Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 029 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 042 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 073 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 073 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 097 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 075 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 106 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 009 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 047 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 004 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2019-016
PUBLIÉ LE 28 MARS 2019 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2019-03-22-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-03-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant les dérogations aux plafonds de
ressources pour l'accès au parc social (2 pages) Page 7
25-2019-03-26-001 - Autorisation défrichement à la SCI CHAMO sur Corcelle Mieslot (3
pages) Page 10
Préfecture du Doubs
25-2019-03-27-004 - Arrêté autorisation 40 caméras "piéton" - POLICIERS
MUNICIPAUX - ville de Besançon (2 pages) Page 14
25-2019-03-27-002 - Arrêté autorisation survol Doubs acquisition aérienne jour et nuit
surveillance aérienne société SINTEGRA 38241 Meylan (5 pages) Page 17
25-2019-03-27-003 - Arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend du 30
et 31 mars 2019 (2 pages) Page 23
25-2019-03-26-002 - arrêté interdiction carburants à Besançon - weekend du 30-31 mars
2019 (2 pages) Page 26
25-2019-03-26-003 - arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend du 30-31 mars 2019
(2 pages) Page 29
25-2019-03-27-001 - Arrêté modificatif dérogation survol Doubs opérations surveillance
réseaux électricité société RTE STH semaines 15 + 18 + 22 + 36 année 2019 (2 pages) Page 32
25-2019-03-22-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Besançon (2 pages) Page 35
25-2019-03-22-008 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique -
Site PSA de Sochaux (2 pages) Page 38
25-2019-03-22-005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à
Autechaux (2 pages) Page 41
25-2019-03-22-006 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à
Ecole-Valentin (2 pages) Page 44
25-2019-03-22-003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique
Besançon - Zone d'activités (2 pages) Page 47
25-2019-03-22-007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Chazeule (2 pages) Page 50
25-2019-03-25-001 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques garde pêche M. Sylvain
CARREZ (1 page) Page 53
25-2019-03-25-002 - REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt (4 pages) Page 55
2 Service de la sécurité routière
25-2019-03-22-009 - cessation d'activité AE PERSO MARULAZ (2 pages) Page 60
25-2019-03-25-004 - RETRAIT AGREMENT RPPC (2 pages) Page 63
Sous-préfecture de Montbéliard
25-2019-03-22-002 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire GLERE (3
pages) Page 66
3 DDFIP du Doubs
25-2019-03-22-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
DDFIP du Doubs - 25-2019-03-22-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 4 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COLL Michèle BESANÇON BEE Marie-Line MONTBELIARD KOEBELE Norbert PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
STAMPONE Eddie MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers – Service des impôts des Entreprises TOURNIER Daniel MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise COURTOIS Jacques Pôle de recouvrement spécialisé Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine SABY-LAUDIJOIS Karine 1ère brigade départementale de vérification CATHELINE Nicolas 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
MARQUIS Philippe Service de la publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 MARQUIS Philippe Service de la publicité foncière BESANCON 2 MARTZOLFF Patricia Service de la publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD LIDIN Bernard Service départemental des impôts fonciers
Trésoreries mixtes
ROSE-HANO Laurent AUDINCOURT
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2019-03-22-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 5 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 2
Nom - Prénom Responsables des services MEDULLA Sophie BAUME LES DAMES
ROSE-HANO Laurent, responsable par intérim
FAURE Marilyne L'ISLE SUR LE DOUBS MATTERA Claude MAICHE PERROT Eric ORNANS GENIQUET Emmanuel POUILLEY LES VIGNES
SAINT VIT- BOUSSIERES
COMMAN Jean-Paul VALDAHON
HÉRIMONCOURT
BERDAGUÉ Denis
DDFIP du Doubs - 25-2019-03-22-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 6 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-03-25-003
Arrêté préfectoral modifiant les dérogations aux plafonds
de ressources pour l'accès au parc social
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant les dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès au parc social 7 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Habitat Construction Ville
Unité Lutte contre les Exclusions et Observation de l’Habitat
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
modifiant les dérogations aux plafonds de ressources pour l’accès au parc social
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 441-1 et R. 441-1-1 ;
VU le décret du 24 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-12-003 du 12 octobre 2018 portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l’accès au parc social
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : La liste des secteurs retenus au titre de l’article 3 de l’arrêté n° 25-2018-10-12-003 du 12 octobre 2018 est modifiée comme suit :
• Communes retenues :
◦ Bethoncourt (PMA)
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant les dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès au parc social 8 ◦ Colombier-Fontaine (PMA)
◦ Grand-Charmont (PMA)
◦ Etupes (PMA)
◦ Montbéliard (PMA)
◦ Sochaux (PMA)
◦ Valentigney (PMA)
◦ Voujeaucourt (PMA)
◦ Pays de Clerval (CC Deux vallées vertes)
◦ Rougemont (CC Deux vallées vertes)
◦ Damprichard (CC Pays de Maîche)
◦ Maîche (CC Pays de Maîche)
◦ Sancey (CC Pays de Sancey-Belleherbe)
◦ Baume-les-Dames (CC Doubs Baumois)
◦ Laissey (CC Doubs Baumois)
• Quartiers de veille active retenus :
◦ Besançon : Battant, L’amitié, Vareilles
◦ Bavans : Champerriet
◦ Audincourt : Courbet-Pergaud
• Quartiers en observation retenus :
◦ Besançon : Hauts de Saint-Claude, cité Viotte
◦ Novillars : cité HLM
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Besançon, le 25 mars 2019
signé
Le Préfet
Joël MATHURIN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant les dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès au parc social 9 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-03-26-001
Autorisation défrichement à la SCI CHAMO sur Corcelle
Mieslot
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-26-001 - Autorisation défrichement à la SCI CHAMO sur Corcelle Mieslot 10 EX = =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2019-03
AUTORISANT LA SCI CHAMO A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE
:
.
