Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 090 recueil des actes administratifs special du 22 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 090 recueil des actes administratifs special du 22 mars 2022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 090 recueil des actes administratifs special du 22 mars 2022)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-090

PUBLIÉ LE 22 MARS 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2022-01-24-00067 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre

des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR

CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES " sise 2, Avenue de Verdun - 13440

CABANNES. (3 pages) Page 3

13-2022-01-24-00065 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre

des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR

LANCON-PELISSANNE" sise 214, Avenue Julien Fabre - 13300 SALON DE

PROVENCE. (3 pages) Page 7

13-2022-01-24-00066 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association locale " ADMR DE

LANCON-PELISSANNE" sise 214, Avenue Julien Fabre - 13300 SALON DE

PROVENCE. (4 pages) Page 11

Direction générale des finances publiques /

13-2022-03-21-00003 - Décision de nomination d’un comptable public

intérimaire au SIP Marseille PRADO à compter du 1er avril 2022 (1 page) Page 16

13-2022-03-22-00001 - Délégation de signature de la Paierie

Départementale (2 pages) Page 18

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2022-03-22-00002 - Extrait avis de la CDAC13 - Projet commercial SNC

LIDL MALLEMORT (1 page) Page 21

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2022-03-16-00008 - modification auto-ecole DREAM CONDUITE, n°

E1601300380, monsieur Yassin KOUKI, LE MANSARD BT B6 PLACE ROMÉE

DE VILLENEUVE13090 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 23

13-2022-03-17-00003 - modification CSSR EAF-ECF, n° R1301300180,

madame Marianne FOULON, Allée des Echoppes bt B 2 13800 ISTRES. (3

pages) Page 27

13-2022-03-17-00004 - renouvellement auto-ecole WEISMULLER, n°

E0301386110, monsieur Richard WEISMULLER, 27 AVENUE DU 08 MAI

194513240 SEPTEMES-LES-VALLONS (3 pages) Page 31

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-01-24-00067

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre des services à la personne au bénéfice de

l'association locale "ADMR CABANNES SAINT

ANDIOL VERQUIERES " sise 2, Avenue de Verdun

- 13440 CABANNES.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00067 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES " sise 2, Avenue 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREM ENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP313609646

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-03-10-025 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 19 janvier 2017 à l’Association locale « ADMR CABANNES SAINT-ANDIOL VERQUIERES »,

Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 13 septembre 2021 par Monsieur René DAMOUR en qualité de Président de l’Association locale « ADMR CABANNES SAINT- ANDIOL VERQUIERES » dont le siège social est situé 2, Avenue de Verdun - 13440 CABANNES et déclarée complète le 13 septembre 2021,

Vu la demande d’avis adressée en date du 23 novembre 2021 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00067 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES " sise 2, Avenue 4Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de l’Association locale « ADMR CABANNES SAINT-ANDIOL VERQUIERES » dont le siège social est situé 2, Avenue de Verdun - 13440 CABANNES est renouvelé à compter du 19 janvier 2022 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ;  Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00067 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES " sise 2, Avenue 5Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 134  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00067 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES " sise 2, Avenue 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-01-24-00065

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre des services à la personne au bénéfice de

l'association locale "ADMR

LANCON-PELISSANNE" sise 214, Avenue Julien

Fabre - 13300 SALON DE PROVENCE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00065 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR LANCON-PELISSANNE" sise 214, Avenue Julien Fabre - 7Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREM ENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP524989241

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-03-10-029 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 19 janvier 2017 à l’Association locale « ADMR DE LANCON- PELISSANNE »,

Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 13 septembre 2021 par Madame Françoise MONOT, en qualité de Présidente de l’Association locale « ADMR DE LANCON- PELISSANNE » dont le siège social est situé 214, Avenue Julien Fabre - 13300 SALON DE PROVENCE et déclarée complète le 13 septembre 2021,

Vu la demande d’avis adressée en date du 23 novembre 2021 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00065 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR LANCON-PELISSANNE" sise 214, Avenue Julien Fabre - 8Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de l’Association locale « ADMR DE LANCON-PELISSANNE » dont le siège social est situé 214, Avenue Julien Fabre - 13300 SALON DE PROVENCE est renouvelé à compter du 19 janvier 2022 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ;  Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00065 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR LANCON-PELISSANNE" sise 214, Avenue Julien Fabre - 9Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MA  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00065 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale "ADMR LANCON-PELISSANNE" sise 214, Avenue Julien Fabre - 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-01-24-00066

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association locale "

ADMR DE LANCON-PELISSANNE" sise 214,

Avenue Julien Fabre - 13300 SALON DE

PROVENCE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00066 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale " ADMR DE LANCON-PELISSANNE" sise 214, Avenue Julien Fabre - 13300 11Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP524989241

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 19 janvier 2022 à l’Association locale « ADMR DE LANCON-PELISSANNE »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 13 septembre 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Madame Françoise MONOT en qualité de Présidente de l’Association locale « ADMR DE LANCON-PELISSANNE » dont le siège social est situé 214, Avenue Julien Fabre - 13300 SALON DE PROVENCE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 19 janvier 2022 le récépissé de déclaration n°13-2017-03-10-030 du 10 mars 2017.

