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Procès Verbal - PV CM 5 mai 2022
Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 mai 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
L'an deux mil vingt-deux, le 5 mai à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 26 avril, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.
Etaient présents : MM. Sébille, Mauguen, Mouaci, Antoine, Near, Groyer, Hazo, Stevant, Valiente, Duhaillier, Quistrebert, Thébaut, Rouault, Louis et Mesdames Pasquier, Jéhanno, Rebout, Guillou Le Mouël, Houssaye, Keryjaouen, Delourme, Guilbaud, Coët, Maillot et Catrevaux
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Célard à Monsieur Néar
Madame Guillerme à Mme Catrevaux
Madame Le Bodic à Monsieur Sébille
Madame Quintin à Monsieur Quistrebert
Monsieur Guillevin à Monsieur Groyer
Madame Lecomte Durouil à Monsieur Sébille
Monsieur Louis à Mme Delourme (RH 054/2022)
Monsieur Thébaut à Madame Jéhanno (RH054/2022)
Absent : Mme El Adib
Secrétaire de séance : Monsieur Valiente
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26 puis 24 à partir de RH 054/2022
Absent : 1
Nombre de pouvoirs : 6 puis 8 à partir de RH 054/2022
Votants : 32
En introduction de ce conseil Monsieur le Maire précise qu’il répondra aux questions posées par la liste OSEZ CITOYENS en fin de séance
Approbation à l’unanimité du procès-verbal du 3 mars 2022
Madame Le Mouel précise que la localisation de l’aire de jeux n’avait pas été faite en séance. Elle l’a su ultérieurement.
Monsieur Mauguen, étant absent à cette séance, constate que 3 M€ sont consacrés au développement d’un pôle sportif à Plaisance et regrette qu’il soit mentionné que les administrés seront informés ultérieurement. Il trouve dommage que la démocratie participative se passe ainsi. Il rappelle que la majorité municipale n’a pas été élu sur ce projet et que ce dernier ne figurait pas dans la campagne. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a rien a communiqué à ce stade mais que bien entendu des informations sur ce projet seront données en leur temps.
2022 - 05 - 05 - N°AJ 037 – DEMISSION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des démissions successives de Madame Joëlle DAUD et de Monsieur Edouard MURPHY.
Conformément à l’article L.2121-4 du CGCT, la démission entre en vigueur dès réception du courrier des intéressés par le Maire soit le 7 mars 2022 pour Madame DAUD et le 2 mai pour Monsieur MURPHY.
Procès-verbal du
conseil municipal du 5 mai 2022 Monsieur Le Maire précise qu’il a informé le préfet de cette démission dès le 16 mars 2022 pour Madame DAUD et dès le 3 mai pour Monsieur MURPHY.
L’appel à un candidat de la même liste étant possible (article L270 du code électoral), il est proposé, après appel successif aux suivants sur la liste Avec Vous, Continuons Theix-Noyalo, d’installer en lieu et place de Madame Joëlle Daud, Madame Marie-Christine Guillou qui accepte.
Sur le même mode opératoire il est proposé de remplacer Monsieur Edouard Murphy de la liste Theix- Noyalo, Demain Ensemble par Madame Myriam Lecomte Durouil qui accepte.
Il conviendra de modifier le tableau du Conseil Municipal.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLE Mesdames Marie- Christine Guillou et Myriam Lecomte Durouil comme conseillères municipales.
2022 - 05 - 05 - N°AJ 038 – MODIFICATION DES REPRESENTATIONS AU SEIN DES INSTANCES MUNICIPALES SUITE A LA DEMISSION DE Madame Joëlle DAUD
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Faisant suite à la démission du conseil municipal de Madame Joëlle DAUD cela à des conséquences directes sur sa nomination au sein de structures municipales ou extra-municipales.
Parmi celles-ci Madame Joëlle DAUD était membre de la commission institutionnelle susvisée par délibération du 31 août 2020 :
Commission 3 – Services à la population
De plus Madame Joëlle DAUD était membre de la commission consultative citoyenne mise en place par délibération du 27 mars 2021 :
Commission 3C Vie associative
Il est proposé ce jour que Madame Marie-Christine GUILLOU remplace Madame Joëlle DAUD dans ses fonctions au sein de toutes les instances susmentionnées.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ENTERINE l’installation de Madame Marie-Christine GUILLOU au sein de toutes les instances précitées. 2022 - 05 - 05 - N°AJ 039 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES- REMPLACEMENT D’UN MEMBRE TITULAIRE
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Par délibération du 31 août 2021, le conseil municipal a approuvé la composition de la commission d’appel d’offres comme suit :
Par courrier du 7 mars 2022, Madame Joëlle DAUD a informé M. le Maire de son souhait de démissionner du Conseil Municipal.
Il convient donc de procéder à son remplacement.
L’article 22 du code des marchés publics qui définissait les modalités de remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres a été abrogé. En effet, le nouveau code de la commande publique ne prévoit plus les règles relatives au remplacement des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres.
Il revient donc à chaque collectivité de définir elle-même, dans son règlement intérieur, les modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres et notamment les règles de remplacement d’un membre.
Par délibération du 31 août 2020, le conseil municipal a adopté un nouveau règlement intérieur du conseil municipal. Cependant, l’article 11 de ce règlement consacré à la commission d’appel d’offres indique uniquement que « le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du code des marchés publics », mais n’apporte pas de précision particulière sur les modalités de remplacement des membres.
Par conséquent, le conseil municipal peut appliquer les règles de remplacement prévues par l’article 22 du code des marchés publics (abrogé), à savoir :
- le membre titulaire est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste que le membre titulaire à remplacer et venant immédiatement après le dernier titulaire ;
- le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;
- en cas d’impossibilité d’assurer le remplacement des membres titulaires aux conditions citées ci- dessus, la commission d’appel d’offres est intégralement renouvelée.
Dans le cas d'espèce, Madame Paulette MAILLOT, membre suppléant de la liste de Mme DAUD, membre à remplacer, doit passer titulaire.
Cette liste n’ayant plus de membre, un siège de suppléant restera vacant et ce, tant que les sièges de titulaires seront tous pourvus.
M em br es t i t ul ai r es M em br es suppl éant s
M onsi eurEr i c NEAR M adam e Anne J EHANNO
M onsi eurLuc QUI STREBERT M onsi eurJ ean-Cl aude ROUAULT
M onsi eurAl ai n CELARD M onsi eurSul l i van VALLI ENTE
M adam e Car ol i ne LE BODI C M adam e Dani el l e CATREVAUX
M adam e J oël l e DAUD M adam e Paul et t e M AI LLOT Une nouvelle élection de la commission d’appel d’offres ne sera possible qu'intégralement, et seulement lorsqu'un siège de titulaire deviendra vacant, sans possibilité de le remplacer par un suppléant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
PREND ACTE DE la titularisation de Madame Paulette MAILLOT en tant que membre titulaire de la commission d’appel d’offres ;
MODIFIE le tableau portant composition de la commission d’appel d’offres comme suit :
DONNE pouvoir au maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2022 - 05 - 05 - N°AJ 040 – VERSEMENT D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN SOLIDARITE AVEC LE PEUPLE UKRAINIEN
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
L’invasion de l’Ukraine par l’armée russe à la suite d’une opération militaire déclenchée le 24 février 2022 a engendré la mort de milliers de personnes et le déplacement de millions de civils.
En réponse à la situation, la commune a choisi de s’associer à l’initiative conjointe de l’Association des Maires de France et de la Protection Civile pour organiser une collecte de matériels de première nécessité et de secours, qui ont été acheminés vers le centre départemental de la Protection Civile avant d’être envoyés en Ukraine au plus près des populations déplacées.
Afin d’anticiper l’accueil de familles ukrainiennes qui pourraient éventuellement trouver refuge sur notre territoire, la commune s’associe à la démarche mise en œuvre par l’Etat, grâce à laquelle celles et ceux qui souhaitent accueillir des réfugiés peuvent se faire recenser.
Par solidarité avec le peuple ukrainien et en complément des actions entreprises par différentes organisations humanitaires locales et internationales, la commune tient, dans le cadre de son attachement aux valeurs de l’enfance et de la paix, à verser une aide exceptionnelle de 2000 € auprès de l’UNICEF France afin que cette somme soit reversée ensuite pour aider les enfants ukrainiens.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ALLOUE une subvention exceptionnelle de 2000 € à UNICEF France au profit de la population ukrainienne.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2022.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette délibération.
M em br es t i t ul ai r es M em br es suppl éant s
M onsi eurEr i c NEAR M adam e Anne J EHANNO
M onsi eurLuc QUI STREBERT M onsi eurJ ean-Cl aude ROUAULT
M onsi eurAl ai n CELARD M onsi eurSul l i van VALLI ENTE
M adam e Car ol i ne LE BODI C M adam e Dani el l e CATREVAUX
M adam e Paul et t e M AI LLOT Vacant 2022 - 05 - 05 - N°AJ 041 – ACTUALISATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE A LA CLECT
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
La communauté d’agglomération exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, en application de la Loi NOTRe, depuis le 1er janvier 2020. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 décembre dernier pour procéder à une nouvelle évaluation des charges transférées relatives aux eaux pluviales urbaines.
Pour tenir compte du rapport de CLECT du 17 décembre dernier, il y a lieu d’actualiser la délibération du 5 novembre 2020 sur les attributions de compensation des communes.
Conformément aux dispositions de l’article L5211 – 5 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux de chaque commune sont appelés à se prononcer.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (7 abstentions candidats de la liste Avec Vous, Continuons Theix-Noyalo) des membres présents et représentés
VALIDE l’actualisation des montants des attributions de compensations tels qu’exposés ci-dessus,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette délibération. 2022 - 05 - 05 - N°AJ 042 – CONVENTION DE GESTION DE SERVICES DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
La communauté d’agglomération exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, en application de la Loi NOTRe, depuis le 1er janvier 2020.
Depuis cette date, des conventions de gestion de la compétence Eaux Pluviales Urbaines ont été passées avec les communes pour les années 2020 et 2021.
La signature de nouvelles conventions est nécessaire afin de définir les modalités techniques et financières de coopération entre l’agglomération et les communes, dans l’attente d’un schéma directeur des eaux pluviales urbaines en cours d’élaboration.
Ainsi les conventions présentées en annexe prennent effet à compter du 1er janvier 2022, jusqu’au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L5211 – 5 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux de chaque commune sont appelés à se prononcer.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur Mauguen regrette qu’on fasse du papier pour du papier soit la compétence est transférée soit elle ne l’est pas. Monsieur le Maire lui précise qu’à ce jour GMVA n’est pas en mesure de quantifier exactement le coût de ce transfert car toutes les communes n’ont pas joué le jeu. Certaines ont mis à plat leurs dépenses réelles, d’autres ont fait des estimations et les dernières n’ont rien déclarés.
Devant ce constat un bureau d’études est missionné durant les années 2022/2024 pour affiner ces décomptes et ainsi permettre à GMVA de développer en interne cette compétence. Monsieur Mauguen demande qui, dans le cadre de la révision du PLU, financera les études liées à cette compétence.
Monsieur le maire répond que ce sera la commune et que ces charges de fonctionnement seront remboursées par l’Agglo.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la présente convention avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
2022 - 05 - 05 - N°AJ 043 – PACTE DE GOUVERNANCE – GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Le 28 septembre 2020, le Conseil communautaire a validé l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et ses communes membres, selon les modalités prévues par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019.
Cette démarche s’inscrit en cohérence avec l’approbation du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), ainsi que celle du Plan de Déplacement Urbain (PDU) et du Programme Local de l’Habitat (PLH). À l’issue de la séance du 27 mai 2021, les élus communautaires ont pris acte de la présentation des modalités d’élaboration du Pacte de Gouvernance.
Dans le prolongement des débats initiés lors de cette séance, plusieurs groupes de travail se sont réunis dans l’objectif qu’un projet de pacte soit proposé aux communes. Ces groupes se sont penchés sur les sujets suivants : la coordination des actions entre l’agglomération et les communes, la mutualisation, ainsi que l’équilibre financier et la solidarité.
À l’issue des travaux, voici les principales modifications contenues dans le Pacte de Gouvernance :
- Une Conférence des Maires convoquée 1 à 2 fois par an, à l’initiative de l’agglomération, dont l’ordre du jour serait co-construit avec les 34 communes. L’objectif principal est d’aborder des sujets communaux de façon à lutter contre une forme d’isolement des Maires, de partager des problématiques communes et de trouver collectivement des résolutions.
