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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 27 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-073
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de la Biodiversité /
25-2021-09-23-00005 - 202140 Délibération désignation du Président de
l'ARB (2 pages) Page 5
25-2021-09-23-00006 - 202141 Délibération désignation de la
Vice-présidente de l'ARB (2 pages) Page 8
25-2021-09-23-00007 - 202142 Délibération décision modificative n°1 sur le
budget 2021 (3 pages) Page 11
25-2021-09-23-00008 - 202143 Délibération transfert des outils de la
connaissance (2 pages) Page 15
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2021-09-20-00007 - Arrêté n° DOS/ASPU/150/2021 autorisant le transfert
de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à
responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE », 42 Grande Rue à Amancey
(25330), dans un local situé 13 D Grande Rue au sein de la même commune
(3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires / ERNF
25-2021-09-15-00004 - 210915-ap-agrement_TPAD (6 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2021-09-17-00001 - Commune de CHOUZELOT - application régime
forestier (restructuration foncière) (2 pages) Page 29
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
Division de l'organisation scolaire
25-2021-09-17-00003 - arrêté ajustements sept carte scolaire R21 (5 pages) Page 32
25-2021-09-14-00008 - arrêté modif composition CDEN 14 (4 pages) Page 38
Préfecture du Doubs /
25-2021-09-23-00001 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à
Monsieur Gérard SAILLARD de l’Auberge du Savagnin à Goumois (2 pages) Page 43
25-2021-09-23-00002 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à
Monsieur Morgan MIARD-GRISOUARD du restaurant CALLAHAN P&B à
Besançon (2 pages) Page 46
25-2021-09-20-00002 - délégation de signature à M. Jérôme RUPT directeur
des sécurités au Cabinet (5 pages) Page 49
25-2021-09-27-00004 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU
Sous-préfet de Pontarlier (4 pages) Page 55
25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN
sous-préfète, directrice du cabinet (12 pages) Page 60
25-2021-09-20-00003 - délégation de signature à Mme Nathalie ROGEAUX
directrice des Archives départementales du Doubs (3 pages) Page 73
2 25-2021-09-27-00003 - délégation de signature à Monsieur Jacky HAUTIER
Sous-Préfet de Montbéliard (5 pages) Page 77
25-2021-09-27-00001 - délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL
secrétaire général de la préfecture du DOUBS (4 pages) Page 83
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2021-09-23-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Sainte
Anne (4 pages) Page 88
25-2021-09-27-00005 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale
dans la commune de GELLIN (1 page) Page 93
Préfecture du Doubs / CAB
25-2021-09-21-00003 - ARRETE MAIRE HONORAIRE M. LAPPRAND REMI (1
page) Page 95
25-2021-09-21-00004 - ARRETE MAIRE HONORAIRE MME MOREL NEE
GIGOULEY NICOLE (1 page) Page 97
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2021-09-24-00003 - AP dérogation à l'AP n°843 du 05 mars 1996
aérodrome de La Vèze (3 pages) Page 99
25-2021-09-17-00002 - arrêté annulation retrait agrément 17-09-2021 SOUEF
Sylvain (2 pages) Page 103
25-2021-09-21-00001 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 11 caméras voie
publique LES PREMIERS SAPINS (3 pages) Page 106
25-2021-09-21-00002 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 8 caméras voie
publique LEVIER (3 pages) Page 110
25-2021-09-20-00004 - Autorisation de 2 slaloms automobiles à
Villars-sous-Ecot (4 pages) Page 114
25-2021-09-24-00004 - Autorisation du meeting aérien de LA VEZE les 25 et
26 septembre 2021 (7 pages) Page 119
25-2021-09-16-00002 - Autorisation du Motocross d'Avilley (5 pages) Page 127
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2021-09-16-00001 - AP portant composition du jury PAE F PS sous la
présidence du 6ème CMA (2 pages) Page 133
25-2021-09-21-00005 - Avenant AP création et réquisition d'une équipe
mobile de la CRF25 campagne vaccination (2 pages) Page 136
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2021-09-23-00003 - Modification des statuts du SIVU de la MARPA
d'Ecole-Valentin (3 pages) Page 139
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
25-2021-09-10-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément du médecin
TISSERAND chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. (2
pages) Page 143
3 25-2021-09-24-00002 - Scanned Document (3 pages) Page 146
Préfecture du Doubs / Pole Police Administrative
25-2021-09-20-00001 - Arrêté SURVOL OPSIA 2021 (6 pages) Page 150
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2021-09-22-00002 - Arrêté dérogation bruit - travaux parc de l'amitié à
Besançon (2 pages) Page 157
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2021-07-30-00007 - Décision GPMS n 2021-97 Délégation signature M
SIMAO (2 pages) Page 160
Sous-Préfecture de Montbéliard / Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-09-24-00001 - PONT DE ROIDE VERMONDANS - fermeture
administrative de l'établissement BAR DU PONT (4 pages) Page 163
Sous-préfecture de Pontarlier / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2021-09-20-00006 - Renouvellement habilitation De la Fédération
départementale des chasseurs du Doubs (3 pages) Page 168
4 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2021-09-23-00005
202140 Délibération désignation du Président de
l'ARB
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00005 - 202140 Délibération désignation du Président de l'ARB 5 À Biodiversité
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Agence Régionale de Ia Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil
régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
_ Conseil d'administration - Séance du 23 septembre 2021
Nombre de membres en exercice : 28
Délibération N°2021-40 : Désignation Nombre de membres présents : 18 Présidence de l'ARB Nombre de mandats de vote donnés : 5 Nombre de suffrages exprimés
Voix pour: 22 Voixcontre:0 Absentions : 1
Date de convocation : 08/09/2021
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Anne-Laure BORDERELLE, Gilles DEMERSSEMAN, Etienne HENRIOT, Nicolas LAVANCHY, Frédéric MAILLOT, Stéphanie MODDE, Christophe NORMIER, Patrice NOTTEGHEM, Jean-Philippe PANIER, Jean RAYMOND, Stéphane WOYNAROSKI.
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire] : Richard ALEXANDRE, Fabrice AUBERT, Marie-Pierre COLLIN-HUET, Régis DESBROSSES, Bruno DORBANI, Patrice DUSSOUILLEZ, Héloïse LE MENE.
Membres ayant donné pouvoir : François GILLET (Jean RAYMOND], Caroline MINY (pouvoir à
Anne-Laure BORDERELLE], Florence LAUBIER (pouvoir à Marie-Pierre COLLIN-HUET), Sylvain
MATHIEU (Stéphane WOYNAROSKTI], Corinne TISSIER [Nicolas LAVANCHY].
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00005 - 202140 Délibération désignation du Président de l'ARB 6 Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité
n°2019-15 en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts:
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental ([EPCE)],
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté [ARB FC]:
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7
juin 2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Commté »;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12 ;
Considérant que les statuts de l'Etablissement public de coopération environnementale
Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté prévoient l'élection par le
conseil d'administration, en son sein, d'une présidence et d'une vice-présidence, à la majorité
des deux tiers, pour une durée de trois ans, renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif.
Vu l'élection tenue en séance :
Et après en avoir délibéré:
DÉCIDE
Article 1° :
Monsieur Stéphane WOYNAROSKI est élu Président de l'Etablissement public de coopération
environnementale Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté.
La Vice-présidente : Fait à Besançon, le 23/09/2021
-_ _ Certifie sous sa responsabilité le La Vice-présidente caractère exécutoire de cet acte, Z -__ Informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir
5031 AESANCON Cedex devant le Tribunal administratif de A TY
Besançon dans un délai de 2 mois à de l'Agettég Rédten en AR EE diversité compter de sa publication le Bourgogne- Franche-Comté 24/09/2021
-_ A Besançon, le 24/09/2021
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00005 - 202140 Délibération désignation du Président de l'ARB 7 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2021-09-23-00006
202141 Délibération désignation de la
Vice-présidente de l'ARB
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00006 - 202141 Délibération désignation de la Vice-présidente de l'ARB 8 Ge Agence
WE Régionale …
À Biodiversité
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil
régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
_ Conseil d'administration - Séance du 23 septembre 2021
Nombre de membres en exercice : 28
Délibération N°2021-41 : Désignation Vice- Nombre de membres présents : 18 présidence de l'ARB Nombre de mandats de vote donnés :5 Nombre de suffrages exprimés
Voix pour: 22 Voixcontre:O0 Absentions : 1
Date de convocation : 08/09/2021
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Anne-Laure BORDERELLE, Gilles
DEMERSSEMAN, Etienne HENRIOT, Nicolas LAVANCHY, Frédéric MAILLOT, Stéphanie MODDE,
Christophe NORMIER, Patrice NOTTEGHEM, Jean-Philippe PANIER, Jean RAYMOND, Stéphane WOYNAROSKT.
Membres suppléants présents et prenant part au vote [remplacement du titulaire) :
Richard ALEXANDRE, Fabrice AUBERT, Marie-Pierre COLLIN-HUET, Régis DESBROSSES, Bruno
DORBANIT, Patrice DUSSOUILLEZ, Héloïse LE MENE.
Membres ayant donné pouvoir : François GILLET [Jean RAYMOND), Caroline MINY [pouvoir
à Anne-Laure BORDERELLE), Florence LAUBIER (pouvoir à Marie-Pierre COLLIN-HUET], Sylvain
MATHIEU [Stéphane WOYNAROSKTI}, Corinne TISSIER [Nicolas LAVANCHY).
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-
Comité;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016:
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00006 - 202141 Délibération désignation de la Vice-présidente de l'ARB 9 Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité
n°2019-15 en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts:
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental [EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC):
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7
juin 2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12 ;
Considérant que les statuts de l'Etablissement public de coopération environnementale Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté prévoient l'élection par le
conseil d'administration, en son sein, d'une présidence et d'une vice-présidence, à la majorité
des deux tiers, pour une durée de trois ans, renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant,
celle de leur mandat électif.
Vu l'élection tenue en séance :
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1°:
Madame Anne-Laure BORDERELLE est élue Vice-présidente de l'Etablissement public de
coopération environnementale Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté.
Le Président: Fait à Besançon, le 23/09/2021
- Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- __Informe que celui-ci peut faire l'objet e- d'un recours pour excès de pouvoir 4 er devant le Tribunal administratif de 03 36 91 31 02 @arb-bfc.fr Besançon dans un délai de 2 mois à de l'Agence Régionale de la Biodiversité compter de sa publication le Bourgogne- Franche-Comté 24/09/2021
- A Besancon, ie 24/09/2021
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00006 - 202141 Délibération désignation de la Vice-présidente de l'ARB 10 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2021-09-23-00007
202142 Délibération décision modificative n°1
sur le budget 2021
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00007 - 202142 Délibération décision modificative n°1 sur le budget 2021 11 A Biodiversité
BOURGOCGNE-FRANCHE-COMTÉ
Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration - Séance du 23 septembre 2021
Nombre de membres en exercice : 28
Délibération N°2021-42 : Décision Nombre de membres présents : 17 modificative n°1 au budget 2021 Nombre de mandats de vote donnés :5 Nombre de suffrages exprimés
Voix pour: 22 Voixcontre:0 Absentions : 0
Date de convocation : 08/09/2021
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Anne-Laure BORDERELLE, Gilles DEMERSSEMAN, Etienne HENRIOT, Nicolas LAVANCHY, Frédéric MAILLOT, Stéphanie MODDE,
Christophe NORMIER, Patrice NOTTEGHEM, Jean-Philiope PANIER, Jean RAYMOND, Stéphane WOYNAROSKT.
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire) :
Fabrice AUBERT, Marie-Pierre COLLIN-HUET, Régis DESBROSSES, Bruno DORBANI, Patrice
DUSSOUILLEZ, Héloïse LE MENE.
Membres ayant donné pouvoir : François GILLET [Jean RAYMOND], Caroline MINY (pouvoir
à Anne-Laure BORDERELLE), Florence LAUBIER [pouvoir à Marie-Pierre COLLIN-HUET), Sylvain
MATHIEU (Stéphane WOYNAROSKT), Corinne TISSIER (Nicolas LAVANCHY}].
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche- Comté;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 :
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00007 - 202142 Délibération décision modificative n°1 sur le budget 2021 12 Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité
n°2019-18 en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts :
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
Statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté [ARB FC]:
Vu l'arrêté du préfet de La région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7
juin 2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L 1612-12 È
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget de l'agence, prévue dans
les statuts de l'ARB BFC ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ARB BFC n°2021-27 en date du 26 janvier 2021
portant approbation du budget primitif 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ARB BFC n°2021-32 en date du 27 avril 2021
portant approbation du budget supplémentaire 2021:
Vu la délibération rectificative du conseil d'administration de l'ARB BFC n°2021-38 en date du
8 juin 2021 portant approbation du budget supplémentaire 2021 :
Vu le rapport présenté en séance :
Et après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
Article 1% : D'approuver, dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, les
ajustements de dépenses et de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
Désignation Diminution sur Augmentation sur
crédits ouverts crédits ouverts
D 6454 : Cotisations ASSEDIC 7 OO0,00 €
D 6468 : Cotisations autres organismes 3 000,00 €
TOTAL Dépenses 012 : Charges de personnel 10 000,00 €
D 022 : Dépenses imprévues Fonctionnement 1 000,00 €
TOTAL Dépenses 022 : Dépenses imprévues 1 000,00 €
Fonctionnement
R 6419 : Remb. rémunérations de personnel 3 000,00 €
R 6479 : Remb. autres charges sociales 2 000,00 €
TOTAL Recettes 013 : Atténuations de charges 5 0C0,00 €
R 7588 : Autres produits divers gestion courante 1 000,00 €
TOTAL Recettes 75 : Autres produits gestion 1 000,00 €
courante
R 7788 : Produits exceptionnels divers 3 000,00 €
TOTAL Recettes 77 : Produits exceptionnels 3 000,00 €
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00007 - 202142 Délibération décision modificative n°1 sur le budget 2021 13 Signataires :
ALEXANDRE RICHARD
AUBERT FABRICE
GARNIER-BORDERELLE Anne-Laure
COLLIN-AUET Marie-Pierre
DEMERSSEMAN Gilles
DESBROSSES Régis
DORBANI Bruno
DUSSOUILLEZ Patrice
HENRIOT Etienne
LAVANCHY Nicolas
LE MENE Héloïse
MODDE Stéphanie
NORMIER Christophe
NOTTEGHEM Patrice
PANIER Jean-Philippe
RAYMOND Jean
WOYNAROSKI Stéphane
“ / 3
= » L
FAiLLoi Sne dexic
Le President :
- _ Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
-___Informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication le
24/09/2021
- À Besançon, le 24/09/2021
Fait à Besançon, le 23/09/2021
Le Président |
Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgog‘e-Fhanche-60mté À squarg œ#STR g
2503
03 39 91 3
de l'Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne- Franche-Comté
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00007 - 202142 Délibération décision modificative n°1 sur le budget 2021 14 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2021-09-23-00008
202143 Délibération transfert des outils de la
connaissance
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00008 - 202143 Délibération transfert des outils de la connaissance 15 IWE5 Régionale …
A Biodiversité
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Agence Régionale de Ia Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale cofondé par 1e Conseil
régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration - Séance du 23 septembre 2021
Nombre de membres en exercice : 28
Délibération N°2021-43 : Transfert du Nombre de membres présents : 18
géovisualiseur et de l'Observatoire Régional Nombre de mandats de vote donnés : 5 de la Biodiversité Nombre de suffrages exprimés
Voix pour : 23 Voixcontre:0 Absentions : 0
Date de convocation : 08/09/2021
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Anne-Laure BORDERELLE, Gilles
DEMERSSEMAN, Etienne HENRIOT, Nicolas LAVANCHY, Frédéric MAILLOT, Stéphanie MODDE,
Christophe NORMIER, Patrice NOTTEGHEM, Jean-Philippe PANIER, Jean RAYMOND, Stéphane
WOYNAROSKI.
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire] :
Richard ALEXANDRE, Fabrice AUBERT, Marie-Pierre COLLIN-HUET, Régis DESBROSSES, Bruno DORBANI, Patrice DUSSOUILLEZ, Héloïse LE MENE.
Membres ayant donné pouvoir : François GILLET (Jean RAYMOND), Caroline MINY [pouvoir
à Anne-Laure BORDERELLE), Florence LAUBIER (pouvoir à Marie-Pierre COLLIN-HUET), Sylvain
MATHIEU (Stéphane WOYNAROSKI], Corinne TISSIER (Nicolas LAVANCHY].
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-
Comte;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 :
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00008 - 202143 Délibération transfert des outils de la connaissance 16 Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité
n°2019-15 en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ([ARB FC};
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7
juin 2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franchse-Comté » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12 :
Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget de l'agence, prévue dans
les statuts de L'ARB BFC ;
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, du Comité technique du Centre de gestion de Côte d'Or en
date du 22 juin 2021:
Considérant que les statuts Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
(ARB EC) prévoient l'intégration des outils de la connaissance dans le cadre du deuxième
objectif statutaire: «Organiser, mutualiser et valoriser les dispositifs et Les outils de la
connaissance » ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1° : De Valider les transferts du géovisualiseur et de l'Observatoire Régional de la
Biodiversité conformément à l'avis favorable du comité technique du Centre de gestion de Côte
d'Or du 15 juin 2021.
Article 2 : D'approuver la création des emplois permanents correspondant à ces transferts.
Article 3 : De modifier en conséquence le tableau des effectifs.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents arrêtant les conditions
des transferts [contrats de travail, arrêtés individuels, ét convention cadre).
Article 5 : D'inscrire Les crédits nécessaires au budget primitif 2022.
Article 6 : D'autoriser le directeur, en tant qu'ordonnateur, à signer tous Les documents arrêtant
les conditions des transferts avec les prestataires (contrats de maintenance du géovisualiseur,
etc].
