Compte-Rendu - CR 10012020

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Compte-Rendu - CR 10012020 Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Ballersdorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10012020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, République française

DEPARTEMENT du HAUT-RHIN

COMMUNE DE BALLERSDORF

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Compte rendu de la séance du vendredi 10 janvier 2020

Présents : Bernard BOLORONUS, Jean BUEB, Olivier EGGENSPIELER, David FINK, Rachel BOSSWINGEL, François JACQUOT, Céline KLEIN, Yannick PANDIN, Guillaume VIRON, Laurent WIEST

Absents :

Excusés :

Procuration : Sylvie NATIVEL par Rachel BOSSWINGEL

Secrétaire(s) de la séance : Guillaume VIRON

Ordre du jour:

1. Incorporation des biens sans maîtres

2. Avenant - Maîtrise d'oeuvre foyer communal

3. Maîtrise d'oeuvre - parking du foyer communal

4. Convention de mise à disposition de vélo à assistance électrique 5. Déclaration d'intention d'aliéner

1. 95 rue André Malraux

6. Approbation des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Agence de GEstion et Développement Informatique » (A.GE.D.I).

7. Adoption des restes à réaliser

8. Divers

1. Arrêté préfectoral d'enregistrement - installation de méthanisation exploitée par la société SAS HOLPA GAZ

Délibérations du conseil :

Le compte rendu de la séance du 06 décembre 2019 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.

BIENS SANS MAITRES ( 2020_01_01)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles vacants aux communes, et non plus à l'État comme c'était le cas auparavant dans le cadre des articles 539 et 713 du Code Civil et l'ancien article L. 25 du Code du domaine de l'État.

L'identification et l'acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Cette modification va faciliter l'action des services municipaux, notamment en matière de lutte contre l'insalubrité et dans le cadre d'opérations d'aménagement. Toutefois, la propriété sera transférée de plein droit à l'État, pour :République française

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 Les biens entrant dans le cadre des successions vacantes ;

 Les biens sans maître pour lesquels la commune renonce à exercer son

droit d'incorporation dans le domaine communal.

Les biens ci-dessous référencés ont fait l'objet d'une enquête préalable diligentée par Mme Fanny CHEVROTON, Secrétaire de Mairie, dont les résultats ont confirmé la présomption de leur statut de « bien sans maître » au titre des dispositions de l'article L. 1123-1 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.République française

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Sur le fondement de cette enquête préalable, Monsieur le Maire a pris un arrêté par parcelle (Arrêtés N°2019_15 à 2019_58), constatant que les biens ci-dessus référencés satisfont aux conditions mentionnées au 2e alinéa de l'article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.République française

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Aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans le délai de six mois courants à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité de cet arrêté, lesdits biens sont présumés vacants en vertu de l'article L. 1123-3 alinéa 3.

Monsieur Thierry ITTY, gérant du GAEC de la gare, rue du 24 Novembre 68210 ALTENACH, nous a déclaré avoir entamé une procédure de possession trentenaire auprès du tribunal d’instance de MULHOUSE, pour la parcelle ZE n°8.République française

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La commune à présent compétente peut proposer l'incorporation dans le domaine communal des biens présumés vacants, ci-après :

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après.

LE CONSEIL MUNICIPALRépublique française

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

VU les arrêtés municipaux N° 2019_15 à 2019_58

VU les notifications faites aux propriétaires, exploitants et Communes de domiciliation des propriétaires envoyés par Lettre Recommandées AR.

VU le certificat d’affichage, indiquant l’affichage de l’avis au public en date du 10 mai 2019 pour une durée de 6 mois,

OUÏ le rapport ci-dessus

DECIDE

Sont incorporés dans le domaine communal les biens suivants, mentionnés dans les arrêtés municipaux du 7 mai 2019 à savoir :République française

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DECIDE EGALEMENT

de suspendre la procédure au sujet de la parcelle section ZE n°8 faisant l’objet d’une procédure de possession trentenaire auprès du tribunal d’instance de MULHOUSE en attendant la conclusion de cette demande.République française

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AUTORISE

M. le Maire ou son représentant à déposer toutes demandes relatives aux autorisations d'occupation et d'utilisation des sols, permis de démolir et/ou de construire nécessaires.

