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Déliberation - 2023 3 1
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 3 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE N°3
N° 2023 -3
DECISION PORTANT ACTE CONSTITUTIF
D’UNE REGIE D’AVANCES CLASSE DECOUVERTE
Le Maire de la commune de VILLEJUST,
VU l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions exercées
par le Maire par délégation du conseil municipal ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies de recettes, des régies d’avances et des
régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 relatif au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
VU la délibération du conseil municipal DEL CM01_ 2020 004 en date du 25 mai 2020 relative aux
délégations de compétence du Maire;
VU l'arrêté n° 34/2023 52-53 portant la désignation d’un régisseur titulaire pour la période du 08 au
13 mai 2023 dans le cadre de la classe découverte ;
CONSIDERANT que l’école Jeanne CHANSON organise une classe découverte du 08 au 13 mai 20233
au centre du Baly à l'ile Grande 22560 PLEUMEUR BODOU ;
CONSIDERANT la nécessité de créer une régie de d’avances en espèces pour permettre le règlement
de petites dépenses imprévues ou qui ne peuvent faire l’objet de facturation lors du séjour de la classe
découverte qui se déroulera du 08 au 13 mai 2023.
CONSIDERANT l'avis conforme du comptable public en date du 20 avril 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 - Pour assurer le bon fonctionnement de la classe découverte qui aura lieu du 08 au 13 mai
2023, Il est institué une régie d’avances.
ARTICLE 2 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à cinq cents euros 500.00€ en numéraire.
ARTICLE 3 — La somme sera sous la responsabilité du régisseur titulaire tout au long du séjour qui a été désigné par M le Maire par arrêté n° 34/2023 52-53. ARTICLE 4 - la régie paie les dépenses suivantes :
- frais alimentation (imputation 60623)
- frais affranchissements (imputation 6261)
- fournitures d'entretien et petit équipement (imputation 6068)
- produits pharmaceutiques (imputation 60268)
- frais médicaux (imputation 62261)
- médicaments (imputation 60661)
- factures d'activités (imputation 6288)
- frais de déplacement (imputation 6251)
ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 seront payées selon le mode de règlement suivant :
Numéraire sur justificatifs.
ARTICLE 6 - Le régisseur devra verser la totalité des pièces justificatives de dépenses au retour de la
3classe découverte.
ARTICLE 7- Le régisseur ne percevra aucune une indemnité de maniement des fonds, ni d’indemnité
de responsabilité et ce dernier est dispensé de cautionnement.
ARTICLE 8- Le Maire, la Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente décision dont un exemplaire lui sera adressé ainsi qu’à :
- Le service comptable de la ville
- Le service scolaire
ARTICLE 9 - la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’expiration des mesures de
notification et de publicité.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal à sa prochaine séance de la présente décision.