Le Président : Fait à Besançon, le 23/09/2021
-__ Certifie sous sa responsabilité le er se Président x # * ê égia ale d i Fr caractère exécutoire de cet acte, Bourgognk e a ersité - __Informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de @arb-bic.fr Besançon dans un délai de 2 mois à de l'Agence Régioñäle de la Biodiversité compter de sa publication le Bourgogne- Franche-Comté
24/09/2021
-_ À Besançon, ie 24/09/2021
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-09-23-00008 - 202143 Délibération transfert des outils de la connaissance 17 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2021-09-20-00007
Arrêté n° DOS/ASPU/150/2021 autorisant le
transfert de l’officine de pharmacie exploitée
par la société d’exercice libéral à responsabilité
limitée « GIBOUDOT EVELISE », 42 Grande Rue à
Amancey (25330), dans un local situé 13 D
Grande Rue au sein de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-09-20-00007 - Arrêté n° DOS/ASPU/150/2021 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE », 42 Grande Rue à Amancey 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/150/2021
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE », 42 Grande Rue à Amancey (25330), dans un local situé 13 D Grande Rue au sein de la même commune
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Pribile en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-041 du 31 août 2021 modifiée portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er septembre 2021 ;
VU la demande formulée le 27 mai 2021 par la société MLC NOTAIRES, sise 4 b rue de Dole à Besançon (25000), agissant pour le compte de Madame Evelise Giboudot, pharmacien titulaire, gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE », en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine exploitée 42 Grande Rue à Amancey (25330) dans un local situé 13 D Grande Rue au sein de la même commune. Le dossier joint à cette demande d’autorisation de transfert d’officine de pharmacie a été reçu le 31 mai 2021 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 7 juin 2021, informant la société MLC NOTAIRES que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE » 39 Grande Rue à Amancey est incomplet ;
VU les éléments complémentaires adressés, par voie dématérialisée, le 10 juin 2021, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par la société MLC NOTAIRES ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 14 juin 2021, informant Madame Evelise Giboudot, pharmacien titulaire, gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE » que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de transfert de l’officine exploitée 39 Grande Rue à Amancey a été reconnu complet et enregistré le 10 juin 2021 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 28 juin 2021 ;
VU l’avis émis par l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté le 8 juillet 2021 ;
VU l’avis émis par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, région Bourgogne-Franche-Comté, le 19 juillet 2021,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-09-20-00007 - Arrêté n° DOS/ASPU/150/2021 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE », 42 Grande Rue à Amancey 19 -2-
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement » (…) ;
Considérant qu’au regard des dispositions du premier alinéa de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport » ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-3 du code de la santé publique « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;
Considérant que l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE » est la seule officine présente au sein de la commune d’Amancey ;
Considérant que la population d’Amancey s’élevait à 703 en 2018 (population municipale légale entrée en vigueur le 1er janvier 2021, source Insee) ;
Considérant que la commune d’Amancey constitue une unité géographique, déterminée par les limites communales de celle-ci, telle que définie au premier alinéa de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique et qu’il n’y a donc pas lieu d’y définir de quartiers ;
Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera à 550 mètres de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE », distance parcourue en six minutes à pied ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé tant pour les piétons, que pour les automobilistes du fait de la présence de passages prévus à l'intention des piétons traversant notamment la Grande Rue (départementale 9) qui est bordée de trottoirs et la rue des Rosiers et de places de stationnement privatives, l’une d’elles étant réservée aux personnes à mobilité réduite ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-09-20-00007 - Arrêté n° DOS/ASPU/150/2021 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE », 42 Grande Rue à Amancey 20 -3-
Considérant que les locaux de l’officine issue du transfert permettront d’une part, de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d’urgence et, d’autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour autoriser le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE » est rempli,
A R R E T E
Article 1er : Le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE », 42 Grande Rue à Amancey (25330), dans un local situé 13 D Grande Rue au sein de la même commune est autorisé.
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000356 et remplacera la licence numéro 100 renumérotée 25 # 000100 de l’officine sise 42 Grande Rue à Amancey délivrée le 20 novembre 1950 par le préfet du Doubs, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : L’autorisation de transfert de l’officine exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE » ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le nouveau local situé 13 D Grande Rue à Amancey dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Il sera notifié à Madame Evelise Giboudot, pharmacien titulaire, gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE » et une copie sera adressée :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole, - au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté, - au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Fait à Dijon, le 20 septembre 2021
Le directeur général,
Signé
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-09-20-00007 - Arrêté n° DOS/ASPU/150/2021 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GIBOUDOT EVELISE », 42 Grande Rue à Amancey 21 Direction Départementale des Territoires
25-2021-09-15-00004
210915-ap-agrement_TPAD
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-09-15-00004 - 210915-ap-agrement_TPAD 22 En PRÉFET Direction départementale setiatene des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 00-0000-00-00-000
portant agrément de la SASU TPAD pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 24 août 2021 présentée par la SASU TPAD :
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : *- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;:
+ une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des instal- lations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur trans- port jusqu’au lieu d'élimination.
+ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d’assurér un suivi des vidanges effectuées : DE
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-09-00002 du 9 septembre 2021 portant subdélégation de signa- ture de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs :
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-09-15-00004 - 210915-ap-agrement_TPAD 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour la- quelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’agrément
Le bénéficiaire est :
SASU TPAD
8 rue Mendes FRANCE
25 140 CHARQUEMONT
Numéro d'inscription au registre du commerce : 805 355 971 RCS Belfort Numéro SIRET : 805 355 971 000 13
Article 2 : Objet de l’agrément
La société SASU TPAD est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif dans le département du DOUBS, et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le :
n° 2021-N-25-0003
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 40 m°. La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration suivante :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI BP 91169 25 003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — ml : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 25-2021-09-15-00004 - 210915-ap-agrement_TPAD 24 Direction départementale
des territoires du Doubs
É 1e Exploitant delastation |. Implantation de la | Capacité maxi UPS ETEEROn d'épuration STEU __| annuelle autorisée
| Communauté de communes Commune de 3 STEU de MORTEAU Qu Val de Morteau MORTEAU 40 m
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vi- dange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe || de l'arrêté du 7 sep- tembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installa- tion vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d’élimina- tion sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : « les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; + un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions en- visagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'éli- mination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agré- ment.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l’administration
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI BP 91169 25 003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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des territoires du Doubs
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
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5 voie Gisèle HALIMI BP 91169 25 003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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des territoires du Doubs
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : « en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; « lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; + en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le pétitionnaire sera inscrit sur la liste des personnes agréées qui est publiée sur les sites Internet de la préfecture du DOUBS.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3 :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l’environnement ;
+ par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aura été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 12 : Exécution
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI BP 91169 25 003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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des territoires du Doubs
+ Monsieur le Maire de la commune de CHARQUEMONT
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 15 septembre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
la Cheffe de service Eau Risques Nature Forêt
HER
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI BP 91169 25 003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
6/6
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-09-15-00004 - 210915-ap-agrement_TPAD 28 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-09-17-00001
Commune de CHOUZELOT - application régime
forestier (restructuration foncière)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-09-17-00001 - Commune de CHOUZELOT - application régime forestier (restructuration foncière) 29 PRÉFET Direction départementale
ASE des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2021-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE CHOUZELOT
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-09-00002 du 9 septembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CHOUZELOT en date du 8 avril 2021 demandant l'annulation de tous les arrêtés relatifs à l'application du régime forestier des parcelles de
sa forêt et sollicitant l'application du régime forestier à l'ensemble des parcelles cadastrales d'une contenance de 129,4501 ha situées sur le territoire communal de CHOUZELOT ;
Vu la demande présentée par la commune de CHOUZELOT, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 25 août 2021 tendant à obtenir l'application du régime
forestier sur 129,4501 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHOUZELOT ;
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 25 août 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er: Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
° Surface cadastrale PtMace à 2RPIÉMEN
Commune Section N au régime forestier totale (ha) (ha)
C 3 1,7080 1,7080
C 4 12,3730 12,3730
À 203 20,2680 20,2680
A 204 5,8240 5,8240
CHOUE CN A 205 6,1220 6,1220
A 206 49,6551 49,6551
A 252 10,0445 10,0445
A 208 11,2160 11,2160
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des territoires du Doubs
A 122 7,1920 7,1920
A 236 1,0810 1,0810
A 250 0,0711 0,0711
CHOUZELOT À 248 1,6485 1,6485 C 1081 2,1954 1,2733
C 928 25,7191 0,3875
ZH 13 0,5861 0,5861
TOTAL 129,4501
Les décisions antérieures d'application au régime forestier sont abrogées.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, le Maire de la commune de CHOUZELOT, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de CHOUZELOT et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 17 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation -
Frédéric CHEVALEIER
Chef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-09-17-00001 - Commune de CHOUZELOT - application régime forestier (restructuration foncière) 31 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2021-09-17-00003
arrêté ajustements sept carte scolaire R21
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-09-17-00003 - arrêté ajustements sept carte scolaire R21 32 académie
Besancon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Doubs
éducation
nationale
: è
Liberté « Egalité « Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'arrêté n° 25-2021-03-25-00002 sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2021
Vu l'arrêté n° 25-2021-07-05-00006 portant modifications sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2021
Vu l'avis émis par le comité technique spécial départemental du 3 septembre 2021 sur les ajustements de la carte scolaire 2021,
ARRETE
L'arrêté n° 25-2021-03-25-00002 et N° 25-2021-07-05-00006 sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2021 sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2021, les 59 implantations d'emplois suivantes, à compter du 1° septembre 2021
0251616W EE.FU MONTANOT AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire
0251659T É.E;PU LES AUTOS AUDINCOURT 5 emplois en maternelle
0251199T E.E.FU BOURGOGNE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251362V E.M.PU MOULIN JEAN MONTBELIARD 1 emploi en maternelle
0251364X E.M.PU LOUIS PERGAUD VALENTIGNEY 1 emploi en maternelle
0250707H E.P.PU GARE MONTFERRAND-LE- 3 emplois en élémentaire
CHATEAU
02504467 E.P.PU EPENOY 2 emplois en élémentaire
0250329 X E.E.PU BUGNY 1 emploi en élémentaire
0250429F E.E.PU DOMMARTIN 1 emploi en élémentaire
0250136M E.E.PU PREMIERS CASTORS AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire
0250166V E.E.PU BREUIL BAUME-LES-DAMES 1 emploi en élémentaire
0250254R E.M.PU GRANVELLE BESANCON 1 emploi en maternelle
0251684V É.Ë.PU BROSSOLETTE PIERRE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251703R EE.PU CHAPRAIS BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251299B E.F:PU VIEILLES PERRIERES BESANCON 2 emplois en élémentaire
0251609N E.E.PU GRANVELLE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251753V EE PU JEAN MACE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251607L E.P.PU COLOMBIER-FONTAINE 1 emploi en élémentaire
0251720] E.E:PU LES MARRONNIERS DAMPRICHARD 1 emploi en élémentaire
0251443H E.M.PU DOUBS 1 emploi en maternelle
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-09-17-00003 - arrêté ajustements sept carte scolaire R21 33 0251223U E.E.PU VOIVRE GROUPE V.HUGO EXINCOURT 1 emploi en élémentaire
0250527M E.E.PU BATAILLE FREDERIC GRAND-CHARMONT 1 emploi en élémentaire
0250576R E.E,PU HENRI BOURLIER L'ISLE SUR LE DOUBS 3 emplois en élémentaire
0251512H E.M.PU LA PETITE SIRENE MATHAY 1 emploi en maternelle
0251667B E.E.PU PRAIRIE MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire
0250690P E.M.PU LA COMBE AUX BICHES MONTBELIARD 3 emplois en maternelle
0251743] EE.PÜ VICTOR HUGO MONTBELIARD 4 emplois en maternelle
0251451S E.E.PU JULES VERMOT GAUD MONTLEBON 1 emploi en élémentaire
0250742W E.E.PU NOMMAY 2 emplois en maternelle
0250767Y E.M.PU INTERCOMMUNALE PIERREFONTAINE-LES- 1 emploi en maternelle
BLAMONT
0251543S E.E.PU DE LA REVEROTTE PIERREFONTAINE-LES- 1 emploi en élémentaire
VARANS
0251100K E.M.PU PIERREFONTAINE-LES- 1 emploi en maternelle
VARANS
02513897 E.E.PU VERMONDANS PONT-DE-ROIDE- 1 emploi en élémentaire
VERMONDANS
02513365 E:P:PU GROUPE SCOLAIRE DE LA POUILLEY-LES-VIGNES 1 emploi en maternelle
LANTERNE
0250876S E.P.PU MARCEL LEVIN SELONCOURT 4 emplois en élémentaire
0250882Y E.P.PU SERRE-LES-SAPINS 1 emploi en maternelle
0251429T E.E;PU ST EXUPERY VALDAHON 1 emploi en élémentaire
0250920P E.E.PU PEZOLE VALENTIGNEY 1 emploi en élémentaire
0250955C E.P:PU VERRIERES-DE-JOUX 1 emploi en élémentaire
0250333B E.P.PU INTERCOMMUNALE VORGES-LES-PINS 1 emploi en élémentaire
ARTICLE 2 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2021, les 94 retraits d'emplois suivants, à compter du 1° septembre 2021
0251216L E.P.PU GEORGES EDME AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire
0250140S E.M.PU LES AUTOS AUDINCOURT 5 emplois en maternelle
0251655N E.M.PU ANDRE BOULLOCHE BESANCON 1 emploi en maternelle
02512972 E.M.PU BOURGOGNE BESANCON 1 emploi en maternelle
0251355M E.E.PU FOURIER |- BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251624E E.E.PU DURER ALBRECHT BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251723M E.E.PU CHAMPAGNE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251754W E.E.PU ILE DE FRANCE BESANCON 2 emplois en élémentaire
02517572 E.E.PU NELSON MANDELA BETHONCOURT 1 emploi en élémentaire
0251687Y E:E.PU DANIEL JEANNEY GRAND-CHARMONT 1 emploi en élémentaire
0251666A E.P.PU COTEAU JOUVENT MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire 0251577D E.M.PU ZAY JEAN MONTBELIARD 1 emploi en maternelle
0251423L E.M.PU DEBUSSY CLAUDE MONTBELIARD 1 emploi en maternelle
0250692S E.M.PU LE PARC MONTBELIARD 2 emplois en maternelle
0251744K E.M.PU VICTOR HUGO MONTBELIARD 4 emplois en maternelle
0251198S E.M.PU NOMMAY 2 emplois en maternelle
0251752U E.E.PU PETIT CHENOIS MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire
02516891 E.E.FU CHENES SOCHAUX 1 emploi en élémentaire
0250926W E.M.PU DONZELOT PIERRE VALENTIGNEY 1 emploi en maternelle
02507066 | E.E.PU VILLAGE ON 2 emplois en élémentaire 0250905Y E.E.PU THORAISE 1 emploi en élémentaire 0250763U E.E.PU PASSONFONTAINE 2 emplois en élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-09-17-00003 - arrêté ajustements sept carte scolaire R21 34 0250817C E.P.PU RANG 1 emploi en maternelle
02500957 E.P.PU ABBENANS 2 emplois en élémentaire
0251658S E.P.PU DES 20 COEURS ARCEY 1 emploi en élémentaire
0250144W E.M.PU ACACIAS AUDINCOURT 1 emploi en maternelle
0251683U E.P.PU GEORGES BRASSENS AUDINCOURT 1 emploi en maternelle
0250176F E.P.PU BELLEHERBE 1 emploi en maternelle
0250247H E.M.PU CHAMPROND BESANCON 1 emploi en maternelle
0251300C E.P:PU GRETTE BESANCON 3 emplois en élémentaire
0251218N E.M.PU TRISTAN BERNARD BESANCON 1 emploi en maternelle
0250271J E.M.PU ALBERT CAMUS BESANCON 1 emploi en maternelle
0251761D E.E.PU HELVETIE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251190H EE;PU BERNARD TRISTAN BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251704S E.E.PU SAINT CLAUDE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251694F E.P.PU ZAY JEAN BESANCON 1 emploi en maternelle
0250182M E.P.PU JEAN BOICHARD BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251536J E.M.PU BLAMONT 1 emploi en maternelle
0251101L E.M.PU DAMPIERRE-LES-BOIS 1 emploi en maternelle
0250419V E.P.PU DANNEMARIE-SUR-CRETE 1 emploi en élémentaire
1 emploi en élémentaire et
0250444X E.P.PU INTERCOMMUNALE EMAGNY transformation d'un emploi en élémentaire en maternelle
0250448B ERP ETALANS 1 emploi en élémentaire
0251303F E.E.PU CENTRE ETUPES 1 emploi en élémentaire
0250512W E.P.PU GENNES 1 emploi en maternelle
0251534G E.M.PU ARC EN CIEL GRANDFONTAINE 1 emploi en maternelle
0250849M E.P.PU INTERCOMMUNALE GRANGES-NARBOZ 1 emploi en élémentaire
0250580V E.P.PU LA JOUGNENA JOUGNE 1 emploi en maternelle
02510764 E.M.PU VALÉRIE PERDRIZET L'ISLE-SUR-LE-DOUBS 1 emploi en maternelle
0250575P E.E.PU BERNARD CLAVEL L'ISLE-SUR-LE-DOUBS 3 emplois en élémentaire
0250585A | E.P.PU RER SANTE | 1 emploien matermele
0251618Y E.P.PU LA CLUSE-ET-MJOUX 1 emploi en élémentaire 0250633C ÉE.PU LOUIS PASTEUR MAICHE 1 emploi en élémentaire
0251558H E.E.PU LES TILLEULS MATHAY 1 emploi en élémentaire
0250657D E.P.PU INTERCOMMUNALE MERCEY-LE-GRAND 1 emploi en élémentaire
0250664L E.P.PU CAMILLE PICARD MONCEY 1 emploi en élémentaire
02516887 E.E.PU FOSSES MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire
0251725P E.E.PU CITADELLE MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire
0251646D E.P.PU NOVILLARS 1 emploi en maternelle
GROUPE SCOLAIRE 1 emploi en élémentaire 0251876D E.E.PU COURBET ORNANS
02542245 EERS PAYS DE CLERVAL 1 emploi en élémentaire
0250770B E.E.PU ST EXUPERY PIREY 1 emploi en élémentaire
0250795D E.M.PU VAUTHIER PONTARLIER 1 emploi en maternelle
0250794C E.M.PU VANNOLLES PONTARLIER 1 emploi en maternelle
0250813Y E.P.PU CHARLES BELLE QUINGEY 1 emploi en élémentaire
0251227Y E.E.PU ROUGEMONT 1 emploi en élémentaire
02512287 E.E.PU ROULANS 1 emploi en élémentaire
0251387X E.P.PU LES FEUNUS SAINTE-SUZANNE 1 emploi en élémentaire
0250863C E.P.PU JOUFFROY D'ABBANS SAINT-VIT 1 emploi en élémentaire
0251337T E.E.PU SAONE 1 emploi en élémentaire
0250876S E.P.PU LOUISE MICHEL SELONCOURT 4 emplois en élémentaire
0250901 | E.P.PU NRC ARTE DE |'TARCENAY-FOUCHERANS | 1 emploi en élémentaire
Des IAE E.M.PU THISE 1 emploi en maternelle
VILLARS-SOUS- 1 emploi en élémentaire 0250964M E.P.PU INTERCOMMUNALE DAMPJOUX
0251391B E.P.PU INTERCOMMUNALE DES 3 VILLERS-BUZON 1 emploi en élémentaire VILLAGES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-09-17-00003 - arrêté ajustements sept carte scolaire R21 35 ARTICLE 3 : dans le cadre du dispositif « classes dédiées » à compter du 1°" septembre 2021 :
Suppression de ce dispositif à l'E.M. PU Debussy à Montbéliard et à l'E.M. PU Victor Hugo à Bethoncourt.
