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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 10 001
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 10 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2016-10-001
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2016 Sommaire
Centre Hospitalier de Blois
41-2016-09-16-003 - Décision n°15/2016 portant attribution de fonctions et délégations de
signature (9 pages) Page 8
DDCSPP
41-2016-09-20-003 - KM_364e-20160923103500 (2 pages) Page 18
41-2016-09-26-005 - KM_364e-20160928080852 (2 pages) Page 21
DDFIP41
41-2016-09-21-005 - délégation de signature et constitution de mandat spécial et général
accordés par M Hervé CHAUVET responsable de la Trésorerie de Lamotte-Beuvron au
profit de Mme Michèle DUNAC à compter du 21 septembre 2016 (1 page) Page 24
41-2016-09-22-001 - délégation de signature accordée par M Philippe BRUNEL
responsable du PRS de loir et Cher aux agents de son service au 22-09-2016 (2 pages) Page 26
41-2016-09-01-016 - Délégation de signature accordée par M Dominique VALENTIN
responsable du SIE de VENDÔME à ses agents à compter du 1er septembre 2016 (4
pages) Page 29
41-2016-09-01-017 - Délégation de signature accordée par M Pascal DUBOIS responsable
de la trésorerie BLOIS-AGGLOMERATION aux agents de son service à compter du 1er
sept 2016 (3 pages) Page 34
41-2016-09-23-008 - délégation de signature accordée par M Philippe responsable de la
trésorerie de Marchenoir à M Laurent SAILLEY à compter du 23- 09-2016 (4 pages) Page 38
41-2016-09-01-018 - délégation de signature rectificative donnée par M Marc LELONG
responsable du SIP de Vendôme aux agents de son service à compter du 01-09-2016 (6
pages) Page 43
DDT
41-2016-09-26-006 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'exploitation
d'un nouveau forage destiné à l'irrigation agricole au lieu-dit "La Chaumelle" sur la
commune de Oucques (4 pages) Page 50
41-2016-09-19-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à
l'instauration des périmètres de protection du nouveau captage d'alimentation d'eau potable
au lieu-dit "Les Ventes Brûlées" sur la commune de Cellettes (4 pages) Page 55
41-2016-09-22-002 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de
Loir-et-Cher en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 60
41-2016-09-30-002 - KM_224e-20160930141002 (2 pages) Page 63
DDT 41
41-2016-09-23-006 - A10_PR_145+035_démolition_passerelle (3 pages) Page 66
41-2016-09-23-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant délégation
d'ouvrages permettant le prélèvement en eaux souterraines sur le commune de Chemery (6
pages) Page 70
2 41-2016-09-23-007 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (1 page) Page 77
41-2016-09-27-004 - Arrêté préfectoral relatif aux dates de début des vendanges
concernant l'AOC COTEAUX DU VENDOMOIS (1 page) Page 79
41-2016-09-27-003 - Arrêté préfectoral relatif aux dates de début des vendanges
concernant l'AOC CREMANT de LOIRE (1 page) Page 81
41-2016-09-29-002 - Arrêté Préfectoral relatif aux dates de début des vendanges pour
l'AOC Rosé de Loire (1 page) Page 83
41-2016-09-15-002 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DES MARDELLES (2
pages) Page 85
41-2016-09-26-002 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DU COLOMBIER (2
pages) Page 88
41-2016-09-19-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL FERRIOT (2 pages) Page 91
41-2016-09-15-004 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LAURA SEMERIA (2
pages) Page 94
41-2016-09-19-001 - Contrôle des Structures Agricoles GAEC DAN-ALEX (2 pages) Page 97
41-2016-09-19-004 - Contrôle des Structures Agricoles M. GOSSEAUME Lionel (arrêté
modificatif) (2 pages) Page 100
41-2016-09-28-006 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Anne-Marie PITARD (2
pages) Page 103
41-2016-09-15-003 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur GOSSEAUME Lionel
(2 pages) Page 106
41-2016-09-26-003 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Jérôme CUILLERIER
(2 pages) Page 109
41-2016-09-19-002 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Sébastien HEUZE (2
pages) Page 112
41-2016-09-28-007 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA LES HAUTS DE
BROSSES (2 pages) Page 115
41-2016-09-29-025 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA RABIER-LECOINTRE (2
pages) Page 118
41-2016-09-20-002 - KM_C284e-20160920140925 (1 page) Page 121
41-2016-09-20-001 - KM_C284e-20160920142422 (2 pages) Page 123
41-2016-09-22-004 - KM_C284e-20160923105724 (2 pages) Page 126
41-2016-09-28-004 - PHCO_1_3-20160928155756 (3 pages) Page 129
DIRECCTE
41-2016-09-14-004 - decla corbeau (2 pages) Page 133
ICPE
41-2016-09-28-003 - 20160928153150927 (4 pages) Page 136
41-2016-09-27-001 - Arrêté mettant en demeure MM. RIVIERE, propriétaires de déchets
de VHU stockés sur la commune de RAHART (parcelles ZK23 et 66) de régulariser la
situation administrative du site au titre du code de l'environnement (3 pages) Page 141
3 41-2016-09-30-004 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt couvert de matières et
produits combustibles sur la plate-forme logistique exploitée par la société SMEA-GEP
(groupe PARTNER'S) à La Chaussée saint Victor (8 pages) Page 145
41-2016-09-29-022 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation en vue d'exploiter une installation de tri-transit de déchets
non-dangereux et de transit-broyage de déchets végétaux, formulée par le SMICTOM de
Sologne sur le territoire de NOUAN-LE-FUZELIER (5 pages) Page 154
PREF 41
41-2016-09-23-001 - AE N Brisset (2 pages) Page 160
41-2016-09-21-002 - AE P Maury (2 pages) Page 163
41-2016-09-23-003 - AE Philippe Cartier (2 pages) Page 166
41-2016-09-23-005 - AE Rapid Permis (2 pages) Page 169
41-2016-09-26-001 - AE Rive Gauche (2 pages) Page 172
41-2016-09-16-001 - AP tarifs CCI 2016 (2 pages) Page 175
41-2016-09-22-003 - Arrêté délégués de l'Administration 2016 (1 page) Page 178
41-2016-09-28-002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la SARL
MARBRERIE MODERNE à ROMORANTIN-LANTHENAY (2 pages) Page 180
41-2016-09-29-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement BAR - TABAC CAP HAVANE situé 148 avenue de Villefranche
41200 ROMORANTIN LANTHENAY (3 pages) Page 183
41-2016-09-29-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement CARROSSERIE ROCHEREAU EURL situé 49 rue Denis Papin 41800
MONTOIRE SUR LE LOIR (3 pages) Page 187
41-2016-09-29-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement ARC EN CIEL situé 62 rue du Commerce 41000 BLOIS (3 pages) Page 191
41-2016-09-29-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement BANQUE DE FRANCE situé 4 avenue Jean Laigret 41000 BLOIS (3
pages) Page 195
41-2016-09-29-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement Billard Club Vendômois situé 140 Faubourg Chartrain 41100
VENDOME (3 pages) Page 199
41-2016-09-29-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement BOULANGERIE MAISON ALLIROL situé 27 avenue du Président
Wilson 41000 BLOIS (3 pages) Page 203
41-2016-09-29-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement BRICO LECLERC L'ALBARON situé 81 avenue de Paris 41204
ROMORANTIN LANTHENAY (3 pages) Page 207
41-2016-09-29-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement CARROSSERIE MARTINS situé 4 rue du Clos de l'Ardoine 41700
COUR CHEVERNY (3 pages) Page 211
4 41-2016-09-29-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher situé
3 rue Montesquieu 41043 BLOIS (3 pages) Page 215
41-2016-09-29-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement LA FUMERIE MODERNE situé 16 place de la Paix 41200
ROMORANTIN LANTHENAY (3 pages) Page 219
41-2016-09-29-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement PEAN S.A. situé 1 ter rue Poterie 41170 CORMENON (3 pages) Page 223
41-2016-09-29-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement SARL LES 7 EPIS - BIOMONDE situé rue de Plaisance - ZAC
Plaisance 41200 ROMORANTIN LANTHENAY (3 pages) Page 227
41-2016-09-29-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement SUPER U - SARL DIS-ECO situé Zone du Petit Four 41220 SAINT
LAURENT NOUAN (3 pages) Page 231
41-2016-09-29-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement TABAC - PRESSE LE SOLOGNOT situé 1 rue de la Croix de Pierre
41230 SOINGS EN SOLOGNE (3 pages) Page 235
41-2016-09-29-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement ZOO Parc de Beauval situé 41110 SAINT AIGNAN (3 pages) Page 239
41-2016-09-27-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement FRANCE RESTAURATION RAPIDE situé 138 ter route Nationale 41350
ST GERVAIS LA FORET (3 pages) Page 243
41-2016-09-27-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement HOTEL LE PAVILLON situé 2 avenue du Président Wilson 41000
BLOIS (3 pages) Page 247
41-2016-09-27-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé rue des Chardonnes 41200
ROMORANTIN LANTHENAY (3 pages) Page 251
41-2016-09-27-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PISCICULTURE DE FRETEVAL situé 13 route des Clouseaux 41160
FRETEVAL (3 pages) Page 255
41-2016-09-27-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SYNERGYM situé 47 rue des Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA
FORET (3 pages) Page 259
41-2016-09-27-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BAR - TABAC LE LAPIN BLANC situé 4 rue du Four 41110 SAINT
AIGNAN (3 pages) Page 263
41-2016-09-27-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CIC OUEST situé 5 rue Gallois 41000 BLOIS (3 pages) Page 267
41-2016-09-27-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement E.H.G. TRUFFAUT SAS situé 410 rue des Perrières 41350 SAINT
GERVAIS LA FORET (3 pages) Page 271
5 41-2016-09-27-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement HLSD CONCEPT - DEL ARTE situé rue des 11 Arpents 41000 BLOIS (3
pages) Page 275
41-2016-09-27-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LIDL situé Quartier de la Folie 41100 SAINT OUEN (3 pages) Page 279
41-2016-09-27-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé 364 rue Lavoisier41350 VINEUIL (3
pages) Page 283
41-2016-09-27-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SARL "LE TRIANGLE" situé Langault 41160 SAINT HILAIRE LA
GRAVELLE (3 pages) Page 287
41-2016-09-27-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SARL LE TRIANGLE situé Villeprovert 41160 MOREE (3 pages) Page 291
41-2016-09-26-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de
Veuzain-sur-Loire (4 pages) Page 295
41-2016-09-30-001 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de travail mécanique
des métaux par les établissements CAILLAU sur le territoire de la commune de
ROMORANTIN LANTHENAY (7 pages) Page 300
41-2016-09-29-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement BABOU situé avenue Robert Schuman 41000 BLOIS (2 pages) Page 308
41-2016-09-29-013 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement LEADER PRICE situé 78-84 rue Michel Bégon 41000 BLOIS (2 pages) Page 311
41-2016-09-29-015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein
de la commune de BEAUCE LA ROMAINE (Ouzouer le Marché) (2 pages) Page 314
41-2016-09-27-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TABAC LA CARAVELLE situé 32/34 Grande Rue 41150 ONZAIN (2
pages) Page 317
41-2016-09-29-023 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté de communes du Romorantinais et du Monestois (6 pages) Page 320
41-2016-09-27-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAISSE D’ÉPARGNE situé rue du Professeur Maupas 41260 LA
CHAUSSÉE SAINT VICTOR (2 pages) Page 327
41-2016-09-27-020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Escale Habitat - Foyer des Jeunes Travailleurs situé 37 rue Pierre et Marie
Curie 41000 BLOIS (2 pages) Page 330
41-2016-09-27-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Pharmacie des ARCADES SNC situé 19 rue Nationale 41400
MONTRICHARD VAL DE CHER (2 pages) Page 333
41-2016-09-29-024 - Arrêté portant retrait de la compétence "collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés" du SIVOM de Mennetou-sur-Cher (2 pages) Page 336
6 41-2016-09-21-004 - Aut Prix cycliste de Josnes (8 pages) Page 339
41-2016-09-16-002 - Aut rallye historique 2016 (6 pages) Page 348
41-2016-09-27-002 - Centre Forget Formation (3 pages) Page 355
41-2016-09-30-005 - création de la commune nouvelle de "Oucques la Nouvelle" à
compter du 1er janvier 2017 (4 pages) Page 359
41-2016-09-14-003 - Liste des candidats à l'élection des membres de la chambre de métiers
et de l'artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région
Centre-Val de loire (3 pages) Page 364
sous préfecture de Vendôme
41-2016-09-23-004 - Arrêté portant modification des articles 2 et 5 des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Ternay, Les Hayes, Montrouveau, Sougé et Trôo (2
pages) Page 368
41-2016-09-21-003 - Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre des écoles
de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE (10 pages) Page 371
41-2016-09-29-001 - Arrêté autorisant la course de "kart-cross et auto-poursuite sur terre" -
les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à LA CHAPELLE-VICOMTESSE (9 pages) Page 382
41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières"
- Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME (12 pages) Page 392
41-2016-09-30-003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit situé au
lieu-dit "Chêne Carré" à PEZOU pour des manifestations de sports mécaniques, motos et
quads (6 pages) Page 405
7 Centre Hospitalier de Blois
41-2016-09-16-003
Décision n°15/2016 portant attribution de fonctions et
délégations de signature
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-09-16-003 - Décision n°15/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 8 Simone Ve]
Centre
Hospitalier
Blois
Décision n°15/2016
portant attribution de fonctions et délégations de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Blois
Vu les dispositions des articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé
publique ;
Vu le décret 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2015 nommant Monsieur Olivier SERVAIRE-LORENZET en
qualité de directeur du centre hospitalier de Blois ;
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Blois ;
Décide les délégations suivantes :
Article 1 —- Objet
La présente décision décrit les attributions de fonctions et les délégations de signature accordées par le
Directeur aux Cadres de Direction et aux Personnels soignants, administratifs et techniques de
l'établissement, dans la limite de leurs attributions précisées notamment dans l'organigramme de
Direction.
e Cabinet
Article 2 - Délégation de signature à Monsieur Fabrice MARTIN
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Fabrice MARTIN, Responsable de la sécurité, pour le dépôt de plainte auprès d'un Service de Police
ou de Gendarmerie pour assurer la protection des intérêts du Centre Hospitalier de Blois.
Article 3 - Délégation de signature à Madame Sonia CHENE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Sonia CHENE, Responsable des affaires générales et juridiques, pour les pièces relatives au suivi
des dossiers contentieux, les bordereaux d'envoi des conventions de coopération et le dépôt de plainte
auprès d'un Service de Police ou de Gendarmerie pour assurer la protection des intérêts du Centre
Hospitalier de Blois.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-09-16-003 - Décision n°15/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 9 e Département des soins, de la qualité et des relations avec les usagers
Article 4 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Marc BORDIER
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc BORDIER, Directeur des soins exerçant la fonction de Coordonnateur Général des Soins,
pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de son
Département, notamment les attestations de notification de renouvellement ou mise sous tutelle ou
curatelle des résidents de gérontologie.
Conformément aux dispositions en vigueur, Monsieur Marc BORDIER propose les affectations des
cadres de santé et des cadres supérieurs de santé y compris ceux faisant fonction dont il assure aussi
l'évaluation régulière, à l'exception des cadres de l'IFSI.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc BORDIER, pour la signature des conventions de
stage des étudiants et professionnels qui relèvent des professions de son champ de responsabilité et
les affectations afférentes des élèves stagiaires dans les services en fonction des places disponibles.
Par délégation, Monsieur Marc BORDIER, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur,
représente celui-ci au Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD) ,au Comité de Liaison en Alimentation
et Nutrition (CLAN), à la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en
Charge (CRUQ), à la Commission du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles (COMEDIMS),
au Comité d'Infectio-Vigilance (CIV) et au Comité de Sécurité Transfusionnel et d'Hémovigilance
(CSTH).
e Département des Ressources Humaines, de l'Enseignement et de la Recherche
Article 5 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur François-Xavier BAUDE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
François-Xavier BAUDE, Directeur adjoint coordonnateur du Département des Ressources
Humaines, de l'Enseignement et de la Recherche pour tous les actes de gestion courante qui entrent
dans le champ de compétence de sa Direction et des services qui y sont rattachés, la signature des
contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation, des états de paie y compris le
mandatement afférent, les nominations et les contrats de recrutement, l'engagement de la procédure
disciplinaire pour les personnels non médicaux, les conventions de mise à disposition et de formation
du personnel non médical, les conventions de stage ne relevant pas de la compétence des Directeurs
de soins, les assignations ainsi que les décisions relevant de la gestion des carrières et faisant suite à
la tenue des Commissions Administratives Paritaires.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants : décision disciplinaire, licenciement,
suppression de poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement supérieur y compris les
faisant fonction, attribution des heures syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et
notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente, note de service relative à
l'organisation générale d'une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques, nomination aux
fonctions de responsable des pôles d'activités cliniques ou médico-techniques ou de chef de service à
titre transitoire, affectation des cadres supérieurs et des cadres.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-09-16-003 - Décision n°15/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 10 Par délégation, Monsieur François-Xavier BAUDE, en cas d'absence ou d'empêchement du
Directeur, représente celui-ci à la CME, au CTE, au CHSCT, à la commission d'activité libérale et à la
COMU.
Article 6 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Marc PENTECOUTEAU
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc PENTECOUTEAU, Directeur des soins chargé de la Direction de l'Institut de Formation des
Soins Infirmiers et de la Direction de l'Institut de Formation des Aides-Soignants, pour la
signature des ordres de missions sur le territoire national, les attestations de service fait concernant les
interventions des enseignants occasionnels, les attributions de bourses aux étudiants, les attestations
de service fait transmises à Pôle Emploi ou à d'autres organismes extérieurs, les conventions de stage
des étudiants infirmiers et aides-soignants de l'IFSI-IFAS de Blois, les courriers et notes internes aux
élèves et enseignants de l'IFSI-IFAS, dans le respect du règlement intérieur de l'IFSI-IFAS adopté par
le Conseil Technique ou Pédagogique de l'Institut ainsi que les conventions-factures adressées à des
organismes extérieurs dans le cadre des promotions professionnelles et des formations continues.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PENTECOUTEAU, pour la signature des
conventions de stage des étudiants et professionnels qui relèvent des professions de son champ de
responsabilité et les affectations afférentes des élèves stagiaires dans les services en fonction des
places disponibles.
Monsieur Marc PENTECOUTEAU propose les affectations des cadres de santé et des cadres
supérieurs de santé de l'IFSI, y compris ceux faisant fonction.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 7 - Délégation de signature à Madame Laurence GALLAND
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Laurence GALLAND, Responsable des affaires médicales, pour tous les actes de gestion courante
relatifs aux affaires médicales.
Article 8 - Délégation de signature à Madame Christine DELASALLE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Christine DELASALLE, Responsable des ressources humaines, pour tous les actes de gestion
courante relatifs aux ressources humaines.
Article 9 —- Délégation de signature à Madame Elodie JOUANNEAU
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Elodie JOUANNEAU, Responsable formation et développement professionnel continu médical et
paramédical, à l'effet de signer les actes d'exécution relatifs aux actions de formation. Cette délégation
ne concerne pas les conventions de stage.
Article 10 - Délégation de signature à Madame Karine FARDOUX
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Karine FARDOUX, adjoint des cadres hospitaliers en charge du recrutement, à l'effet de signer les
actes d'exécution relatifs au recrutement et aux changements de positions statutaires du personnel non
médical. Cette délégation ne concerne pas les décisions de recrutement et celles relatives aux
questions statutaires.
Article 11 - Délégation de signature à Madame Virginie GEROLA
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-09-16-003 - Décision n°15/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 11 En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Virginie GEROLA, technicien supérieur hospitalier en charge des rémunérations, de la gestion
des carrières et du temps de travail, à l'effet de signer les actes d'exécution relatifs à la paie et à la
gestion des carrières du personnel non médical.
Article 12 - Délégation de signature à Madame Gladys TUAL
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est accordée à Madame
Gladys TUAL, adjoint des cadres hospitaliers en charge du contrôle de gestion sociale, de la
retraite et des Commissions Administratives Paritaires, à l'effet de signer les actes d'exécution
relatifs à la retraite du personnel non médical.
e Département des Finances, du Système d'information, de l’Efficience et de la
Prospective
Article 13 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Patrick EXPERT
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Patrick EXPERT, Directeur adjoint, coordonnateur du Département des Finances, du Système
d'information, de l’Efficience et de la Prospective pour ordonnancer les recettes et les dépenses
pour tous les budgets et pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de
compétence de son Département.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick EXPERT, à l'effet de signer les décisions
administratives d'admission et de sortie en hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement.
Est exclue la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Les tirages sur les lignes de trésorerie sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 14 - Délégation de signature et de fonction de Monsieur Marc LETHIELLEUX
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc LETHIELLEUX, Directeur adjoint chargé des finances, pour ordonnancer les recettes et les
dépenses pour tous les budgets et pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ
de compétence de sa direction.
Est exclue, la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Les tirages sur les lignes de trésorerie sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 15- Délégation de signature à Madame Isabelle BORDERIEUX et à Monsieur Laurent
DESRATS
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Isabelle BORDERIEUX, Adjoint des Cadres du Département des Finances, du Système d'information,
de l'Efficience et de la Prospective et à Monsieur Laurent DESRATS, Adjoint des cadres du
Département des Finances, du Système d'information, de l'Efficience et de la Prospective pour
ordonnancer les recettes pour tous les budgets.
Cette délégation s'effectue dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-09-16-003 - Décision n°15/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 12 Article 16 - Délégation de signature à Monsieur Laurent CONARD
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Laurent CONARD, Responsable du système d’information pour la signature de toutes dépenses
d'exploitation relevant du secteur informatique.
À ce titre, Monsieur Laurent CONARD peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de
commande liés à l'exploitation du système d'information hospitalier.
Cette délégation est consentie pour tous les actes de gestion des dépenses informatiques à l'exception
de celles d'un montant égal ou supérieur à 800 € HT. Elle concerne tous les comptes d'exploitation
relevant de son secteur.
L'engagement des acquisitions d'immobilisations, lié à l'exécution du plan prévisionnel d'équipement,
arrêté par le Directeur est assuré par le Directeur adjoint, Coordonnateur des Achats, du Patrimoine et
de la Logistique.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 17 - Délégation de signature à Monsieur Daniel RICHER
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Monsieur Daniel RICHER,
Responsable des admissions et des frais de séjour, pour la signature des actes d'Etat Civil et les
documents et actes liés à l'accueil et à la prise en charge administrative des patients.
e Département des Achats, du Patrimoine et de la Logistique
Article 18 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Philippe CUTTE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Philippe CUTTE, Directeur adjoint coordonnateur du Département des Achats, du Patrimoine et
de la Logistique pour l'engagement de toute dépense relevant de son Département.
À ce titre, il peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à son
Département.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes concernant les achats d'un montant égal ou
supérieur à 25 000 € HT. Elle concerne les comptes d'exploitation et d'investissement relevant de son
secteur et se comprend pour tous les budgets.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 19 - Délégation de signature à Monsieur Jean-Paul FUENTES
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Paul FUENTES, Responsable des achats pour l'engagement et la liquidation de toute dépense
relevant de son service.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant
les achats d’un montant supérieur ou égal à 800 € HT.
Article 20 — Délégation de signature à Monsieur Jérôme GEFFRAY
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
GEFFRAY, Ingénieur Hospitalier, pour signer les bons de commandes et factures pour le secteur
approvisionnement pour les comptes de classe 6. Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats
publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant les achats d'un montant supérieur ou égal
à 800 E HT.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-09-16-003 - Décision n°15/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 13 Article 21 - Délégation de signature et de fonction à Monsieur Vincent MERCIER
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Vincent MERCIER, Directeur adjoint chargé des services techniques et des travaux pour
l'engagement et la liquidation de toute dépense relevant de sa direction.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant
les achats d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT.
Article 22 - Délégation de signature à Monsieur Mickaël EVENAS
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Mickaël EVENAS, Responsable biomédical pour l'engagement de toute dépense d'exploitation
relevant de son service.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant
les achats d’un montant supérieur ou égal à 800 € HT.
Monsieur Mickaël EVENAS est chargé de la préparation du plan pluriannuel d'investissement et du
programme annuel d'équipement biomédical.
Monsieur Mickaël EVENAS est chargé après validation par le Directeur, de la mise en œuvre des
plans dans le respect des règles de la comptabilité publique et de la commande publique (C.M.P).
e Autres délégations
Article 23 - Délégation de signature aux Pharmaciens de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Mathilde EMONET, Praticien hospitalier - Responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur - pour
engager les dépenses pharmaceutiques de l'établissement. A ce titre, elle est responsable des achats
et des stocks en qualité de comptable matière.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur délégation de signature est donnée pour le secteur
approvisionnement et achat à Mesdames les Docteurs Sylvie BOUTON, Mathilde EMONET, Corinne
HARNOIS, Céline FLATTET, Christelle MOREAU et à Messieurs les Docteurs Philippe BRETON,
Jean-François HUSSON, Praticiens Hospitaliers en Pharmacie.
À ce titre, ils peuvent signer les bons de commande, engager et liquider les dépenses d'exploitation
concernant la pharmacie de l'établissement dans la limite des quantités correspondant à un montant
inférieur ou égal à 25 000 € HT.
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes concernant son secteur d'activité portant sur les
médicaments, les dispositifs médicaux stériles, les gaz à usage médical et les autres produits du
monopole pharmaceutique.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des
règles de la comptabilité publique et des achats publics. Toute dépense égale ou supérieure à 25 000
euros HT nécessite la saisine après définition des besoins de la Cellule des Marchés (ou du GCS
Achats du Centre) afin d'organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée en dehors des
achats effectués.
Article 24 - Délégation de signature aux agents de la chambre mortuaire
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée aux agents de
la chambre mortuaire pour signer la fiche de demande de transport de corps avant mise en bière, à
Savoir :
- Madame Valérie HANRIOT
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-09-16-003 - Décision n°15/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 14 - Madame Marine BARBOUX
- Madame Valérie AUDON
- Monsieur Lénaic MARRE
Article 25 - Délégation de signature aux agents des EHPAD du Centre Hospitalier de Blois
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée aux agents
administratifs des EHPAD), à savoir, Madame Agathe CHEVANCHE, Madame Karine DAVY, Madame
Marie-Claude GUEMON, Madame Nathalie GUEMON, Madame Valérie GUILLOU, Madame
Laurence MAGNIER, Madame Ludivine PRIEUR et Madame Marie-Claude THEBEAU pour signer
les attestations de séjours pour les aides au logement, les demandes de bulletins de naissance, les
bulletins de situation, les attestations de prix de journée, les demandes d'autorisation de prélèvement
de ressources auprès du Conseil Départemental, les dossiers d'aide sociale en l'absence de famille et
de protection, les déclarations de revenus auprès des services d'impôts et des caisses d'allocations
familiales, les dossiers de demande de Couverture Maladie Universelle, d'Aide à la Complémentaire
Santé, les autorisations de transport de corps avant mise en bière, les déclarations administratives de
décés, les attestations notariées pour connaître les biens de la personne décédée et les attestations de
porte-fort.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Nathalie ANANIAN, Cadre de santé, Madame Françoise ARRUGA, Cadre supérieur de santé,
Madame Elsa BARRAU, Cadre de santé, Madame Véronique BLONDET, Cadre de santé, Madame
Agathe CHEVANCHE, Adjoint des cadres, Madame Marie-Cécile COLIN, Cadre de santé, Madame
Estelle DELPORTE, Cadre supérieur de santé, Madame Cécile OLIOT, Cadre de santé, Madame
Nelly PERCHERON, Cadre de santé, Madame Corinne PIGET, Cadre de santé et Madame
Ludivine PRIEUR, Technicien supérieur hospitalier pour signer les décisions d'admission, les
contrats de séjours, les autorisations d'opposition sur les revenus, les autorisations de mainlevée
d'opposition et les demandes d'inhumation en cas d'indigence du défunt.
Article 26 - Délégation de signature aux vaguemestres
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée aux
vaguemestres, à savoir, Monsieur Jean-Luc BINOIS, Monsieur Hervé GIRANDE et Monsieur Pascal
JOLLET pour déclarer à la Mairie de Blois, les décès des patients du Centre Hospitalier de Blois et des
résidents des EHPAD du Centre Hospitalier de Blois.
Article 27 - Délégation de signature à Madame Françoise GENNERET
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise GENNERET, Cadre supérieur de santé du Pôle Mère-Enfant, pour déclarer à la Mairie de
Blois, les naissances en cas d'accouchement sous X ou de mère isolée.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise GENNERET, cadre supérieur du pôle 4, nommée à celte fonction le 1° septembre 2008,
pour les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le
respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en
vigueur dans l'établissement.
Article 28 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Anicette BARBOU
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Anicette BARBOU, cadre supérieur du pôle 1, nommée à cette fonction le 1e mai 1998, pour les
7
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-09-16-003 - Décision n°15/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 15 recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le respect
des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits
budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en vigueur dans
l'établissement.
Article 29 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Armelle COURANT
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Armelle COURANT, cadre supérieur du pôle 2, nommée à cette fonction le 1e septembre 2008, pour
les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le
respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en
vigueur dans l'établissement.
Article 30 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Estelle DELPORTE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Estelle DELPORTE, cadre supérieur du pôle 3, nommée à cette fonction le 1e' décembre 2015, pour
les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le
respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en
vigueur dans l'établissement.
Article 31 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Françoise ARRUGA
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise ARRUGA, cadre supérieur du pôle 3, nommée à cette fonction le 1e' septembre 2009, pour
les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le
respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des
crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en
vigueur dans l'établissement.
Article 32 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Cidàlia MOUSSIER
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Cidàlia MOUSSIER, cadre supérieur du pôle 5, nommée à cette fonction le 1er février 2015, pour les
recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme dans le respect
des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits
budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles en vigueur dans
l'établissement.
Article 33 - Délégation de signature et de fonctions à Madame Véronique BIANCO
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame
Véronique BIANCO, cadre supérieur du pôle 6 par intérim, nommée à cette fonction le 6 septembre
2016, pour les recrutements en contrats à durée déterminée réalisés pour faire face à l'absentéisme
dans le respect des moyens de remplacement alloués à son pôle. Cette délégation s'effectue dans la
limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des dispositions réglementaires et des règles
en vigueur dans l'établissement.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-09-16-003 - Décision n°15/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 16 Article 34 - Dispositions diverses
Cette décision prend effet le 16 septembre 2016.
Cette décision est communiquée aux intéressés et au Comptable de l'Etablissement.
Elle est communiquée pour information à :
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre Val de Loire
- Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé en Loir-et-Cher
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
ait à Blois, le 16 septen
RVAIRE-LORENZET
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-09-16-003 - Décision n°15/2016 portant attribution de fonctions et délégations de signature 17 DDCSPP
41-2016-09-20-003
KM_364e-20160923103500
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(Mlle FURIC Gaëla à Saint-Gervais-la-Forêt)
DDCSPP - 41-2016-09-20-003 - KM_364e-20160923103500 18 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N°
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-079.
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu le règlement européen n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures
de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des reptiles et amphibiens protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 tortue
d'Hermann déposée complète et conforme le 1er août 2016 par Mile Gaëla FURIC, domiciliée
2, résidence des Lilas à SAINT GERVAIS LA FORET 41350 ;
Considérant que les compétences de la requérante en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l'animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations :
ARRETE
Article 1 :
Mlle Gaëla FURIC est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 2, résidence des Lilas
à SAINT GERVAIS LA FORET 41350 :
- 1 tortue terrestre protégée et réglementée en vertu des arrêtés et règlements sus-visés
de l'espèce
« Testudo hermanni hermanni » (tortue d'Hermann occidentale)
ou
« Testudo hermanni boettgeri » (tortue d'Hermann orientale).
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2016-09-20-003 - KM_364e-20160923103500 19 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l'animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par la bénéficiaire que l'animal qu’elle détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à la bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M.le Maire de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt,
M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
et Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 20 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le chef du service protection de l'eavironnement et des animaux de loisir
DDCSPP - 41-2016-09-20-003 - KM_364e-20160923103500 20 DDCSPP
41-2016-09-26-005
KM_364e-20160928080852
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(M. ALONSO Anthony à Cour-Cherverny)
DDCSPP - 41-2016-09-26-005 - KM_364e-20160928080852 21 REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR ET CHER
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N°
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-080.
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national
des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 Ara bleu
et jaune (Ara araruna) déposée complète et conforme le 9 août 2016 par M. Anthony ALONSO,
domicilié 3, rue de la Hulotte à COUR-CHEVERNY 41700 ;
Considérant que les compétences du requérant en matière d'oiseaux exotiques ont été jugées
convenables par le service instructeur :
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations :
ARRETE
Article 1 :
M. Anthony ALONSO est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 3, rue de la
Hulotte à COUR-CHEVERNY 41700 :
— 1 Ara bleu et jaune (Ara araruna)
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêtés et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu’il détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée.
