du

taux d'encadrement des enfants ;

Catherine TAUREAU rappelle qu’à la rentrée prochaine sera mis en place un deuxième service de

restauration scolaire : les élèves de maternelle de l’école publique Françoise Aguillon, ainsi que tous

les élèves de l’école Notre Dame Saint Martin déjeuneront au 1” service, les élèves de l’école publique

du chemin de l’Etre et les élèves de l’école aux étoiles déjeuneront au 2" service.

Le temps de repas sera de 45 minutes, avec des moments de jeux ou de temps calme avant ou après

le repas.

Cette évolution a un impact sur l’organisation du temps de travail des agents municipaux. Plusieurs

hypothèses vont être présentées à la Commission Finances du 10 juillet, pour décision lors du Conseil

Municipal du 17 juillet.

La mise en place du 2°" service, avec l’allongement de la pause méridienne de 15 minutes, a pour

effet la modification des horaires des écoles. Les conseils d’école des 20 et 25 juin ont émis un avis favorable à cette proposition.

Catherine TAUREAU remercie les agents qui ont travaillé sur ce projet, les représentants des parents

d'élèves, les équipes enseignantes, qui ont validé celui-ci, et compris l'intérêt pour le bien-être des

enfants.

Elle rappelle que les nouveaux horaires, avec le maintien des 10 minutes de décalage, permettent

toujours aux parents et aux assistantes maternelles de récupérer les enfants scolarisés sur les 2 écoles

publiques.

Fabienne SCHMITT pose la question des parents qui n’ont pas inscrit leur enfant à l’accueil périscolaire,

et qui arriveraient à l’école en retard par rapport à la sortie de la classe.

Mme Taureau indique que, théoriquement, sans inscription préalable, l'enfant ne peut pas être pris

en charge par les services municipaux. L'enfant reste sous la responsabilité de la directrice d'école s’il

a moins de 6 ans. S'il s’agit d’un retard par rapport à la fin de l’accueil périscolaire, l'enfant est pris en

charge par l’équipe d'animation dans la mesure du possible, et une facturation supplémentaire est

appliquée.

Mme le Maire propose d'adopter les règlements intérieurs actualisés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Art 1 : Approuve le règlement intérieur de la restauration scolaire et de la pause méridienne ;

Art 2 : Approuve le règlement intérieur des accueils périscolaires ;

Art 3 : Approuve le règlement intérieur des mercredis récréatifs ;

Art 4 : Décide que ces règlements abrogent les précédents et entreront en vigueur à compter de

l’année scolaire 2024/2025 ;

Art 5 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités

administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;

Art 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

ROËZÉ sur SARTHEOBJET N°3 : DCM 2024-33 REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

Catherine TAUREAU passe la parole à Joëlle VIARD qui indique que :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-17, qui précise que :

« Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut

constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le

maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession

est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la

commune des terrains affectés à cette concession », L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23;

VU les procès-verbaux de constations d'abandon des sépultures effectuées les 15 septembre 2022 et

7 mars 2024 dans le cimetière communal ;

VU la liste des sépultures définitivement constatées en état d'abandon;

VU le règlement intérieur du cimetière actualisé, adopté le 13 décembre 2023, et notamment son

article 19 concernant la reprise des concessions en état d'abandon ;

Considérant que les sépultures indiquées ci-après ont plus de trente ans d’existence dont la dernière

inhumation a plus de dix ans, qu’elles sont en état d'abandon, et que ledit état a été dûment constaté

à 2 reprises, à dix-huit mois d'intervalle ;

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et

leurs descendants ou successeurs, et qu’elle est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière ;

Joëlle VIARD précise que sur les 51 sépultures concernées, une sépulture a été remise en état par la

famille.

Fabienne SCHMITT demande si toutes les familles ont été contactées.

Joëlle VIARD répond que le prestataire avec lequel la Mairie a travaillé a respecté scrupuleusement les

procédures, avec notamment la mise en place de pancartes d’information, et la rédaction de procès-

verbaux avec photos pour apporter la preuve des démarches effectuées.

