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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 100 recueil des actes administratifs special du 29 mars 2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 100 recueil des actes administratifs special du 29 mars 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-100
PUBLIÉ LE 29 MARS 2022 Sommaire
DDETS 13 /
13-2022-03-15-00008 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement
agrment D PARRINI.docx (1 page) Page 4
13-2022-03-15-00009 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement
agrment E HEINTZ.docx (1 page) Page 6
13-2022-03-15-00017 - Microsoft Word - 2022 03 15 ARRETE REVOCATION
Isabelle MAMAH-1.docx (2 pages) Page 8
13-2022-03-15-00010 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment
B VALLES.docx (1 page) Page 11
13-2022-03-15-00011 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment
Ch ACCHIARDI.docx (1 page) Page 13
13-2022-03-15-00012 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment
G ESCURET.docx (1 page) Page 15
13-2022-03-15-00013 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment
J BRANSARD.docx (1 page) Page 17
13-2022-03-15-00014 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment
K MARY.docx (1 page) Page 19
13-2022-03-15-00015 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment
M PAPA.docx (1 page) Page 21
13-2022-03-15-00016 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment
V FERRACCI.docx (1 page) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-03-28-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 ARLES" sise 27,
Chemin Séverin - Local 5-3A - Bât.1 - 13200 ARLES. (3 pages) Page 25
13-2022-03-28-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE SUD" sise
212, Avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE. (3 pages) Page 29
13-2022-03-28-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association "ACAD" sise 109, Rue Breteuil - 13006
MARSEILLE. (3 pages) Page 33
13-2022-03-28-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "O2 ARLES" sise 27, Chemin Séverin -
Local 5-3A - Bât.1 - 13200 ARLES. (3 pages) Page 37
Direction générale des finances publiques /
13-2022-03-28-00016 - Décision de délégation générale de signature au
directeur du pôle gestion fiscale et à son adjoint (2 pages) Page 41
2 13-2022-03-28-00015 - Décision de délégation générale de signature au
directeur du pôle gestion publique et à son adjoint (2 pages) Page 44
13-2022-03-28-00019 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente
des biens meubles saisis (1 page) Page 47
13-2022-03-28-00017 - Délégations de signature spécial du pôle gestion
fiscale (4 pages) Page 49
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2022-03-28-00014 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler
sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault
Sport Club à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique
de Marseille au Montpellier Hérault Sport Club le dimanche 10 avril 2022 à
21h00 (2 pages) Page 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-03-28-00013 - arrêté déclarant d’utilité publique, le projet de
création de logements sociaux sis, 11 rue Fontaine de Caylus, sur le territoire
de la commune de Marseille (13002), par Marseille Habitat (3 pages) Page 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l’Appui Territorial
13-2022-03-29-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'Etat au GIP mobilités (2 pages) Page 61
3 DDETS 13
13-2022-03-15-00008
Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement
agrment D PARRINI.docx
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00008 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment D PARRINI.docx 4 DDETS des Bouches-du-Rhône
55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20
Tél : 04 91 57 96 00
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Portant agrément d’un contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
VU l’arrêté n° 13-2021-04-02-00001 du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte-d’Azur donne délégation à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté n°13-2021-12-17-00009 du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale du travail de l’emploi et des solidarités aux principaux cadres de ladite direction départementale;
VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée ;
VU l’arrêté du 11 mai 2017 portant agrément de Monsieur Didier PARRINI né le 12 mai 1974 à Nice (06) en qualité de contrôleur de la caisse de congés payés pour 5 ans à compter du 1er avril 2017;
VU le courrier reçu le 4 février 2022 par lequel le directeur de la caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée sise 344, boulevard Michelet CS 50157 13276 MARSEILLE cedex 9, sollicite le renouvellement de l’agrément de monsieur Didier PARRINI;
VU le dossier annexé au courrier précité;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Didier PARRINI est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de congés payés susvisée;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2022;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DASSAT
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00008 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment D PARRINI.docx 5 DDETS 13
13-2022-03-15-00009
Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement
agrment E HEINTZ.docx
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00009 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment E HEINTZ.docx 6 DDETS des Bouches-du-Rhône
55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20
Tél : 04 91 57 96 00
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Portant agrément d’un contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
VU l’arrêté n° 13-2021-04-02-00001 du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte-d’Azur donne délégation à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté n°13-2021-12-17-00009 du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale du travail de l’emploi et des solidarités aux principaux cadres de ladite direction départementale;
VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée ;
VU l’arrêté du 11 mai 2017 portant agrément de Monsieur Eric HEINTZ né le 28 janvier 1970 à Perpignan (66) en qualité de contrôleur de la caisse de congés payés pour 5 ans à compter du 1er avril 2017;
VU le courrier reçu le 4 février 2022 par lequel le directeur de la caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée sise 344, boulevard Michelet CS 50157 13276 MARSEILLE cedex 9, sollicite le renouvellement de l’agrément de monsieur Eric HEINTZ;
VU le dossier annexé au courrier précité ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric HEINTZ est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de congés payés susvisée ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2022 ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône.