A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP524989241 pour l’exercice des activités suivantes :

- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00066 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale " ADMR DE LANCON-PELISSANNE" sise 214, Avenue Julien Fabre - 13300 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du-Rhône ;

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du-Rhône).

- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ;  Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;

 Livraison de courses à domicile ;

 Assistance administrative à domicile ;

 Assistance informatique à domicile ;

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00066 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale " ADMR DE LANCON-PELISSANNE" sise 214, Avenue Julien Fabre - 13300 13Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Soutien scolaire ou cours à domicile ;

 Soins esthétiques pour personnes dépendantes.

- Relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00066 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale " ADMR DE LANCON-PELISSANNE" sise 214, Avenue Julien Fabre - 13300 14Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

4

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-24-00066 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association locale " ADMR DE LANCON-PELISSANNE" sise 214, Avenue Julien Fabre - 13300 15Direction générale des finances publiques

13-2022-03-21-00003

Décision de nomination d’un comptable public

intérimaire au SIP Marseille PRADO à compter du

1er avril 2022

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-21-00003 - Décision de nomination d’un comptable public intérimaire au SIP Marseille PRADO à compter du 1er avril 2022 16Décision de nomination d’un comptable public intérimaire

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Décide

Article 1 - L’intérim du Service des impôts des particuliers Marseille Prado est confié à Monsieur Denis DABANIAN, Inspecteur Principal des Finances Publiques .

Article 2 - La présente décision prendra effet le 1er avril 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Pour la directrice régionale des Finances publiques

Le directeur-adjoint du pôle pilotage et ressources

signé

Jean-Louis BOTTO

Administrateur des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Division des Ressources Humaines,

de la Formation et du Recrutement

16, Rue Borde

13357 MARSEILLE cedex 20

drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr

drfip13.ppr.formationprofessionnelle@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Emeline LECERF

emeline.lecerf@dgfip.finances.gouv.fr

Marseille, le 21 mars 2022

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-21-00003 - Décision de nomination d’un comptable public intérimaire au SIP Marseille PRADO à compter du 1er avril 2022 17Direction générale des finances publiques

13-2022-03-22-00001

Délégation de signature de la Paierie

Départementale

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-22-00001 - Délégation de signature de la Paierie Départementale 18DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

PAIERIE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE

Délégation de signature

Je soussigné, Olivier SORDET, Administrateur des Finances publiques, payeur Départemental des Bouches-du-

Rhône.

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021

Décide de donner délégation générale à :

Mme Audrey PASCAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

Mme Agnès FERRAFIAT, Inspectrice des Finances Publiques,

Mme Catherine COZEMA-SAMAMA , Inspectrice des Finances Publiques,

M. François-Xavier ORIOLI, inspecteur des Finances publiques.

Décide de leur donner pouvoir :

• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale des Bouches-du-Rhône ;

• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

En cas d’absence de Mmes Audrey PASCAUD, Agnès FERRAFIAT, Catherine COZEMA-SAMAMA et de M. François-Xavier ORIOLI :

- M. Dominique SICLARI, Contrôleur des Finances Publiques

- M. Jean- François DEGORGUE Contrôleur Principal des Finances Publiques - M. Max ALETAS Contrôleur Principal des Finances Publiques,

- M. Hanny KERMADI , Contrôleur des Finances publiques

reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des

personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-22-00001 - Délégation de signature de la Paierie Départementale 19Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

A MARSEILLE, le 22 mars 2022

Le comptable, responsable de la paierie

départementale des Bouches-du-Rhône.

signé

Olivier SORDET

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-22-00001 - Délégation de signature de la Paierie Départementale 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-22-00002

Extrait avis de la CDAC13 - Projet commercial

SNC LIDL MALLEMORT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-22-00002 - Extrait avis de la CDAC13 - Projet commercial SNC LIDL MALLEMORT 21Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Monsieur Philippe POGGIONOVO

Tél: 04.84.35.42.52

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 22 mars 2022

EXTRAIT D’AVIS

Réunie le vendredi 18 mars 2022, la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône a rendu un avis défavorable sur le permis de construire n°PC 01305322P0001 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL, en qualité de future exploitante, en vue de la création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de secteur 1 d’une surface de vente de 967 m², sis Route départementale 16 – Lieu-dit Confrérie – 13370 MALLEMORT.