DDCSPP - 41-2016-09-26-005 - KM_364e-20160928080852 22 Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie en sera adressée au bénéficiaire par courrier avec avis de réception, ainsi qu’à :
- M. le Maire de la commune de Cour-Cheverny ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de la commune de Cour-Chevemy,
M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
et Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le chef du service protection de l'environnement et des animaux de loisir
cal MARTEAU
DDCSPP - 41-2016-09-26-005 - KM_364e-20160928080852 23 DDFIP41
41-2016-09-21-005
délégation de signature et constitution de mandat spécial
et général accordés par M Hervé CHAUVET responsable
de la Trésorerie de Lamotte-Beuvron au profit de Mme
Michèle DUNAC à compter du 21 septembre 2016 délégation signature et contitution de mandat à Mme DUNAC trésorerie de Lamotte-Beuvron 21/09/2016
DDFIP41 - 41-2016-09-21-005 - délégation de signature et constitution de mandat spécial et général accordés par M Hervé CHAUVET responsable de la Trésorerie de Lamotte-Beuvron au profit de Mme Michèle DUNAC à compter du 21 septembre 2016 24 RE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DELAMOTTFE BEUVRON
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné M r CHAUVET Hervé, Trésorier de Lamotte beuvron déclare :
“ Constituer pour son mandataire spécial et général Mme DUNAC Michele
" Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Lamotte beuvron
, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par lPAdministration, d’opérer à la Direction départementale les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes
pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
“ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Lamotte beuvron
, entendant ainsi transmettre à Mme DUNAC Michele tous les pouvoirs suffisants pour qu’il (elle)
puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
* de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif.
"Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son (sa) mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration,
Fait à lamotte beuvron le 21 septembre 2016
Signature du (de Ia) mandataire ! Signature du mandant ?
* Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
? Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP41 - 41-2016-09-21-005 - délégation de signature et constitution de mandat spécial et général accordés par M Hervé CHAUVET responsable de la Trésorerie de Lamotte-Beuvron au profit de Mme Michèle DUNAC à compter du 21 septembre 2016 25 DDFIP41
41-2016-09-22-001
délégation de signature accordée par M Philippe
BRUNEL responsable du PRS de loir et Cher aux agents
de son service au 22-09-2016
délégation de signature PRS de Blois au 22-09-2016
DDFIP41 - 41-2016-09-22-001 - délégation de signature accordée par M Philippe BRUNEL responsable du PRS de loir et Cher aux agents de son service au 22-09-2016 26 Qui da LA] 08 [210
EM r Liberté + Égalit£ » Fratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CIIER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Loir et Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Delphine VERNOIS et Frédéric LE MOINE, Inspecteurs des finances publiques au
pôle de recouvrement spécialisé de Loir et Cher, et à Anne MARANDON Contrôleuse des finances publiques au pôle de
recouvrement spécialisé de Loir et Cher à l’effet de signer : (voir tableau ci-après) :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet.
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.
3°) les avis de mise en recouvrement.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 €,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
TS
MINISTÈRE DES FINANCES
£ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-09-22-001 - délégation de signature accordée par M Philippe BRUNEL responsable du PRS de loir et Cher aux agents de son service au 22-09-2016 27 | se Durée Somme maximale ; “: Limite Limite : Nom et prénom des Los .. maximale des! pour laquelle un grade des décisions des décisions Re Ho: . agents , k délais de délai de paiement contentieuses gracieuses . A Lu . _. |. Paiement peut être accordé Madame MARANDON Contrôleuse des 10 000 € 5 000 € 6 mois 60 000 €
_. Anne | finances publiques ur | Monsieur Frédéric LE Inspecteur des .
MOINE finances publiques | !0900E PUS 5 mors Ds Madame Delphine Inspectrice des _
VERNOIS | finances publiques |. 10000 es S 6 mois . soone
Article 2
Délégation de signature est donnée à François DALBY Inspecteur des Finances Publiques Adjoint au pôle de recouvrement
spécialisé de Loir et Cher, et à Arnaud JEUNE-ROUGAGNOU et Sylvie MAUPAS Contrôleurs des finances publiques au
pôle de recouvrement spécialisé de Loir et Cher, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
29) les avis de mise en recouvrement.
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
actes relatifs à la gestion des procédures collectives dont les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous :
ne Limite Limite Limite pour les actes relatifs à la Nom et prénom des Re Lai R x : grade des décisions des décisions | gestion des procédures collectives agents . 4 : A h L contentieuses gracieuses | dont les déclarations de créances
Monsieur DALBY | Inspecteur des 10 000 € 5 000 € Pas de limite. François finances publiques |. ... a - Contrôleur Monsieur JEUNE . ROUGAGNOU Arnaud principal des 5000 € 5 000 € 30 006 € DR finances publiques
Madame MAUPAS Contrôleuse des 5 000€ 5 000 € 30 000 €
Sylvie finances publiques _.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Loir et Cher.
A Blois, le 22/09/2016
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
DDFIP41 - 41-2016-09-22-001 - délégation de signature accordée par M Philippe BRUNEL responsable du PRS de loir et Cher aux agents de son service au 22-09-2016 28 DDFIP41
41-2016-09-01-016
Délégation de signature accordée par M Dominique
VALENTIN responsable du SIE de VENDÔME à ses
agents à compter du 1er septembre 2016
délégation de signature SIE VENDÔME au 1er septembre 2016
DDFIP41 - 41-2016-09-01-016 - Délégation de signature accordée par M Dominique VALENTIN responsable du SIE de VENDÔME à ses agents à compter du 1er septembre 2016 29 =" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR et CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de VENDÔME
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.. 247 et RY 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Marie Christine HUGUET, Inspectrice des finances publiques,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vendôme, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 5 000 € pour les droïts et dans la limite de 10 000 € pour les
pénalités, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande ;
49) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l’agent sus mentionné peut prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond
de sa délégation ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
DDFIP41 - 41-2016-09-01-016 - Délégation de signature accordée par M Dominique VALENTIN responsable du SIE de VENDÔME à ses agents à compter du 1er septembre 2016 30 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Uniquement dans l’exercice des fonctions d’intérimaire du Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Vendôme, délégation de signature est donnée à Madame Marie Christine HUGUET, Inspectrice
des finances publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vendôme à l’effet de
signer :
1°) les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 60 000 € par année
exercice ou affaire en ce qui concerne les impôts directs en principal ;
3°) les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 60 000 € en ce qui
concerne les pénalités ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
79) les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes et l’autorité ayant prononcé la
décision ;
8°) de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du LPF ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction et dans la limite de 5 000 €, les décisions contentieuses d’admission totale ou
partielle de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
29) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 7 500 € par demande,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jocelyne CAPLET Contrôleuse des finances publiques
Vincent BELLESSORT Contrôleur des finances publiques
Christophe SIROT Contrôleur des finances publiques
Anita BRICIER Contrôleuse principale des finances publiques
DDFIP41 - 41-2016-09-01-016 - Délégation de signature accordée par M Dominique VALENTIN responsable du SIE de VENDÔME à ses agents à compter du 1er septembre 2016 31 Vincent RIGOLLET Contrôleur des finances publiques
Françoise-Caroline DANIEL Contrôleuse des finances publiques
Cyril CHAUFOUR Contrôleur principal des finances publiques
Chaque agent délégataire doit s’abstenir de statuer en matière contentieuse ou gracieuse sur une demande
qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu’il a signée ou sur laquelle il
a apposé un visa.
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du
service lors de la saisie mformatique des éléments déclaratifs, les agents sus mentionnés peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond
de leur délégation ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
Créances ;
aux agents désignés ci-après :
ne . Somme maximale Limite Durée maximale ur] Il délai
Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de |PONT AE Un x al : . de paiement peut être gracieuses paiement x accordé
Inspectrice des .
Marie Christine HUGUET | finances publiques 15 000 € 6 mois 10 000,00 €
Contrôleuse des 5000 € 3 mois 4 000,00 €
Jocelyne CAPLET. finances publiques
. Contrôleur des 5 000 € 3 mois 4 000,00 € Vincent BELLESSORT finances publiques
. Contrôleur des 5 000 € 3 mois 4 000,00 €
Ghrisiophe SIROT finances publiques LL
. Contrôleuse principale 5 000 € 3 mois 4 000,00 €
Anita BRIGIER des finances publiques |
. Contrôleur des 5 000 € 3 mois 4 000,00 € Vincent RIGOLLET _|_ finances publiques |
Françoise-Caroline Contrôleuse des 5 000 € 3 mois 4 000,00 €
DANIEL finances publiques _
Contrôleur principal 5 000 € 3 mois 4 000,00 €
Cyril CHAUFOUR des finances publiques :
DDFIP41 - 41-2016-09-01-016 - Délégation de signature accordée par M Dominique VALENTIN responsable du SIE de VENDÔME à ses agents à compter du 1er septembre 2016 32 Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques de VENDOME et publié au
recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
A VENDÔME, le 1*septembre 2016
Le Responsable du SIE de VENDÔME
Dominique VALENTIN
DDFIP41 - 41-2016-09-01-016 - Délégation de signature accordée par M Dominique VALENTIN responsable du SIE de VENDÔME à ses agents à compter du 1er septembre 2016 33 DDFIP41
41-2016-09-01-017
Délégation de signature accordée par M Pascal DUBOIS
responsable de la trésorerie BLOIS-AGGLOMERATION
aux agents de son service à compter du 1er sept 2016
Délégation de signature accordée par le responsable de la trésorerie BLOIS-AGGLOMERATION
au1er septembre 2016
DDFIP41 - 41-2016-09-01-017 - Délégation de signature accordée par M Pascal DUBOIS responsable de la trésorerie BLOIS-AGGLOMERATION aux agents de son service à compter du 1er sept 2016 34 |Eibereé à Égalit » Fraternité BLOIS, le 1* septembre 2016
“RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES le chef de service TRESORERIE DE BLOIS- AGGLOMERATION
9 RUE LOUIS BODIN
41011 BLOIS CEDEX à
Téléphone : 02.54.,74.07.49
Télécopie : 02.54.74.76.77
Mél : t041003@dgfip.finances.souv.fr
Monsieur le Directeur Départemental des
Affaire suivie par P.Dubois Finances Publiques du Loir et Cher
pascal.dubois@dgfip.finances.gouv.fr Pôle Gestion Publique
Téléphone : 02.54.74.01.07 Service Comptabilité DDPFTP 41
Blois
Délégation de signature.
À la suite des mouvements intervenus au sein du Centre des Finances Publiques de Blois Agglomération,
vous voudrez bien trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs. Cette
liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.
Les présentes délégations prennent effet au 1° septembre 2016, de même que la caducité des pouvoirs
antérieurs.
À - DELEGATIONS GENERALES
Nom- prénom-Grade-Fonction Pouvoirs
Mme BONNAUD Dominique
Inspectrice des Finances
Publiques
Adjointe au chef de service
Sont habilités à me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et à
M GILLONNIER Jean-Mathieu signer seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à Inspecteur des Finances Publiques ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, effectuer les déclarations Adjoint au chef de service de créances et agir en justice
Mme GRIDAINE Audrey
Inspectrice des Finances
Publiques
Adjointe au chef de service
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP41 - 41-2016-09-01-017 - Délégation de signature accordée par M Pascal DUBOIS responsable de la trésorerie BLOIS-AGGLOMERATION aux agents de son service à compter du 1er sept 2016 35 B - DELEGATIONS SPECIALES.
Service-Nom-Prénom-Grade Pouvoir
Dépenses des collectivités
Mme Ghislaine LOPEZ BISBAL
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Pouvoir de signer tous documents relatifs au paiement des dépenses des
collectivités, à l'exception des ordres de paiement créés par ses soins.
Pouvoir de signer tous bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Recettes des collectivités
Mme Chantal PERRIN
Contrôleuse des Finances Publiques
Pouvoir de signer tous documents relatifs à l'encaissement des recettes des
collectivités, à l'exception des ordres de paiement créés par ses soins.
Pouvoir de signer tous bordereaux d'envoi et accusés de réception
Contentieux des collectivités
Mme Solange LOUDWICG
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Pouvoir de signer tous documents relatifs au contentieux du recouvrement des
recettes des collectivités, à l'exception des ordres de paiement créés par ses soins.
Pouvoir de signer tous bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Recettes Hôpital et EHPAD
Mme Sonia GARNIER
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Pouvoir de signer tous documents relatifs à l'encaissement des recettes de l'hôpital
de Blois et de l'EHPAD de Cour-Cheverny, à l'exception des ordres de paiement
créés par ses soins.
Pouvoir de signer tous bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Contentieux Hôpital_et EHPAD
Mme Annie BALDERAS
Contrôleuse des Finances Publiques
Pouvoir de signer tous documents relatifs au contentieux du recouvrement des
recettes de l'hôpital de Blois et de l'EHPAD de Cour-Cheverny, à l'exception des
ordres de paiement créés par ses soins.
Pouvoir de signer tous bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Hébergés
Mme Stéphanie LEBIGUE
Contrôleuse des Finances Publiques
Mme Murielle TOULOUSE
Contrôleuse des Finances Publiques
Pouvoir de signer tous documents relatifs aux hébergés, à l'exception des ordres de
paiement créés par leurs soins.
Pouvoir de signer tous bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Comptabilité
Mme Marianne DARMANDIEU
Contrôleuse des Finances Publiques Pouvoir de signer tous bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Amendes
Mme LIDIA GALLIOT
Contrôleuse des Finances Publiques
Pouvoir de signer tous les courriers du service, les états de poursuites et les
propositions d'admission en non-valeur des amendes auprès du Directeur
Départemental des Finances Publiques.
Pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, bordereaux de
situation, délais et demandes de renseignements du service des amendes.
Caisse
Mmes Lydie TOURTOULOU, Michèle
CHEREAU, Annie BALDERAS
MM Emmanuel ROUFFET Thomas PAYET
Philippe ROUMANES
Pouvoir de signer les documents suivants dans leurs fonctions d'accueil et de
caissiers :
-Acquits et accusés de réception donnés en justification de la réception de fonds ou
de valeurs à la caisse
-Bordereaux d'envoi
-Demandes de renseignements
-Bordereaux de situations de comptes sollicités au guichet
Fait à BLOIS le 1° septembre 2016
Ps
Signäture du Déécag( Le f
DDFIP41 - 41-2016-09-01-017 - Délégation de signature accordée par M Pascal DUBOIS responsable de la trésorerie BLOIS-AGGLOMERATION aux agents de son service à compter du 1er sept 2016 36 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU 01/09/2016
SPECIMEN DE SIGNATURES ET PARAPHES
POUR ETRE ANNEXES. A MON POUVOIR
DU 01/09/2016
NOM - PRENOM GRADE SIGNATURE
Mme BONNAUD Dominique
Inspectrice des Finances Publiques
M GILLONNIER Jean-Mathieu
Inspecteur des Finances Publiques
Mme GRIDAINE Audrey
Inspectrice des Finances Publiques
COLEIEEEIEEEIELEEEEE IEEE PPOODN
Mme GARNIER Sonia
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
AT
Mme LOPEZ-BISBAL Ghislaine
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Mme LOUDWICG Solange
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Mme BALDERAS Annie
Contrôleuse des Finances Publiques
Mme DARMANDIEU Marianne
Contrôleuse des Finances Publiques
Mme GALLIOT Lidia
Contrôleuse des Finances Publiques
Mme LEBIGUE Stéphanie
Contrôleuse des Finances Publiques
Mme PERRIN Chantal
Contrôleuse des Finances Publiques
Mme TOULOUSE Murielle
Contrêleuse des Finances Publiques
COEUILEIEEIEEEEIIIIIEEEEEELE TETE CEE EEUEEELEEER
Mme TOURTOULOU Lydie
Agente d'administration principal
III
Mme CHEREAU Michèle
Agente d'Administration principale
À
à PT
ne
PR
A
M. PAYET Thomas
Contrôleur des Finances Publiques
M..ROUFFET Emmanuel
Contrôleur des Finances Publiques
M. ROUMANES Philippe
Contrôleur des Finances Publiques
DDFIP41 - 41-2016-09-01-017 - Délégation de signature accordée par M Pascal DUBOIS responsable de la trésorerie BLOIS-AGGLOMERATION aux agents de son service à compter du 1er sept 2016 37 DDFIP41
41-2016-09-23-008
délégation de signature accordée par M Philippe
responsable de la trésorerie de Marchenoir à M Laurent
SAILLEY à compter du 23- 09-2016
délégation signature Trésorerie Marchenoir 23-09-2016
DDFIP41 - 41-2016-09-23-008 - délégation de signature accordée par M Philippe responsable de la trésorerie de Marchenoir à M Laurent SAILLEY à compter du 23- 09-2016 38 Fibre Égallts * Frotéraité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCÉS PUBLIQUES DE LOTR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable de la trésorerie de MARCHENOIR,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Laurent SAILLEY, contrôleur des finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MARCHENOMR , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poutsuites et portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 200€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter
sur une somme supérieure à 2000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP41 - 41-2016-09-23-008 - délégation de signature accordée par M Philippe responsable de la trésorerie de Marchenoir à M Laurent SAILLEY à compter du 23- 09-2016 39 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant reruise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et Jes
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
. . Somme maximale pour Limite Durée maximale no
r care . laquelle un délai de
Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de : 2 à ‘ paiement peut être gracieuses paiement
accordé
SAILLEY Laurent Contrôleur 200 ÿ mois 2000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loir et Cher
A Marchenoir At 1° septembre 2016
Phitiffé-ÉÉVIERRE
DDFIP41 - 41-2016-09-23-008 - délégation de signature accordée par M Philippe responsable de la trésorerie de Marchenoir à M Laurent SAILLEY à compter du 23- 09-2016 40 Liberté » Égatié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MARCHENOIR
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigué M BEVIERRE Philippe, Trésorier de Marchenoir déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M SAILLEY Laurent
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Marchenoir, d’cpérer
les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes
sormmes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction départementale les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de administration des Postes
pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
En conséquence, hii donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Marchenoïr, entendant
ainsi transmettre à M SAILLEY Laurent tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Marchenoir, le 23/09/2016
Signature du mandataire ! Signature du mandant ? )
(en gr aa in D pre Qve
RS
| Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
? Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP41 - 41-2016-09-23-008 - délégation de signature accordée par M Philippe responsable de la trésorerie de Marchenoir à M Laurent SAILLEY à compter du 23- 09-2016 41 DDFIP41 - 41-2016-09-23-008 - délégation de signature accordée par M Philippe responsable de la trésorerie de Marchenoir à M Laurent SAILLEY à compter du 23- 09-2016 42 DDFIP41
41-2016-09-01-018
délégation de signature rectificative donnée par M Marc
LELONG responsable du SIP de Vendôme aux agents de
son service à compter du 01-09-2016
Délégation de signature à compter du 1er septembre par le responsable du SIP de Vendôme
DDFIP41 - 41-2016-09-01-018 - délégation de signature rectificative donnée par M Marc LELONG responsable du SIP de Vendôme aux agents de son service à compter du 01-09-2016 43 E,
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu les délégations de signature de délais de paiement accordées par M DE TEMMERMAN
trésorier de Mondoubleau (29/10/2015 n°41-2015-10-29-005), Mme TRUCHOT trésorière de
Montoire ( 27/10/2015 n° 41-2015-10-27-002) et de Mme FAGUET trésorière de Morée
(11/01/2016 n° 41-2016-01-11-011) à M Marc LELONG responsable du SIP de Vendôme.
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Carole PELE, Inspectrice des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 10 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de
10% prévue par l’article 1730 du CG, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la
limite de 10 000 € ;
b}) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Lorie F an,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-09-01-018 - délégation de signature rectificative donnée par M Marc LELONG responsable du SIP de Vendôme aux agents de son service à compter du 01-09-2016 44 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Le montant de la délégation est porté à 60 000€ pour toutes décisions contentieuses ou
gracieuses uniquement dans l'exercice des fonctions d'intérimaire du comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) En matière de contentieux dans la limite de 5 000 € pour les droits et les pénalités, en
matière gracieuse dans la limite de 2 500 € pour les droits et 5 000€ pour les pénalités, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés :
BUREAU Maryse OLIVER Monique VILLETTE Fabrice
EPRINCHARD Véronique MOREAU Angélique
JONDOT Danielle SANSU Frédéric
2°) dans la limite de 2000€ en matière de contentieux, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après
BELLESSORT Céline CHEVET-BURDIN Josette RADET Jean-Michel
BIAIS Isabelle TERRIER Josette BETTIMBURG Maud
BRIERE Sandrine RADET Guylaine
SEVIN-CHARPIGNY MANSART Boris
Véronique
Article 3
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions de recouvrement est
donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances (dans les conditions visées ci-dessous) ;
DDFIP41 - 41-2016-09-01-018 - délégation de signature rectificative donnée par M Marc LELONG responsable du SIP de Vendôme aux agents de son service à compter du 01-09-2016 45 aux agents désignés ci-après
Limite des s imal
: décisions Durée maximale aauolle un dél ur
Nom et prénom des grade gracieuses et} des délais de aque”e un ceal ce agents , . paiement peut être frais de paiement ’ . accordé poursuite
PELE Carole Inspecteur FIP 10 000€ 24 mois 10 000€
EPRINCHARD Véronique !Contrôleuse FIP 500€ 6 mois 5 000€
OLIVER Monique Contrôleuse FIP 500€ 6 mois 5 000€
VILLETTE Fabrice Contrôleur FIP 500€ 6 mois 5 000€
RADET Guylaine Agent adm pl FIP 500€ 6 mois 5 000€
BETTIMBURG Maud Agent adm FIP 500€ 6 mois 5 000€
(1} Limitation des actes relatifs au recouvrement concernant les agents de catégories B et C:
1) avis à tiers détenteur, relance, saisie-vente, pour une somme maximale de 1 500€ ;
2) bordereau d'envoi à la Banque de France, pour les chèques inférieurs à 5 000€ ;
3) les états d'admission en non valeur, pour une somme maximale de 1 500€.
Article 4
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions d'assiette et de recouvrement est
donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après:
Limite des | Limite des Durée Somme maximale
Nom et prénom des rade décisions | décisions imaximale des| pour laquelle un
agents g contentieuses| gracieuses !: délais de délai de paiement (assiette) . | (assiette) paiement | peut être accordé PELE Carole inspecteur FIP 10 000€ 10 000€ 24 mois 10 O00E
BUREAU Maryse Contrôleur ppal 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
FIP
SANSU Frédéric Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
DDFIP41 - 41-2016-09-01-018 - délégation de signature rectificative donnée par M Marc LELONG responsable du SIP de Vendôme aux agents de son service à compter du 01-09-2016 46 Limite des | Limite des Durée Somme maximale
Nom et prénom des décisions | décisions imaximale des! pour laquelle un
agents grade contentieuses! gracieuses |! délais de | délai de paiement (assiette) (assiette) paiement | peut être accordé EPRINCHARD Véronique | Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 6 mois 5 000€
JONDOT Danielle Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
OLIVER Monique Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 6 mois 5 000€
MOREAU Angélique Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
VILLETTE Fabrice Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 6 mois 5 000€
BELLESSORT Céline AAFIP 2 000€ 3 mois 2 000€
BIAIS Isabelle AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
BRIERE Sandrine AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
CHEVET-BURDIN Josette AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
MANSART Boris AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
RADET Guylaine AAP FIP 2 000€ 6 mois 2 000€
RADET Jean-Michel AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
SEVIN-CHARPIGNY AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€ Véronique
TERRIER Josette AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
BETTIMBURG Maud AAFIP 2 000€ 6 mois 2 000€
(2) Rappel en matière de gracieux d'assiette dans la limite de 2 500€ pour les droits et 5 OO0GE pour les
pénalités
la délégation visée ci-dessus ne peut être mise en œuvre lorsque les décisions contentieuses ou
gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait lui- même
réalisé.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de
signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 3 000€.
Nom et prénom des agents grade
PELE Carole Inspecteur FIP
OLIVER Monique Contrôleur FIP
EPRINCHARD Véronique Contrôleur FIP
VILLETTE Fabrice Contrôleur FIP
Nom et prénom des agents grade
DDFIP41 - 41-2016-09-01-018 - délégation de signature rectificative donnée par M Marc LELONG responsable du SIP de Vendôme aux agents de son service à compter du 01-09-2016 47 RADET Guylaine AAP FIP
BETTIMBURG Maud AAFIP
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2016 et annule les précédentes délégations.
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher.
A Vendôme, le 1 septembre 2016
Le comptable, responsable du-Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
Marc LELONG
DDFIP41 - 41-2016-09-01-018 - délégation de signature rectificative donnée par M Marc LELONG responsable du SIP de Vendôme aux agents de son service à compter du 01-09-2016 48 DDFIP41 - 41-2016-09-01-018 - délégation de signature rectificative donnée par M Marc LELONG responsable du SIP de Vendôme aux agents de son service à compter du 01-09-2016 49 DDT
41-2016-09-26-006
Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à
l'exploitation d'un nouveau forage destiné à l'irrigation
agricole au lieu-dit "La Chaumelle" sur la commune de
Oucques
DDT - 41-2016-09-26-006 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'exploitation d'un nouveau forage destiné à l'irrigation agricole au lieu-dit "La Chaumelle" sur la commune de Oucques 50 ?
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU et BIODIVERSITE
DA ddt-seb@loir-et-cher gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture d’enquête publique préalable à l’exploitation d’un nouveau forage
destiné à l’irrigation agricole au lieu-dit « La Chaumelle »
sur la commune de OUCQUES
Le Préfet,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.215-13, R.123-1 et suivants,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande d’autorisation de l’EARL La Chaumelle à Oucques du 23 mars 2016 pour l’exploitation d’un
forage destiné à l’irrigation agricole,
Vu l'avis du service instructeur de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher sur la
recevabilité de la demande en date du 22 avril 2016,
Vu l’avis de l’ Agence Régionale de Santé du 17 mai 2016,
Vu l'avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Nappe de Beauce du 23 juin 2016,
Vu l'avis de l’autorité environnementale du 25 août 2016,
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif d’Orléans en date du 10 août 2016 nommant Monsieur
Jean PRINCE, directeur industriel en retraite, commissaire-enquêteur titulaire, et Monsieur Yves CORBEL,
ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite, commissaire-enquêteur suppléant,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger l’environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et lieu de l’enquête unique
À la demande du responsable du projet - l’EARL La Chaumelle (adresse : 18 La Chaumelle - 41290 Oucques), il est procédé, au titre des procédures loi sur l’eau et étude d’impact sur l’environnement, à une enquête publique préalable à l’exploitation d’un nouveau forage destiné à l’irrigation agricole au lieu-dit « La Chaumelle » sur le territoire de la commune de Oucques du lundi 17 octobre 2016 à 14h00 au lundi 21 novembre 2016 inclus à 17h00 pour une durée de trente-six jours.
DDT - 41-2016-09-26-006 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'exploitation d'un nouveau forage destiné à l'irrigation agricole au lieu-dit "La Chaumelle" sur la commune de Oucques 51 Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avis de l’autorité organisatrice, prolonger
l'enquête pour une durée maximum de 30 jours dans les conditions fixées par l’arrêté L.123-6 du code de
l’environnement.
Le préfet de Loir-et-Cher est l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation.
Article 2 : Commissaires-enquêteurs
Par décision du Tribunal Administratif d'Orléans du 10 août 2016, Monsieur Jean PRINCE, directeur
industriel en retraite, est nommé commissaire-enquêteur titulaire, et Monsieur Yves CORBEL, ingénieur
divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite, commissaire-enquêteur suppléant. En cas
d’empêchement de Monsieur Jean PRINCE, Monsieur Yves CORBEL le remplacera et exercera ses
fonctions jusqu’au terme de la procédure.
Article 3 : Consultation du dossier
Le dossier d'enquête, accompagné du registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles ouvert, coté et
paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé pendant toute la durée de l’enquête, en mairie de Oucques.
L’avis de l’autorité environnementale est joint au dossier d’enquête.
Le public pourra consulter le dossier et consigner, dans le registre, ses observations, propositions et contre-
propositions aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Oucques :
- lundi et mercredi de 09h00 à 12h15 et de 14h00 à 18h00
- mardi et jeudi de 09h00 à 12h15
- vendredi de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 17h00
Permanences du commissaire-enquêteur :
Le commissaire enquêteur recevra personnellement le public et les observations à l’occasion des
permanences qu’il tiendra aux jours et heures suivants en mairie de Oucques :
- lundi 17 octobre 2016 de 14h00 à 17h00
- lundi 31 octobre 2016 de 14h00 à 17h00
- lundi 21 novembre 2016 de 14h00 à 17h00
Les observations pourront être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante :
Mairie de Oucques - 5 rue de la Salle - 41290 Oucques ou à l’adresse électronique suivante :
mairie.de.oucques@wanadoo.fr.
Ces observations seront annexées au registre d’enquête.
Article 4 : Communication d’information
Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès
publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l’enquête, auprès de la direction départementale
des territoires de Loir-et-Cher (Service Eau et Biodiversité). Les observations du public sont également
consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de
l'enquête.
Article 5 : Affichage
Le responsable du projet - I'EARL La Chaumelle devra procéder à l’affichage de l’avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée
de celle-ci. Cette affiche devra mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2).
Elle comportera le titre « AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE » en majuscule et caractères gras d’au moins 2
cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9 du code de l’environnement en caractères noirs
sur fond jaune.
DDT - 41-2016-09-26-006 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'exploitation d'un nouveau forage destiné à l'irrigation agricole au lieu-dit "La Chaumelle" sur la commune de Oucques 52 Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents quinze jours
au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant la date d’ouverture de
celle-ci dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher, à savoir « La
Nouvelle République » et « La Renaissance », par les soins du directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher et aux frais du demandeur.
Cet avis sera également affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la
durée de celle-ci sur le territoire de la commune de Oucques, aux lieux habituels d’affichage par les soins du
maire.
Il devra être justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire qui sera
transmise à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, service eau et biodiversité.
Cet avis sera également consultable sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher, en suivant le lien
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Celui-ci rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
À compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur disposera d’un délai maximum de 30 jours pour transmettre à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, de son rapport avec ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à monsieur le président du Tribunal Administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêéteur seront tenus à la disposition du public en mairie de
Oucques, ainsi qu’à la direction départementale des territoires pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête. Ces documents seront également accessibles sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-lesales/Enquetes-publiques pendant une durée
d’un an.
Article 8 :Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le demandeur, le maire de la commune de
Oucques et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et copie sera
adressée au Président du Tribunal Administratif d'Orléans.
Blois, le 9? 6 SEP, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par délégation,
ice adjoint eau iodiversité,
DDT - 41-2016-09-26-006 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'exploitation d'un nouveau forage destiné à l'irrigation agricole au lieu-dit "La Chaumelle" sur la commune de Oucques 53 DDT - 41-2016-09-26-006 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'exploitation d'un nouveau forage destiné à l'irrigation agricole au lieu-dit "La Chaumelle" sur la commune de Oucques 54 DDT
41-2016-09-19-005
Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique
préalable à l'instauration des périmètres de protection du
nouveau captage d'alimentation d'eau potable au lieu-dit
"Les Ventes Brûlées" sur la commune de Cellettes
DDT - 41-2016-09-19-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'instauration des périmètres de protection du nouveau captage d'alimentation d'eau potable au lieu-dit "Les Ventes Brûlées" sur la commune de Cellettes 55 Ex = Liberté « Égofité « Fraternilé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU et BIODIVERSITE
DAddt-seb@loir-et-cher.gouvfr
ARRETE N°
portant ouverture d’enquête publique unique préalable à Pinstauration des périmètres
de protection du nouveau captage d’alimentation d’eau potable au lieu-dit « Les Ventes Brûlées »
sur la commune de CELLETTES
Le Préfet,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 , L.215-13, R.123-1 et suivants,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu le rapport de M. Jean-Michel BOIRAT d’avril 2015 portant sur la délimitation des périmètres de
protection du forage et sur les prescriptions qui y sont applicables,
Vu les pièces du dossier d’enquête publique,
Vu l’avis du directeur de l’ Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, délégation territoriale de
Loir-et-Cher en date du 06 juin 2016,
Vu l’avis du service instructeur de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher en date du
16 août 2016,
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 24 août 2016,
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif d'Orléans en date du 16 août 2016 nommant Monsieur
Patrick TICHIT, officier de l’armée de terre en retraite, commissaire-enquêteur titulaire, et Monsieur
Bernard ORBLIN, officier supérieur de gendarmerie en retraite, commissaire-enquêteur suppléant,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger l’environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et lieu de l’enquête unique
À la demande du responsable du projet - le SIAEP de Cellettes-Chitenay-Cormeray (adresse : 17 rue du Mail 41120 Chitenay), il est procédé à une enquête publique unique sur le territoire de la commune de Cellettes du lundi 10 octobre 2016 à 14h00 au jeudi 10 novembre 2016 inclus à 12h00, pour une durée de trente- deux jours, relative à :
- la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines,
- la déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection,
- l’étude d’impact,
- l’autorisation de prélever l’eau destinée à des fins de consommation humaine,
DDT - 41-2016-09-19-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'instauration des périmètres de protection du nouveau captage d'alimentation d'eau potable au lieu-dit "Les Ventes Brûlées" sur la commune de Cellettes 56 - l’autorisation de traiter et de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine,
- l’enquête parcellaire
préalable à l’instauration des périmètres de protection du nouveau captage d’alimentation d’eau potable
« Les Ventes Brûlées » sur la commune de Cellettes.
Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avis de l’autorité organisatrice, prolonger
l’enquête pour une durée maximum de 30 jours dans les conditions fixées par l’arrêté L.123-6 du code de
l’environnement.
Le préfet de Loir-et-Cher est l’autorité compétente pour prendre la décision de déclaration d’utilité publique
et d’autorisation de travaux.
Article 2 : Commissaires-enquêteurs
Par décision du Tribunal Administratif d’Orléans du 16 août 2016, Monsieur Patrick TICHIT, officier de
l’armée de terre en retraite, est nommé commissaire-enquêteur titulaire, et Monsieur Bernard ORBLIN,
officier supérieur de gendarmerie en retraite, commissaire-enquêteur suppléant. En cas d’empêchement de
Monsieur Patrick TICHIT, Monsieur Bernard ORBLIN le remplacera et exercera ses fonctions jusqu’au
terme de la procédure.