ARTICLE 4 : dans le cadre du renforcement des moyens pour les besoins éducatifs particuliers, à compter du 12" septembre 2021 :
Implantation de 13,5 postes :
- 1 poste ULIS à l'E.P. PU à Sainte Marie (0250858X) ;
- 1 poste ULIS à l'E.E. PU Granvelle à Besançon (0251609N) ;
- {4 poste ULIS l'E.ÆE. PU Voivre- Groupe Victor Hugo à Exincourt (0251223) ; - 1 poste UEMA (autisme) à l'E.M. PU Prévert à Audincourt (0251353 K) ;
- 1 poste référent de scolarisation - DSDEN circonscription ASH (0251012P); - 1 poste enseignant RASED (E) à l'E.E. PU Vieilles Perrières à Besançon (0251299B) ; - 1 poste PSYEN à l'E.E. PU Champagne à Besançon (0251723 M) ;
- 1 poste PSYEN à l'E.P. PU de Mercey le Grand (0250657D) ;
- 1 poste PSYEN à l'E.P. PU Pergaud à Levier (0251448N) ;
- 0,5 poste d'enseignants pour élèves en situation de handicap à l'IME de Maîche (0251467J) ; - 0,5 poste d'enseignants pour élèves en situation de handicap à l'IME de Pontarlier (0251462D) ; - 0,5 poste d'enseignants pour élèves en situation de handicap à l'IME de Rougemont (0251473R) ; - 1 poste enseignant UPE2A à l'E.E. PU Nelson Mandela à Bethoncourt (02517572) - 1 poste enseignant UPE2A à l'E.E. PU Coteau Jouvent à Montbéliard (0251666A) - 1 poste enseignant UPE2A à l'E.E. PU Donzelot à Valentigney (0251751T).
Suppression de 3,5 postes :
- 1 poste enseignant RASED (E) à l'E.E. PU de la Grette à Besançon (02513000) ; - 0,5 poste d'enseignant pour les enfants de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) - 2 postes enseignant UPE2A à l'E.E. PU Victor Hugo à Montbéliard (0251743).
ARTICLE 5: dans le cadre de la formation professionnelle, à compter du 1€’ septembre 2021
Implantation de 1,33 postes :
- 0,33 poste au titre des décharges des maîtres formateurs
- 1 poste conseiller pédagogique de circonscription généraliste.
Suppression de 1 poste conseiller pédagogique de circonscription EPS
ARTICLE 6 : dans le cadre du pilotage et de l'encadrement, à compter du 1e" septembre 2021 :
Implantation de 2,25 postes référents mathématiques de circonscription ;
Suppression de 1 poste chargé de mission politique des territoires et actions éducatives.
ARTICLE 7 : dans le cadre des postes divers, à compter du 1®' septembre 2021 :
Implantation de 1,5 postes :
- 1 poste adapté de courte durée
- 0,5 poste de conseiller départemental de prévention
ARTICLE 8: dans le cadre des modifications de réseaux d'écoles suivantes, à compter du 1e septembre 2021,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-09-17-00003 - arrêté ajustements sept carte scolaire R21 36 - Dissolution du RPI MONTFERRAND LE CHATEAU/ THORAISE avec fermeture des écoles élémentaires Village à Montferrand
le Château (0250706G) et à Thoraise (0250905Y) et accueil au cours de l'année scolaire 2021-2022 des élèves à l'école
primaire Gare à Montferrand le Château (0250707H) qui devient école intercommunale dans l'attente de la livraison complète
des locaux ;
- Dissolution du RPI Epenoy /Passonfontaine avec fermeture de l'école élémentaire de PASSONFONTAINE (0250763U) et
accueil des élèves à l'école primaire d'EPENOY (02504462) ;
- Fermeture à BESANCON de l'école primaire de la Grette (0251300C) et accueil des élèves à l'école primaire des Vieilles
Perrières (0251299B) ;
- Dissolution du RPI Abbenans /Fallon avec fermeture de l'école primaire d'ABBENANS (02500967) et accueil des élèves des
communes de Bournois, Uzelle et Abbenans à l'école de FALLON (70) ;
- Fermeture à L'ISLE SUR LE DOUBS de l'école élémentaire Bernard Clavel (0250575P) qui fusionne avec l'école élémentaire
Henri Bourlier (0250576R) ;
- Fermeture à MONTBELIARD de l'école maternelle Victor Hugo (0251744K) qui fusionne avec l'école élémentaire Victor Hugo
(0251743J) qui devient une école primaire ;
- Fermeture à MONTBELIARD de l'école maternelle Le Parc (0250692S) qui fusionne administrativement avec l'école maternelle
Combe aux Biches (0250990P) en attente de l'installation des élèves à l'école Combe aux Biches à la rentrée 2022;
- REP-Fermeture à AUDINCOURT de l'école maternelle Les Autos (0250140S) qui fusionne avec l'école élémentaire les Autos
(0251659T) qui devient une école primaire ;
- Fermeture à SELONCOURT l'école élémentaire Louise Michel (0250877T) qui fusionne administrativement avec l'école
élémentaire Marcel Levin (0250876S) en attente de l'installation des élèves à l'école Marcel Levin à la rentrée 2022 ;
- Fermeture à NOMMAY de l'école maternelle (0251198S) qui fusionne avec l'école élémentaire (0250742W) qui devient une
école primaire ;
- Transformation de l'école élémentaire de MONTANDON (0250670T) en école primaire avec accueil des élèves de l'école
maternelle privée de MONTANDON ;
- Transformation de l'école primaire d'EMAGNY (0250444%) en école maternelle avec accueil des élèves niveau maternelle de l'école de PIN (département 70).
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 17 septembre 2021
Pour le Recteur et par délégation,
L'inspêcteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'éducation nationale du Doubs
| Patrice DURAND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-09-17-00003 - arrêté ajustements sept carte scolaire R21 37 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2021-09-14-00008
arrêté modif composition CDEN 14
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-09-14-00008 - arrêté modif composition CDEN 14 38 PRÉFET Direction des services départementaux DU DOUBS de l'Éducation Nationale Liberté Éçalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, Livre Il, Titre II, Chapitre V ;
Vu la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
Vu la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000-549 du 22 juin 2000 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'Éducation Nationale dans les départe- ments et les académies, repris dans les articles L 235-1 et R 235-1 à 11 du Code de l'Education ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Pré- fecture du Doubs :
Vu l'arrêté n° 25-2021-08-30-0002 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale ;
Vu les arrêtés n° 25-2019-07-09-003 du 9 juillet 2019, n°25-2019-10-16-003 du 16 octobre 2019 ,n°25-2020-02-03-003 du 3 février 2020 , n° 25-2020-04-03-001 du 3 avril 2020 , n° 25-2020-10- 13-006 du 13 octobre 2020 et n° 25-2021-02-05-02 du 5 février 2021 portant modification à la compo- sition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale ;
Vu la proposition en date du 15 mars 2021 du CEMEA pour le nom du suppléant au nom des asso- ciations complémentaires de l'enseignement public ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-09-14-00008 - arrêté modif composition CDEN 14 39 Vu la décision de l'assemblée plénière du Conseil Régional de Bourgogne-Franche Comté en date du 23 juillet 2021 ;
Vu la décision de l'assemblée du Conseil Départemental du Doubs en date du 30 août 2021 :
Vu la proposition du syndicat national des lysées et collèges (SNALC) du 7 septembre 2021 ;
Vu la proposition du syndicat Sgen-CFDT du 8 septembre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par l'arrêté n°25-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 est modifiée comme suit :
o Membre représentant de Madame la Présidente du Département
Madame Chantal GUYEN , Vice-présidente du Département demeurant 2, rue des Marronniers à Ecole-Valentin ( 25480) ;
© Pour les membres représentant les communes , le département et la région
En tant que membres titulaires des conseillers départementaux:
Madame Géraldine TISSOT-TRULLARD , Conseillère départementale, demeurant 4, rue de la Loge à Jougne ( 25370) ;
Monsieur Jean-Luc GUYON, Vice-président du Département, demeurant 36, rue des Arbues à Bart ( 25420) ;
Monsieur Michel VIENET, Conseiller départemental, demeurant 7, rue des Brosses à Besançon ( 25000);
Madame Magali DUVERNOIS, Conseillère départementale, demeurant 40, Grande Rue à Exincourt ( 25400) ;
Madame Jeanne HENRY, Conseillère départementale, demeurant 7, rue des Chaprais à Besançon ( 25000) ;
En tant que membres suppléants des conseillers départementaux :
Madame Patricia LIME-VIEILLE, Vice-présidente du Département, demeurant 7, rue des charmes à Valdahon ( 25800) ;
Monsieur Bruno BEAUDREY , Conseiller départemental, demeurant Voie principale à Etrappe ( 25250);
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-09-14-00008 - arrêté modif composition CDEN 14 40 Monsieur Romuald VIVOT, Conseiller départemental délégué, demeurant les Meix à La Cluse et Mi- joux ( 25300) ;
Monsieur Georges UBBIALI, Conseiller départemental, demeurant 8, avenue Fontaine Argent à Be- sançon ( 25000) ;
En tant que membre titulaire du conseiller régional :
Madame Salima INEZARENE, conseillère régionale, demeurant 2, rue du Clos Saint Amour à Besan- çon ( 25000) ;
En tant que membre suppléant du conseiller régional :
Monsieur Patrick AYACHE, Vice Président, demeurant 4 rue des Cryots à Pirey ( 25480) ;
® Pour les membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonc- tions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premeier et second degrés situés dans le département
En tant que membre titulaire au titre du SNALC :
Madame Sylvie GLAUSER, professeur certifié, demeurant 6, rue des Augustins à Pontarlier ( 25300) ;
En tant que membre titulaire du Sgen-CFDT :
Madame Catherine CHAVY, professeur certifié, demeurant 14, chemin du Seterot à Boussières (25320) ;
® Pour les membres représentant les usagers
En tant que membre suppléant représentant les associations complémentaires de l’enseigqne- ment public :
Madame Nadine VIESTE, Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), demeur- rant 18, rue de Cologne -BP117 à Besançon ( 25013 Cedex) ;
En tant que membre titulaire au titre des personnalités compétentes dans le domaine écono- mique, social éducatif ou culturel :
Madame Odile FAIVRE-PETITJEAN, désignée par le Département du Doubs, demeurant 10 bis, rue des Envelmey à Besançon ( 25000) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-09-14-00008 - arrêté modif composition CDEN 14 41 En tant que membre suppléant au titre des personnalités compétentes dans le domaine écono- mique, social éducatif ou culturel :
Madame Myriam LEMERCIER désignée par le Département du Doubs, demeurant 7, rue Bertrand à Besançon ( 25000).
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental de l'Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 4 Mars 2019.Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu'au 5 mars 2022.
Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse d'être membre du Conseil.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent ar- rêté dont copie sera notifiée à chacun des membres
Besançon le_ À 4 SEP, 2921
Le’Préfe
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4l4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-09-14-00008 - arrêté modif composition CDEN 14 42 Préfecture du Doubs
25-2021-09-23-00001
attribution du titre de Maître-Restaurateur à
Monsieur Gérard SAILLARD de l’Auberge du
Savagnin à Goumois
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00001 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Gérard SAILLARD de l’Auberge du Savagnin à Goumois 43 PRÉFET Direction de la coordination DH-ROUES des politiques publiques égalité et de l’appui territorial
Arrêté N°
Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Gérard SAILLARD de l'Auberge du Savagnin
à Goumois
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment l’article L122-21 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R 335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l'article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté n° 25-2021-08-30-0002 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande présentée le 15 septembre 2021 par Gérard SAILLARD, gérant de l'établissement «Auberge du Savagnin», situé 4 route du Jura — 25470 GOUMOIS ;
VU l'avis favorable rendu le 09 août 2021 par l'organisme habilité à procéder à l'audit de l'établissement : CERTIPAQ — 39 avenue de la Côte de Nacre — 14000 CAEN ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00001 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Gérard SAILLARD de l’Auberge du Savagnin à Goumois 44 ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Gérard SAILLARD, gérant de l'établissement «Auberge du Savagnin», situé 4 route du Jura — 25470 GOUMOIS.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le 2 2 2EP. 212
Le Préfet,
Qur le Préfet
Le $Hc
Jean-Philippe SETB
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00001 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Gérard SAILLARD de l’Auberge du Savagnin à Goumois 45 Préfecture du Doubs
25-2021-09-23-00002
attribution du titre de Maître-Restaurateur à
Monsieur Morgan MIARD-GRISOUARD du
restaurant CALLAHAN P&B à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00002 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Morgan MIARD-GRISOUARD du restaurant CALLAHAN P&B à Besançon 46 PRÉFET Direction de la coordination
PP ERMRS des politiques publiques
En et de l'appui territorial
Arrêté N°
Portant attribution du titre de Maïître-Restaurateur
à Monsieur Morgan MIARD-GRISOUARD du restaurant CALLAHAN P&B à Besançon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment l'article L122-21 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R 335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté n° 25-2021-08-30-0002 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande présentée le 15 septembre 2021 par Fabien DI SPIGNO, gérant de l'établissement «CALLAHAN P&B», situé 21 rue Joachim du Bellay — 25000 BESANÇON ;
VU l'avis favorable rendu le 08 septembre 2021 par l'organisme habilité à procéder à l'audit de l'établissement : VERITAS — ZAC ATALANTE CHAMPEAUX -— 6 rue de la Carrière — 35577 CESSON SEVIGNE ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00002 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Morgan MIARD-GRISOUARD du restaurant CALLAHAN P&B à Besançon 47 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Morgan MIARD-GRISOUARD, chef de l'établissement «CALLAHAN P&B», 21 rue Joachim du Bellay — 25000 BESANÇON.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
2 3 SEP. 2021 Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet
Jean-Philinpe SETBO
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00002 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Morgan MIARD-GRISOUARD du restaurant CALLAHAN P&B à Besançon 48 Préfecture du Doubs
25-2021-09-20-00002
délégation de signature à M. Jérôme RUPT
directeur des sécurités au Cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00002 - délégation de signature à M. Jérôme RUPT directeur des sécurités au Cabinet 49 Eu PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT
directeur des sécurités au Cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 4 :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu le Décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs -
Mme TROTIN (Laure) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du
Doubs et l'organigramme annexé :
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du 1°
septembre 2017 ;
Vu la décision en date du 3 juillet 2008, nommant M. Rémy PAQUIER, secrétaire administratif de classe supérieure, en tant que chef de section du pôle sécurité-police administrative :
Vu la décision du 19 février 2018 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l’État, au sein de la Direction des sécurités, sur le poste de chef
du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1° mars 2018 :
Vu la décision du 23 août 2021 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme BORDY, attaché d'administration de l'État, sur le poste d’adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1° septembre 2021 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00002 - délégation de signature à M. Jérôme RUPT directeur des sécurités au Cabinet 50 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités, à l'effet de signer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet :
1°) les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires et services de police, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et services de gendarmerie, aux maires et aux divers chefs de services, relatives notamment à la constitution des dossiers de candidature de toute nature pour les services administratifs,
2°) les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national,
3°) les expéditions, les copies conformes de correspondances et de documents administratifs ainsi que les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux,
4°) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers,
5°) concernant le certificat d'aptitude pour les artificiers :
- les courriers inhérents à la commission départementale,
- les certificats d'aptitude.
6°) réglementation funéraire: récépissé de transport de corps, d'inhumation ou de crémation ainsi que l'arrêté de transport de corps
7°) réglementation aérienne : récépissés pour les autorisations de vol de drones
8°) manifestations sportives: récépissés de randonnées (sans véhicule à moteur et sans compétition)
9°) immobilisations de véhicules au titre de la LOPSSI
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, dévolues à la Direction du Cabinet aux pôles sécurité intérieure et ordre public, polices administratives, au Service interministériel de défense et de protection civiles, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l’objet, et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision ;
- des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00002 - délégation de signature à M. Jérôme RUPT directeur des sécurités au Cabinet 51 Article 3: Les actes et les matières relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC }), pour lesquels délégation de signature est donnée à Cyril THEILLET concurremment avec M. Jérôme RUPT sont :
1) Sécurité civile :
o 1.1 Plans d'urgence et de secours : planification ORSEC
- suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus et des usagers. - diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.2.) Plans ressources
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.) Tunnels routiers, de navigation et ferroviaires, barrages, au titre de la planification : - correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
1.4) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans de prévention - demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels, - catastrophes naturelles :
° courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des dossiers à la commission interministérielle des catastrophes naturelles,
demandes de rapports techniques complémentaires,
transmission des avis de la commission nationale.