Elle précise qu'avant la crise sanitaire la procédure durait 4 ans, et que la durée de la procédure est

désormais raccourcie.

Elle ajoute que, pour les sépultures reprises, la Mairie procèdera à l’exhumation des restes des

personnes inhumées, et que ceux-ci seront déposés dans l’ossuaire réservé à cet effet, dans des

reliquaires avec le nom du défunt.

Catherine TAUREAU indique que l’ensemble des démarches réalisées est conservé, et que les registres

sont tenus à la disposition du public en Mairie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Art 1: Autorise Mme le Maire à reprendre les sépultures indiquées ci-dessous au nom de la

commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés :

Carré N° A Emplacement N° 64 Concession N° 170

à 8 66... …

ROËZÉ sue SARTHE

ie 100 non. M He Le à 00 le TMSPAS

Carré N°B

Carré N° B

Carré N° B

Carré N° B

Carré N°B

Carré N° B

Carré N°B

Carré N° B

Carré N°B

Carré N°B

Carré N° B

Carré N° B

Carré N°B

Carré N° B

Carré N°B

Carré N°B

Carré N° B

Carré N°B

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° C

Carré N° D

Carré N° D

Carré N° D

Carré N° D

Carré N° D

Carré N° D

Carré N° D

Carré N° D

Carré N° D

Carré N° D

Carré N° D

Emplacement N° 2

Emplacement N°11

Emplacement N° 12-13

Emplacement N° 14

Emplacement N° 16

Emplacement N° 17

Emplacement N° 18

Emplacement N° 21

Emplacement N° 24-25

Emplacement N° 32

Emplacement N° 34

Emplacement N° 44

Emplacement N° 50

Emplacement N° 52

Emplacement N° 57

Emplacement N° 93

Emplacement N° 97

Emplacement N° 106

Emplacement N° 7

Emplacement N° 8

Emplacement N° 10

Emplacement N° 11

Emplacement N° 12

Emplacement N° 14

Emplacement N° 15

Emplacement N° 18-19

Emplacement N° 24

Emplacement N° 27

Emplacement N° 28

Emplacement N° 36

Emplacement N° 39

Emplacement N° 47

Emplacement N° 48

Emplacement N° 49

Emplacement N° 58

Emplacement N° 63

Emplacement N° 65

Emplacement N° 70

Emplacement N° 11

Emplacement N° 13

Emplacement N° 14

Emplacement N° 19

Emplacement N° 41

Emplacement N° 42

Emplacement N° 44

Emplacement N° 46

Emplacement N° 50

Emplacement N° 60

Emplacement N° 64

Concession N° sans titre

Concession N° 56

Concession N° 55

Concession N° 54

Concession N° 31

Concession N° 226

Concession N° 35

Concession N° 41

Concession N° 82

Concession N° 152

Concession N° Sans titre

Concession N° 292

Concession N° 286

Concession N° 284

Concession N° 277

Concession N° 251

Concession N° 246

Concession N° 315

Concession N° 50

Concession N° Sans titre

Concession N° 59

Concession N° 67

Concession N° 66

Concession N° 63

Concession N° 48

Concession N° 36-38

Concession N° Sans titre

Concession N° 138

Concession N° 144

Concession N° 177

Concession N° 185

Concession N° 194

Concession N° 195

Concession N° 196

Concession N° 205

Concession N° 122

Concession N° 119

Concession N° 112

Concession N° 91

Concession N° 83

Concession N° 81

Concession N° 73

Concession N°213

Concession N° 214

Concession N° 216

Concession N° 218

Concession N° 222

Concession N° 153

Concession N° 142

ROËZÉ sx SARTHEArt 2: Autorise Mme le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont elle

assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur ;

Art 3 : Décide que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions ;

Art 4 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités

administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;

Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

OBJET N°4 : DCM 2024-34 DESHERBAGE DES COLLECTIONS DE LA BIBLIOTHEQUE

Madame le Maire explique tout d’abord que la bibliothèque communale dispose de 10 000 documents

et précise qu'il est nécessaire, afin de faire vivre les collections et maintenir l'intérêt des usagers, de

mettre en place un suivi des ouvrages de leur acquisition à leur sortie des collections.