Article 3 : Consultation du dossier
Le dossier d’enquête, accompagné du registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles ouvert, coté et
paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé pendant toute la durée de l’enquête, en mairie de Cellettes.
L’avis de l’autorité environnementale est joint au dossier d’enquête.
Le public pourra consulter le dossier et consigner, dans le registre, ses observations, propositions et contre-
propositions aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Cellettes :
- lundi et mercredi de 14h00 à 18h00
- mardi - jeudi et vendredi de 08h15 à 12h15
- samedi de 10h00 à 12h00 pendant la période scolaire
Permanences du commissaire-enquêteur :
Le commissaire-enquêteur recevra personnellement le public et les observations à l’occasion des
permanences qu’il tiendra aux jours et heures suivants en mairie de Cellettes :
- lundi 10 octobre 2016 de 14h00 à 17h00
- mardi 25 octobre 2016 de 09h00 à 12h00
- jeudi 10 novembre 2016 de 09h00 à 12h00
Les observations pourront être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante :
Mairie de Cellettes : 26 rue de l'Eglise - 41120 Cellettes
ou à l’adresse électronique suivante : degs@cellettes41.fr
Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Article 4 : Communication d’information
Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès
publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l’enquête, auprès de la direction départementale
des territoires de Loir-et-Cher (Service Eau et Biodiversité). Les observations du public sont également
consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de
l'enquête.
Toute demande de renseignement complémentaire peut être adressée au responsable du projet - le SIAEP de
Cellettes-Chitenay-Cormeray : 17 rue du Mail - 41120 Chitenay au 02.54.44.30.82 ou siaep.3c(@orange.fr.
DDT - 41-2016-09-19-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'instauration des périmètres de protection du nouveau captage d'alimentation d'eau potable au lieu-dit "Les Ventes Brûlées" sur la commune de Cellettes 57 Article 5 : Affichage
Le responsable du projet - le SLAEP de Cellettes-Chitenay-Cormeray devra procéder à l’affichage de l’avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et
pendant toute la durée de celle-ci. Cette affiche devra mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2).
Elle comportera le titre « AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE » en majuscule et caractères gras d’au moins 2
cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9 du code de l’environnement en caractères noirs
sur fond jaune.
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents quinze jours
au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant la date d’ouverture de
celle-ci dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher, à savoir « La
Nouvelle République » et « La Renaissance », par les soins du directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher et aux frais du demandeur.
Cet avis sera également affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la
durée de celle-ci sur le territoire des communes de Cellettes, Chitenay et Cormeray aux lieux habituels
d’affichage par les soins des maires.
Il devra être justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation des maires qui
sera transmise à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, service eau et biodiversité.
Cet avis sera également consultable sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher, en suivant le lien
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Celui-ci rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
À compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur disposera d’un délai maximum de 30 jours pour transmettre à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, de son rapport avec ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’Orléans.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de
Cellettes, ainsi qu’à la direction départementale des territoires pendant un an à compter de la date de clôture
de l’enquête. Ces documents seront également accessibles sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques pendant une durée
d’un an.
Article 8 :Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le président du SIAEP de Cellettes-Chitenay-
Cormeray et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et copie sera
adressée au Président du Tribunal Administratif d'Orléans.
Blois,le {9 SEP, 2016
Pour le Préfet et par dÉlégelione
DDT - 41-2016-09-19-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'instauration des périmètres de protection du nouveau captage d'alimentation d'eau potable au lieu-dit "Les Ventes Brûlées" sur la commune de Cellettes 58 DDT - 41-2016-09-19-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'instauration des périmètres de protection du nouveau captage d'alimentation d'eau potable au lieu-dit "Les Ventes Brûlées" sur la commune de Cellettes 59 DDT
41-2016-09-22-002
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT
de Loir-et-Cher en matière de fiscalité de l'urbanisme
DDT - 41-2016-09-22-002 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de Loir-et-Cher en matière de fiscalité de l'urbanisme 60 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de Loir-et-Cher
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A.
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive.
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité.
Vu notamment l’article KR. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur
départemental de l’équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date de 5 août 2014 portant nomination de Monsieur Pierre
PAPADOPOULOS, ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et Forêts, directeur départemental
des territoires de Loir-et-Cher.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry CHATELAIN, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et Forêts,
directeur adjoint de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Madame Martine POMMIER, IDTPE, chef du service Urbanisme et Aménagement,
- Madame Sabine FOURNET, ITPE, Adjointe au chef du service Urbanisme et
Aménagement,
- Monsieur Olivier BECCAVIN, SACDDCE, responsable de l’unité Droit et Fiscalité
de l’Urbanisme
DDT - 41-2016-09-22-002 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de Loir-et-Cher en matière de fiscalité de l'urbanisme 61 à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 SEP, 2016
Le directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher
Pierre PAPADOPOULOS
DDT - 41-2016-09-22-002 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de Loir-et-Cher en matière de fiscalité de l'urbanisme 62 DDT
41-2016-09-30-002
KM_224e-20160930141002
Refus dispositifs publicitaires scellés au sol dans St Aignan sur Cher
DDT - 41-2016-09-30-002 - KM_224e-20160930141002 63 ’
EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 2016 -
en date du 30 septembre 2016
portant décision de refus pour l'installation d’une publicité
dossier n°041.198.16.U010
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à
R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Pierre Papadopoulos, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 4 août 2016, reçue en D.D.T. le 5 août 2016, présentée par Monsieur Eric
CARNAT maire de Saint-Aignan représentant la mairie de Saint-Aignan, 1 rue Victor Hugo - 41110
Saint-Aignan concernant la pose de six dispositifs publicitaires scellés au sol situés dans la commune.
ARRÊTE
Article 1° :
Ce projet en l'état contrevient à l’article R581-31 qui mentionne « /es dispositifs publicitaires non
lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de
moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ».
Par conséquent, l’autorisation n’est pas accordée à la mairie de Saint-Aignan pour l'installation de
six dispositifs publicitaires scellés au sol.
DDT - 41-2016-09-30-002 - KM_224e-20160930141002 64 Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Maire de
Saint Aignan, 1 rue Victor Hugo, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
Pierre PAPADOPOULOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du
décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2016-09-30-002 - KM_224e-20160930141002 65 DDT 41
41-2016-09-23-006
A10_PR_145+035_démolition_passerelle
Réglementation provisoire de la circulation pour la démolition de la passerelle de liaison entre les
aires de services de Blois-Villerbon et de Blois-Ménard
DDT 41 - 41-2016-09-23-006 - A10_PR_145+035_démolition_passerelle 66 0 Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
Réglementation provisoire des conditions de circulation pour chantier non courant sur
l'autoroute A10.
Le Préfet de Loir et Cher
Le Président du Conseil départemental de Loir et Cher
VU le code de la route et notamment ses articies R421-1 et suivants, Rd1 1-9, R411-7 et R130-8,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la Signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | -18 et 8ème partie, relative à la
signalisation temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-348-15 du 14 décembre 2007, portant réglementation de la circulation
en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leur partie concédée à
COFIROUTE dans la traversée du département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires pour la réglementation de circulation à l'occasion de travaux
routiers,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher P15-1399 en date du 3 avril 2015
donnant délégation à Monsieur le Directeur des Routes,
VU la demande de la société COFIROUTE - BLOIS
Vu le dossier d'exploitation
Considérant que la déconstruction de la passerelle piétonne de liaison entre les aires de services de Blois-
Villerbon et Blois-Ménard nécessite la mise en place d'une réglementation de la circulation et selon les
phases de travaux, d'interruption de la circulation sur l'A10 avec mise en place de déviations.
Considérant que ces travaux doivent être réalisés dans les délais les plus rapides donc de ce fait les inter-
distances prévues à l'arrêté 2007-348-15 ne pourront être respectées,
ARRETENT :
DDT 41 - 41-2016-09-23-006 - A10_PR_145+035_démolition_passerelle 67 ARTICLE 1
Les travaux seront réalisés du 26 septembre 2016 au 07 octobre 2016 avec une réglementation de la
circulation faite de la façon suivante :
Travaux semaine 39 (du 26 au 30 septembre 2016)
a) Les travaux de dépose de la verrière aux extrémités de la passerelle et les carottages horizontaux
du tablier seront réalisés avec une neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans
les sens de circulation du 26 au 27 septembre 2016 avec mise en place de cônes de balisage K5.
b) Les travaux de dépose de la verrière au centre de la passerelle seront réalisés avec une
neutralisation de la voie de médiane et de la voie gauche dans les sens de circulation du 28 au 29
septembre 2016 avec mise en place de cônes de balisage K5.
Travaux semaine 40 (du 3 au 7 octobre 2016
a) Neutralisation de la voie de droite à partir de 16h00 le 3 octobre 2016 pour le stockage des engins et des véhicules nécessaire au chantier dans la nuit,
b} Travaux d'élingage et dépose du tablier de la passerelle par grutage et grignotage des culées dans
la nuit du 3 au 4 octobre 2016 entre 21h et 6h du matin, coupure des trois voies de circulation dans
les deux sens et déviations suivantes :
-sens 1 Paris — Province : sortie obligatoire au diffuseur n°16 de Mer, RD 205, RD 2152, RD 952A et A10
par le diffuseur n°17 de Blois,
-sens 2 Province — Paris : sortie obligatoire au diffuseur n°17 de Blois, RD 952A, RD 2152, RD 206 et A10
par le diffuseur n°16 de Mer.
C)
Travaux de grignotage des culées (fûts, volées et poteaux d'escaliers) avec neutralisation de la voie de
droite dans les deux sens de circulation du 04 septembre 2016 au 06 septembre 2016
ARTICLE 2
Pendant la période comprise du lundi 26 septembre 2016 à 8h00 au vendredi 07 octobre 2016 à 18h00,
l’article 1.8 de l'arrêté n° 2007-348-15 est modifié selon les dispositions suivantes
.- L'interdistance entre deux coupures de voies est ramenée de 20 à 5 km si les 2 chantiers ne laissent libre
qu’une voie de circulation.
- L'interdistance entre deux coupures de vole est ramenée de 10 à 5 km si l'un des 2 chantiers, empiétant
sur la chaussée, laisse libre 2 voies de circulation ou plus, l’autre laissant libre au moins une voie
Cette tolérance concerne lès chantiers suivants :
- Travaux d'entretien et d'urgence indispensables à la sécurité des usagers.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire du chantier assurée par la société COFIROUTE sera en permanence adaptée
aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés où les
contraintes imposées. La déviation devra faire l'objet d'une surveillance de jour comme de nuit.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir et Cher et sera
affiché dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les sections concédées situées
dans le département de Loir-et-Cher.
ARTICLE 5
Dans le cas ou des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettraient pas la
réalisation des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation
dans un délai de 40 jours suivant les dates initialement prévues. Une information des signataires du
présent arrêté sera effectué dés connaissance du report de dates.
DDT 41 - 41-2016-09-23-006 - A10_PR_145+035_démolition_passerelle 68 ARTICLE 6
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir et Cher,
Monsieur le commandant de gendarmerie de l'autoroute 41264 La Chaussée Saint-
Victor Cedex
Monsieur le commandant du groupement des C.R.S n° 41 85 Rue Bergson -- 37542
Saint- Cyr-sur-Loire.
Monsieur le directeur technique et de l'exploitation de la société COF IROUTE, 6 à 10,
rue Troyon 92316 SEVRES Cedex
Monsieur le chef du secteur Sologne Val de Loire COFIROUTE centre d'exploitation -
45770 SARAN
Monsieur le directeur technique et de l'exploitation de la société COFIROUTE
6 à 10, rue Troyon 92316 SEVRES Cedex
Monsieur le chef du secteur Sologne Val de Loire
COFIROUTE centre d'exploitation — 41000 Villebarou
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
Fait à Blois 20 SEP. eue Fait à Blois, le 123 SEP. 2018
Pour le Président du Conseil départemental de Lair-et- PJ je Préfet et par délégation
Cr us PI le directeur départemental des territoires,
= gs rou P/la cheffe le l'unité défense et transports,
L'adjoint à la chéffe d'unité Défense -
Transports, \
—_—
nyä$tian VIROULAUD Henri THOUREAU
DDT 41 - 41-2016-09-23-006 - A10_PR_145+035_démolition_passerelle 69 DDT 41
41-2016-09-23-002
Arrêté de prescriptions complémentaires portant délégation
d'ouvrages permettant le prélèvement en eaux souterraines
sur le commune de Chemery
DDT 41 - 41-2016-09-23-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant délégation d'ouvrages permettant le prélèvement en eaux souterraines sur le commune de Chemery 70 ‘
EX b Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Hydromorphologie et prélèvements
ddt-police-de-l-eau(@loir-et-cher.gouv.fr
ARRETE N°
de prescriptions complémentaires portant déclaration d’ouvrages
permettant le prélèvement en eaux souterraines
sur la commune de Chémery.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 241-6,
R. 214-1 à KR. 214-56 ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin
Loire — Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 et fixant les prescriptions
générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant
de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature codifiée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher :
VU l'arrêté préfectoral n°41-2016-08-31-006 du 31 août 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
VU l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRETE
DDT 41 - 41-2016-09-23-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant délégation d'ouvrages permettant le prélèvement en eaux souterraines sur le commune de Chemery 71 ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé Désignation ou quantités| Régime : mises en jeu par le projet
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création
de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage Déclaration
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la (arrêté de
1.1.1.0 surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un Un forage prescriptions
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux générales du
Een y compris dans les nappes d’accompagnement 11/09/2003)
e cours d’eau. (D) :
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à Déclaration
l'exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, (arrêté de - Le Volume annuel
1.1.2.0 par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le autorisé : 10 050 m° prescriptions
volume total prélevé étant: 1° Supérieur ou égal à générales du
200 000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10000 m3/an mais 11/09/2003)
inférieur à 200 000 m3/an (D)
ARTICLE 2 - Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est accordée pour une période de 15 ans.
ARTICLE 3 — Caractéristiques de l’ouvrage
Le forage projeté et le prélèvement ont les caractéristiques suivantes
— Date de mise en service : 1997
— Débit des pompes maximum : 70 m3/h
— Volume annuel prélevable : 10 050 m° — Profondeur : 30 mètres (ne dépassant pas la base des calcaires d’étampes) — Nappe : Nappe des calcaires tertiaires libres de Beauce
— Situation : 300 Chemin de la Charmoise — 41 700 Chémery
ARTICLE 4 - Prescriptions
4.1 Aménagement de la tête de puits
a) lorsque la tête de puits n’est pas aménagée ou se trouve sous le niveau du sol,
* un socle de 50 cm de hauteur par rapport au terrain naturel sera réalisé en ciment pour éviter
toute infiltration le long de la colonne.
* une dalle de 3 m° sera réalisée autour de la tête du forage dont la pente sera dirigée vers
l’extérieur.
b) lorsque la tête de puits est aménagée mais ne répond pas aux prescriptions ci-dessus, une
demande sera adressée aux services de police de l’eau. Une dérogation par courrier simple pourra
être accordée lorsque les dispositions existantes répondent aux préoccupations de protection du
forage contre le ruissellement. Un des deux exemplaires de cette dérogation signée de l’exploitant
sera retourné aux services de polices de l’eau pour tenir lieu d’accusé de réception.
c) en dehors des périodes d’utilisation, le forage doit obligatoirement être fermé par un capot
protecteur coiffant et cadenassé. En zone inondable, le capot devra, de plus, être étanche.
Ces aménagements devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification de
l'arrêté.
DDT 41 - 41-2016-09-23-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant délégation d'ouvrages permettant le prélèvement en eaux souterraines sur le commune de Chemery 72 4.2 Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre
2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables :
— aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement et joint à la présente
autorisation.
—aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article KR. 214-1 du code de l’environnement et
joint à la présente autorisation.
4.3 Prescriptions spécifiques
L'ouvrage de captage ne devra en aucun cas permettre la mise en communication des nappes.
L'ouvrage de captage est équipé d’un compteur volumétrique permettant le contrôle des volumes
prélevés et d’un système permettant d’afficher en permanence les références de l’arrêté préfectoral
d’autorisation accompagnée de l’identification du pétitionnaire.
Un tube guide-sonde sera mis en place en même temps que le groupe de pompage. Il permettra
d’accueillir une sonde piézométrique pour contrôler les niveaux d’eau au repos et en pompage.
ARTICLE 5 — Conditions de surveillance, d’abandon et de comblement
Le forage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des
eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du
CODERST, prévoir une inspection périodique de l’ouvrage dont la réalisation est envisagée et en
fixer la fréquence.
Est considéré comme abandonné tout ouvrage :
— pour lequel le pétitionnaire ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires,
notamment à l’issue d’une inspection ;
— qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation
en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
— pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le pétitionnaire ne souhaite pas
poursuivre son exploitation.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence
de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations
géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de
travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité
à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations
d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
ARTICLE 6 - Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre
doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CODERST,
par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
DDT 41 - 41-2016-09-23-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant délégation d'ouvrages permettant le prélèvement en eaux souterraines sur le commune de Chemery 73 Les moyens de mesures et d'évaluations du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le pétitionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l’exploitation de chaque
ouvrage ou de chaque installation ci-après :
—Jes volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de
prélèvement saisonnier ;
— les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
— les entretiens, contrôles tous les 7 ans et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation
conformément à l’arrêté du 9 novembre 2007 modifié par arrêté du 23 juillet 2009.
Le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou
de chaque campagne dans le cas de prélèvement saisonnier, un extrait ou une synthèse du registre
ou cahier visé ci-dessus.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d’enregistrement particulières ainsi
qu’une augmentation de la fréquence d’enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l’état
des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être
conservées 3 ans par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 — Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ou-
vrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou
pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruisselle-
ment. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des
eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
ARTICLE 8 — Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher), conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée au pétitionnaire à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l’environnement.
Îl en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
DDT 41 - 41-2016-09-23-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant délégation d'ouvrages permettant le prélèvement en eaux souterraines sur le commune de Chemery 74 ARTICLE 10 —- Changement de propriétaire ou d’exploitant
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée
au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Il lui est donné acte de cette déclaration par le Préfet (article R.214-45 du code de l’environnement).
ARTICLE 11 — Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 13 — Cessation d’activité et remise en état des lieux
La cessation définitive où pour une période supérieure à deux ans de l’installation ou un
changement d’affectation, doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou à défaut par le
propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de
deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive, le pétitionnaire est tenu de remettre en état les lieux de manière à
préserver les éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Le préfet peut soumettre la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle ou un changement d’affectation, selon le
cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des
modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son
fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris
en compte initialement (article R.214-47 du code de l’environnement).
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
DDT 41 - 41-2016-09-23-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant délégation d'ouvrages permettant le prélèvement en eaux souterraines sur le commune de Chemery 75 ARTICLE 14 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 — Notification
Le présent arrêté est notifié à Madame ROCHER Lucienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture pendant une durée
d’au moins un an.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
— M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
— La commune de Chémery.
ARTICLE 17 — Voies et délais de recours
Recours contentieux
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex
1), conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
— par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Recours administratif
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République, 41 000
BLOIS.
— un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’Environnement.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice admimistrative.
L’exercice d’un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal
administratif.
ARTICLE 18 — Exécution
Le Maire de la commune de Chémery, le directeur départemental des Territoires, le commandant du
Groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher, le chef de brigade du service départemental de
l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le Chef de l'Unité Hydromorphologie et Prélèvements
on
DDT 41 - 41-2016-09-23-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant délégation d'ouvrages permettant le prélèvement en eaux souterraines sur le commune de Chemery 76 DDT 41
41-2016-09-23-007
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des
membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
DDT 41 - 41-2016-09-23-007 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 77 Um Liberté = Épalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Affaire suivie par :
Mme Aurélie MANÇOIS 02.54.55.73.67
aurelie.mancois@loir-et-cher. gouv.fr
ARRETE n° 41-2016
modificatif à l'arrêté
portant nomination des membres
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
LE PREFET,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 du 13 juin 2016, portant désignation des membres de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 08 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de LOIR-et-
CHER,
Vu la proposition de l'Association Nationale des Industries Alimentaires (A.N.I.A.),
Vu l'avis de Monsieur directeur départemental des territoires,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-02 en date du 13 juin 2016 est modifié pour les
représentants de l'organisation syndicale suivante :
b) représentants des activités de transformation des produits agricoles,
Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives.
Titulaire : M. BESNAROD Henri-Pierre Suppléant : M. SICOT Jacques
ARTICLE 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et inséré au recueil des actes
administratifs.
Fait à BLOIS,le 2 3 SEP, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départeMental des territoires,
Pierre PAPADOPOULOS
DDT 41 - 41-2016-09-23-007 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 78 DDT 41
41-2016-09-27-004
Arrêté préfectoral relatif aux dates de début des vendanges
concernant l'AOC COTEAUX DU VENDOMOIS
DDT 41 - 41-2016-09-27-004 - Arrêté préfectoral relatif aux dates de début des vendanges concernant l'AOC COTEAUX DU VENDOMOIS 79 ’
IS b Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral
relatif aux dates de début des vendanges
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi du 1° août 1905,
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972,
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979,
Vu les propositions du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis des
organismes de défense et de gestion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°” - En 2016 la date de début des vendanges dans le Loir-et-Cher, appelée «Ban des
Vendanges», est fixée selon les cépages, aux dates suivantes pour :
AOC COTEAUX DU VENDOMOIS:
27 septembre : cépages : Pinot Noir N, Chardonnay B, Gamay N
- 29 septembre : cépage : Pineau d’Aunis N
- 8 octobre : cépages : Cabernet Franc N, Chenin B
Article 2 — En cas de vignes très précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait des conditions
climatiques défavorables, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté
précité peuvent être accordées par les services de l'institution national de l'origine et de la qualité,
après constat de maturité des vignes en cause. Les demandes de dérogation pour les AOC devront
être adressées à :
L'INAO
12, Place Anatole France — 37000 TOURS
& 02 47 20 58 38 — Fax : 02 47 20 92 72
Article 3 — M. la secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, M. le directeur
départemental des territoires, M. le directeur régional des douanes et des droits indirects, Mme la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le délégué
territorial adjoint de l'INAO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
DDT 41 - 41-2016-09-27-004 - Arrêté préfectoral relatif aux dates de début des vendanges concernant l'AOC COTEAUX DU VENDOMOIS 80 DDT 41
41-2016-09-27-003
Arrêté préfectoral relatif aux dates de début des vendanges
concernant l'AOC CREMANT de LOIRE
DDT 41 - 41-2016-09-27-003 - Arrêté préfectoral relatif aux dates de début des vendanges concernant l'AOC CREMANT de LOIRE 81 ’
IS b Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral
relatif aux dates de début des vendanges
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi du 1° août 1905,
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972,
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979,
Vu les propositions du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis des
organismes de défense et de gestion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°” - En 2016 la date de début des vendanges dans le Loir-et-Cher, appelée «Ban des
Vendanges», est fixée selon les cépages, aux dates suivantes pour :
AOC COTEAUX DU VENDOMOIS:
27 septembre : cépages : Pinot Noir N, Chardonnay B, Gamay N
- 29 septembre : cépage : Pineau d’Aunis N
- 8 octobre : cépages : Cabernet Franc N, Chenin B
Article 2 — En cas de vignes très précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait des conditions
climatiques défavorables, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté
précité peuvent être accordées par les services de l'institution national de l'origine et de la qualité,
après constat de maturité des vignes en cause. Les demandes de dérogation pour les AOC devront
être adressées à :
L'INAO
12, Place Anatole France — 37000 TOURS
& 02 47 20 58 38 — Fax : 02 47 20 92 72
Article 3 — M. la secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, M. le directeur
départemental des territoires, M. le directeur régional des douanes et des droits indirects, Mme la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le délégué
territorial adjoint de l'INAO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le 27 septembre 2016
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
DDT 41 - 41-2016-09-27-003 - Arrêté préfectoral relatif aux dates de début des vendanges concernant l'AOC CREMANT de LOIRE 82 DDT 41
41-2016-09-29-002
Arrêté Préfectoral relatif aux dates de début des vendanges
pour l'AOC Rosé de Loire
DDT 41 - 41-2016-09-29-002 - Arrêté Préfectoral relatif aux dates de début des vendanges pour l'AOC Rosé de Loire 83 0
EX b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral
relatif aux dates de début des vendanges
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi du 1°’ août 1905,
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972,
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979,
Vu les propositions du directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis des
organismes de défense et de gestion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°” - En 2016 la date de début des vendanges dans le Loir-et-Cher, appelée « Ban des Vendanges», est fixée selon les cépages, à la date suivante pour :
AOC ROSE DE LOIRE :
- 3 octobre : cépages : Cabernet franc N, Cabernet sauvignon N
Article 2 — En cas de vignes très précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait des conditions
climatiques défavorables, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté
précité peuvent être accordées par les services de l'institution national de l'origine et de la qualité,
après constat de maturité des vignes en cause. Les demandes de dérogation pour les AOC devront
être adressées à :
L'INAO
12, Place Anatole France — 37000 TOURS
& 02 47 20 58 38 — Fax : 02 47 20 92 72
Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, M. le directeur
départemental des territoires, M. le directeur régional des douanes et des droits indirects, Mme la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le délégué
territorial adjoint de l'INAO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départémental des Territoires,
Pierre PAPADOPOULOS
DDT 41 - 41-2016-09-29-002 - Arrêté Préfectoral relatif aux dates de début des vendanges pour l'AOC Rosé de Loire 84 DDT 41
41-2016-09-15-002
Contrôle des Structures Agricoles
EARL DES MARDELLES
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-15-002 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DES MARDELLES 85 ‘
Libarié + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 15 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 13 juin 2016 émanant de L'EARL DES MARDELLES, domiciliée "31, Impasse des
Mardelles” - 41130 CHATILLON-SUR-CHER, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 10 ha 17 a 47 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 13 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1%” - L'autorisation d'exploiter 10 ha 17 a 47 ca supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL DES
MARDELLES, demanderesse, domiciliée "31, Impasse des Mardelles" - 41130 CHATILLON-SUR-CHER, mettant en
valeur une superficie pondérée de 313 ha 41 a 40 ca.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-15-002 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DES MARDELLES 86 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 -M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x} preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 15 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-15-002 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DES MARDELLES 87 DDT 41
41-2016-09-26-002
Contrôle des Structures Agricoles
EARL DU COLOMBIER
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-26-002 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DU COLOMBIER 88 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 26 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 20 juin 2016 émanant de L'EARL DU COLOMBIER, domiciliée "Rue des Evées -
Villerogneux" - 41000 VILLERBON, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 6 ha 98 a 81 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 20 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1” - L'autorisation d'exploiter 6 ha 98 a 81 ca supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL DU COLOMBIER, demanderesse, domiciliée "Rue des Evées - Villerogneux" - 41000 VILLERBON, mettant en valeur
une superficie de 227 ha.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-26-002 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DU COLOMBIER 89 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 -M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Déveléppèment Rural,
Le Chef d'Unité Féncief. Inställation, Structures,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www. loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : -courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-26-002 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DU COLOMBIER 90 DDT 41
41-2016-09-19-003
Contrôle des Structures Agricoles
EARL FERRIOT
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-19-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL FERRIOT 91 à
EX b | Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 19 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
Structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 15 juin 2016 émanant de Madame Annie FERRIOT et de Monsieur Bruno FERRIOT,
relative à la constitution d'une société dénommée « EARL FERRIOT » dont le siège social est situé sur la commune
de CHAUMONT-SUR-THARONNE au lieu-dit "Le Petit Vernou" et qui mettra en valeur une superficie de
100 ha 69 a 82 ca avec production laitière. Madame Annie FERRIOT et Monsieur Bruno FERRIOT seront associés
gérants exploitants,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 15 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation de constituer une société dénommée « EARL FERRIOT » dont le siège social est situé
à CHAUMONT-SUR-THARONNE au lieu-dit "Le Petit Vernou" est ACCORDEE aux demandeurs.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-19-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL FERRIOT 92 -2-
ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif,
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux demandeurs, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s)
et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de ÉpeÉconomie Agricole
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-19-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL FERRIOT 93 DDT 41
41-2016-09-15-004
Contrôle des Structures Agricoles
EARL LAURA SEMERIA
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-15-004 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LAURA SEMERIA 94 EX = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 15 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 09 juin 2016 émanant de L'EARL LAURA SEMERIA, domiciliée "7, route de
Troussay" - 41700 CHEVERNY, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 8 ha 33 a 35 ca de vignes supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 09 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 8 ha 33 a 35 ca de vignes supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL
LAURA SEMERIA, demanderesse, domiciliée "7, route de Troussay" - 41700 CHEVERNY, mettant en valeur une
superficie pondérée de 152 ha 05 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-15-004 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LAURA SEMERIA 95 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 -M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maïres des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 15 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Déve ement Rural,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Consultez sur notre site Intemet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-15-004 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LAURA SEMERIA 96 DDT 41
41-2016-09-19-001
Contrôle des Structures Agricoles
GAEC DAN-ALEX
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-19-001 - Contrôle des Structures Agricoles GAEC DAN-ALEX 97 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 19 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu ie code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 17 juin 2016 émanant du GAEC DAN-ALEX, domicilié "3, Villars" - 28290
CHATILLON-EN-DUNOIS, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 58 ha 52 a 26 ca supplémentaires,
- Considérant la publicité effectuée,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 17 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 58 ha 52 a 26 ca supplémentaires est ACCORDÉE au GAEC DAN-ALEX,
demandeur, domicilié "3, Villars" - 28290 CHATILLON-EN-DUNOIS, mettant en valeur une superficie de
199 ha 85 a 58 ca.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-19-001 - Contrôle des Structures Agricoles GAEC DAN-ALEX 98 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 -M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef d'Unité Fo cierf/insta lation, Structures,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX- Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
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DDT 41 - 41-2016-09-19-001 - Contrôle des Structures Agricoles GAEC DAN-ALEX 99 DDT 41
41-2016-09-19-004
Contrôle des Structures Agricoles
M. GOSSEAUME Lionel (arrêté modificatif)
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-19-004 - Contrôle des Structures Agricoles M. GOSSEAUME Lionel (arrêté modificatif) 100 EE = Liberté » Égolité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 19 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la décision préfectorale n° 41-2016-09-15-003 en date du 15 septembre 2016,
- Vu la demande enregistrée le 13 juin 2016 émanant de Monsieur Lionel GOSSEAUME, domicilié "6, Chemin des
Etangs" - 41700 CHOUSSY, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 3 ha 46 a 14 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 13 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - La décision préfectorale n° 41-2016-09-15-003 en date du 15 septembre 2016 est abrogée.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter 3 ha 46 a 14 ca supplémentaires est ACCORDEE à Monsieur Lionel
GOSSEAUME, demandeur, domiciliée "6, Chemin des Etangs" - 41700 CHOUSSY, mettant en valeur une superficie
pondérée de 142 ha 63 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 3 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-19-004 - Contrôle des Structures Agricoles M. GOSSEAUME Lionel (arrêté modificatif) 101 -2-
ARTICLE 4 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 -M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
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41-2016-09-28-006
Contrôle des Structures Agricoles
Madame Anne-Marie PITARD
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-28-006 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Anne-Marie PITARD 103 EE Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 28 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 27 juin 2016 émanant de Madame PITARD Anne-Marie, domiciliée "2, rue de la
République" - 41350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, qui sollicite l'autorisation, au titre de la double activité, de mettre
en valeur une superficie de 30 ha 01 a 19 ca,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 27 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation, au titre de la double activité, de mettre en valeur une superficie de 30 ha 01 a 19 ca est ACCORDEE à Madame PITARD Anne-Marie, demanderesse, domiciliée "2, rue de la République" - 41350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-28-006 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Anne-Marie PITARD 104 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher, . soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans. En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 28 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.sgouv.fr Messagerie : -courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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DDT 41 - 41-2016-09-28-006 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Anne-Marie PITARD 105 DDT 41
41-2016-09-15-003
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur GOSSEAUME Lionel
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-15-003 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur GOSSEAUME Lionel 106 ?
ES b Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 15 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
Structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 13 juin 2016 émanant de Monsieur Lionel GOSSEAUME, domicilié "6, Chemin des
Etangs" - 41700 CHOUSSY, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 3 ha 46 a 14 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 13 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” - L'autorisation d'exploiter 3 ha 46 a 14 ca supplémentaires est ACCORDEE à Monsieur Lionel
GOSSEAUME, demandeur, domiciliée "6, Chemin des Etangs” - 41700 CHOUSSY, mettant en valeur une superficie
pondérée de 142 ha 63 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-15-003 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur GOSSEAUME Lionel 107 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 -M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 15 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef d'Unité Foñcier/nstalation, Structures,
FAN
Gt ON
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
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DDT 41 - 41-2016-09-15-003 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur GOSSEAUME Lionel 108 DDT 41
41-2016-09-26-003
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Jérôme CUILLERIER
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-26-003 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Jérôme CUILLERIER 109 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 26 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 22 juin 2016 émanant de Monsieur Jérôme CUILLERIER, domicilié "Les Places” -
41160 DANZE, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 4 ha 56 a 30 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 22 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” - L'autorisation d'exploiter 4 ha 56 a 30 ca supplémentaires est ACCORDEE à Monsieur Jérôme
CUILLERIER, demandeur, domicilié "Les Places" - 41160 DANZE, mettant en valeur une superficie de 81 ha 99 a
17 ca.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué.