- Une ouverture des commissions de l’agglomération aux élus municipaux pour les communes qui n’ont qu’un seul représentant titulaire. Chaque commission pourra alors accueillir un élu municipal (sans droit de vote) désigné par le Maire. La désignation de ces représentants sera officialisée en Bureau.
- Des groupes de travail ouverts aux élus municipaux, sur initiative des Vice-Présidents, accompagnés d’une formalisation spécifique tels que les objectifs du groupe, le calendrier.
L’objectif de ces modifications est de permettre au Pacte de Gouvernance, joint en annexe, de faciliter et d’améliorer les bases du travail en commun.
A l’occasion du Conseil communautaire du 24 mars 2022, le Pacte de Gouvernance, dans sa version finalisée, a été remis aux élus.
L’adoption définitive du Pacte de Gouvernance sera proposée au Conseil Communautaire du 30 juin 2022, les communes disposant d’un délai de 3 mois à compter de la notification faite au 30 mars 2022 pour émettre un avis.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Pour Monsieur Mauguen c’est enfin une bonne chose. Il rappelle que sur l’ancien mandat c’est grâce à la collaboration des élus à la culture que le réseau des médiathèques est né. Pour Mme Le Mouel elle trouve le dispositif intéressant pour les petites communes qui se sentaient perdues. C’est une solution appréciable.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
EMET un avis favorable sur le Pacte de Gouvernance, tel que présenté en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2022 - 05 - 05 - N°AJ 044 – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU POLE CULTUREL DE LA P@SSERELLE
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
En application de la règlementation en vigueur, il y a lieu de réglementer les conditions d’accès et d’usage de La p@sserelle dans le but de faire connaître les droits et les devoirs des usagers en vue d’un service de qualité. REGLEMENT DE L’ESPACE CULTUREL - « La p@sserelle »,
Monsieur le Maire de la Ville de Theix-Noyalo,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-18 et L 2122-21, Considérant qu'il y a lieu de réglementer les conditions d'accès et d'usage de la p@sserelle dans le but de faire connaître les droits et les devoirs des usagers en vue d'un service de qualité.
I- DISPOSITIONS COMMUNES
1/ VOCATION
L’établissement de la p@sserelle est un service public.
L’établissement regroupe la médiathèque, les salles de pratiques musicales et artistiques et un auditorium.
Une salle de formation et d’animations a pour vocation d’être en priorité au service des entités accueillies à la p@sserelle, mais peut, sous certaines conditions, être mise à la disposition d’autres structures.
La Direction du développement culturel y a ses bureaux.
2/ OUVERTURE ET ACCES
Article 1 : L'accès à la p@sserelle est ouvert à tous selon les horaires d’ouverture aux publics et sous réserve de se conformer au présent règlement.
Les horaires sont affichés de manière visible à l’extérieur du pôle culturel. Les circulations des publics de la médiathèque vers l’école de musique, ou l’inverse, se font dans le strict respect des horaires d’ouverture de chacun des établissements.
L’accès aux services intérieurs, appelés administration, est réservé aux personnels des établissements et aux visiteurs sur RDV.
Article 2 : Les enfants, seuls ou accompagnés, demeurent sous la responsabilité de leurs parents. Le personnel ne saurait être tenu pour responsable des allées et venues des usagers tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment.
Article 3 : L’établissement ne dispose pas d’un encadrement de surveillance. Cependant, le personnel peut être amené, dans le cadre de ses fonctions, à intervenir auprès des usagers – adultes et enfants, en difficultés à l’intérieur à la p@sserelle.
Article 4 : Le stationnement et la circulation aux abords du site sont réglementés. Les usagers qui ne respecteraient pas ces règles s’exposent à des poursuites (respect du marquage au sol et du code de la route).
En outre, des règles de sécurité régissent l’accès aux véhicules d’intervention d’urgence. En cas d’empêchement, Monsieur le Maire est habilité à faire enlever les véhicules incriminés. La collectivité dégage toute responsabilité en cas de détérioration des véhicules pendant l’opération.
3/ RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE
Article 5 : La p@sserelle est un espace collectif : chaque usager doit y trouver sa place dans le respect des autres.
Le personnel et les usagers doivent faire preuve de respect et de courtoisie mutuels. À l’intérieur des locaux, chacun est tenu de respecter le calme.
Toute personne perturbant le bon fonctionnement par son comportement sera invitée à quitter l’établissement.
En cas de perturbations graves, il sera fait appel à un médiateur ou à la police municipale.
Article 6 : Les appels téléphoniques ne sont pas autorisés dans les espaces d’enseignement, dans l’auditorium et les espaces publics de la médiathèque. Les téléphones doivent être éteints ou mis en mode vibreur. Article 7 : Les effets personnels des usagers sont placés sous leur propre responsabilité. La collectivité décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’objets personnels.
Article 8 : En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les espaces d’enseignement et les espaces publics de la médiathèque ainsi que de manger ou de boire. L’interdiction de fumer s’applique aussi pour la cigarette électronique.
Seuls les espaces hall ou patio permettent la consommation de boissons non alcoolisées ou d’aliments. Article 9 : L’accès des animaux est interdit, sauf chiens accompagnant une personne non voyante ou mal voyante – en règle générale, ces chiens sont munis d’un harnais.
Article 10 : L’entreposage de patins, de trottinettes, de skate-boards, vélos et autres engins est interdit dans l’enceinte de l’établissement.
Article 11 : En cas de dégradation des locaux et de détérioration d’éléments de mobilier, Monsieur le Maire est habilité à engager toute poursuite pour obtenir réparation du préjudice causé. Article 12 : L’utilisation des toilettes à la p@sserelle est strictement réservée au public fréquentant les services de la p@sserelle.
4/ COMMUNICATION
Article 13 : L’affichage, à vocation artistique et culturelle uniquement, peut être autorisé au sein de l’espace, sur les espaces réservés à cet effet.
Il est soumis à l’autorisation préalable de la Direction du développement culturel.
Les prises de photos, tournages de films, enregistrements, reportages et enquêtes sont soumis à demande d’autorisation préalable, laquelle ne se substitue pas à la législation sur le droit à l’image. Le non- respect de ces règles justifie l’exclusion de l’équipement.
5/ RÈGLES DE SÉCURITÉ
Article 14 : En cas d’incident majeur mettant en danger la sécurité des visiteurs et des agents de la p@sserelle, l’évacuation sera déclenchée par une alarme assortie d’un message sonore.
Afin que l’évacuation se réalise dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions de sécurité, les visiteurs devront immédiatement et calmement s’orienter vers les issues de secours prévues à cet effet.
Outre les blocs lumineux de secours signalant les chemins d’évacuation et les issues de secours, le personnel guidera les visiteurs jusqu’à l’extérieur et leur mise en sécurité totale. Comme le prévoit la réglementation, des exercices d’évacuation auront lieu chaque année avec un regroupement sur le parvis. Il est par ailleurs interdit de bloquer les sorties de secours avec des sacs, des objets ou tout autre matériel.
Article 15 : Il est interdit d’apporter à la p@sserelle des objets dangereux (armes, etc…) susceptibles de provoquer des blessures.
6/ APPLICATION DU REGLEMENT
Article 16 : Toute personne, par le simple fait d’entrer dans à la p@sserelle est réputée connaître le présent règlement et s’engage à s’y conformer.
Article 17 : Le personnel est chargé de l’application du présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux à l’usage du public. Il est habilité à intervenir à tout moment et à demander à tout usager de respecter le règlement. Article 18 : Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire ou définitive des droits de l’usager et l’exclusion de l’établissement. Ces infractions pourront, le cas échéant, justifier le recours à la force publique.
Article 19 : Toute modification du présent règlement est notifiée au public par voie d’affichage dans les locaux de la p@sserelle.
II - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MEDIATHEQUE
Article 20 : Vocation
La médiathèque a une vocation de « troisième lieu ».
Outre sa fonction première de proposer une offre culturelle (spectacles, documents, expositions), elle
contribue à tisser du lien social, en aidant chacun à être un citoyen, à construire sa pensée, à s’impliquer
dans le vivre ensemble ; dans le cadre d’ateliers, de rencontres, de participation des habitants à la
programmation…
Elle est en phase avec le territoire sur lequel elle est implantée. Les médiathèques municipales sont un
service public chargé de contribuer aux loisirs, à l’information, à la culture et à la documentation de la
population.
Les médiathèques du pôle 4 ont une large amplitude d’ouverture, nécessitant la mise en place d’un
règlement intérieur.
Il est consultable sur le site des médiathèques du réseau.
III - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’AUDITORIUM
Article 21 : Vocation
L’auditorium a pour vocation l’accès pour tous à la culture dans ces différentes disciplines (concert, théâtre, spectacles jeune public…).
Article 22 : Conditions d’utilisation
L’auditorium accueille la programmation de la ville.
Il accueille la programmation des associations municipales sous conditions.
Article 23 : Dispositions particulières liées à la programmation de la ville
Les conditions générales de ventes sont disponibles sur le site de la ville.
Les portes sont fermées 15 minutes après l’heure du spectacle. Le public ne pourra plus accéder au hall d’entrée et à l’auditorium.
Toute sortie est définitive et ne peut valoir à un remboursement de billet.
IV DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SALLES DE PRATIQUES
MUSICALES ET ARTISTIQUES (ATELIERS)
Article 24 : Présentation
Les pratiques musicales et artistiques sont des services associatifs.
Elles ont pour vocation l’accès pour tous à la pratique musicale, chorale et théâtrale à travers leur enseignement, associé à la diffusion et à la création. Celles-ci constituent un noyau dynamique de la vie artistique de la ville et collaborent avec tous les partenaires pouvant les aider dans leurs missions.
Article 25 : Conditions d’inscription
Les montants des inscriptions aux activités artistiques sont fixés chaque année par les associations partenaires et est affiché au sein de l’établissement.
Article 26 : Vie dans l’établissement.
Dans le souci du bien-être de tous et du bon déroulement des pratiques artistiques, les élèves, les parents, et le personnel s’engagent à respecter les principes fondamentaux suivants à voir :
Les locaux et le matériel doivent profiter à tous et chacun se doit de les respecter. Les éventuels dégâts provoqués par les utilisateurs seront à leur charge ou à celle de leur famille.
Chacun est invité à conserver en bon état les locaux et à contribuer à leur propreté. Une attitude et une tenue correctes seront exigées en toutes circonstances.
Circulation du public dans l’espace ateliers :
Pour les élèves : Les élèves en attente de cours doivent se tenir dans les espaces publics de l’équipement de la p@sserelle. L’utilisation ponctuelle d’une salle de cours ne peut se faire sans l’accord préalable de l’administration.
Il est interdit de pénétrer dans la salle de professeurs sans y avoir été invité par un professeur. Pour les parents : les parents attendant leur enfant doivent se tenir dans les espaces publics de l’équipement de la p@sserelle. Ils ne doivent pas stationner dans les couloirs. Il est formellement interdit de pénétrer dans les espaces d’enseignement.
Article 27 : Sécurité
La sécurité des pratiquants relève de la responsabilité des associations.
Article 28 : Surveillance des élèves
L’élève est placé sous la responsabilité du professeur et de l’association concernée durant le temps de cours mais la surveillance n’est pas assurée hors temps de cours et en cas d’absence d’un professeur. Lorsque les parents amènent leurs enfants aux activités pédagogiques proposées par les associations œuvrant au sein de la p@sserelle, ils doivent s’assurer de la présence de la personne qui doit les prendre en charge. Les enfants, seuls ou accompagnés, demeurent sous la responsabilité de leurs parents. Le personnel municipal ne saurait être tenu pour responsable des allées et venues des usagers tant à l’intérieur qu’aux abords du bâtiment.
Pour Mme Le Mouel ce règlement est très pointilleux. On parle d’accueillir les associations sous conditions dans l’auditorium. Quelles sont ces conditions ?
Monsieur le maire lui répond que seules les associations occupant le site auront accès à l’auditorium mais sur un décompte de jours limités car il s’avère en l’état de nos moyens humains qu’on ne peut pas répondre favorablement à toutes les sollicitations. Une rencontre avec les associations est prochainement programmée.