Signé
Nathalie DASSAT
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00009 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment E HEINTZ.docx 7 DDETS 13
13-2022-03-15-00017
Microsoft Word - 2022 03 15 ARRETE
REVOCATION Isabelle MAMAH-1.docx
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00017 - Microsoft Word - 2022 03 15 ARRETE REVOCATION Isabelle MAMAH-1.docx 8 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ
Portant révocation de l’agrément d’un contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP – Caisse de la Région Méditerranée
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à l’agrément et à sa révocation des contrôleurs des caisses de congés payés ;
VU l’arrêté n° 13-2021-04-02-00001 du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte- d’Azur donne délégation à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté n°13-2021-12-17-00009 du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale du travail de l’emploi et des solidarités aux principaux cadres de ladite direction départementale;
VU l’arrêté du 27 décembre 2021 portant agrément d’un contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP – Caisse de la Région Méditerranée au bénéfice de Madame Isabelle MAMAH née le 8 février 1975 à Rillieux- la-Pape (Rhône);
VU la demande de révocation de cet agrément formulée par la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée, sise à Marseille, 344, boulevard Michelet, 13009, par courriel du 7 mars 2022;
CONSIDERANT qu’à la date du 4 mars 2022 la caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée a mis fin à la période d’essai attachée au contrat de travail de Madame Isabelle MAMAH, qu’ainsi elle n’exerce plus les missions de contrôleur de caisses des congés payés ;
CONSIDERANT que de ce fait il y a lieu à révoquer l’agrément du 27 décembre 2021 en vigueur;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément du 27 décembre 2021 de Madame Isabelle MAMAH en tant que contrôleur des caisses de congés payés est révoqué.
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00017 - Microsoft Word - 2022 03 15 ARRETE REVOCATION Isabelle MAMAH-1.docx 9 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône
Fait à Marseille le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DASSAT
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00017 - Microsoft Word - 2022 03 15 ARRETE REVOCATION Isabelle MAMAH-1.docx 10 DDETS 13
13-2022-03-15-00010
Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement
agrment B VALLES.docx
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00010 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment B VALLES.docx 11 DDETS des Bouches-du-Rhône
55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20
Tél : 04 91 57 96 00
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Portant agrément d’un contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
VU l’arrêté n° 13-2021-04-02-00001 du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte-d’Azur donne délégation à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté n°13-2021-12-17-00009 du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale du travail de l’emploi et des solidarités aux principaux cadres de ladite direction départementale;
VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée ;
VU l’arrêté du 11 mai 2017 portant agrément de Monsieur Boris VALLES né le 8 août 1972 à Montpellier (34) en qualité de contrôleur de la caisse de congés payés pour 5 ans à compter du 1er avril 2017;
VU le courrier reçu le 4 février 2022 par lequel le directeur de la caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée sise 344, boulevard Michelet CS 50157 13276 MARSEILLE cedex 9, sollicite le renouvellement de l’agrément de monsieur Boris VALLES;
VU le dossier annexé au courrier précité;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Boris VALLES est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de congés payés susvisée;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2022;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DASSAT
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00010 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment B VALLES.docx 12 DDETS 13
13-2022-03-15-00011
Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement
agrment Ch ACCHIARDI.docx
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00011 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment Ch ACCHIARDI.docx 13 DDETS des Bouches-du-Rhône
55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20
Tél : 04 91 57 96 00
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Portant agrément d’un contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
VU l’arrêté n° 13-2021-04-02-00001 du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte-d’Azur donne délégation à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté n°13-2021-12-17-00009 du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale du travail de l’emploi et des solidarités aux principaux cadres de ladite direction départementale;
VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée ;
VU l’arrêté du 11 mai 2017 portant agrément de Monsieur Christophe ACCHIARDI né le 23 janvier 1967 à Nice en qualité de contrôleur de la caisse de congés payés pour 5 ans à compter du 1er avril 2017;
VU le courrier reçu le 4 février 2022 par lequel le directeur de la caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée sise 344, boulevard Michelet CS 50157 13276 MARSEILLE cedex 9, sollicite le renouvellement de l’agrément de monsieur Christophe ACCHIARDI;
VU le dossier annexé au courrier précité ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Christophe ACCHIARDI est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de congés payés susvisée;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2022;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DASSAT
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00011 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment Ch ACCHIARDI.docx 14 DDETS 13