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-26-003 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Jérôme CUILLERIER 110 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
- Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 -M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Déveleppeme
Le Chef d'Unité Fdagierhstalation, Structures {
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.pouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-26-003 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Jérôme CUILLERIER 111 Lau
DDT 41
41-2016-09-19-002
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Sébastien HEUZE
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-19-002 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Sébastien HEUZE 112 EE = Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 19 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULCOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-27-004 en date du 27 avril 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 15 juin 2016 émanant de Monsieur Sébastien HEUZE, domicilié "9, rue le Bas
Guéret" - 41110 MAREUIL-SUR-CHER, qui sollicite l'autorisation de s'installer, à titre principal et sans les aides de
l'Etat, sur une superficie de 222 ha 76 a 70 ca avec reprise de l'atelier ovin,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soft au 15 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation, de s'installer, à titre principal et sans les aides de l'État, sur une superficie de 222 ha 76 a 70 ca avec reprise de l'atelier ovin, est ACCORDEE à Monsieur Sébastien HEUZE, demandeur, domicilié "9, rue le Bas Guéret” - 41110 MAREUIL-SUR-CHER.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, if conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-19-002 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Sébastien HEUZE 113 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif,
ARTICLE 4 -— M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef d'Unité Fdacier. fes aation, Structures, =
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-19-002 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Sébastien HEUZE 114 DDT 41
41-2016-09-28-007
Contrôle des Structures Agricoles
SCEA LES HAUTS DE BROSSES
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-28-007 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA LES HAUTS DE BROSSES 115 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 28 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu Farrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 24 juin 2016 émanant de la SCEA LES HAUTS DE BROSSES, domiciliée "7, Les
Hauts de Brosses" - 41140 SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 4 ha 52 a 83 ca
supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 24 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 4 ha 52 a 83 ca supplémentaires est ACCORDEE à la SCEA LES HAUTS
DE BROSSES, demanderesse, domiciliée "7, Les Hauts de Brosses" - 41140 SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, mettant
en valeur une superficie de 190 ha 46 a (dont vignes et atelier avicole).
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-28-007 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA LES HAUTS DE BROSSES 116 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
. soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 -M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 28 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
ent Rural,
Le Chef d'Unité Fo | on, Structures,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courier@loir-et-cher.gouv.fr
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DDT 41 - 41-2016-09-28-007 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA LES HAUTS DE BROSSES 117 DDT 41
41-2016-09-29-025
Contrôle des Structures Agricoles
SCEA RABIER-LECOINTRE
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-29-025 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA RABIER-LECOINTRE 118 EE Liberté + Égalité + Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 29 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- WU l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu Farrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 28 juin 2016 émanant de Mesdames Chantale RABIER, Géraldine RABIER, Héloïse RABIER, Mathilde RABIER, et de Monsieur Patrice RABIER, relative à la constitution d'une société dénommée « SCEA RABIER-LECOINTRE » dont le siège social est situé sur la commune de VILLEFRANCOEUR au lieu-dit "4, rue de la Bigotterie" et qui mettra en valeur une superficie de 111 ha 45 a 08 ca. Madame Chantale RABIER aura la qualité d'associée gérante exploitante,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 28 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation de constituer une société dénommée « SCEA RABIER-LECOINTRE » dont le siège social est situé à VILLEFRANCOEUR au lieu-dit "4, rue de la Bigotterie” est ACCORDEE aux demandeurs. Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-29-025 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA RABIER-LECOINTRE 119 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
. soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher, . soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans. En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux demandeurs, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 29 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l conomie Agricole
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier{@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-29-025 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA RABIER-LECOINTRE 120 DDT 41
41-2016-09-20-002
KM_C284e-20160920140925
Arrêté relatif aux dates de début des vendanges - AOC CREMANT de LOIRE et AOC ROSE DE
LOIRE
DDT 41 - 41-2016-09-20-002 - KM_C284e-20160920140925 121 EX = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral
relatif aux dates de début des vendanges
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi du 1° août 1905,
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972,
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979,
Vu les propositions du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis des
organismes de défense et de gestion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1” - En 2016 la date de début des vendanges dans le Loir-et-Cher, appelée « Ban des
Vendanges », est fixée selon les cépages, aux dates suivantes pour :
AOC CREMANT DE LOIRE :
- 21 septembre : cépages : Grolleau N, Grolleau gris G, Pineau d'Aunis N
AOC ROSE DE LOIRE :
- 19 septembre : cépage : Pineau N
- 21 septembre : cépage : Gamay N
- 23 septembre : cépages : Grolleau N, Grolleau gris G, Pineau d’Aunis N
Article 2 — En cas de vignes très précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait des conditions
climatiques défavorables, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté
précité peuvent être accordées par les services de l’Institution national de l'origine et de la qualité,
après constat de maturité des vignes en cause. Les demandes de dérogation pour les AOC devront
être adressées à
L'INAO
12, Place Anatole France — 37000 TOURS
& 02 47 20 58 38 — Fax : 02 47 20 92 72
Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, M. le directeur
départemental des territoires, M. le directeur régional des douanes et des droits indirects, Mme la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le délégué
territorial adjoint de l'INAO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le 20 septembre 2016
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pierre PAPADOPOULOS
DDT 41 - 41-2016-09-20-002 - KM_C284e-20160920140925 122 DDT 41
41-2016-09-20-001
KM_C284e-20160920142422
Arrêté préfectoral constatant l'indice national des fermages et fixant les valeurs monétaires des
éléments constitutifs de la valeur de certains biens ruraux et leur variation pour l'année 2016
DDT 41 - 41-2016-09-20-001 - KM_C284e-20160920142422 123 ‘
EX b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT L’INDICE NATIONAL DES FERMAGES
ET FIXANT LES VALEURS MONETAIRES DES ELEMENTS CONSTITUTIFS
DE LA VALEUR DE CERTAINS BIENS RURAUX
ET LEUR VARIATION POUR L'ANNEE 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code Rural, et notamment les articles L411-11 et R411-1 et suivants,
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, et notamment son article 62,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juillet 2016 constatant
pour 2016 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-3164 du 28 septembre 1998 fixant les valeurs locatives (minima et maxima),
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
Vu l'avis émis le 15 septembre 2016 par la commission consultative paritaire des baux ruraux constituée par
l'arrêté préfectoral n° 2010-69-3 du 10 mars 2010,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1” — L'indice national des fermages est constaté pour 2016 à la valeur de 109,59. Cet indice est applicable pour les échéances comprises entre le 1°’ octobre 2016 et le 30 septembre 2017.
Article 2 — La variation de l'indice national des fermages 2016 par rapport à l'année 2015 est de — 0,42 %.
Article 3 — La valeur monétaire du point permettant le calcul de la valeur locative des terres et prés nus et
de leurs améliorations temporaires amortissables définis dans l'article 4-2 de l'arrêté n° 98-3164 du 28
septembre 1998 est fixée à 0,0192 €
Cette valeur est applicable pour les échéances comprises entre le 1” octobre 2016 et le 30 septembre 2017.
Article 4 - La valeur locative annuelle des terres et prés nus et de leurs améliorations temporaires
amortissables fixée en application et selon la méthodologie de l’article 4 de l'arrêté n° 98-3164 du 28
septembre 1998, complété par l’article 1° de l'arrêté n° 01-3841 du 13 septembre 2001, est comprise, pour
la période mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, entre les minima et maxima suivants :
Paragraphe 4-4-1 : Appréciation de la valeur locative des terres et prés nus, hors améliorations temporaires
amortissables, dans le cas des baux de 9 ans :
Valeur à l'hectare
En points En monnaie (€)
Minima 200 3.84
Maxima 10 600 203,52
Paragraphe 4-4-2: Appréciation de la valeur locative des améliorations temporaires
amortissables (drainage) dans le cas des baux de 9 ans :
Valeur à lhectare
En points En monnaie (€)
Minima 14 0.27
Maxima 10 138 194,65
DDT 41 - 41-2016-09-20-001 - KM_C284e-20160920142422 124 Article 5 — La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation au titre de la période mentionnée à
l’article 1” du présent arrêté est comprise, dans le cas des baux de 9 ans, entre les minima et maxima
suivants :
CARACTERISTIQUES des BATIMENTS d’EXPLOITATION MINI €/m2 MAXI €/m°?
Catégorie 1 :
- Hangar bardé sur 4 faces avec de grandes portes (6 mètres de large
minimum) ; profondeur 9 mètres minimum ; hauteur sous traits 6
mêtres minimum ; sol cimenté et gouttières.
- Belle grange avec une largeur de porte de 4 mètres minimum.
Ces bâtiments sont desservis par un accès d’une largeur minimum de 6 mètres.
Catégorie 2 :
- Hangar ou remise à matériel bardé sur 3 faces ; profondeur inférieure à
9 mètres ; hauteur sous traits de 4 mètres minimum ; travées de 5 2 2
mètres minimum au sol ; sol cimenté ou bien nivelé et présence de iA46BIEm 2,586 Em gouttières côté entrée
Ces bâtiments sont desservis par un accès d'une largeur minimum de 6 mètres
Catégorie 3
- Hangar ou remise à matériel qui ne rentre pas dans les deux
premières catégories ;
- Autres types de bâtiments utilisables facilement (garage, atelier ...).
Ces bâtiments seront desservis par un accès proportionné au gabarit des engins
susceptibles d'y être remisés.
Catégorie 4
- Bâtiments anciens, utilisables mais inadaptés aux besoins de
l'exploitation
- Bâtiments pouvant recevoir des animaux mais nécessitant d'être mis 0,182 €/m° | 0,734 €/m?
aux normes en vigueur (programme de maîtrise des pollutions
d'origine agricole et règlement sanitaire départemental).
Ces bâtiments sont desservis par un accès proportionné au gabarit des engins
susceptibles d'y être remisés
2,386€/m° | 4,039 €/m?
0,734 €/m? | 1,469 €/m’
Article 6- M. le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements et M. le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le 20 septembre 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départenéntal des Territoires,
—
Pierre PAPADOPOULOS
DDT 41 - 41-2016-09-20-001 - KM_C284e-20160920142422 125 DDT41
41-2016-09-22-004
KM_C284e-20160923105724
Arrêté portant autorisation de capture de lapins sur les digues appartenant au domaine public
fluvial
DDT41 - 41-2016-09-22-004 - KM_C284e-20160923105724 126 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Prévention des Risques, Ingénierie de
Crise, Education Routière
Blois, le 2 ? SEP. 2016
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture de lapins sur les digues appartenant au domaine public fluvial.
Communes de : Avaray, Blois, Candé sur Beuvron, Chaïlles, Chouzy sur Cisse, Courbouzon, La Chaussée-
Saint-Victor, Montlivault, Onzain, Saint Claude-de-Diray, Saint-Denis sur Loire, Saint Dyé-sur-Loire,
Saint Laurent-Nouan, Suèvres, Veuves et Vineuil.
VU le code de la voirie routière,
VU Ie code de l'environnement et notamment son article R. 427-6;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
VU l'arrêté préfectoral du ler juin 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles en Loir-et-Cher pour
l'année cynégétique 2016/2017,
VU la demande de Monsieur Alain MARCILHAC, chargé de réaliser le furetage sur les digues du domaine
public fluvial,
CONSIDERANT la nécessité de préserver les digues de Loire et de prendre toutes mesures en vue de
sauvegarder les récoltes sur les communes d’Avaray, Blois, Candé sur Beuvron, Chaïlles, Chouzy sur Cisse,
Courbouzon, La Chaussée-Saint-Victor, Montlivault, Onzain, Saint Claude-de-Diray, Saint-Denis sur Loire,
Saint Dyé-sur-Loire, Saint Laurent-Nouan, Suèvres, Veuves et Vineuil.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article ler : Monsieur Alain MARCILHAC est autorisé, de la date du présent arrêté jusqu'au ler mai
2017, à pratiquer le furetage à l'aide de bourses et de furets sur les digues de la Loire situées au niveau des
communes d’Avaray, Blois, Candé sur Beuvron, Chailles, Chouzy sur Cisse, Courbouzon, La Chaussée-Saint-
Victor, Montlivault, Onzain, Saint Claude-de-Diray, Saint-Denis sur Loire, Saint Dyé-sur-Loire, Saint
Laurent-Nouan, Suèvres, Veuves et Vineuil.
Il pourra se faire assister de Messieurs Laurent JOUANNY, Éric ROBINEAU, Jean-Claude PICHON, Julien MARCILHAC, Franck MARCILHAC, Joël LABBE, Michel LAMBERT, Dominique CHAUVEAU, Joël FORTIN et André FOURNIER.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Intemet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT41 - 41-2016-09-22-004 - KM_C284e-20160923105724 127 Article 2 : Certaines obligations s'imposent au pétitionnaire :
- L'unité Loire située 17, quai Henri Chavigny à Blois, tél. 02.54.78.06.75 devra être informée 48 h avant
chaque opération de furetage.
- Après la saison de furetage, le pétitionnaire retournera à l’unité Loire, l'imprimé de résultat de furetage,
- Aucune dégradation ne sera faite aux talus et clôtures. Dans le cas contraire, le pétitionnaire s'engage à
réparer à ses frais, les dégâts occasionnés.
Article 3 : Certaines règles de sécurité s'imposent au pétitionnaire :
- Aucun stationnement de véhicule n'est autorisé sur la voie sur laquelle s'opère le furetage.
- Les personnes intervenant sur le domaine public seront obligatoirement équipées de baudriers.
- Il ne pourra être fait usage d'armes à feu.
- L'utilisation de chiens est interdite.
Article 4 : La direction départementale des territoires décline toute responsabilité en cas d'accident provoqué
ou supporté au cours de cette activité.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de respecter les mesures prescrites par le règlement
relatif à la chasse et notamment l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grands gibiers ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée.
Le pétitionnaire renonce, en conséquence, à tout recours contre l'État ou ses propres agents, et s'engage à les garantir contre toute action ou réglementation qui pourrait être exercée contre eux à l'occasion des accidents susvisés.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Un exemplaire sera adressé à :
- Conseil Départemental de Loir-et-Cher — Direction de l'entretien routier — Division Routes Centre — 53 rue
Laplace — 41000 BLOIS
- Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher — 16 rue de Signeulx — 41013
BLOIS
- Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt — 17 quai de
l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cedex.
- Monsieur le président de la Fédération des Chasseurs de Loir-et-Cher — 36 rue des Laudières — 41350
VINEUIL
- Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — 17
quai de l’ Abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX.
- Monsieur le président de l'association des chasseurs de gibier d'eau, ainsi qu'aux maires des communes
d’Avaray, Blois, Candé sur Beuvron, Chaïlles, Chouzy sur Cisse, Courbouzon, La Chaussée-Saint-Victor,
Montlivault, Onzain, Saint Claude-de-Diray, Saint-Denis sur Loire, Saint Dyé-sur-Loire, Saint Laurent-
Nouan, Suèvres, Veuves et Vineuil.
Blois, le 2 2 SEP. 2016 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
ET À ...
DDT41 - 41-2016-09-22-004 - KM_C284e-20160923105724 128 DDT41
41-2016-09-28-004
PHCO_1_3-20160928155756
Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDT 41
DDT41 - 41-2016-09-28-004 - PHCO_1_3-20160928155756 129 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
DIRECTION
ARRETE N°
portant désignation des membres
du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la DDT de Loir-et-Cher
Le Directeur Départemental des Territoires,
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2099-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’État,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-004-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-042-0012 du 11 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-047-0007 du 16 février 2015 fixant la composition du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant
obtenu des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
DDT41 - 41-2016-09-28-004 - PHCO_1_3-20160928155756 130 Arrête
ARTICLE 1 : Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
- pour la direction :
. le Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher en qualité de Président du CHSCT.
. le Directeur Départemental des Territoires Adjoint de Loir-et-Cher.
- pour les ressources humaines :
. le Secrétaire Général en qualité de responsable ayant autorité en matière de ressources humaines,
. la responsable du pôle ressources humaines.
En fonction de l'ordre du jour, le Président pourra être assisté en tant que de besoin par les
collaborateurs de son choix exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et particulièrement
concernés par des questions ou projets soumis à l'avis du comité.
ARTICLE 2 : Sont désignés représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher jusqu'à la fin de
leur mandat :
Membres titulaires : Membres Suppléants :
UNSA
M. MAHOUDEAU Stéphane (SUA) Mme DORDAIN Gaëlle (SEB)
Mme ALLEMAND Darla (SUA) Mme HERMELIN Magali (SEB)
Mme SAUGER-PLOUY Séverine (SG) M. DORDAIN Vincent (SEB)
FO
M. POUPERON Johnny (SG) M. MILHOMME Philippe (SHBRU)
Mme ZULEMIE Odile (SEADR) M. THEVIN Frédéric (SEB)
C.G.T.
Mme BAUDIN Maguy (SG) M. LOBEL Patrick (ATN)
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
DDT41 - 41-2016-09-28-004 - PHCO_1_3-20160928155756 131 ARTICLE 3 : L'arrêté n°41-2016-06-16-001 du 16 juin 2016 portant désignation des membres du
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires
est abrogé.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la Direction Départementale des Territoires entre en vigueur à compter de ce jour.
Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le 9 8 SEP, 2016
P/le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
TA
Pierre PAPADOPOULOS
S'\dir_sec\secrétariat sg\CHSCT_2016\Atrete CHSCTmembres_juin_2016.odt
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
DDT41 - 41-2016-09-28-004 - PHCO_1_3-20160928155756 132 DIRECCTE
41-2016-09-14-004
decla corbeau
déclaration d'activité de l'EURL jardins courchois dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2016-09-14-004 - decla corbeau 133 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé n°………… de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP478909906
Vu l’article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions de l’article L.7232-1-1 du code du travail, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre Val de Loire le 12 septembre 2016 par l’EURL CORBEAU - JARDINS COURCHOIS, sise 25 bis, voie des Châtains 41700 COUR CHEVERNY.
Après les vérifications d’usage, cette demande a été constatée conforme.
La déclaration prend effet à compter de la date de dépôt et n’est pas limitée dans le temps, sauf en cas de retrait de son enregistrement pris selon les modalités définies à l’article R.7232-22 du code du travail.
Elle a une validité nationale. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
L’activité déclarée est la suivante :
- Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile.
DIRECCTE - 41-2016-09-14-004 - decla corbeau 134 Ces activités, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Fait à Blois, le 29 septembre 2016
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire Pour le Responsable de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher
L’Attachée principale d’administration des affaires sociales,
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2016-09-14-004 - decla corbeau 135 ICPE
41-2016-09-28-003
20160928153150927
Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre du mandataire judiciaire représentant la société
SCI BATI PROD JCR, propriétaire des terrains situés ZI Les Plaines à SOUESMES.
ICPE - 41-2016-09-28-003 - 20160928153150927 136 ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l'environnement
ARRETE
Portant consignation de fonds à l’encontre de Maître Hubert LAVALLART, mandataire
judiciaire dont le cabinet est situé 12 Place Jean Jaurès à BLOIS (41000), représentant
la société SCI BATI PROD JCR, propriétaire des terrains situés ZI Les Plaines à
SOUESMES, anciennement exploités par la société PRODUCTIONS JCR.
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. S11-T, EL. S41-1-1, L.
541-2, L. 541-3 et R. 541-12-16 ;
Vu le jugement du 29 janvier 2010 du tribunal de commerce de BLOIS prononçant
l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SCI BATI PROD JCR et
nommant Maître Hubert LAVALLART en qualité de tiquidateur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-04-12-002 du 12 avril 2016 mettant en demeure la
SCI BATI PROD JCR ;
Vu le devis établi le 11 juillet 2013 par la Société Orléanaise d’Assainissement
(SOA) en vue de l’évacuation des déchets entreposés sur le site et du dégazage et de
l’inertage d’une cuve enterrée contenant du fioul domestique, dont le montant s’élève
à 65 591 € HT, soit 78 709 € TTC ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 10 novembre 2015 relatif à la
visite d’inspection au titre des installations classées du 20 octobre 2015, transmis au
représentant du propriétaire le 19 novembre 2015 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement au Préfet (BEAT) en date du 24 Juin 2016 ;
Vu le courrier du Préfet (BEAT) en date du 13 avril 2016 informant, conformément à l’article L. 541-3 susvisé, le détenteur des déchets de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations du détenteur formulées par courriers en date des 19 avril et 28
juillet 2016 ;
ICPE - 41-2016-09-28-003 - 20160928153150927 137 —2/4-—
Considérant que les activités exercées par la société SARL PRODUCTIONS JCR,
sur le site situé sur la commune de SOUESMES à l'adresse ZI Les Plaines,
relevaient de la législation applicable aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que Maître Hubert LAVALLART, dont le cabinet est situé 12 Place Jean
Jaurès à BLOIS (41000), est le représentant de la société SCI BATTI PROD JCR,
propriétaire des terrains situés ZI Les Plaines à SOUESMES, anciennement exploités
par la société SARL PRODUCTIONS JCR ;
Considérant que la gérance de la société SARL PRODUCTIONS JCR a été assurée pat Monsieur Jean-Claude RAVALEC, également gérant de la SCI BATTI PROD JCR, propriétaire des terrains du site ;
Considérant que des déchets résiduels sont présents sur le site anciennement exploité
par la société SARL PRODUCTIONS JCR en quantité significative et entreposés
sans précautions particulières sur le site ;
Considérant que la responsabilité du propriétaire peut être recherchée au titre de la
détention de déchets, ceux-ci étant entreposés sur son terrain et ce dernier ne pouvant
démontrer qu’il est étranger au fait de leur abandon ou ne l’avoir permis par
négligence ou méconnaissance ;
Considérant que l’article L. 541-2 précité dispose que « Tout producteur ou détenteur
de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion conformément aux
dispositions du présent chapitre » ;
Considérant que l’article L. 541-3 précité dispose que « Lorsque des déchets sont
abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et
des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police
compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont
reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois,
le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choïx,
peut le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
réglementation dans un délai déterminé » ;
Considérant que l’article R. 541-12-16 du code de l’environnement précise que
« sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre
s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de
l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L.
541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation » ;
Considérant qu’il a été constaté lors des visites d’inspection des 21 juin 2011, 30
avril 2013, 1* avril 2014 et 20 octobre 2015 du site situé sur la commune de
SOUESMES à l'adresse ZI Les Plaines, que des déchets sont abandonnés ;
ICPE - 41-2016-09-28-003 - 20160928153150927 138 3/4
Considérant que face à ce manquement, il a été fait usage des dispositions de l’article
L. 541-3 précité en mettant en demeure Maître Hubert LAVALLART, représentant la
société SCI BATT PROD JCR, propriétaire du site, d’évacuer les déchets vers des
filières dûment autorisées et de mettre en sécurité la cuve de fioul domestique
enterrée mentionnée par le devis établi par la société SOA dans un délai d’un mois à
compter du 12 avril 2016 ;
Considérant que la visite d’inspection réalisée le 21 juin 2016 a permis de constater
que les déchets n’ont toujours pas été évacués et qu’aucun élément ne permet
d’établir que la cuve de fioul domestique a été mise en sécurité ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de faire usage des dispositions de l’article L. 541-3
du code de l’environnement en consignant une somme répondant du montant des
travaux à réaliser ;
Considérant qu’il résulte d’un devis établi par la société SOA le 11 juillet 2013 que
le montant des travaux à réaliser (évacuation des déchets et sécurisation de la cuve
de fioul domestique) peut être estimé à 78 709 € TTC ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1
La procédure de consignation prévue à l'article L. 541-3 du code de l’environnement
est engagée à l'encontre de Maître Hubert LAVALLART, mandataire judiciaire, dont
le cabinet est situé 12 Place Jean Jaurès à BLOIS (41000), représentant la société
SCI BATT PROD JCR, propriétaire des terrains situés ZI Les Plaines à SOUESMES
et anciennement exploités par la société SARL PRODUCTIONS JCR pour un
montant de 78 709 € TTC répondant du coût des travaux prévus par l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 12 avril 2016 susvisé.
Maître Hubert LAVALLART, représentant la société SCI BATT PROD JCR est
obligé de consigner la somme entre les mains d'un comptable publie dans un délai
fixé à trois mois à compter de la date à laquelle Ia décision lui a été notifiée.
Article 2
Après avis de l'inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être
restituées à Maître Hubert LAVALLART, représentant la société SCI BATI PROD .
JCR au fur et à mesure de l'exécution par le détenteur des déchets des mesures
prescrites.
Article 3 L
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux
d'office prévue à l'article L. 541-3 du code de l’environnement, Maître Hubert
LAVALLART, représentant la société SCI BATT PROD JCR perdra le bénéfice des
sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces
travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office des mesures demandées.
ICPE - 41-2016-09-28-003 - 20160928153150927 139 _4/4-
Article 4
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de
recours est de deux mois pour le détenteur des déchets. Ce délai commence à courir
du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à Maître Hubert LAVALLART par voie postale en
recommandé avec accusé réception et sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Copie en sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances
publiques de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire de la commune de SOUESMES et
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement du Centre-Val de Loire.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire
de la commune de SOUESMES et Monsieur le Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ABlois le 28 Grp 59
ICPE - 41-2016-09-28-003 - 20160928153150927 140 ICPE
41-2016-09-27-001
Arrêté mettant en demeure MM. RIVIERE, propriétaires
de déchets de VHU stockés sur la commune de RAHART
(parcelles ZK23 et 66) de régulariser la situation
administrative du site au titre du code de l'environnement
ICPE - 41-2016-09-27-001 - Arrêté mettant en demeure MM. RIVIERE, propriétaires de déchets de VHU stockés sur la commune de RAHART (parcelles ZK23 et 66) de régulariser la situation administrative du site au titre du code de l'environnement 141 Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l'environnement
ARRÊTÉ
Mettant en demeure Messieurs Jacques, Laurent et Jean-Claude RIVIÈRE, propriétaires de déchets de véhicules hors d’usage stockés sur les parcelles cadastrées ZK 23 et 66 sur la commune de RAHART, de régulariser la situation administrative du site au titre du code de l’environnement.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du ler avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.541-3 et les articles L.S11-1,
L.541-1-1, L.541-2, L.541-3, R.541-12-16, R.543-162 et R.543-164,
Vu l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/77 du 15 novembre 1977 autorisant l’exploitation d’un
dépôt de ferraïlles à RAHART par M. Robert RIVIERE,
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 21 juillet 2016 relatif à la visite
d’inspection au titre des installations classées du 13 juillet 2016, transmis aux
exploitants le 28 juillet 2016 ;
Vu le courrier du Préfet (bureau de l’environnement et de l’aménagement du
territoire) en date du 2 août 2016 informant, conformément à l’article L.541-3
susvisé, les exploitants de la sanction susceptible d’être prise à leur encontre et du
délai dont ils disposent pour formuler leurs observations ;
Vu les observations des exploitants formulées par courrier reçu le 1® septembre
2016 ;
Considérant que l’article R.543-162 précité dispose notamment que « tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage où de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet ».
Considérant que l’article L.541-2 précité dispose que « tout producteur ou détenteur
de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion conformément aux
dispositions du présent chapitre » ;
ICPE - 41-2016-09-27-001 - Arrêté mettant en demeure MM. RIVIERE, propriétaires de déchets de VHU stockés sur la commune de RAHART (parcelles ZK23 et 66) de régulariser la situation administrative du site au titre du code de l'environnement 142 —213-
Considérant que l’article L.541-3 précité dispose que « lorsque des déchets sont
abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et
des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police
compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui [ui sont
reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois,
le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix,
peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
réglementation dans un délai déterminé » ;
Considérant que l’article R.541-12-16 du code de l’environnement précise que « sans
préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre
s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de
l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L.
541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation » ;
Considérant qu’il a été constaté lors de l’inspection du 13 juillet 2016 que
Messieurs Jacques, Laurent et Jean-Claude RIVIÈRE exercent une activité de stockage de véhicules hors d'usage pour laquelle aucun agrément n’a été délivré, sur un site bénéficiant d’une autorisation d’exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
Considérant que des véhicules hors d’usage sont présents sur le site en quantités
significatives et entreposés sans précautions particulières ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des
dispositions de l’article L.541-3 précité en mettant en demeure les exploitants, de
régulariser la situation administrative du site en déposant une demande d’agrément
ou en cessant l’activité de stockage de VHU.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article 1
Messieurs Jacques, Laurent et Jean-Claude RIVIÈRE, propriétaires de déchets de véhicules hors d’usage stockés sur les parcelles cadastrées ZK 23 et 66 sur la commune de RAHART, sont mis en demeure de régulariser la situation administrative du site :
- soit en déposant sous six mois après notification du présent arrêté un dossier
complet de demande d’agrément dans les conditions mentionnées par l’arrêté du 2
mai 2012 visé ci-dessus,
- soit en initiant la cessation d’activité de stockage de véhicules hors d’usage sur le
site sous deux mois après notification du présent arrêté.
ICPE - 41-2016-09-27-001 - Arrêté mettant en demeure MM. RIVIERE, propriétaires de déchets de VHU stockés sur la commune de RAHART (parcelles ZK23 et 66) de régulariser la situation administrative du site au titre du code de l'environnement 143 —3/3-
Article 2
Dans le cas où les exploitants n'obtempéreraient pas à la présente injonction, il sera
fait obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions
administratives prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.
Article 3
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de
recours est de deux mois pour les exploitants. Ce délai commence à courir du jour où
la présente décision a été notifiée.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à
Messieurs Jacques, Laurent et Jean-Claude RIVIÈRE et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à Madame le Maire de la commune de RAHART, Monsieur le
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire ;
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher; Madame le Maire
de la commune de RAHART, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de
Paménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Blois, le 37 SEP 2Ué . Pour le Préfet et par délégation,
| | 7 Le Secrétaire Général
ICPE - 41-2016-09-27-001 - Arrêté mettant en demeure MM. RIVIERE, propriétaires de déchets de VHU stockés sur la commune de RAHART (parcelles ZK23 et 66) de régulariser la situation administrative du site au titre du code de l'environnement 144 ICPE
41-2016-09-30-004
Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt couvert de
matières et produits combustibles sur la plate-forme
logistique exploitée par la société SMEA-GEP (groupe
PARTNER'S) à La Chaussée saint Victor
ICPE - 41-2016-09-30-004 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt couvert de matières et produits combustibles sur la plate-forme logistique exploitée par la société SMEA-GEP (groupe PARTNER'S) à La Chaussée saint Victor 145 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ N°
Portant enregistrement d’un entrepôt couvert de matières et produits combustibles sur la plate-forme logistique de pièces destinées aux distributeurs automobiles, exploitée par la Société SMEA-GEP (groupe PARTNERS), sur le territoire de la commune de LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral ;
Vu le SAGE Nappe de Beauce ;
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;*
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 9 mai et le 6 juin 2016 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 11 avril et le 20 juin 2016 ;
Vu l’avis du Service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher en date du 29 août 2016 ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées en date du 2 septembre 2016;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, par courrier du 6 septembre 2016, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;
ICPE - 41-2016-09-30-004 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt couvert de matières et produits combustibles sur la plate-forme logistique exploitée par la société SMEA-GEP (groupe PARTNER'S) à La Chaussée saint Victor 146 Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet dans le délai imparti ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 22 septembre 2016 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société SMEA-GEP (groupe PARTNER'S), d'aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériels susvisé du 15 avril 2010 (points 2. et 2.2.8.1 de l’annexe I) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.1, 2.2.2 du présent arrêté ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d? autorisation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Artiele 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société SMEA-GEP (groupe PARTNERS) représentée par M. Olivier GEORGELIN dont le siège social est situé à 2, rue Copernic — 41260 — LA CHAUSSEE SAINT VICTOR, faisant l'objet de la demande susvisée du 10 mars 2016, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LA CHAUSSEE SAINT VICTOR, à l'adresse 2, rue Copernic — 41260 — LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
ICPE - 41-2016-09-30-004 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt couvert de matières et produits combustibles sur la plate-forme logistique exploitée par la société SMEA-GEP (groupe PARTNER'S) à La Chaussée saint Victor 147 Runria Libellé de la rubrique Niveau d'activité Régime
Stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts, à
l’exception des dépôts utilisés au stockage
de catégories de matières, produits ou
substances relevant, par ailleurs, de la Volume de 173 318 m°,
présente nomenclature, des bâtiments 1510 destiné . pour un tonnage maximum] KE
estinés exclusivement au remisage des!* . es u: , | identifié de 1022,45 t.
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant supérieur
ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 300
000 m°.
1 atelier de charge de 24
Ateliers de charge d’accumulateuts. kW
2925 La puissance maximale de courant|l atelier de charge de 15,84 NC*
continu utilisable pour cette opération kW
étant inférieure à 50 KW. Ï atelier de charge de 25,38
kW
Dépôt de papiers, cartons ou matériaux [Local archive contenant 10
combustibles analogues y compris Îles nr” au maximum.
1530 produits finis conditionnés, à l’exception des| Stock cartons en entrepôt NC
établissements recevant du public. de 72 m°.
Le volume susceptible d'être stocké étant |Palettes papier pour 20 m°.
inférieur à 1000 m°. Soit un total de 102 m°.
Stockage de bois ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse et Stock de palettes dans les
1532 |visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas Lu | NC
de la rubrique 1531, à l'exception des GENE PORTES e Fe Der . total de 150 m°. établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant
inférieur à 1000 m°.
Stockage en réservoirs manufacturés de gaz
inflammables liquéfiés, à l'exception de
ceux visés explicitement par d'autres
rubriques de la nomenclature :
1412-2 1 | contenant du GPL pour un] NC vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar total de 3.6t
(stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou 7
sous pression quelle que soit la température.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation , étant
inférieure à 6 t.