Par ailleurs il n’est pas envisagé à ce jour de louer l’espace à des entreprises ou des associations extérieures à la p@sserelle. Monsieur le Maire précise qu’on va commencer ainsi et on fera un bilan plus tard. Par ailleurs ce n’est pas parce qu’il y a plus de spectacles qu’il y a plus de recettes bien au contraire. Plus on ouvre plus cela coûte en charges de fonctionnement. Monsieur Mauguen demande s’il est possible d’avoir un décompte de la fréquentation de la p@sserelle et pas uniquement de la médiathèque ? Monsieur le maire lui répond qu’en 2 mois plus de 4000 personnes sont venus et on dénombre plus de 450 nouvelles inscriptions. Mais il est trop tôt pour faire un bilan. On reverra cela dans un an.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ARRETE le présent règlement de l’espace culturel de la p@sserelle
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette délibération. 2022 - 05 - 05 - N°AJ 045 – CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L’INSTALLATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DANS DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
Madame DELOURME expose le bordereau suivant
Dans le cadre de partenariats avec des sponsors, les clubs sportifs sont souvent invités à mettre en avant ceux-ci via une plaquette ou au travers de panneaux publicitaires installés autour des terrains de jeu (terrain de foot, gymnase, ….).
Diverses associations sollicitent régulièrement la Municipalité pour la pose de panneaux publicitaires au sein de la salle Jean Touzé.
A ce titre une première délibération avait été prise en ce sens en juin 2019 avec trois associations locales et ceci pour l’utilisation de deux équipements municipaux (complexe de football de Brestivan et Salle Jean Touzé).
Aujourd’hui il convient de revoir cette délibération et d’étendre son périmètre tant au niveau associatif qu’au niveau des équipements sportifs dédiés.
Il est bon de rappeler que conformément à notre règlement d’utilisation des installations sportives, la possibilité est offerte aux associations de poser des panneaux publicitaires après avis du Maire (article 3/3 de l’arrêté n°008/2018 du 6 février 2018 concernant le règlement intérieur des équipements sportifs).
Par ailleurs, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 13 juillet 1961, ville de Toulouse, les conventions passées entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs doivent être considérées comme des conventions d'occupation du domaine public en raison de l'appartenance de l'équipement communal au domaine public.
L'occupation évoquée, à savoir l'usage gratuit d'un terrain de sport mis à disposition par convention entre une commune et un club sportif, crée un titre sans droit réel relevant de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il s'agit d'une autorisation d'occupation temporaire qui peut être unilatérale ou conventionnelle, comme le précise l'article R.2122-1 du même code.
Sans droit réel, le bénéficiaire de la convention d'occupation doit ainsi s'en tenir à ce que la convention autorise.
Au demeurant, le droit d'occupation est personnel et le « cocontractant » ne peut céder son droit à bail même en partie ; une clause prévoyant une telle possibilité serait d'ailleurs contraire aux principes de domanialité publique et considérée comme nulle par le juge (Conseil d'État, 6 mai 1985, n° 41589).
En l'espèce, la pose de panneaux publicitaires sur le terrain de sport doit être sollicitée auprès de la personne publique propriétaire, seule habilitée à délivrer un titre d'occupation de son domaine public, et non auprès du bénéficiaire d'un titre d'occupation du domaine public sans droit réel. Ainsi, en l'absence d'un titre autorisant l'occupation du domaine public, la pose de tels panneaux publicitaires sur le domaine public est constitutive d'une occupation sans titre.
Afin de satisfaire chacune des associations œuvrant au sein d’un même équipement, il a été décidé de mettre en place des critères pour déterminer les espaces et le nombre de panneaux acceptés pour chacune d’entre elle.
Ceci étant dit il est proposé les modalités suivantes d’application : Caractéristique des affichages tolérés dans les équipements sportifs
Nombre de
panneaux
existants
Dimension des
panneaux (en
cm)
Nombre
maximum de
panneaux
Associations
concernées
J. TOUZE 24 150*80 32 Basket et badminton
BRESTIVAN
Terrain A
35 200*100 50 Football
OMNISPORTS 8 150*80 15 Hand Ball
HERMINE 0 150*80 16 Tennis
Critères proposés pour déterminer la surface de panneaux mise à disposition si l’équipement est partagé entre plusieurs associations sportives :
1) Nombre de licenciés 50% des emplacements 2) Nombre d’éducateurs salariés 30% des emplacements 3) Nombre d’équipes inscrites en championnat 20% des emplacements
Un club ne peut installer des panneaux publicitaires que dans un seul équipement sportif.
Salle Jean Touzé ; Basket Ball et Badminton
Badminton Basket Ball
Nombre de licenciés (50%) 16.90 33.10 Nombre d’éducateurs salariés (30%) 7.50 22.50 Nombre d’équipes inscrites en championnat
(20%)
3.15 16.85
TOTAL 27.55 72.45
Sur la base de ces critères il est proposé à l’association :
Badminton la pose de 9 panneaux publicitaires au maximum salle J. Touzé Basket Ball la pose de 18 panneaux publicitaire au maximum salle J. Touzé
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur Mauguen demande si la pose des panneaux se fera avec les services techniques. Réponse positive de Monsieur le maire.
Monsieur Mauguen ne comprend pas que la redevance de ces panneaux ne soit pas perçue par la ville comme cela est demandé à l’association Theix-Sahlenburg. Monsieur le maire répond que ce sont deux dossiers distincts et que la règlementation est également distincte entre les droits de place sur domaine public et sur domaine privé.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions : MM. Antoine, Mauguen, Duhaillier, Houssaye et Guillou).des membres présents et représentés
AUTORISE la pose de panneaux publicitaires
Dans le complexe de Brestivan (Avenir de Theix Football),
Dans la salle Jean Touzé (Associations de Basket Ball et de Badminton), Dans la salle Omnisports (Association Hand Ball),
Dans la salle Hermine (Association Tennis)
et ceci selon les conditions prédéfinies ci-dessous.
PRECISE que Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, est habilité à signer les conventions avec les associations concernées. Monsieur le Maire témoigne de sa surprise sur cette position pour un bordereau qui n’est qu’un complément d’une délibération antérieurement voté par l’ancienne majorité.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EMPLACEMENTS
PUBLICITAIRES DANS LES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Sept. 2022- Août 2025
PREAMBULE
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence Sportive, la ville de Theix-Noyalo construit, aménage, entretient et gère de nombreuses installations utilisées notamment par des associations sportives. Ainsi, l’utilisation par un tiers de biens publics devant se faire dans la transparence, la présente convention a pour objet de préciser les rapports entre la ville et les associations sportives, plus particulièrement les modalités de gestion des emplacements publicitaires.
Il est convenu ce qui suit :
Entre, d’une part la ville de Theix-Noyalo, représentée par Monsieur le Maire, agissant en qualité de Maire en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2022 dénommée «la ville» dans la présente convention,
Et d’autre part l’Association Sportive , dont le siège social est sis , représentée par , agissant en qualité de Président, dûment mandaté par le bureau exécutif ou le conseil d’administration dénommée «l’Association» dans la présente convention.
Article 1 : Objet
La ville autorise l’Association à exploiter des espaces réservés pour supporter des panneaux publicitaires dans l’enceinte sportive qu’elle lui met à disposition.
Article 2 : Effet et durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction, par période de trois ans (3) et au maximum une fois.
Article 3 : Conditions financières
La ville met à disposition de l’Association à titre précaire et gratuit, des espaces réservés aux emplacements publicitaires.
La ville autorise l’Association à percevoir les produits des publicités apposées sur les emplacements mentionnés dans l’article 1 et à conserver ces produits dans le cadre de ses activités.
Article 4 : Installation – Travaux d’entretien
L’Association prendra à sa charge les frais affairant à la mise en place du support publicitaire. Elle veillera à respecter ou faire respecter l’ensemble des règles de sécurité en vigueur. Dans tous les cas, l’Association s’engage à maintenir constamment les installations et supports publicitaires en parfait état de présentation et de solidité.
A l’expiration de la présente convention, les espaces réservés aux emplacements publicitaires devront être remis à la ville dans leur état initial.
Article 5 : Conditions d’utilisation
Les services municipaux seront seuls compétents pour définir et déterminer les espaces susceptibles de recevoir des panneaux publicitaires fixes pour le temps de la convention ainsi que leur nombre.
Dans le cas où plusieurs clubs ou associations seraient demandeurs d’emplacements publicitaires sur une même installation, un plan d’implantation et de répartition sera établi par les services de la ville. Cette répartition sera effectuée selon un mode de calcul intégrant des données telles que le nombre de licenciés, le nombre d’équipes inscrites en championnat départemental et régional ainsi que le nombre d’éducateurs salariés du club.
Les autorisations de mise en place d’affichages occasionnels et mobiles devront être sollicitées par écrit auprès de Monsieur le Maire de Theix-Noyalo.
La ville veillera à ce qu’il ne soit pas porté atteinte tant à la sécurité qu’à la destination des lieux.
L’Association fera son affaire de tout déplacement ou manipulation des panneaux, après en avoir informé la ville.
En cas de nécessité ou d’évènements, la ville se réserve le droit de déposer tout ou partie des emplacements publicitaires ou de procéder lors de certaines manifestations à la dissimulation de tout ou partie des panneaux.
Article 6 : Impôts – Taxes – Frais
L’Association supportera, si nécessaire, tous les frais, impôts et taxes afférents à l’exploitation de la publicité.
Article 7 : Réglementation
L’Association respectera la législation en vigueur ou celle à venir, concernant l’utilisation de la publicité.
La publicité devra respecter la stricte neutralité des lieux.
L’Association s’interdira notamment tout affichage de caractère politique, culturel, religieux ou toute publicité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’Association s’interdira également tout affichage contraire aux dispositions énoncées dans la loi 91.32 du 10 Janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.
Les panneaux publicitaires ne devront pas être brillants pour éviter tout problème d’éblouissement et seront rédigés en français.
Article 8 : Assurance
L’Association s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tous les risques pouvant être occasionnés par les emplacements ou panneaux publicitaires qu’elle aura fait installer.
De plus dans le cadre du respect de l’article L2131.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville ne peut renoncer à exercer toute action en responsabilité à l’égard de l’Association pour les dommages que celle-ci pourrait causer.
Article 9 : Sécurité
Chaque panneau doit :
Respecter les normes de sécurité en vigueur.
Etre sans danger pour le public et les utilisateurs.
Etre fixé ou maintenu par des moyens techniques conformes aux normes de sécurité. Apposé de telle sorte qu’il ne dégrade, en aucune manière, les installations, ni ne gêne le déroulement des manifestations sportives.
Etre maintenu en bon état par l’Association.
En cas d’accident, la responsabilité de la ville ne pourra être engagée que par un défaut de maintenance des seuls et uniques emplacements ou panneaux dont elle est propriétaire.
Article 10 : Autres formes de publicité
Toute forme de publicité ponctuelle autre que celle apposée sur panneaux ou sur banderoles également diffusée dans les enceintes sportives, sera soumise à autorisation spéciale des autorités compétentes de la ville.
Sont concernées toutes les opérations promotionnelles (exposition de produits et de matériels....). Article 11 : Contrôle de la ville
Le contrôle de la bonne utilisation des emplacements sera assuré par les représentants de la ville dûment mandatés que sont les agents des services techniques.
La bonne utilisation des recettes générées par les publicités sera justifiée annuellement par la présentation du compte d’exploitation et du rapport dépenses/recettes de l’Association.
Article 12 : Modification de la convention
La présente convention, pourra être modifiée en cours d’exécution, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant.
Article 13 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les collectivités territoriales ou les associations.
La résiliation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception.
Celle-ci deviendra effective dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date de réception.
L’Association perdra tout droit à l’utilisation des emplacements publicitaires mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la résiliation.
Article 14 : Arbitrage
En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Article 15 : Contentieux
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Rennes s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Fait à Theix-Noyalo, le
Pour la Ville de Theix-Noyalo Pour l’Association, Le Maire, Le Président, Christian SEBILLE
2022 - 05 - 05 - N°FIN 046 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant
L’article L2113-6 du code de la commande publique permet à plusieurs acheteurs publics, dont les collectivités territoriales et les établissements locaux, de constituer des groupements de commande visant à passer conjointement un ou plusieurs marchés dans le respect des règles prévues par ledit code. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Dans ce cadre, la commune de Theix-Noyalo et son CCAS souhaitent s’associer pour grouper, chaque fois que cela sera possible, leurs achats. Pour ce faire il est nécessaire de signer une convention constitutive d’un groupement de commande, qui fixe les modalités de fonctionnement dudit groupement conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes permanent à intervenir entre la commune de Theix-Noyalo et le C.C.A.S. telle qu’annexée à la présente délibération.