.
=
”
VU
LA COMMUNE DE CORCELLE MIESLOT
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R214-31 ;
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3 novembre 2015 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 modifiée par l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015 concernant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ; l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; la demande présentée par la SCI CHAMO, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs Le 4 février 2019, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,6054 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CORCELLE MIESLOT ; l'arrêté de la DREAL en date du 13 mars 2019 dispensant le projet d’étude d’impact ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, environnemental, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
ARRETE
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019-03
AUTORISANT LA SCI CHAMO A DEFMCHER DES BOIS SITUES SUR LE TERKITOIRE DE LA COMMUNE DE CORCELLE MIESLOT
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
VU l'instmction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3 novembre 2015 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 modifiée par l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015 concernant les modalités de calcul de l'indemnitééquivalenteau coûtdes travaux de boisement ou reboisement ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ; W la demande présentée par la SCI CHAMO, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 4 février 2019, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1, 6054 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CORCELLE MIESLOT ;
VU l'arrêtéde la DREAL en date du 13 mars 2019 dispensantle projet d'étuded'impact ;
CONSIDERANT qu'il résulte de lïnstruction de la demande d'autorisation de défiichement qu'aucun motif de refus mentionnéà l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, environnemental, économique et social, faible ce qui génère un coefScientmultiplicateur de l au titre de la compensation ,
ARRETE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-26-001 - Autorisation défrichement à la SCI CHAMO sur Corcelle Mieslot 11 ARTICLE 1 — Est autorisé, le défrichement de 1,6054 ha de bois situés sur la commune de
CORCELLE MIESLOT dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section Numéro Surface cadastrale Surface à défricher
totale en ha en ha
CORCELLE MIESLOT ZA 89 49,4918 1,6054
TOTAL 1,6054
en vue de la mise en culture.
ARTICLE 2 - Compensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée, soit sur une surface d’au moins 1,6054 ha
(acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe Î) ;
ou
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 4 816 € ® (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de
un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d’office de l’indemnité compensatoire de 4 816 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois
(FSFB).
ARTICLE 3 -— Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
@ Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 1,6054 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 4 816 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
ARTICLE l - Est autorisé, le défrichement de 1, 6054 ha de bois situés sur la commune de CORCELLE MIESLOT dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro
CORCELLE MIESLOT ZA 89
Surface cadastrale Surface à défi-icher
totale en ha en ha
49, 4918
TOTAL
1, 6054
1, 6054
en vue de la mise en culture.
ARTICLE 2 Com ensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défnchée, soit sur une surface d'au moins 1, 6054 ha (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe l ) ',
ou
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 4 816 ® (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe!).
En l'absence de retour de l'annexe l ou de l'annexe 2, dûment complétéeet signée, dansun délaide un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 4 816 au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3-Durée
Lavaliditéde la présente autorisation de défhchementest de 5 ans.
ARTICLE 4 Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notiûcation de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens accessiblepar le site Internet www. telerecours. fr.