13-2022-03-15-00012
Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement
agrment G ESCURET.docx
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00012 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment G ESCURET.docx 15 DDETS des Bouches-du-Rhône
55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20
Tél : 04 91 57 96 00
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Portant agrément d’un contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
VU l’arrêté n° 13-2021-04-02-00001 du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte-d’Azur donne délégation à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté n°13-2021-12-17-00009 du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale du travail de l’emploi et des solidarités aux principaux cadres de ladite direction départementale;
VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée ;
VU l’arrêté du 11 mai 2017 portant agrément de Monsieur Guy ESCURET né le 9 mai 1961 à Montpellier (34) en qualité de contrôleur de la caisse de congés payés pour 5 ans à compter du 1er avril 2017;
VU le courrier reçu le 4 février 2022 par lequel le directeur de la caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée sise 344, boulevard Michelet CS 50157 13276 MARSEILLE cedex 9, sollicite le renouvellement de l’agrément de monsieur Guy ESCURET;
VU le dossier annexé au courrier précité;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Guy ESCURET est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de congés payés susvisée;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2022;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DASSAT
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00012 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment G ESCURET.docx 16 DDETS 13
13-2022-03-15-00013
Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement
agrment J BRANSARD.docx
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00013 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment J BRANSARD.docx 17 DDETS des Bouches-du-Rhône
55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20
Tél : 04 91 57 96 00
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Portant agrément d’un contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
VU l’arrêté n° 13-2021-04-02-00001 du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte-d’Azur donne délégation à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté n°13-2021-12-17-00009 du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale du travail de l’emploi et des solidarités aux principaux cadres de ladite direction départementale;
VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée ;
VU l’arrêté du 11 mai 2017 portant agrément de Monsieur Johann BRANSARD né le 1er novembre 1970 à Saint Amand Montrond (18) en qualité de contrôleur de la caisse de congés payés pour 5 ans à compter du 1er avril 2017;
VU le courrier reçu le 4 février 2022 par lequel le directeur de la caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée sise 344, boulevard Michelet CS 50157 13276 MARSEILLE cedex 9, sollicite le renouvellement de l’agrément de monsieur Johann BRANSARD;
VU le dossier annexé au courrier précité ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Johann BRANSARD est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de congés payés susvisée ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2022 ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DASSAT
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00013 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment J BRANSARD.docx 18 DDETS 13
13-2022-03-15-00014
Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement
agrment K MARY.docx
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00014 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment K MARY.docx 19 DDETS des Bouches-du-Rhône
55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20
Tél : 04 91 57 96 00
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Portant agrément d’un contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
VU l’arrêté n° 13-2021-04-02-00001 du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte-d’Azur donne délégation à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté n°13-2021-12-17-00009 du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale du travail de l’emploi et des solidarités aux principaux cadres de ladite direction départementale;
VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée;
VU l’arrêté du 11 mai 2017 portant agrément de Madame Karine MARY née le 4 octobre 1975 à Villers Semeuse (08) en qualité de contrôleuse de la caisse de congés payés pour 5 ans à compter du 1er avril 2017;
VU le courrier reçu le 4 février 2022 par lequel le directeur de la caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée sise 344, boulevard Michelet CS 50157 13276 MARSEILLE cedex 9, sollicite le renouvellement de l’agrément de madame Karine MARY;
VU le dossier annexé au courrier précité;
ARRETE
Article 1 : Madame Karine MARY est agréée pour exercer les fonctions de contrôleuse de la caisse de congés payés susvisée;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2022;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DASSAT
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00014 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment K MARY.docx 20 DDETS 13
13-2022-03-15-00015
Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement
agrment M PAPA.docx
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00015 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment M PAPA.docx 21 DDETS des Bouches-du-Rhône
55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20
Tél : 04 91 57 96 00
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Portant agrément d’un contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