DE DONNER POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2022 - 05 - 05 - N°FIN 047 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : CREATION D’UN TARIF CIRQUE
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
Par décision n°2021/053 du 22 novembre 2021, les tarifs municipaux ont été fixés pour l’année 2022.
Cette décision fixe notamment à 108 € la redevance journalière d’occupation du domaine public pour une installation supérieure à 6 ml.
Il s’avère nécessaire de mettre en place un nouveau tarif relatif à la redevance d’occupation du domaine public acquittée par les cirques qui sont amenés à rester plusieurs jours sur site.
Monsieur Mauguen souligne qu’il aurait été bon d’inscrire dans ce bordereau le lieu d’implantation du cirque, la gestion des déchets et le mise en place d’une caution. Monsieur le maire rappelle que c’est par un arrêté signé par lui que le cirque pourra ou pas s’installer et que pour les autres points il ne souhaite pas y répondre aujourd’hui.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
FIXE les tarifs relatifs à la redevance d’occupation du domaine public acquittée par les cirques comme suit :
Tarifs (sur la période)
Cirque (jours de présence ≤ 5 jours) 250,00 €
Cirque (jours de présence ≥ 6 jours) 400,00 €
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2022 - 05 - 05 - N°FIN 048 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA GREE DU LOC - REPRISE DE PROVISION
M. QUISTREBERT expose le bordereau suivant
En 2011, une provision pour risque, d’un montant de 40 000 €, a été constituée sur le budget annexe de la Grée du Loc
Cette provision n’a plus lieu d’être aujourd’hui. En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de reprendre la provision pour risque, constituée sur le budget annexe de la Grée du Loc, pour un montant de 40 000 €,
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal 2022 en section fonctionnement au compte 7815,
DONNE pouvoir au maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2022 - 05 - 05 - N°FIN 049 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL 2022
M. QUISTREBERT expose le bordereau suivant
La décision modificative n°1 de l’exercice 2022 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte des imprévus constatés en cours d’exercice et notamment :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 014- Atténuations de produits
Il convient d’abonder de 2700 € la somme inscrite à l’article 739115 « prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU » afin de prendre en compte la notification de la pénalité due au titre de la carence en logements sociaux dont le montant total s’élève à 56 664€.
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 73– Impôts et taxes
Il convient d’abonder de 2 470 € la somme inscrite à l’article à l’article 73111 « Impôts directs locaux ».
Chapitre 042- opérations d’ordre de transfert entre sections
Il convient d’augmenter de 230 € l’inscription effectuée à l’article 777 « Quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat » afin d’ajuster la prévision budgétaire aux réalisations.
Chapi t r e/
Opér at i on Nat ur e l i bel l é com pt abl e M 14 BP 2022 DM N°1 BP+DM
014 739115 Pr él èvem entau t i t r e de l ' ar t i cl e 55 de l a l oiSRU 54 000, 00 2 700, 00 56 700, 00
TOTAL 2 700, 00
DÉPENSES DE FONCTI ONNEM ENT
Chapi t r e/
Opér at i on Nat ur e l i bel l é com pt abl e M 14 BP 2022 DM N°1 BP+DM
73 73111 I m pôt s di r ect s l ocaux 4 090 000, 00 2 470, 00 4 092 470, 00
042 777 Quot e-par tdes subvent i ons d' i nvest i ssem entt r ansf ér ée au com pt e de r ésul t at 9 600, 00 230, 00 9 830, 00
TOTAL 2 700, 00
RECETTES DE FONCTI ONNEM ENT SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 21- Immobilisations corporelles
Il convient d’abonder de 14 570 € la somme inscrite à l’article à l’article 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » afin d’acquérir un nouveau copieur pour l’hôtel de ville et de prendre en compte l’acquisition d’une classe mobile pour l’école Sainte-Cécile dont les crédits prévus en 2021 n’ont pas été reportés sur l’exercice 2022.
Opération 41- Aménagement de la rue du Moustoir
Il convient d’abonder de 48 000 € la somme inscrite à l’article à l’article 2041582 « Subventions d'équipement versées- Autres groupements- bâtiments et installations » afin de prendre en compte le montant de la participation financière versée à Morbihan Energies pour l’effacement du réseau électrique de la rue du Moustoir.
Il convient d’abonder de 18 000 € la somme inscrite à l’article à l’article 21538 « Autres réseaux » afin de prendre en compte le montant effectif des travaux liés à l’effacement du réseau d’éclairage public et à l’effacement du réseau télécom rue du Moustoir, réalisés par Morbihan Energies.
Il convient d’abonder de 109 000 € la somme inscrite à l’article à l’article 2315 « Immobilisations corporelles en cours - installations, matériel et outillage techniques » afin de prendre en compte les travaux liés au réseau eaux pluviales qui seront intégralement remboursés par la Communauté d’Agglomération.
Chapitre 040- opérations d’ordre de transfert entre sections
Il convient d’augmenter de 230 € l’inscription effectuée à l’article 13932 au titre des subventions d’équipement transférées au compte de résultat.
Chapitre 020- dépenses imprévues d’investissement
Il convient de diminuer de – 57 300 € la somme inscrite à l’article à l’article 020 « dépenses imprévues d’investissement ».
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES D’INVESTISSEMENT Opération 41- Aménagement de la rue du Moustoir
Il convient d’abonder de 23 500 € la somme inscrite à l’article à l’article 13258 « Subventions d'investissement - Autres groupements » correspondant au montant de la participation versée par Morbihan Energies pour l’effacement du réseau d’éclairage public, rue du Moustoir.
Il convient d’abonder de 109 000 € la somme inscrite à l’article à l’article 2315 « Immobilisations corporelles en cours - installations, matériel et outillage techniques » correspondant au remboursement des travaux liés au réseau d’eau pluviales par GMVA.
Chapi t r e/
Opér at i on Nat ur e l i bel l é com pt abl e M 14 BP 2022 DM N°1 BP+DM
21 2183 M at ér i elde bur eau etm at ér i eli nf or m at i que 50 840, 28 14 570, 00 65 410, 28
41 2041582
Opér at i on n°41: am énagem entde l a r ue du M oust oi r-
Subvent i ons d' équi pem entver sées- Aut r es
gr oupem ent s- bât i m ent s eti nst al l at i ons
0, 00 48 000, 00 48 000, 00
41 21538 Opér at i on n°41: am énagem entde l a r ue du M oust oi r- Aut r es r éseaux 100 000, 00 18 000, 00 118 000, 00
41 2315
Opér at i on n°41: am énagem entde l a r ue du M oust oi r -
I m m obi l i sat i ons cor por el l es en cour s - i nst al l at i ons,
m at ér i eletout i l l age t echni ques
410 000, 00 109 000, 00 519 000, 00
040 13932 Subvent i ons d' équi pem entt r ansf ér ées 9 600, 00 230, 00 9 830, 00
020 020 Dépenses i m pr évues d' i nvest i ssem ent 350 000, 00 -57 300, 00 292 700, 00
TOTAL 132 500, 00
DÉPENSES D' I NVESTI SSEM ENT En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur Mauguen est surpris qu’on achète du matériel pour Ste Cécile. Monsieur le Maire lui répond que cela est lié à des demandes d’aides auprès de France Relance.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE la proposition de décision modificative n°1 du budget principal 2022, conformément aux ajustements de crédits présentés ci-dessus ;
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2022 - 05 - 05 - N°FIN 050 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU BAGAD GWIADERION TEIZ-NOALOÙ
Monsieur Thébaut expose le bordereau suivant
L’association Le Bagad a pour objet de promouvoir la culture bretonne et plus particulièrement la culture musicale, ainsi que de former des jeunes musiciens à l’utilisation des instruments de musique traditionnelle, par l’existence au sein de l’association d’une école de musique adaptée à cette fin.
Elle valorise son travail de formation par la diffusion de spectacles. Le Bagad s’inscrit dans une offre de loisirs.
A ce titre elle officie pour des cérémonies privées, sportives, militaires ou festives. Au sein de la commune elle participe au Teizithon et au Marché de Noël.
A ce titre je vous propose dans le cadre de son fonctionnement annuel de lui allouer une subvention de 1600 €.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ALLOUE une subvention de 1600 € au Bagad Gwiaderion Teiz-Noaloù pour l’exercice 2022 et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette délibération.
Chapi t r e/
Opér at i on Nat ur e l i bel l é com pt abl e M 14 BP 2022 DM N°1 BP+DM
41 13258 Subvent i ons d' i nvest i ssem ent- Aut r es gr oupem ent s 0, 00 23 500, 00 23 500, 00
41 2315
Opér at i on n°41:am énagem entde l a r ue du M oust oi r -
I m m obi l i sat i ons cor por el l es en cour s - i nst al l at i ons,
m at ér i eletout i l l age t echni ques
0, 00 109 000, 00 109 000, 00
TOTAL 132 500, 00
RECETTES D' I NVESTI SSEM ENT 2022 - 05 - 05 - N°RH 051 – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE CCAS
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Monsieur le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont obligatoirement dotés d’un comité social territorial.
Il précise, que conformément au décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 :
Commune = 117 agents,
CCAS = 69 agents,
Permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS et précise que le Comité Technique a émis un avis favorable.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE la création d’un Comité Social Territorial commun (commune/CCAS).
2022 - 05 - 05 - N°RH 052 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Conformément à la règlementation en vigueur et notamment l’application du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90
Vu la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 avril 2022, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
186 agents, dont 131 Femmes et 55 Hommes ainsi répartis :
- 117 agents pour la commune (dont 69 femmes et 48 hommes)
- 69 agents pour le CCAS (dont 62 femmes et 7 hommes) Considérant que la répartition équilibrée hommes/femmes, représente 70.43 % de femmes et 29.57 % d’hommes et que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes,
Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents retenu au 1er janvier 2022 et que, lorsque celui-ci est au moins égal à 50 et inférieur à 200, il peut y avoir de 3 à 5 représentants du personnel titulaires, le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires,
Considérant que la création d’une Formation Spécialisée n’est pas obligatoire compte tenu que l’effectif du personnel recensé au 1er janvier 2022 est inférieur à 200 agents,
Considérant que lors du Comité Technique du 25 avril 2022, sur proposition du collège employeur, les représentants du personnel se sont prononcés sur la non-constitution d’une Formation Spécialisée,
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
DECIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
DECIDE de recueillir par le Comité Social Territorial, l’avis des représentants de la collectivité,
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes,
DECIDE de ne pas instituer de Formation Spécialisée.
2022 - 05 - 05 - N°RH 053 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
M. SEBILLE propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune afin de prendre en compte l’évolution de la carrière d’un agent de la collectivité et de pérenniser certains postes occupés de longue date par des agents contractuels.
Il fait part de la situation d’un agent titulaire à temps complet, technicien principal de 1ère classe (catégorie B), sur la liste d’aptitude du grade d’ingénieur (catégorie A) depuis le 1er juillet 2021 au titre de la promotion interne.
Il propose sa nomination, le 1er juillet 2022, sur ce nouveau grade, en cohérence avec les Lignes Directrices de Gestion de la Commune.
Il précise que dans le cadre d’une promotion interne, il s’agit, dans un premier temps, d’une nomination par voie de détachement pour stage pour 6 mois et qu’il convient donc de maintenir son actuel grade de technicien principal de 1ère classe.
Ce grade sera supprimé au terme des 6 mois, après validation de la période de stage. Par ailleurs, il précise que 3 adjoints d’animation et 2 adjoints techniques contractuels exercent respectivement au sein de l’ALSH et du Centre Technique Municipal et qu’il convient aujourd’hui de pérenniser ces postes.
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 26 avril 2022,
Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs compte tenu des éléments développés ci-dessous :
Intégration statutaire :
Création de 2 grades d’adjoints techniques (catégorie C) à temps plein, au 1er juin 2022, Création de 3 grades d’adjoints d’animation (catégorie C) à temps plein, au 1er juillet 2022,
Promotion Interne :
Création d’un grade d’ingénieur (catégorie A) à temps plein, au 1er juillet 2022,
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Madame Le Mouel témoigne de sa satisfaction à ce que l’on titularise après 7 ans ces agents. Monsieur le maire lui répond que ces titularisations se font au gré des mouvements de personnel. On s’adapte au fil du temps. Tous les agents ne peuvent être titularisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la commune tenant compte des modifications indiquées ci-dessus.
DE DONNER pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’année N+1.
Départs de MM. Louis et Thébaut à 19 h 45.
