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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAjuillet2008tome3DDASS5
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAjuillet2008tome3DDASS5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
EE © RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES .
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Sce Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 20 re /2008
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUES
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L 1416-1 et les articles R
1416-16 à R 1416-23 ;
VU Y'Ordonnance n° 637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre ;
VU l'Ordonnance n° 727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
VU le Décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le Décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2691 en date du 7 juillet 2006 instituant et fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
VU l'arrêté prefectoral n°3047/2006 du 1° août 2006 fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
modifié ;
VU les désignations opérées depuis le 1° août 2006 par les collectivités territoriales et
les organismes membres :
CONSIDERANT qu’il convient de désigner les membres du Conseil Départemental de
l'environnement et des risques technologiques ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81 78.78 ARRETE
ARTICLE1 :
En sus des représentants
des Services de l'Etat, je
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques placé sous la
présidence de M. le Préfet ou son représentant comprend :
2° COLLEGE :
Deux Conseillers Généraux ou
leur suppléant ;
- M. Alexandre REYNAL, Conseiller
Général (Titulaire) : -
M. Jean-Louis ALVAREZ, Conseiller
Général (Suppléant) :
- Mme Hermeline MALHERBE-LAURENT,
Conseiller Général (Titulaire)
; - M. Fernand SIRE, Conseiller Général
(Suppléant)
Trois Maires ou leur suppléant
;
Titulaires :
+ Mme Jacqueline ARMENGOU
Maire de La Cabanasse : - M. Michel
GARRIGUE, maire de Fosse
- M. Grégoire VALBONNA,
Maire d'Egat.
Suppléants :
- M. Daniel MACH, Maire de
Pollestres : - M.
Yves PORTEIX, Maire de Sorède
; - Mme Jacqueline
IRLES, Maire de Villeneuve
de La Raho.
3° COLLEGE :
Un membre désigné par le
Préfet, d'une Associations agréée
de Protection de la nature et de Défense de l'Environnement ou son suppléant ;
- Mme. Agnès BASSOULS
(Titulaire) ; = M.
Jean-Jacques AMIGO (Suppléant).
Un membre d'une Organisation
de Consommateurs ou son suppléant
; Mme Dominique
SOULET — INDECOSA CGT
(Titulaire) ; = M. André BERTRAND
- INDECOSA CGT (Suppléant).
Un membre désigné par la Fédération
Départementale des Associations
agréées de Pêche ou son suppléant ;
- M. René PATAU, Président
de la Fédération (Titulaire)
; - M. Sébastien PERINO (Suppléant).
Un représentant de La Profession
Agricole désigné par la Chambre
d’Agriculture ou Son suppléant ;
= Mme Aurélie PASCAL (Titulaire)
: “M. Georges
BONZOMS (Suppléant).
ou son suppléant ;
= M. Robert MASSUET (Titulaire)
+ M. Jean-Louis ALDA (Suppléant).
AP-Renouv.Coderst-nominatif
2008
page 2 Un représentant des Industries exploitant des Installations classées pour la protection
de l'environnement désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie ou son
suppléant ;
- M. François GALABERT (Titulaire) :
- M. Henri RONDE (Suppléant).
Un Architecte désigné par le Préfet sur proposition des Organisations
Professionnelles représentatives ou son suppléant;
- M. Roland CRIBEILLET (Titulaire) ;
- M. Jean-Marc MAURICE (Suppléant).
Un Médecin Inspecteur de la Santé ou son suppléant;
- Mme le Docteur Aline VINOT (Titulaire) ;
Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, ou son représentant.
4° COLLEGE :
Quatre personnalités qualifiées désignées par le Préfet, dont au moins un médecin ou leur suppléant.
- M. Joseph TRAVE, Président du Comité de conservation de la Nature des Pyrénées-
Orientales (Titulaire) ;
- Mme Anne-Marie LLAMBRICH, membre du conseil d'administration du Comité (Suppléante)
;
- M. Henri GOT, Hydrogéologue, Retraité de l'Enseignement Supérieur (Titulaire) ; - M. Guy JACQUES,
Président de l'Association Sciences 66 (Suppléant).