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 1, 6054 (surface défrichéeen ha) x l (coefficient multiplicateur) x 1000 + 2 000 (coût moyen de mise à disposition du foncier en /ha + coût moyen d'un boisement en /ha) = 4 816 . Nota : le montant ne peut être inférieur à l 000 qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-26-001 - Autorisation défrichement à la SCI CHAMO sur Corcelle Mieslot 12 ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Denis BITARD de la SCI CHAMO ,
Mme le Maire de la commune de CORCELLE MIESLOT, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de CORCELLE MIESLOT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 2 6 MAR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Ê pl
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Denis BITARD de la SCI CHAMO ,
Mme le Maire de la commune de CORCELLE MIESLOT, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de CORCELLE MIESLOT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON,le g g M^R. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-26-001 - Autorisation défrichement à la SCI CHAMO sur Corcelle Mieslot 13 Préfecture du Doubs
25-2019-03-27-004
Arrêté autorisation 40 caméras "piéton" - POLICIERS
MUNICIPAUX - ville de Besançon
Arrêté autorisation 40 caméras "piéton " - POLICIERS MUNICIPAUX - ville de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-004 - Arrêté autorisation 40 caméras "piéton" - POLICIERS MUNICIPAUX - ville de Besançon 14 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BESANCON
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, publié au Journal Officiel le 28 février 2019 et est donc applicable depuis le 1er mars 2019 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la demande en date du 19 mars 2019 adressée par le Maire de la commune de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 29 mai 2017 ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le Maire de la commune de Besançon est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
POLE SECURITE – POLICE ADMINISTRATIVE
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-004 - Arrêté autorisation 40 caméras "piéton" - POLICIERS MUNICIPAUX - ville de Besançon 15 - ARRETE -
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Besançon est autorisé au moyen de 40 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Besançon.
Article 3 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Besançon de 40 caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Besançon adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNI) et éventuellement de l’avis de la CNIL sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-004 - Arrêté autorisation 40 caméras "piéton" - POLICIERS MUNICIPAUX - ville de Besançon 16 Préfecture du Doubs
25-2019-03-27-002
Arrêté autorisation survol Doubs acquisition aérienne jour
et nuit surveillance aérienne société SINTEGRA 38241
Meylan
Arrêté autorisation survol Doubs acquisition aérienne jour et nuit surveillance aérienne société
SINTEGRA 38241 Meylan
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-002 - Arrêté autorisation survol Doubs acquisition aérienne jour et nuit surveillance aérienne société SINTEGRA 38241 Meylan 17 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° RAA accordant une autorisation de survol du département du Doubs, concernant l’acquisition aérienne de jour et de nuit, de relevés photographies, observations et surveillances aériennes pour le compte de la société SINTEGRA SAS 11 chemin des prés 38241 MEYLAN cedex
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25 DCL-2018-10-08-010 en date du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-002 - Arrêté autorisation survol Doubs acquisition aérienne jour et nuit surveillance aérienne société SINTEGRA 38241 Meylan 18 VU la demande en date 13 mars 2019 de la société SINTEGRA SAS sise 11 chemin des près CS 30003 – 38241 MEYLAN cedex en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effectuer des opérations de surveillance et d’observations et photographies aériennes au moyen d’aéronefs;
VU l'avis favorable émis le 22 mars 2019 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 26 mars 2019 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société SINTEGRA SAS sise 11 chemin des prés CS 30003 – 38241 MEYLAN cedex est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs du 13 avril 2019 et pour une période d’un an, afin d’effectuer des opérations de surveillance, photographies et d’observations aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du département au moyen d’aéronefs, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l’instruction DGAC du 4 octobre 2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133,10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
ARTICLE 3 : les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat médical et qualifications, notamment d’une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d’aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). les NOTAMS en cours devront être respectés.
ARTICLE 4 :les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-002 - Arrêté autorisation survol Doubs acquisition aérienne jour et nuit surveillance aérienne société SINTEGRA 38241 Meylan 19 Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement mon service du libellé exact de la banderole.
La société est tenue d’aviser mon service préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (brigade de police aéronautique Tél. 03.87.62.03.43)
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
· du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
· de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
· 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
· 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
· 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de
100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
· le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
· le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
· le survol d’établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol. Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-002 - Arrêté autorisation survol Doubs acquisition aérienne jour et nuit surveillance aérienne société SINTEGRA 38241 Meylan 20 1. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
2. Navigabilité
· Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
· Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
3. Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
4. Divers
· Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
· L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
· La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-002 - Arrêté autorisation survol Doubs acquisition aérienne jour et nuit surveillance aérienne société SINTEGRA 38241 Meylan 21 ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
le directeur de cabinet du préfet du Doubs,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est
le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
directeur départemental de la sécurité publique
Monsieur Anthony PICHON représentant la société SINTEGRA SAS.