HABILITE

M. le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

DEMANDE

M. le Maire de prendre l’arrêté relatif à la constatation de ces incorporations dans le patrimoine communal.

AVENANT - MAITRISE D'OEUVRE FOYER COMMUNAL ( 2020_01_02)

Dans le cadre de la reconstruction du foyer communal, monsieur le Maire rappelle la validation de l'APD par délibération n° 2019_09_01 le 06 semptembre 2019. L'étude de sol réalisée courant octobre a révélé une nature de sol qui induit un surcout dans le lot gros oeuvre pour l'adaptation des fondations pour un montant de 100 000 €. Le choix du conseil municipal d'opter pour une chaufferie bois à granulés ainsi que l'installation d'un système de climatisation induisent un surcoût de 30 000 €. L'estimation des travaux est donc portée à 1 422 532.00 € HT.

Il y a lieu d'approuver le montant des travaux ainsi que d'adapter le montant des honoraires :

Montant des travaux : 1 422 532.00 € HT

Taux d'honoraire : 9.80 %

Montant des honoraires : 139 408.14 € HT

La répartition entre les co-traitants est indiquée sur le tableau ci-joint.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - valide le montant des travaux à 1 422 532.00 €,

- fixe le montant des honoraires concernant la mission de maîtrise d'oeuvre à 139 408.14 €, - autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

MAITRISE D'OEUVRE - PARKING DU FOYER COMMUNAL ( 2020_01_03)

Par délibération n°2019_10_05, le conseil municipal a confié la maîtrise d’œuvre au cabinet KRUMMENACHER Architecture pour un montant de 26 460 €. Une erreur matérielle s'est glissée, le montant des honoraires s'élève à 24 660 € HT.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés prend note du montant du marché de maîtrise d'oeuvre qui s'élève à 24 660 €.République française

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE ( 2020_01_04)

Le PETR du Pays du Sundgau est un territoire engagé dans la promotion de

l’électromobilité. Afin de démocratiser l’utilisation de la mobilité électrique au quotidien,

depuis 2017, 50 vélos à assistance électriques ont été mis à disposition de collectivités

(communes, syndicats…) et associations du territoire œuvrant pour l’éducation à

l’environnement, la santé, l’éducation et l’insertion professionnelle.

La durée de mise à disposition des vélos à assistances électriques prévue dans la première

convention nécessite d’être renouvelée.

Par délibération, le Conseil Syndical du PETR du Pays du Sundgau a approuvé le 8 juillet

2019 à Altkirch, de nouvelles conditions de mise à disposition et d’entretien (cf. Article 3 de

la présente convention) des vélos à assistance électrique auprès des structures déjà

bénéficiaires, notamment en ajoutant un suivi de l’utilisation des VAE sur les deux

prochaines années.

La présente convention a pour objectif d’adapter les conditions techniques, administratives

et financières dans lesquelles le Pays du Sundgau met à disposition le ou les vélo(s) à

assistance électrique(s) (VAE) auprès de la structure bénéficiaire au titre du programme «

Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte ».

Nouvelles conditions générales de mise à disposition des VAE :

L’utilisation des VAE fera l’objet d’une évaluation, de laquelle découlera le maintien ou le

retrait du vélo au sein de la structure d’accueil. Le Pays du Sundgau recensera alors de

nouvelles structures désireuses de bénéficier de cette mise à disposition. Cette évaluation

consistera à l’étude des relevés kilométriques présents sur le compteur du vélo. Si

l’utilisation du vélo est égale ou supérieure à 260 km sur l’année, la mise à disposition du

vélo est tacitement reconduite pour l’année suivante (dans la limite de durée maximale de

mise à disposition décrite dans l’article 7, soit 2 ans).

L’entretien des VAE est à la charge des structures bénéficiaires (révision annuelle et

éventuelles réparations si dégâts sur le véhicule). Pour financer l’entretien des batteries

électriques de façon équitable, chaque structure bénéficiant de la mise à disposition d’un

VAE paye un abonnement annuel de 100 € par an au Pays du Sundgau. Le prix des

batteries des VAE est d’environ 400 € et doivent être changées tous les 4 ans environ.

Les vélos à assistance électrique mis à disposition sont du type Arcade E-Colors, sont

équipés d’un moteur 250W, d’une batterie de capacité 9 Ah et sont livrés avec leur chargeur.

