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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2503C)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Logement,
NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 9 décembre 2024
70 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
EXERCICE DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU CONCESSIONNAIRE (532/2.3.2/2503C)
Depuis le 1er janvier 2020, date de prise d’effet du transfert de la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l’échelle intercommunale, Mulhouse Alsace Agglomération est titulaire du droit de préemption urbain (DPU).
Afin que ses communes membres puissent continuer à user de cet outil pour conduire les politiques publiques de leur ressort, m2A leur a délégué, par délibération en date du 9 décembre 2019, l’exercice du DPU sur le fondement des dispositions de l’article L213-3 du Code de l’urbanisme.
Conformément aux engagements pris par l’Agglomération dans le cadre de la charte de gouvernance approuvée par délibération du 20 mai 2019, la Ville de Mulhouse dispose donc de la possibilité de recourir au droit de préemption renforcé sur son territoire en dehors du périmètre des zones d’activités économiques (ZAE) existantes (ou futures) et des sites déclarés d’intérêt communautaire.
Depuis et à la demande des communes le champ desdites délégations peut être amené à évoluer pour permettre aux concessionnaires d’opérations d’aménagement d’acquérir directement, le cas échéant par voie de préemption, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation des missions confiées par les communes concédantes.
Cette évolution s’avère précisément nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Mulhouse Alsace Agglomération. En effet, la ville de Mulhouse a confié à CDC Habitat Action
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Copropriétés, via une concession signée le 25 juillet 2024, la maîtrise d’ouvrage de l’opération de recyclage foncier (acquisition, gestion et démolition) des trois copropriétés de l’ensemble Plein Ciel - copropriétés Plein Ciel 1 sise 7 rue Pierre Loti (parcelle cadastrée IA 126), Plein Ciel 2 sise 9 rue Pierre Loti (parcelle cadastrée IA 127) et celle de la dalle des garages attenante (parcelle cadastrée IA 124) projetée dans le quartier des Coteaux à Mulhouse.
Aussi et afin de lui permettre de procéder aux dernières acquisitions, il est proposé au Conseil d’Agglomération de modifier, à la demande de la Ville de Mulhouse, le champ territorial de sa délégation en matière d’exercice du DPU en le lui retirant sur le périmètre délimité sur le plan joint à la présente délibération afin qu’il puisse être délégué, conformément aux dispositions de l’article L213-3 du Code de l’urbanisme, sur ce même périmètre à CDC Habitat Action Copropriétés dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération de recyclage foncier des trois copropriétés de l’ensemble Plein Ciel (copropriétés Plein Ciel 1 sise 7 rue Pierre Loti/parcelle cadastrée IA 126, Plein Ciel 2 sise 9 rue Pierre Loti/parcelle cadastrée IA 127 et celle de la dalle des garages attenante parcelle cadastrée IA 124) pendant toute la durée de la concession.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve, à la demande de la ville de Mulhouse, le retrait de la délégation de l’exercice du droit de préemption renforcé sur le périmètre de l’opération ci-dessus exposée concédée à CDC Habitat Action Copropriétés (copropriétés Plein Ciel 1 sise 7 rue Pierre Loti/parcelle cadastrée IA 126, Plein Ciel 2 sise 9 rue Pierre Loti/parcelle cadastrée IA 127 et celle de la dalle des garages attenante parcelle cadastrée IA 124) ;
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération F
- approuve que l’exercice du droit de préemption urbain renforcé soit, pendant toute la durée de la concession concernée, délégué à la demande de la Ville de Mulhouse à CDC Habitat Action Copropriétés sur le secteur de l’opération de recyclage des copropriétés de l’ensemble Plein (copropriétés Plein Ciel 1 sise 7 rue Pierre Loti/parcelle cadastrée IA 126, Plein Ciel 2 9 rue Pierre Loti/parcelle cadastrée IA 127 et celle de la dalle des garages attenante parcelle cadastrée IA 124) conformément au plan joint à la présente délibération.
P.J. : Plan matérialisant le périmètre concerné par la délégation de l’exercice du DPU renforcé à CDC Habitat Action Copropriétés
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Périmètre de délégation de
l'exercice du DPU renforce a
CDC Habitat Action Copropriété
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