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Compte-Rendu - CR 10012025
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Ballersdorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10012025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social,
République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
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Compte rendu de la séance du vendredi 10 janvier 2025
Présents : Stéphanie ANFOSSI, Rachel BOSSWINGEL, Denis BUECHER, Olivier EGGENSPIELER, Frédéric FAUVEL, David FINK, Samuel GISSINGER, François JACQUOT, Yannick PANDIN, Aline SZATKOWSKI, Laurent WIEST Absents :
Excusés : Muriel FIGENWALD, Thomas WALTER
Procuration :
Secrétaire(s) de la séance : Aline SZATKOWSKI
Ordre du jour:
1. Adoption des restes à réaliser 2024
2. Devis travaux forestiers 2025
3. Protection sociale complémentaire
4. Création du comité de pilotage - réhabilitation du presbytère
5. Cadeaux au personnel
6. Divers
1. Voeux du maire
2. Organisation - grands anniversaires
Délibérations du conseil:
Le compte rendu de la séance du 09 décembre 2024 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.
ADOPTION DES RESTES A REALISER 2024 ( 2025_01_001)
Monsieur le Maire présente l'état des restes à réaliser de la section investissement du budget communal de l'année 2024 ;
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'adopter les restes à réaliser (cf annexe) pour un montant total de :
- 96 769.73 € en dépenses pour le budget M57 Commune,
- 4 200.00 € en recettes pour le budget M57 Commune.
DEVIS TRAVAUX FORESTIERS 2025 ( 2025_01_002)
Monsieur le Maire présente le devis de l'ONF pour les travaux de coupes 2025.
Le montant des honoraires s'élève à 4 640 € HT.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte le devis présenté par l'ONF. République française
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PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN ( 2025_01_003)
MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN POUR ENGAGER LE DIALOGUE SOCIAL EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF LOCAL ET LANCER LA PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).
Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à
compter du 1er janvier 2025.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :
soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ; soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.
La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT. Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.
Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.
Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de République française
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l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.
L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :
répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ; offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.
À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la
convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ; République française
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Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le Conseil municipal :
Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.
S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.
Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par le Conseil municipal.
Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.
CREATION DU COMITE DE PILOTAGE - REHABILITATION DU PRESBYTERE ( 2025_01_004)
Monsieur le Maire expose la nécessité de créer un comité de pilotage pour mener, avec l'aide de l'ADAUHR ATD Alsace, l'étude de réhabilitation du presbytère.
Le comité sera composé de :
- M. Laurent WIEST, maire
- Monsieur David FINK
- Monsieur François JACQUOT
- Madame Rachel BOSSWINGEL du Conseil municipal
- pour le conseil de Fabrique, Monsieur Denis FREYBURGER
- pour le secrétariat, Madame Fanny CHEVROTON.
Monsieur David FINK demande si l'on peut organiser les réunions le jeudi matin. Cela sera mentionné au cabinet.
CADEAUX AU PERSONNEL ( 2025_01_005)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose : République française
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La commune, afin de pouvoir offrir un cadeau au personnel communal dans le cadre d’évènements personnels de l’agent doit prendre une délibération décidant de l’octroi de cadeaux aux agents.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents titulaires ou non titulaires pour des événements suivants :
- départ à la retraite : 10 € par année de service et un bouquet ou panier garni d'une valeur maximum de 50 €
- médaille d'honneur : cadeau ou bouquet d'une valeur maximum de 50 € - naissance (enfant d'un agent) : cadeau d'une valeur maximum de 50 € - mariage / PACS : cadeau d'une valeur maximum de 50 €
- décès d'un agent : couronne d'une valeur maximum de 100 €.
DIVERS
- voeux du maire, vendredi 24 janvier 2025 à 19h30 à la Vaillante
- organisation des grands anniversaires
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 20h50. Délibéré en séance, les jours et an susdits