Besançon, le 27 mars 2019
Pour le Préfet, par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon -le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-002 - Arrêté autorisation survol Doubs acquisition aérienne jour et nuit surveillance aérienne société SINTEGRA 38241 Meylan 22 Préfecture du Doubs
25-2019-03-27-003
Arrêté interdiction armes par destination à Besançon -
weekend du 30 et 31 mars 2019
Arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend du 30 et 31 mars 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-003 - Arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend du 30 et 31 mars 2019 23 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU les nombreux rassemblements qui se sont déroulés ces dernières semaines dans le département, dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et qui ont donné lieu à des défilés sur la voie publique, non préalablement déclarés, et dont plusieurs ont dégénéré en troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que des groupes composés d’individus violents et très mobiles, sur lesquels les organisateurs n’ont pas de prise ou de capacité d’encadrement, sont régulièrement à l’origine de débordements ; que ces désordres, à l’occasion desquels sont perpétrées des atteintes graves aux personnes et aux biens entraînant des blessés en particulier au sein des forces de l’ordre et des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules sont commis par ces groupes ; que ces groupes et éléments radicaux constitués en marge ou au sein des rassemblements ont été recensés ;
CONSIDERANT ainsi que des individus ont été à l’origine de dégradations volontaires de bien privés par incendie (feu de poubelle, etc.), outrage et rébellion envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), qui ont conduit à plusieurs interpellations ;
CONSIDERANT qu’il apparaît que les rassemblements précités ont entraîné des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste ;
ARRETE n° portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-003 - Arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend du 30 et 31 mars 2019 24 CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ; qu’en l’absence de déclaration formelle du parcours des manifestations projetées dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et de la constitution possible, en fin de manifestation, de cortèges par les éléments les plus radicaux et violents, qui déambulent sans destination précise pour commettre des infractions ;
CONSIDERANT que les manifestations à risque identifiées ne sont pas déclarées dans les formes prescrites par la loi ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 30 mars 2019 à 8 h00 au dimanche 31 mars 2019 à 6h00, la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, sur le parcours des manifestations, ses abords ou ses accès, de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits dans la commune de Besançon.
Article 2 : La détention et le transport sur la voie publique, en contenant transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc..) est temporairement interdite dans la commune de Besançon du samedi 30 mars 2019 à 8 h00 au dimanche 31 mars 2019 à 6h00.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-003 - Arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend du 30 et 31 mars 2019 25 Préfecture du Doubs
25-2019-03-26-002
arrêté interdiction carburants à Besançon - weekend du
30-31 mars 2019
arrêté interdiction carburants à Besançon - weekend du 30-31 mars 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-26-002 - arrêté interdiction carburants à Besançon - weekend du 30-31 mars 2019 26 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L,2215-1 ;
VU l’article L 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains.
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution, de carburants à emporter.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-26-002 - arrêté interdiction carburants à Besançon - weekend du 30-31 mars 2019 27 - A R R E T E -
Article 1 : À compter du samedi 30 mars 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 31 mars 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon, le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-26-002 - arrêté interdiction carburants à Besançon - weekend du 30-31 mars 2019 28 Préfecture du Doubs
25-2019-03-26-003
arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend du 30-31
mars 2019
arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend du 30-31 mars 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-26-003 - arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend du 30-31 mars 2019 29 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;
ARRETE n° portant sur la cession, l’utilisation ou le transport d’artifices de divertissement.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-26-003 - arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend du 30-31 mars 2019 30 SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : Toute cession, utilisation ou transport d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du samedi 30 mars 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 31 mars 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre-ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010- 455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-26-003 - arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend du 30-31 mars 2019 31 Préfecture du Doubs
25-2019-03-27-001
Arrêté modificatif dérogation survol Doubs opérations
surveillance réseaux électricité société RTE STH semaines
15 + 18 + 22 + 36 année 2019
Arrêté modificatif dérogation survol Doubs opérations surveillance réseaux électricité société
RTE STH semaines 15 + 18 + 22 + 36 année 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-001 - Arrêté modificatif dérogation survol Doubs opérations surveillance réseaux électricité société RTE STH semaines 15 + 18 + 22 + 36 année 2019 32 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE MODIFICATIF N° RAA accordant une dérogation de survol du département du Doubs, pour des opérations de surveillance de réseaux d’électricité, pour le compte de la société RTE STH les semaines 15 + 18+ 22 + 36 de l’année 2019.