Elle précise que la politique d'acquisition de la bibliothèque comprend une opération appelée

« désherbage », procédure de tri couramment pratiquée dans les bibliothèques de lecture publique.

Cette opération vise à éliminer les documents hors d'usage, périmés ou superflus et à les remplacer

par des documents neufs, afin de tenir à jour des collections diversifiées et pertinentes.

Aussi, il convient de désaffecter ces documents et de les transférer dans le domaine privé de la

commune.

Après déclassement, les ouvrages peuvent être mis au pilon, faire l'objet de don ou être vendus. Le

choix est effectué en fonction de l'état des ouvrages et de l'intérêt qu'ils peuvent représenter pour des

lecteurs. Les documents vendus sont techniquement sélectionnés et proposés uniquement aux

particuliers.

Le désherbage est donc effectué de différentes façons : soit par don à d’autres institutions ou à des

associations, si les documents ne sont pas périmés et si leur état matériel le permet; soit par

destruction lorsque les ouvrages sont abîmés ou obsolètes ; soit encore par vente au public pour une

somme symbolique.

Ces documents n'ont plus de valeur marchande, car leur usage en bibliothèque a modifié leur aspect

(couverture plastifiée, étiquette, cotation). Leur mise en vente ne constitue donc pas une

concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l'occasion. Ils sont par ailleurs marqués d'un

tampon.

Ce type d'action s'intègre tout à fait dans une politique de lecture publique et est l'occasion de valoriser

les collections et d'attirer un public nouveau qui ne fréquente pas les équipements de lecture publique

mais qui est intéressé par l'achat de livres à bas prix, tout en permettant au personnel des

bibliothèques de développer de nouvelles relations avec le public.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311-1 qui précise que :

« Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs

établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.

ROËZÉ sur SARTHEToutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à

l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les

conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code. »

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2141-1 qui

indique que : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de

l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »

VU la délibération DCM 2020-20 du 23 mai 2020 précisant les délégation du Conseil Municipal au

Maire, et notamment son point 2° « De fixer, dans la limite de 500 € par doit unitaire, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une politique de régulation des collections de

la bibliothèque municipale;

CONSIDÉRANT les directives de la bibliothèque départementale de la Sarthe :

Mme le Maire propose de définir comme suit les critères et les modalités d'élimination des ouvrages

n'ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale, et donc de désaffectation,

à savoir :

- Mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète: les ouvrages éliminés seront

détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler;

- Nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins: les ouvrages éliminés pour

cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (maison de

retraite, hôpitaux...) ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler;

- Pour les ouvrages encore en état, ils pourront, soit être déposés dans la cabine à livres, soit

vendus à un tarif fixé par décision du Maire.

Madame le Maire précise que la liste des documents ne faisant plus partie des collections sera établie

à chaque opération de désherbage.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Art 1 : Autorise le déclassement des documents de la bibliothèque suivants :

- Documents en mauvais état ;

- Documents au contenu obsolète ;

- Documents en exemplaires multiples trop important ;

Cette liste sera établie à chaque désherbage et conservée par la bibliothèque.

Art 2: Autorise, sous la responsabilité de la responsable de la bibliothèque, les agents de la

bibliothèque à détruire les documents jugés en mauvais état. Les documents seront détruits de

manière à ne plus être utilisés, donc pilonnés ;

Art 3 : Autorise l’organisation de ventes à des particuliers des documents désaffectés, à un tarif fixé

par décision du Maire. La perception des recettes correspondantes se fera par l’intermédiaire de la

Régie de recettes de la Mairie ;

ROËZÉ sur SARTHEDE:

Art 4 : Autorise le Maire à faire don des documents invendus provenant de la bibliothèque à des

institutions et associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou de santé et à

passer tous les actes à cet effet. Les documents restants seront détruits.

Art 5 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités

administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;

Art 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

OBJET N°5 : DCM 2024-35 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R. 2313-3 qui précise que les

états du personnel doivent être annexés aux documents budgétaires ;

VU le code général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 313-1 qui indique que : « Les

emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.

Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la

durée des fonctions.

Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.

Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement

et de rémunération de l'emploi créé.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire

correspondant ne le permettent.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'emplois mentionnés à l'article L. 412-5

comportant des responsabilités d'encadrement, notamment de directeur général adjoint des services,

d'emplois de direction de services, de conseil ou d'expertise ou de conduite de projet que chaque

collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance

démographique. »

CONSIDÉRANT le précédent tableau des emplois adopté par délibération 2024-24 du 20 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT les ajustements à apporter :

- passage à temps complet du poste de responsable de la bibliothèque.

Mme le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires

au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un

poste).

Elle indique qu’une actualisation de chaque poste va être effectuée, à commencer par les délibérations

2024-36 et 2024-37 à suivre.

À,

ROËZÉ sur SARTHELes nouvelles délibérations mentionneront les grades possibles pour chacun des postes, et donc les

évolutions possibles pour les agents.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Art 1 : Valide le tableau des emplois actualisés ;

Art 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité ;

Art 3 : Autorise Mme le Maire à signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités

administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;

Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

OBJET N°6 : DCM 2024-36 CREATION DE L'EMPLOI DE CHEF DE CUISINE

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 qui précise que : « Les

emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant,

les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle

précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi

peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le

motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi

créé. » et L. 332-8 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette

vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être

également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas

suivants : 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les

fonctions correspondantes

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants ;

4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000

habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant,

jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ;

5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les

emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de

moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui

s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou

de suppression d'un service public ;

7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »

ROËZÉ sur SARTHEVU le budget voté par délibération 2024-17 du 20 mars 2024 ;

VU le tableau des emplois et des effectifs actualisé, validé par délibération 2024-35 du 26 juin 2024 ;

Considérant les nécessités d'assurer les missions suivantes : gestion et organisation de la production

du restaurant scolaire (proposition de menus et sélection des produits dans une démarche de

développement durable et dans le respect des consignes des élus, préparation des plats, participation

au service des plats et à l'éducation au goût des convives, rédaction des fiches techniques, gestion

administrative) et mise en œuvre de la démarche qualité ;

Mme le Maire propose la création d’un emploi de chef de cuisine, à temps complet, pour assurer les

missions citées ci-avant.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique principal

2ère classe, adjoint technique principal 1°" classe, ou agent de maîtrise.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de

l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la

durée fixée au 2è® alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure

de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article

L332-8-2 du Code Général de la Fonction publique : « Pour les besoins des services ou la nature des

fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions

prévues par le présent code ».

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci

exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Qualification (minimum CAP) et expérience dans le domaine de la restauration (collective de

préférence);

- Expérience dans la gestion d'équipe ;

- _ Rémunération comprise entre l'indice d’un adjoint technique principal 2°" classe 1° échelon

et d’un agent de maitrise dernier échelon, en tenant compte du diplôme, du titre ou de la

qualification détenue et de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent. L'agent

percevra le régime indemnitaire institué au sein de la collectivité, ainsi que, le cas échéant, le

supplément familial de traitement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Art 1 : Valide la création de l’emploi de chef de cuisine selon les modalités ci-avant énumérées. Les

modalités s'appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ;

Art 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités

administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;

ROËZÉ sur SARTHEArt 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

OBJET N°7 : DCM 2024-37 CREATION DE L'EMPLOI D’AGENT D'ENTRETIEN POLYVALENT

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 qui précise que : « Les

emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant,

les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle

précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi

peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le

motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi

créé. » et L. 332-8 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette

vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être

également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas

suivants : 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les

fonctions correspondantes

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants;

4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000

habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant,

jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ;

5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les

emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de

moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui

s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou

de suppression d'un service public ;

7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »

VU le budget voté par délibération 2024-17 du 20 mars 2024;

VU le tableau des emplois et des effectifs actualisé, validé par délibération 2024-35 du 26 juin 2024 ;