- Mme le Docteur Françoise COULON, Médecin-Directeur du Service Communal
d'Hygiène et de Santé de la ville de Perpignan (Titulaire) :
- Mme Véronique DANOY Coordinatrice au pôle Santé Environnement du Service
Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Perpignan (Suppléante)
- M. Alexis GUILHOT, Ingénieur en Hygiène et Sécurité de la CRAM (Titulaire) ; - Mme Sadrina BENBOUALI
épouse BERTRAND, Ingénieur en hygiène et Sécurité, (Suppléante).
ARTICLE2 :
Il est constitué au sein du CODERST, une formation spécialisée consultée sur les déclarations d'insalubrité
placée sous la présidence de M. le Préfet ou de son représentant qui comprend en sus des représentants de l'Etat les membres suivants :
Un Conseiller Général ou son suppléant ;
- Mine Hermeline MALHERBE-LAURENT, Conseiller Général (Titulaire) :
- M. Jean-Louis ALVAREZ, Conseiller Général (Suppléant).
Un Maire ou son suppléant ;
- M. Michel GARRIGUE, Maire de Poëse (Titulaire)
- M. Grégoire VALBONNA, Maire d’Egat (Suppléant).
AP-Renouv-Coderst-nominatif.2008 page 3
oO à # - Mme Dominique SOULET
INDECOSA CGT (Titulaire)
; - M. André BERTRAND — INDECOSA
CGT (Suppléant).
Un architecte ou son suppléant
; =
M. Roland CRIBEILLET
(Titulaire) ;
- M. Jean-Marc MAURICE
(Suppléant).
Un représentant de la Profession
du bâtiment ou Son suppléant, = M.
Robert MASSUET (Titulaire)
; -
M. Jean Louis ALDA (Suppléant).
Deux personnalités qualifiées
dont un médecin ou leur suppléant
; - Mme le
Docteur Françoise COULON,
Médecin-Directeur du Service
Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Perpignan : - Mme Véronique
DANOY, Coordinatrice au
pôle Santé Environnement
du Service
+ Mme. Sadrina BENBOUALI
(Suppléante).
ARTICLE 3 :
Les arrêtés n°3047/2006,
n°1350/2007, n°2287/2007,
n°2780/2007, n°684/2008, n°1132/2008, n°2264/2008 sont abrogés.
ARTICLE4 :
Les membres désignés sont
nommés Pour la période
restant à Courir jusqu’à la
fin du mandat de trois ans en cours à Compter du 1% août 2006.
Un suppléant ne Peut assister
à une réunion du Conseil qu'en
cas d'absence du membre titulaire. Celui-ci devra alors lui transmettre l'ordre du jour en temps opportun.
ARTICLE5 :
M. le Secrétaire Général de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. ie Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont Chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres.
copié certifiée conforme à
PERPIGNAN, le? è Jun
2008
l'original présente,
| Pour le Préfet et Par délégation,
LE PREFET LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
Pour le Prétoti DÉS ASFAIRES SAMITAIRES ET SOCIALES
F
our le Directeur,
Direct
Shi 3
L'Ingénieur Sanitaire,
7 esteu Kg ) Inet;
NAS HAISANT
; 7
Ex L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAÏL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Direction Départementale Perpignan,
le À 8 JUIL 2008 des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées Orientales
LEGISLATION -PFRMANENCE DES SOINS ET PLANS
ARRETE Net (D) 2008
Dossier suivi par
: DCUVILLIER
PORTANT
ENREGISTREMENT
SOUS LE N° 645
pe _ DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION
D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Sise 96 avenue du Canigou
66170 ST FELIU D’AVALL
Æ: 04.68.8178 37
æ: 04.68.8178 86
MN/DC
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16, L 5125-17, L 5125-18, L 5125-20 :
Vu la loi n° 87-588 en date du 30/07/1987 portant diverses mesures d’ordre social et modifiant notamment la procédure d’inscription au Tabieau de l'Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer la profession
de pharmacien :
Vu la loi n° 94-43 du 18/01/1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale (Titre 1°, Chapitre IL, Section 3 et notamment les articles 15,17et21);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2638/2007 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER,
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
Vu Parrêté préfectoral n° 727/1993 du 08/04/1993 portant enregistrement sous le n° 419, conformément à
l’article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, de la déclaration conjointe de M. Jean Marc BRETON et Mme Marie-Françoise COLL épouse BRETON faisant connaître qu’ils exploitent sous couvert d’une société à responsabilité limitée dénommée Pharmacie BRETON l’officine de pharmacie ayant fait l’objet de la licence N° 227 délivrée par arrêté préfectoral du 24/11/1986