Pouvoir de Monsieur Louis à Mme Delourme, et de Monsieur Thébaut à Mme Jéhanno.
2022 - 05 - 05 - N°RH 054 – RIFSEEP, ACTUALISATION / MODIFICATION
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
M. le Maire rappelle que le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents contractuels de la commune est mis en place depuis 2016 pour sa part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise : IFSE) et depuis 2020 pour sa part variable (Complément Indemnitaire Annuel : CIA), conformément aux obligations réglementaires.
Il explique que pour l’IFSE plusieurs délibérations sont intervenues depuis puisqu’il a fallu intégrer au fur et à mesure de leur parution, les décrets d’application portant sur la transposition Etat/Fonction Publique Territoriale pour certains cadres d’emplois.
De nouveaux plafonds applicables aux cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens sont parus et il convient de modifier la délibération portant sur ces cadres d’emplois.
M. le Maire indique que ces nouveaux plafonds ne changent en rien le montant du régime indemnitaire aujourd’hui octroyé aux agents concernés et qu’il en est de même pour la part CIA. Il rappelle les bénéficiaires, les groupes de fonctions, les montants maximums des groupes de fonctions et les règles qui s’appliquent dans l’attribution des parts IFSE et CIA.
Par ailleurs, il propose d’intégrer une indemnité spécifique à certains travaux dits « pénibles, dangereux ou insalubres » qui concernerait des tâches spécifiques : travaux de signalisation horizontale sur des voies ouvertes à la circulation, compostage déchets, entretien des toilettes publiques extérieures et vidage des corbeilles de rues, sous conditions.
Egalement et dans un souci de cohérence, il est proposé d’intégrer certaines indemnités aujourd’hui applicables et inscrites dans le règlement intérieur de la commune, à savoir :
1/ l’indemnité compensatrice relative aux animateurs (ALSH, Espace Jeunes, Sports) partis en camps ou séjours ou qui assurent des missions de direction.
2/ l’indemnité compensatrice pour permanence « froid » à la cuisine centrale.
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A - Les bénéficiaires
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) est instaurée :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Après 6 mois d’ancienneté révolus au sein de la collectivité (avec une interruption maximale de 2 mois entre 2 contrats) :
aux agents contractuels de droit public recrutés dans l’attente du recrutement d’un agent titulaire pour les besoins de continuité du service (article 3-2),
aux agents contractuels de droit public (article 3-3),
aux agents contractuels sur la base de l’article 38 (travailleurs handicapés, article 38), aux agents contractuels assurant le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel (article 3-1),
aux agents contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité (article 3 – 1°).
Les agents recrutés dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité (3 – 2°) ainsi que les contractuels de droit privé, ne sont pas bénéficiaires de l’I.F.S.E.
Les agents de la filière police (A, B, C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conservent leur régime indemnitaire sous sa forme actuelle qui demeure soumis aux mêmes critères d’applications que les autres cadres d’emplois notamment en matière d’abattements possibles.
B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
ATTACHES = arrêté du 03.06.2015 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
A1 Directeur général des services, emploi fonctionnel 20 000 € 32 000 € 36 210 €
A2 Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services 12 000 € 25 000 € 32 130 €
A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 6 600 € 15 000 € 25 500 €
A4
-Responsable de service qui a dans ses fonctions
l’aspect RH (> 5 agents permanents) et/ou une
expertise technique, juridique et financière
pouvant engager sa responsabilité personnelle.
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé »
avec des responsabilités et une complexité des
tâches requérant un haut niveau de compétences.
Agent disposant d’une large part d’autonomie dans
ses missions.
2 340 € 12 000 € 20 400 €
INFIRMIERS SOINS GENERAUX = arrêté du
03.06. 2015 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 6 600 € 15 000 € 19 480 €
A4
-Responsable de service qui a dans ses fonctions
l’aspect RH (> 5 agents permanents) et/ou une
expertise technique, juridique et financière pouvant
engager sa responsabilité personnelle.
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé »
avec des responsabilités et une complexité des tâches
requérant un haut niveau de compétences. Agent
disposant d’une large part d’autonomie dans ses
missions.
2 340 € 12 000 € 15 300 €
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS = arrêté du
17 .12.2018 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
A2 Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services 12 000 € 14 000 € 14 000 €
A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 6 600 € 13 500 € 13 500 €
A4
-Responsable de service qui a dans ses fonctions
l’aspect RH (> 5 agents permanents) et/ou une
expertise technique, juridique et financière pouvant
engager sa responsabilité personnelle.
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé »
avec des responsabilités et une complexité des tâches
requérant un haut niveau de compétences. Agent
disposant d’une large part d’autonomie dans ses
missions.
2 340 € 12 000 € 13 000 €
INGENIEURS = arrêté du 05.11.2021 MONTANTS ANNUELS GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
A1 Directeur général des services, emploi fonctionnel 20 000 € 32 000 € 46 920 €
A2 Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services 12 000 € 25 000 € 40 290 €
A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 6 600 € 15 000 € 36 000 €
A4
-Responsable de service qui a dans ses fonctions
l’aspect RH (> 5 agents permanents) et/ou une
expertise technique, juridique et financière pouvant
engager sa responsabilité personnelle.
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé »
avec des responsabilités et une complexité des tâches
requérant un haut niveau de compétences. Agent
disposant d’une large part d’autonomie dans ses
missions.
2 340 € 12 000 € 31450 €
REDACTEURS / EDUCATEURS ASP / ANIMATEURS =
arrêté du 19.03.2015 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
B1
-Responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect
RH (> 5 agents permanents) et/ou une expertise
technique, juridique et financière pouvant engager sa
responsabilité personnelle.
-Responsable de service qui a l’aspect RH (< 5 agents
permanents) et le volet financier de son service et/ou
adjoint d’un responsable de service qui détient une
fonction d’encadrement direct d’une équipe d’agents.
Assure en parallèle l’évaluation de ces agents.
3 600 € 10 500 € 17 480 €
B2
-Responsable d’un service sans encadrement de
personnel. Adjoint d’un responsable de service qui
n’assure que des fonctions de remplacement du
responsable (congés, formations…).
3 000 € 10 000 € 16 015 €
B3
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec
des responsabilités et une complexité des tâches
requérant un haut niveau de compétences. Agent
disposant d’une large part d’autonomie dans ses
missions,
-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de
qualification et de technicité « significatif »,
demandant une large autonomie. Agent effectuant des
tâches complexes requérant une maîtrise de
compétences spécifiques.
2 100 € 9 000 € 14 650 €
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES = arrêté du 14.05.2018 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES B1
-Responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect
RH (> 5 agents permanents) et/ou une expertise
technique, juridique et financière pouvant engager sa
responsabilité personnelle.
-Responsable de service qui a l’aspect RH (< 5 agents
permanents) et le volet financier de son service et/ou
adjoint d’un responsable de service qui détient une
fonction d’encadrement direct d’une équipe d’agents.
Assure en parallèle l’évaluation de ces agents.
3 600 € 10 500 € 16 720 €
B2
-Responsable d’un service sans encadrement de
personnel. Adjoint d’un responsable de service qui
n’assure que des fonctions de remplacement du
responsable (congés, formations…).
3 000 € 10 000 € 14 960 €
TECHNICIENS = arrêté du 05.11.2021 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
B1
-Responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect
RH (> 5 agents permanents) et/ou une expertise
technique, juridique et financière pouvant engager sa
responsabilité personnelle.
-Responsable de service qui a l’aspect RH (< 5 agents
permanents) et le volet financier de son service et/ou
adjoint d’un responsable de service qui détient une
fonction d’encadrement direct d’une équipe d’agents.
Assure en parallèle l’évaluation de ces agents.
3 600 € 10 500 € 19 660 €
B2
-Responsable d’un service sans encadrement de
personnel. Adjoint d’un responsable de service qui
n’assure que des fonctions de remplacement du
responsable (congés, formations…).
3 000 € 10 000 € 18 580 €
B3
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec
des responsabilités et une complexité des tâches
requérant un haut niveau de compétences. Agent
disposant d’une large part d’autonomie dans ses
missions,
-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de
qualification et de technicité « significatif »,
demandant une large autonomie. Agent effectuant des
tâches complexes requérant une maîtrise de
compétences spécifiques.
2 100 € 9 000 € 17 500 €
Concernant le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture passé en catégorie B au 1er janvier 2022, l’arrêté de transposition Etat/Fonction Publique Territorial est en cours.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX /
ADJOINTS D’ANIMATION / ATSEM=
arrêté du 20.05.2014
AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES = arrêté
du 28.04.2015
ADJOINTS DU PATRIMOINE = arrêté du 30.12.2016
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
C1 - Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé »
avec des responsabilités et une complexité des tâches
2 340 € 5 000 € 11 340 € requérant un haut niveau de compétences. Agent
disposant d’une large part d’autonomie dans ses
missions,
-Responsable d’un service sans encadrement de
personnel. Adjoint d’un responsable de service qui
n’assure que des fonctions de remplacement du
responsable (congés, formations…),
-Agent dont l’exercice des fonctions requiert une
technicité et une autonomie (sur la base de consignes
précises).
C2
-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de
qualification et de technicité « significatif »,
demandant une large autonomie. Agent effectuant des
tâches complexes requérant une maîtrise de
compétences spécifiques.
-Agent dont l’exercice des fonctions requiert une
technicité et une autonomie (sur la base de consignes
précises).
1 620 € 3 000 € 10 800 €
Les agents de la filière police (A, B, C) qui ne sont pas concernés par le RIFSEEP, conservent leur régime indemnitaire sous sa forme actuelle (Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions).
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E
Le montant annuel attribué à l’agent pourra faire l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : - Changement de fonctions ou d’emplois,
- Changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, - Changement de grade suite à la réussite d’un concours ou d’un examen professionnel, sous réserve de l’évolution des missions.
- Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Le réexamen de l’I.F.S.E n’entraîne pas forcément une revalorisation de son montant.
D.- Les modulations et critères
Les montants individuels seront modulés par l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, selon ces dispositions :
Nature de l’absence Effet sur le versement de l’I.F.S.E
Congé de maternité, de paternité, accueil de
l’enfant ou adoption
Maintien du régime indemnitaire
Congé de maladie ordinaire (y compris
hospitalisation)
A partir du 6ème jour consécutif d’absence = suspension
d’1/30ème du régime indemnitaire par jour d’absence
(décompte 7j/7j).
En cas de nouvel arrêt (hors prolongation), le décompte se fait
de nouveau à partir du 6ème jour. maladie professionnelle, accident de service, du
travail, de trajet
Maintien du régime indemnitaire
Congé de longue maladie, longue durée, grave
maladie*
Suspension du régime indemnitaire dès le 1er jour d’arrêt
(1/30ème par j d’absence, décompte 7j/7j).
Disponibilité d’office (quel qu’en soit le motif) Suspension du régime indemnitaire dès le 1er jour d’arrêt
(1/30ème par j d’absence, décompte 7j/7j).
Toutes sanctions disciplinaires Suspension du régime indemnitaire pour la durée de la
sanction (décompte 7j/7j).
Temps partiel thérapeutique Proportionnel à la quotité de travail de l’agent
*lorsque l’agent est placé en congé longue maladie, longue durée, grave maladie, à la suite d’une
demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant ce même congé lui demeurent acquises (article 2 décret 2010-997 du 26 août 2010).
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E
Le versement de l’I.F.S.E sera mensuel, son montant est proratisé en fonction du temps de travail. F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II - Les règles de cumul
L’I.F.S.E est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (P.F.R),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S),
l’indemnité de régie.
L’I.F.S.E est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité),
la prime du 13ème mois en tant qu’avantage collectivement acquis instauré avant le 26 janvier 1984,
les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (IHTS, travail de nuit, dimanche, jours fériés, astreintes, interventions, permanences…),
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement..),
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
1.- L’IFSE « régie »
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 2 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, une part « I.F.S.E régie » est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour les groupes de fonctions d’appartenance des agents régisseurs.
Cette part « I.F.S.E régie » permet de prendre en compte dans le régime indemnitaire les responsabilités et les contraintes liées à la tenue d’une régie. en vigueur
-
Les régisseurs titulaires désignés par la collectivité bénéficient de « l’.IF.S.E régie » par arrêté individuel. Lors de l’absence d’un régisseur titulaire, le versement de « l’I.F.S.E régie » peut être interrompu dès que les nécessités de service imposent la désignation d’un régisseur suppléant appartenant à un des groupes de fonctions.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP." 2.- L’IFSE «intérim de fonction »
Le montant mensuel de l’IFSE pourra être revu ponctuellement en cas d’intérim de fonction, entraînant des sujétions particulières ou responsabilités.