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25 DCL-2018-10-08-010 en date du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° RAA 25-2019-03-12-001 du 12 mars 2019 accordant une dérogation de survol du département du Doubs, pour des opérations de surveillance de réseaux d’électricité, pour le compte de la société RTE STH les semaines 15 + 18+ 22 + 36 de l’année 2019.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-001 - Arrêté modificatif dérogation survol Doubs opérations surveillance réseaux électricité société RTE STH semaines 15 + 18 + 22 + 36 année 2019 33 VU la demande en date 1er mars 2019 de la société RTE - STH, sise à AVIGNON (84918), 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effectuer des opérations de surveillance de lignes électriques haute tension;
VU l'avis favorable émis le 7 mars 2019 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 5 mars 2019 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° RAA 25-2019-03-12-001 du 12 mars 2019 est modifié comme suit :
seuls les appareils ci après définis, pourront être utilisés :
aéronef EC 135 T3 immatriculé F-HSRV et EC 135 T2+ immatriculé F-HPRS
ARTICLE 2 : les articles 2 à 7 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. le directeur de cabinet du préfet du Doubs,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est
le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
directeur départemental de la sécurité publique
société RTE STH 1470 route de l’aérodrome 84918 Avignon
Besançon, le 27 mars 2019
Pour le Préfet, par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
#8
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon -le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-27-001 - Arrêté modificatif dérogation survol Doubs opérations surveillance réseaux électricité société RTE STH semaines 15 + 18 + 22 + 36 année 2019 34 Préfecture du Doubs
25-2019-03-22-004
Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique sur la commune de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune de Besançon 35 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Besançon afin d’entraver la libre circulation, et plus particulièrement sur la desserte de la zone d’activité commerciale située sur la commune de Chalezeule ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation
conduisant à des retenues de la circulation sur des axes très circulant, nécessitant
l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale de Chalezeule desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier comme de la zone commerciale ;
CONSIDERANT l'emplacement choisi par les manifestants, à savoir les rond-points situés sur la commune de Besançon, d’une part, à l’intersection de l’avenue Léon Blum, de la rue de Belfort, du chemin du Fort-Benoiït et de la route départementale 683 et d’autre part, à l’intersection de la route départementale 683, de la route de Marchaux et du chemin du Rond Buisson, permettant l’accès à une Zone commerciale très fréquentée, ce qui constitue un risque avéré en matière de sécurité routière ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune de Besançon 36 CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Besançon aux rond-points situés d’une part, à l’intersection de l’avenue Léon Blum, de la rue de Belfort, du chemin du Fort-Benoit et de la route départementale 683 et d’autre part, à l’intersection de la route départementale 683, de la route de Marchaux et du chemin du Rond Buisson, est interdit du 22 mars au 23 avril 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe .
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 22 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le diredteùr de geabinet,
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune de Besançon 37 Préfecture du Doubs
25-2019-03-22-008
arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique - Site PSA de Sochaux
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-008 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique - Site PSA de Sochaux 38 Liberté » Ëga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
Site PSA de Sochaux
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que l’usine PSA de Sochaux a fait l’objet de plusieurs tentatives de blocage de ses accès afin d’empêcher les salariés du site de prendre leur poste ;
CONSIDERANT les appels lancés et largement relayés sur les réseaux sociaux, à d’appels à la mobilisation le samedi 22 décembre, baptisé «acte VI» du mouvement dit des « gilets jaunes » ;
CONSIDERANT dès lors la probabilité élevée d’une nouvelle tentative de manifestation non- déclarée sur le site de PSA à Sochaux, susceptible de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique du site de production et l’emploi des salariés du site ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un retour normal à une libre circulation sur les différents axes routiers et a empêché tout blocage du site, que dès lors l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-008 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique - Site PSA de Sochaux 39 CONSIDERANT les nouvelles tentatives de blocage survenues et déjouées par la police
nationale ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets
jaunes » susceptible de se dérouler sur les communes de Montbéliard et Sochaux est interdit du 22 mars au 23 avril 2019 inclus sur les lieux suivants :
— rond-point d’Helvétie
— rond-point d'entrée du site PSA — rue Chabaud Latour
— ronds-points sur la RD 437 -— rue de Pontarlier et rue de Sochaux
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires de Montbéliard et Sochaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 22 mars 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-008 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique - Site PSA de Sochaux 40 Préfecture du Doubs
25-2019-03-22-005
Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique à Autechaux
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Autechaux 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique à Autechaux
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés « mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jour comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune d’Autechaux afin d’entraver la libre circulation ;
CONSIDERANT les entraves à la perception des péages par la société APRR lors de ces manifestations ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation sur des axes très circulant et nécessitant l'intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier et l’occupation non conforme à la destination de la chaussée ;
CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en période hivernale et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commelCiaUx ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Autechaux 42 CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune d’Autechaux sur l’intersection de la RD n°50 et de l’entrée d’autoroute A36 est interdit du 22 mars au 23 avril 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Autechaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 22 mars 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Autechaux 43 Préfecture du Doubs
25-2019-03-22-006
Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique à Ecole-Valentin
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-006 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Ecole-Valentin 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
à Ecole-Valentin