Considérant les nécessités d'assurer les missions suivantes: entretien de la propreté des locaux

(vérifier et maintenir l'état de propreté des locaux, effectuer les bons dosages de produits, repérer les

dysfonctionnements), et accompagnement des enfants durant la pause méridienne (servir les plats,

accompagner les enfants, les éveiller à la découverte des goûts et à l'apprentissage des règles de vie

collective) ;

ROËZÉ sur SARTHEMme le Maire propose la création d’un emploi d'agent d'entretien polyvalent, à temps complet, pour

assurer les missions citées ci-avant.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du cadre d'emploi d’adjoint technique

aux grades de: adjoint technique, adjoint technique principal 2°" classe, où adjoint technique

principal 1°" classe.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de

l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la

durée fixée au 2° alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure

de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article

L332-8-2 du Code Général de la Fonction publique : « Pour les besoins des services ou la nature des

fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions

prévues par le présent code ».

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci

exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Qualification (CAP) ou expérience dans le domaine de l’entretien des locaux ;

- Rémunération comprise entre l'indice d’un adjoint technique principal 2°" classe 1° échelon

et d’un adjoint technique principal 1*® classe dernier échelon, en tenant compte du diplôme,

du titre ou de la qualification détenue et de l'expérience professionnelle antérieure de l’agent.

L'agent percevra le régime indemnitaire institué au sein de la collectivité, ainsi que, le cas

échéant, le supplément familial de traitement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Art 1 : Valide la création de l’emploi d’agent d’entretien polyvalent selon les modalités ci-avant

énumérées. Les modalités s'appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente

délibération ;

Art 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités

administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;

Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

|

ci OS

ROËZÉ sur SARTHEOBJET N°8 : DCM 2024-38 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA JOURNÉE DE

SOLIDARITÉ AU SEIN DE LA COMMUNE DE ROËZÉ SUR SARTHE

Mme le Maire rappelle que le règlement intérieur de la commune permet de définir de manière claire,

précise et réfléchie un certain nombre de règles qui régissent les relations sociales au sein de la

commune de Roëzé-sur-Sarthe.

Il a pour objectif d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité.

Il s’adresse à tout le personnel quel que soit son statut.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

VU le règlement intérieur de la commune adopté le 21 février 2021, et actualisé le 7 juillet 2021,

précisant que la journée de solidarité est fixée par délibération ;

VU la délibération 2021-23 du 24 mars 2021 instituant la journée de solidarité au lundi de pentecôte ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter une précision sur la journée de solidarité, instaurée par la loi

du 30 juin 2004, et redevable par tous les agents de la collectivité, au prorata de leur quotité de travail ;

CONSIDÉRANT qu’un certain nombre d'agents ne travaillent pas le lundi de Pentecôte ;

Mme le Maire propose de préciser que la journée de solidarité est instituée au lundi de Pentecôte, ou

un autre jour, selon les nécessités de service.

Mme le Maire rappelle que, en tant qu’employeur, la Mairie de Roëzé s’acquitte quant à elle, d’une

contribution solidarité autonomie personnes âgées auprès de la Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Art 1 : Décide d’instituer la journée de solidarité ainsi :

- travail d’un jour férié habituellement chômé, autre que le 1° mai, à savoir le lundi de

Pentecôte ;

- pour les agents de la vie scolaire non annualisés, et de la bibliothèque :

© travail d’un jour férié habituellement chômé, autre que le 1° mai, à savoir le lundi

de Pentecôte ;

o ou, selon les nécessités de service, travail de 7 heures précédemment non

travaillées, au prorata de la quotité de temps de travail, selon un calendrier fourni

par l’autorité territoriale ;

ROËZÉ sur SARTHE-___ pour les agents annualisés : la réalisation de la journée de solidarité est incluse dans le

contingent d’heures annuel, à savoir 1 607 heures ;

Art 2 : Sauf disposition expresse, ces dispositions sont reconduites tacitement chaque année ;

Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités

administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;

Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

OBJET N°9 : DCM 2024-39 ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DÉPARTEMENTALE DES JURÉS

D’ASSISES POUR L'ANNÉE 2025

VU le code de procédure pénale et notamment son article 261 qui prévoit que « Dans chaque

commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement

à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la

circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui

n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit. (...) » ;

VU l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé la répartition des jurés d'assises dans

le département de la Sarthe pour l’année 2025 ;

Madame le Maire rappelle que l’opération de tirage au sort doit se faire publiquement. Une publicité

appropriée a été organisée préalablement dans la commune.

