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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 86 DDPP 26
Arrêté - Arrete Prefectoral Societe Santex
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Societe Santex)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
qua
Be
MAIRIE
ANDREZIEUX-BOUTHEON
St
ut
DIFFUSION
COURRIER
ARRIVE
RE
E
=
.
| PRÉFÊTE
|
10
DEL.
2025
|
Direction
départementale
DE
LA
LOIRE
SERVICE
DATE
de
la
protection
des
populations
is ss
Service
environnement
et
prévention
des
risques
Fosernihé
Guichet
unique
Arrêté
n°515-DDPP-25
mettant
en
demeure
la société
SANTEX
implantée
ZAC
Des
Murons
à
Andrézieux-Bouthéon,
de
respecter
les prescriptions
générales
applicables
à ses installations
La
Préfète
de
la
Loire
Vu
le
titre
1°
du
livre
1 du
code
de
l'environnement
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et notamment
ses articles
L171-8
;
Vu
le décret
du 30
juillet
2025
nommant
madame
Muriel
NGUYEN,
préfète
de
la
Loire;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2025
portant
délégation
permanente
de
signature
à
M.
Dominique
SCHUFFENECKER, EAU SARIETRE
de
Saint-Etienne,
secrétaire
général
ge
la
préfecture
de
la
Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
novembre
2015
qui
réglemente
les
activités
de
la société
SANTEX
sise
ZAC
Des
Murons
à Andrézieux-Bouthéon
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à la rubrique
1510;
Vu
le rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
réalisé
à la suite
de
l'inspection
des
installations
en
date
du
13
octobre
2025
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
conformément
aux
articles
L. 171-6
et
L. 514-5
du
Code
de
l’environnement;
Vu
le
courrier
en
date
du
22
octobre
2025
transmettant
le
rapport
susvisé
à
l'exploitant,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
et
l’informant
du
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure;
Vu
le courrier
de
l'exploitant
en
réponse
au
projet
d'arrêté
précité
;
CONSIDÉRANT
que
les conditions
actuelles
d'exploitation
ne
permettent
pas
de
garantir
la protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L 511-1
du
Code
de
l'environnement;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2015
ne
sont
pas
respectées
;
|
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
applicables
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
ne
sont
pas
respectées
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la
Loire
;
ARRÊTE
Article
1
La
société
SANTEX
implantée
ZAC
Des
Murons
à Andrézieux-Bouthéon
est
mise
en
demeure
de
respecter
l'article 2.1.6 l'arrêté préfectoral
du
6 novembre
2015.
|
Standard
:
04
77
43
44
44
Site
internet :
ww
lofr. gouv.fr
Immeuble
«Le
Continental
»,
10
rue
Claudius
Buard
CS
40272
- 42014,
Saint-Etienne
Cedex
2
A À
cette
fin,
l'exploitant
réalisera
le nettoyage/désherbage
des
zones
à proximités
des
réserves
d'eau
incendie
sous
un
mois.
I
fournira
des
photos
justifiant
de
la
bonne
réalisation
de
cette
opération
sous
le
même
délai.
Il
fournira
|
également
un engagement
de fréquence
appropriée
pour
l'entretien
de ces espaces
sous
le même
délai.
Article
2
La
société
SANTEX
implantée
ZAC
Des
Murons
à ANDREZIEUX
BOUTHEON
est
mise
en
demeure
de
respecter
l'article
11 2 de
l'arrêté
ministériel
du 11 avril 2017.
À
cette
fin,
l'exploitant
fournira
sous
un
mois
les
modélisations
FLUMILOG
exigées.
Elles
devront
reprendre
les
conditions
de
stockages constatées
sur
site ainsi
que
les tonnages
maximaux
identifiés.
Elles seront
communiquées
à l'inspection
dès
réception.
Article
3
La
société
SANTEX
impläntée
ZAC
Des
Murons
à
ANDREZIEUX
BOUTHEON
est
mise
en
demeure
de
respecter
le point
4 de
l'annexe
lide
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017.
À
cette
fin,
l'exploitant
fournira
sous
un
mois
les
éléments
justifiant
de
la
classe
des
panneaux
translucides
présents
sur
la face
nord
des
halls 1 et 3.
Article
4
La
société
SANTEX
implantée
ZAC
Des
Murons
à ANDREZIEUX
BOUTHEON
est
mise
en
demeure
de
respecter
le point
15
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017.
À
cette
fin,
l'exploitant
mettra
en
place
sous
un
mois
un
véritable
suivi
des
rapports
de
contrôle
électrique,
et
assurera
Une
lecture
critique de
ces derniers
à réception.
L'organisation
mise
en
place
pour
assurer ce suivi sera
communiquée à
l'inspection
sous
un
mois.
Article
5
.
La
société
SANTEX
implantée
ZAC
Des
Murons
à ANDREZIEUX
BOUTHEON
est
mise
en | demeure
de
respecter
le point
22
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017.
À
cette
fin,
l'exploitant
fera
contrôler
l'ensemble
des
éléments
concourant
à la sécurité
de
son
site,
et tracera
les
contrôles
réalisés
sous
un
mois.
Les
rapports
seront transmis
à l'inspection
sous
le même
délai.
Article
6
La
société
SANTEX
implantée
ZAC
Des
Murons
à
ANDREZIEUX
BOUTHEON
est
mise
en
demeure
de
respecter
le point
23
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017.
À cette
fin, le plan
de défense
incendie
sera
élaboré
sous
un
mois.
Il sera
conforme
aux
attendus
fixés au
point
23
de
l'annexe
il de
l'arrêté du 11 avril 2017.
Il sera
transmis
au
SDIS
dès
élaboration.
La copie
de cette
transmission
sera
envoyée
à l'inspection
sous
le même
délai.
.
Article
7
Faute
pour
la
société
SANTEX
de
se conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
pourra
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à l'article
L 171-8
1! du
Code
de
l’environnement.
Article
8
Conformément
à l’article
L. 171-11
du
code
de
l'environnement,
le présent
arrêté
est soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
En
application
de
l'article
R. 421-1
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le site www.telerecours.fr.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
demande
d'organisation
d'une
mission
de
médiation,
telle
que
définie
par
l’article
L. 213-1
du
code de
justice
administrative,
du
Tribunal
administratif
de
Lyon.
Article
9
|
Conformément
à
l'article
R.
171-1
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
la
LOIRE
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
10
.
|
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Auvergne
Rhône-Alpes,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
le
maire
d'Andrézieux-Bouthéon,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
restera
déposée
en
mairie
où
tout
intéressé
aura
le
droit
d'en
prendre
connaissance.
Un
extrait
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
à la
mairie
d'Andrézieux-
Bouthéon,
il sera
dressé
procés-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
adressé
à
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations
- service
environnement
et
protection
des
risques.
Saint-Étienne
le
9
g
NOV,
2025
Copie : - DREAL
UDLHL
- Mairie
d'Andrézieux-Bouthéon
_- Archives