VU l’arrêté n° 13-2021-04-02-00001 du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte-d’Azur donne délégation à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté n°13-2021-12-17-00009 du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale du travail de l’emploi et des solidarités aux principaux cadres de ladite direction départementale;
VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée;
VU l’arrêté du 11 mai 2017 portant agrément de Madame Marjorie PAPA née le 18 décembre 1984 à Montpellier (34) en qualité de contrôleuse de la caisse de congés payés pour 5 ans à compter du 1er avril 2017;
VU le courrier reçu le 4 février 2022 par lequel le directeur de la caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée sise 344, boulevard Michelet CS 50157 13276 MARSEILLE cedex 9, sollicite le renouvellement de l’agrément de madame Marjorie PAPA;
VU le dossier annexé au courrier précité;
ARRETE
Article 1 : Madame Marjorie PAPA est agréée pour exercer les fonctions de contrôleuse de la caisse de congés payés susvisée;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2022;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DASSAT
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00015 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment M PAPA.docx 22 DDETS 13
13-2022-03-15-00016
Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement
agrment V FERRACCI.docx
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00016 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment V FERRACCI.docx 23 DDETS des Bouches-du-Rhône
55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20
Tél : 04 91 57 96 00
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Portant agrément d’un contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
VU l’arrêté n° 13-2021-04-02-00001 du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte-d’Azur donne délégation à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté n°13-2021-12-17-00009 du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale du travail de l’emploi et des solidarités aux principaux cadres de ladite direction départementale;
VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée;
VU l’arrêté du 11 mai 2017 portant agrément de Madame Valérie FERRACCI née le 18 décembre 1968 à Toulon (83) en qualité de contrôleuse de la caisse de congés payés pour 5 ans à compter du 1er avril 2017;
VU le courrier reçu le 4 février 2022 par lequel le directeur de la caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée sise 344, boulevard Michelet CS 50157 13276 MARSEILLE cedex 9, sollicite le renouvellement de l’agrément de madame Valérie FERRACCI;
VU le dossier annexé au courrier précité;
ARRETE
Article 1 : Madame Valérie FERRACCI est agréée pour exercer les fonctions de contrôleuse de la caisse de congés payés susvisée;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2022;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DASSAT
DDETS 13 - 13-2022-03-15-00016 - Microsoft Word - 2022 03 15 renouvellement agrment V FERRACCI.docx 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00018
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de la
SARL "O2 ARLES" sise 27, Chemin Séverin - Local
5-3A - Bât.1 - 13200 ARLES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 ARLES" sise 27, Chemin Séverin - Local 5-3A - Bât.1 - 13200 ARLES. 25 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N°PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP817652662
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-02-10-018 portant agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 10 février 2017 à l’EURL « AERIS SERVICES »,
Vu l’arrêté n° 13-2020-12-11-119 du 11 décembre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral n°13-2017-02-10-018,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 21 octobre 2021 par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de Gérant de la SARL « O2 ARLES » dont le siège social est situé 27, Chemin Séverin - Local 5-3A - Bât.1 - 13200 ARLES,
Vu le justificatif de certification AFNOR n° 55024.9 NF Service - Services aux Personnes à domicile V10.1 norme NF X50-056 (08/2014) du 09 juillet 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 ARLES" sise 27, Chemin Séverin - Local 5-3A - Bât.1 - 13200 ARLES. 26 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « O2 ARLES » dont le siège social est situé 27, Chemin Séverin - Local 5-3A Bât.1 - 13200 ARLES est renouvelé à compter du 10 février 2022 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 ARLES" sise 27, Chemin Séverin - Local 5-3A - Bât.1 - 13200 ARLES. 27 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 ARLES" sise 27, Chemin Séverin - Local 5-3A - Bât.1 - 13200 ARLES. 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00021
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de la
SARL "O2 MARSEILLE SUD" sise 212, Avenue de
Toulon - 13010 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE SUD" sise 212, Avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE. 29 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N°PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP491056701
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-03-07-002 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 15 mars 2017 à la SARL «O2 MARSEILLE SUD»,
Vu l’arrêté n° 13-2019-08-22-004 du 22 août 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n°13-2017-03-07-002,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 30 novembre 2021 par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE SUD » dont le siège social est situé 212, Avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE,
Vu le justificatif de certification AFNOR n° 55024.9 NF Service - Services aux Personnes à domicile V10.1 norme NF X50-056 (08/2014) du 09 juillet 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE SUD" sise 212, Avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE. 30 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « O2 MARSEILLE SUD » dont le siège social est situé 212, Avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE est renouvelé à compter du 15 mars 2022 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE SUD" sise 212, Avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE. 31 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE SUD" sise 212, Avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE. 32 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00012