Madame le Maire rappelle les modalités du tirage au sort.

Le tirage au sort est effectué à partir de la liste générale des électeurs de la commune.

La loi n’ayant pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, le procédé suivant est utilisé : Le

tirage au sort est effectué sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par l’article L. 17

du code électoral.

Il y a lieu de procéder au tirage d’un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral, soit

pour la commune de Roëzé-sur-Sarthe, 6 noms.

Un premier tirage donne le numéro du bureau de vote, un second tirage donne le numéro de page de

la liste générale des électeurs, un troisième tirage donne la ligne et, par conséquent, le nom du juré.

Il est procédé au tirage au sort des jurés d'assises par le plus jeune, la plus ancienne des conseillers

municipaux présents, et une élue volontaire.

À l'issue du tirage, les personnes suivantes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury

d’assise :

juré n°1 : Bureau 1 — Page 37 — Ligne 8 : DUFOUR Jean-Christophe André

Juré n°2 : Bureau 2 — Page 82 — Ligne 5 : PERRICHOT Sylvain Alain Yves

juré n°3: Bureau 2 — Page 81 — Ligne 2 : PAUTONNIER Natacha Martine Magalie (Nom d'usage :

HEURIPEAU)

Juré n°4 : Bureau 2 — Page 19 — Ligne 6 : CHAUVET Manon Laurence Maxime

juré n°5 : Bureau 1 — Page 73 -— Ligne 1 : LEMAITRE Florian Philippe Nathan

Juré n°6 : Bureau 1 — Page 82 — Ligne 5 : MEGY Matthieu Gilbert Jacky Jacques M

ROËZÉ sur SARTHEAprès avoir procédé au tirage au sort, le Conseil Municipal :

Art 1 : Prend acte de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2025 ;

Art 2 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités

administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;

Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

ROËZÉ sue SARTHEINFORMATIONS COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES

> Madame TAUREAU informe l’équipe municipale du report du bilan et de la prolongation de

l’expérimentation concernant «la route du Mans autrement » portée par la communauté de

communes du Val de Sarthe.

> Madame TAUREAU porte à la connaissance de l’équipe municipale le courrier de 14 agents

municipaux, et du syndicat Solidaires, concernant la demande de mise en œuvre de la prime

exceptionnelle de pouvoir d'achat.

> Madame TAUREAU rappelle à l’équipe municipale les recrutements en cours et précise que les avis

de poste à pourvoir sont publiés.

> Madame TAUREAU informe les conseillers municipaux de l’organisation prévue pour la fête du 14

juillet.

> Madame TAUREAU donne la parole à Patrick BRION et Sylvie GONSARD qui font un point d'étape

sur les travaux en cours : création des unités commerciales et restructuration de la place Isaac de la

Roche.

> Madame TAUREAU informe les conseillers municipaux des échanges récents avec l’Épicerie

gourmande.

> Madame TAUREAU fait un point d'étape à l’équipe municipale concernant le projet de la CEGVS

concernant l’EHPAD de Roëzé-sur-Sarthe.

> Madame TAUREAU rappelle qu’une visite de l’association « Les chiens guides d’aveugle de l'Ouest »

sera organisée à la rentrée prochaine, en hommage à Pierre HUBERT, conseiller municipal décédé le 6

mars dernier.

Tous les points de l’ordre du jour ayant été traités, Madame le Maire clôt la séance du conseil municipal

à vingt deux heures et trente minutes.

La secrétaire de séance Madame le Maire,

Nathalie HOUSSEAU Catherine TAUREAU

ES

ROËZÉ sue SARTHE