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Déliberation - 2024 04 02.AR 0
Déliberation - 2023 04 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
2023
04
02
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
CaenI
Département
du
Calvados
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
Le
23
juin
2023
Le
3 juillet
2023
à 18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage
:
Eftaient
présents
:
Le
7 juillet
2023
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
: ASSELINE,
BARNAUD,
BENKHADDA,
COLLET,
DAUSSE,
DORE,
FERY,
HOCHET,
RAINE,
VIDEAU.
En
exercice
:27
Messieurs
: BOUFFARD,
DUTHILLEUL,
FAUDOT,
LEBOURGEOIS,
LE
MASSON,
LESUEUR,
MORAND,
RICHET,
SAINT-
MARTIN,
SIMON
Présents
:21
Votants
: 25
Absents
:
Madame
LEFEVRE
(excusée
pouvoir
à M.
VIDEAU)
Madame
LOUBET
Madame
SANNIER
(excusée
pouvoir
à O.SAINT
MARTIN)
Monsieur
BRUNEAU
(excusé
pouvoir
à G.
LE
MASSON)
Monsieur
DEGUSSEAU
Monsieur
MORTREUX
(excusée
pouvoir
à JM.LESUEUR)
Grégory
LE
MASSON
1 été
élu
secrétaire
OBJET
: ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- DÉSIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
DEFENSE
INCENDIE
ET
SECOURS
Patrick
LECAPLAIN,
Maire
informe
que
La
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
le modèle
de
sécurité
civile
et valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et les
sapeurs-pompiers
professionnels
prévoie,
en
son
article
13,
que
« dans
chaque
conseil
municipal
où
il
n'est
pas
désigné
un
adjoint
au
maire
ou
un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
en
application
de
l'article
L.73-3
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
est
désigné
un
correspondant
incendie
et secours
».
Les
modalités
de
cette
désignation
sont
précisées
dans
le décret
n°2022-1091
du
29
juillet
2022,
à savoir
: le
correspondant
incendie
et secours
est
désigné
par
le maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux. Aucun
adjoint
ou
conseiller
municipal
n‘étant
en
charge
des
questions
de
sécurité
civile
à
la ville
de
Bretteville
sur
Odon,
il appartient
au
Conseil
municipal
de
désigner
son
correspondant
incendie
et secours. Cet
élu
sera
un
interlocuteur
privilégié
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
secours
(SDIS)
sur
les
questions
relatives
à la
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies.
Le
décret
susmentionné
du
29
juillet
2022
précise
que
cet
élu
peut
notamment,
« sous
l'autorité
du
maire
»,
concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
et
à
la
définition
et
à
la
gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie. La
désignation
du
correspondant
incendie
et secours
devra
permettre
de
mettre
en
place
plus
facilement
les
plans
communaux
de
sauvegarde
(PCS).
Jean-Marc
LESUEUR
est
proposé
pour
cette
mission.
ON
AK
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
+ DONNE
son
accord
pour
cette
nomination
+ AUTORISE
le maire
à signer
tout
acte
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Adopté
à l’unanimité
Date
de
publication
: le
7 juillet
2023
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
9 juin
2023