1.5.) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,
- courrier de mobilisation des différents acteurs avec envoi de matériel spécifique (affiches, plaquettes …)
- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des rencontres de la sécurité
1.6) Exercices de sécurité civile :
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience, - correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.7.) Commissions de sécurité et d'accessibilité :
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : - comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
a) sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00002 - délégation de signature à M. Jérôme RUPT directeur des sécurités au Cabinet 52 - Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-
préfet directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
b) sous-commission sécurité des campings :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous- préfet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
c) sous-commission sécurité des enceintes sportives :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous- préfet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
2) Défense :
2-1 Habilitation Défense
- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs, - saisine du service du renseignement intérieur.
2.2) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles dans le cadre de Vigipirate:
- lettres d'information et diffusion d'instructions spécifiques.
2.3) avis sur organisation d'exercices militaires en terrain libre
3) Secourisme
- courriers relatifs à l'organisation des examens de secourisme, - diplômes d'obtention du Brevet National de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA)
4) Sécurité Incendie :
- courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, délégation est donnée à M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l'État à l'effet de signer les actes des articles 1° et 2 du présent arrêté.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l'État, délégation est donnée à M. Jérôme BORDY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les actes de l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Rémy PAQUIER, attaché d'administration de l'État, chef de section du pôle polices administratives à l'effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, les pièces et documents administratifs ci- après énumérés :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00002 - délégation de signature à M. Jérôme RUPT directeur des sécurités au Cabinet 53 - les déclarations d'armes des 5°"° et 7°"° catégories,
- les demandes d'avis, d'enquêtes, notifications de décisions et simples transmissions aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires...),
- les accusés de réception des dossiers de demande d'installation d'un système de vidéo- protection,
- les récépissés de transport de corps, d'inhumation ou de crémation ainsi que l'arrêté de transport de corps.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
et transmis à titre de notification à Mme Laure TROTIN, Directrice du cabinet, M. Jérôme RUPT,
attaché principal, M. Cyril THEILLET, attaché principal, M. Rémy PAQUIER, attaché et M. Jérôme BORDY, attaché d'administration de l'État, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
) Q SEP, 2021
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00002 - délégation de signature à M. Jérôme RUPT directeur des sécurités au Cabinet 54 Préfecture du Doubs
25-2021-09-27-00004
délégation de signature à M. Serge DELRIEU
Sous-préfet de Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00004 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU Sous-préfet de Pontarlier 55 PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
Sous-préfet de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration
dans la nationalité française ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Pontarlier ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs -
Mme TROTIN (Laure) ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00004 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU Sous-préfet de Pontarlier 56 VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites
territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019, portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX), secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureau des titres, de la
réglementation et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de Pontarlier à compter du 1° juillet
2007 ;
VU la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation de M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l’État, sur le poste de Secrétaire Général de la sous-préfecture
de Pontarlier, à compter du 1° septembre 2018 ;
VU la décision du 23 avril 2020 portant affectation de Mme Sandrine DUVAL, Secrétaire
Administrative de Classe Normale, sur le poste de cheffe du bureau des collectivités locales à la Sous-Préfecture de Pontarlier, à compter du 1° juin 2020 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales de l'arrondissement de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires;
- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, Sous- préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales de l'arrondissement de Besançon, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés à assurer le greffe des associations.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, Sous- préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs en matières d'associations cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, fondations et congrégations, dons et legs, agrément des associations dans le domaine de l'environnement et de la consommation, fonds de dotation, fondations d'entreprise ainsi que pour l'instruction des demandes de distinctions honorifiques, y compris l'instruction des demandes de médailles du travail, médaille d'honneur communale départementale et régionale, distinctions honorifiques diverses à l'exception de l'ONM, de la légion d'honneur et du port de médailles étrangères.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00004 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU Sous-préfet de Pontarlier 57 Article 4 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour l'ensemble du département, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe PORTAL, Mme Laure TROTIN et de M. Jacky HAUTIER, délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU,
Sous-préfet de Pontarlier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront
exercées par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier, délégation de signature est donnée dans les limites de l'arrondissement de Pontarlier, ainsi que dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3, à M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL, secrétaires administratives, à l'exception des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil
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25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00004 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU Sous-préfet de Pontarlier 58 régional et conseil départemental et à l'exception des actes suivants :
Administration générale et réglementation :
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution,
- octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative,
- décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).
Affaires communales :
- lettres d'observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ont délégation de signature à effet de signer les copies certifiées conformes d’arrêtés préfectoraux.
Ils reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3 à l'effet de signer :
- les récépissés de dépôt de déclaration d'associations : modifications, créations ou dissolutions.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Serge DELRIEU, M. Jacky HAUTIER, Mme Laure TROTIN, M. Hervé
DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Culnie À 7 SEP
Jean-Fr LOMBET
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25035 BESANÇON Cedex 414
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00004 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU Sous-préfet de Pontarlier 59 Préfecture du Doubs
25-2021-09-27-00002
délégation de signature à Mme Laure TROTIN
sous-préfète, directrice du cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 60 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN
sous-préfète, directrice du cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu laloin° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loin° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
Vu le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le Décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs -
Mme TROTIN (Laure) ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture
du Doubs et l'organigramme annexé ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 1° août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise
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Tél : 03 81 25 10 00 1/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 61 en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la
route ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT,
attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du
1°" septembre 2017 ;
Vu la décision du 19 février 2018 portant affectation au Cabinet de M. Cyril THEILLET, attaché
principal d'administration de l'Etat, au sein de la direction des sécurités, sur le poste de chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1° mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'emploi de la force (CRS) et des réquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usage des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans les matières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités :
1.1) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :
1.1-1) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de prévention de
la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD, CLSPD):
- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,
- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,
- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité des transports
de fonds.
1.1-2) Ordre public :
- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-rendus,
- demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,
- instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial du
renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, au commandant du
groupe d'intervention régional, au directeur départemental de la police aux frontières et tout chef
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 62 de service compétent en matière de sécurité (DDETSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité
routière),
1.1-3) Gestion du personnel de la police nationale :
- avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.
1.1-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :
lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,
transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
1.1-5) Sécurité routière
- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route) : immobilisation et/ou mise en fourrière
de véhicule à titre provisoire, autorisation définitive de sortie d'un véhicule mis en fourrière ;
extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre
l’alcoolémie au volant.
1.1-6) interdictions de stade
1.1-7) Commission de surveillance des maisons d'arrêt :
arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires,
procès-verbaux des commissions (maison d'arrêt et centre de semi-liberté de Besançon),
convocations et comptes-rendus.
1.1-8) gens du voyage
- mises en demeure de quitter les lieux
1.1-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :
1.2.1 : Professions réglementées :
agréments ou retraits d’agréments des agents de police municipale (compétence
départementale),
retraits d’agréments des entreprises et des agents de surveillance, de sécurité et de
gardiennage et des lieux à surveiller sur la voie publique (compétence départementale),
agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des sociétés
d’autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d'eau potable et
d'assainissement, d'EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la MSA) pour
l'arrondissement de Besançon,
agréments des lieutenants de louveterie
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 63 récépissés de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches (compétence
départementale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :
autorisations d'acquisition, de détention et circulation d'armes, d'éléments d'armes et de
munitions,
récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes,
soumises à autorisation, déclaration et enregistrement,
courriers relatifs à la détention d'armes de toutes catégories,
courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de détention illégale
d'armes,
arrêtés relatifs au dépôt et débit de cartouches de chasse,
récépissés de déclaration de vouloir procéder à la vente de cartouches de chasse et de
constituer un stock,
certificats d'acquisition de poudre de chasse pour exploitation d'un débit,
récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions de toutes catégories,
récépissés de déclaration d'exportation de matériels de guerre,
autorisation et annulation de port d'armes (police municipale, convoyeurs de fonds).
1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :
arrêtés d'autorisation ou d'exploiter valant agrément technique de dépôts d'explosifs,
arrêtés de fermeture de dépôts d’explosifs,
certificats d'acquisition de produits explosifs pour exploitation d'un dépôt,
arrêtés d'autorisation d'utilisation d'explosifs et habilitations à la garde, la mise en œuvre et
l'emploi de produits explosifs,
validation du Certificat de Préposé au Tir (CPT),
autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2.4 : Pyrotechnie et pétards :
autorisation d'organiser des spectacles pyrotechniques
artifices de divertissement — agrément artificiers C4/T2: agrément préfectoral relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être
lancés par un mortier,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 64 - arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l'utilisation de pétards sur la voie publique, rappels
de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5 : Réalementation des débits de boissons et discothèques (compétence départementale) :
- arrêtés relatifs à la réglementation générale à l'échelon départemental de la police des débits de boissons et des périmètres de protection,
1.2.6 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur l'arrondissement
de Besançon) :
° courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de police ou de
gendarmerie,
e courriers de proposition de fermeture administrative,
e arrêtés de fermeture administrative d’un débit de boissons,
e arrêtés autorisant une ouverture tardive d'un débit de boissons à titre exceptionnel,
e arrêtés renouvelant l'autorisation d'ouverture tardive,
e arrêtés retirant l'autorisation d'ouverture tardive,
e suivi de la charte de la vie nocturne de Besançon (adhésion des exploitants de bars et
courriers divers)
1.2.7 : Vidéo-protection :
- arrêtés autorisant l'installation de caméras de vidéo protection, arrêté et courriers relatifs à la
commission départementale de vidéo protection (compétence départementale), instruction des
dossiers de demande de subvention FIPD vidéo-protection,
1.2.8 : Réglementations diverses
- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux, rappels de la
réglementation (compétence départementale),
- _ agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :
e autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur l'arrondissement de
Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont concernés),
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 65 e autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains (compétence
départementale),
e autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l'arrondissement de Besançon),
e autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes (compétence
départementale),
e autorisation des manifestations de boxe (compétence départementale).
1.2.10 : Dérogations de survol , réglementation aérienne, habilitations du personnel chargé du fret
aérien (compétence départementale), héli-surfaces, héli-sations, lâchers de ballons et
lanternes
1.2.11 : réglementation funéraire :
- __habilitations funéraires (opérateurs),
autorisation de création des équipements funéraires,
transport de corps et de cendres
dérogation au délai légal d'inhumation
1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1:31) Sécurité civile :
1.3.1.1) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC);:
suivi de l'élaboration des plans,
lettres de diffusion des plans,
lettres en réponse aux demandes d'information des élus.
diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.3.1.2) Plans particuliers de protection des points d'importance vitale :
correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.1.3) Tunnels routiers et ferroviaires :
correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 66 comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.3.1.4) Exercices de sécurité civile :
comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.3.1.5) Risques naturels :
correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux risques décidés
par la commission départementale environnement risques sanitaires et technologiques,
demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,
pour les catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapports
techniques des services de l'État et des rapports à la commission interministérielle
chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux élus.
1.3.1.6) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des
risques,
mobilisation des élus et des services de l'Etat: lettres d'information et d'envoi de matériel
spécifique ( affiches, plaquettes ..),
correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations (journée de la
sécurité intérieure, journées nationales).
1.3.1.7) Établissements recevant du public (ERP)
arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.
1.3.2) Commissions de sécurité :
a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 67 compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,
courriers inhérents à la commission de sécurité,
engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacations du
représentant de la profession des architectes, membre de la commission.
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les établissements
recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de l'arrondissement de
Besançon : présidence
élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
courriers inhérents à la commission.
1.3.3) Sécurité défense :
transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
saisine des services compétents,
transmission des décisions d’habilitation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 68 1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles :
lettres d'information,
diffusion d'instructions spécifiques,
suivi des plans particuliers de protection.
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional
courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se prononcer sur le
classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques,
suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,
listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
2) Compétences relevant du bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l'Etat
2.1) Distinctions honorifiques :
- instruction des demandes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :
- Saisine des services pour instruction,
- lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires,
- réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations centrales, aux
parlementaires et aux maires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :
- bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,
- en matière d'organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres aux chefs de
service et aux maires,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 69 - procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des contrôleurs
de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêt de Besançon et de
Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
2.4) Communication :
- gestion des crédits du service communication
- communiqués de presse, en cas d'absence du préfet
2.5) Enquêtes administratives :
- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de querre :
- convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;
- arrêtés relatifs à l'attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant volontaire de la
résistance,
- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens
combattants et victimes de guerre.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Laure TROTIN, à l'effet de signer,
s'agissant des matières relevant de l'Agence régionale de santé en matière d'hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l'application du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, courriers inhérents à ces mesures.
Article 3 : Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Laure TROTIN a délégation pour
prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
notamment:
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 10/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 70 - les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination,
- les assignations à résidence,
- les décisions de rétention administrative,
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un
Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non
communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la
base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du
Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de
Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du
maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2
du code de la route) : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de
rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de
contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TROTIN, directrice du cabinet, la
délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté sera exercée par M.
Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laure TROTIN et M. Philippe PORTAL,
délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laure TROTIN, de M. Philippe PORTAL et
de M. Jacky HAUTIER délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Pontarlier.
Article 5 : En la présence de Mme Laure TROTIN, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs attributions :
- à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités,
- en l'absence de M. Jérôme RUPT à M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l'Etat,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 11/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 71 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TROTIN, les règles applicables, concernant la
gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à Mme Laure TROTIN, M. Jacky HAUTIER, M. Serge DELRIEU, M.
Jérôme RUPT, M. Cyril THEILLET ainsi qu'à ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besançon à 7 SEP. 2021
Jean-Francois ZOLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 12/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00002 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 72 Préfecture du Doubs
25-2021-09-20-00003
délégation de signature à Mme Nathalie
ROGEAUX directrice des Archives
départementales du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00003 - délégation de signature à Mme Nathalie ROGEAUX directrice des Archives départementales du Doubs 73 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie ROGEAUX
directrice des Archives départementales du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- le code du Patrimoine, et notamment son livre Il ;
- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-19 ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- laloin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
- le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François);
- l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 1° juin 2010, nommant Mme Nathalie
VIDAL, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des Archives départementales à compter
du 2 janvier 2010 ;
Considérant qu'à compter du 5 juillet 2016, Mme Nathalie VIDAL s'appelle Mme Nathalie ROGEAUX ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00003 - délégation de signature à Mme Nathalie ROGEAUX directrice des Archives départementales du Doubs 74 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est conférée à Mme Nathalie ROGEAUX, conservatrice générale
du patrimoine, directrice des Archives départementales du Doubs, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :
a) Gestion du service départemental d'archives :
Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Département pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités locales
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine ;
- Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs groupements ;
- Visas préalables à l'élimination de documents d'archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine
- Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- Visas préalables à l'élimination de documents d'archives des services de l'État ;
- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département
Correspondances et rapports.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00003 - délégation de signature à Mme Nathalie ROGEAUX directrice des Archives départementales du Doubs 75 e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à
y verser ses archives.
Article 2 : Sont exceptés de la délégation ci-dessus :
- le dépôt d'office des archives des communes de moins de 2 000 habitants, la mise en demeure
d'une commune de prendre les dispositions nécessaires à la conservation de ses archives ;
- les attributions de subvention par l'État en faveur des services d'archives des collectivités
territoriales ;
- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre et aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, ainsi que les circulaires adressées
aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'Etat.
Article 3 : Mme Nathalie ROGEAUX pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l’article 1°’ par un arrêté pris au nom du Préfet, dont elle adressera copie - pour information — au Préfet du Doubs (Direction de la citoyenneté et de la légalité - affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et Mme Nathalie ROGEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, 2 0 SEP. 2021
/ f
Jean-François COLOMBET
/
/
l
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00003 - délégation de signature à Mme Nathalie ROGEAUX directrice des Archives départementales du Doubs 76 Préfecture du Doubs
25-2021-09-27-00003
délégation de signature à Monsieur Jacky
HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00003 - délégation de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 77 PRÉFET Sous-préfecture de
DU DOUBS Montbéliard Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER
Sous-Préfet de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François);
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, en qualité de sous-préfet
de Montbéliard ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs -
Mme TROTIN (Laure) ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales
des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du
Doubs et l'organigramme annexé ;
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Tél : 03.70.07.61.00
Mél : sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/5 21/09/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00003 - délégation de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 78 Sous-préfecture de
Montbéliard
VU la décision du 28 novembre 2017, affectant M. Olivier BARRET sur le poste d’adjoint au chef de bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1° décembre 2017 ;
VU la décision modificative du 12 avril 2018, affectant Mme Christelle CHARTON sur le poste de cadre chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1° février 2018 ;
VU la décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le poste de chef de
bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 25 mars 2020 ;
VU la décision d'affectation en date du 1° janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI Adjointe à la Cheffe du Bureau de l'action territoriale et de la démocratie locale ;
VU la décision d'affectation du 24 decembre 2020 nommant Mme Hélène HALTER, Cheffe du bureau
de l'action territoriale et de la démocratie locale ;
ARRÈÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jacky HAUTIER a délégation pour prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
-_ l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire ;
- les refus de délai de départ volontaire ;
- les interdictions de retour ;
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00003 - délégation de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 79 Sous-préfecture de
Montbéliard
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe PORTAL et de Mme Laure TROTIN, délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier .
Article 5 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous- préfet de Montbéliard, Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe de bureau, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, à l'exception :
- des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental,
- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des
jugements en matière locative ;
- des décisions de fermeture des débits de boissons.
Article 6 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HALTER, attachée
principale, Cheffe de bureau, Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau, aura délégation
de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et
les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5.
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00003 - délégation de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 80 Sous-préfecture de
Montbéliard
Article 7 : Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes
exceptions que mentionnées à l'article 5 à Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe du Bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 8: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à Mme Béatrice LOCATELLI, adjointe à la Cheffe du Bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5 à Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer dans les limites du périmètre activité de son bureau les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 10 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à M. Olivier BARRET, adjoint à la Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,
- agrément des gardes particuliers,
- récépissés de déclaration de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique,
- récépissés de déclaration, modification et dissolution des associations,
- transports de corps et demande de dérogations funéraires,
- Courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Article 11 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau et de M. Olivier BARRET, adjoint à la Cheffe du bureau, délégation est accordée à Mme Christelle CHARTON, cadre chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00003 - délégation de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 81 Sous-préfecture de
Montbéliard
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Article 12: Une délégation est accordée à Mmes Myriam KIEFER, Laetita KUTTLER et Marie-Delle VILMINOT, agents chargés de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène HALTER pour les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu'à Mme Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, M. Olivier BARRET et Mme Christelle CHARTON.