ICPE - 41-2016-09-30-004 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt couvert de matières et produits combustibles sur la plate-forme logistique exploitée par la société SMEA-GEP (groupe PARTNER'S) à La Chaussée saint Victor 148 Rubriq ue Libellé de la rubrique Niveau d'activité Régime
Stockage de pneumatiques et produits dont
50 % au moins de la masse totale unitaire à ’ , “ Durit caoutchouc, câbles
est composée de polymères (matières . |
lastiques, caoutchoucs, élastomères, résines gainés plastiques, 2663-2 |P ? ? ? courroies, bacs plastiques, | NC et adhésifs synthétiques) :
Dans les autres Cas et pour les pour un volume de 847 pneumatiques, le volume susceptible d’être nl
stocké étant inférieur à 1000 m°.
Combustion à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds,
de la biomasse telle que définie au a ou au b
(i) ou au b (iv) de la définition de biomasse,
des produits connexes de scierie issus du b|1 chaudière gaz de 1 MW.
2910 A|(v) de la définition de biomasse ou lorsque|1 chaudière gaz de secours! NC la biomasse est issue de déchets au sens de de 1 MW l'article L. 541-433 du code de
l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de
la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson
ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la
puissance thermique nominale de
l'installation est inférieure ou égale à 2 MW.
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
LA CHAUSSEE SAINT Section 000C n°2068 et 2082 2 rue Copernic VICTOR
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 27 février 2015 et complétée le 10 mars 2016.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable du 15 octobre 2010 relatifs aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la
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ICPE - 41-2016-09-30-004 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt couvert de matières et produits combustibles sur la plate-forme logistique exploitée par la société SMEA-GEP (groupe PARTNER'S) à La Chaussée saint Victor 149 protection de l'environnement, à l'exception de celles des articles, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs
Néant.
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.5.3. Aménagements des prescriptions générales
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des points 2.1 et 2.2.8.2 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Article 1.5.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. Aménagement du point 2.1 de Pannexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 « Implantation ».
En lieu et place des dispositions du point 2.1 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert sont implantés à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS "“ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ", partie À, réf. DRA-09-90977-14553A).
Cette distance est au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'entrepôt sans être inférieure à 20 mètres. Cette distance est toutefois ramenée à :
- 11 m le long de la limite Sud-Est des cellules I et 2,
- 17 m le long de la limite Sud-Ouest de la cellule 6.
L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. Le stockage en sous-sol est interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
ICPE - 41-2016-09-30-004 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt couvert de matières et produits combustibles sur la plate-forme logistique exploitée par la société SMEA-GEP (groupe PARTNER'S) à La Chaussée saint Victor 150 Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la
construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des
voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.
Article 2.1.2, Aménagement du point 2.2.8.2 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010
« Implantation ».
En lieu et place des dispositions du point 2.2.8.2 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées
et des chaleurs (DENFOC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de
superficie projetée de toiture.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou
autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à un pourcentage de la
superficie de chaque canton de désenfumage défini conformément au tableau suivant.
Cellule Canton 1 Canton 2
Cellule I 2% 1,67 %
Cellule 2 1,59 % 1,37 %
Cellule 3 1,59 % 1,77 %
Cellule 4 1,59 % 1,73 %
Cellule 5 1,59 % 1,61 %
Cellule 6 2% 2%
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune
des cellules de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une
autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la
zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou
cellules.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de
stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les
caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou
égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La
classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des
dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires
sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la
neige ;
- classe de température ambiante T(00) ;
. classe d'exposition à la chaleur B 300.
ICPE - 41-2016-09-30-004 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt couvert de matières et produits combustibles sur la plate-forme logistique exploitée par la société SMEA-GEP (groupe PARTNER'S) à La Chaussée saint Victor 151 Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires
sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des
ouvrants en façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique 246
susvisée.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection des tiers vis-à-vis du risque d’incendie généré par le site, les prescriptions générales
applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-après.
Article 2.2.1. « Exploitation »
Article 2.2.1.1. Limitation des quantités de matières et produits combustibles présentes dans chaque
cellule de stockage
La quantité de matières et produits combustibles présente dans chaque cellule est inférieure aux valeurs
fixées dans le tableau suivant.
Cellule Quantité maximale de matières et produits
combustibles
Cellule 1 !86t
Cellule2 |136t
Cellule3 |354t
Cellule 4 1243t
Cellule S !82t
Cellule 6 |122t
Article 2.2.1.3. Règles applicables au stockage d’aérosols inflammables dans la cellule 6.
La quantité d’aérosols entreposés dans la cellule 6 est inférieure à 20 palettes pour 3,6 t de gaz
inflammables au total.
Les aérosols sont stockés au centre de la cellule dans une cage grillagée construite en matériaux
mcombustibles et apte à résister aux projections.
Aucun produit inflammable n’est entreposé dans les autres cellules de stockage.
Article 2.2.2. « Cantonnement »
La hauteur des écrans de cantonnement est en cohérence avec la capacité de désenfumage réelle du site,
telle que calculée conformément aux dispositions de l’instruction technique 246.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1. Frais
. Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2. Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des
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ICPE - 41-2016-09-30-004 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt couvert de matières et produits combustibles sur la plate-forme logistique exploitée par la société SMEA-GEP (groupe PARTNER'S) à La Chaussée saint Victor 152 poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3.3. Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
IE peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce
délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de
l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4. Publicité
En vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'enregistrement et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires est déposée à la
mairie et peut y être consultée ;
- Une copie de cet arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimum de quatre semaines. Le même
extrait est publié sur Le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ;
- Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'enregistrement ;
- Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté ainsi qu'aux autorités
. mentionnées à l'article R. 512-22 du code de l'environnement;
- Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans Le
ou les départements intéressés.
Article 3.5. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le Maire de
LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé réception.
Blois, le 39 SEP. 2016
2
ICPE - 41-2016-09-30-004 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt couvert de matières et produits combustibles sur la plate-forme logistique exploitée par la société SMEA-GEP (groupe PARTNER'S) à La Chaussée saint Victor 153 ICPE
41-2016-09-29-022
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation en vue d'exploiter une
installation de tri-transit de déchets non-dangereux et de
transit-broyage de déchets végétaux, formulée par le
SMICTOM de Sologne sur le territoire de
NOUAN-LE-FUZELIER
ICPE - 41-2016-09-29-022 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue d'exploiter une installation de tri-transit de déchets non-dangereux et de transit-broyage de déchets végétaux, formulée par le SMICTOM de Sologne sur le territoire de NOUAN-LE-FUZELIER 154 Es Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ
Portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation en
vue d’exploiter une installation de tri-transit de déchets non-dangereux et de
transit-broyage de déchets végétaux formulée par le SMICTOM de Sologne sur le
territoire de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I
(parties législative et réglementaire) et le Chapitre IT du Titre Ier du Livre V
(partie réglementaire) ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code
de l’environnement ;
Vu la demande déposée le 26 mai 2016 par le SMICTOM de Sologne afin
d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de tri-transit de déchets non-
dangereux et de transit-broyage de déchets végétaux sur le territoire de la
commune de NOUAN-LE-FUZELIER, ZI les Loaïittières ; |
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’unité départementale de la DREAL en date du 8
juillet 2016 constatant la recevabilité du dossier susvisé ;
Vu la décision du président du tribunal administratif en date du 27 juillet 2016 ;
Vu l’avis de l'autorité environnementale en date du 26 septembre 2016 ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent
dans la nomenclature annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement, et
qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l’enquête publique
réglementaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-
Cher ;
ICPE - 41-2016-09-29-022 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue d'exploiter une installation de tri-transit de déchets non-dangereux et de transit-broyage de déchets végétaux, formulée par le SMICTOM de Sologne sur le territoire de NOUAN-LE-FUZELIER 155 —215-
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique relative aux incidences éventuelles sur
l’environnement du projet présenté par le SMICTOM de Sologne en vue
d’exploiter une installation de tri-transit de déchets non-dangereux et de transit-
broyage de déchets végétaux sur le territoire de la commune de NOUAN-LE-
FUZELIER ;
À l'issue de la procédure d’instruction, il sera statué sur le projet par arrêté
d’autorisation ou de refus du Préfet de Loir et Cher.
Article 2
Monsieur Charles RONCE, cadre du ministère de l’équipement en retraite, a été
désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le tribunal administratif
d'ORLEANS.
Monsieur Bernard COQUELET, fonctionnaire de la direction départementale de
l'équipement en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant
par le tribunal administratif d'ORLÉANS exercera, en cas d’empêchement de Monsieur Charles RONCE, les fonctions de commissaire enquêteur jusqu’au
terme de la procédure.
Article 3
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment l’étude d’impact
des effets du projet sur l’environnement, et les pièces de procédure relative à cette
enquête publique, dont l’avis de l’autorité environnementale ainsi qu’un registre
d'enquête à feuillets non mobiles, seront déposés pendant un délai de 34 jours
consécutifs à la mairie de NOUAN-LE-FUZELIER du vendredi 28 octobre 2016
au mercredi 30 novembre 2016 inclus, afin que le public puisse en prendre
connaissance et formuler ses observations, aux heures habituelles d’ouverture de
la mairie, sur le registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur.
Les observations du public pourront, également, durant l’enquête publique, être
transmises, par courrier à la mairie de NOUAN-LE-FUZELIER, ainsi qu’à la
préfecture de Loir-et-Cher à l’adresse suivante: pref-smictom-enquete-
publique@loir-et-cher.gouv.fr, lesquelles les communiqueront, sans délai, au
commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie où il
recevra les observations des intéressés aux jours et heures suivants :
- le vendredi 28 octobre 2016 de 8h30 à 12h ;
- le lundi 7 novembre 2016 de 13h30 à 17h ;
- Je lundi 14 novembre 2016 de 13h30 à 17h ;
- le lundi 21 novembre 2016 de 13h30 à 17h ;
- le mercredi 30 novembre 2016 de 13h30 à 17 b.
ICPE - 41-2016-09-29-022 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue d'exploiter une installation de tri-transit de déchets non-dangereux et de transit-broyage de déchets végétaux, formulée par le SMICTOM de Sologne sur le territoire de NOUAN-LE-FUZELIER 156 —3/5—
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès du SMICTOM
de Sologne au numéro de téléphone suivant : 02 54 88 58 28.
Article 4
Le résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude de dangers, l’avis de
l'autorité environnementale, le présent arrêté ainsi que l’avis d’enquête publique
pourront être consultés sur le site internet de la préfecture http://www. loir-et-
cher.gouv.fr/ dans la rubrique « Enquêtes publiques ».
Article 5
Un avis portant à [a connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié
par les soins du préfet du Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire 15 jours au
moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce
même avis sera :
- affiché en mairie de NOUAN-LE-FUZELIER, qui devra justifier de
l'accomplissement de cette formalité :
- publié sur le site internet de la préfecture ;
- affiché par le pétitionnaire dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel
du 24 avril 2012 susvisé.
Article 6
À lPexpiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la réception du registre et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête
et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du
projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
Il transmet au préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à la mairie, siège
de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport
et les conclusions motivées.
ICPE - 41-2016-09-29-022 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue d'exploiter une installation de tri-transit de déchets non-dangereux et de transit-broyage de déchets végétaux, formulée par le SMICTOM de Sologne sur le territoire de NOUAN-LE-FUZELIER 157 _4/5-
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni
présenté au Préfet, une demande motivée de report de ce délai (article L. 123-15),
il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15.
Toute personne pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du
demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la
mairie de NOUAN-LE-FUZELIER et à la préfecture de Loir-et-cher (Bureau de
l’environnement et de l’aménagement du territoire, Place de la République à
Blois), pendant une durée d’un an compter de la date de clôture de l’enquête
publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site
internet de la préfecture (http://www.loir-et-cher.gouv.fr/).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
Monsieur le Maire de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER ;
Monsieur le commissaire-enquêteur ;
-_ Monsieur le Président du tribunal administratif d'ORLÉANS :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de ROMORANTIN-
LANTHENAY.
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Maire de NOUAN-LE-FUZELIER
et Messieurs les commissaires-enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général
Blois, le 38 SEP, 2016 ER" le Préfet et par délégation,
ICPE - 41-2016-09-29-022 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue d'exploiter une installation de tri-transit de déchets non-dangereux et de transit-broyage de déchets végétaux, formulée par le SMICTOM de Sologne sur le territoire de NOUAN-LE-FUZELIER 158 —5/5-—-
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du
présent arrêté, l'intéressé peut introduire l'un des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Loir-et-Cher,
BP 40299 -41 006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame Ia ministre de
l'environnement, Grande Arche, Tour Pascal A et B
92055 Paris-La-Défense Cedex ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS peut être
formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le
tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce
délai de deux mois.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ICPE - 41-2016-09-29-022 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation en vue d'exploiter une installation de tri-transit de déchets non-dangereux et de transit-broyage de déchets végétaux, formulée par le SMICTOM de Sologne sur le territoire de NOUAN-LE-FUZELIER 159 PREF 41
41-2016-09-23-001
AE N Brisset
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE N. BRISSET » à Blois
PREF 41 - 41-2016-09-23-001 - AE N Brisset 160 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE N. BRISSET » à Blois
Le Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 1er juillet 2016, complétée le 6 juillet 2016, par Madame Nicole BRISSET, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 3 rue des Minimes à Blois (41000) sous l'enseigne « AUTO-ECOLE N. BRISSET » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-09-12-001 en date du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
Considérant la nécessité de modifier le numéro d’agrément de l’établissement (anciennement E 04 041 0007 0) pour le mettre en conformité avec l’application « RAFAEL », dédiée à l’enregistrement des mesures administratives relatives aux professions réglementées de l’éducation routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE
Article 1er – Madame Nicole BRISSET est autorisée à exploiter sous le n° E 04 041 0139 0 (anciennement E 04 041 0007 0), un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE N. BRISSET » situé 3 rue des Minimes à Blois (41000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. …/…
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2016\AE N_Brisset.odt
PREF 41 - 41-2016-09-23-001 - AE N Brisset 161 2
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans le mois suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – L’arrêté préfectoral n° 2012208-0025 en date du 26 juillet 2012 est abrogé.
Article 12 – Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Nicole BRISSET – Auto-Ecole N. Brisset – 3 rue des Minimes – 41000 Blois.
Madame la Déléguée à l'Education Routière par intérim, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le
La présente décision (ou le présent arrêté) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2016\AE N_Brisset.odt
PREF 41 - 41-2016-09-23-001 - AE N Brisset 162 PREF 41
41-2016-09-21-002
AE P Maury
Renouvellement agrément auto-école
PREF 41 - 41-2016-09-21-002 - AE P Maury 163 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
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Pôle réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE P. MAURY à Vendôme
Le Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue en date du 6 septembre 2016, complétée le 13 septembre 2016, présentée par Monsieur Pascal MAURY, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 6 boulevard de France à Vendôme (41100) sous l'enseigne « AUTO-ECOLE P. MAURY » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-09-12-001 en date du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE
Article 1er – Monsieur Pascal MAURY est autorisé à exploiter sous le n° E 04 041 0121 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE P. MAURY » situé 6 boulevard de France à Vendôme (41100).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie AM, A1, A2, A, B-B1, B96 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
…/…
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2016\AE P_Maury.odt
PREF 41 - 41-2016-09-21-002 - AE P Maury 164 2
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans le mois suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Les arrêtés préfectoraux n° 2012208-0019 en date du 26 juillet 2012 et 2014244-0037 en date du 1er septembre 2014 sont abrogés.
Article 12 – Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Pascal MAURY – Auto-Ecole P. Maury – 6 boulevard de France – 41100 Vendôme.
Madame la Déléguée à l'Education Routière par intérim, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le
La présente décision (ou le présent arrêté) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2016\AE P_Maury.odt
PREF 41 - 41-2016-09-21-002 - AE P Maury 165 PREF 41
41-2016-09-23-003
AE Philippe Cartier
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE PHILIPPE CARTIER à Montoire-sur-le-Loir
PREF 41 - 41-2016-09-23-003 - AE Philippe Cartier 166 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE PHILIPPE CARTIER à Montoire-sur-le-Loir
Le Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 27 juillet 2016 présentée par Monsieur Philippe CARTIER, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 24 avenue Gambetta à Montoire-sur-le-Loir (41800) sous l'enseigne « AUTO-ECOLE PHILIPPE CARTIER » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-09-12-001 en date du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE
Article 1er – Monsieur Philippe CARTIER est autorisé à exploiter sous le n° E 04 041 0025 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE PHILIPPE CARTIER » situé 24 avenue Gambetta à Montoire-sur-le- Loir (41800).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). …/…
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2016\AE Philippe Cartier.odt
PREF 41 - 41-2016-09-23-003 - AE Philippe Cartier 167 2
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans le mois suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – L’arrêté préfectoral n° 2012208-0027 en date du 26 juillet 2012 est abrogé.
Article 12 – Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Philippe CARTIER – Auto-Ecole Philippe Cartier – 24 avenue Gambetta – 41800 Montoire- sur-le-Loir.
Madame la Déléguée à l'Education Routière par intérim, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le
La présente décision (ou le présent arrêté) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2016\AE Philippe Cartier.odt
PREF 41 - 41-2016-09-23-003 - AE Philippe Cartier 168 PREF 41
41-2016-09-23-005
AE Rapid Permis
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE RAPID»PERMIS à Vendôme
PREF 41 - 41-2016-09-23-005 - AE Rapid Permis 169 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE RAPIDʻPERMIS à Vendôme
Le Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 16 août 2016, complétée le 8 septembre 2016, présentée par Monsieur Samuel PERON, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 49 faubourg Chartrain à Vendôme (41100) sous l'enseigne « RAPIDʻPERMIS » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-09-12-001 en date du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE
Article 1er – Monsieur Samuel PERON est autorisé à exploiter sous le n° E 04 041 0208 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « RAPIDʻPERMIS » situé 49 faubourg Chartrain à Vendôme (41100).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie AM, A1, A2, A, B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
…/…
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2016\AE Rapid Permis.odt
PREF 41 - 41-2016-09-23-005 - AE Rapid Permis 170 2
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans le mois suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Les arrêtés préfectoraux n° 2012208-0028 en date du 26 juillet 2012 et 2013193-0008 en date du 12 juillet 2013 sont abrogés.
Article 12 – Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Samuel PERON – Auto-Ecole RapidʻPermis – 49 faubourg Chartrain – 41100 Vendôme.
Madame la Déléguée à l'Education Routière par intérim, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le
La présente décision (ou le présent arrêté) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2016\AE Rapid Permis.odt
PREF 41 - 41-2016-09-23-005 - AE Rapid Permis 171 PREF 41
41-2016-09-26-001
AE Rive Gauche
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
RIVE GAUCHE AUTO-ECOLE à Blois
PREF 41 - 41-2016-09-26-001 - AE Rive Gauche 172 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière RIVE GAUCHE AUTO-ECOLE à Blois
Le Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 22 août 2016, présentée par Monsieur Nicolas HERMELIN, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 18 quai Villebois Mareuil à Blois (41000) sous l'enseigne « RIVE GAUCHE AUTO-ECOLE » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-09-12-001 en date du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE
Article 1er – Monsieur Nicolas HERMELIN est autorisé à exploiter sous le n° E 11 041 0275 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « RIVE GAUCHE AUTO-ECOLE » situé 18 quai Villebois Mareuil à Blois (41000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie AM, A1, A2, A, B-B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
…/…
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2016\AE Rive_Gauche.odt
PREF 41 - 41-2016-09-26-001 - AE Rive Gauche 173 2
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans le mois suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Les arrêtés préfectoraux n° 2011320-0013 en date du 16 novembre 2011, 2012320-0002 en date du 15 novembre 2012 et 2013186-0008 en date du 5 juillet 2013 sont abrogés.
Article 12 – Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Nicolas HERMELIN – Rive Gauche Auto-Ecole – 18 quai Villebois Mareuil – 41000 Blois.
Madame la Déléguée à l'Education Routière par intérim, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le
La présente décision (ou le présent arrêté) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2016\AE Rive_Gauche.odt
PREF 41 - 41-2016-09-26-001 - AE Rive Gauche 174 PREF 41
41-2016-09-16-001
AP tarifs CCI 2016
PREF 41 - 41-2016-09-16-001 - AP tarifs CCI 2016 175 DE ee À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
fixant les tarifs maxima d'impression des documents électoraux dans le cadre de l’élection des membres de
la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Loir-et-Cher, de la chambre de commerce et
d’industrie de la région Centre-Val de Loire et des délégués consulaires du 2 novembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de commerce ;
VU le code électoral et notamment les articles R27, R29 et R30 ;
VU le décret n°2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambre de
commerce et d’industrie ;
VU Parrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et
d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu’au prochain
renouvellement des conseillers municipaux et communautaires ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et
d’industrie et des délégués consulaires ;
VU Parrêté préfectoral n° 41-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 portant institution de la commission
d’organisation de l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Loir-et-Cher,
de la chambre de commerce et d’industrie de la région Centre — Val de Loire et des délégués consulaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux établis à l'occasion
de l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la région Centre — Val de Loire, des
membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Loir-et-Cher et des délégués consulaires à
l’occasion du scrutin du 2 novembre 2016 sont fixés ainsi qu'il suit, taxes non comprises :
PREF 41 - 41-2016-09-16-001 - AP tarifs CCI 2016 176 1° - bulletins de vote : imprimés exclusivement en recto, au format paysage, en une seule couleur sur
papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 gr au m°
© format 105 mm x 148 mm
- les mille premiers exemplaires : 88,00 €
- les mille exemplaires en plus : 9,00 €
> format 148 x 210 mm
- les mille premiers exemplaires : 120,00 €
- les mille exemplaires en plus: 15,00 €
D format 210 x 297 mm
- les mille premiers exemplaires : 176,00 €
- les mille exemplaires en plus : 19,00 €
2°- circulaires : imprimées sur papier blanc ou de couleur, d'un grammage compris entre 60 et 80 gr au
m°
© format 210 mm x 297 mm impression recto
- les mille premiers exemplaires : 196,00 €
- les mille exemplaires en plus : 19,00 €
> format 210 mm x 297 mm impression recto-verso
- les mille premiers exemplaires : 255,00 €
- les mille exemplaires en plus : 25,00 €
Les circulaires qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge sont interdites à
Pexception de la reproduction des logos.
Article 2 : Les listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés peuvent obtenir le
remboursement de leur frais d’impression et de reproduction. Le nombre de bulletins et de circulaire admis à
remboursement ne peut excéder celui effectivement remis.
Article 3 : La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de
réception, soit déposée contre décharge à la préfecture — bureau des élections et de la réglementation - dans le délai
de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections.
A la demande de remboursement est joint, un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être
pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant
aux frais réellement exposés.
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher, la
demande de remboursement, qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 4 6 SEP. 2f
Pour le Préfet et paf délégation,
PREF 41 - 41-2016-09-16-001 - AP tarifs CCI 2016 177 PREF 41
41-2016-09-22-003
Arrêté délégués de l'Administration 2016
PREF 41 - 41-2016-09-22-003 - Arrêté délégués de l'Administration 2016 178 Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination des délégués de l'administration à la commission administrative chargée de la révision
et de l'établissement de la liste électorale des communes de l'arrondissement de Romorantin Lanthenay
VU le Code Électoral et notamment ses articles LS, L10, L16, L17 et suivant, R5 et R16;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales n° NOR/ INTA
1317573C DU 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires, modifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 Juillet 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Loir-et-
Cher au profit de Monsieur Emmanuel MOULARD), Sous-Préfet de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay.
ARRETE
Article 1er : Les personnes dont les noms figurent dans l’état annexé au présent arrêté sont nommées déléguées
de l'Administration à la commission administrative chargée de la révision et de l'établissement de la liste
électorale des communes de l’arrondissement de ROMORANTIN LANTHENAY, pour un an, à compter de ce
jour.
Article 2 : Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l'arrondissement de ROMORANTIN
LANTHENAY sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Romorantin-Lanthenay, le 22 Septembre 2016
Le Sous-Préfet,
À
/|
4
Emmanuel MOULARD
PREF 41 - 41-2016-09-22-003 - Arrêté délégués de l'Administration 2016 179 PREF 41
41-2016-09-28-002
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la SARL
MARBRERIE MODERNE à
ROMORANTIN-LANTHENAY
PREF 41 - 41-2016-09-28-002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la SARL MARBRERIE MODERNE à ROMORANTIN-LANTHENAY 180 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementatioit
ARRÊTÉ
N°41-2016
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL MARBRERIE MODERNE à ROMORANTIN-LANTHENAY
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IT, chapitre TI,
section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1%, chapitre IT,
section II (partie réglementaire) ;
VU Parrêté préfectoral modificatif n° 2013301-0003 en date du 28 octobre 2013 habilitant dans
le domaine funéraire la SARL MARBRERIE MODERNE sise 120 et 148 avenue de Villefranche à
ROMORANTIN-LANTHENAY, exploitée par M. Christophe DEDION ;
VU l'extrait K-Bis en date du 27 septembre 2016 prenant acte du transfert de siège social et de
la chambre funéraire de l’entreprise sus-visée ;
VU la demande reçue en préfecture le 26 septembre 2016, complétée le 27 septembre 2016, de
la SARL MARBRERIE MODERNE m'informant du transfert de siège social ;
CONSIDERANT l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du
code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE er : La SARL MARBRERIE MODERNE sise 112 avenue de Villefranche à
ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), exploitée par M. Christophe DEDION, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière,
— transport de corps après mise en bière,
— organisation des obsèques,
— soins de conservation,
—$ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
= fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
— fourniture de corbillards,
— fourniture de voitures de deuil,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux
inhumations, exhumations et crémations,
— gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
PREF 41 - 41-2016-09-28-002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la SARL MARBRERIE MODERNE à ROMORANTIN-LANTHENAY 181 2
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 13.41.176.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du
21 janvier 2013, date du précédent renouvellement de l'habilitation funéraire soit jusqu'au 20 janvier
2019.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de lhabilitation.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral modificatif n° 2013301-0003 en date du 28 octobre 2013 est
abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 28 SEP, 2056
La présente décision peutfaire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS- soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par Fadministration.
PREF 41 - 41-2016-09-28-002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la SARL MARBRERIE MODERNE à ROMORANTIN-LANTHENAY 182 PREF 41
41-2016-09-29-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BAR - TABAC CAP HAVANE
situé 148 avenue de Villefranche 41200 ROMORANTIN
LANTHENAY
PREF 41 - 41-2016-09-29-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BAR - TABAC CAP HAVANE situé 148 avenue de Villefranche 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 183 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0176
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
x iberté « Égalité » Praterrité RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier {997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement BAR - TABAC "CAP HAVANE" situé 148 avenue de Villefranche
41200 ROMORANTIN LANTHENAY présentée par Monsieur Stéphane JARRY :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Stéphane JARRY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0176.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-29-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BAR - TABAC CAP HAVANE situé 148 avenue de Villefranche 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 184 Aïticle 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du magasin au
02.54.76.09.51.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images.
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images). |
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé,
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BAR - TABAC CAP HAVANE situé 148 avenue de Villefranche 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 185 Atticle 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Stéphane JARRY, 148 avenue de
Villefranche 41200 ROMORANTIN LANTHENAY.
Blois, le 19 SEP. 2m
Pour le Préfet et pa }
LA énéral,
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BAR - TABAC CAP HAVANE situé 148 avenue de Villefranche 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 186 PREF 41
41-2016-09-29-004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CARROSSERIE ROCHEREAU
EURL situé 49 rue Denis Papin 41800 MONTOIRE SUR
LE LOIR
PREF 41 - 41-2016-09-29-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CARROSSERIE ROCHEREAU EURL situé 49 rue Denis Papin 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR 187 Liberté + Égaltté + Fraternité
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGEEMENTATION
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ET BE ELA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0309
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement CARROSSERIE ROCHEREAU EURL situé 49 rue Denis Papin 41800
MONTOIRE SUR LE LOIR présentée par Monsieur Adrien ROCHEREAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR !a proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Adrien ROCHEREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0300.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-29-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CARROSSERIE ROCHEREAU EURL situé 49 rue Denis Papin 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR 188 +
Article 2- Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Adrien ROCHEREAU
au 02.54.85.27.68.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation. |
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité inférieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CARROSSERIE ROCHEREAU EURL situé 49 rue Denis Papin 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR 189 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Âtticle 12 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Adrien ROCHEREAU), 49 rue Denis
Papin 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR.
Blois, le 2 9 SEP, 2016
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PREF 41 - 41-2016-09-29-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CARROSSERIE ROCHEREAU EURL situé 49 rue Denis Papin 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR 190 PREF 41
41-2016-09-29-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement ARC EN CIEL situé 62 rue du
Commerce 41000 BLOIS
PREF 41 - 41-2016-09-29-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ARC EN CIEL situé 62 rue du Commerce 41000 BLOIS 191 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 20É6/8279
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Liberté » Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement ARC EN CIEL - Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de
voyage situé 62 rue du Commerce 41000 BLOIS présentée par Madame Céline HU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Céline HU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-29-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ARC EN CIEL situé 62 rue du Commerce 41000 BLOIS 192 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
x
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Céline HU au
02.54.58.94.02.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images),
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ARC EN CIEL situé 62 rue du Commerce 41000 BLOIS 193 Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Céline HU, 62 rue du Commerce 41000
BLOIS.
Blois,le 2 3 SEP, 295
Pour le Préfet et far délégation,
Le Secrélfe Général,
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ARC EN CIEL situé 62 rue du Commerce 41000 BLOIS 194 PREF 41
41-2016-09-29-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BANQUE DE FRANCE situé 4
avenue Jean Laigret 41000 BLOIS
PREF 41 - 41-2016-09-29-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE DE FRANCE situé 4 avenue Jean Laigret 41000 BLOIS 195 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2616/0382
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Liborté » Égalité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
Pétablissement BANQUE DE FRANCE situé 4 avenue Jean Laïigret 41000 BLOIS
présentée par le Directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — Le Directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 3 caméras
visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2016/0302.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AU
PREF 41 - 41-2016-09-29-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE DE FRANCE situé 4 avenue Jean Laigret 41000 BLOIS 196 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une
signalétique appropriée :
x
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de
l'établissement au 02.54.55.44.00.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans Ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE DE FRANCE situé 4 avenue Jean Laigret 41000 BLOIS 197 Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur de la BANQUE DE FRANCE,
4 avenue Jean Laigret 41000 BLOIS.
Blois,le 2 5 SEP, 206
Pour le Préfet Jpar délégation, ; Hs rÉECPAIrE Général,
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE DE FRANCE situé 4 avenue Jean Laigret 41000 BLOIS 198 PREF 41
41-2016-09-29-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement Billard Club Vendômois situé
140 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME
PREF 41 - 41-2016-09-29-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Billard Club Vendômois situé 140 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME 199 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGELENENTATION
Dossier n° 2016/0264
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
Pétablissement BILLARD CLUB VENDOMOIS situé 140 Faubourg Chartrain 41100
VENDOME présentée par Monsieur Vincent LELONG ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Vincent LELONG est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0264.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Autres (Webcam permettant UNIQUEMENT aux membres du club de savoir si les tables de
billards sont libres avant de se déplacer).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-29-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Billard Club Vendômois situé 140 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME 200 Atticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Vincent LELONG -
Président au 06.84.10.87.13.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
0 jours. Aucun enregistrement ne sera fait. Si toutefois cela se faisait, seul le président
pourrait effectuer ces enregistrements qui seraient détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4-— Le titulaire de f'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de [a sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Billard Club Vendômois situé 140 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME 201 Aïticle 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Vincent LELONG, 140 Faubourg
Chartrain 41100 VENDOME.
Blois, le 25 SEP. 206
Pour le Préfet et Î délégation, Le Secrétri
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Billard Club Vendômois situé 140 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME 202 PREF 41
41-2016-09-29-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BOULANGERIE MAISON
ALLIROL situé 27 avenue du Président Wilson 41000
BLOIS
PREF 41 - 41-2016-09-29-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BOULANGERIE MAISON ALLIROL situé 27 avenue du Président Wilson 41000 BLOIS 203 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0291
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Ex Léburté + Égatlié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement BOULANGERIE MAISON ALLIROL situé 27 avenue du Président
Wilson 41000 BLOIS présentée par Madame Aurélie ALLIROL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE.
Article ler— Madame Aurélie ALLIROL est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0291.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres (CAISSES).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-29-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BOULANGERIE MAISON ALLIROL situé 27 avenue du Président Wilson 41000 BLOIS 204 Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera Îles références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droiît d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Boulangerie ALLIROL
au 02.54.78.11.81.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BOULANGERIE MAISON ALLIROL situé 27 avenue du Président Wilson 41000 BLOIS 205 Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Aurélie ALLIROL, 27 avenue du Président Wilson 41000 BLOIS.
29 SEP. 2016 Blois, le
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PREF 41 - 41-2016-09-29-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BOULANGERIE MAISON ALLIROL situé 27 avenue du Président Wilson 41000 BLOIS 206 PREF 41
41-2016-09-29-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BRICO LECLERC
L'ALBARON situé 81 avenue de Paris 41204
ROMORANTIN LANTHENAY
PREF 41 - 41-2016-09-29-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BRICO LECLERC L'ALBARON situé 81 avenue de Paris 41204 ROMORANTIN LANTHENAY 207 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2616/0303
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
liberté + Égatiié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement BRICO LECLERC "L'ALBARON' situé 81 avenue de Paris 41204
ROMORANTIN LANTHENAY présentée par Monsieur Francis MAÏILLET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Francis MAILLET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 38 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0303, sous réserve de prolonger le floutage de la caméra dôme parking n° 2, pour ne pas filmer les propriétés voisines.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PREF 41 - 41-2016-09-29-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BRICO LECLERC L'ALBARON situé 81 avenue de Paris 41204 ROMORANTIN LANTHENAY 208 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction au
02.54.96.00.00.