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés « mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 au niveau du rond-point échangeur d’Ecole Valentin portant accès à la sortie n°4 de l’A36 ainsi qu’à la sortie n°53 de la RN 57 portant accès aux zones commerciales d’Ecole-Valentin ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur ce site, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place du fait de ces actions des déviations sur le réseau départemental secondaire ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier et autoroutier comme de la zone commerciale ;
CONSIDERANT que des personnes alcoolisées divaguaient dans les commerces, interpellant les clients et les commerçants, et provoquaient un sentiment d’insécurité auprès des commerçants comme de la population ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-006 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Ecole-Valentin 45 CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que des tentatives de manifestations non-déclarées ont d’ores et déjà eu lieu les 19 et 26 janvier 2019 comme les 16 et 23 février derniers nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ;
CONSIDERANT les risques encourus par les manifestants qui descendent sur les voies de
circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un
retour normal de l’activité économique sur la Zone commerciale d’Ecole-Valentin et une libre circulation sur les différents axes routiers :
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur le rond-point échangeur d’École Valentin portant accès à la sortie n°4 de l’A36 ainsi qu’à la sortie n°53 de la RN 57 portant accès aux zones commerciales d’Ecole-Valentin, ainsi que sur ses accès immédiats depuis les rond-points adjacents est interdite du 22 mars au 23 avril 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le général commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Ecole-Valentin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 22 mars 2019
D
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-006 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Ecole-Valentin 46 Préfecture du Doubs
25-2019-03-22-003
Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique Besançon - Zone d'activités
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique Besançon - Zone d'activités 47 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
Besançon - zone d’activités
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le
département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit :
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Besançon afin de bloquer les accès à la zone
industrielle desservie par la rue de Dole, la rue Albert Einstein et la rue Alfred Kastler :
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur ce site, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique des plateformes logistiques et
entreprises de transport situées sur le secteur, entraînant des difficultés de fonctionnement
pour les entreprises implantées et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau
routier comme des zones d’activités et industrielles et de la desserte du CHRU Jean Minjoz :
CONSIDERANT l'impossibilité pour les entreprises concernées de faire entrer et sortir les poids lourds destinés aux expéditions des marchandises stockées ou à défaut avec des retards
conséquents sur les délais de livraisons préjudiciables à l’activité économique ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique Besançon - Zone d'activités 48 CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en période hivernale et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT les nouvelles tentatives de blocage survenues dans la nuit du 18 décembre à l’expiration de la première interdiction du 11 au 17 décembre 2018 ainsi que les tentatives ultérieures déjouées par la police nationale notamment le 25 janvier 2019 ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit «des gilets jaunes » susceptible de se dérouler à Besançon à l’intersection des rues de Dole et Albert Einstein et sur la rue Alfred Kastler portant accès à la zone industrielle est interdite du 22
mars au 23 avril 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 22 mars 2019,
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique Besançon - Zone d'activités 49 Préfecture du Doubs
25-2019-03-22-007
Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique sur la commune de Chazeule
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune de Chazeule 50 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Chalezeule
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Chalezeule afin d’entraver la libre circulation ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisant à des retenues de la circulation sur des axes très circulant, nécessitant l'intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la Zone commerciale desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier comme de la zone commerciale ;
CONSIDERANT l’emplacement choisi par les manifestants, à savoir le rond-point situé à l'intersection de la route départementale 218, du chemin des Marnières et de la voie des Agasses, permettant l’accès à une zone commerciale très fréquentée, ce qui constitue un risque avéré en matière de sécurité routière ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune de Chazeule 51 CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commeïCiaux ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Chalezeule au rond-point situé à l'intersection de la route départementale 218, du chemin des Marnières et de la voie des Agasses est interdit est interdit du 22 mars au 23 avril 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le général commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Chalezeule et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 22 mars 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-22-007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune de Chazeule 52 Préfecture du Doubs
25-2019-03-25-001
OBJET:reconnaissance aptitudes techniques garde pêche
M. Sylvain CARREZ
reconnaissance aptitudes techniques garde pêche M. Sylvain CARREZ
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-25-001 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques garde pêche M. Sylvain CARREZ 53 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande présentée par M. Sylvain CARREZ, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que par M. Sylvain CARREZ a suivi la formation (modules 1 et 3) ; Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Sylvain CARREZ né le 03/11/1972 à Besançon (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Sylvain CARREZ et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-25-001 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques garde pêche M. Sylvain CARREZ 54 Préfecture du Doubs
25-2019-03-25-002
REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-25-002 - REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 55 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant autorisation d'épreuves de moto-ball organisées
par le Moto-ball Club de Voujeaucourt sur l'ancien stade de Voujeaucourt.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU la demande reçue le 28 janvier 2018 de M. Olivier BONGEOT, pour le compte de M. Richard SENAC, Président du Moto-ball Club Voujeaucourt, ZA de la Cray, 25420 VOUJEAUCOURT ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 28 janvier 2019 de prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance en date du 13 mars 2019 ;
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Richard SENAC, président du Moto-ball Club Voujeaucourt, est autorisé à organiser, sous l'égide de la Fédération française de motocyclisme, 18 matchs de moto-ball sur l'ancien terrain de foot-ball de Voujeaucourt (terrain communal), situé dans la zone artisanale de La Cray.
Ces manifestations se dérouleront conformément au calendrier ci-joint.