Ils sont accompagnés lors de la livraison d’un antivol U, d’un panier avant, ainsi que d’un

compteur de kilomètres parcourus afin de réaliser le suivi d’utilisation du vélo. Une visite de

relevé du compteur et des données recolletées par la structure sera organisée par le PETR

du Pays du Sundgau à la fin de la première année de mise à disposition. Cette visite

permettra de renouveler tacitement la mise à disposition du vélo pour la seconde année,

sauf non-respect des engagements pris par le bénéficiaire.République française

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Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

 approuve la nouvelle convention de mise à disposition des vélos à assistance

électrique (VAE) par le Pôle d’Équilibre Territorial du Pays du Sundgau, dont les

conditions générales d’acquisition et le mode de financement sont explicitées

ci-dessus.

 approuve la mise en place de compteurs kilométriques sur les VAE afin de

réaliser un suivi de leur utilisation.

 approuve la clause selon laquelle une utilisation du vélo égale ou supérieure à

260 km sur l’année, reconduit tacitement la mise à disposition du vélo pour

l’année suivante (dans la limite de durée maximale de mise à disposition décrite

dans l’article 7, soit 2 ans).

 approuve le versement d’une cotisation annuelle de 100 € au Pays du Sundgau

pour l’entretien des batteries des VAE.

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ( 2020_01_05)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d'aliéner relative au projet de vente suivant :

 vente d’un terrain de M. Ercan ATAK et Mme Ozlem ACUN au profit de M. et Mme Jérémy BASLE, surface 7,09 ares, rue André Malraux.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, de renoncer à exercer son droit de préemption urbain sur ce projet de vente.

APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT AGEDI ( 2020_01_06)

Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier

1998. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la

transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la

mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services portant sur

la mise en œuvre des nouvelles technologies et d’accompagnement des collectivités

membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est décidé

d’adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat

Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3).République française

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Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019,

le Syndicat A.GE.D.I. sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification

statutaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du

Syndicat Mixte A.GE.D.I., joint en annexe,

 APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

 APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour valider les

nouveaux statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.

ADOPTION DES RESTES A REALISER ( 2020_01_07)

Monsieur le Maire présente l'état des restes à réaliser de la section investissement du budget communal et du budget de l'eau de l'année 2019 ;

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'adopter les restes à réaliser (cf annexe) pour un montant total de : - 1 202 366.16 € € en dépenses pour le budget M14 Commune,

- 53 694.41 € en dépenses pour le budget M49 Eau.

AUTORISATION A MANDATER LES DEPENSES DE L'EXERCICE 2020 ( 2020_01_08)

Dans le cadre de l’article L. 1612-1 du CGCT, permettant à l’exécutif, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale ne serait pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique et jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en œuvre le recouvrement des recettes et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Cet article permet d'autre part, sur autorisation de l'assemblée délibérante, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Le Conseil Municipal, est invité à se prononcer

sur le fait d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’au vote du budget primitif 2020, les dépenses d’investissement dans les limites du quart des crédits ouverts au budget précédent, hors restes à réaliser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’au vote du budget primitif 2020 les dépenses d’investissement dans les limites ci-dessus mentionnées, hors reste à réaliser.République française

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DOTATION DE L'ARME DE DEFENSE INDIVIDUELLE DES GARDES CHAMPETRES DE LA BRIGADE VERTE DU HAUT-RHIN ( 2020_01_09)

Lors de l'évocation de ce point de l'ordre du jour, une confusion a été faite sur la proposition d'armement de la Brigade Verte du Haut-Rhin. Le maire décide de remettre ce point à l'odre du jour de la sénace prochaine.

DIVERS

- L'arrêté préfectoral d'enregistrement concernant l'installation d'un méthaniseur exploité par la société SAS HOPLA GAZ a été délivré. Il est consultable en mairie.

- Dans le cadre du litige concernant la chaufferie du groupe scolaire l'assurance dommages ouvrages nous a fait parvenir sa proposition de prise en charge. Un RDV avec bureau d'études chargé de la conception du projet va être organisé.

- Monsieur le Maire va rencontrer les représentants de l'association de pêche de Ballersdorf concernant les soucis à régler (barrage, fuites...)/

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21h05. Délibéré en séance, les jours et an susdits