sise :
96 avenue du Canigou
66170 ST FELIU D'AVALL
Vu l'attestation établie le 18/07/2008 par Maitre Jean Pierre OLLET, notaire associé de la SCP OLLET-VIDAL et CANOVAS-GADEL sise à PERPIGNAN constatant la cession au 1° septembre 2008 de l'intégralité des droits
sociaux de M. Jean Marc BRETON au profit de Mme Marie-Françoise COLL épouse BRETON ;
Vu la demande de Madame Marie-Françoise COLL épouse BRETON déposée en vue de procéder à l'enregistrement
de Ia déclaration d'exploitation de ladite officine sous la forme d’une société à responsabilité limitée à associé unique
dénommée Sarl Pharmacie BRETON constituée suivant statuts en date du 08/01/1093 enregistrés à la Recette des Impôts de Perpignan-Ouest le 13/01/1903 modifiés et mis à jour suite à la cession de droits précitée ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr Considérant que Madame Marie-Françoise COLL épouse BRETON, gérante unique de la Sarl Pharmacie
BRETON, de nationalité française, justifie :
1°/ être titulaire du diplôme de pharmacien obtenu le 22/06/1983 auprès de la Faculté de Pharmacie
de MONTPELLIER ;
2°/ être propriétaire de la pharmacie qu’elle exploite conformément aux statuts de la Sarl susnommée
et suivant l'attestation de cession de parts précitée ;
3°/ être inscrite au tableau de la Section À du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la Circonscription
Languedoc Roussillon :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le n° 645 conformément à l’article L 5125.16 du Code de la Santé Publique,
la déclaration de Marie-Françoise COLL épouse BRETON, gérante unique de la sarl Pharmacie BRETON faisant
connaître qu’elle exploite l’officine sise :
96 avenue du Canigou
66170 ST FELIU D’AVALL
ARTICLE2 : La prise d'effet de la présente déclaration d'exploitation est fixée au 01/09/2008.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
4
Dominique KELLER
NS
CERTIFIÉ CONFORME
A L'ORIGINAL
D Jean-Yves GOARANT 2
Ex à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE MINISTÈRE
DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Direction Départementale Perpignan, le 199 JUIL 2008
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées Orientales
LEGISLATION -PERMANENCE DES SOINS ET PLANS
ARRETE Noi Yi 12008
Dossier suivi
par : DCUVIL
LIER
PORTANT
ENREGISTREMENT
SOUS LE N° 646
PAT: DCOVILHIE DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Sise 7 bis rue Pascal Marie Agasse
66000 PERPIGNAN
Æ: 0468817837
Æ: 04688178 86
MN/DC
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16, L 5125-17, L 5125-18, L 5125-20 ;
Vu la loi n° 87-588 en date du 30/07/1987 portant diverses mesures d’ordre social et modifiant notamment la procédure
d'inscription au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer la profession
de pharmacien ;
Vu la loi n° 94-43 du 18/01/1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale {Titre 1*, Chapitre I, Section
3 et notamment les articles 15,17et21);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2638/2007 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER,
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2325/2002 du 19/07/2002 portant enregistrement sous le n° 545, conformément à l’article
L 5125-16 du Code de la Santé Publique, de la déclaration conjointe de M. Jean Louis BENARD et Mme Viviane BRAUN
épouse PILON faisant connaître qu'ils exploitent sous couvert d'une société en nom collectif dénommée Pharmacie
BENARD-PILON l’officine de pharmacie ayant fait l’objet de la licence N° 127 délivrée par arrêté préfectoral du
04/05/1959 sise :
7 Bis rue Pascal Marie Agasse
66000 PERPIGNAN
Vu Pacte de cession de parts sous condition suspensive établi le 15/07/2008 par Maitre Gérard MARTINEZ, avocat
de la société ADVIS - département PHARMADVIS - sise 17 rue des Tuileries à PERPIGNAN, enregistré au Pôle-enregistrement
Perpignan Têt le 16/07/2008 - bordereau n° 2008/1066 - Case n° 24 - Ext 6321 et constatant la cession au 1° septembre
2008 des parts sociales de M. Jean Louis BENARD au profit de M. Alain GARCIA :
Vu la demande de M. Alain GARCIA et Mme Viviane BRAUN épouse PILON déposée, en leur qualité d’associés
et co-gérants, en vue de procéder à l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de ladite officine sous la forme d’une