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-25-002 - REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 56 ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront respecter les dispositions suivantes :
- les manifestations se dérouleront aux jours et horaires prévues au calendrier. Elles seront encadrées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- 20 concurrents maximum sont engagés,
- 16 motos de 250 cm3 maximum seront présentes dont 8 évolueront en même temps sur le terrain pendant les matchs,
- 20 personnes de l'organisation munis de brassards assureront le service d'ordre,
- un maximum de 200 spectateurs est attendu. Les spectateurs seront protégés par une double main courante rigide, située à au moins 1,20 m de la ligne de touche du stade et au moins 6 m de la ligne de but, avec un tube de protection du haut de la main courante au sol ou tout autre dispositif empêchant le passage du ballon et des motos,
- 4 commissaires encadreront les matchs,
- 4 extincteurs sont prévus sur le stade et à l'atelier ; des personnes compétentes seront désignées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- aucun dispositif de secours n'est requis par la fédération, si ce n'est la présence d'une trousse de secours,
- aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25,
- une zone "mécanique", indépendante et interdite au public, sera implantée à proximité du terrain ; les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne d'y accéder,
- une sonorisation couvrira les manifestations,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- les voies d’accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser les accès des secours et les guider sur la manifestation,
- lors d'une intervention des secours, le match devra être arrêté,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- l'affluence des jours de match devra être canalisée par l'organisateur afin d'éviter toute gêne sur la voie publique,
- des parkings sont disponibles dans la zone artisanale,
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-25-002 - REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 57 - un système d'éclairage secouru permettant au public de se repérer et de cheminer sans danger sur le site de la manifestation et jusqu'aux zones de stationnement devra être prévu,
- lors des manifestations se déroulant l'été, des points d'eau seront à prévoir en cas de forte chaleur,
- les hydrants doivent rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,
- pour satisfaire la tranquillité publique, le niveau de bruit des motos ne devra pas dépasser les normes de bruit fédérales,
- l'évaluation des incidences Natura 2000 de la manifestation a été fournie,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des éventuels chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- le territoire national étant en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat", les organisateurs devront s'assurer de la sécurité de la manifestation et veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés),
- M. BONGEOT sera l'organisateur technique de ces manifestations. Il devra signer, pour chaque manifestation, l'attestation de conformité du dispositif aux prescriptions dudit arrêté. Celle-ci devra être remise à la gendarmerie le jour des manifestations en cas de visite sur place, et transmise en préfecture par mail le lendemain de chaque match.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule selon les règles prescrites par la fédération motocycliste relatives au moto-ball, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de règles d'implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-25-002 - REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 58 ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le maire de la commune de VOUJEAUCOURT, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming,
25030 BESANCON CEDEX
- M. Olivier BONGEOT, Moto-ball Club Voujeaucourt, ZA de la Cray 25420
VOUJEAUCOURT.
Besançon, le 25 mars 2019
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-25-002 - REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 59 Service de la sécurité routière
25-2019-03-22-009
cessation d'activité AE PERSO MARULAZ
Service de la sécurité routière - 25-2019-03-22-009 - cessation d'activité AE PERSO MARULAZ 60 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Éducation Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°
relatif à la cessation d’activité concernant
l’agrément n° E 14 025 0008 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arreté préfectoral n° 25-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs et l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant sur la subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté préfectoral n°E 14 025 0008 0 du 2 octobre 2014 autorisant Monsieur Eric PERSONENI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE PERSO , situé à 20 Place Marulaz - BESANCON ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Eric PERSONENI , en date du 12 mars 2019, faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Service de la sécurité routière - 25-2019-03-22-009 - cessation d'activité AE PERSO MARULAZ 61 Article 1 – L’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 relatif à l’agrément n°E 14 025 0008 0 délivré à Monsieur Eric PERSONENI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 20 Place Marulaz - BESANCON sous la dénomination AUTO-ECOLE PERSO, est abrogé.
Article 2 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 22 mars 2019
Le Préfet,
et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-03-22-009 - cessation d'activité AE PERSO MARULAZ 62 Service de la sécurité routière
25-2019-03-25-004
RETRAIT AGREMENT RPPC
Service de la sécurité routière - 25-2019-03-25-004 - RETRAIT AGREMENT RPPC 63 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Éducation Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°
portant sur le retrait d’un agrément d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensiblisation à la sécurité routière.
Vu le code de la route notamment dans ses articles R 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-04-007 du 04 décembre 2015 autorisant Mme Brigitte BOCOGNANO, gérante de la société, à exploiter un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS RPPC (Recu Points Permis de Conduire) situé 11 rue St-Ferréol à 13000 MARSEILLE ;
Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 14 septembre 2016 prononçant la liquidation judiciaire de la société Recu Points Permis de Conduire ;
Vu le contrôle sur site du 08 janvier 2019, constatant un fonctionnement persistant sur une raison sociale erronée malgré plusieurs rappels ;
Vu la communication incomplète au 31 janvier 2019, des éléments justifiant des garanties minimales concernant les moyens de formation de l’établissement énoncée dans le cadre de l’article 16 de l’Arrêté du 26 juin 2012 ;
Considérant que l’article 8-3° alinéa de cet arrêté prévoit le retrait d’agrément, lorsque l’une des conditions de délivrance de l’agrément mentionnées au II de l’article R.213-2 du code de la route cesse d’être remplie ;
Considérant que la SAS RPPC ne s’est pas conformée aux prescriptions des articles 2-6 et 16 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 ;
Service de la sécurité routière - 25-2019-03-25-004 - RETRAIT AGREMENT RPPC 64 Considérant que par une procédure contradictoire initiée le 14 février 2019, la société RPPC disposait d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations écrites ou orales ; qu’en l’absence de réponse de sa part et de transmission des documents permettant de maintenir l’agrément, la procédure de retrait de celui-ci doit être engagée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-04-007 du 04 décembre 2015 autorisant Mme Brigitte BOCOGNANO, gérante de la société, à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’agrément N° R 15 025 0002 0 dénommé SAS RPPC (Recu Points Permis de Conduire) situé 11 rue St-Ferréol à MARSEILLE est abrogé.
Article 2 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 25 mars 2019
Le Préfet,
et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-03-25-004 - RETRAIT AGREMENT RPPC 65 Sous-préfecture de Montbéliard
25-2019-03-22-002
ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire
GLERE
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2019-03-22-002 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire GLERE 66 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’Action Territoriale et
du Développement local
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune de GLERE – 12 mai et 19 mai 2019
ARRÊTÉ N°
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
VU le code électoral et notamment ses articles L.225 et suivants portant dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux,
VU l’article L.247 du code électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-8, L.2122-14 et L.2122-15
VU le décret du 14 février 2014 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard,
VU l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-009 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard,
VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct,
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1000 habitants,
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019
VU la démission présentée le 31 janvier 2019 par M. GARNICHET Paul, de ses fonctions de 1er adjoint et conseiller municipal, et acceptée par M. le Préfet du Doubs le 25 février 2019,
VU la démission présentée le 21 février 2019 par M. Jean-Pierre LAJEANNE, Maire de la commune de GLERE, de ses fonctions de maire et de conseiller municipal et acceptée par M. le Préfet du Doubs le 04 mars 2019,
VU le poste resté vacant aux dernières élections partielles complémentaires du 26 mars et 02 avril 2017,
Considérant la vacance de trois postes de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de GLERE,
Considérant qu’il s’agit de compléter le conseil municipal de GLERE avant l’élection du maire et des adjoints, en vertu de l’article L 2122-8, 3e alinéa du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’aux termes de l’article L.255-4 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants,
SUR proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRÊTE
Article 1: Les électeurs de la commune de GLERE sont convoqués le dimanche 12 mai 2019 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 19 mai 2019 à l’effet de procéder à l’élection de 3 conseillers municipaux.
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2019-03-22-002 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire GLERE 67 Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le 1er tour à la Sous-Préfecture de Montbéliard (Bureau N°101) aux dates et horaires suivants :
Vendredi 19, mardi 23, mercredi 24 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 et jeudi 25 avril 2019 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1er tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de Montbéliard aux dates et horaires suivants :
Lundi 13 mai et mardi 14 mai 2019 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
Article 4 : En l’absence de candidature déposée pour le 1er tour de scrutin, celui-ci ne sera pas organisé.
Article 5 : Les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin ne pouvaient être déposées qu’au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin, soit le 31 mars 2019.
Article 6 : Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30, L.31 et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le 07 mai 2019).
Article 7 : Le bureau de vote sera établi à la mairie de GLERE ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à 8H00 et clos le même jour à 18H00.
Article 9: Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si un deuxième tour de scrutin s’avérait nécessaire, l’élection aurait lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 10 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 11: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 12: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L67 et L.68 du code électoral.
Article 13: Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal, mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2019-03-22-002 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire GLERE 68 Article 14: Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et les pièces jointes seront adressés à la Sous- Préfecture de Montbéliard.
Article 15 : Madame Virginie LACHAT, 2ème adjointe de la commune de GLERE, sera chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu’à M. le Préfet du Doubs (Bureau de la Représentation et de la communication Interministérielle de l’État/Pôle représentation – Bureau de la réglementation générale et des élections).
L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection.(article L 247 du code électoral).
Article 16 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
À Montbéliard, le 22 mars 2019
Le Sous-Préfet de Montbéliard,
Par délégation, le Secrétaire Général
de la Sous-Préfecture de Montbéliard
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Chef de Bureau
SIGNÉ
Jennifer FIGENT-CHENEY
Adresse Postale : 43 Avenue du Maréchal Joffre B.P. 247 - 25204 MONTBELIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03. 70 07 61 00 – Fax : 03.81.91.22.18
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2019-03-22-002 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire GLERE 69