Il concerne les postes d’encadrement ou de mission : il s’agit d’assurer l’intérim des entités ou missions définies dans l’organigramme de la collectivité avec pour objectif exclusif de satisfaire les exigences minimales de continuité de l’action publique.
Il est organisé pour une durée supérieure à un mois (hors congés annuels) et fera l’objet d’une décision formelle signée du responsable où se trouve la vacance de poste précisant les éléments suivants : - Nature de l’emploi et responsabilité confiées à l’agent intérimaire,
- Nom, grade, affectation et fonction de l’agent intérimaire,
- Date de début de l’intérim de fonction,
- Date de fin (sûre ou probable) de la fin de l’intérim.
La demande ainsi formulée est validée conjointement par le Directeur Général des Services et l’élu en charge des Ressources Humaines. Eux seuls auront toute la latitude pour valider une demande d’intérim de fonction.
Celle-ci sera ensuite notifiée à l’agent par voie d’arrêté individuel.
Il sera versé un complément indemnitaire à la fin de la mission comme suit : 250 € par mois pour un agent remplaçant un agent de catégorie A, 150 € par mois pour un agent remplaçant un agent de catégorie B et 100 € par mois pour un agent remplaçant un agent de catégorie C. Tout mois entamé sera dû. A titre exceptionnel : Si pour des raisons de service, le remplacement d’un agent de catégorie C est assumé par plusieurs agents (limité à 3 agents maximum), dans ce cas le remplacement est forfaitisé au maximum au ¾ du montant mensuel de la prime d’intérim, soit 75 €/mois et par agent à due proportion. Tout mois entamé sera dû.
3.- L’Indemnité Forfaitaire pour «travaux pénibles, dangereux ou insalubres» Une indemnité spécifique à certains travaux dits « pénibles, dangereux ou insalubres » pourra être versée selon ces conditions :
Tâches éligibles :
- travaux de signalisation horizontale sur des voies ouvertes à la circulation, - compostage déchets,
- entretien toilettes publiques extérieures et vidage corbeilles de rues, durée et condition d’exercice de ces tâches :
- minimum de 80 jours par an déclarés par le responsable de service.
- Le cumul de 2 actions maximum est possible.
- Cette indemnité sera supprimée en cas de cessation de ces missions spécifiques.
Montant de l’indemnité forfaitaire :
Types de travaux Mini Maxi observations
Compostage déchets 30 € 50 € Octroi à la libre appréciation de l’employeur
Travaux signalisation horizontale sur des voies
ouvertes à la circulation (SIR) 0 € 40 €
Octroi à la libre appréciation
de l’employeur
Entretien toilettes publiques extérieures et vidage
corbeilles de rues 15 € 30 €
Octroi à la libre appréciation
de l’employeur
4.- L’Indemnité compensatrice camps/séjours/direction : ALSH, Espace Jeunes, Sports
Camps/séjours :
Pour les titulaires et contractuels permanents : forfait jour de 90 €. La journée débute au moment de la prise en charge des enfants (suppression de la notion de nuitée).
Indemnité de direction de séjour : forfait de 12 € par jour à compter de la prise en charge des enfants.
La révision du forfait jour de 90 € pour les titulaires et contractuels permanents aura lieu tous les 3 ans afin de tenir compte de l’évolution indiciaire des agents.
Pour les saisonniers occasionnels : forfait jour de 30 €
La journée débute au moment de la prise en charge des enfants (suppression de la notion de nuitée). direction :
Une prime de direction pour les périodes de vacances scolaires (été et petites vacances), de 150 €/mois (proratisée en fonction de la durée de l’intérim de direction), sera versée aux animateurs et éducateurs (titulaires du BAFD ou Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives ou titulaires d’un Brevet d’Etat), restés sur site et qui suppléent le directeur(trice) ET le directeur(trice) adjoint(e) partis en séjour ou du fait de son absence et qui assurent habituellement la direction du service.
5.- L’Indemnité compensatrice pour permanence « froid » restaurant scolaire Le personnel de restauration, qui reste à la disposition de la collectivité pour intervenir autant que nécessaire en cas de dysfonctionnements des appareils de froid (déclenchement d’une alarme téléphonique) peut être amené à intervenir sur site en dehors de son temps de travail (16h00 à 6h00). Une indemnité pour permanence « froid » d’un montant de 15 € par semaine avec majoration réglementaire en cas de déplacement sur site, sera versée.
6.- L’Indemnité Forfaitaire complémentaire pour Elections
Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximale de l’IFTS mensuelle du grade d’attaché territorial (soit 1 091.71 €/12 mois au 1.2.2017) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections, affecté d’un coefficient de 5.
Le montant individuel maxima ne peut excéder le ¼ du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle des attachés retenu par la collectivité.
Le crédit global ne peut dépasser la valeur obtenue en multipliant 1/36ème de la valeur annuelle maximale de l’IFTS des attachés par le nombre de bénéficiaires (soit 1 091.71 €/36 x nombre de bénéficiaires), affecté d’un coefficient de 5. Le montant individuel ne peut dépasser 1/12ème de l’indemnité forfaitaire annuelle des attachés retenu par la collectivité.
Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A)
Le Complément Indemnitaire Annuel, seconde prime intégrée au RIFSEEP, est par nature exceptionnel, son versement n’est donc pas automatique.
Il permet de valoriser spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Il est désormais partie intégrante des critères liés aux avancements de grade et à la promotion interne que les collectivités ont l’obligation de définir (Lignes Directrices de Gestion) depuis le 1er janvier 2021. Sont appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail au moment de l’évaluation professionnelle.
Le groupe de travail composé de représentants des élus et du collège salariés membres du Comité Technique, a permis de déterminer un certain nombre de critères d’attribution, une somme maximale par agent et des tranches de dégressivité tenant compte du nombre de points obtenus par l’agent dans le respect de la réglementation en vigueur et des préconisations du Ministère de l’intérieur relayées par la Préfecture du Morbihan.
A.- Les bénéficiaires
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) est instauré :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel cumulant une ancienneté de 6 mois révolus au sein de la collectivité (temps de présence nécessaire à l’évaluation),
Après 1 an d’ancienneté au sein de la collectivité (délai réglementaire de présence pour l’entretien professionnel), avec coupure maximale de 2 mois sur les 12 mois requis :
aux agents contractuels de droit public recrutés dans l’attente du recrutement d’un agent titulaire pour les besoins de continuité du service (article 3-2),
aux agents contractuels de droit public (article 3-3),
aux agents contractuels sur la base de l’article 38 (travailleurs handicapés, article 38), aux agents contractuels assurant le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel (article 3-1),
aux agents contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité (article 3 – 1°).
Les agents recrutés dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité (3 – 2°) ainsi que les contractuels de droit privé, ne sont pas bénéficiaires de la part C.I.A.
Les agents de la filière police (A, B, C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conservent leur régime indemnitaire sous sa forme actuelle qui demeure soumis aux mêmes critères d’applications que les autres cadres d’emplois notamment en matière d’abattements possibles.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Les montants maxima du C.I.A sont déterminés par arrêtés ministériels, la collectivité fixe les montants applicables à ses agents dans le respect de la réglementation en vigueur.
ATTACHES = arrêté du 03.06.2015 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif)
Montant maximum
annuel du CIA
réglementaire
Montant annuel
maximum fixé par
la collectivité A1 Directeur général des services, emploi fonctionnel 6390 € 180.00 €
A2 Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services 5 670 € 180.00 €
A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 4 500 € 180.00 €
A4
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH
(> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,
juridique et financière pouvant engager sa responsabilité
personnelle.
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec
des responsabilités et une complexité des tâches requérant
un haut niveau de compétences. Agent disposant d’une
large part d’autonomie dans ses missions.
3 600 € 180.00 €
INFIRMIERS SOINS GENERAUX = arrêté du
03.06. 2015 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif)
Montant maximum
annuel du CIA
réglementaire
Montant annuel
maximum fixé par
la collectivité
A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 3 440 € 180.00 €
A4
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect
RH (> 5 agents permanents) et/ou une expertise
technique, juridique et financière pouvant engager sa
responsabilité personnelle.
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec
des responsabilités et une complexité des tâches
requérant un haut niveau de compétences. Agent
disposant d’une large part d’autonomie dans ses
missions.
2 700 € 180.00 €
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS = arrêté du
17 .12.2018 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif)
Montant maximum
annuel du CIA
réglementaire
Montant annuel
maximum fixé par
la collectivité
A2 Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services 1 680 € 180.00 €
A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 1 620 € 180.00 €
A4
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect
RH (> 5 agents permanents) et/ou une expertise
technique, juridique et financière pouvant engager sa
responsabilité personnelle.
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec
des responsabilités et une complexité des tâches
requérant un haut niveau de compétences. Agent
disposant d’une large part d’autonomie dans ses
missions.
1 560 € 180.00 €
INGENIEURS = arrêté du 05.11.2021 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif)
Montant maximum
annuel du CIA
réglementaire
(plafond)
Montant annuel
maximum fixé par
la collectivité
A1 Directeur général des services, emploi fonctionnel 8 280 € 180.00 €
A2 Adjoint de direction, directeur de pôle, responsable de plusieurs services 7 110 € 180.00 € A3 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 6 350 € 180.00 €
A4
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect
RH (> 5 agents permanents) et/ou une expertise
technique, juridique et financière pouvant engager sa
responsabilité personnelle.
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec
des responsabilités et une complexité des tâches
requérant un haut niveau de compétences. Agent
disposant d’une large part d’autonomie dans ses
missions.
5 550 € 180.00 €
REDACTEURS / EDUCATEURS ASP / ANIMATEURS = arrêté
du 19.03.2015 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif)
Montant maximum
annuel du CIA
réglementaire
(plafond)
Montant annuel
maximum fixé
par la collectivité
B1
-Responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH
(> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,
juridique et financière pouvant engager sa responsabilité
personnelle.
-Responsable de service qui a l’aspect RH (< 5 agents
permanents) et le volet financier de son service et/ou
adjoint d’un responsable de service qui détient une
fonction d’encadrement direct d’une équipe d’agents.
Assure en parallèle l’évaluation de ces agents.
2 380 € 180.00 €
B2
-Responsable d’un service sans encadrement de personnel.
Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des
fonctions de remplacement du responsable (congés,
formations…).
2 185 € 180.00 €
B3
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des
responsabilités et une complexité des tâches requérant un
haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large
part d’autonomie dans ses missions,
-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de
qualification et de technicité « significatif », demandant
une large autonomie. Agent effectuant des tâches
complexes requérant une maîtrise de compétences
spécifiques.
1 995 € 180.00 €
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES = arrêté du 14.05.2018 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif)
Montant maximum
annuel du CIA
réglementaire
(plafond)
Montant annuel
maximum fixé
par la collectivité
B1
-Responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH
(> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,
juridique et financière pouvant engager sa responsabilité
personnelle.
-Responsable de service qui a l’aspect RH (< 5 agents
permanents) et le volet financier de son service et/ou
adjoint d’un responsable de service qui détient une
fonction d’encadrement direct d’une équipe d’agents.
Assure en parallèle l’évaluation de ces agents.
2 280 € 180.00 € B2
-Responsable d’un service sans encadrement de personnel.
Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des
fonctions de remplacement du responsable (congés,
formations…).
2 040 € 180.00 €
TECHNICIENS = arrêté du 05.11.2021 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif)
Montant maximum
annuel du CIA
réglementaire
(plafond)
Montant annuel
maximum fixé
par la collectivité
B1
-Responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
-Responsable de service qui a dans ses fonctions l’aspect RH
(> 5 agents permanents) et/ou une expertise technique,
juridique et financière pouvant engager sa responsabilité
personnelle.
-Responsable de service qui a l’aspect RH (< 5 agents
permanents) et le volet financier de son service et/ou
adjoint d’un responsable de service qui détient une
fonction d’encadrement direct d’une équipe d’agents.
Assure en parallèle l’évaluation de ces agents.
2 680 € 180.00 €
B2
-Responsable d’un service sans encadrement de personnel.
Adjoint d’un responsable de service qui n’assure que des
fonctions de remplacement du responsable (congés,
formations…).
2 535 € 180.00 €
B3
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec des
responsabilités et une complexité des tâches requérant un
haut niveau de compétences. Agent disposant d’une large
part d’autonomie dans ses missions,
-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de
qualification et de technicité « significatif », demandant
une large autonomie. Agent effectuant des tâches
complexes requérant une maîtrise de compétences
spécifiques.