Article 14 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Jacky HAUTIER, Mme Laure TROTIN, M. Serge DELRIEU, Mme Hélène HALTER, Mme Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, M. Olivier BARRET, Mme Christelle CHARTON, Mme Myriam KIEFER, Mme Laetitia KUTTLER et Mme Marie-Delle VILMINOT ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00003 - délégation de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 82 Préfecture du Doubs
25-2021-09-27-00001
délégation de signature à Monsieur Philippe
PORTAL secrétaire général de la préfecture du
DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00001 - délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL secrétaire général de la préfecture du DOUBS 83 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL
secrétaire général de la préfecture du DOUBS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François); :
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
Vu le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs -
Mme TROTIN (Laure) ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00001 - délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL secrétaire général de la préfecture du DOUBS 84 Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture
du Doubs et l’organigramme annexé ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :
suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
reconduite à la frontière ;
refus de séjour ;
obligations de quitter le territoire ;
refus de délai de départ volontaire ;
interdictions de retour ;
décisions portant fixation du pays de destination ;
assignations à résidence ;
rétention administrative ;
toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être
admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la
compétence d'un autre Etat membre ;
saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;
mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00001 - délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL secrétaire général de la préfecture du DOUBS 85 3) de la réquisition du comptable ;
4) des déférés préfectoraux à l'encontre des décisions prises par les collectivités locales ;
5) de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
6) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, pour l'ensemble du département, M. Philippe PORTAL a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l'article 1” du présent arrêté, auxquelles
s'ajoutent :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe PORTAL et de Mme Laure TROTIN, la délégation conférée à l’article 1°’ du présent arrêté sera exercée par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe PORTAL, Mme Laure TROTIN
et M. Jacky HAUTIER, les délégations qui leur sont conférées, seront exercées par M. Serge
DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier .
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard et de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier, la délégation conférée à chacun d'eux sera exercée par M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M. Philippe PORTAL assure la suppléance.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00001 - délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL secrétaire général de la préfecture du DOUBS 86 Article 5 : En cas de vacance momentanée du poste de préfet, M. Philippe PORTAL assure l'intérim.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à Mme Laure TROTIN, M. Jacky HAUTIER et M. Serge DELRIEU ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 27 SEP, 2021
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00001 - délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL secrétaire général de la préfecture du DOUBS 87 Préfecture du Doubs
25-2021-09-23-00004
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
dans la commune de Sainte Anne
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Sainte Anne 88 EE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU OURS Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Lgalité Frateraîté
ARRÊTÉ n° du 23 SEP. 2021
Election municipale partielle complémentaire - commune de Sainte Anne
Convocation des électeurs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lé Code Electoral et notamment ses articles L. 252, L. 253, L. 255-2 à L. 255-4 et L. 258 ;
VU lé Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2-1 ;
VU lé décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-08-30-0002 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la circulaire NOR INTAO00661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ; .
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT le décès de M. Alain GUYAT ainsi que la démission de M. Jean-Claude MICHEL de son mandat de conseiller municipal dont le Préfet du Doubs a été informé le 28 juin 2021 :
CONSIDERANT la démission de Mme Nadine MICHEL de ses mandats d’adjointe et de conseillère municipale, acceptée par le préfet du Doubs en date du 9 juillet 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter le
conseil municipal lorsqu'il a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses
membres ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1*: Les électeurs de la commune de Sainte Anne sont convoqués le dimanche
7 novembre 2021 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 14 novembre 2021 à l'effet de
procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Sainte Anne 89 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Douts, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections — Espace Chamars — 3 avenue de la Gare d’eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 18, Mardi 19, mercredi 20 octobre 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 21 octobre 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n’est admis.
Conformément à l’article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile
et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa
nationalité s’il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. Le candidat
ressortissant d’un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l’article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à
l'élection dans la candidature groupée présentée par”.
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officizls qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement
candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent
déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs
directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections — Espace
Chamars — 3 avenue de la Gare d’eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 8 novembre 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 9 novembre 2021 de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
8 bis, tue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Sainte Anne 90 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 1°" octobre 2021.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l’article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le scrutin, soit le jeudi 28 octobre 2021.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 14 et le dimanche 17 octobre 2021 pour s'assurer
de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du {ableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le scrutin, soit le lundi 18 octobre 2021);
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis
la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 2 novembre 2021).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
> rticle 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au ceuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
> rticle 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,
. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral. —
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Sainte Anne 91 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date
du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- un fecours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le maire de la commune de Sainte Annë sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecrétaire Général
8 bis, tue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Sainte Anne 92 Préfecture du Doubs
25-2021-09-27-00005
Arrêté portant institution d'une délégation
spéciale dans la commune de GELLIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00005 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de GELLIN 93 E .5 |
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DEPOURS Bureau de la réglementation générale et des élections
Egalité .
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 27 SEP, 2021 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de GELLIN
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-35 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU la circulaire n° INTA 9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d'une délégation spéciale ;
CONSIDERANT que tous les conseillers municipaux de la commune de GELLIN ont donné leur dé- mission :
CONSIDERANT les démissions du maire et des deux adjoints, acceptées le 20 septembre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1°’: Il est institué à compter de la publication du présent arrêté, une délégation spéciale dans la commune de GELLIN, composée comme suit :
— Monsieur Daniel CASSARD, maire honoraire et ancien président de l'association des maires ruraux du Doubs,
— Monsieur Hervé DEBRUYCKER, secrétaire général de la sous-préfecture de Pontarlier — Madame Josette ROUZET, cadre de la préfecture à la retraite.
Article 2: Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal
est reconstitué. Les fonctions du président et du vice-président de la délégation spéciale prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé, de l'exécution du présent arrê-
té, qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Doubs et affiché en mairie.
Le Pré
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 . 1/1
Jean-François COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-27-00005 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de GELLIN 94 Préfecture du Doubs
25-2021-09-21-00003
ARRETE MAIRE HONORAIRE M. LAPPRAND REMI
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00003 - ARRETE MAIRE HONORAIRE M. LAPPRAND REMI 95 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation
et de la communication interministérielle
de l'Etat
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont-exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 28 juillet 2021, présentée par M. Philippe BOITEUX, Maire de Thulay qui
sollicite l'octroi de l’honorariat en faveur de M. Rémi LAPPRAND ancien maire de Thulay ;
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
ARRETE
Monsieur Rémi LAPPRAND ancien maire de la commune de Thulay est nommé Maire Honoraire.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfec- ture et notifié à l'intéressé.
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site in- ternet www.telerecours.fr
/
Besangôn, le 2 }, SEP, 2021
Le Préfet,
/ 17
Jean-François COLOMBET
Affaire suivie par Nathalie MARQUES
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00003 - ARRETE MAIRE HONORAIRE M. LAPPRAND REMI 96 Préfecture du Doubs
25-2021-09-21-00004
ARRETE MAIRE HONORAIRE MME MOREL NEE
GIGOULEY NICOLE
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00004 - ARRETE MAIRE HONORAIRE MME MOREL NEE GIGOULEY NICOLE 97 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation
et de la communication interministérielle
de l’Etat
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 3 septembre 2021 présentée par M. Bernard HUOT MARCHAND, Maire de Montgesoye qui sollicite l'octroi de l’honorariat en faveur de Mme Nicole MOREL née GIGOULEY ancienne maire de Montgesoye ;
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
ARRETE
Madame Nicole MOREL née GIGOULEY ancienne maire de la commune de
Montgesoye est nommée Maire Honoraire.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfec- ture et notifié à l'intéressée.
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site in- ternet www.telerecours.fr
Î
Besarçon, le / 2 | SEP. 2021 / / /
Le/Préfet, }
f
\ _ SF 7
Jean-François COLOMBET
Affaire suivie par Nathalie MARQUES
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00004 - ARRETE MAIRE HONORAIRE MME MOREL NEE GIGOULEY NICOLE 98 Préfecture du Doubs
25-2021-09-24-00003
AP dérogation à l'AP n°843 du 05 mars 1996
aérodrome de La Vèze
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00003 - AP dérogation à l'AP n°843 du 05 mars 1996 aérodrome de La Vèze 99 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
accordant dérogation à l'arrêté préfectoral n°843 du 05 mars 1996 relatif aux mesures de police appli- cables sur l'aérodrome de Besançon-La Vèze
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral n°843 du 05 mars 1996 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro - drome de Besançon-La Vèze situé à La Vèze ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-00003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande formulée par le président du syndicat mixte de l’aérodrome de Besançon-La Vèze, le 06 septembre 2021, en vue de permettre le déroulement d’une manifestation de rassemblement de femmes pilotes organisée par Domergue Aviation en mettant à disposition du public les zones côté piste situées derrière les hangars du syndicat mixte ;
VU l’avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects de Franche-Comté ;
VU l'avis favorable, en date du 17 septembre 2021 du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord- Est ;
VU l’avis favorable, en date du 10 septembre 2021, du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières Est ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°843 du 05 mars 1996 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Besançon-La Vèze situé à La Vèze, le syndicat mixte de l’aérodrome de Besançon-La Vèze est autorisé à mettre à la disposition de Domergue Aviation, les installations de l’aé- rodrome, afin de permettre le déroulement de la manifestation des femmes pilotes.
ARTICLE 2 : Les activités aériennes habituelles de l’aérodrome pourront néanmoins se dérouler ; dans ce cadre l’organisateur devra coordonner ses activités avec celles de l’aérodrome afin qu’elles n’interfèrent pas entre elles.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00003 - AP dérogation à l'AP n°843 du 05 mars 1996 aérodrome de La Vèze 100 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Il en sera le cas notamment pour l’activité du Centre de Parachutisme de la Vèze, la zone de sauts sera maintenue sur le site normal et placée en zone réservée. Seuls les parachutistes brevetés pourront continuer à sauter, les débutants ne seront pas autorisés.
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la polices aux frontières devont être strictement respectées :
* les utilisateurs habituels de la plate-forme devront avoir été sollicités.
* aucun aéronef ne devra être mis en route ou laissé moteur tournant dans cette extension de la zone publique.
* l’arrêté de police devra être notifié temporairement selon plan annexé.
* les Services de l’Aviation Civile devront avoir été informés
ARTICLE 4: La zone publique dérogatoire devra être délimitée conformément à la demande et au plan annexé au présent arrêté, avec la contrainte d’une distance minimale de 100 mètres du bord de la piste la plus proche ; elle devra être délimitée par un système de barrières et surveillée par un ser- vice d’ordre mis en place par l’organisateur, afin que l’accès à la zone réservée soit préservé.
La zone réservée sera séparée de la zone publique par :
• côté public, des barrières continues, sauf aux points d’accès à l’aire de présentation qui devront être contrôlés par le service d’ordre ;
• côté aire de présentation, à 10 mètres des barrières suscitées, des piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs, sauf aux points d’accès à la zone réservée qui seront contrôlés par le service d’ordre de l’organisateur.
Aucun aéronef ne pourra être mis en route et laissé moteur tournant dans cette extension ponctuelle de la zone publique, ainsi constituée.
L’organisateur devra être en possession d’une assurance RC et pourra utilement souscrire une exten- sion de garantie de type « RC Organisateur ».
ARTICLE 5 : Cette dérogation est valable exclusivement du 24 au 26 septembre 2021 inclus.
ARTICLE 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po- lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de l’aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécu - tion du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00003 - AP dérogation à l'AP n°843 du 05 mars 1996 aérodrome de La Vèze 101 Signé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
M. le maire de La Vèze
M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Franche-Comté M. le président du syndicat mixte de l’aérodrome de Besançon-La Vèze
Besançon, le 24 septembre 2021
Pour le Préfet, par délégation
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Laure TROTIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00003 - AP dérogation à l'AP n°843 du 05 mars 1996 aérodrome de La Vèze 102 Préfecture du Doubs
25-2021-09-17-00002
arrêté annulation retrait agrément 17-09-2021
SOUEF Sylvain
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-17-00002 - arrêté annulation retrait agrément 17-09-2021 SOUEF Sylvain 103 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant annulation du retrait d’agrément d’un agent de police municipale
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L,511-2 (partie légis - lative), R.114-1, R.114-2, R.511-1 à R,515-21 (partie réglementaire).
Vu le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et notamment l’article L. 243-3.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L,511-2 (partie légis - lative), R.114-1, R.114-2 .
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs – Mme TROTIN (Laure).
Vu l’arrêté n° 25-2021-08-30-00003 en date du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté du maire de la commune de Besançon en date du 25 octobre 2011 nommant M. Sylvain SOUEF, né le 23/08/1972 à Besançon, en qualité de gardien de police municipale.
Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Doubs en date du 02 septembre 2011 agréant M. Sylvain SOUEF en qualité d’agent de police municipale.
Vu l’arrêté préfectoral 2021-08-25-001 du 25 août 2021 portant retrait d’agrément d’un agent de po- lice municipal (M. Sylvain SOUEF).
Vu l’ordonnance pénale délictuelle en date du 06 février 2020 .
Vu la demande de retrait d’agrément présentée par le Procureur de la République près du tribunal ju - diciaire de Besançon à l’encontre de M. Sylvain SOUEF, né le 23 août 1972 à Besançon.
Vu les faits commis par M. Sylvain SOUEF entachant son honorabilité professionnelle.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-17-00002 - arrêté annulation retrait agrément 17-09-2021 SOUEF Sylvain 104 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu les observations présentées par M. Sylvain SOUEF dans le cadre de la procédure contradictoire par courrier en date du 1er juillet 2021.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral 2021-08-25-001 du 25 août 2021 portant retrait d’agrément d’un agent de police municipal (M. Sylvain SOUEF) est retiré.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de ré- ception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement com- pétent.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
Article 3 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, la Maire de Besançon, le Président du Tribunal Administratif de Besançon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-17-00002 - arrêté annulation retrait agrément 17-09-2021 SOUEF Sylvain 105 Préfecture du Doubs
25-2021-09-21-00001
Arrêté attribution subvention FIPDR - 11 caméras
voie publique LES PREMIERS SAPINS
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00001 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 11 caméras voie publique LES PREMIERS SAPINS 106 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° portant sur l’attribution d’une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR – programme S) au bénéfice de la ville de LES PREMIERS SAPINS pour l’acquisition de caméras visionnant la voie publique.
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44.
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4.
Vu le code des Relations entre l’Administration et le Public, notamment l’article L 211-5 § 1 et suivants ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV.
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5.
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18.
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terro- risme, notamment son article 6.
Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021.
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, no - tamment son article 1er.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essen- tielles des conventions de subvention.
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investisse- ment se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : remi.paquier@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00001 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 11 caméras voie publique LES PREMIERS SAPINS 107 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021.
Vu l’arrêté n° 25-2021-08-30-00003 en date du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté 25-2021-03-15-051 du 16 mars 2021 portant autorisation à la commune de « LES PREMIERS SAPINS » d’installer 11 caméras visionnant la voie publique.
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur N° NORINTK 211 163 9J du 30 avril 2021, relative au FIPDR.
Considérant la demande de subvention du 13 septembre 2021 du maire de LES PREMIERS SAPINS pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition et installation de 11 caméras visionnant la voie publique.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d’investissement présenté y contribue.
A R R E T E
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délin- quance et de la radicalisation à la commune de LES PREMIERS SAPINS (25580) - 8, rue de la Scierie - N° de SIRET 20005715600172 pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition et installa- tion de 11 caméras visionnant la voie publique.
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable (éligible) s’élève à 18 828,00€ TTC.
La subvention accordée au titre du FIPDR s’élève à 7 793,00€ (SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS) et correspond à 41,39 % du coût prévisionnel de l’opération susvisée (arrondi à l’euro supérieur).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : remi.paquier@doubs.gouv.fr 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00001 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 11 caméras voie publique LES PREMIERS SAPINS 108 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
• La subvention étant inférieure ou égale à 23 000 euros : la subvention est versée en totalité (soit
7 793,00€) sur production d’une attestation de démarrage des travaux ou de fin de travaux, si- gnée du maître d’ouvrage justifiant l’acquisition du matériel, en conformité de ses caractéris- tiques avec celles visées dans le présent article 1.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilo- tage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 – CIPDR - DR21
- Centre de coût : PRFDCAB 025
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d’activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte - Code établissement - Code guichet - Numéro de compte - Clé RIB (voir RIB joint au présent arrêté). L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche/Comté.
Article 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, et le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
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Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00001 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 11 caméras voie publique LES PREMIERS SAPINS 109 Préfecture du Doubs
25-2021-09-21-00002
Arrêté attribution subvention FIPDR - 8 caméras
voie publique LEVIER
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00002 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 8 caméras voie publique LEVIER 110 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° portant sur l’attribution d’une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR – programme S) au bénéfice de la ville de LEVIER pour l’acquisition de caméras visionnant la voie publique.
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44.
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4.
Vu le code des Relations entre l’Administration et le Public, notamment l’article L 211-5 § 1 et suivants ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV.
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5.
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18.
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terro- risme, notamment son article 6.
Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021.
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, no - tamment son article 1er.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essen- tielles des conventions de subvention.
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investisse- ment se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : remi.paquier@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00002 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 8 caméras voie publique LEVIER 111 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021.
Vu l’arrêté n° 25-2021-08-30-00003 en date du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté 25-2021-03-15-051 du 16 mars 2021 portant autorisation à la ville de LEVIER d’installer 8 caméras visionnant la voie publique.
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur N° NORINTK 211 163 9J du 30 avril 2021, relative au FIPDR.
Considérant la demande de subvention du 10 septembre 2021 du maire de LEVIER pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition et installation de 8 caméras visionnant la voie publique.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d’investissement présenté y contribue.