société en nom collectif à responsabilité dénommée Sarl Pharmacie GARCIA - PILON constituée suivant statuts en
date du 13/11/1986 enregistrés à la Recette des Impôts de Perpignan-Ouest le 19/11/1986 modifiés et mis à jour
suite à la cession de parts précitée :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tét : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante gouv.fr Considérant que M. Alain GARCIA et Mme Viviane BRAUN épouse PILON, associés et co-gérants
gérants de la SNC Pharmacie GARCIA - PILON, de nationalité française, justifient respectivement :
1°/ être titulaires du diplôme d’état de docteur en pharmacie obtenu le 30/11/1998 auprès de la Faculté de
Pharmacie de MONTPELLIER et du diplôme de pharmacien délivré le 26/06/1974 par l'UER. de
pharmacie de l’Université René Descartes à PARIS V :
2°7 être propriétaires de la pharmacie qu’ils exploitent conformément aux statuts de la SNC susnommée
et suivant l’acte de cession de parts précité ;
3°/ être inscrits au tableau de la Section A du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la
Circonscription Languedoc Roussillon ;
ARRETE :
ARTICLE1 : Est enregistrée sous le n° 646 conformément à l’article L 5125.16 du Code de la Santé
Publique, la déclaration de M. Alain GARCIA et Mme Viviane BRAUN épouse PILON, associés et co-gérants de la
SNC Pharmacie GARCIA-PILON faisant connaître qu’ils exploitent conjointement sous l’enseigne commerciale
« Pharmacie Saint Assiscle » l’officine sise :
7 Bis rue Pascal Marie Agasse
66000 PERPIGNAN
ARTICLE2 : La prise d'effet de la présente déclaration d'exploitation est fixée au 01/09/2008.
ARTICLE3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
EF Jean-Yves GOARANT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Spartementale
nitaires et Sociales
nées Orientales
Directi
des AfFa
des Pyrél
Sce Santé Environnement ARRETE PREFECTORAL N° 3 2 04 /2008
portant MODIFICATION
de Parrêté préfectoral n°3053/2008 du 18 juillet 2008
portant AUTORISATION TEMPORAIRE
de délivrer au publie de Feau destinée à la consommation
humaine à partir de la source « La Clotte » sur la
commune de LANSAC
COMMUNE DE LANSAC
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-68,
VU le Code de l’Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L. 332.
6 à 332-9, R. 214-1 à 60 et R.332-23 à 25,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L. 126-1. R. 126-1 et R. 126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine,
VU Parrêté préfectoral du 10 mai 1952 portant déclaration d'utilité publique des travaux
communaux d'alimentation en eau potable, source « Bac Serre del Souill » sur la commune de
Lansac,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à
R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique,
VU Parrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-
3,R.1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique,
VU Parrèté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
atticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique,
VU la circulaire DGS/SD7A/2006/1 10 du 8 mars 2006 relative à la gestion du risque sanitaire
en cas de dépassement des exigences de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine pour les paramètres chlorure de vinyle, nickel, aluminium, sulfates, chlorures et fluor
12, boulevard Merexder - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Fét: 0468 8178.00 - Fax : 04 68 81.78.78 en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du C'ode de la Santé Publique,
VU l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) d’avril 2005
relatif à l’évaluation des risques sanitaires liés au dépassement de la référence de qualité des
sulfates dans les eaux destinées à la consommation humaine,
VU Pavis de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 8 juin 2007
relatif aux risques sanitaires liés aux dépassements de la limite de qualité des pesticides dans
les eaux destinées à la consommation humaine, suites données par la DGS,
VU Pavis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 7 février
2008 relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (Vmax) de pesticides et
métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine,
VU les résultats des analyses réalisées le 20 mai 2008 sur les caux des sources « Bac Serre del
Souill » et « La Clotte » et des forages « Aire de Loisirs » et de « l'Ecole »,