2 382 € 180.00 €
Concernant le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture passé en catégorie B au 1er janvier 2022, l’arrêté de transposition Etat/Fonction Publique Territorial est en cours.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX /
ADJOINTS D’ANIMATION / ATSEM=
arrêté du 20.05.2014
AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES = arrêté
du 28.04.2015
ADJOINTS DU PATRIMOINE = arrêté du 30.12.2016
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif)
Montant maximum
annuel du CIA
réglementaire
Montant annuel
maximum fixé par
la collectivité
C1
- Agent aux fonctions d’un niveau qualifié « élevé » avec
des responsabilités et une complexité des tâches
requérant un haut niveau de compétences. Agent
disposant d’une large part d’autonomie dans ses
missions,
-Responsable d’un service sans encadrement de
personnel. Adjoint d’un responsable de service qui
1 260 € 180.00 € n’assure que des fonctions de remplacement du
responsable (congés, formations…),
-Agent dont l’exercice des fonctions requiert une
technicité et une autonomie (sur la base de consignes
précises).
C2
-Agent dont l’exercice des fonctions exige un niveau de
qualification et de technicité « significatif », demandant
une large autonomie. Agent effectuant des tâches
complexes requérant une maîtrise de compétences
spécifiques.
-Agent dont l’exercice des fonctions requiert une
technicité et une autonomie (sur la base de consignes
précises).
1 260 € 180.00 €
C.- Les modulations et critères d’octroi
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) est attribué selon les modalités suivantes :
1/ Le présentéisme :
Tout absentéisme supérieur à 21 jours ouvrés cumulés (du lundi au vendredi) au cours de l’année civile rattachée à de l’entretien professionnel n’ouvre pas droit au C.I.A.
Sont exclues du décompte des 21 jours d’absences :
Les congés (CA, RTT, CET, récupération), les accidents du travail, les maladies professionnelles, les préparations concours /examens, les congé maternité, paternité, adoption, absences syndicales, pour motifs civiques, don du sang/plaquettes, rentrée scolaire, réserve militaire.
Sont donc inclus dans le décompte des 21 jours d’absences :
Tous types d’arrêt de maladie (hors accidents du travail, maladies professionnelles), les Autorisations Spéciales d'Absences (cf règlement intérieur : liées à un évènement familial : jours pour mariage-pacs, décès, naissance-adoption, maladie très grave, déménagement…), congé enfants malades de moins de 16 ans, absences pour grève, en raison d’une exclusion temporaire, pour congé de formation, la disponibilité, le congé parental.
2/ L’engagement professionnel et la manière de servir (article 4 du décret du 20 mai 2014) : 11 critères de modulation sont applicables permettant ainsi, à l’issue de l’entretien professionnel annuel, de déterminer le montant affecté à titre individuel, à la part C.I.A, compris entre 0 et 180 € maximum par an et par agent (base d’un temps plein) : Ces critères sont identiques à l’ensemble des agents de la collectivité et sont notés de 1 à 11. En fonction du nombre de points obtenus, le montant à percevoir est déterminé :
Entre 0 et 4 critères = 0 €
Entre 5 et 7 critères = 90 €
Entre 8 et 9 critères = 145 €
Entre 10 et11 critères = 180 €
La somme est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.
En préalable à l’entretien professionnel, la grille des critères est communiquée aux agents, en annexe à la fiche d’entretien professionnelle, pour leur permettre de s’autoévaluer. Cette autoévaluation est la base d’un échange entre l’agent et son responsable qui permet à l’encadrant direct de proposer une évaluation.
D.- Périodicité de versement et réexamen du C.I.A.
Le Complément Indemnitaire Annuel fait l’objet d’un versement en une seule fois et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N- 1, au plus tard le 31 mars de l’année N.
Le montant est examiné, avant versement, dans le cadre d’une concertation collégiale entre l’autorité territoriale et la direction générale.
L’attribution individuelle du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à la majorité (une voix contre Mme Le Mouel) des membres présents et représentés
DECIDE la modification de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les parts I.F.S.E et C.I.A obligatoires, conformément à la transposition Etat/Fonction Publique Territoriale, pour l’ensemble des grades présents dans la collectivité,
DECIDE que les délibérations antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées,
DIT que les agents relevant de la filière de la police municipale conservent leur régime indemnitaire sous sa forme actuelle,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’année N+1. 2022 - 05 - 05 - N°RH 055 – REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATIONS
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Le règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communal et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux, a été modifié lors de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 portant alors intégration des 1607h annuelles obligatoires dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019.
Il convient d’actualiser certaines mesures réglementaires en vigueur et d’ajouter de nouveaux éléments présentés lors du Comité Technique du 25 avril 2022, comme :
- Le cumul d’activités,
- Les droits des fonctionnaires,
- La notion de télétravail,
- Les Autorisations Spéciales d’Absences,
- Le congé paternité,
- Le temps partiel thérapeutique,
- Le congé pour invalidité temporaire imputable au service,
- L’interdiction de sortir de la nourriture du restaurant scolaire,
- ...,
Le Comité Technique, réunit le 25 avril 2022, a émis un avis favorable aux modifications proposées.
Monsieur Mauguen précise vis-à-vis des repas en trop que ces derniers pourraient être conformément à la loi de février 20220 donnés aux associations caritatives. Monsieur le maire répond qu’il va se pencher sur ce texte.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré à l’unanimité (une abstention Mme Le Mouel) des membres présents et représentés
APPROUVE la modification du règlement intérieur ainsi présentée.
2022 - 05 - 05 - N°ACVIE 056 – DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A GMVA POUR DES FONCIERS A VOCATION ECONOMIQUE
Madame Catrevaux expose le bordereau suivant
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a notamment transféré, à compter du 1er janvier 2017, aux EPCI à fiscalité propre les compétences liées à l’action de développement économique, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique.
L’exercice de cette compétence nécessite des outils d’intervention, au premier ordre desquels figure le droit de préemption urbain (DPU). A ce titre, et par délibération du 13 février 2000 et 25 mars 2021, GMVA a accepté la délégation du DPU qui lui a été consentie par les communes, pour les fonciers situés au sein des zones d’activités économiques communautaires transférées.
Pour rappel, l’article L.213-3 du code de l’urbanisme précise : « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».
Compte tenu du niveau de commercialisation des ZAE et pour mettre en œuvre le projet de développement économique porté par GMVA et inscrit au SCOT dans une logique d’optimisation foncière en lien avec la loi climat-résilience, il apparait nécessaire aujourd’hui d’adapter le périmètre de délégation du DPU.
Ainsi il est proposé aux collectivités de compléter les délibérations existantes en complétant les DPU initiaux par le tableau ci-joint :
Pour notre collectivité cela concerne le secteur de St Léonard. En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur Mauguen regrette qu’on ne se penche pas sur les cellules commerciales vides sur le territoire avant de déployer de nouvelles zones.
Monsieur Stevant demande quand on peut espérer voir un projet sur l’ancien site de la SPA. Monsieur le maire lui répond que les études devraient démarrer en 2023. Il précise que GMVA a une réflexion globale pour le territoire. L’objectif est de combler les zones incomplètes avant d’en créer de nouvelles. Mais quoiqu’il en soit on aura toujours plus de demandes que d’offres.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ACCEPTE de transférer son DPU complémentaire sur la Zone de St Léonard conformément au plan proposé ci-dessus
DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2022 - 05 - 05 - N°ACVIE 057 – CESSION D’UNE EMPRISE DE LA PARCELLE XR 9- BRANGOLO
Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant
M. Mme DHELIN propriétaires d’une partie de la parcelle XR 8 à Brangolo ont sollicité auprès de la commune l’acquisition d’une emprise de 4 m² de la parcelle XR 9. Cette cession permettra de rétablir une limite qui avait été actée en 2008 mais non intégrée au plan définitif d’aménagement foncier réalisé en 2009. Cette cession aura également vocation à faciliter la réalisation d’une extension au bâtiment à réhabiliter.
Cette emprise foncière est classée en zone A au plan local d’urbanisme. Aussi dans ce cadre, il est proposé de céder cette emprise au prix de 10 €/m² et ceci conformément à la délibération du 30 juin 2021.
Vu l’avis de France Domaine
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE la cession de d’une emprise de 4 m² de la parcelle XR 9 à Brangolo au prix de 10 €/m² à M. Mme DHELIN ou toute autre personne devant s’y substituer
DECIDE que l’ensemble des frais afférents à la passation de cet acte sont à la charge de l’acquéreur,
DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2022 - 05 - 05 - N°ACVIE 058 – CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE RUE AUGUSTE BRIZEUX
Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant
M. et Mme CLUSEAU propriétaires de la parcelle AE 220 ont sollicité auprès de la commune l’acquisition d’une emprise foncière située au Sud de leur propriété, rue Auguste Brizeux.
Cette emprise d’environ 80 m² non aménagé et non accessible au public constitue un délaissé de voirie Ce foncier classé en zone UB au plan local d’urbanisme permettra d’agrandir la parcelle des propriétaires demandeurs et de leur accorder des droits à construire supplémentaires.
Aussi dans ce cadre, il est proposé, au regard du CGCT article L.2241-1 de céder cette emprise au prix de 150 €/m² et ceci conformément à la délibération du 30 Juin 2021.
Vu l’avis réputé favorable de France Domaines du 31/05/2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE la cession du délaissé de voirie située rue Auguste Brizeux d’une surface de 80 m² au prix de 150€/m² à M. Mme CLUZEAU ou toute autre personne devant s’y substituer
DECIDE que l’ensemble des frais afférents à la passation de cet acte sont à la charge de l’acquéreur,
DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2022 - 05 - 05 - N°PEJ 059 – CONVENTION AVEC L’ECOLE SAINT JEAN-BAPTISTE DU GORVELLO – EXERCICE BUDGETAIRE 2022
Madame KERYJAOUEN expose le bordereau suivant
L’école Saint Jean Baptiste du Gorvello se situe sur deux communes : Sulniac et Theix-Noyalo.
La commune de Sulniac participe au financement de l’école depuis 2002 dans le cadre d’un contrat d’association. Le contrat d’association implique pour la commune la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public.
Depuis 2012, la participation de la commune de Theix-Noyalo est calquée sur le coût moyen des élèves de l’école publique de Sulniac.
Le coût moyen, pour l’année 2021, d’un élève à l’école publique de Sulniac s’établit à :
1 171.51 € pour un élève de l’école maternelle, soit + 323.25 € par rapport à l’année 2020, 476.35 € pour un élève de l’école élémentaire, soit + 87.41 € par rapport à l’année 2020.
En complément de ce coût par élève, la commune de Sulniac octroie un montant de 47.50€ par élève pour les fournitures scolaires.
Depuis le 1er septembre 2021, sont scolarisés à l’école Saint Jean Baptiste du Gorvello :
5 élèves de Theix-Noyalo en classe maternelle, exceptés les élèves de TPS (9 en 2020), 16 élèves de Theix-Noyalo en classe élémentaire (13 en 2020). En conséquence, le montant de la participation communale est fixé à 14 476,65 € soit :
5 857.55 € pour les élèves de l’école maternelle,
7 621.60 € pour les élèves de l’école élémentaire,
997.50 € pour les fournitures scolaires.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
FIXE le montant de la participation communale, pour les élèves theixnoyalais de l’école Saint Jean Baptiste du Gorvello, à 5 857.55 € pour les élèves de l’école maternelle, à 7 621.60 € pour les élèves de l’école élémentaire et à 997.50€ pour les fournitures scolaires, soit une somme globale de 14 476.65 €.
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2022 - 05 - 05 - N°PEJ 060 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS ACCUEILLIS EN CLASSE « ULIS » POUR LES COMMUNES EXTERIEURES
Madame KERYJAOUEN expose le bordereau suivant
Il convient de créer une délibération pour fixer les conditions de participation aux frais de scolarité pour les élèves extérieurs scolarisés dans la classe U. L. I. S. (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) de l’école Marie Curie.
Certaines communes de résidence des élèves ne disposent pas de classe ULIS adaptée à la situation des élèves. Dans ce cas, l’affectation des élèves fait l’objet d’une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et la commune de domicile se voit dans l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école publique d’accueil.
L’école publique Marie Curie dispose d’une classe pour l’inclusion scolaire, destinée à accueillir les élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire et de ce fait, elle accueille des enfants domiciliés hors commune.