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BRICO LECLERC L'ALBARON situé 81 avenue de Paris 41204 ROMORANTIN LANTHENAY 209 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Francis MAILLET, 81 avenue de Paris
41204 ROMORANTIN LANTHENAY.
Blois, le 79 SEP, 2gf6
Pour le Préfet et
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BRICO LECLERC L'ALBARON situé 81 avenue de Paris 41204 ROMORANTIN LANTHENAY 210 PREF 41
41-2016-09-29-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CARROSSERIE MARTINS
situé 4 rue du Clos de l'Ardoine 41700 COUR
CHEVERNY
PREF 41 - 41-2016-09-29-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CARROSSERIE MARTINS situé 4 rue du Clos de l'Ardoine 41700 COUR CHEVERNY 211 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
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Dossier n° 2016/0301
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement CARROSSERIE MARTINS situé 4 rue du Clos de l'Ardoise 41700
COUR CHEVERNY présentée par Monsieur Dominique MARTINS :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article Ier — Monsieur Dominique MARTINS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0301.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
RU
PREF 41 - 41-2016-09-29-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CARROSSERIE MARTINS situé 4 rue du Clos de l'Ardoine 41700 COUR CHEVERNY 212 Article 2 —Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique
MARTINS au 02.54.79.40.12 ou 06.84.21.45.05.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CARROSSERIE MARTINS situé 4 rue du Clos de l'Ardoine 41700 COUR CHEVERNY 213 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Dominique MARTINS, 4 rue du Clos
de l'Ardoise 41700 COUR CHEVERNY.
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CARROSSERIE MARTINS situé 4 rue du Clos de l'Ardoine 41700 COUR CHEVERNY 214 PREF 41
41-2016-09-29-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement Direction Départementale des
Finances Publiques de Loir-et-Cher situé 3 rue
Montesquieu 41043 BLOIS
PREF 41 - 41-2016-09-29-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher situé 3 rue Montesquieu 41043 BLOIS 215 SECRETARIAT GENERAL
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Dossier n° 2011/0065
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection |
Ex Liberté « Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE RRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 1$ janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement Direction Départementale des Finances Publiques - DDFIP de Loir-et-
Cher situé 3 rue Montesquieu 41043 BLOIS présentée par Monsieur Xavier GRIDAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Xavier GRIDAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes terroristes.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-29-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher situé 3 rue Montesquieu 41043 BLOIS 216 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la DDFIP de Loir-et-Cher
- Correspondant Sécurité au 02.54,55.70.80.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...),
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher situé 3 rue Montesquieu 41043 BLOIS 217 Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Xavier GRIDAINE, 10 rue Louis
Bodin 41026 BLOIS.
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher situé 3 rue Montesquieu 41043 BLOIS 218 PREF 41
41-2016-09-29-018
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LA FUMERIE MODERNE situé
16 place de la Paix 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
PREF 41 - 41-2016-09-29-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA FUMERIE MODERNE situé 16 place de la Paix 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 219 Liberté + Égatité + Praterstité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0262
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA FUMERIE MODERNE situé 16 place de la Paix 41200
ROMORANTIN LANTHENAY présentée par Monsieur Teddy DAGNET :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Teddy DAGNET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0262.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-29-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA FUMERIE MODERNE situé 16 place de la Paix 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 220 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Teddy DAGNET au
06.79.28.32.14.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
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PREF 41 - 41-2016-09-29-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA FUMERIE MODERNE situé 16 place de la Paix 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 221 Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Teddy DAGNET, 55 avenue de la
Commanderie 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER.
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PREF 41 - 41-2016-09-29-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA FUMERIE MODERNE situé 16 place de la Paix 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 222 PREF 41
41-2016-09-29-019
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement PEAN S.A. situé 1 ter rue
Poterie 41170 CORMENON
PREF 41 - 41-2016-09-29-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PEAN S.A. situé 1 ter rue Poterie 41170 CORMENON 223 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0290
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Liberté » Égatiié + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU fa demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
Pétablissement PEAN S.A - Négoce et réparation de matériel agricole situé Îter rue
Poterie 41170 CORMENON présentée par Monsieur Jean Pierre BATAILLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean Pierre BATAILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0290.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-29-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PEAN S.A. situé 1 ter rue Poterie 41170 CORMENON 224 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur BATAILLE
Jean Pierre au 02.54.80.92.82.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PEAN S.A. situé 1 ter rue Poterie 41170 CORMENON 225 Aïticle 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean Pierre BATAILLE, Îter rue
Poterie 41170 CORMENON. |
Blois,le 29 SEP. 20if
Four le Préfe}fl D | Kfnire Général,
M LE GOFF
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PREF 41 - 41-2016-09-29-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PEAN S.A. situé 1 ter rue Poterie 41170 CORMENON 226 PREF 41
41-2016-09-29-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SARL LES 7 EPIS -
BIOMONDE situé rue de Plaisance - ZAC Plaisance
41200 ROMORANTIN LANTHENAY
PREF 41 - 41-2016-09-29-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL LES 7 EPIS - BIOMONDE situé rue de Plaisance - ZAC Plaisance 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 227 SECRETARIAT GENERAL
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Dossier n° 2616/6292
Arrêté n°
4
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
| Liberté + Égallté + Fratératté RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ; |
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL LES 7 EPIS - BIOMONDE situé rue de Plaisance - ZAC Plaisance
41200 ROMORANTIN LANTHENAY présentée par Madame Michèle LEBRUN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR !a proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er— Madame Michèle LEBRUN est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0292.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-29-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL LES 7 EPIS - BIOMONDE situé rue de Plaisance - ZAC Plaisance 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 228 Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès des gérants du magasin au
02.54.88.30.78.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL LES 7 EPIS - BIOMONDE situé rue de Plaisance - ZAC Plaisance 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 229 Article_11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Michèle LEBRUN, rue de Plaisance -
ZAC Plaisance 41200 ROMORANTIN LANTHENAY,
Blois, le 2 5 SEP, 2016
Pour le Préfet t par délégation,
Le cré ire Général,
Julief] LE GOFF
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL LES 7 EPIS - BIOMONDE situé rue de Plaisance - ZAC Plaisance 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 230 PREF 41
41-2016-09-29-012
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SUPER U - SARL DIS-ECO
situé Zone du Petit Four 41220 SAINT LAURENT
NOUAN
PREF 41 - 41-2016-09-29-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SUPER U - SARL DIS-ECO situé Zone du Petit Four 41220 SAINT LAURENT NOUAN 231 x Liber « Égatité + Fratersité RÉPIHBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE ELA REGLEMENTATFION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0183
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SUPER U - SARL DIS-ECO situé Zone du Petit Four 41220 SAINT
LAURENT NOUAN présentée par Monsieur Laurent MORISSET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Laurent MORISSET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0183.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité imtérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-29-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SUPER U - SARL DIS-ECO situé Zone du Petit Four 41220 SAINT LAURENT NOUAN 232 Article 2 -Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur MORISSET au
02.54.87.22.00.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
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PREF 41 - 41-2016-09-29-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SUPER U - SARL DIS-ECO situé Zone du Petit Four 41220 SAINT LAURENT NOUAN 233 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Laurent MORISSET, Zone du Petit
Four 41220 SAINT LAURENT NOUAN.
Blois, le 28 SEP, 2016
Pour le Préfet et par délégation, # Li À Général, ge
GOFF
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PREF 41 - 41-2016-09-29-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SUPER U - SARL DIS-ECO situé Zone du Petit Four 41220 SAINT LAURENT NOUAN 234 PREF 41
41-2016-09-29-020
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement TABAC - PRESSE LE
SOLOGNOT situé 1 rue de la Croix de Pierre 41230
SOINGS EN SOLOGNE
PREF 41 - 41-2016-09-29-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC - PRESSE LE SOLOGNOT situé 1 rue de la Croix de Pierre 41230 SOINGS EN SOLOGNE 235 SECRETARIAT GENERAL
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Dossier n° 2016/0308
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
liberté + Égattié « Pratérait A
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
Pétablissement TABAC - PRESSE "LE SOLOGNOT" situé 1 rue de la Croix de Pierre
41230 SOINGS EN SOLOGNE présentée par Monsieur Patrick NEZET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Patrick NEZET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0308.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-29-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC - PRESSE LE SOLOGNOT situé 1 rue de la Croix de Pierre 41230 SOINGS EN SOLOGNE 236 x
Article 2 -Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une
signalétique appropriée :
1
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
-__ l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Patrick NEZET au
09.71.51.92.11.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC - PRESSE LE SOLOGNOT situé 1 rue de la Croix de Pierre 41230 SOINGS EN SOLOGNE 237 Aïticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Patrick NEZET, 1 rue de la Croix de
Pierre 41230 SOINGS EN SOLOGNE.
FTÉÉSAtION,
f ésénéral,
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PREF 41 - 41-2016-09-29-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC - PRESSE LE SOLOGNOT situé 1 rue de la Croix de Pierre 41230 SOINGS EN SOLOGNE 238 PREF 41
41-2016-09-29-017
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement ZOO Parc de Beauval situé
41110 SAINT AIGNAN
PREF 41 - 41-2016-09-29-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ZOO Parc de Beauval situé 41110 SAINT AIGNAN 239 SECRETARIAT GENERAL
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2010/6053
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein du ZOO
Parc de Beauval situé Parc de Beauval 41110 SAINT AIGNAN présentée par Monsieur
Rodolphe DELORD :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article _1er— Monsieur Rodolphe DELORD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures et 13 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2010/0053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue,
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-29-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ZOO Parc de Beauval situé 41110 SAINT AIGNAN 240 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du ZOO parc de Beauval au
02.54.75.50.00.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-29-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ZOO Parc de Beauval situé 41110 SAINT AIGNAN 241 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Rodolphe DELORD), Parc de Beauval
41110 SAINT AIGNAN.
Blois, le :
| 1 23 SEP. pp
Pour le Préfet et gs délégation,
Le Secrétai Général TT
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PREF 41 - 41-2016-09-29-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ZOO Parc de Beauval situé 41110 SAINT AIGNAN 242 PREF 41
41-2016-09-27-015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement FRANCE RESTAURATION
RAPIDE situé 138 ter route Nationale 41350 ST
GERVAIS LA FORET
PREF 41 - 41-2016-09-27-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FRANCE RESTAURATION RAPIDE situé 138 ter route Nationale 41350 ST GERVAIS LA FORET 243 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIB£RTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2011/8079
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU !e code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement FRANCE RESTAURATION RAPIDE situé 138 Ter route Nationale
41350 SAINT GERVAIS LA FORET présentée par Monsieur Stéphane PRELY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Stéphane PRELY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-27-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FRANCE RESTAURATION RAPIDE situé 138 ter route Nationale 41350 ST GERVAIS LA FORET 244 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de fa fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction ou en
appelant le 02.48.69.79.75.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FRANCE RESTAURATION RAPIDE situé 138 ter route Nationale 41350 ST GERVAIS LA FORET 245 Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Stéphane PRELY, 8 allée
Beaumarchais 18390 SAINT GERMAIN DU PUY.
Blois, le 27 SEP. 206
Pour le Préfet éf par délégation,
Lerire Généai—
À
julid/ LE GOFF
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PREF 41 - 41-2016-09-27-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FRANCE RESTAURATION RAPIDE situé 138 ter route Nationale 41350 ST GERVAIS LA FORET 246 PREF 41
41-2016-09-27-016
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement HOTEL LE PAVILLON situé 2
avenue du Président Wilson 41000 BLOIS
PREF 41 - 41-2016-09-27-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HOTEL LE PAVILLON situé 2 avenue du Président Wilson 41000 BLOIS 247 RÉPURLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0265
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement HÔTEL - BRASSERIE "LE PAVILLON" EURL TROISEF situé 2
avenue du Président Wilson 41000 BLOIS présentée par Monsieur Hocine AMAR
KHODJA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR Îa proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Hocine AMAR KHODJA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0265.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-27-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HOTEL LE PAVILLON situé 2 avenue du Président Wilson 41000 BLOIS 248 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une
signalétique appropriée :
x
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Hocine AMAR
KHODJA au 06.60.28.07.26.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HOTEL LE PAVILLON situé 2 avenue du Président Wilson 41000 BLOIS 249 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Hocine AMAR KHODJA, 2 avenue du
Président Wilson 41000 BLOIS.
Blois, le 7 7 SEP. 206
Pour le Pres par délégation
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HOTEL LE PAVILLON situé 2 avenue du Président Wilson 41000 BLOIS 250 PREF 41
41-2016-09-27-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé
rue des Chardonnes 41200 ROMORANTIN
LANTHENAY
PREF 41 - 41-2016-09-27-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé rue des Chardonnes 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 251 SECRETARIAT GENERAL
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Dossier n° 2016/8277
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé rue des Chardonnes 41200
ROMORANTIN LANTHENAY présentée par Monsieur Hervé GARAND :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR ja proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Hervé GARAND est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0277.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-27-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé rue des Chardonnes 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 252 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente el significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour Île droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Hervé GARAND,
Responsable Sécurité/Sûreté au 04.99.13.08.00.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé rue des Chardonnes 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 253 Atticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Hervé GARAND, 200 avenue des
Tamaris 34134 MAUGUIO.
Blois, le 77 SEP. 6
Pour le Préfey/£t par délégation,
Le Secfétaire Général,
fes LE GOFE
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PREF 41 - 41-2016-09-27-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé rue des Chardonnes 41200 ROMORANTIN LANTHENAY 254 PREF 41
41-2016-09-27-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement PISCICULTURE DE FRETEVAL
situé 13 route des Clouseaux 41160 FRETEVAL
PREF 41 - 41-2016-09-27-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PISCICULTURE DE FRETEVAL situé 13 route des Clouseaux 41160 FRETEVAL 255 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
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BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0287
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Liberté « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 201! d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement PISCICULTURE DE FRETEVAL situé 13 route des Clouseaux 41160
FRETEVAL présentée par Monsieur Xavier COFFIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Xavier COFFIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection comportant | caméra intérieure et 3 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0287.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-27-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PISCICULTURE DE FRETEVAL situé 13 route des Clouseaux 41160 FRETEVAL 256 Article 2 —-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Xavier COFFIN au
06.51.07.01.76.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images). |
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PISCICULTURE DE FRETEVAL situé 13 route des Clouseaux 41160 FRETEVAL 257 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Xavier COFFIN, 13 route des
Clouseaux 41160 FRETEVAL.
Blois, le
2 7 SEP. 2016
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PREF 41 - 41-2016-09-27-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PISCICULTURE DE FRETEVAL situé 13 route des Clouseaux 41160 FRETEVAL 258 PREF 41
41-2016-09-27-019
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement SYNERGYM situé 47 rue des
Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET
PREF 41 - 41-2016-09-27-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SYNERGYM situé 47 rue des Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET 259 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0269
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
Pétablissement SYNERGYM - Centre de remise en forme situé 47 rue des Perrières
41350 SAINT GERVAIS LA FORET présentée par Monsieur Jérôme LAURENCEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jérôme LAURENCEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0269.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-27-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SYNERGYM situé 47 rue des Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET 260 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée : ‘
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera Îles références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jérôme
LAURENCEAU au 02.54.45.30.20.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SYNERGYM situé 47 rue des Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET 261 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de lexécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jérôme LAURENCEAU, 47 rue des
Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET.
Blois, le 27 SEP, 2016
Pour le Préfet t par délésation,
LeSecrftaire Général, et
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PREF 41 - 41-2016-09-27-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SYNERGYM situé 47 rue des Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET 262 PREF 41
41-2016-09-27-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement BAR - TABAC LE LAPIN BLANC
situé 4 rue du Four 41110 SAINT AIGNAN
PREF 41 - 41-2016-09-27-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BAR - TABAC LE LAPIN BLANC situé 4 rue du Four 41110 SAINT AIGNAN 263 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0270
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Liberté x Égettts + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIÏR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement BAR - TABAC "LE LAPIN BLANC" situé 4 rue du Four 41110 SAINT
AIGNAN présentée par Monsieur Stéphane SECHERET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Stéphane SECHERET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0270.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres (agressions physiques).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-27-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BAR - TABAC LE LAPIN BLANC situé 4 rue du Four 41110 SAINT AIGNAN 264 Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Stéphane SECHERET
au 02.54.75.01.93.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BAR - TABAC LE LAPIN BLANC situé 4 rue du Four 41110 SAINT AIGNAN 265 Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Stéphane SECHERET, 4 rue du Four
41110 SAINT AIGNAN.
Blois, le 2 f SEP. 2016
4 par délégation, Pour
nbiaire Général,
Le-Séchtaire
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PREF 41 - 41-2016-09-27-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BAR - TABAC LE LAPIN BLANC situé 4 rue du Four 41110 SAINT AIGNAN 266 PREF 41
41-2016-09-27-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CIC OUEST situé 5 rue Gallois 41000
BLOIS
PREF 41 - 41-2016-09-27-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC OUEST situé 5 rue Gallois 41000 BLOIS 267 Liborté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU BES LLECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2011/0086
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéopratection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la.
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
lPétablissement CIC OUEST situé S rue Gallois 41000 BLOIS présentée par le Chargé de
Sécurité ;
VU je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — Le Chargé de Sécurité CIC OUEST est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de ia sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-27-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC OUEST situé 5 rue Gallois 41000 BLOIS 268 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable système au
09.69.36.17.17.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC OUEST situé 5 rue Gallois 41000 BLOIS 269 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Chargé de Sécurité CIC OUEST, 105 rue
Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9.
Blois, le 27 SEP 206
Pour le Préfet et/par délégation, e Secréfafre
CÉRÉraL.
..
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC OUEST situé 5 rue Gallois 41000 BLOIS 270 PREF 41
41-2016-09-27-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement E.H.G. TRUFFAUT SAS situé 410
rue des Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET
PREF 41 - 41-2016-09-27-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement E.H.G. TRUFFAUT SAS situé 410 rue des Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET 271 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0296
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Ex Liberté % Égaiité + Prateritité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
lPétablissement E.H.G.Truffaut SAS situé 410 rue des Perrières 41350 SAINT
GERVAIS LA FORET présentée par Monsieur Patrick Jean DULAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Patrick Jean DULAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures et 10 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0296.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-27-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement E.H.G. TRUFFAUT SAS situé 410 rue des Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET 272 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
x
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
__ son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer à l'accueil du magasin : M. le
Directeur, M. le Responsable Administratif au 02.54.50.53.30 410 rue des Perrières 41350
SAINT GERVAIS LA FORET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans a configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
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PREF 41 - 41-2016-09-27-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement E.H.G. TRUFFAUT SAS situé 410 rue des Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET 273 Article Î11-— Le système concerné devra faire Fobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Patrick Jean DULAC, 410 rue des
Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET,
, 2 1 SEP. 2016 Blois, le
Pour le Préféf et par délégation, LE Secfétaire Général,
jélén LE GOFF
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement E.H.G. TRUFFAUT SAS situé 410 rue des Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET 274 PREF 41
41-2016-09-27-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement HLSD CONCEPT - DEL ARTE situé
rue des 11 Arpents 41000 BLOIS
PREF 41 - 41-2016-09-27-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HLSD CONCEPT - DEL ARTE situé rue des 11 Arpents 41000 BLOIS 275 | Liberté » Égalité + Fratersité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2889/0063
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement HLSD CONCEPT- DEL ARTE situé rue des 11 Arpents 41000 BLOIS
présentée par Monsieur Denis BOIDIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Denis BOIDIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2009/0063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
sl,
PREF 41 - 41-2016-09-27-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HLSD CONCEPT - DEL ARTE situé rue des 11 Arpents 41000 BLOIS 276 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1Ÿ, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur BODIN -
Gérant au 02.54.78.22.84.
Aïrticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
8 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HLSD CONCEPT - DEL ARTE situé rue des 11 Arpents 41000 BLOIS 277 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé. de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Denis BOIDIN, rue des 11 Arpents
41000 BLOIS.
Blois, le 2? SEP. 2916
TS,
Fc
Jfien LE GOFR
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HLSD CONCEPT - DEL ARTE situé rue des 11 Arpents 41000 BLOIS 278 PREF 41
41-2016-09-27-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LIDL situé Quartier de la Folie 41100
SAINT OUEN
PREF 41 - 41-2016-09-27-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL situé Quartier de la Folie 41100 SAINT OUEN 279 Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMLNTATION
Dossier n° 2611/0090
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotectiort
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement LIDL situé Quartier de la Folie 41100 SAINT OUEN présentée par
Monsieur Frédéric FRAISSINET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Frédéric FRAISSINET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-27-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL situé Quartier de la Folie 41100 SAINT OUEN 280 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Administratif
en contactant notre hotline au 0 800 005 435.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL situé Quartier de la Folie 41100 SAINT OUEN 281 Article 11-— Le système concerné devra faire l’obiet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Frédéric FRAISSINET, 3 rue
Nungesser et Coli - ZA Isoparc 37250 SORIGNY.
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL situé Quartier de la Folie 41100 SAINT OUEN 282 PREF 41
41-2016-09-27-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé
364 rue Lavoisier41350 VINEUIL
PREF 41 - 41-2016-09-27-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé 364 rue Lavoisier41350 VINEUIL 283 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0276
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 201! d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé 364 rue Lavoisier 41350 VINEUIL
présentée par Monsieur Hervé GARAND ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Hervé GARAND est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0276.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-27-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé 364 rue Lavoisier41350 VINEUIL 284 Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Hervé GARAND au
04.99,13.08.00.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé,
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé 364 rue Lavoisier41350 VINEUIL 285 Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé ; de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Hervé GARAND, 200 avenue des
Tamaris 34134 MAUGUIO.
Blois,le 27 SEP, 296
Pour le Préfet/et par délégation,
Le Secfftaire Général,
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN situé 364 rue Lavoisier41350 VINEUIL 286 PREF 41
41-2016-09-27-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement SARL "LE TRIANGLE" situé
Langault 41160 SAINT HILAIRE LA GRAVELLE
PREF 41 - 41-2016-09-27-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL "LE TRIANGLE" situé Langault 41160 SAINT HILAIRE LA GRAVELLE 287 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET BES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0311
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
| Liberté « À gattté + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL "LE TRIANGLE" - Vente et construction de bâtiments agricoles à
ossature métallique situé le Langault 41160 SAINT HILAIRE LA GRAVELLE présentée
par Monsieur Gilles DESHAYES :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article fer— Monsieur Gilles DESHAYES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0311.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes aux biens,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-27-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL "LE TRIANGLE" situé Langault 41160 SAINT HILAIRE LA GRAVELLE 288 Article 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable au
02.54.23.29.27. |
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL "LE TRIANGLE" situé Langault 41160 SAINT HILAIRE LA GRAVELLE 289 Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargét de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gilles DESHAYES, le Langault 41160
SAINT HILAIRE LA GRAVELLE.
Blois, le nl 7 SEP. 2016
Pour le Préfe! et par délégation,
Héigire Général,
Rien LE GOFF
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2016-09-27-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL "LE TRIANGLE" situé Langault 41160 SAINT HILAIRE LA GRAVELLE 290 PREF 41
41-2016-09-27-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement SARL LE TRIANGLE situé
Villeprovert 41160 MOREE
PREF 41 - 41-2016-09-27-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL LE TRIANGLE situé Villeprovert 41160 MOREE 291 Liberté » Égaltté + » Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2816/0312
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL LE TRIANGLE - Vente et construction de bâtiments agricoles à
ossature métallique situé Villeprovert 41160 MOREE présentée par Monsieur Gilles
DESHAYES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Gilles DESHAYES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0312.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes aux biens.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2016-09-27-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL LE TRIANGLE situé Villeprovert 41160 MOREE 292 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable au
02.54.23.29,27.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
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PREF 41 - 41-2016-09-27-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL LE TRIANGLE situé Villeprovert 41160 MOREE 293 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gilles DESHAYES, le Langault 41 160
SAINT HILAIRE LA GRAVELLE.
Blois, le 27 SEP, 28
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Pour le Préfet et par/ délégation,
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PREF 41 - 41-2016-09-27-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL LE TRIANGLE situé Villeprovert 41160 MOREE 294 PREF 41
41-2016-09-26-004
Arrêté portant création de la commune nouvelle de
Veuzain-sur-Loire
PREF 41 - 41-2016-09-26-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire 295 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant création de la commune nouvelle de « Veuzain-sur-Loire »,
à compter du 1° janvier 2017.
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des
communes fortes et vivantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2113-1 à L2113-22 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Veuves et Onzain en date des 25
et 26 mai 2016, approuvant :
- la création d’une commune nouvelle à compter du 1% janvier 2017,
- le nom de la commune nouvelle,
- Ja composition du conseil municipal,
- Ja création de communes déléguées.
Considérant que les communes d’Onzain et Veuves sont contiguës et relèvent du même canton ;
Considérant que ces deux communes sont membres de la communauté d'agglomération de Blois
« Agglopolys » ;
Considérant que la volonté des conseils municipaux des deux communes de créer une commune nouvelle, s’est
exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-09-26-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire 296 ARRETE
ARTICLE 1° : Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, une commune nouvelle constituée des communes
contiguës d’Onzain et Veuves.
ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de Veuzain-sur-Loire. Son siège est fixé au chef-lieu de
l’ancienne commune d’Onzain, 6 rue Gustave Marc.
La commune nouvelle relève de Parrondissement de Blois et du canton d’Onzain.
ARTICLE 3 : La population totale de la commune nouvelle s’établit à 3 861 habitants et la population
municipale à 3 689 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1% janvier 2016).
ARTICLE 4 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la
commune nouvelle est composé de l'ensemble des membres en exercice, à la date de sa création, dans les
conseils municipaux des anciennes communes.
Lors du prochain renouvellement général, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au
nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
ARTICLE 5 : La commune nouvelle sera membre de droit de la communauté d’agglomération de Blois
« Agglopolys ».
Elle sera représentée par trois conseillers communautaires au sein de cet établissement public de coopération
intercommunale (soit un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des
deux communes),
ARTICLE 6 : L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes sont transférés à la
commune nouvelle. Celle-ci est substituée dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par ces
communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La
substitution de personne morale dans les contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation
ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette
dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du troisième alinéa de l’article 111 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune
indemnité, mi d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. :
PREF 41 - 41-2016-09-26-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire 297 _-3-
ARTICLE 7 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes,
sont instituées au sein de la commune nouvelle, à compter de sa création.
La création des communes déléguées entraîne de plein droit et pour chacune d’elles :
- l'institution d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Par
dérogation, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle
devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal ;
- la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les
habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider à la majorité des deux tiers de ses
membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée,
composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil
municipal parmi ses membres.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un
délai qu’il détermine.
ARTICLE 8: La commune nouvelle prend pleine et entière responsabilité des archives des communes
déléguées.
Chaque mairie déléguée établit en trois exemplaires un récolement exhaustif de ses archives, associé à un
procès-verbal de prise en charge, cosigné par le maire délégué et le maire de la commune nouvelle.
Les communes déléguées, à l’exception de celle où est fixée le siège de la commune nouvelle, pourront déposer
aux archives départementales leurs archives antérieures à la première guerre mondiale.
ARTICLE 9 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du centre des finances
publiques de Blois Agglomération.
ARTICLE 10 : L'ensemble de l'actif et du passif de chaque commune déléguée est transféré à la commune
nouvelle.
Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement constatés pour chacune des anciennes
communes seront repris par la commune nouvelle à la date d’entrée en vigueur de sa création, conformément au
tableau de fa consolidation des comptes établi par le comptable public au ler janvier 2017 sur la base des
comptes de clôture arrêtés au 31 décembre 2016.
Jusqu'à l'adoption du budget primitif 2017, l'ordonnateur de la commune nouvelle met en recouvrement les
recettes et engage, liquide et mandate les dépenses selon les modalités fixées par l'article L 1612-1 du code
général des collectivités territoriales, en prenant pour référence la somme des montants inscrits aux derniers
budgets des anciennes communes. À cette fin, l'ordonnateur est chargé d'établir un état consolidé des
autorisations budgétaires ouvertes par les communes dans leurs budgets de l'exercice précédent afin de
déterminer les montants dans la limite desquels il peut mandater les dépenses. Le comptable de la commune
nouvelle est en droit de payer les mandats de dépenses et recouvrer les titres de recettes émis dans ces
conditions.
L'organe délibérant de la commune nouvelle est compétent pour adopter les comptes administratifs 2016 des
anciennes communes.
PREF 41 - 41-2016-09-26-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire 298 _A-
ARTICLE 11 : La commune nouvelle dispose du budget annexe suivant :
- Camping d’Onzain.
ARTICLE 12 : La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les syndicats
intercommunaux et mixtes dont elles sont membres :
- Je syndicat mixte du Bassin de la Cisse et de ses affluents,
- le syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse,
- le syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher,
- le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Monteaux (commune déléguée de Veuves).
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces syndicats intercommunaux et mixtes exercent leur
compétence ne sont modifiés.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et les maires des communes intéressées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République
Française. Une copie sera notifiée à :
- M. le président de la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys »,
- M. le président du syndicat mixte du Bassin de la Cisse et de ses affluents,
- M. le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse,
- M. le président du syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher,
- M. le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Monteaux.
et adressée pour information à :
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur départemental des territoires,
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Mme le Directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois, le 2 & SEP, ?0f6
Le Préfet,
Yves LE BRETON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonneric - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-09-26-004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire 299 PREF 41
41-2016-09-30-001
Arrêté portant enregistrement de l'installation de travail
mécanique des métaux par les établissements CAILLAU
sur le territoire de la commune de ROMORANTIN
LANTHENAY
PREF 41 - 41-2016-09-30-001 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de travail mécanique des métaux par les établissements CAILLAU sur le territoire de la commune de ROMORANTIN LANTHENAY 300 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRETÉ N°
Portant enregistrement de l’installation de travail mécanique des métaux par les établissements
CAILLAU sur le territoire de la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu larrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne, le PPGDND du Loir-et-Cher, le PREDD de la région Centre-Val de
Loire, et le PLU de la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY :
Vu la demande présentée complète en date du 9 mai 2016 par les établissements CAILLAU dont le siège
social est au 28 rue Ernest Renan, 92134 ISSY LES MOULINEAUX, pour l’enregistrement
d’installations de travail mécanique des métaux (rubriques n° 2560 de la nomenclature des installations
classées) sur le territoire de la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY et pour l’aménagement de
prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont
l'aménagement n’est pas sollicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-05-18-004 du 18 mai 2016 fixant les jours et heures où le dossier
d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
PREF 41 - 41-2016-09-30-001 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de travail mécanique des métaux par les établissements CAILLAU sur le territoire de la commune de ROMORANTIN LANTHENAY 301 Vu les observations du public recueillies entre le 13 juin 2016 et le 11 juillet 2016 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 17 mai 2016 et le 26 juillet 2016 ;
Vu l’avis du propriétaire sur la proposition d’usage futur du site ;
Vu l’avis du maire de ROMORANTIN-LANTHENAY sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 11 mai 2016 de l’inspection des installations classées ;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations
classées susvisé, par courriel du 12 août 2016 ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet dans le délai imparti ;
Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Loir-et-Cher en date du 22 septembre 2016 ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société ÉTABLISSEMENTS CAILLAU, d’aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 14 décembre 2013 (articles 11 et 13) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.2.1 du présent arrêté ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à un
usage non sensible de type industriel ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ; L]
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
PREF 41 - 41-2016-09-30-001 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de travail mécanique des métaux par les établissements CAILLAU sur le territoire de la commune de ROMORANTIN LANTHENAY 302 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations des ÉTABLISSEMENTS CAILLAU représentée par Monsieur FERNANDEZ, Président des ÉTABLISSEMENTS CAILLAU, dont le siège social est situé au 28 rue Ernest Renan, 92 134 ISSY LES MOULINEAUX, faisant l’objet de la demande susvisée du 22 avril 2016, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY, sur
la Zone d'Aménagement Concerté de la « Grange IT ». Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1
du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de
l'environnement au titre des rubriques listées dans la tableau ci-dessous :
Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique (activité) nie Volume!
Travail mécanique des métaux et alliages Puissance totale|la puissance installée de
B. Autres installations que celles visées au A, la|des machines :| l’ensemble des machines
puissance installée de l’ensemble des machines fixes | 1 500 kW fixes concourant au
2560 BI concourant au fonctionnement de l’installation étant : fonctionnement de
‘ 1. Supérieure à 1000 KW (E) l'installation étant: étant
2. Supérieure à 150 KW, mais inférieure ou égale à de :
1000 kW (DC)
1 500 KW
(1) Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales
autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Pour mémoire, l’installation est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature eau :
Critère de
classement et/ou | Régime’
Volume autorisé
Nature de l'installation ou
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) de l’aménagement
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces|Le système d’infiltration ne|La surface totale du
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la| concerne que les eaux du|projet étant de :
surface totale du projet, augmentée de la surface | site, il ne draine pas d’eaux
correspondant à la partie du bassin naturel dont | extérieure, 10 ha D
les écoulements sont interceptés par le projet,|la surface concernée est
étant : donc de 16 ha.
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
(1) D : Déclaration.