VU l'arrêté préfectoral n°3053/2008 du 18 juillet 2008 portant autorisation temporaire de
délivrer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de la source « La
Clotte » sur la commune de Lansac,
VU les renseignements fournis par le Maire de Lansac à la DDASS le 28/07/2008 sur la
pénurie d’eau de sa commune et sa demande d'utiliser l’eau du forage « Aire de Loisirs »
dans le réseau d’eau communal,
CONSIDERANT que les ressources en eau ont encore diminué depuis la signature de l'arrêté
préfectoral du 18/07/2008 visé ci-dessus,
CONSIDERANT que la commune de LANSAC a dû recourir à des portages d’eau par
camions citernes 3 fois au mois de juillet pour remplir son réservoir,
CONSIDERANT que les derniers résultats d'analyse d’eau du forage « Aire de loisirs » ont
révélé un taux de terbuthylazine déséthyl de 0,65 ug/l, les autres molécules de pesticides
détectées étant inférieures à la limite de qualité fixée à 0,1 ug/t,
CONSIDERANT que l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments a défini une
valeur maximale admissible pour la terbuthylazine déséthyl égale à 12 ng/l (soit 18 fois le
taux détecté dans la dernière analyse),
CONSIDERANT que l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments estime que
l’ingestion d’une eau contenant un pesticide ou métabolite à une concentration inférieure ou
égale à la valeur maximale n’entraîne, sur la base des critères toxicologiques retenus en l’état
actuel des connaissances, aucun effet néfaste sur la santé,
CONSIDERANT que les pesticides présents dans l’eau du forage « Aire de loisirs» ne
présentent pas d’effets combinés car la somme des rapports calculés pour chaque molécule
détectée entre sa concentration et sa valeur maximale est largement inférieure à 1,
CONSIDERANT que l'apport par le forage « Aire de Loisirs » ne représente qu'environ un
quart de la totalité des ressources en eau de la commune {soit environ 2 m°/j pour le forage de
«PEcole », 3 m°/ pour la source « Bac Serre del Souil», 5 mi pour la source de «la
Clotte » et 3 m°/j pour le forage « Aire de Loisirs »),
CONSIDERANT que les analyses réalisées sur les eaux des sources n’ont pas révélé des
teneurs en pesticides supérieures à la limite de qualité fixée à 0,1 nyg/l, et que le taux de
terbuthylazine déséthyl sur les eaux du forage de l’Ecole est de 0,2 ug/l, ainsi ces eaux
permettent la dilution du taux de phytosanitaires des eaux du forage « Aire de Loisirs »,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public d'alimentation
en eau de consommation et la défense contre l'incendie,
VU la situation d'urgence,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales :
RE : AP modificatif de l'autorisation temporaire de à source « La Cette » . Commns de LANSAC page 2/4
mt
Fe ARRETE
ARTICLE 1 :
Modification de Parrêté n°3053/2008 du 18 Juillet
2008 :
L'article 4 de l'arrêté n°3053/2008 du 18 juillet
2008 est remplacé par: «Pour assurer
l'alimentation du village, la priorité doit être donnée
aux eaux de la source « Bac Serre del
Souill » puis aux eaux de la source « La Clotte » et
enfin au forage de « L'Ecole ». Si ces trois
ressources ne suffisent pas à subvenir
aux besoins de la commune, le forage
« Aire de Loisirs » sera alors
utilisé Pour compléter les ressources. Cet ouvrage
sera d'abord mis en fonctionnement la
nuit puis enjournée si nécessaire.
ARTICLE2 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
# Monsieur le Maire de la commune de Lansac
en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage à la mairie de Lansac pendant une
durée minimale d'un mois.
En outre :
- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE4 :
Le bénéficiaire de Ja présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, Rue Pitot, 34000
MONTPELLIER) d'un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée. I peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministère de Ja
Santé.
catit de l'autorisation temporaire de xl
8 Chorie le
DETRE 73 33
LD. ARTICLE5 :
M le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de la commune de Lansac,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
M. le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 3 1 JUIL.
2008
Réf: AP medificatif de { Busion
lemporaire de a source « La Clotte
à. Commune de { ANSAC
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