Il convient de fixer le montant de la contribution des communes de résidence des élèves, sur la base du coût moyen annuel par élève en classe élémentaire, soit pour l’année scolaire 2021/2022, le coût d’un élève élémentaire à l’école Marie Curie s’établit à 368 € (sur la base des dépenses de l’année 2021).
Ce coût sera réévalué chaque année et fixera les nouveaux montants concernant la participation aux frais de scolarité des enfants accueillis en classe ULIS pour les communes extérieures.
A ce jour, la collectivité de Theix-noyalo a signé plusieurs conventions pour la répartition des frais de fonctionnement pour les enfants hors commune scolarisés en classe ULIS au sein de l’école Marie Curie, avec des communes du département (Elven, Le Hézo, Sulniac, Surzur, Trédion, Plumelec, Tréffléan, Sarzeau, Séné).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Madame Le Mouel demande combien d’enfants cela concerne. Madame Kéryjaouen lui répond 12 et l’Etat ne finance pas la commune pour l’accueil de cette classe. Ce sont les communes résidentes qui accompagnent le financement. LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
FIXE le montant de la contribution annuelle pour les élèves hors commune scolarisés en classe ULIS en fonction du coût par élève calculé sur l’année civile N-1,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toute convention, avec une nouvelle commune concernée par l’accueil d’un enfant en classe ULIS à l’école Marie Curie,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les actes et documents en vue d’accomplir toutes les formalités qui s’avéreraient nécessaires.
2022 - 05 - 05 - N°PEJ 061 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR CLASSE DE NEIGE - ÉCOLE MARIE CURIE
Madame KERYJAOUEN expose le bordereau suivant
Le protocole sanitaire actuel a rendu possible l’organisation d’un voyage scolaire pour les élèves de CM2 de l’école Marie Curie.
Malgré les incertitudes par rapport à l’organisation de ce projet, l’école Marie Curie a réussi à mettre en œuvre son projet de classe de neige en Haute-Savoie, au sein de la Ville de Saint-Jean de Sixt. Ce séjour s’est déroulé du dimanche 20 mars au matin et le retour le samedi 26 mars 2022 pour les enfants en classe de CM2.
Il est proposé de soutenir ce projet, comme les années précédentes, à hauteur de 100€ par enfant theixnoyalais du cycle 3, soit pour 26 élèves éligibles, 2 600€.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur Duhaillier rappelle ce qu’il a déjà dit. Il regrette que les contributeurs fiscaux professionnels non-résidents sur Theix-Noyalo ne bénéficient pas également de cette aide.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (7 abstentions des élus du groupe Avec Vous, Continuons Theix-Noyalo) des membres présents et représentés,
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 2 600 € pour la classe de découverte pour l’école Marie Curie.
2022 - 05 - 05 - N°PEJ 062 – TARIFS DE L’ESPACE JEUNES ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS POUR LES SEJOURS ET LES NUITEES 2022
Madame KERYJAOUEN expose le bordereau suivant :
L’Espace Jeunes et l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement proposent chaque année des séjours avec nuitées.
Il convient de fixer la grille tarifaire, qui varie en fonction de la durée du séjour, des conditions d’hébergement et des activités proposées, comme suit : En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus.
2022 - 05 - 05 - N°AJ 063 – DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre comptes des décisions municipales prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal (article L.2122-22 du CGCT).
En application de ces dispositions, les décisions prises par le Maire ou son représentant sont listées ci- après.
Il est également rendu compte des marchés conclus sur le fondement des délégations accordées. Il est donc rendu compte ci-après
Des décisions
Des marchés passés après procédure adaptée
2022-008
18 mars 2022
Avenant n°5 à l’acte constitutif de la régie de recettes instituée auprès
du service culturel de la commune
Art. L 2122-
22 alinéa 4
2022-009
18 mars 2022
Avenant n°2 à l’acte constitutif de la régie de recettes instituée auprès
de la médiathèque
Art. L 2122-
22 alinéa 4
2022-010
10 mars 2022
Marché 2021-01 – fournitures, livraison, montage et installation du
mobilier, matériels et des équipements du nouveau pôle culturel « La
P@sserelle » - avenant n°2 au lot n°1
Art. L 2122-
22 alinéa 4
2022-011
10 mars 2022
Construction du pôle culturel « La P@sserelle » protocole d’accord
transactionnel passé avec la société Etanchéité de l’Ouest et la
SELARL BEAUDOUIN ENGEL ARCHITECTES
Art. L 2122-
22 alinéa 4
2022-012
10 mars 2022
Sécurisation du second arrêt de bus « since » sur la route du Poteau
Rouge – demande de subvention
Art. L 2122-
22 alinéa 26
2022-013
17 mars 2022
Contrat de location d’un jardin familial n°14 rue des poètes Art. L 2122- 22 alinéa 5
2022-014
17 mars 2022
Renouvellement de la convention multi-services auprès de la
Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les
Organismes Nuisibles (FDGDON)
Art. L 2122-
22 alinéa 23
Quotient familial QF1 < 550 QF2 551-720 QF3 721-890 QF4 891-1010 QF5 1011-1150 QF6 1151-1300 QF7 1301-1500 QF8 >1501
Séjour Espace Jeunes
5 jours 120 € 126 € 135 € 147 € 162 € 180 € 201 € 225 € Séjour Espace Jeunes
10 jours 246 € 261 € 282 € 306 € 336 € 372 € 411 € 456 € Bivouac Sports Santé
3 jours 20 € 21 € 22 € 24 € 26 € 28 € 30 € 32 €
Camp ALSH 4 jours
avec hébergement 122 € 126 € 131 € 135 € 139 € 147 € 155 € 163 €
Camp ALSH 5 jours
avec hébergement 153 € 157 € 161 € 165 € 169 € 177 € 186 € 194 € Camp ALSH 4 jours
en camping 94 € 98 € 102 € 106 € 110 € 118 € 125 € 134 € Camp ALSH 6 jours
en camping 141 € 147 € 153 € 159 € 165 € 175 € 188 € 202 € Nuitée ALSH (tarif
unique par nuit) 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 2022-015
22 mars 2022
Travaux d’entretien de la voirie communale hors agglomération –
demande de subvention
Art. L 2122-
22 alinéa 26
2022-016
4 avril 2022
Travaux de réfection de l’allée principale du cimetière Saint-Vincent
– programme de solidarité territoriale – demande de subvention
Art. L 2122-
22 alinéa 26
2022-017
4 avril 2022
Acquisition d’un désherbeur à air chaud pulsé – Région Bretagne –
demande de subvention
Art. L 2122-
22 alinéa 26
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire ou son représentant et listées ci-après.
QUESTIONS POSEES PAR LA LISTE « OSEZ CITOYENS »
Conseil Municipal du 5 mai 2022
1- Ou en est le bilan de l’audit de l’EHPAD ?
Celui-ci a eu lieu le jeudi 28 avril auprès du personnel de l’EHPAD en présence du Président et de la Vice-Présidente du CCAS. Les conclusions de cette étude sont internes à l’établissement et seront dans présentées aux membres du conseil d’administration du CCAS prochainement. Cet audit a permis de mettre des mots sur des difficultés. Par ailleurs l’âge moyen des résidents a considérablement augmenté donc le travail est plus compliqué. Enfin il est à noter que l’emploi en EHPAD n’est plus aussi attractif et que désormais l’hôpital attire davantage. Donc il y a régulièrement des turn over ce qui ne facilite pas le travail organisationnel de l’établissement. Globalement beaucoup de points positifs dans l’établissement mais il est à noter qu’il s’avère primordial de renforcer les équipes (en moyens humains) et de revoir certaines procédures et principalement le positionnement de chacun.
Des négociations seront très rapidement engagées avec l’ARS et le Département pour la création de poste (administratif, technique, infirmière).
Il est à noter que le nombre de personnel n’a pas évolué entre Kercroix et Roz Avel alors même que le nombre de résidents à gérer a augmenté.
2- Quelle est la programmation culturelle pour cet été ?
Une communication va être faite spécifiquement comme l’année passée fin mai. Cette année l’été commencera le 25 juin avec Sports en Scènes (animations sportives et culturelles) puis nous aurons les cinés drive (2 séances) et les mercredis de Brural (4 séances) ainsi que des expositions à la p@sserelle.
3- Grée du Loc et problématique de mobilité – Aire de jeux du budget participatif La rencontre des élus avec les habitants, in situ, en mars a-t-elle permis d’élaborer des ajustements qui satisfassent les riverains, au moins dans les derniers espaces à occuper ?
Par ailleurs l’aire de jeux acceptée pour le budget participatif 2021 va-t-elle être finalisée en 2022. Il semblerait que l’espace près de l’école du Tilleul ait été choisi comme lieu d’implantation.
La finalisation de l’opération de la Grée du Loc va permettre de reprendre certains axes de mobilité jusqu’à lors ignorés (cheminement piétonnier sécurisé, problématique de stationnement). La politique municipale déployée depuis maintenant deux ans témoigne de la volonté de la municipalité de s’atteler aux questions de mobilités. Au travers des déambulations sur site, le maire et les adjoints vont à la rencontre des habitants pour échanger avec eux des différents projets d’aménagement et profitent aussi de ces rencontres pour échanger sur les problématiques spécifiques que les habitants ont dans leurs quartiers. Les réponses apportées concernent des travaux sécuritaires, des ajustements sollicités pour les transports en commun auprès de GMVA ou encore le travail citoyen réalisés au sein de la commission 3C Mobilités. Concernant l’aire de jeux il est effectivement envisagé d’installer cette dernière derrière la salle des Loutres dans le cadre de l’aménagement de la parcelle en lien avec BSH. A ce jour le projet est à l’étude auprès des jeunes du CME.
4- PLU. Le travail sur le PLU progresse. La densification urbaine est actée, la densification verticale, sous conditions est incontournable, mais on parle peu de logements HLM indispensables pour la mixité sociale et pour l’accès au logement des jeunes. Quel pourcentage de logements HLM est prévu pour l’ensemble des logements envisagés ? Au-delà du côté social, il y a le côté financier. Pour l’instant nous payons des pénalités qui ne cessent d’augmenter et d’autre part nous ne profitons pas des aides et des montages financiers possibles rendant ces constructions plutôt attractives.
Comme tout le monde le sait dans le cadre du SCOT le pourcentage requis en logements sociaux est de 30 % pour toutes les opérations supérieures à 20 logements.
L’ambition lors de la prochaine révision du PLU est d’abaisser ce chiffre de 20 logements à 10 logements afin d’éviter la multitude de petits projets qui s’exonéreraient de cette « contrainte ». Effectivement nous payons des pénalités du fait de notre insuffisance de logements sociaux. Mais ce constat est également dû à l’annulation de l’ex ZAC de Brestivan qui portait le développement de la commune pour les dix années à venir.
Compte tenu de la situation actuelle, la ville compte 466 logements sociaux sur 3756 résidences soit un taux de 12,4%, la commune de Theix-Noyalo doit verser pour 2021 une somme de 56 664 € de pénalités. Il est par ailleurs évident que nous n’atteindrons jamais les 20% au regard des objectifs à atteindre et des différentes lois qui restreignent énormément les possibilités de constructions.
Pour le PLU nous n’avons fait que deux réunions pour le moment. La densification n’est pas encore fixée mais quoiqu’il en soit il y aura plus de verticalité dans l’avenir.
Clôture de la séance à 20 h 40 Conseil municipal du 5 mai 2022
Christian SEBILLE Luc QUISTREBERT Anne JEHANNO
Yoann THEBAUT
Absent (à partir du
bordereau 54)
Danielle CATREVAUX Alain CELARD
Absent
Isa KERYJAOUEN Eric NEAR Caroline LE BODIC
Absente
Christophe HAZO Myriam LECOMTE DUROUIL
Absente
Yves LOUIS
Absent (à partir du bordereau
54)
Stéphanie DELOURME Nadine QUINTIN
Absente
Gérémy GUILLEVIN
Absent
Khadija REBOUT Christiane GUILBAUD Sullivan VALIENTE
Ikram EL ADIB
Absente
Marie Jo PASQUIER Jean-Claude ROUAULT
Martine GUILLERME
Absente
Madani MOUACI Hélène COET
Benoît GROYER Benjamin DUHAILLIER Dominique MAUGUEN
Marie-Christine GUILLOU Francis ANTOINE Paulette MAILLOT
Gilbert STEVANT Denise HOUSSAYE Claire LE MOUEL