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Compte-Rendu - CR 08092023
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Ballersdorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08092023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
1
Compte rendu de la séance du vendredi 08 septembre 2023
Présents : Rachel BOSSWINGEL, Denis BUECHER, Olivier EGGENSPIELER, Frédéric FAUVEL, David FINK, Yannick PANDIN, Aline SZATKOWSKI, Thomas WALTER, Laurent WIEST
Absents :
Excusés : Stéphanie ANFOSSI, Muriel FIGENWALD, Samuel GISSINGER, François JACQUOT
Procuration :
Secrétaire(s) de la séance : Frédéric FAUVEL
Ordre du jour:
1. Eta prévisionnel des coupes 2023/2024
2. chasse
3. modification du PLU
4. Travaux - emplacements de conteneurs
5. Contrat d'assurance statutaire
6. Convention de mise à disposition d'un terrain
7. Divers
Délibérations du conseil :
Le compte rendu de la séance du 07 juillet 2023 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.
ETAT PREVISIONNEL DES COUPES 2023 / 2024 ( 2023_09_01)
Monsieur le Maire présente le programme des travaux d'exploitation pour l'année 2023 (année forestière 2023-2024) dans la forêt communale de Ballersdorf.
Ouïe les explications de Monsieur le Maire ;
Vu l'avis de la commission de la forêt ;
Considérant le programme des travaux 2023 proposé par l'Office National des Forêts ci-annexé ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents décide :
d'accepter le programme tel que présenté par l'ONF pour un volume de 2 320 m3.
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CHASSE ( 2023_09_02)
Le Conseil municipal, après avoir été informé des dispositions des articles L429-12 et L429-13 du code de l’environnement concernant la destination du produit de la chasse et la
consultation des propriétaires pour la période du bail du 2 février 2024 au 1er février 2033, décide de :
consulter les propriétaires pour l’abandon du loyer de la chasse à la commune. République française
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dans le cadre d’une consultation écrite
Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal. La non-réponse vaut refus d’abandon du produit à la commune.
La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. La publication fait courir le délai de 10 jours opposable aux propriétaires souhaitant se réserver l'exercice du droit de chasse ou bénéficier du droit de priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés, pour en aviser par écrit le maire.
En cas d’abandon à la commune, le produit de la chasse sera affecté à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole et l'entretien des chemins ruraux et forestiers.
PLU ( 2023_09_03)
Monsieur le Maire informe qu'une erreur matérielle a été détectée lors de la modification simplifiée du PLU. Il s'agit d'une inversion de lettre (une zone UA est devenur AU). Il y a lieu de renouveler la procédure. Le Cabinet DEPLAQUE prend l'ensemble des coûts liés à cette erreur en charge.
TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONTENEURS ( 2023_09_04)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal :
il a revu les devis présentés à la réunion précédente en fonction des remarques.
La commission travaux,
réunie le 28 août 2023,
après analyse des offres, propose :
- de retenir l'entreprise EMBERGER de Strueth pour la réalisation des travaux pour un montant HT de 14 493.73 €,
- d'autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE ( 2023_09_05)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 26 et du Code Général de la Fonction Publique
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes
précédents le code et non encore codifiés ; République française
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Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre
2022 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ;
Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 21 mars
2023 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit
contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de
Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance ;
Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion du 3
juillet 2023 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2023,
autorisant le Président à signer les marchés résultant de la consultation ;
Vu l’exposé du maire ;
Vu les documents transmis ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1er :
Décide d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 à compter du
1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 selon les conditions suivantes :
Assureur / Courtier : CNP Assurances / Relyens
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un
préavis de 6 mois.
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques garantis sont :
décès ;
accident de service / maladie contractée en service ;
longue maladie / maladie longue durée ; République française
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maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de
l’enfant ;
maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable
avec application de la franchise de la maladie ordinaire ;
temps partiel pour raison thérapeutique consécutifs à un arrêt préalable ,
mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation
d’invalidité temporaire ;
maintien du demi-traitement (dans la limite de 12 mois) pour les agents ayant
épuisé leurs droits à prestations.
Les conditions sont :
Tous les risques avec une franchise de 15 jours1 par arrêt en maladie ordinaire à
un taux de 6,15 %
1 Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une
requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.
et
Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents
contractuels de droit public :
Les risques garantis sont :
accident du travail / accident de trajet / maladie professionnelle ;
grave maladie ;
maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de
l’enfant ;
maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable
avec application de la franchise de la maladie ordinaire ;
temps partiel pour raison thérapeutique.
Les conditions sont :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours2 par arrêt en maladie ordinaire à
un taux de 1,25 %
2 Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une
requalification en grave maladie.
Article 2 : République française
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Prend acte que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la
masse salariale annuelle (masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre
de Gestion du Haut-Rhin) de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance
ci-dessus déterminés,
Article 3 :
Autorise le Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à
intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN ( 2023_09_08)
Monsieur Thomas WALTER quitte la pièce.
Monsieur le Maire présente une demande concernant la mise à disposition d'un terrain pour le stockage temporaire de bois à l'entreprise G&W.
Proposition a été faite de mettre à disposition une surface d'environ 1200 m² de la parcelle ZA n°0005 d'une surface totale de 5563 m² à l'entreprise G&W.
Le Conseil Munciicpal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - acceptent la mise a disposition d'une surface d'environ 1200 m² de la parcelle ZA n°0005 au profit de l'entreprise G&W
- sollicite le paiement d'un loyer annuel d'un montant de 50 €
- demande au locataire l'entretien du terrain durant la période de location - charge le maire d'établir un bail à échéance annuelle
- autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DIVERS
- journée du patrimoine à la chappelle le 17 septembre, organisée par la rénovation de la chapelle
- marché aux puces del'Arche de Noé le 17 septembre
- commémoration du 11 novembre organisée le 12 novembre à 10h15
- fête des ainés le 26 novembre
- séances de natation à la piscine, 12 séances prévues cette année pour un montant de 1 260 € et 2016 €
- voeux du maire vendredi 19 janvier. Date à confirmer
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21h. Délibéré en séance, les jours et an susdits République française
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