2.1.5.0
PREF 41 - 41-2016-09-30-001 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de travail mécanique des métaux par les établissements CAILLAU sur le territoire de la commune de ROMORANTIN LANTHENAY 303 ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
ROMORANTIN- Section CK, n° 97, 90, 106, 126, 94, 101, 103, 98, 122, 127, 125, 93, 96, 95, 105,
LANTHENAY 107, 104, 91, 100, 1021, 283, 99, 124, 102, 123, 108
Section CI, n° 56, 28, 29
Section CH, n° 17
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.2.4. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du
chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l’exploitant en informe l’inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant,
accompagnant sa demande du 8 mars 2016 et complétée le 22 avril 2016 et 9 mai 2016.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement, pour un usage non sensible de type industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Sans objet.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S’appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 14 décembre 2013 relatif aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de
celles des articles 11 et 13 qui sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2
« Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.53. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
PREF 41 - 41-2016-09-30-001 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de travail mécanique des métaux par les établissements CAILLAU sur le territoire de la commune de ROMORANTIN LANTHENAY 304 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 2.11. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14
DÉCEMBRE 2013
En lieu et place des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé,
exploitant respecte les prescriptions suivantes :
«Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
— matériaux de classe A1 ou A2 s1 di selon NF EN 13 501-1 ;
— murs extérieurs : REI 90 ;
— murs séparatifs : REI 90 ;
— planchers/sol : RET 90 ;
— portes et fermetures : ET 90 ;
— toitures et couvertures de toiture BROOF (t3).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs)
sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments
séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux deux bâtiments dénommés « bâtiment
annexe ‘'palettes'"'» et « bâtiment ‘'huiles, solvants et consommables'' » en référence au dossier
déposé par l’exploitant annexé à la demande d’enregistrement susvisé. »
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013
En lieu et place des dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés
en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La
surface utile d’ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du
local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone
de désenfumage. Ces commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF $ 61-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
PREF 41 - 41-2016-09-30-001 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de travail mécanique des métaux par les établissements CAILLAU sur le territoire de la commune de ROMORANTIN LANTHENAY 305 Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent
les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bifonction sont soumis à 10 000
cycles d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°?) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et
intérieures ou égales à 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas
susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige.
Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions
constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface des plus grands exutoires sont
réalisées soit par des ouvrants en façade soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les
portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux deux bâtiments dénommés « bâtiment
annexe "palettes" » et « bâtiment "huiles, solvants et consommables" » en référence au dossier
annexé à la demande d’enregistrement susvisé. »
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la sécurité des installations, les prescriptions générales applicables aux installations sont
complétées/renforcées par celles de l’article 2.2.1 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. « RENFORCEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14
DÉCEMBRE 2013
En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé,
l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'installation est implantée conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.
L’installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de
Pinstallation.
En cas d’impossibilité technique de respecter ces distances, l’exploitant proposera des mesures
alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
Tout stockage de matières combustibles, inflammables ou explosives dans la zone située entre les
bâtiments annexes (bâtiments « palettes » et «huiles, solvants et consommables ») et le bâtiment
principal est interdit dans une zone de 10 mètres autours des deux bâtiments. »
PREF 41 - 41-2016-09-30-001 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de travail mécanique des métaux par les établissements CAILLAU sur le territoire de la commune de ROMORANTIN LANTHENAY 306 TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. SANCTIONS
Faute par l’exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions
administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce
délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de
l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.4. PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie et peut y être consultée ;
- Une copie de cet arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimum de quatre semaines. Le
même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ;
- Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'enregistrement ;
- Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté ainsi qu'aux autorités
mentionnées à l'article R. 512-22 du code de l'environnement ;
- Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans
le ou les départements intéressés.
ARTICLE 3.5. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher, le Directeur Régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection des installations classées, le Maire de
ROMORANTIN-LANTHENAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Blois le 2 0 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géxféral
Julien LE GOFF
PREF 41 - 41-2016-09-30-001 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de travail mécanique des métaux par les établissements CAILLAU sur le territoire de la commune de ROMORANTIN LANTHENAY 307 PREF 41
41-2016-09-29-016
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement BABOU situé
avenue Robert Schuman 41000 BLOIS
PREF 41 - 41-2016-09-29-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BABOU situé avenue Robert Schuman 41000 BLOIS 308 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET BE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2015/8140
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Ia loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; :
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé au sein de
l'établissement BABOU BLOIS situé avenue Robert Schuman 41000 BLOIS présentée
par Monsieur Pascal LEPAILLER ;
VU le rapport établi par référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Pascal LEPAILLER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0140.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l’ajout de 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
PREF 41 - 41-2016-09-29-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BABOU situé avenue Robert Schuman 41000 BLOIS 309 Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 2 juillet 2015 demeure applicable.
Aïticle 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Pascal LEPAILLER, avenue Robert
Schuman 41000 Blois.
Blois,le 29 SEP 2946
Four atott, purs
Page 2 sur 2
PREF 41 - 41-2016-09-29-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BABOU situé avenue Robert Schuman 41000 BLOIS 310 PREF 41
41-2016-09-29-013
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LEADER
PRICE situé 78-84 rue Michel Bégon 41000 BLOIS
PREF 41 - 41-2016-09-29-013 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LEADER PRICE situé 78-84 rue Michel Bégon 41000 BLOIS 311 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTFES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTAFION
Dossier n° 2011/0129
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Liberté « Égalité + Pratérnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012040-0024 du 9 février 2012 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection (modifié par arrêtés préfectoraux n° 2012158-0043 du 6 juin 2012 et
du ler juillet 2015) ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé au sein de
létablissement LEADER PRICE situé 78-84 rue Michel Bégon 41000 BLOIS présentée
par Monsieur David RUFENACEAT ;
VU le rapport établi par référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Monsieur David RUFENACHT est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0120.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012040-0024 du 9 février 2012 susvisé.
PREF 41 - 41-2016-09-29-013 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LEADER PRICE situé 78-84 rue Michel Bégon 41000 BLOIS 312 Article 2 — Les modifications portent sur :
- le changement de l'identité du déclarant, le délai de conservation des images et les personnes
habilitées à accéder aux images
Arücle 3-—-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012040-0024 demeure’
applicable.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur David RUFENACHT, 66 rue Paul
Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Blois,le ?@ SEP. 9916
Pour le Préfet eÿ/par délégation,
Page 2 sur 2
PREF 41 - 41-2016-09-29-013 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LEADER PRICE situé 78-84 rue Michel Bégon 41000 BLOIS 313 PREF 41
41-2016-09-29-015
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection au sein de la commune de BEAUCE LA
ROMAINE (Ouzouer le Marché)
PREF 41 - 41-2016-09-29-015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de BEAUCE LA ROMAINE (Ouzouer le Marché) 314 | Liburié + Égatité + Fratersité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
CF DES LIBERTES PURLIQUES
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LT DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2012/0033
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012093-0013 du 2 avril 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection (modifié par arrêtés préfectoraux n° 2014345-0037 du 11 décembre 2014
et 41-2015-12-07-008 du 7 décembre 2015) ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé sur le territoire de
la commune déléguée OUZOUER LE MARCHE (41240 — BEAUCE LA ROMAINE)
présentée par Monsieur le Maire ;
VU le rapport établi par référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur le Maire de la commune de BEAUCE LA ROMAINE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, au sein
de la commune sus-indiquée, à modifier linstallation de vidéoprotection comportant 4
caméras extérieures et 13 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2012/0033.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012093-0013 du 2 avril 2012 susvisé.
PREF 41 - 41-2016-09-29-015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de BEAUCE LA ROMAINE (Ouzouer le Marché) 315 Article 2 — Les modifications portent sur :
L’ajout de 2 caméras extérieures et 5 caméras voie publique ainsi réparties :
- 1 cam. rue Marin Galliot (ancien stade)
- | cam. vestiaires ancien stade
- 2 cam. entrepôts municipaux
- Î{ cam. parking du complexe sportif Henri Raulin
- | cam. rue du lieutenant Bau (écoles)
- 1 cam. parc de la mairie
Article 3-—Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2012093-0013 demeure
applicable.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire, 7 rue Marin Galliot 41240
BEAUCE LA ROMAINE.
Page 2 sur 2
PREF 41 - 41-2016-09-29-015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de BEAUCE LA ROMAINE (Ouzouer le Marché) 316 PREF 41
41-2016-09-27-018
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement TABAC LA
CARAVELLE situé 32/34 Grande Rue 41150 ONZAIN
PREF 41 - 41-2016-09-27-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LA CARAVELLE situé 32/34 Grande Rue 41150 ONZAIN 317 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2012/0640
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Liberté + Égélité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Ia loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2006-23-17 du 23 janvier 2006 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection (modifié par arrêtés préfectoraux 2010-263-10 du 20 septembre 2010
et 2012158-0033 du 6 juin 2012) ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé au sein de
l’établissement TABAC "LA CARAVELLE" situé 32/34 Grande Rue 41150 ONZAIN
présentée par Madame Magalie MASSON ;
VU le rapport établi par référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Madame Magalie MASSON est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0040.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2006-23-17 du 23 janvier 2006 susvisé.
PREF 41 - 41-2016-09-27-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LA CARAVELLE situé 32/34 Grande Rue 41150 ONZAIN 318 Article 2 — Les modifications portent sur :
- L’ajout de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2006-23-17 demeure applicable.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Magalie MASSON, 32/34 Grande Rue
41150 ONZAIN.
Blois,le 2 ? SEP. ?m6
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PREF 41 - 41-2016-09-27-018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LA CARAVELLE situé 32/34 Grande Rue 41150 ONZAIN 319 PREF 41
41-2016-09-29-023
Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté de communes du Romorantinais et du
Monestois
PREF 41 - 41-2016-09-29-023 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 320 LM Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant modification de Particle 5 des statuts de
la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois
(mise en conformité avec la loi Notré).
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
l’article 64 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-16 et L5214-21 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1% août 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple
du canton de Mennetou-sur-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 modifié, portant création de la communauté de communes du
Romorantinais et du Monestois ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Romorantinais et du Monestois en date du 30 juin 2016,
décidant de modifier l’article 5 des statuts de la communauté de communes pour les mettre en conformité avec
les dispositions de la loi NOTRÉ ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Romorantinais et du Monestois, approuvant la modification de l'article 5 des statuts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maray en date du 6 septembre 2016 se prononçant contre la
modification de l’article des statuts, notamment pour l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil
des gens du voyage et la collecte et le traitement des déchets ménagers ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher exerce la
compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » et que son périmètre est inclus en
totalité dans celui de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois ;
Considérant que la communauté de communes est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle vient
à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;
PREF 41 - 41-2016-09-29-023 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 321 -2-
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois est
modifié comme suit, à compter du 1° janvier 2017 :
« À - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
# Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de
Communes.
# Création, aménagement et gestion de Zones d'Aménagement Concerté à vocation économique et
touristique.
w Elaboration et suivi d’un schéma de cohérence territoriale et d’un schéma de secteur en vue du
développement et de l’aménagement de l’espace communautaire.
2 - Développement économique
y Création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale et touristique.
v Actions de développement économique :
- les actions de promotion et d'animation économique sur les Zones d'activités,
- le soutien à la création et au développement d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques et agricoles sur l'ensemble du territoire,
- Je soutien à la création et au développement de la formation et de l'emploi sur l'ensemble du territoire,
- les études économiques intéressant l'ensemble du territoire.
# Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Tourisme
# Etudes et actions pour le tourisme intéressant l’ensemble du territoire.
# Soutien aux actions touristiques publiques ou privées.
# Création d’un Office de Tourisme Communautaire qui assurera les missions suivantes :
- Accueil et information
- Promotion touristique du territoire
- Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le
territoire communautaire
- Conduite de missions d’accompagnements techniques concourant au développement sur le
territoire communautaire, d’actions et de projets touristiques publics ou privés.
PREF 41 - 41-2016-09-29-023 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 322 _-3-
w Financement et aménagement des itinéraires cyclables dans le cadre du projet du Pays de la Vallée du
Cher et du Romorantinais.
L'entretien des voiries, chemins et abords restent de compétence communale.
3 — Déchets ménagers
y Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4- Aires d’accueil des gens du voyage
#” Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
Ï - Politique du logement et du cadre de vie
La communauté de communes exerce toute compétence relative au logement et au cadre de vie dans les
domaines suivants :
# Mise en oeuvre d’un programme pluriannuel de l’habitat et des actions qui peuvent en découler sur
l’ensemble du territoire.
# Mise en place d’un observatoire permettant la gestion des offres et des demandes de logements sur le
territoire.
# _Les études générales ou thématiques diverses sur le logement social,
La création, la gestion et l’entretien de logements locatifs sociaux, comprenant des opérations en faveur
du logement des personnes défavorisées, relevant des opérations d’intérêt communautaire,
# La programmation de nouvelles constructions de logements sociaux d’intérêt communautaire en
partenariat avec un organisme social et en fonction des besoins sur l’ensemble du territoire,
w# Les actions d'accompagnement à lamélioration de l’habitat : soutien financier aux opérations de
rénovations de façades, à l’habitat collectif et tout autre aménagement permettant une valorisation des espaces
publics,
# La garantie partielle ou totale d’emprunts pour le logement social d'intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire : les nouvelles opérations créées dans le cadre de ’OPAH, ou de PANRU
voire d’un PLH en partenariat avec un organisme social.
# Création et gestion d’une opération programmée pour l’amélioration de lhabitat sur le territoire (OPAH
communautaire).
# Soutien au développement social des quartiers (DSQ) sur l’ensemble du territoire.
PREF 41 - 41-2016-09-29-023 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 323 2 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
y Cette compétence communautaire portera sur l’ensemble des travaux liés aux voiries d’intérêt
communautaire et notamment sur : la chaussée, les bordures, les trottoirs, les accotements, les fossés, murs de
soutènement, aménagements de sécurité, la signalétique horizontale et verticale nécessaire à la circulation, les
réparations sur les enrobés, les espaces verts, les plantations, léclairage public, le déneigement, le nettoiement,
le mobilier urbain ainsi que les réseaux aériens et souterrains.
Sont d’intérêt communautaire :
# Les voies communales desservant, à titre principal, les zones ou équipements reconnus d’intérêt
communautaire.
# Les voies futures permettant la desserte des zones d’activités économiques communautaires ou le
prolongement d’une voie d’intérêt communautaire devant desservir une zone d’activité économique d’intérêt
communautaire.
Les voies reconnues d’intérêt communautaire sont identifiées dans une liste approuvée par chaque commune
membre.
3 - Protection et mise en valeur de l’environnement
# Actions en faveur de la protection et la mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux.
# Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
# Engagement dans la démarche Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV).
C) AUTRES COMPETENCES
1 - Lutte contre la désertification médicale et soutien à la population
w Le soutien financier à l’installation d’activité de médecins libéraux sur l’ensemble du territoire, y
compris maison de santé.
w La mise en place et l’animation d’un Contrat Local de Santé, sur l’ensemble du territoire, en partenariat
avec Agence Régionale de Santé ».
# Création et gestion d'un pôle de santé, ou autre structure de santé, communautaire.
Dans le cadre d’un projet de santé, validé par l’ Agence Régionale de Santé, cette compétence porte
notamment sur le recrutement de médecins territoriaux afin d’assurer le fonctionnement d’un pôle de santé,
2 - Activités ouvertes par l'article L1425-{ du CGCT, dans le cadre du Schéma Directeur
Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN)
L'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
PREF 41 - 41-2016-09-29-023 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 324 Autres interventions
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la communauté de
communes et les communes membres, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d'une ou
plusieurs communes toutes études, missions ou gestions de services. Cette intervention donnera lieu à une
facturation spécifique dans des conditions définies par convention.
D) HABILITATION STATUTAIRE
La communauté de communes peut se voir confier par une ou plusieurs communes membres, l’instruction des
certificats et autorisations d’urbanisme par voie de convention en application des articles R410-5 et R423-15 du
code de l’urbanisme. »
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes sont joints en annexe.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 portant création de la communauté de communes est
modifié en termes identiques.
ARTICLE 4 : En application de l’article L5214-21 du CGCT, la communauté de communes est substituée de
plein droit, pour sa compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, au
syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher inclus en totalité dans son
périmètre.
Par voie de conséquence, les communes de Châtres-sur-Cher, La Chapelle-Montmartin, Langon, Maray,
Mennetou-sur-Cher, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup et Villefranche-sur-Cher sont retirées du syndicat
intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher, pour la seule compétence relative à la
collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de
communes du Romorantinais et du Monestois et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,
- M. ie Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur départemental des territoires,
- M. le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher.
Fait à Blois, le 7? & SEP, 2016
Le Préf
es_LE BRETON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de a publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. te Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-09-29-023 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 325 PREF 41 - 41-2016-09-29-023 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 326 PREF 41
41-2016-09-27-017
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CAISSE
D’ÉPARGNE situé rue du Professeur Maupas 41260 LA
CHAUSSÉE SAINT VICTOR
PREF 41 - 41-2016-09-27-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAISSE D’ÉPARGNE situé rue du Professeur Maupas 41260 LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR 327 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2011/011É
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Liberté «+ Égatité + Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011333-0014 du 29 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de
l'établissement Caisse d'Épargne Loire Centre (400) situé rue du Professeur Philippe MAUPAS 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR, présentée par le Responsable du Département Sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011333-0014
du 29 novembre 2011, au Responsable du Département Sécurité de la Caisse d'Épargne Loire
Centre est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour un système comportant 2
caméras intérieures, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2011/0111.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2011333-0014 demeurent applicables.
PREF 41 - 41-2016-09-27-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAISSE D’ÉPARGNE situé rue du Professeur Maupas 41260 LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR 328 Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code
civil, code pénal...).
Auticle 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable du Département Sécurité de la
Caisse d'Epargne Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 ORLEANS.
Blois, le 2 7 SEP. 2016
# tèr4 C4 / par délégation,
reSsénéral,
Pour le Préfst, e
Page 2 sur 2
PREF 41 - 41-2016-09-27-017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAISSE D’ÉPARGNE situé rue du Professeur Maupas 41260 LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR 329 PREF 41
41-2016-09-27-020
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Escale Habitat -
Foyer des Jeunes Travailleurs situé 37 rue Pierre et Marie
Curie 41000 BLOIS
PREF 41 - 41-2016-09-27-020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Escale Habitat - Foyer des Jeunes Travailleurs situé 37 rue Pierre et Marie Curie 41000 BLOIS 330 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2041/8106
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Ex Liberté « Égalité » Prateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2611-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97.4148 du 18 décembre 1997 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection (modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011333-0008 du 29 novembre 2011) ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de
l’établissement Escale et Habitat - Foyer des Jeunes Travailleurs situé 37 rue Pierre et
Marie Curie 41000 BLOIS, présentée par Monsieur Benoit MORIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 97.4148 du
18 décembre 1997, à Monsieur Benoit MORIN est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0106.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 97.4148 demeurent applicables pour le
système comportant 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
PREF 41 - 41-2016-09-27-020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Escale Habitat - Foyer des Jeunes Travailleurs situé 37 rue Pierre et Marie Curie 41000 BLOIS 331 Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité susvisée, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Benoit MORIN, 37 rue Pierre et Marie
Curie 41000 BLOIS.
Blois, le 2 7 SEP, 2616
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PREF 41 - 41-2016-09-27-020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Escale Habitat - Foyer des Jeunes Travailleurs situé 37 rue Pierre et Marie Curie 41000 BLOIS 332 PREF 41
41-2016-09-27-012
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie des
ARCADES SNC situé 19 rue Nationale 41400
MONTRICHARD VAL DE CHER
PREF 41 - 41-2016-09-27-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie des ARCADES SNC situé 19 rue Nationale 41400 MONTRICHARD VAL DE CHER 333 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2011/8098
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° 2011333-0007 du 29 novembre 2011 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de
l'établissement Pharmacie des Arcades SNC situé 19 rue Nationale 41400
MONTRICHARD VAL DE CHER, présentée par Monsieur Stéphane FREULON
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011333-0007
du 29 novembre 2011, à Monsieur Stéphane FREULON est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2011/0098,
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2011333-0007 demeurent applicables pour
le système comportant 3 caméras intérieures.
PREF 41 - 41-2016-09-27-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie des ARCADES SNC situé 19 rue Nationale 41400 MONTRICHARD VAL DE CHER 334 Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection:
des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité susvisée, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 7 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé: de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Stéphane FREULON, 19 rue Nationale
41400 MONTRICHARD.
Blois, le / ? ? SEP. 2616
Pour 1€ Préfejfet par-délégation, [Le Seefftüire Général, T 4
Julien LE GOFF
Page 2 sur 2
PREF 41 - 41-2016-09-27-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie des ARCADES SNC situé 19 rue Nationale 41400 MONTRICHARD VAL DE CHER 335 PREF 41
41-2016-09-29-024
Arrêté portant retrait de la compétence "collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés" du SIVOM
de Mennetou-sur-Cher
PREF 41 - 41-2016-09-29-024 - Arrêté portant retrait de la compétence "collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés" du SIVOM de Mennetou-sur-Cher 336 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant retrait de la compétence
« collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »
du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5214-21 ;
Vu Parrêté préfectoral du 1% août 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple
du canton de Mennetou-sur-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 modifié, portant création de la communauté de communes du
Romorantinais et du Monestois ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Romorantinais et du Monestois en date du 20 juin 2016,
décidant de modifier l’article 5 des statuts de la communauté de communes pour les mettre en conformité avec
les dispositions de la loi NOTREÉ, notamment l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du
Romorantinais et du Monestois, sur la modification de l'article 5 des statuts ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher
en date du 28 juillet 2016, sur le transfert de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés » à la communauté de communes ;
Vu larrêté préfectoral du portant modification de l’article 5 des statuts de la communauté de
communes du Romorantinais et du Monestois, notamment l’exercice de la compétence obligatoire « collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés » ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher exerce la
compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » et que son périmètre est inclus en
totalité dans celui de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois ;
Considérant que la communauté de communes est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle vient
à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREF 41 - 41-2016-09-29-024 - Arrêté portant retrait de la compétence "collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés" du SIVOM de Mennetou-sur-Cher 337 ARRETE
ARTICLE 1° : À compter du 1% janvier 2017, la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois
est substituée de plein droit, pour la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et
assimilés, au syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher inclus en totalité
dans son périmètre.
Par voie de conséquence, les communes de Châtres-sur-Cher, La Chapelle-Montmartin, Langon, Maray,
Mennetou-sur-Cher, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup et Villefranche-sur-Cher sont retirées du syndicat
intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher, pour la seule compétence relative à [a
collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés.
ARTICLE 2 : Les autres compétences exercées par le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de
Mennetou-sur-Cher, restent inchangées :
- l’eau potable,
- Passainissement collectif et non collectif (compétence exercées à la carte),
- Ja gestion et l’entretien des bassins de lagunage (compétence exercée à la carte)
- la gestion d’un bassin de natation de plein air.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal à vocation
multiple du canton de Mennetou-sur-Cher et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— M. le Directeur départemental des territoires,
— M. le Président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois.
Fait à Blois, le 2 8 SEP. 2016
Yves LE BEËTON
DELATS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception : |
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. Ie Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-09-29-024 - Arrêté portant retrait de la compétence "collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés" du SIVOM de Mennetou-sur-Cher 338 PREF 41
41-2016-09-21-004
Aut Prix cycliste de Josnes
Autorisation d'épreuve sportive sur la voie publique
PREF 41 - 41-2016-09-21-004 - Aut Prix cycliste de Josnes 339 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
non motorisée dénommée « Prix cycliste du comité des fêtes de Josnes »
le dimanche 25 septembre 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU Île code général des collectivités territoriales,
VU Je code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-1 et A.331-3,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation
dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2016,
VU la demande du 17 juillet 2016, présentée par l'association « Vélo-Club Beaugency », à
BEAUGENCY (45), représentée par M. Stéphane DEVAUD, domicilié 38 bis rue des Hautes Guignières à
TAVERS (45190), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste sur la voie publique, dénommée
«Prix Cycliste du comité des fêtes de Josnes», le dimanche 25 septembre 2016, à JOSNES (41370),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du ler
janvier 2016 établie par la Sté « VERSPIEREN » (SERENIS ASSURANCE SA) à VALENCE (26000)
garantissant la manifestation sous le contrat n° VD 8000004 et n°AF 5002679, conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la
voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
2°) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
PREF 41 - 41-2016-09-21-004 - Aut Prix cycliste de Josnes 340 _2-
VU les avis favorables de M. le maire de JOSNES, de Mme la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations - service sport, de M. le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, de M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher —
Direction des routes et de M. le directeur départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : M. Stéphane DEV AUD), représentant l'association « Vélo-Club Beaugency », est autorisé à organiser
la course cycliste dénommée «Prix Cycliste du comité des fêtes de Josnes », le dimanche 25 septembre 2016, à
JOSNES (41370), en tant qu'elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies
privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Départ de l’épreuve : 13 h 30, à la sortie du Bourg
Fin des épreuves vers 18 h 00 au même endroit
Itinéraire : ci-joint en annexe (circuit de 6 km ou de 3,2 km, selon la catégorie des coureurs).
Nombre approximatif de concurrents : 200
Nombre approximatif de spectateurs : 100
Article 2: Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles
suivants.
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents devront obligatoirement porter un
casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur. Les
concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française
de Cyclisme.
Article 4 : Une voiture « pilote » assurera le rôle d'ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant
l'inscription « ATTENTION COURSE CYCLISTE » et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des
coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou porte-voix) destiné uniquement à annoncer le passage
des coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l’exclusion de toute publicité ou
propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture dite « voiture - balai » suivra le dernier concurrent. À lParrière de ce véhicule, un panneau portant
l'inscription « FIN DE COURSE » indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par une liaison radio
ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des
dispositions de l'arrêté du À juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Article 5 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours
médical fixe et ambulant, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de la course sera assurée par 7 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux, tels
qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
PREF 41 - 41-2016-09-21-004 - Aut Prix cycliste de Josnes 341 -3-
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d’informer les autres usagers de [a route de la priorité de passage accordée à lépreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs
délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de
pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à lofficier de
police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à l’article A
331-40 du code du sport, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrières, type K 2, présignalées par le panneau modèle KC.1, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin
de la course.
Article 6 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par l’organisateur, à ses
frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 7 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement
aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de
garantir le bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour
des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de
quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Article 8 : I] appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes [es arrêtés de police
nécessaires à l’organisation de l’épreuve, notamment auprès du maire de JOSNES (coupure de route, arrêt de
circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions particulières).
Article 9 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l'organisateur devra immédiatement prendre
toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétent dans l'intérêt de la
sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer Passistance
sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.
Article 10: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du
code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux
réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction
s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés
dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera
passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973.
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
Porganisateur 24 heures après Pépreuve.
PREF 41 - 41-2016-09-21-004 - Aut Prix cycliste de Josnes 342 _4-
Article 11 : La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 12 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune
concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des
coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne
respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites
en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant l’avis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°02 54 70 41 41) qui pourra décider l’interdiction ou l’interruption de l’épreuve.
Article 13 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de [a manifestation en vue de leur protection.
Article 14: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du
déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des
pompiers... ).
Article 16 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, et M. le Maire de JOSNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’organisateur : M. Stéphane DEVAUD, domicilié 38 bis rue des Hautes Guignières -
45190 TAVERS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher —
service sport, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. le Médecin chef du SAMU
— SMUR.
BLOIS, le 21 SEP, 206
Le Préfet,
La présente décision peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de FIntérieur — Place Beauvan - 75008 PARIS, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant Îe tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de fa Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par fa notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite
née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-09-21-004 - Aut Prix cycliste de Josnes 343 eÀ Annexe de l'arrêté
£d’autorisation
7 du 24 SEP, 2016 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de LOIR-ET-CHER
FICHE DE SECURITE
+ SECURITE DE LA COURSE :
$ demande de priorité de passage si OUI F NON
$ demande de l’usage privatif des voies _] OUI D NON
SIGNALEURS
Nombre de signaleurs postés sur le parcours :.............+seberermneater os see btostaetene ve cnrrenrnrneeeneneneenenesnineee (les matérialiser sur le plan à l’aide d'un point)
COMMISSAIRES DE COURSES (pour les courses de véhicules à moteur)
Nombre de commissaires postés sur le parcours Àen nan nn sracnéne at bent er a een ete r tes enennrs ere nané neue etant (les matérialiser sur le plan à l’aide d'un point)
FORCES DE L’ORDRE
Effectif police.ONE
Effectif gendarmerie. Onsnemrrrnrrrernnrnnnnennnnnnnrnnmennnenmenenennninenenenenee
(dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre, il convient de prendre l'attache du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et/ou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
PREF 41 - 41-2016-09-21-004 - Aut Prix cycliste de Josnes 344 LS Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de LOIR-ET-CHER
| PROTECTION INCENDIE {pour toute présence de pompiers pendant la durée de la manifestation, vous devez en faire la demande, un mois avant celle-ci, auprès du Directeur départemental des services d'incendie et de secours , 11-13, me Gutenberg, B.P. 1059, 41010 BLOIS).
| MOYENS DE SECOURS
1- SUR PLACE
+ Médecins :
Nombre
Nom et adresse du(des) médecin(s) :..................... énenrernnrecneecresrneneenenreenacneranenreemeecr evene Lrureessssnrereesennrerersnense
> joindre une copie de l’accord conclu avec le(s) médecin(s)
+ Post J fixe (lieu matérialisé a rancar ertures et tr l our
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc...) 1... Tuners Nombre Tunis
Nombre de secouristes aénrmenraaeassenrsaree
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation :
CELERELLELEEEZ PPPPOUETITE SSII TRE OILIII LITE LIN TE ET EEE EEELEE ETE EETES TELE EEE CET EE PI LEE EEE EP LE ELELETEET EEE EEE EE EE RUES ESS ESS LS LES LEE LES SR SR
joindre une copie de l'accord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)
2 —- À PROXIMITE
. { Centre de secours :, tt fran Le. LEONA à Lee. AA Cas
Hôpital :... ES EEE ERA EE û il
$ DE E DE PER ION P IN N : |
* de la voiture - pilote OUI _- NON
* du podium d'arrivée OUI NON
PREF 41 - 41-2016-09-21-004 - Aut Prix cycliste de Josnes 345 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de LOIR-ET-CHER
(La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est
pas elle même organisatrice ; dans les autres cas la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet)
+ MES $S PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC :
Dispositif de protection du publie :
ÉPECEET EP ELLES ETES CII ELITE EE ETES) CEPETTELSIET CÉPCLEPELEE LILI ELTELEELIELE
΃ETESLELITTL LILI SE ELELTELSITILELLIE TES TET EL SE TITI ETES TITI
sessosuneerseneune PA DIM DARCOS LA Po sens as nn etn no vea se cons tamp een ape se eup een ane teneur étonne does ee rares seusvne CLELELLALLIELE LE LLIL REP TELEELE EEE ELÉEL", LILEE) G....@e OS
spererseeveseues 17 pousse pans opesssemneenréese "É crénnbsomessene N 71 À mréquoseorre mrbpereres TA À £
dessurerns LA Cle... or CHARGE ee La Aa .
> Joindre une copie des arrêtés municipaux réglementant la circulation
PREF 41 - 41-2016-09-21-004 - Aut Prix cycliste de Josnes 346 LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
NOM DE L'EPREUVE: Prix du Comité des Fêtes de Josnes (41)
NOM — PRENOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE
THEODULE
: à À OZ. Co RATES 21 de You (ÉLe.