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association "ACAD"
sise 109, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ACAD" sise 109, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE. 33 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP420062440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 31 janvier 2022 à l’association « ACAD »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 20 septembre 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Madame Myriam SOBOL en qualité de Directrice de l’association « ACAD » dont le siège social est situé 109, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 31 janvier 2022 le récépissé de déclaration du 31 janvier 2012 ainsi que le récépissé de déclaration n°13-2016-03-02-011 du 02 mars 2016 portant 1ère modification.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP420062440 pour l’exercice des activités suivantes :
- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du- Rhône).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ACAD" sise 109, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE. 34 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du-Rhône).
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Assistance administrative à domicile ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- Relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le territoire de MARSEILLE :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ACAD" sise 109, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE. 35 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 2 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ACAD" sise 109, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE. 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00020
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "O2 ARLES" sise
27, Chemin Séverin - Local 5-3A - Bât.1 - 13200
ARLES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 ARLES" sise 27, Chemin Séverin - Local 5-3A - Bât.1 - 13200 ARLES. 37 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817652662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 10 février 2022 à la SARL « O2 ARLES »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 21 octobre 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « O2 ARLES » dont le siège social est situé 27, Chemin Séverin - Local 5-3A Bât.1 13200 ARLES.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 10 février 2022 le récépissé de déclaration n° 13-2020-12-11-118 du 11 décembre 2020.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP817652662 pour l’exercice des activités :
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 ARLES" sise 27, Chemin Séverin - Local 5-3A - Bât.1 - 13200 ARLES. 38 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en modes PRESTATAIRE et
MANDATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;
Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives) ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 ARLES" sise 27, Chemin Séverin - Local 5-3A - Bât.1 - 13200 ARLES. 39 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 ARLES" sise 27, Chemin Séverin - Local 5-3A - Bât.1 - 13200 ARLES. 40 Direction générale des finances publiques
13-2022-03-28-00016
Décision de délégation générale de signature au
directeur du pôle gestion fiscale et à son adjoint
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00016 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à son adjoint 41 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à son adjoint
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Vincent SUBERVILLE, administrateur des Finances publiques, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00016 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à son adjoint 42 Article 2 – Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint M. Vincent SUBERVILLE, administrateur des Finances publiques, à l’effet de signer les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestations artistiques de qualité, sans limitation de montant.
Article 3 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 - le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2022-02-24-00008 du 24 février 2022 publié au recueil des actes administratifs n°13-2022-057 du 25 février 2022.
Article 5 – La présente décision prendra effet au 1er avril 2022 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A MARSEILLE, le 28 MARS 2022
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00016 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à son adjoint 43 Direction générale des finances publiques
13-2022-03-28-00015
Décision de délégation générale de signature au
directeur du pôle gestion publique et à son
adjoint
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00015 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion publique et à son adjoint 44 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion publique et à son adjoint
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Yvan HUART, administrateur général des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à son adjoint M. David KARLE, détaché dans le
grade d’administrateur des Finances publiques et à M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances
publiques.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas
d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00015 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion publique et à son adjoint 45 Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2022-02-24-00010 du 24 février 2022 publié au recueil des
actes administratifs n°13-2021-057 du 25 février 2022.
Article 3 – La présente décision prendra effet au 1er avril 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs
du département.