A R R E T E
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délin- quance et de la radicalisation à la commune de LEVIER (25270) - Place Bugnet - N° de SIRET 20006840100013 pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition et installation de 8 caméras visionnant la voie publique.
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable (éligible) s’élève à 16 029,00€ TTC.
La subvention accordée au titre du FIPDR s’élève à 5 670,00€ (CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX EUROS) et correspond à 35,37 % du coût prévisionnel de l’opération susvisée (arrondi à l’euro supérieur).
Article 2 : La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : remi.paquier@doubs.gouv.fr 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00002 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 8 caméras voie publique LEVIER 112 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
• La subvention étant inférieure ou égale à 23 000 euros : la subvention est versée en totalité (soit
5 670,00€) sur production d’une attestation de démarrage des travaux ou de fin de travaux, si- gnée du maître d’ouvrage justifiant l’acquisition du matériel, en conformité de ses caractéris- tiques avec celles visées dans le présent article 1.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilo- tage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 – CIPDR - DR21
- Centre de coût : PRFDCAB 025
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d’activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte - Code établissement - Code guichet - Numéro de compte - Clé RIB (voir RIB joint au présent arrêté). L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche/Comté.
Article 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, et le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : remi.paquier@doubs.gouv.fr 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00002 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 8 caméras voie publique LEVIER 113 Préfecture du Doubs
25-2021-09-20-00004
Autorisation de 2 slaloms automobiles à
Villars-sous-Ecot
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00004 - Autorisation de 2 slaloms automobiles à Villars-sous-Ecot 114 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Autorisation de deux slaloms automobiles dénommés "30è slalom de Franche-Comté " et "36è slalom de la Versenne", les 25 et 26 septembre 2021 à Villars-sous-Ecot
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-05-21-006 du 21 mai 2019 portant homologation du circuit motocycliste de la "Versenne" à VILLARS-SOUS-ECOT, pour une durée de 4 ans pour les compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations de supermotard et de motocross ;
VU la demande formulée le 10 juin 2021 par Monsieur FINQUEL, représentant l’ASA Franche-Comté, en vue d'organiser deux slaloms automobiles dénommés "30è slalom de Franche-Comté " et "36è slalom de la Versenne", les 25 et 26 septembre 2021, sur le circuit asphalté de la « Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, homologué pour les épreuves motocyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 10 juin 2021 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les attestations d’assurance des 24 août 2021 ;
VU l'avis défavorable du sous-préfet de Montbéliard en date du 9 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives consultée par écrit le 24 août 2021 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00004 - Autorisation de 2 slaloms automobiles à Villars-sous-Ecot 115 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. GAVILLOT, Président de l’Association Sportive Automobile Franche-Comté, est autorisé à organiser deux épreuves automobiles dénommées "30è slalom de Franche- Comté " et "36è slalom de la Versenne", les 25 et 26 septembre 2021 sur la partie asphaltée du circuit de « la Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, dédié aux courses de "supermotard" et homologué pour les épreuves motocyclistes, sous le n° 8.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du site et de la piste sont celles définies dans le dossier d’homologation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- pour les 2 jours les essais chronométrés auront lieu de 8 h 15 à 12 h 15 et la course, en 3 manches, de 10 h 30 à 17 h 30,
- un public de 250 personnes au maximum est attendu,
- 140 compétiteurs maximum seront admis à participer aux épreuves avec 140 véhicules,
- 15 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation ainsi que 5 véhicules d'accompagnement,
- 10 postes de commissaires (25 personnes), en liaison radio seront positionnés tout le long du circuit et à la pré-grille,
- 12 extincteurs seront disponibles aux postes de commissaires et à la pré-grille,
- le dispositif de secours pour les 2 jours sera le suivant :
. pour les concurrents : un médecin et deux ambulances.
En cas d'indisponibilité du médecin et/ ou des ambulances, la course devra être interrompue,
. pour le public, un point d'alerte et de premiers secours est prévu conformément au référentiel national et à l'évaluation de l'organisateur et de l'Association Départementale de Protection Civile 90,
. la pose de l'hélicoptère de secours peut-être envisagée en cas de besoin,
- une liaison fixe et mobile est prévue ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement d l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- une liaison radio est prévue à chaque poste et une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- les zones spectateurs sont protégées par du grillage ou des barrières de chantier. Une zone neutre se trouve entre le public et la piste,
- sur les parties surplombant la piste, seront disposées des barrières de style Vauban ou de châtaignier de 1,20 m,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00004 - Autorisation de 2 slaloms automobiles à Villars-sous-Ecot 116 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- il n’y aura pas de public en contrebas de l’autoroute,
- les zones interdites, pistes et stands de ravitaillement et maintenance des machines, seront neutralisés de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder (barrières, agent préposé…),
- toutes les mesures seront prises pour permettre d’accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de l’épreuve,
- une bande de 4 m de large devra être maintenue libre en permanence lors de manifestations et balisée pour l'accès des engins d'incendie et de secours au bas de la piste en contrebas de l'autoroute depuis la route communale entre Ecot et Villars-sous-Ecot,
- 3 "dégagements" de secours devront être installés pour le public et un dégagement de 3 m de large devra être créé pour permettre, si besoin, au public positionné en contre-bas de l'autoroute, d'évacuer sur la piste après arrêt de la course. Un membre de l'organisation devra être positionné à proximité en cas d'évacuation,
- trois accès desservent le site (deux accès au bas de la piste, un accès aux parcs concurrents et spectateurs),
- les trois accès au site, les voies engins réservées aux véhicules de secours et l’accès au poteau d’incendie devront être maintenus libres en permanence. Ces accès devront être balisés (par une numérotation). Les deux chemins d’accès au bas de la piste lors des manifestations (accès 1 et 3) devront être maintenus carrossables pour les engins d’incendie et de secours,
- les accès aux dégagements devront être maintenus libres en permanence,
- pour la sécurité des concurrents des chicanes seront placées aux endroits dangereux (en bas du circuit dans la ligne droite),
- concernant le respect de la tranquillité publique notamment, les prescriptions de l'arrêté d'homologation du circuit du 21 mai 2019 devront être strictement respectées,
- l'information a été faite par la mairie,
- des points d'eau gratuits devront être prévus sur le site pour le public en cas de forte chaleur,
- l'évaluation des incidences NATURA 2000 a été fournie par le gestionnaire du circuit lors de la réhomologation du circuit,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés, Les accès à la manifestation devront être fermés par des véhicules anti-intrusion et des barrières en chicane,
- Covid 19 :
. tous les participants à la manifestation ainsi que les bénévoles devront être munis d'un pass sanitaire,
. les mesures sanitaires décrites par l’organisateur dans sa déclaration du 15 septembre 2021 devront être respectées.
- M. FINCQUEL sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite dans le cadre du service normal ; l'attestation sera également adressée en préfecture par mail le lendemain de la manifestation.
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Pôle Polices Administratives
la réglementation de la circulation :
- un parking sera réservé aux spectateurs en amont du circuit ; une personne de l'organisation devra être présente pour guider les spectateurs depuis le parking vers le lieu de la course,
- il ne devra pas y avoir de stationnement sauvage sur les routes d'accès.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste, le pré-parc et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles prescrites par la Fédération Française de Sport Automobile, notamment selon le règlement standard des slaloms automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de positionnement et de protection des spectateurs.
ARTICLE 7 : Le circuit de la course sera balisé par les soins et sous la responsabilité de la société organisatrice. Les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 8 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le maire de la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, lle le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dont copie sera adressée à : - Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRI - STRO), - M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - M. le directeur départemental des services incendie et de secours, - M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 Besançon Cedex,
- M. GAVILLOT, ASA Franche-Comté, 1 place Raymond Forni, BP 66 - 90101 DELLE.
Besançon, le 20 septembre 2021
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Laure TROTIN
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25-2021-09-24-00004
Autorisation du meeting aérien de LA VEZE les
25 et 26 septembre 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00004 - Autorisation du meeting aérien de LA VEZE les 25 et 26 septembre 2021 119 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le meeting aérien dans le cadre des 50 ans de l’aérodrome de Besançon à LA VÈZE les samedi 25 et dimanche 26 septembre 2021
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Aviation Civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°843 du 5 mars 1996, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de LA VEZE ;
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande présentée le 2 août 2021 modifiée le 25 août 2021 par Mme Adriana DOMERGUE, vice-présidente de l'Association Française des Femmes Pilotes, en vue d’être autorisée à organiser du 25 au 26 septembre 2021, à l’occasion des 50 ans de l'Association Française des Femmes Pilotes sur l’aérodrome de Besançon – La Vèze, un meeting aérien comprenant des présentations statiques d'aéronefs, des présentations en vol d’avions militaires, ainsi que des baptêmes de l'air en avion, ULM et en parachutes ;
VU l’avis du commandant du groupement de gendarmerie du Doubs du 25 août 2021 ;
VU l'avis du conseil départemental du 3 septembre 2021 ;
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 3 septembre 2021 ;
VU l’avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières à METZ du 17 septembre 2021 ;
VU l’avis de la direction de la sécurité et de l’aviation civile Nord-Est du 17 septembre 2021 ;
VU l’autorisation du maire de LA VEZE et l'arrêté municipal en date du 21 septembre 2021, réglementant la circulation sur la commune à l'occasion de la manifestation;
VU l'arrêté n°ACT 21-161 du 21 septembre de la présidente du conseil départemental du Doubs en date du septembre 2021, interdisant le stationnement les 25 et 26 septembre sur la RD 246 aux abords de la manifestation ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00004 - Autorisation du meeting aérien de LA VEZE les 25 et 26 septembre 2021 120 VU l’avis du service interministériel de défense et de protection civiles du 23 septembre 2021 ;
SUR proposition de la directrice de Cabinet du préfet du Doubs,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Mme Adriana DOMERGUE, vice-présidente de l'Association Française des Femmes Pilotes, est autorisée à organiser, les samedi 25 et dimanche 26 septembre 2021 de 10 h à 18 h, une manifestation aérienne sur l’Aérodrome de BESANCON - LA VEZE.
Cette manifestation aérienne qui se déroulera à l’occasion à l’occasion des 50 ans de l'Association Française des Femmes Pilotes comportera :
- des présentations au sol d'aéronefs
- des présentations en vol d’avions militaires ( 2 "Mirage 2000" de la base de Luxeuil)
- des baptêmes de l’air en avions et parachutes.
ARTICLE 2 : Ce meeting est classé en manifestation aérienne de moyenne importance.
Les diverses activités aériennes basées sur l’aérodrome devront être coordonnées par le directeur des vols durant toute la période de la manifestation aérienne afin qu’elles n’interfèrent pas entre elles.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve :
- que la manifestation se déroule conformément aux éléments annoncés dans la demande d’autorisation et complétés par les éléments demandés lors les réunions préparatoires,
- que les zones accessibles au public et les zones réservées soient conformes à ce qui a été annoncé sur les plans fournis,
- du strict respect des prescriptions formulées par la direction générale de l’aviation civile dans son avis du 17 septembre 2021,
- du strict respect des prescriptions formulées par la direction zonale de la police aux frontières dans son avis du 17 septembre 2021.
ARTICLE 4 : L’organisateur devra se conformer aux dispositions de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes, aux consignes générales propres aux manifestations aériennes, et aux conditions particulières applicables à la voltige aérienne.
Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l’arrêté précité seront également observées par :
- M. Christophe BAULARD, en qualité de directeur des vols de la manifestation
- M. Claude DOMERGUE, en qualité de directeur des vols suppléant.
ARTICLE 5 : Les consignes suivantes de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile du Nord-Est devront être strictement appliquées :
Le survol du public et de la zone de stationnement automobile accessibles au public sont interdits.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00004 - Autorisation du meeting aérien de LA VEZE les 25 et 26 septembre 2021 121 Toute activité d’enseignement est interdite pendant une manifestation aérienne.
L’activité d’aéromodélisme sera suspendue pendant la durée de la manifestation.
Le Directeur des Vols se chargera d’appliquer ou de faire appliquer les consignes suivantes :
Organiser une réunion préparatoire avec les agents du service du contrôle de l’aérodrome, au cours de laquelle seront définies les modalités de coordination.
Organiser, avant la manifestation, une réunion préparatoire à laquelle assisteront obligatoirement tous les équipages engagés, au cours de laquelle seront rappelées les consignes de sécurité.
Approuver les fiches de participation des participants avant le début de la manifestation conformément à l’article 22 de l’arrêté du 04 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes. S’assurer que les participants remplissent les conditions d’expérience requises par ce même arrêté.
S’assurer qu’un avis aux usagers aériens a été publié, créant une zone réservée temporaire. Il devra en appliquer les termes et conditions
La distance minimale horizontale d'éloignement du public sera :
de 10 m par rapport à la zone de sauts des parachutistes
de 100 m par rapport à la piste avions,
de 50 m pour les passages parallèles au public à une vitesse inférieure à 100 nœuds, de 100 m pour les passages parallèles au public à une vitesse comprise entre 100 et 200 nœuds,
de 150 m pour les passages parallèles au public à une vitesse comprise entre 200 et 300 nœuds.
de 200 m pour les passages parallèles au public à une vitesse supérieure à 300 nœuds.
Les séances de voltige et/ou présentation face aux publiques seront exécutées à une distance minimale du public de :
100 m pour les aéronefs évoluant à moins de 100 nœuds,
150 m pour les aéronefs évoluant entre 100 et 200 nœuds,
200 m pour les aéronefs évoluant entre 200 et 300 nœuds
De 400 m pour les aéronefs évoluant à plus de 300 nœuds.
Les hauteurs d’évolution seront au minimum de :
30m/sol pour les passages linéaires sur l’axe de présentation sans changement de cap, ni d’assiette,
100 m/sol pour les séances de voltige ou de présentation face au public (dans les limites géographiques de l’aire de présentation).
ARTICLE 6 : Les consignes suivantes de la Brigade de Police Aéronautique de METZ devront être strictement appliquées :
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Plan VIGIPIRATE : Par mesure de sûreté, le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux baptêmes de l’air soient démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou des armes.
COVID 19 : L'organisateur veillera au respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique, de limitation de l'affluence et du respect des gestes barrière en s'informant sur les dispositions législatives et réglementaires qui sont ou seront en vigueur à la date prévue de la manifestation aérienne.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00004 - Autorisation du meeting aérien de LA VEZE les 25 et 26 septembre 2021 122 PRESCRIPTIONS GENERALES
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l’organisateur. La zone réservée ne sera accessible qu’aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l’organisation ayant en charge le service d’ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d’un seul côté de la zone réservée. Cette zone publique sera en conformité avec le plan joint à la demande par l’organisateur.
Un service d’ordre à la charge des organisateurs sera mis en place pour empêcher la pénétration de la zone réservée par des spectateurs. Un service médical ainsi que des moyens de secours et de lutte contre l’incendie, en rapport avec le type et l’importance de la manifestation, seront également mis en place à la charge de l’organisateur.
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Les aéronefs en exposition statique devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l’aire de manœuvre. Toute opération d’avitaillement sera interdite dans l’enceinte de l’exposition statique.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l’initiative du directeur des vols en présence de tous les participants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.
Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans l’espace, dans le but d’éviter tout risque d’abordage. Il s’assurera de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées.
Le survol du public est interdit. Les évolutions seront strictement conformes aux dispositions de l’article 31 de l’arrêté interministériel du 4.04.96 relatif aux manifestations aériennes.
La présence à bord d’un aéronef de toute personne n’ayant pas une fonction technique nécessaire à l’exécution du vol est interdite durant la présentation, sauf exceptions spécifiées à l’art. 31 de l’arrêté interministériel du 4.04.96 relatif aux manifestations aériennes.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
L’organisateur devra fournir tout document prouvant qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tous les participants.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ
(Tél : 03.87.62.03.43)
ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00)
qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence
ARTICLE 7 : Les services de gendarmerie, du Conseil Départemental et du ainsi que le maire de la Vèze. se sont déclarés favorables à l’organisation de cette manifestation sous réserve du strict respect des prescriptions ci-dessous concernant la gestion des flux :
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Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00004 - Autorisation du meeting aérien de LA VEZE les 25 et 26 septembre 2021 123 Accès à la manifestation
Conformément à l'arrêté du maire de la Vèze susvisé, les 25 et 26 septembre de 10 h à 18 h, l'accès au village sera réservé aux résidents de la commune, aux taxis et aux véhicules de secours.
L'accès à l'aérodrome se fera par la RN 57 en suivant la signalisation déjà installée ; une signalisation complémentaire devra être mise en place par les organisateurs. Des signaleurs clairement identifiables seront placés en amont du village pour orienter les automobilistes vers les accès par le sud.
Le stationnement
Afin de laisser un accès libre aux véhicules de secours et de gendarmerie et afin de fluidifier le trafic, le Conseil Départemental a pris un arrêté interdisant, de 8 h à 17 h, le stationnement de tous les véhicules en bordure de la RD 246 aux abords de la manifestation.
Les 2 parkings les plus éloignés du périmètre de protection rapprochée de la source d’Arcier (Parkings 1 et 2 sur le plan joint) seront utilisés pour le stationnement du public ; le 3è parking pourra servir de parking de repli en cas de plus grande affluence du public.
Afin d'optimiser les places de stationnement, des signaleurs devront être prévus aux entrées de parkings pour guider les automobilistes vers les emplacements.
ARTICLE 8 : Concernant le respect de l’environnement, l'organisateur mettra en oeuvre les dispositions d'évitement des secteurs sensibles et de leur mise en défens (barrière, rubalise) et les informations nécessaires au respect de ces restrictions d'accès.