Pour le Préfet

signé

La secrétaire Générale Adjointe

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-22-00002 - Extrait avis de la CDAC13 - Projet commercial SNC LIDL MALLEMORT 22Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-16-00008

modification auto-ecole DREAM CONDUITE, n°

E1601300380, monsieur Yassin KOUKI, LE

MANSARD BT B6 PLACE ROMÉE DE

VILLENEUVE13090 AIX-EN-PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-16-00008 - modification auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1601300380, monsieur Yassin KOUKI, LE MANSARD BT B6 PLACE ROMÉE DE VILLENEUVE13090 AIX-EN-PROVENCE 23DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 10 décembre 2021 autorisant Monsieur Yassin KOUKI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 06 février 2022 par Monsieur Yassin KOUKI en vue d’enseigner les catégories deux-roues au sein de son établissement ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Yassin KOUKI à l’appui de sa demande constatée le 14 mars 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 16 013 0038 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-16-00008 - modification auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1601300380, monsieur Yassin KOUKI, LE MANSARD BT B6 PLACE ROMÉE DE VILLENEUVE13090 AIX-EN-PROVENCE 24A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur yassin KOUKI, demeurant 35 Route des Milles 13090 AIX-EN-PROVENCE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SAS " PERMISDRIVE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE PERMIDRIVE

LE MANSARD BT B

6 PLACE ROMÉE DE VILLENEUVE

13090 AIX-EN-PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 16 013 0038 0. Sa validité expirera le 02 décembre 2026.

ART. 3 : Monsieur Yassin KOUKI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 15 013 0066 0 délivrée le 21 septembre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Amir KOUKI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 21 013 0014 0 délivrée le 08 décembre 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-16-00008 - modification auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1601300380, monsieur Yassin KOUKI, LE MANSARD BT B6 PLACE ROMÉE DE VILLENEUVE13090 AIX-EN-PROVENCE 25Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

16 MARS 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-16-00008 - modification auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1601300380, monsieur Yassin KOUKI, LE MANSARD BT B6 PLACE ROMÉE DE VILLENEUVE13090 AIX-EN-PROVENCE 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-17-00003

modification CSSR EAF-ECF, n° R1301300180,

madame Marianne FOULON, Allée des Echoppes

bt B 2 13800 ISTRES.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00003 - modification CSSR EAF-ECF, n° R1301300180, madame Marianne FOULON, Allée des Echoppes bt B 2 13800 ISTRES. 27DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05 juin 2019 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Monsieur Florian PACHECO ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 15 mars 2022 par Madame Marianne FOULON nouvelle représentante légale de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Monsieur Florian PACHECO ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Marianne FOULON à l’appui de sa demande constatée le 15 mars 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 13 013 0018 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00003 - modification CSSR EAF-ECF, n° R1301300180, madame Marianne FOULON, Allée des Echoppes bt B 2 13800 ISTRES. 28A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Marianne FOULON, est autorisée à exploiter en sa qualité de représentante légale de la société " EURO AUTO FORMATION ", l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé Allée des Echoppes bt B 2 13800 ISTRES.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : R 13 013 0018 0. Sa validité expirera le 15 mars 2027.

ART. 3 : L’établissement est désormais autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Auto-Ecole ECF – 468 Boulevard Paul Eluard 13500 MARTIGUES.

- Auto-Ecole ECF – 192 Boulevard Barthélémy Abbadie 13730 SAINT-VICTORET.

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Sont désignés en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Marine RIPERT / LAURENT, Monsieur Christian MARTIN, Madame Stéphanie RAVET, Madame Sandrine PERISSINOT.

Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Monsieur Didier CEZ, Monsieur Alain HARNOIS, Monsieur Olivier FRACHE.

ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00003 - modification CSSR EAF-ECF, n° R1301300180, madame Marianne FOULON, Allée des Echoppes bt B 2 13800 ISTRES. 29ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

17 MARS 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00003 - modification CSSR EAF-ECF, n° R1301300180, madame Marianne FOULON, Allée des Echoppes bt B 2 13800 ISTRES. 30Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-17-00004

renouvellement auto-ecole WEISMULLER, n°

E0301386110, monsieur Richard WEISMULLER, 27

AVENUE DU 08 MAI 194513240

SEPTEMES-LES-VALLONS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00004 - renouvellement auto-ecole WEISMULLER, n° E0301386110, monsieur Richard WEISMULLER, 27 AVENUE DU 08 MAI 194513240 SEPTEMES-LES-VALLONS 31DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 04 avril 2017 autorisant Monsieur Richard WEISMULLER à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 15 mars 2022 par Monsieur Richard WEISMULLER ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Richard WEISMULLER le 15 mars 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 8611 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00004 - renouvellement auto-ecole WEISMULLER, n° E0301386110, monsieur Richard WEISMULLER, 27 AVENUE DU 08 MAI 194513240 SEPTEMES-LES-VALLONS 32A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Richard WEISMULLER, demeurant 612 Boulevard Montesquieu 13320 BOUC-BEL- AIR, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " W.M.W. ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE WEISMULLER

27 AVENUE DU 08 MAI 1945

13240 SEPTEMES-LES-VALLONS

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 8611 0. Sa validité expirera le 15 mars 2027.

ART. 3 : Monsieur Richard WEISMULLER, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0542 0 délivrée le 11 janvier 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00004 - renouvellement auto-ecole WEISMULLER, n° E0301386110, monsieur Richard WEISMULLER, 27 AVENUE DU 08 MAI 194513240 SEPTEMES-LES-VALLONS 33ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

17 MARS 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

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