A MARSEILLE, le 28 MARS 2022
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00015 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion publique et à son adjoint 46 Direction générale des finances publiques
13-2022-03-28-00019
Délégation de signature en vue d'autoriser la
vente des biens meubles saisis
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00019 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 47 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est accordée à :
- M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur général des Finances publiques,
- M. Vincent SUBERVILLE, administrateur des Finances publiques,
- Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice des Finances publiques adjointe,
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté prendra effet au 1er avril 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2022-01-20-00005 du 20 janvier 2022 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2022-023 du 21 janvier 2022.
A MARSEILLE, le 28 MARS 2022
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00019 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 48 Direction générale des finances publiques
13-2022-03-28-00017
Délégations de signature spécial du pôle gestion
fiscale
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00017 - Délégations de signature spécial du pôle gestion fiscale 49 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Pascale COSCO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Pilotage du
Réseau fiscal,
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M. Hubert GOURMELON, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M. Robert VIRGAL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission à la division Pilotage du Réseau fiscal,
1/4
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00017 - Délégations de signature spécial du pôle gestion fiscale 50 - M. Jean-Paul VERAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Annick BARRAL, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Françoise GODARD, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Bérengère GOUBY, inspectrice des Finances publiques,
-M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Evelyne VERRON, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Lynda BENDJOUDI, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Gilles HUCY, contrôleur des Finances publiques.
- Mme Véronique LUCCHESI, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, contrôleur des Finances publiques..
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Martin SACRE, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Contrôle fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP,
- Mme Chantal CRESSENT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission,
- M. Patrick NAVARRO, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Nathalie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Anne BRUNELLO, contrôleuse des Finances publiques.
3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Recouvrement et Amendes,
2/4
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00017 - Délégations de signature spécial du pôle gestion fiscale 51 - M. François-Xavier DANESI, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Alexia FERAA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Noémie MARTIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Olivier RANGUIS, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.
- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au chef de service recettes non
fiscales,
- Mme Magali MAREDI, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service recettes non fiscales.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François-Xavier DANESI, inspecteur principal des Finances publiques responsable par intérim de la division
Affaires juridiques,
- M. Xavier BOSC, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Affaires juridiques,
- M. Frédéric ZACHAREWICZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Affaires juridiques,
- M. Pascal GIRAUD, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable de la division
Affaires juridiques,
- Mme Patricia GONIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division
Affaires juridiques,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Affaires juridiques,
- M Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Hélène BARTS, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
3/4
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00017 - Délégations de signature spécial du pôle gestion fiscale 52 - M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sabrina DROUIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sabrina MEHRAZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Jean-Martial VINCENT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Josselyne JOULIE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Véronique NOEL, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Jocelyne RIGAL, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Annie SEGAUD, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Jean-Louis SOURDEAU, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2022-02-24-00009 du 24 février 2022 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2022-057 du 25 février 2022.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er avril 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 28 MARS 2022
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
4/4
Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-28-00017 - Délégations de signature spécial du pôle gestion fiscale 53 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-03-28-00014
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d’accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter
du Montpellier Hérault Sport Club à l’occasion
de la rencontre de football opposant
l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault
Sport Club le dimanche 10 avril 2022 à 21h00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-03-28-00014 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 54 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault Sport Club
le dimanche 10 avril 2022 à 21h00
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’Olympique de Marseille rencontrera, pour la 29ème journée de championnat de France de football de ligue 1, le Montpellier Hérault Sport Club au stade Orange Vélodrome le 10 avril 2022 à 21h00 ;
Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Montpellier Hérault Sport Club sont empreintes d’animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, qu’il en fut particulièrement ainsi le 21 septembre 2019, quand les supporters montpelliérains sont arrivés volontairement au point de rendez-vous avec plus de deux heures de retard, compliquant les modalités d’arrivée au stade Orange Vélodrome et où les forces de l’ordre ont employé des moyens lacrymogènes pour repousser les ultras marseillais au passage des autocars et minibus des Héraultais qui de leur côté sont descendus de leurs autocars armés de ceinturons et de tessons de bouteilles ; que les forces de sécurité intérieure ont dû intervenir pour faire remonter les supporters montpelliérains dans leurs véhicules ;
Considérant que lors de la dernière rencontre entre ces deux mêmes équipes, le 8 août dernier à Montpellier, la partie a été interrompue à la suite d’incidents et notamment de jets de projectiles sur les joueurs marseillais, ravivant de ce fait cet antagonisme ancien ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-03-28-00014 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 55 Considérant que le 10 avril se tiendra le 1er tour de l’élection présidentielle française ; que les forces de l’ordre seront mobilisées en nombre, notamment aux heures d’arrivée des spectateurs au stade et du déroulement du match, pour assurer le bon déroulement des opérations électorales, escorter les plis électoraux de l’ensemble des bureaux de vote ;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le 10 avril 2022, dans le stade Orange Vélodrome, aux alentours du stade Orange Vélodrome et en centre-ville de Marseille, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Montpellier Hérault Sport Club, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er – Dans le cadre du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault Sport Club, un déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters du Montpellier Hérault Sport Club, est autorisé dans la limite de 250 personnes, se déplaçant exclusivement en autocars, dont la liste intégrale des immatriculations devra être fournie aux forces de l’ordre au plus tard le 8 avril 2022.
Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l’ordre au point de rencontre fixé, le 10 avril 2022 à 17h00, sur l’aire de repos située immédiatement après le péage de Lançon-de-Provence, sur l’autoroute A7, dans le sens Nord / Sud et placé sous escorte policière.
Les autocars de supporters montpelliérains qui ne se trouveraient pas à l’heure fixée pour intégrer le convoi en direction du stade Orange Vélodrome sous escorte policière ne seront pas autorisés à accéder au périmètre défini au paragraphe suivant.
En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé à l’alinéa 1 du présent article, il est interdit du dimanche 10 avril 2022 à 8h00 au lundi 11 avril 2022 à 2h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club, ou se comportant comme tel, d’accéder, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Marseille, le 28 mars 2022
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-03-28-00014 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 56 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-03-28-00013
arrêté déclarant d’utilité publique, le projet de
création de logements sociaux sis, 11 rue
Fontaine de Caylus, sur le territoire de la
commune de Marseille (13002), par Marseille
Habitat
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-28-00013 - arrêté déclarant d’utilité publique, le projet de création de logements sociaux sis, 11 rue Fontaine de Caylus, sur le territoire de la commune de Marseille (13002), par Marseille Habitat 57 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
,,,,,,,,,
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Utilité Publique n° 2022-20
ARRETE
Déclarant d’utilité publique, le projet de création de logements sociaux sis, 11 rue Fontaine de Caylus, sur le territoire de la commune de Marseille (13002), par Marseille Habitat
_______________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;
VU l’arrêté Préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille- Provence-Métropole, de l’opération d’aménagement, sous forme de concession, de l’opération d’Éradication d’Habitat Insalubre (EHI), lot n°1, et de l’opération d’aménagement «grand centre-ville», sur le territoire de la commune de Marseille, à compter du 31 décembre 2015;
VU la Délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé;
VU la délibération n° DEVT 001-5507/19/CM du 28 février 2019 qui approuve l’avenant n°22 à la concession EHI lot n°1 et la proroge jusqu’au 31 décembre 2021
VU la délibération du 20 juin 2019, de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence approuvant:
- l’engagement des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de Marseille Habitat ou d’Urbanis Aménagement, agissant chacun au titre d’une concession d’aménagement d’Éradication de l’Habitat Indigne, des 41 immeubles listés de la présente Délibération;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-28-00013 - arrêté déclarant d’utilité publique, le projet de création de logements sociaux sis, 11 rue Fontaine de Caylus, sur le territoire de la commune de Marseille (13002), par Marseille Habitat 58 - le bilan de la concertation publique préalable aux déclarations d’utilité publique (DUP) nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne;
VU le courrier du 04 juin 2020 par lequel la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat a sollicité la mise en œuvre de la procédure d’enquête publique conjointe portant sur l’utilité publique et le parcellaire, en vue de la création de logement sociaux sur l’immeuble sis, 11 rue Fontaine de Caylus, 13002 Marseille ;
VU le courrier du 17 juin 2020, par lequel la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a sollicité l’ouverture d’une enquête publique conjointe portant sur l’utilité publique et le parcellaire, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la création de logement sociaux sur l’immeuble sis, 11 rue Fontaine de Caylus, 13002 Marseille ;
VU la décision n° E21000115/13 du 27 octobre 2021 par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné la Commissaire enquêtrice, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée;
VU le courrier du 15 novembre 2021 par lequel la directrice générale de Marseille Habitat a sollicité la mise en œuvre de la procédure d’enquête publique conjointe portant sur l’utilité publique et le parcellaire, en vue de la création de logement sociaux sur l’immeuble sis, 11 rue Fontaine de Caylus, 13002 Marseille ;
VU l’arrêté n° 2021-57 du 01 décembre 2021, prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue du projet de création de logements sociaux sis, 11 rue Fontaine de Caylus, 13002 Marseille ;
VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet ;
VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et « La Provence » parus le 22 novembre 2021 et le 04 décembre 2021, les certificats d’affichage de ce même avis établis par le maire de Marseille le 21 janvier 2022 ;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 15 février 2022, énonçant l’avis favorable sur l’utilité publique de cette opération ;