ARTICLE 9 : Le service départemental des services d’incendie et de secours a émis un avis favorable sous réserve des prescriptions suivantes :
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél : 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr) le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- disposer d’une sonorisation permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public,
- s'assurer par une large information de la connaissance par les personnels de l'organisation des points de rassemblement du public et des itinéraires pour les regagner,
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention,
- stopper les activités aéronautiques en cours pour toute intervention nécessitant d'engager des moyens de secours dans les zones réservées,
- disposer des extincteurs appropriés aux risques dans les différentes zones de la manifestation en particulier au niveau des zones de stationnement des aéronefs, de stockage de carburant et des stands de la zone accessible au public ; des personnes formées à leur maniement seront désignées pour la mise en oeuvre rapide de ces appareils en cas de début d'incendie,
- si l’organisateur prévoit l’installation de chapiteaux et/ou tentes, il devra s’assurer que le montage de ces derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lestées ou piquetées au sol.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00004 - Autorisation du meeting aérien de LA VEZE les 25 et 26 septembre 2021 124 - pour la sécurité du public 5 médecins seront présents par roulement (3 médecins chaque jour). Le DPS a été calculé avec une jauge public de 250 personnes/ jour. Par conséquent cet effectif ne pourra être dépassé.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ; en aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou de la commune ne pourra être engagée et aucun recours exercé à leur endroit pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 12 :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs
- le directeur de la sécurité et de l’aviation civile Nord-Est à STRASBOURG
- le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières à METZ, 120, rue du
Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57073 METZ Cedex 03
- le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
- M. le maire de LA VEZE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
la présidente du conseil départemental du Doubs
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- le chef du service d’aide médicale d’urgence Hôpital Minjoz – 25000 BESANCON
- commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, aérodrome de Bâle-
Mulhouse, BP 120 68304 SAINT-LOUIS CEDEX
- Mme Adriana DOMERGUE, Association Française des Femmes Pilotes.
Besançon, le
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Laure TROTIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00004 - Autorisation du meeting aérien de LA VEZE les 25 et 26 septembre 2021 125 L’organisateur est tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la manifestation.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00004 - Autorisation du meeting aérien de LA VEZE les 25 et 26 septembre 2021 126 Préfecture du Doubs
25-2021-09-16-00002
Autorisation du Motocross d'Avilley
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-16-00002 - Autorisation du Motocross d'Avilley 127 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisation d'une manifestation de moto-cross organisée le 26 septembre 2021 à AVILLEY
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 àR 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande du 25 juin 2021 présentée par Monsieur Thierry GERVAIS, Président du moto-club "ACTION CLUB 2000", en vue d’organiser un moto-cross sur un terrain agricole au lieu-dit « En Belin » à AVILLEY le 26 septembre 2021 ;
VU l’engagement de l’organisateur en date du 25 juin 2021 de prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l' attestation d’assurance en date du 30 août 2021 ;
VU l'avis de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives réunie le 24 août 2021 ;
VU l’arrêté n°STAM 21-220 du 8 septembre 2021 signé de Mme la présidente du conseil départemental, réglementant le stationnement sur la RD 486 à l'occasion de la manifestation, le 26 septembre 2021 ;
VU l'arrêté du maire d'Avilley n°2020/1 en date du 9 septembre 2021 réglementant la circulation sur sa commune le 26 septembre, à l'occasion de la manifestation ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-16-00002 - Autorisation du Motocross d'Avilley 128 A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Thierry GERVAIS, Président du moto-club « ACTION CLUB 2000», est autorisé à organiser une épreuve de motocross le 26 septembre 2021 de 8 h à 18 h 30 à AVILLEY, sur un terrain agricole privé au lieu dit « En Belin », le long de la RD 486.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- la piste mesure 1600 m sur 5 m,
- les épreuves sont réservées aux licenciés et ouvertes aux motos, quads et side-cars toutes catégories,
- un public de 800 personnes maximum est attendu,
- 220 compétiteurs maximum seront présents avec 220 véhicules,
- 50 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 12 postes de commissaires au minimum seront positionnés sur le circuit,
- 12 extincteurs seront installés aux postes de commissaires,
- le dispositif médical et de secours devra être le suivant :
. pour la protection des concurrents, un médecin, deux ambulances, ainsi que 7 secouristes.
En cas d'indisponibilité du médecin, des ambulances ou des secouristes la course devra être interrompue,
. un point d'alerte et de premiers secours sera prévu pour le public (2 secouristes), conformément au référentiel national et à l'évaluation de l'organisateur et de l'association agréée de sécurité civile, ADPC 70.
Le dispositif de secours devra être validé par le médecin assurant la médicalisation de la course,
- la pose d'un hélicoptère peut être envisagée sur un terrain attenant,
- les spectateurs seront placés derrière des barrières de chantier métalliques de 2 m à 5 m de la piste ; les accès des spectateurs seront balisés et fléchés,
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (rubalise, barrières, agents),
- la piste est délimitée par des piquets tous les 5 m,
- pour la protection des pilotes, des bottes de paille seront installées seront installées aux endroits dangereux,
- des liaisons téléphoniques mobile sont prévues pour alerter les secours ; elles devront être testées le matin des épreuves, afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics ; le numéro et le nom d'un interlocuteur unique devront être transmis au SDIS 25 et au SAMU 25 ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
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Préfecture du Doubs - 25-2021-09-16-00002 - Autorisation du Motocross d'Avilley 129 - une liaison radio et une sonorisation sont également prévus,
- l'organisateur devra veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès des secours et les guider sur le site,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les voies de circulation utilisées par la course ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la course,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- l'accessibilité et l'utilisation des hydrants pour la lutte contre l'incendie devront être garanties,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les riverains ont été informés oralement; par ailleurs des mesures sonométriques seront effectuées,
- en cas de forte chaleur, un point d'eau ou des bouteilles d'eau seront à prévoir,
- les termes des conventions avec les 2 propriétaires du terrain devront être respectés,
- pour éviter les accidents survenus ors de la dernière manifestation, les organisateurs devront faire preuve de vigilance lors de la préparation du terrain,
- l'évaluation des incidences de la manifestation sur l'environnement (évaluation NATURA 2000) a été fournie,
- l'interférence de l'usage temporaire du parcours avec le cadre contractuel agricole subventionné auprès du service d'économie agricole de la DDT devra être vérifiée, afin d'éviter toute déconvenue ultérieure et procéder aux déclarations appropriées,
- l’attention des organisateurs est attirée sur la problématique de la maladie du frêne (chalarose) ; si des zones infectées sont identifiées elles devront être sécurisées,
- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,
- en cas d'utilisation des chapiteaux et/ou tentes, les organisateurs devront s'assurer que l'installation ces structures sont bien lestées ou piquetées au sol et que leur montage répond au cahier des charges du constructeur,
- Covid 19 :
. tous les participants et leurs accompagnateurs à la manifestation ainsi que les personnes de l'organisation devront être munis d'un pass sanitaire,
. les mesures sanitaires décrites par l’organisateur dans sa déclaration du 23 août 2021 devront être respectées.
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. GERVAIS sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture dès le lundi.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-09-16-00002 - Autorisation du Motocross d'Avilley 130 la réglementation de la circulation :
- conformément à l’arrêté du Conseil Départemental susvisé, le stationnement sera interdit à tous les véhicules de chaque côte de la RD 486 le 26 septembre 2021 de 7 h à 19 h ; pendant le déroulement de l'épreuve, la surveillance de l'interdiction de stationner sera assurée par l'organisateur,
- des panneaux B6a1 et « manifestation » seront à mettre en place par les organisateurs notamment aux entrées du village,
- conformément à l’arrêté municipal susvisé, le stationnement sera interdit le 26 septembre 2021 de 7 h à 19 h sur la RD 486 aux abords de la manifestation,
- la mise en place de panneaux d’interdiction sera effectuée par l’organisateur, sous le contrôle de la commune d’Avilley,
- des parkings sont prévus pour les spectateurs et les compétiteurs dans les champs attenants ; ils seront délimités par de la rubalise et leurs accès devront être fléchés.
ARTICLE 4 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toutes personnes autre que pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles et de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux moto-cross, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 7 : Le circuit de la course motocycliste sera balisé par les soins et la responsabilité de l'association organisatrice ; les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 8 : Le circuit est autorisé pour l’épreuve du 26 septembre 2021 exclusivement et ne saurait en aucun cas servir de parcours d’entraînement.
ARTICLE 9 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 10 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 11 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-09-16-00002 - Autorisation du Motocross d'Avilley 131 ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 14 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, M. le maire de la commune d’AVILLEY, M. le commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRI - STRO),
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. GERVAIS, Action Club 2000, 6 rue des Chenevières, 25860 AVILLEY.
Besançon, le 16 septembre 2021
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Laure TROTIN
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-16-00002 - Autorisation du Motocross d'Avilley 132 Préfecture du Doubs
25-2021-09-16-00001
AP portant composition du jury PAE F PS sous la
présidence du 6ème CMA
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-16-00001 - AP portant composition du jury PAE F PS sous la présidence du 6ème CMA 133 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de
Ent défense et de protection civiles Fraternité
Arrêtén°25—- — — —
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 15 octobre 2021 sous la présidence du 6°” Centre Médical des Armées (6°"° CMA)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUrs » ;
VU la décision d'agrément n° PAE F PS — 1711 B 19 délivrée le 22 novembre 2017 par le ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de- Grâce (CEFOS/EVDOG) ;
VU le certificat de condition d'exercice n° 2019 — 095 du 1° décembre 2019 délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le 6°” CMA à exercer des formations aux premiers secours.
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
ARRETE
Article 1“: le jury se réunira à 10h00, le vendredi 15 octobre 2021 au 6°” Centre Médical des Armées sis Quartier Gallieni à Valdahon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs aux premiers secours organisée par le 6°" CMA.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.gouv.fr 1/2 09/09/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-16-00001 - AP portant composition du jury PAE F PS sous la présidence du 6ème CMA 134 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
le jury de cet examen, placé sous la présidence de Mme Chloé FORNIER (6° CMA) est composé comme suit :
- M. Quentin VUILLEMIN (médecin)
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC25)
- M. Stéphane GERBANT (SDIS 25)
- M. Raphaël VASCONCELOS (13ème RG)
Suppléants :
- Mme Hélène CADOR (médecin)
- Mme Esther DE TERRASSON DE MONTLEAU (médecin)
par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le 4 6 SEP. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La -Préfète, Directrice de cabinet,
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 09/09/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-16-00001 - AP portant composition du jury PAE F PS sous la présidence du 6ème CMA 135 Préfecture du Doubs
25-2021-09-21-00005
Avenant AP création et réquisition d'une équipe
mobile de la CRF25 campagne vaccination
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00005 - Avenant AP création et réquisition d'une équipe mobile de la CRF25 campagne vaccination 136 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Cabinet Likerté . , .,*
us Direction des sécurités
Avenant n°1
Modifiant l’arrêté n° 25-2021-08-25-00002 du 25 août 2021, portant création et réquisition d’une équipe mobile autonome de la délégation territoriale de la Croix Rouge Française du Doubs
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
dans le cadre de la campagne de vaccination sur le département
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-15, L.2321-2 et L.2215-1-4° ;
le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.742-15 ;
la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure Trotin, sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous- préfète directrice du cabinet ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS- Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la campagne de vaccination dans le département ;
CONSIDÉRANT que le virus continu d'affecter le département du Doubs à l'image du reste du territoire de France métropolitaine ;
CONSIDERANT les obligations liées à la sécurité sanitaire de la mission confiée,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
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8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél! : 03 81 25 1000
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00005 - Avenant AP création et réquisition d'une équipe mobile de la CRF25 campagne vaccination 137 ARRETE
Article 1 : l'équipe mobile autonome est requalifiée « dispositif mobile de vaccination du Grand Besançon » co-piloté par la Croix-Rouge Française du Doubs et le centre de vaccination de Micropolis géré par le SDIS du Doubs.
Article 2: les article 2 et 3 sont supprimés, remplacés par :
Le centre de vaccination de Micropolis est en charge de la sécurité sanitaire du dispositif et l'approvisionnement en vaccins, la Croix Rouge Française du Doubs est en charge de l'organisation logistique et administrative. Tous deux se coordonnent conjointement pour la réalisation de chaque mission, en mobilisant les moyens humains et matériels nécessaires à son bon accomplissement, en mettant notamment à disposition les professionnels de santé.
Le dispositif mobile est activé par la délégation départementale de l'ARS du Doubs sur le territoire du Grand Besançon selon un planning préalablement défini et partagé avec l'ensemble des parties.
Article 3 : l’article 4 est modifié comme suit :
Le dispositif mobile de vaccination du grand Besançon est autorisé à fonctionner à compter du 27 septembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 4 : les articles 5 et 6 sont supprimés.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivré.
Article 6 : La directrice de cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
9 4 SEP. 202 Fait à Besançon le
Le Préfet,
délégation,
ice de Cabinet
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8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-21-00005 - Avenant AP création et réquisition d'une équipe mobile de la CRF25 campagne vaccination 138 Préfecture du Doubs
25-2021-09-23-00003
Modification des statuts du SIVU de la MARPA
d'Ecole-Valentin
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00003 - Modification des statuts du SIVU de la MARPA d'Ecole-Valentin 139 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité RÉPUBLIQUE Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
portant modifications statutaires du « SIVU MARPA École-Valentin »
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-319-0002 du 15 novembre 2011 portant création du « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Construction et l'Entretien des Bâtiments d'une Maison
d'Accueil Rurale pour Personnes Agées (MARPA) à Ecole-Valentin »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-341-0005 du 6 décembre 2012 portant extension du périmètre à la commune de Noironte et modifiant les articles 1 et 7 des statuts relatifs au périmètre et au financement dudit syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-272-0014 du 29 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de « Les Auxons » en lieu et place des communes d’Auxon-Dessous et Auxon-Dessus, à compter du 1°
janvier 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-08-30-00002 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu la délibération du 9 septembre 2020 par laquelle le comité syndical propose une mise à jour statutaire
et notamment, la prise en compte de la liste des communes membres et leur représentation au comité syndical, la composition du bureau, le mode de calcul de la contribution des communes membres et le comptable,
Considérant qu'à l'unanimité, les communes membres ont émis un avis favorable aux modifications
statuaires proposées par le comité syndical,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÈTE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00003 - Modification des statuts du SIVU de la MARPA d'Ecole-Valentin 140 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Article 1er :
Les statuts entérinés par l'arrêté préfectoral n° 2011-319-0002 du 15 novembre 2011 et modifiés par
l'arrêté n°2012-341-0005 du 6 décembre 2012, susvisés, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 1 : Dénomination et Composition
Il est créé entre les communes de Les Auxons (pour la partie du territoire correspondant à l'ancienne commune d'Auxon-Dessous), Champvans-les-Moulins, Ecole-Valentin, Franois et Noironte, un syndicat
qui prend la dénomination de « SIVU MARPA Ecole-Valentin ».
Article 4 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre. Chaque commune membre est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires ; sont également élus par le conseil municipal de chaque commune membre deux délégués suppléants qui peuvent remplacer les délégués titulaires en cas d’absence.
Article 5 : Composition du bureau syndical
Le bureau syndical est composé d’un(e) Président(e) et d'un(e) vice-président(e), d'un(e) secrétaire et d’un(e) vice-secrétaire, d'un(e) trésorier(e) et d’un(e) vice-trésorier(e) élu(e)s par le comité syndical.
Dernier alinéa de l'article 7 : Financement
La contribution des communes membres sera fixée chaque année par délibération du comité syndical après accord préalable des conseils municipaux en cas de modification du montant de
cette contribution.
Article 9 : Comptable
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercés par le chef de poste désigné par le Directeur
Régional des Finances Publiques.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00003 - Modification des statuts du SIVU de la MARPA d'Ecole-Valentin 141 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Président du « SIVU Marpa Ecole-Valentin» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux _ Maires des communes membres ainsi qu'au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs. II sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 3 SEP. 2071
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-23-00003 - Modification des statuts du SIVU de la MARPA d'Ecole-Valentin 142 Préfecture du Doubs
25-2021-09-10-00009
Arrêté préfectoral portant agrément du médecin
TISSERAND chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-10-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément du médecin TISSERAND chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 143 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
PAPOUSS Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
fai Missions de proximité
LE PRÉFET Besançon, le 10 septembre 2021
Arrêté n°
Objet : agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
VU 12 code de la route, notamment ses articles L223-5, L224-14, R224-21, R224-22 et R226-1 à R226-
4;
VU !2 décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012 et la circulaire du 3 août 2012 relatifs à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande d'agrément formulée par le médecin TISSERAND Maude le 26 juin 2021;
VU l'avis formulé par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en date du 3 septembre 2021 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
ARRETE
Article 1 : Le médecin TISSERAND Maude est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
1/2 10/09/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-10-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément du médecin TISSERAND chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 144 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Missions de proximité
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notiñé au médecin TISSERAND Maude, et publié au recueil des actes administratifs, et copie adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; — sait par voie de recours contentieux. déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le Préfet,
F1 "Pour lè Préfet
Le Secrétaire Général
ean-Phitippe SETBON
2/2 10/09/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-10-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément du médecin TISSERAND chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 145 Préfecture du Doubs
25-2021-09-24-00002
Scanned Document
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00002 - Scanned Document 146 "
"
PRÉFET | DU DOUBS Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Libèrté Bureau de la réglementation générale et des élections Egalité
Fralernité
Arrêté modificatif n°
Modifiant l’article 1 de l’arrêté n°25-2021-07-01-0004 du 1/7/2021 portant nomination des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CT3P)
Le préfet du Doubs,
Chevalièr de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 1433-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-83, L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ; D. 3120-21 à 3120-39;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00002 - Scanned Document 147 VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-07-01-0004 du 1er juillet 2021 portant nomination des membres de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
VU le recours présenté par le Président de la Fédération des Taxis Indépendants du Doubs (FT125) par courrier en date du 20 août 2021 demandant le ré-examen de son dossier présenté tardivement, en vue d’une représentation à la commission CT3P ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le président de FTI 25 répond aux critères d'audience, de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté prévus par l'article D3120-29 du code des transports lors de la désignation des membres du collège des professionnels par le président de la commission ;
CONSIDERANT que le nombre de membres du collège des professionnels et celui des collectivités doivent chacun être égal à celui du collège de l'État (D3120-26 du code des transports) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1er modifié:
Sont nommés, pour une durée de trois ans, les membres de la commission tel que désignés ci- après et répartis de la façon suivante :
1/ Collège des représentants de l'État :
+ Le préfet, ou son représentant désigné soit, M. Guy FISCHER, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
+ La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant désigné soit, Nabile BENOKBA, Contrôleur de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes + Le directeur départemental des territoires, ou son représentant désigné soit, Nathalie LINARD, Chef du service Coordination, Sécurité, Conseil aux territoires + Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant désigné soit, Fabien MURRU, Gardien de la Paix
+ Le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, ou son représentant désigné soit, Jean-François MONOT, Commandant de l'EDSR25
+ Le directeur de la Police aux Frontières, Monsieur Jean-Michel Comte
2/ Collège des représentants des organisations professionnelles
+ La Fédération des Taxis du Doubs (FDT25) : 3 sièges
+ Le Syndicat Professionnel des Artisans Taxis du Doubs (SPAT-UNT) : 2 sièges + La Fédération des Taxis Indépendants du Doubs (FTI25) : 1 siège
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00002 - Scanned Document 148 3/ Collège des représentants des collectivités territoriales :
- au titre de la compétence d'autorité organisatrice des transports :
* Le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté représenté par Frédéric PONCET, Conseiller régional délégué
+ Le Grand Besançon Métropole (GBM) représenté par Marie ZEHAF, 6ème Vice- Présidente en charge des transports, mobilités, stationnement
+ Le Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) représenté par Damien CHARLET, Vice-Président en charge des mobilités
-al titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationner : * La commune d’Audincourt représentée par Damien CHARLET
+ La commune de communes du Pays Baumois représentée par M. Charles PIQUARD, maire d'Osse
* La commune de Pierrefontaine-les-Varans représentée par M. François
CUCHEROUSSET, adjoint au maire
4/ Représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports ou associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement
+ L'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs représentée par Gérard CARRE
Le commission est présidée par le préfet du Doubs ou son représentant.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal aoministratif de Besançon (30 rue Charles NODIER 25000 Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise aux membres de la commission.
