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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2322C)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 15 avril 2024
80 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
EXERCICE DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX CONCESSIONNAIRES (532/2.3.2/2322C)
Depuis le 1er janvier 2020, date de prise d’effet du transfert de la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l’échelle intercommunale, Mulhouse Alsace Agglomération est titulaire du droit de préemption urbain (DPU).
Conformément aux engagements pris par l’Agglomération dans le cadre de la charte de gouvernance qu’elle a approuvée par délibération du 20 mai 2019, l’exercice du droit de préemption urbain a été, sur le fondement des dispositions de l’article L213-3 du Code de l’urbanisme, délégué à ses communes membres afin qu’elles puissent continuer à user de cet outil et ce dans les limites de leurs compétences territoriales et matérielles.
Mulhouse Alsace Agglomération a, quant à elle, conservé l’exercice du DPU sur toutes les zones d’activités économiques (ZAE) figurant sur la liste annexée à la délibération du Conseil d’agglomération du 17 décembre 2018 et les autres sites déclarés d’intérêt communautaire, conformément à la définition de l’intérêt communautaire approuvée par le Conseil d’Agglomération le 17 décembre 2018.
Depuis et à la demande des communes concernées, le champ de cette délégation est amené à évoluer sur certains périmètres d’aménagement existants et/ou arrêtés postérieurement au transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale et ce afin de permettre à leurs concessionnaires d’acquérir directement, par voie de préemption le cas échéant, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation des missions confiées.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Aujourd’hui, cette évolution s’avère précisément nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Mulhouse Alsace Agglomération.
En effet, la ville de Mulhouse a confié à CITIVIA SPL la maîtrise d’ouvrage de l’opération de recyclage de la copropriété Peupliers-Nations (acquisition, gestion et démolition) via une concession signée au mois de juin 2023.
Aussi et afin de lui permettre de procéder aux dernières acquisitions dans cette copropriété, il est proposé au Conseil d’Agglomération de modifier le champ territorial de la délégation octroyée à la Ville de Mulhouse en matière d’exercice du DPU en le lui retirant sur le périmètre délimité sur le plan joint à la présente délibération afin qu’il puisse être délégué, conformément aux dispositions de l’article L213-3 du Code de l’urbanisme, sur ce même périmètre à CITIVIA SPL dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération de recyclage de la copropriété Peupliers-Nations pendant toute la durée de la concession.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le retrait de la délégation du DPU à la ville de Mulhouse sur le périmètre de l’opération ci-dessus exposée concédée à CITIVIA SPL ;
- approuve que l’exercice du droit de préemption urbain soit, pendant toute la durée de la concession concernée, délégué à CITIVIA SPL sur le secteur de l’opération de recyclage de la copropriété Peupliers-Nations conformément au plan joint à la présente délibération.
P.J. : Plan matérialisant le périmètre concerné par la délégation de l’exercice du DPU à CITIVIA SPL
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
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Groupe Scolaire
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André-Marie
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Périmètre de délégation de
l'exercice du DPU à CITIVIA SPL
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Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération