Compte-Rendu - 2023 01 19 CR seance janvier

Documents similaires

Compte-Rendu - 2023 02 16 CR seance fevrier modif

Compte-Rendu - 20220120 CR seance 20 janvier 2022

Compte-Rendu - 20231020 CR seance octobre

Compte-Rendu - 20231116 CR seance novembre

Compte-Rendu - 20250116 CR janvier

Compte-Rendu - CR conseil 19 NOVEMBRE 2015

Compte-Rendu - 24 01 18 CR conseil janvier

Conseil Municipal - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 18 JANVIER 2018

Compte-Rendu - 20220915 CR seance 15septembre2022

Séance - SEANCE DU 19 MAI 2016

Compte-Rendu - 2023 01 19 CR seance janvier Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Feuguerolles-Bully. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 19 CR seance janvier)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,

Département du Calvados

Mairie de Feuguerolles-Bully

Séance du conseil municipal du jeudi 19 janvier 2023 à 20h30

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 19 janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Ammonites, sous la présidence de

Monsieur Franck Robillard, maire.

Présents : Laurence Adam, Valérie Albareda, Sarah Balouka, Olivier Davy, Clarisse Fougeray, Thierry Gouix,

Fabien Lehalle, Bruno Onfroy, Olivier Pinel, Julia Quellien, Franck Robillard, Sandrine Roullier

Procuration : Nicolas Gilles à Sarah Balouka

Excusés : Nicolas Gilles

Absents : Sonia Pupin

Secrétaire de séance : Thierry Gouix

Rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation CR de décembre

2. Vote des tarifs communaux

3. Suppression du caractère obligatoire du reversement du produit communal de la taxe d’amé- nagement

4. Subvention Inter Odon Football Communautaire

5. Subvention vélos électriques

6. Délibération SDEC – adhésion ville de Mondeville

7. Désignation suppléant SIVOM

8. Ouverture de crédit budget communal

Questions et informations diverses

1- Approbation du compte-rendu du conseil municipal de décembre 2022

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du mois de

décembre 2022

2- Vote des tarifs communaux

Délibération 01 /2023

Madame Julia Mathon-Quellien rappelle la nécessité d’actualiser l’ensemble des tarifs municipaux

chaque début d’année.

Ainsi, le conseil municipal étudie l’ensemble des tarifs actuellement pratiqués et décide à l’unanimité

de maintenir ces tarifs pour l’année 2023 soit : > Salles de l’espace multi-activités :

Week-end

Journée en

semaine

(8h-18h)

Soirée en semaine (18h-8h)

Salle Feu-

guerolles

Salle

Bully

Feuguerolles

& Bully

Salle Feu-

guerolles

Salle Feu-

guerolles

Salle

Bully

Feuguerolles

& Bully

Salle can-

tine (vin

d’honneur)

Habitants

3 villages 400 € 250 € 600 € 200 € 200 € 100 € 300 € 100 €

Habitants

hors 3V 600 € 375 € 900 € 300 € 300 € 150 € 450 € Néant

• Tarif location sonorisation 50 €

• Tarif « ménage »: Salle Feuguerolles-Bully : 200 € / Feuguerolles : 150 € / Bully : 100 €

> Gymnase :

Les tarifs concernant la location du gymnase seront définis en février.

> Cimetière :

Concession trentenaire Tarif

Sépulture classique 100€ pour 30 ans

Case urne au sol 350€ pour 30 ans

Case columbarium (en hauteur) 750€ pour 30 ans

> Tarifs divers :

Article Tarif

Photocopie A4 N&B 0,20 €

Photocopie A4 couleur 1 €

Photocopie A3 N&B 0,40 €

Photocopie A3 couleur 2 €

Coupe de bois sur pied 25€/stère

Bois coupé 40€/stère

3- Suppression du caractère obligatoire du reversement du produit communal de la taxe

d’aménagement :

Délibération 02 /2023

Franck Robillard rend compte au conseil municipal d’un courrier du Préfet expliquant que, suite à l’article 15 de la loi de finances rectificatives 2022-1499 du 1er décembre 2022, le reversement du produit communal de la taxe d’aménagement n’est plus obligatoire. Franck Robillard rappelle la délibération 90 /2022 qui proposait de reverser 2% de ce produit à la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon.

Conformément à l’article 1379 du code général des impôts, sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'éta- blissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre [...]. En application de l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectifi- catives pour 2022, le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménage- ment par les communes à leur EPCI ou groupements de collectivités dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a été supprimé.

Ce même article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022 dispose que "Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au grou- pement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. "

Il est dorénavant considéré que si la commune rapporte sa délibération de partage de la taxe d’aménagement, le reversement est automatiquement supprimé.

Ainsi, Franck Robillard propose de revenir sur cette délibération et de supprimer les 2% rever- sés à l’EPCI.

Après délibération le conseil municipal décide, à l’unanimité, de rapporter la délibération 90/2022 concernant le reversement de la taxe d’aménagement. Celui-ci est donc supprimé.

4- Subvention Inter Odon Football Communautaire

Délibération 03 /2022

Franck Robillard rappelle que le club de football IOFC ne pourra plus toucher en 2023 la

subvention de fonctionnement qu’il recevait de la part de la communauté de communes. En

effet, la Préfecture refuse désormais ce versement dans la mesure où le football et plus

largement le sport ne fait pas partie des compétences de la CCVOO.

Ainsi, il revient désormais aux communes de subventionner le club comme cela se faisait il y

a quelques années. Compte tenu des contraintes sur le budget du club mais également sur la

pérennité des emplois, les maires des communes du territoire couvert par l’IOFC se sont

engagés à délibérer lors du conseil municipal de janvier soit bien avant le vote du budget

2023.

Après délibération, le conseil municipal accorde à 9 voix pour (2 voix contre et 2 abstentions) une

aide exceptionnelle de 1 200€ pour l’année 2023 afin de pérenniser le club pour cette année et lui

laisser la possibilité de rebondir.

5- Subvention vélos électriques

Délibération 04 /2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil qu’une participation de 200 euros est accordée par la commune pour tout habitant de Feuguerolles-Bully sur présentation du questionnaire rempli, d’une facture justifiant l’achat d’un vélo électrique de moins de 6 mois, d’un justificatif de domicile ainsi que d’un RIB.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette subvention de 200 euros, en rappelant le nombre de subventions accordées depuis sa mise en place (11 en 2019, 9 en 2020, 7 en 2021 et 30 en 2022).

Le conseil municipal accepte à l’unanimité de renouveler cette subvention de 200 € aux vingt- cinq premières demandes en limitant cette aide à une demande par foyer par an et deux demandes maximum par foyer. Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 65 888 du budget prévisionnel 2023 de la commune. 6- SDEC – Adhésion de la ville de Mondeville

Délibération 05 /2022

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 15 décembre 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec la prestation optionnelle du 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service).

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Mondeville, à compter du 1er avril 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 21 décembre 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité, l’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC Energie.

7- Désignation d’un suppléant au SIVOM

Délibération 06 /2022

Franck Robillard informe que suite à la démission de Julie Lemière, il convient de désigner un membre suppléant au SIVOM.

Fabien Lehalle se porte volontaire.

A l’unanimité le conseil municipal nomme Fabien Lehalle suppléant au Sivom.

8- Ouverture de crédit – budget communal

Délibération 07 /2022

Olivier Pinel informe que dans l’attente du vote du budget 2023, la commune peut, par délibération du conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater, et donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25% maximum des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L 1612-1/L 2121-29, Vu l’article L 232-1 du code des juridictions financières, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, Il est demandé au conseil municipal :

- D’AUTORISER le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2023 avant le vote du budget primitif 2023 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2022 conformément au tableau suivant : Comptes et

chapitres Libellés

Prévisions budgé-

taires 2022

Ouvertures crédits 2023

(=25% des crédits 2022)

Chapitre 21 41 652€ 10 413€

2111 Terrains nus 12 000€ 3 000€

2121 Plantation d’arbres 5 500€ 1 375€

2128 Autres agenc. et aménag. 3 800€ 950€

2152 Installation de voiries 14 000€ 3 500€

2183 Matériel informatique 2 000€ 500€

Chapitre 23 658 400€ 164 000€

2315 Travaux RD 147 658 400€ 164 600€

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Questions et informations diverses

- Thierry Gouix informe le conseil municipal du compte-rendu de la commission de sécurité

de l’Espace SMA. Certains documents liés aux travaux du gymnase sont à fournir afin

d’obtenir un avis favorable.

- Formation sécurité Espace Multi-activités : Thierry Gouix informe également le conseil

municipal qu’il est nécessaire de former les élus et les personnels aux consignes de sécurité

de la salle multi-activités. Ces formations théoriques et pratiques durent 2 heures et

concernent l’utilisation des extincteurs et les principes d’évacuation du bâtiment.

L’ensemble du conseil municipal est inscrit soit le lundi 23 janvier à 18h ou le lundi 30

janvier à 18h.

- Franck Robillard rend compte au conseil municipal d’une entrevue avec le service

“assainissement” de la CCVOO dans le cadre des travaux de la traversée du bourg. Il précise

que la station d’épuration reçoit beaucoup trop d’eau claire. Des travaux sont rendus

nécessaires et impacteront le tracé du projet de la traversée du bourg. Le souci résulte du

financement de ces travaux. La CCVOO peut en effet prétendre à 40% de subvention de

l’agence de l’eau à condition d’avoir réalisé un schéma directeur pour l’assainissement. Il

faut environ 2 ans pour réaliser ce document donc soit la CCVOO accepte de financer ces

travaux sans subvention soit il faudra attendre le schéma directeur.

- Franck Robillard informe le conseil municipal que la commission “Fêtes et cérémonies”

sera désormais encadrée par Bruno Onfroy qui devient ainsi conseiller municipal

délégataire à la place de Valérie Albareda.

- Laurence Adam demande où en est la procédure concernant le bâtiment construit

illégalement sur Bully. Franck Robillard va relancer l’avocat à ce sujet.

- Sarah Balouka rend compte d’une réunion d’échange à l’initiative d’Ulysse Blau qui était

intervenu lors de la mise en place de la commission “environnement”. Ce dernier souhaite

créer une association pour promouvoir les échanges d’expériences entre élus. Le conseil

municipal propose de devenir “sympathisant” de l’association mais ne souhaite pas

devenir adhérent.

Séance levée à 22h40