Fa à Besançon, le
Jean-Philippe SETBON
8 b:s, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2021-09-24-00002 - Scanned Document 149 Préfecture du Doubs
25-2021-09-20-00001
Arrêté SURVOL OPSIA 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00001 - Arrêté SURVOL OPSIA 2021 150 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA 25 -
accordant une dérogation de survol du département du Doubs, pour des opérations de prises de vues aériennes, pour le compte de la société OPSIA AVIATION - 83040 TOULON cedex 9
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispo- sitions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00001 - Arrêté SURVOL OPSIA 2021 151 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-00003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
Vu la demande en date du 02 septembre 2021 présentée par le représentant de la société OPSIA AVIA- TION sise la valette du Var BP70127 – 83040 TOULON cedex 09, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs afin d’effectuer des opérations de prises de vues aériennes durant 1 an ;
Vu l'avis favorable émis le 14 septembre 2021 par le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord- Est ;
Vu l'avis favorable émis le 10 septembre 2021 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Est ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société OPSIA AVIATION sise la Valette du Var B.P. 70127 83040 TOULON cedex 09 est autorisée pour une durée d’1 an à compter de la date du présent arrêté, à effectuer une mis- sion de prises de vues aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomé- rations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas le pilote, du respect des restrictions relatives à l’es- pace aérien.
ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de- vront être strictement appliquées :
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00001 - Arrêté SURVOL OPSIA 2021 152 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 4 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences tech-
niques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures ad-
ministratives applicables aux opérations aériennes ou,
de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’ar-
rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou ras-
semblement de 10000 à 100000 personnes
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement
de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00001 - Arrêté SURVOL OPSIA 2021 153 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
• le survol d’établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les per-
sonnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les
ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no-
tamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de ni-
veau compétence (DNC).
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5,
d’une carte d’identification valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatricula-
tion de l’appareil.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00001 - Arrêté SURVOL OPSIA 2021 154 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à
la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’héli-
coptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au dé-
collage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions
du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le sur-
vol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est no-
tamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations ef-
fectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploi-
tation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-20-00001 - Arrêté SURVOL OPSIA 2021 155 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est et le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
* M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
* M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
* M. le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale du Doubs * M. le directeur départemental de la Sécurité Publique du Doubs
* M. le directeur de la société OPSIA AVIATION sise la valette du Var BP 70127 - 83040 TOULON cedex 09
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Besançon, le 20 septembre 2021
Le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
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25-2021-09-22-00002
Arrêté dérogation bruit - travaux parc de l'amitié
à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-22-00002 - Arrêté dérogation bruit - travaux parc de l'amitié à Besançon 157 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU DOUBS publiques et de l'appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant dérogation aux dispositions de l’arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementa-
tion des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 -30
à R 1334-37,
VU le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire gé- néral de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-30-00002 du 30 août 2021 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs,
VU la demande de dérogation à l’article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la Ville de Be-
sançon en date du 16 septembre 2021;
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1°: Dans le cadre d'un chantier de sécurisation par travaux de taille et d'abattage
mené au Parc de l'Amitié à Besançon (rue de l’Amitié) à proximité de la voie SNCF, la Ville
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-22-00002 - Arrêté dérogation bruit - travaux parc de l'amitié à Besançon 158 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
de Besançon est autorisée, par dérogation à l’article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-
01841 à effectuer des travaux de nuit entre 22h45 et 4h30, dans la nuit du 18 au 19 octobre
2021.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des tra- vaux et à la mairie de Besançon.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Be- sançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours ad-
ministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera pu-
blié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs.
Besançon, le 2 2 SEP. 2021
Le Préfet,
Par délégation,
L& Secrétaire Général,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-09-22-00002 - Arrêté dérogation bruit - travaux parc de l'amitié à Besançon 159 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2021-07-30-00007
Décision GPMS n 2021-97 Délégation signature M
SIMAO
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-07-30-00007 - Décision GPMS n 2021-97 Délégation signature M SIMAO 160 ) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PEVCHIATR'E ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-97
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MAGALIE SIMAO
CHEF DE SERVICE DU FOYER DE VIE D'ETALANS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ÉTAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
- Vues dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
-__ Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, lEHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier 2021 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 12° avrit 2021 ;
- Vu l'affectation de Madame Magalie SiIMAO en qualité de Chef de service du Foyer de Vie d'Etaians, rattaché à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap (SDH) ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article1 : Gestion du personnel
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magalie SIMAO, Chef de service du Foyer de Vie d’Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les ordres de missions temporaires relatifs au service placé sous sa responsabilité ; - Les plannings du service.
Article 2 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magalie SIMAO, Chef de service du Foyer de Vie d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes du service, pour un montant inférieur à 100 € ;
- Les bons de livraison (visas de réception des marchandises) pour le service.
CHE SAN ENLIEIURA CH NOWILLARS EXAPES DQLE EHPAD CE SFALARCE EHPAD DE MARNAGLEE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAE
à
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-07-30-00007 - Décision GPMS n 2021-97 Délégation signature M SIMAO 161 Article 3 : Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magalie SIMAO, Chef de service du Foyer de Vie d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les projets personnalisés des usagers du service ;
- Les documents relatifs aux activités loisirs (hors convention) et séjours ; - Les actes relatifs à la prise en charge des usagers ;
- Les habilitations de distribution de traitements médicamenteux ; - Tout document à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magalie SIMAO, Chef de service du Foyer de Vie d'Etalans, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elie peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 6 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 30/08/2021,
F. FOUCARD.
a SPECIMEN DE SIGNATURE,
Magalie SIMAO.—;
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— |
Comptable Public Publication : Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED) RAA Panneau affichage L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura LSSKSKS4
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Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-07-30-00007 - Décision GPMS n 2021-97 Délégation signature M SIMAO 162 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-09-24-00001
PONT DE ROIDE VERMONDANS - fermeture
administrative de l'établissement BAR DU PONT
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-09-24-00001 - PONT DE ROIDE VERMONDANS - fermeture administrative de l'établissement BAR DU PONT 163 En PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
DE:DAURS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurités Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant sur la fermeture administrative de l'établissement « Bar du Pont » sis 5 Place du Général de Gaulle à PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS (25150)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment le 2 de l'article L.3332-15 VU le code de la Sécurité intérieure et notamment l'article L. 332-1 et L.334-1 ; VU Ja loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 30 juillet 2019, portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard ;
VU laloin° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-30 du 30 août 2021 donnant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n° 00964 établi par la Gendarmerie Nationale en date du 02 août 2021 relevant plusieurs infractions commises dans le cadre de la mise en œuvre de mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID- 19 ;
VU le procès-verbal d'investigations n°00964 établi par la Gendarmerie Nationale en date du 02 août 2021 relevant plusieurs infractions commises dans le cadre de la mise en œuvre de mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ; VU le courrier en date du 10 août 2021 du Sous-préfet de Montbéliard adressé à Mme Marie-Hélène VILLEMIN, gérante et propriétaire de l'établissement, «Bar du Pont », sis 5 Place du Général de Gaulle à PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS,notifié le jour même, l'invitant à présenter ses observations écrites ou orales, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2020 précitée ;
VU le courrier transmis par Mme VILLEMIN et M. Pascal ROUGEOT en date du 21 août 2021:
VU les d'observations orales émises lors de l'audience accordée le 20 septembre 2021 par le Sous-Préfet de Montbéliard à la gérante et propriétaire de l'établissement, Mme Marie- Hélène VILLEMIN ainsi que par son conseil, Me GUICHARD en application de l'article 24 de la même loi;
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-09-24-00001 - PONT DE ROIDE VERMONDANS - fermeture administrative de l'établissement BAR DU PONT 164 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurité
VU l'avis favorable du maire de PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS en date du 18 août 2021;
Considérant qu'il ressort des 2 rapports de la Gendarmerie Nationale en date du 2 août 2021 que le vendredi 30 juillet un contrôle des mesures sanitaires lié à la pandémie de COVID-19 est réalisé dans l'établissement « Bar du Pont », sis 5 Place du Général de Gaulle à PONT-DE- ROIDE-VERMONDANS (25150) ;
Considérant l'absence de port du masque par M. ROUGEOT au moment de la prise de la commande, de la préparation de celle-ci ou au moment du paiement ou du rendu de la monnaie ;
Considérant que lors du contrôle, M.ROUGEOT ne semblait pas prendre conscience de la gravité de ses agissements mais également du fait que des clients se promènent sans masque dans l'établissement ;
Considérant qu'à leur arrivée les militaires en tenue de service croisent une cliente au sein de l'établissement non porteuse de masque qui indique être allée aux toilettes et avoir oublié de mettre le masque lors de son déplacement ;
Considérant que dans leur courrier en date du 21 août 2021, Mme VILLEMIN et M. ROUGEOT contestent la présence de M. ROUGEOT dans l'établissement en qualité de salarié mais uniquement comme directeur général non rémunéré de la SASU « Bar du Pont » depuis le 1° octobre 2018 et que lors du contrôle M.ROUGEOT n'était « qu'un client du bar » à l'extérieur en train de consommer.
Considérant que lors des audiences accordées par le Sous-préfet de Montbéliard le 31 août 2020 et le 29 novembre 2019 à Mme VILLEMIN et M. ROUGEOT dans le cadre des 2 procédures administratives engagées à l'encontre du « Bar du Pont », M. ROUGEOT s'est présenté à chaque fois comme comptable de l'établissement afin de dissimuler ses responsabilités et fonctions réellement exercés dans ce débit de boissons.
Considérant que M.ROUGEOT lors du contrôle effectué le 30 juillet en fin de matinée, s'est chargé de la prise de commandes, du service des consommations en terrasse, de l'encaisse- ment du paiement ainsi que du rendu de la monnaie,cela signifie donc qu'il exerce les fonc- tions et attributions, notamment, de serveur dans ledit débit de boissons.
Considérant l'absence de port du masque par Mme VILLEMIN à l'intérieur de l'établissement ;
Considérant l'absence de registre de rappel à l'entrée de l'établissement afin que les personnes présentes soient prévenues en cas de « cas contact » ou même de contamination au sein de l'établissement ;
Considérant que par courrier remis en main propre par les forces de l'ordre le 10 août septembre 2021, le Sous-préfet de Montbéliard a invité Mme Marie-Hélène VILLEMIN , gérante et propriétaire de l'établissement à présenter ses observations écrites ou orales, en
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 2/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-09-24-00001 - PONT DE ROIDE VERMONDANS - fermeture administrative de l'établissement BAR DU PONT 165 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurité
application des dispositions de la loi du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations ;
Considérant que si lors de l'audience du 20 septembre 2021 Mme VILLEMIN a contesté une partie des faits, celle-ci n'a pas été en mesure d'apporter des éléments corroborant ses allégations ;
Considérant le contexte sanitaire actuel et les mesures gouvernementales prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans les établissements recevant du public en extérieur comme en intérieur ;
Considérant dès lors qu'en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la
moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois ; |
Considérant que l'établissement a fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative de 15 jours le 6 décembre 2019 et d'un mois le 15 octobre 2020 ;
Considérant que ces manquements et dysfonctionnements graves sont directement liés à l'exploitation et au fonctionnement de l'établissement ;
Sur proposition du Sous-préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE ler: La fermeture de l'établissement « Bar du Pont», sis 5 Place du Général de
Gaulle à PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS (25150) est prononcée pour une durée de trente jours (30) jours (du 25 septembre au 24 octobre 2021 inclus).
ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.334-1 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3: Le présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4: Le sous-préfet de Montbéliard et le Commandant du groupement de Gendarmerie de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marie-Hélène VILLEMIN gérante et propriétaire de
l'établissement sis 5 Place du Général de Gaulle à PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS (25150) et dont copie sera adressée à M. le maire de Pont-de-Roide-Vermondans et à Mme la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Montbéliard.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, en formant :
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 3/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-09-24-00001 - PONT DE ROIDE VERMONDANS - fermeture administrative de l'établissement BAR DU PONT 166 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurité
un recours gracieux motivé auprès de la sous-préfecture de Montbéliard - 43 avenue du Maréchal Joffre BP 247 25204 MONTBÉLIARD CEDEX);
un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Secrétariat général,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Sous direction des polices administratives, Bureau des polices administratives - Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08.
o En l'absence de réponse par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.
Fait à Montbéliard, le 24 septembre 2021
Le Préfet,
Pour le Sous-Préfet.et par délégation
Le Sous-Préfet 4e Montbéliard
Jac UTIER
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 4/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-09-24-00001 - PONT DE ROIDE VERMONDANS - fermeture administrative de l'établissement BAR DU PONT 167 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-09-20-00006
Renouvellement habilitation De la Fédération
départementale des chasseurs du Doubs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-09-20-00006 - Renouvellement habilitation De la Fédération départementale des chasseurs du Doubs 168 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté N°
Renouvellement de l’habilitation de l’association Fédération départementale des chasseurs du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son article R. 141-21;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protec- tion de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations re- connues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant voca- tion à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0010 du 21 mai 2013 fixant les modalités d’application pour le département du Doubs de la condition prévue à l'article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
VU l'agrément délivré, par arrêté préfectoral n° 25-2018-01-23-002 du 23 janvier 2018, au titre du code de l'environnement à l’association « Fédération départementale des chasseurs du Doubs) » ;
VU la demande du 17 février 2021 de l’association « Fédération départementale des chasseurs du Doubs » sollicitant son habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales;
VU l'avis favorable rendu le 9 août 2021 par le directeur régional de l'environnement, de l'aména- gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 1/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-09-20-00006 - Renouvellement habilitation De la Fédération départementale des chasseurs du Doubs 169 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 421-5 du code de l’environnement et à l’article 1 er de ses statuts, l’association « Fédération départementale des chasseurs du Doubs » participe, au niveau départemental, à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protec- tion et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats, et qu’elle assure la promotion et défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R.141-21-1° du code de l'environnement, une associa- tion agréée de protection de l'environnement doit présenter un nombre important de membres eu égard au ressort géographique de son activité et que le seuil prévu, pour le département du Doubs, par l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013, est de 80 membres à jour de leur cotisation et une activité effective de l'association agréée sur au moins un arrondissement sur les 3 dans le dépar- tement ;
CONSIDERANT que l’association « Fédération départementale des chasseurs du Doubs » remplit ces dispositions car elle déclare compter, pour la saison cynégétique 2019-2020, 8322 memebres répartis en 7628 adhérents personnes physiques et 694 adhérents personnes morales, répartis sur l’ensemble du territoire départemental du Doubs ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.141-21-2° du code de l'environne- ment, une association agréée doit justifier d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l'article L. 141-1, illustrées par des travaux, recherches et publications re- connus et réguliers ou par des activités opérationnelles ;
CONSIDERANT que l’association « Fédération départementale des chasseurs du Doubs » justifie de cette expérience ;
CONSIDERANT qu'une association agréée doit, au regard de l'article R.141-21-3° du code de l'environnement, disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas leur indépendance ;
CONSIDERANT que d’après les informations, relatives à l’expérience et l’existence de savoirs re- connus, à son indépendance, présentées par l’association « Fédération départementale des chas- seurs du Doubs », ainsi que sa participation à plusieurs commissions et groupes de travail, l’asso- ciation est éligible pour être désignée comme association ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 2/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-09-20-00006 - Renouvellement habilitation De la Fédération départementale des chasseurs du Doubs 170 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
A R R E T E
Article 1er : L’association « Fédération départementale des chasseurs du Doubs », dont le siège se situe rue Châtelard – 25360 GONSANS, est habilitée à être désignée pour prendre part au dé- bat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement.
Article 2 : La présente habilitation est accordée dans un cadre départemental (Doubs) pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'association devra respecter ses obligations annuelles de transmission et de publica- tion des éléments d’informations réglementaires, et notamment les documents suivants : le rapport d'activités, le rapport moral, le compte de résultat et les bilans ainsi que leurs annexes.
Article 4 : Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera transmise à :
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne- Franche-Comté,
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Doubs.
Pontarlier, le 20 septembre 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet,
Serge DELRIEU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de re-
jet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite
ou implicite prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’ap-
plication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 3/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-09-20-00006 - Renouvellement habilitation De la Fédération départementale des chasseurs du Doubs 171