VU la lettre du 08 mars 2022, de la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat, sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du projet de création de logements sociaux sis, 11 rue Fontaine de Caylus, sur le territoire de la commune de Marseille, suite à l’enquête considérée ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération d’aménagement consistant en l’acquisition de cet immeuble dégradé, pour la réalisation de logements sociaux, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et vise à répondre aux objectifs d’éradication de l’habitat indigne tels qu’ils ont été définis dans le cadre du projet partenarial d’aménagement signé le 15 juillet 2019.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE :
2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.f
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-28-00013 - arrêté déclarant d’utilité publique, le projet de création de logements sociaux sis, 11 rue Fontaine de Caylus, sur le territoire de la commune de Marseille (13002), par Marseille Habitat 59 ARRETE
Article 1 – Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de Marseille Habitat, la réalisation des travaux nécessaires à la création de logements sociaux dans l’immeuble sis, 11 rue Fontaine de Caylus (13002), sur le territoire de la commune de Marseille, conformément au plan général des travaux figurant en annexe (pages n°1 à n°23).
Article 2 – Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 – Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de Marseille, Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », 40 Rue Fauchier, 13233 Marseille Cedex 20, au siège de Marseille Habitat, Espace Colbert – 10 rue Sainte Barbe – 13001 Marseille, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.
Article 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat, le maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.f
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-28-00013 - arrêté déclarant d’utilité publique, le projet de création de logements sociaux sis, 11 rue Fontaine de Caylus, sur le territoire de la commune de Marseille (13002), par Marseille Habitat 60 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-03-29-00001
Arrêté portant désignation des représentants de
l'Etat au GIP mobilités
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'Etat au GIP mobilités 61 Service de la coordination
interministérielle et
de l'appui territorial
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Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité de droit ;
Vu le décret n°2012-91 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d’Intérêt Public ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances, chargé du plan Marseille en grand auprès du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 16 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 5 mars 2021, portant nomination de Mme Corinne TOURASSE, en tant que Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe d'ISSERNIO, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2022-036 du 1er février 2022 pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt public Aix-Marseille-Provence Mobilités ;
Vu l’arrêté du 10 février 2022 portant désignation des représentants de l’État à l’assemblée générale du Groupement d’Intérêt public Aix-Marseille-Provence Mobilités.
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'Etat au GIP mobilités 62 ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés comme représentants de l’État à l’assemblée générale et au conseil d’administration du Groupement d’Intérêt public Aix-Marseille-Provence Mobilités :
• Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet du département des Bouches-du-Rhône (représentant titulaire) et le Secrétaire Général pour l’Administration Régionale de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (représentant suppléant) ;
• Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet Délégué à l’Égalité des Chances (représentant titulaire) et Madame Alexandra MALLEN, sous-préfète chargée de mission politique de la ville (représentant suppléant) ;
• Monsieur Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (représentant titulaire) et Madame Anne LAYBOURNE, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Bouches- du-Rhône (représentant suppléant) ;
• Madame Corinne TOURASSE, Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (représentant titulaire) et Olivier TESSIER, Chef du Service Transports, Infrastructures et Mobilité (STIM) à la DREAL PACA (représentant suppléant) ;
• Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône(représentant titulaire) et Monsieur Charles VERGOBBI, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (représentant suppléant).
Article 2 : L’arrêté du 10 février 2022 portant désignation des représentants de l’État à l’assemblée générale du Groupement d’Intérêt public Aix-Marseille-Provence – Mobilités est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté est contestable devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis au 24, rue Breteuil, 13006 Marseille, durant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Marseille, le 29 mars 2022
Le Préfet,
Signé
Christophe Mirmand
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'Etat au GIP mobilités 63