Déliberation - CM 14 avril 2023 Delib 14

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Déliberation - CM 14 avril 2023 Delib 14 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - CM 14 avril 2023 Delib 14)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230414-20230414DCM14-DE

en date du 1840443023 ; REFERENCE ACTE : 20230414DCM14

‘e:

La Chapelle f-——

Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2023

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 14

Le vendredi quatorze avril deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des

articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 4 avril 2023

Date d'affichage de la convoc: : 4 avril 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présent.e.s :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Martine LAUNAY,

Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.

Absent.e.s, excu représentées :

Madame Valérie DUMONT a donné procuration à madame Martine BRETON ; Monsieur Philippe MAUBOUSSIN a donné procuration à monsieur Thierry FOURNIER ;

Madame Dominique GARNIER a donné procuration à monsieur Eric NOURY ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY ; Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à monsieur Alain BOURBLANC 3 Madame Sophie KRYGIER a donné procuration à monsieur Franck GIRARD ;

Secrétaire de séance : Monsieur Alain BOURBLANC

Présents: 13 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 18 avril 2023

Objet : Contrat d'apprentissage au service technique

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Lors de sa séance du 27 février dernier, le conseil municipal s’est exprimé favorablement à ce que la commune puisse accueillir un.e apprenti.e au sein de son pôle « environnement - espaces naturels ».

Le comité social territorial (C.S.T.) du centre départemental de gestion de la fonction publique territorial a été saisi de ce dossier pour lequel un avis favorable a été émis le 30 mars tant de la part du

collège des représentants des collectivités que de celui des agents, assorti de la réserve suivante : « Si l'apprenti recruté était âgé de moins de 18 ans, il conviendrait de mettre en œuvre les mesures

spécifiques relatives aux jeunes travailleurs, dont la prise d'une délibération de dérogation pour permettre à un jeune de moins de 18 ans d'effectuer des travaux dits réglementés (utilisation de matériels dangereux). »: à convenir ultérieurement en fonction de l’âge de la personne qui sera recrutée.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil(@& lachapellesaintaubin. fr217200658-20230414-20230414DCM14-DE

NCE ACTE : 20230414DCM14

AR CONTROLE DE LEGALIT

en date du 18/04/2023 ;

En outre, le C.S.T. a attiré l'attention sur le fait que les fonctions de maître d'apprentissage

ouvrent de droit au versement mensuel de vingt points au titre de la Nouvelle Bonification Indiciaire

(valeur du point applicable depuis le 1% juillet 2022 : 4,85003 €).

BR HER RE IE IE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail et notamment les articles L.621 1-1 et suivants,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Vu l'avis favorable donné par le Comité Social Territorial en sa séance du 30 mars 2023, Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui

(En cas d'apprentissage aménagé) Considérant que le Fonds pour l'insertion des personnes

handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l'intégration d’apprentis en situation de handicap ;

Considérant que suivant l’avis favorable du Comité Social Territorial, la formation devant être au

centre de l’activité professionnelle, il est proposé au conseil municipal :

= d'accueillir un apprenti pour un BAC Pro Paysager sur une durée de trois années au sein

du pôle environnement - espaces naturels de la collectivité à compter de la rentrée 2023 ;

= d'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer tout document

se rapportant à ce contrat d'apprentissage.

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Pôle environnement — 1 BAC Pro paysager 3 ans

espaces verts

Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget communal, « charges de personnel.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accueil(&lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230414-20230414DCM14-DE

en date du 18/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230414DCM14

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus relative à l'accueil d’un.e apprenti.e au sein du pôle « environnement — espaces naturels » à compter de l’année scolaire 2023 — 2024.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire, KP Le secrétaire de séance

MAPEL fé

Joël LE BOLU 2 Î &te) Alain BOURBLANC

«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai

de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux

mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, »

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - L:1 accueil@ lachapellesaintaubin.fr