Lun -Frausee, «let L uupeqe deNouliguiet QockER À de L'abemar DUPLEX Are & Guy (ons | HA LORGES
LP Létne & À VIULEML EARD
D yN o: A2A Aout de Cruat
Eudlne | AËISTIEL 413) Joues
CoRROLLEL. | AO
Phys | 23/58 L1310 Jares % MOREND DE OV EF AG de Mer Claude | | 112% FOSVES
MouTiGW À ue du Clos Seau 74
Rocelp 03/0574 U&£AQo nds
DEAD 2j: A sue de tx ardelle
Chrtepke O4I42/ TT LSAÎÏS BEAVEERNEY
METAIÉRIE dinar. AL A Geo. Chudon
Chaislople 23109170 LE ViuoecERt COR PALEN . ya Mal des 3aosee
David Oro LS Jen Sr Joe Je soussigné, Stéphane DEVAUD, organisateur de l'épreuve, atteste sur l'honneur, que les signaleurs désignés ci-dessus sont majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Fait à Beyons ke ASH do4e
L'organisateur: 4
Le , je {US perege ; veto 0 roule gone
PREF 41 - 41-2016-09-21-004 - Aut Prix cycliste de Josnes 347 PREF 41
41-2016-09-16-002
Aut rallye historique 2016
Autorisation de manifestation motorisée sur la voie publique
PREF 41 - 41-2016-09-16-002 - Aut rallye historique 2016 348 x Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOÏIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des Hbertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée « Sème rallye historique du Loir-et-Cher »
le samedi 24 septembre 2016 et le dimanche 25 septembre 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.33 1-18 à R.331-34 ; A.331-18 et A.331-32,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la Hste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation
dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage,
VU la demande du 23 juin 2016, présentée par l'association « ECURIE 41», représentée par son
président, M. Loïc GAGNEUX, 154 route Nationale — Clénord — MONT-PRES-CHAMBORD (41250), aux fins
d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive de véhicules terrestres à moteur, dénommée «5ème
rallye historique du Loir-et-Cher», le samedi 24 septembre 2016 et le dimanche 25 septembre 2016, en deux étapes,
au départ de MONTRICHARD VAL DE CHER (41400),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du 21 juin
2016 établie par l’assureur EGERIS à BESANCON (25), garantissant la manifestation sous le contrat
N°ISINT03750/0600214 (Lioyd’s de Londres et Ironshore Europe Limited à LONDRES), conformément au code
du sport, |
VU le règlement technique particulier de la manifestation,
VU l'engagement pris par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve, pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation, et
d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses
dépendances, du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
PREF 41 - 41-2016-09-16-002 - Aut rallye historique 2016 349 -2-
VU les avis favorables de MM. les maires de MONTRICHARD VAL DE CHER, FAVEROLLES-SUR-
CHER, SAINT-JULIEN-DE-CHEDON, ANGE, POUILLE, MAREUIL-SUR-CHER, SAINT-AIGNAN-SUR-
CHER, NOYERS-SUR-CHER, THESEE, MONTHOU-SUR-CHER, FEINGS, THENAY, BOURRE, CHISSAY-
EN-TOURAINE, RILLY-SUR-LOIRE, CHAUMONT-SUR-LOIRE, SAMBIN, FOUGERES-SUR-BIEVRE et
PONTLEVOY, de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations -
service sport, de M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, de M.
le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et de M. le président du Conseil
départemental de Loir-et-Cher — Direction routes,
VU les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations
sportives et homologations », après consultation écrite des intéressés, permettant de considérer comme favorable
l'avis de cette commission consultative,
VU Pavis favorable de M. le sous-préfet de LOCHES (pôle départemental des manifestations sportives),
en date du 9 septembre 2016, après consultation de la commission départementale de sécurité routière de l’Indre-et-
Loire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Aiticle ler : M. Loïc GAGNEUX, président de l'association « ECURIE 41», 154 route Nationale — Clénord —
MONT-PRES-CHAMBORD (41250), est autorisé à organiser une manifestation sportive de véhicules terrestres à
moteur, dénommée «5ème rallye historique du Loir-et-Cher», le samedi 24 septembre 2016 et le dimanche 25
septembre 2016, en deux étapes, au départ de MONTRICHARD VAL DE CHER (41408), et qui traversera les
communes de FAVEROLLES-SUR-CHER, SAINT-JULIEN-DE-CHEDON, ANGE, POUILEE,
MAREUIL-SUR-CHER, SAINT-AIGNAN-SUR-CHER, NOYERS-SUR-CHER, THESEE, MONTHOU-
SUR-CHER, FEINGS, THENAY, BOURRE, CHISSAY-EN-TOURAINE, RILLY-SUR-LOIRE,
CHAUMONT-SUR-LOIRE, SAMBIN, FOUGERES-SUR-BIEVRE et PONTLEVOY en Loir-et-Cher, et
sur les communes de CHISSEAUX, SOUVIGNY-DE-TOURAINE, SAINT-REGELE, AMBOISE, CHARGE,
MOSNES, CHENONCEAUX, CIVRAY-DE-TOURAINE, BLERE, FRANCUEIE, EPEIGNE-LES-BOIS et
CERE-LA-RONDE, dans le département de l’Indre-et-Loire. La présente autorisation concerne les voies du
domaine public, à l’exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à Porganisateur de
s’entendre avec les propriétaires.
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera dans le respect des conditions prescrites par le présent arrêté,
par le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile, et par le règlement particulier de l’épreuve.
Programme des épreuves : Rallye historique de régularité divisé en 2 étapes, représentant un parcours d’une
longueur totale de 347 km, sur routes ouvertes à la circulation routière.
Le rallye est une épreuve de navigation au parcours tenu secret, sur routes ouvertes à la circulation, avec un total
respect du code de la Route. Un classement sera établi. Les seules références à des contraintes horaires sont celles
mises en place pour une bonne gestion de l’intendance et pour s’assurer du bon respect du code de la route de Ja
part des concurrents.
L’itinéraire est tenu secret et sera dévoilé aux concurrents au fur et à mesure de l’épreuve. Les reconnaissances du parcours sont interdites.
Toutes les voitures participantes doivent être conformes au code de la Route.
Samedi 24 septembre 2016
- de 10 h 00 à 12 h 00 : vérifications administratives et techniques (documents et voitures), à MONTRICHARD VAL
DE CHER, salle des fêtes et parking attenant ;
- à 14 h 00 : départ du rallye (1ère étape) : parking de la salle des fêtes de MONTRICHARD VAL DE CHER ;
- à partir de 22 h 45: arrivée, au même endroit.
Dimanche 25 septembre 2016
- à 9 h 00 : départ du rallye (2ème étape) : parking de la salle des fêtes de MONTRICHARD VAL DE CHER ;
- à partir de 12 h 00 : arrivée, au même endroit ;
- vers 13 h 30 : repas de clôture lors de la remise des prix, à MONTRICHARD VAL DE CHER.
PREF 41 - 41-2016-09-16-002 - Aut rallye historique 2016 350 _3-
Nombre approximatif de voitures concurrentes : 70 véhicules au maximum.
Nombre approximatif de spectateurs : 100 personnes répartis sur le parcours.
Article 2 :
Pendant le rallye, la plus grande attention est demandée aux conducteurs en matière de sécurité routière sur les
itinéraires prévus qui empruntent des routes secondaires.
La traversée du carrefour dit « de la Fosse Richoux » (après Montrichard, direction Pontlevoy) RD 764 — RD 62,
devra faire l’objet de précautions de sécurité.
Les participants doivent respecter en tous points les prescriptions du code de la Route, ainsi que les arrêtés pris par
les autorités compétentes, réglementant la circulation, et doivent obéir aux injonctions que les services de
gendarmerie ou de police pourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.
Article 3 :
Organisation générale — moyen sécuritaires (fiche de sécurité ci-jointe en annexe)
PC du rallye:
Le PC du rallye est situé à MONTRICHARD), salle des fêtes, pendant toute la durée de la manifestation. Le numéro
de téléphone est le suivant : 06 81 62 21 71. Les liaisons téléphoniques seront assurées par téléphones portables.
Sécurité du public :
- Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs ;
- Il appartient aux organisateurs d'assurer la protection du public en matérialisant les zones qui lui sont réservées au moyen de barrières formant blocs et non renversables, sur le parking de la salle des fêtes de MONTRICHARD. Ces
dispositifs de protection doivent permettre d’interdire l’introduction de tous véhicules motorisés étrangers à la
manifestation sur le lieu de rassemblement des participants sur le parking de la salle des fêtes.
SECOUS :
- Les organisateurs devront disposer d'un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter
les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais ;
- Un dispositif chargé d'assurer la lutte contre l'incendie équipé d'extincteurs portatifs homologués, en nombre
suffisant et appropriés aux risques à défendre, sera mis en place dans le parc de regroupement de
MONTRICHARD ;
- Les organisateurs devront instruire les personnels techniques sur les renseignements à communiquer aux services
de secours en cas d'accident (nom de la commune, nom de la voie, positionnement par rapport à un point reconnaissable, nombre de blessés et gravité de leurs blessures).
Article 4 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route,
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 5 :
La responsabilité civile de l’État, du Département ou de la Commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens par le fait soit des épreuves, soit d'accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
PREF 41 - 41-2016-09-16-002 - Aut rallye historique 2016 351 _4-
Article 6 :
Une visite sur place sera effectuée par l'organisateur technique de la manifestation, M. Loïc GAGNEUX, chargé de
s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées, en présence, le cas
échéant, du maire de MONTRICHARD VAL DE CHER, ou de son représentant.
Ces contrôles administratifs et techniques auront lieu le samedi 24 septembre 2015 à 13 h 30, à la salle des
fêtes de MONTRICHARD VAL DE CHER.
I! est rappelé à l’organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée
des épreuves.
Si à l’issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que
l’organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité
préfectorale de permanence (Préfecture Tél. : 02.54.70.41.41), immédiatement informée par le maire, pourra
décider de l'interruption ou de l’interdiction de la manifestation.
Par ailleurs, l’attestation ci-jointe en annexe précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation
ont été respectées devra être transmis à la Préfecture — Bureau des élections et de la réglementation (fax : 02
54 81 56 21) par l’organisateur.
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les
mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence par les services de la gendarmerie, d’incendie et de secours
où de l’équipement. Il devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer Passistance sanitaire
éventuelle pendant le déroulement de la manifestation.
Auticle 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aïticle 8: L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du
déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des
pompiers...)
Article 9 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 10 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et MM. les
Maires de MONTRICHARD VAL DE CHER, FAVEROLLES-SUR-CHER, SAINT-JULIEN-DE-CHEDON,
ANGE, POUILLE, MAREUIL-SUR-CHER, SAINT-AIGNAN-SUR-CHER, NOYERS-SUR-CHER, THESEE,
MONTHOU-SUR-CHER, FEINGS, THENAY, BOURRE, CHISSAY-EN-TOURAINE, RILLY-SUR-LOIRE,
CHAUMONT-SUR-LOIRE, SAMBIN, FOUGERES-SUR-BIEVRE et PONTLEVOY, et M. le sous-préfet de
LOCHES (37), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur : M. Loïc GAGNEUX, président de l'association « ECURIE 41», 154 route Nationale — Clénord —
MONT-PRES-CHAMBORD (41250), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de [a protection de la population de Loir-et-Cher —
service sports et à M. le Médecin chef du SAMU - SMUR.
BLOIS,le 16 SEP, 2016
“n
Laure VIGNAUD La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification,
" d'un recours contentieux devant Ie tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de
deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse où par fa formation d'une décision implicite
née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-09-16-002 - Aut rallye historique 2016 352 FICHE DE SECURITE
relative à une demande d’autorisation d’organisation d’épreuve sportive
sur la voie publique
+ NATURE DE LA MANIFESTATION (cycliste — pédestre —fautomobile — équestre — autre) :
Rallye automobile asphalte ue rnnrrnrnerernrenreeinsrrnenererereeaeree
+ DATE: le samedi 24 & dimanche 25 septembre 2016... rennes
+ DENOMINATION: 5°" rallye historique du Loir-&t-Cher.n
+ HORAIRES DE LA MANIFESTATION : de 10h00 à 23h54 le 24 et de 8h45 à 13h09 le 25
— BUT NON LUCRATIF
+ CAPACITE D'ACCUEIL :
© places assises NÉANÉ...... ere
© places debout néant... sn
+ NOMBRE DE SPECTATEURS ATTENDUS: 100 environ répartis sur le parcours...
+ NOMBRE DE PARTICIPANTS ATTENDUS : 70 MAXIMUM ssicnnrrrsrnsnsreeenererenne
+ NOMBRE DE PERSONNES CONCOURANT A LA MANIFESTATION (hors service d’ordre)
© personnel administratif et technique us. 20e
© effectif des commissaires de COUTSE ........NÉANTnererrsnererrsnerrnssnennerer.
© effectif des signaleurs DÉANT res reenne sr snronsesseenennenens
+ EFFECTIF DES FORCES DE L'ORDRE: néant nnnnnnsnnerrrnrerrerrererenerrrerererenenenennenss
+ EFFECTIF DU SERVICE D'ORDRE MIS EN PLACE PAR L’'ORGANISATEUR :
20 bénévoles (sur le parcours et dans les parcs } nn nerrrreieeranesnenrensneeeene ere
+ PROTECTION INCENDIE :
(pour toute présence de pompiers pendant la durée de la manifestation, vous devez en faire la demande, un mois avant celle-ci, auprès du
Directeur départemental des services d’incendie et de secours , 11-13, rue Gutembert, B.P. 1059, 41010 BLOIS).
PREF 41 - 41-2016-09-16-002 - Aut rallye historique 2016 353 Nombre d’extincteurs de 6 Kg APOUDRE POLYVALENTE |15 extincteurs répartis 1 dans le
(1 extincteur pour 5 à 6 véhicules) parc de regroupement de
Montrichard.
1 extincteur (1kg) dans chaque
véhicule participant (cf règlement)
+ MESURES PARTICULIERES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC :
Ces demandes doivent être adressées, impérativement, aux gestionnaires de voirie par les organisateurs.
Dispositif de protection du public :
SRE EEE LEE LL EEE RE EEE ER EE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE TEE EEE TETE ETES SSI EESTI EEE TETE TI EE
RER LL EEE ELLE ELLES EEE EEE EEE EE EE ET EE EEE PESTE EEE ETC EEE ETES MEET ET ETES TITI EESTI IEEE TE IE EEE
RSR LL ELLE LEE LE LE LEE EEE LEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE SEEN TEEN TENTE TESTS ET ETS ETS ES STE SEE ETS E TT E EE E I E
ODA MR TR A OR RON NO OR DT DR PONT RAA SR TR RS DO DR ERA NN PR DO RDA ND UND nn Ten evene es nespenppasasrsatannan se
RENDRA OR RNA NATURE UT DO ODA RTS NRA ND RNA RS OR OR ON OU SR TND SO OR RDA RON AN nn nan ana reenavasasane
+ POSTES DE SECOURS ET DE SOINS (à indiquer sur un plan précis du circuit)
Nom — adresse — n° de téléphone du (des) |Néant...rer
médecins) À nnrnrnrsnerrenereneensnennnes
(ne pas être de garde) |. rs
Moyens de liaison Téléphones portables...
LRRRELLEELELELEREELELETERTERELEEEEELEESETE TEEN E EEE LEZ EE ILE LIEEE TS EEE TTT
(téléphone portable, radio, .....) RE ELLLEELERELEEE EEE EE EE ET EEE EEE PENTIER TELE ETES ETS ETES STE E SE TE E
Nom — adresse — n° de téléphone des transports [Néant urnes
sanitaires (ambulances)
Indicatif d’ambulance
RÉEL EEEELEEEELELEREEEELE LE EEE LEEEE ENT T EN EEN ETES EEE EST EESTI TS EST IS
TORONTO RAR DR RS TT ben pensons nan stunt énmassunve
A Mont Près Chambord, le 23 juin 2016
Signature de l’organisateur,
PREF 41 - 41-2016-09-16-002 - Aut rallye historique 2016 354 PREF 41
41-2016-09-27-002
Centre Forget Formation
Arrêté portant agrément d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite
et de la sécurité routière
« Centre d’Education Routière Forget » sis 7 rue des Mardeaux à Villebarou
PREF 41 - 41-2016-09-27-002 - Centre Forget Formation 355 Pr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté portant agrément d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
« Centre d’Education Routière Forget » sis 7 rue des Mardeaux à Villebarou
Le Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément reçue en date du 23 août 2016, complétée le 5 septembre 2016, présentée par Monsieur Bruno TRIQUET en vue d’être autorisé à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière situé 7 rue Mardeaux à Villebarou (41000) ;
Vu le contrat de travail engageant, du 27 mars 2017 au 29 décembre 2017, Monsieur Gilles GIMENO en qualité de formateur d’enseignants préparant le diplôme d’Etat « TP ECSR » mention tronc commun ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-09-12-0001 en date du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
…/…
F:\Route\Auto-écoles\Centres de Formations\Centre Forget Formation.odt
PREF 41 - 41-2016-09-27-002 - Centre Forget Formation 356 Page 2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Bruno TRIQUET, Président Directeur Général du « Centre d’Education Routière Forget », est autorisé à exploiter sous le n° F 16 041 0001 0, un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière situé 7 rue Mardeaux à Villebarou (41000) sous l’enseigne « Forget Formation ».
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser la formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Article 4 – Monsieur Gilles GIMENO, titulaire du BAFM, exercera pour la durée déterminée du 27 mars 2017 au 29 décembre 2017, les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique établissement.
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté.
Article 8 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement est fixé à 50 personnes au 1er étage, 20 personnes au rez-de-chaussée, personnel 8. Toutefois, l’exploitant devra limiter l’accès aux salles de cours qui ne possèdent qu’un seul dégagement de 1 up (unité de passage) à 19 personnes.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – L’établissement doit être en mesure de présenter à toute personne chargée des contrôles mentionnés à l’article R. 213-4 du code de la route les éléments suivants :
a) L’organisation de la formation, ses objectifs, ses contenus ;
b) La progression pédagogique mise en place ;
c) Les évaluations réalisées ou prévues dans chacune des matières ;
d) Un dossier de suivi pédagogique pour chacun de ses stagiaires, précisant sa progression spécifique et le résultat à chacune des évaluations réalisées.
Ces éléments peuvent être sur support papier ou numérique.
Indépendamment des enquêtes d’évaluation annuelles, des contrôles inopinés peuvent également être effectués à l’initiative du Préfet en cas de dysfonctionnement.
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F:\Route\Auto-écoles\Centres de Formations\Centre Forget Formation.odt
PREF 41 - 41-2016-09-27-002 - Centre Forget Formation 357 Page 3
Article 12 – Avant le 31 janvier de chaque année, l’exploitant adresse au Préfet des données sur l’activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ; b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l’exploitant est mis en demeure par le Préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l’agrément peut être engagée en application des dispositions du 2° de l’article 11 de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 13 – Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Bruno TRIQUET – Centre d’Education Routière Forget – ZA La Coudrière II – 37210 Parçay- Meslay.
Madame la Déléguée à l'Education Routière par intérim – Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le
La présente décision (ou le présent arrêté ) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
F:\Route\Auto-écoles\Centres de Formations\Centre Forget Formation.odt
PREF 41 - 41-2016-09-27-002 - Centre Forget Formation 358 PREF 41
41-2016-09-30-005
création de la commune nouvelle de "Oucques la
Nouvelle" à compter du 1er janvier 2017
PREF 41 - 41-2016-09-30-005 - création de la commune nouvelle de "Oucques la Nouvelle" à compter du 1er janvier 2017 359 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
A R R E T E
Portant création de la commune nouvelle de « Oucques La Nouvelle »,
à compter du 1er janvier 2017.
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2113-1 à L2113-22 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Baigneaux, Beauvilliers, Oucques et Sainte-Gemmes, en date des 23, 26 et 27 septembre 2016, approuvant :
- la création d’une commune nouvelle à compter du 1er janvier 2017,
- le nom de la commune nouvelle,
- la composition du conseil municipal,
- la création de communes déléguées.
Considérant que les communes de Baigneaux, Beauvilliers, Oucques et Sainte-Gemmes sont contiguës et relèvent du même canton ;
Considérant que ces quatre communes sont membres de la communauté de communes Beauce Val de Loire ;
Considérant que la volonté des conseils municipaux des quatre communes de créer une commune nouvelle, s’est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-09-30-005 - création de la commune nouvelle de "Oucques la Nouvelle" à compter du 1er janvier 2017 360 - 2 -
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est créé, à compter du 1er janvier 2017, une commune nouvelle constituée des communes contiguës de Baigneaux, Beauvilliers, Oucques et Sainte-Gemmes.
ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de Oucques La Nouvelle. Son siège est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune d’Oucques, 5 rue de la Salle.
La commune nouvelle relève de l’arrondissement de Blois et du canton La Beauce.
ARTICLE 3 : La population totale de la commune nouvelle s’établit à 1 747 habitants et la population municipale à 1 723 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2016).
ARTICLE 4 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la commune nouvelle est composé de l'ensemble des membres en exercice, à la date de sa création, dans les conseils municipaux des anciennes communes.
Lors du prochain renouvellement général, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
ARTICLE 5 : La commune nouvelle sera membre de droit de la communauté de communes Beauce Val de Loire.
Elle sera représentée par six conseillers communautaires au sein de cet établissement public de coopération intercommunale (soit un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des quatre communes).
ARTICLE 6 : L’ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes sont transférés à la commune nouvelle. Celle-ci est substituée dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par ces communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
ARTICLE 7 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes, sont instituées au sein de la commune nouvelle, à compter de sa création.
La création des communes déléguées entraîne de plein droit et pour chacune d’elles :
PREF 41 - 41-2016-09-30-005 - création de la commune nouvelle de "Oucques la Nouvelle" à compter du 1er janvier 2017 361 - 3 -
- l’institution d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Par dérogation, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal ;
- la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu’il détermine.
ARTICLE 8 : La commune nouvelle prend pleine et entière responsabilité des archives des communes déléguées.
Chaque mairie déléguée établit en trois exemplaires un récolement exhaustif de ses archives, associé à un procès-verbal de prise en charge, cosigné par le maire délégué et le maire de la commune nouvelle. Les communes déléguées, à l’exception de celle où est fixée le siège de la commune nouvelle, pourront déposer aux archives départementales leurs archives antérieures à la première guerre mondiale.
ARTICLE 9 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du centre des finances publiques de Mer.
ARTICLE 10 : L'ensemble de l'actif et du passif de chaque commune déléguée est transféré à la commune nouvelle.
Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement constatés pour chacune des anciennes communes seront repris par la commune nouvelle à la date d’entrée en vigueur de sa création, conformément au tableau de la consolidation des comptes établi par le comptable public au 1er janvier 2017 sur la base des comptes de clôture arrêtés au 31 décembre 2016.
Jusqu'à l'adoption du budget primitif 2017, l'ordonnateur de la commune nouvelle met en recouvrement les recettes et engage, liquide et mandate les dépenses selon les modalités fixées par l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, en prenant pour référence la somme des montants inscrits aux derniers budgets des anciennes communes. A cette fin, l'ordonnateur est chargé d'établir un état consolidé des autorisations budgétaires ouvertes par les communes dans leurs budgets de l'exercice précédent afin de déterminer les montants dans la limite desquels il peut mandater les dépenses. Le comptable de la commune nouvelle est en droit de payer les mandats de dépenses et recouvrer les titres de recettes émis dans ces conditions.
L'organe délibérant de la commune nouvelle est compétent pour adopter les comptes administratifs 2016 des anciennes communes.
ARTICLE 11 : La commune nouvelle dispose des budgets annexes suivants relevant de l’ancienne commune d’Oucques :
- Centre communal d’action sociale ;
- Maison de santé ; Agence postale ; Lotissement ; Transport scolaire ; Assainissement.
PREF 41 - 41-2016-09-30-005 - création de la commune nouvelle de "Oucques la Nouvelle" à compter du 1er janvier 2017 362 - 4 -
ARTICLE 12 : La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les syndicats intercommunaux et mixtes dont elles sont membres :
- le syndicat mixte du Pays Beauce – Val de Loire,
- le syndicat mixte à vocation sportive et éducative de la région d’Oucques, - le syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher,
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région d’Oucques (communes déléguées de Beauvilliers et Oucques),
- le syndicat intercommunal de vidéo protection (commune déléguées d’Oucques),
- le syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux-Epiais-Sainte-Gemmes (communes déléguées de Baigneaux et Sainte-Gemmes) ;
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces syndicats intercommunaux et mixtes exercent leur compétence ne sont modifiés.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République Française. Une copie sera notifiée à :
- M. le président de la communauté de communes Beauce Val de Loire,
- M. le président du syndicat mixte du Pays Beauce – Val de Loire,
- M. le président du syndicat mixte à vocation sportive et éducative de la région d’Oucques, - M. le président du syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher, - M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région d’Oucques, - M. le syndicat intercommunal de vidéo protection,
- M. le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux-Epiais-Sainte-Gemmes.
et adressée pour information à :
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur départemental des territoires,
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Mme le Directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois, le
Le Préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-09-30-005 - création de la commune nouvelle de "Oucques la Nouvelle" à compter du 1er janvier 2017 363 PREF 41
41-2016-09-14-003
Liste des candidats à l'élection des membres de la chambre
de métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre
de métiers et de l'artisanat de la région Centre-Val de loire
PREF 41 - 41-2016-09-14-003 - Liste des candidats à l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Centre-Val de loire 364 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
fixant la liste des candidats à l’élection des membres
à la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher
et à la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Centre — Val de Loire
Scrutin du 14 octobre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU le code électoral ;
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié, relatif à la composition des chambres de métiers et de
l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres
de métiers et de l’artisanat départementales et à l’élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement
quinquennal des membres des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 22 juillet 2016 fixant les conditions de vote par correspondance pour
les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs
délégations et convoquant les électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 fixant les modalités de déclaration de candidatures en vue des
élections à la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre de métiers et de l’artisanat de
la région Centre — Val de Loire ;
Vu les candidatures enregistrées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREF 41 - 41-2016-09-14-003 - Liste des candidats à l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Centre-Val de loire 365 ARRÊTE
Article Ler : La liste des candidats à l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher et de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, qui se déroulera le 14 octobre 2016, est établie comme suit :
& Liste intitulée « FIERS D’ÊTRE ARTISANS » présentée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) :
- N°1 --Mme Marie-Laure BEAUFORT épouse CHOLLET
- _N°2-M. Richard STOBIENIA
- _N°3-M. Bruno VACHER
- N°9 4 - Mme Guylaine CHANTEREAU épouse BOUCLET
- N°5 - M. Antoine GAUTHIER
- N°6-—M. Jean-Louis MARLEIX
- N°7 - Mme Marina WACQUEZ épouse ROZIECKI
- N°8 -M. Hervé CAPDEVIELEE
- N°9-M. Mathieu DUMAS
- N°10 - Mme Christelle FAUCHEUX épouse LAMINE
- N°11 -M. Henri-Pierre GIRARDOT
- N°12 M. Manuel COVELLO
- N° 13 - Mme Carine DARBLADE
- N°14-M. Laurent BEQUIN
- _ N°15-M. Hervé LECONTE
- N°16 - Mme Claire ROUXEL
- N°17 - M. Mickaël PARENT
- N°18 - M. Stéphane HEYBLOM
- N°19 —- Mme Caroline SIMIER
- N°20 - Mme Sylvie GIGOU épouse BUSCHHOFF
- N°21 -M. Franck FLAMERMONT
- N°22 - Mme Isabelle BENOIT épouse LATRON
- N°23 - Mme Sidonie FRANCIONI épouse POTIN
- N°24 M. Albert RILLET
- N°25 - Mme Valérie PELLETIER épouse BRETON
- N°26 - M. Thierry MILLET
- N°27 - M. Anibal MACHADO REBELO DA SILVA
- N°28 — Mme Emmanuelle RODRIGUEZ
- N°29 - M. Jean-Luc BRETTE
- N°30 - M. Bernard HASLOUIN
- N°31 - Mme Véronique DUVAL épouse BARDET
- N°32 - M. Victor NIVET
- N°33 - M. Rainer FELBERMAIR
- N°34 - Mme Johanna THIBAULT
- N°35 - M. Anthony FOURNIER
- N°36 — Jean-Charles LEONARD
PREF 41 - 41-2016-09-14-003 - Liste des candidats à l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Centre-Val de loire 366 _3-
$ Liste intitulée « L’Artisanat, c’est Nous !» présentée par l’Union professionnelle artisanale de Loir-
et-Cher (U.P.A.):
- N°1-M. Stéphane BURET
- N°2-M. Philippe THIBIERGE
- N°3 - Mme Estelle CHEVREAU épouse PASQUIER
- N° 4-M. Didier GUILLOUCHE
- N° 5-M. Sébastien BLIN
- N°6 Mme Carole HONORÉ
- N°7-M. Stéphane AVEZARD
- N°8 -M. Michel BOUTET
= N°9 - Mme Corinne THEBEAU épouse CHEREAU
- N° 10 — M. Pierre BOUFFART
- N°11 - M. François PIGEON
- N°12 - Mme Anne ROGER épouse TOYER
- N°13 - M. Richard PAPILLON
- N°14 - M. Sylvain BOURSIER
- N°15 - Mme Magali FRIZOT
- N°16 -M. Francis DENIAU
- N°17 - M. Hervé GIROT
- N° 18 —- Mme Catherine RENAUD épouse LEPESQUEUR
- N°19 - M. Richard COLLINET
- N°20 - M. Vincent MARTEAU
- N°21 - Mme Maryse GAULT épouse MARCHAND
- N°22 -M. Bernard VERDIER
- N°23 - M. François POTEL
- N°24 - Mme Sophie BEAUFEU
- N°25 —- M. Bruno ROMAIN
- N°26 — M. Jérôme PAVY
- N°27 - Mme Alexandra GROSSIN épouse JANNEQUIN
- N°28 - M. Tony MARTIN
- N°29 M. José MAÏA PEREIRA
- N° 30 —- Mme Murielle MEZILLE épouse THAUVIN
- N°31 —- M. Thierry BOUSSIQUOT
- N°32 - M. Jacky GAUTHIER
- N°33 - Mme Laëtitia LEGER épouse MAILLE
- N°34 —- M. Stéphane LAURENCE
- N°35 —- M. Joao MONTETRO PIRES
- N°36 —- Mme Christine BESNARD épouse SALVAN
- N°37 - M. Franck BARRAS
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en préfecture, au siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher.
BLOIS, le À & SEP. 206
Yves LE BRETON
PREF 41 - 41-2016-09-14-003 - Liste des candidats à l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Centre-Val de loire 367 sous préfecture de Vendôme
41-2016-09-23-004
Arrêté portant modification des articles 2 et 5 des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ternay,
Les Hayes, Montrouveau, Sougé et Trôo
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-09-23-004 - Arrêté portant modification des articles 2 et 5 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ternay, Les Hayes, Montrouveau, Sougé et Trôo 368 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification des articles 2 et 5 des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ternay,
Les Hayes, Montrouveau, Sougé et Trôo.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article LS211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 1972 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Ternay, Les Hayes, Montrouveau, Sougé et Trôo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS,
sous-préfet de Vendôme ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ternay, Les Hayes,
Montrouveau, Sougé et Trôo du 24 mars 2016, décidant de modifier l’article 5 des statuts sur la répartition de la
contribution budgétaire des communes ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant la modification
de l’article 5 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire ;
Vu les compétences exercées par la communauté de communes Vaïlées Loir-et-Braye, et notamment la
compétence « mise en œuvre d’activités extra-scolaires » ;
Considérant que la communauté de communes est substituée de plein droit, pour l’exercice de cette
compétence, au syndicat intercommunal à vocation scolaire inclus en totalité dans son périmètre ;
Considérant que les dispositions et les conditions de majorité qualifiée visées au code général des collectivités
territoriales sont respectées ;
Sur proposition du sous-préfet de Vendôme,
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-09-23-004 - Arrêté portant modification des articles 2 et 5 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ternay, Les Hayes, Montrouveau, Sougé et Trôo 369 ARRETE
ARTICLE 1%: La compétence «activités extra-scolaires » est retirée, de plein droit, de la liste des
compétences exercées par le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ternay, Les Hayes, Montrouveau,
Sougé et Trôo.
L'article 2 des statuts est modifié comme suit :
«- le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires implantées sur les communes membres afin
* d’assurer un enseignement de qualité,
- l’organisation et la gestion du service de ramassage scolaire,
- Ja gestion des cantines scolaires,
- la gestion des activités péri-scolaires, notamment l’accueil des enfants dans le cadre de garderie,
- l'acquisition, l'entretien et la gestion de l'ensemble du mobilier, matériel et fournitures scolaires
nécessaires à l'exercice des compétences,
- la construction, l'entretien et le fonctionnement de tout nouvel équipement nécessaires à l'exercice de ces compétences (y compris l'aménagement des cours), , - les dépenses de fonctionnement réalisées dans les bâtiments. mis à disposition (les dépenses de gros œuvre, d'amélioration ou de mise aux normes d’investissement se rapportant à la structure de ces bâtiments restent à la charge des communes propriétaires). »
ARTICLE 2 : L'article 5 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ternay, Les Hayes,
Montrouveau, Sougé et Trôo est modifié comme suit :
« Les charges d’investissement et les frais de fonctionnement du syndicat sont répartis par le comité
syndical entre les différentes communes comme suit :
- 50 % au prorata du nombre d’habitants par commune
et - 50 % au prorata du nombre d’enfants scolarisés et domiciliés dans les communes du regroupement. »
ARTICLE 3 : Les statuts modifiés sont joints en annexe.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Vendôme, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Ternay, Les Hayes, Montrouveau, Sougé et Trôo et les maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques, 4
— Mme la Directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Vendôme, le ? 3 SEP. 206
Pour le Préfet.vi r délégation,
Lesous-préfet de Vendôme,
>, a
Andté PIERRE-LOUIS
Û
DELAIJS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. e Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-09-23-004 - Arrêté portant modification des articles 2 et 5 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ternay, Les Hayes, Montrouveau, Sougé et Trôo 370 sous-préfecture de Vendôme
41-2016-09-21-003
Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre
des écoles de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à
THORE LA ROCHETTE
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-21-003 - Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE 371 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Service | Sous-préfecture de Vendôme
Date de signature
Statut | Définitif
Arrêté autorisant l’organisation d’une course cycliste dénommée
« Rencontre des écoles de cyclisme »
samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à 32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L, 331-5 et suivants, R. 331-6 à R. 331-17-1-2, À. 331-25 et
À. 331-37 à 42 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU Parrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation et
interdiction de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes pour l’année
2016 dans le département de Loir et Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-09-12-001 en date du 12 septembre 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS Sous-Préfet de Vendôme ;
VU la demande reçue dans mes services le 19 juillet 2016, présentée par M. Ludovic MOREAU, président
de l’Union Cycliste Vendômoise, à l'effet d'être autorisé à organiser une course cycliste sur la voie publique
dénommée :
« Rencontre des écoles de cyclisme »
le samedi 24 septembre 2016
à THORE LA ROCHETTE
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-21-003 - Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE 372 Epreuves réservées aux coureurs de catégories :
- prélicenciés ; poussins 1 et 2 ; pupilles 1 et 2 ; benjamins 1 et 2 ;
Règlement de l’épreuve : Fédération Française de Cyclisme,
VU Pattestation d’assurance n° E 1609016 en date du Ler janvier 2016, établie par Le Cabinet Verspieren de
Wasquehal :
VU Le règlement de l’épreuve ;
VU l'arrêté du Maire de Thoré la Rochette N° V 15-2016 en date du 3 juin 2016 portant réglementation
provisoire de la circulation et du stationnement ;
VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — Section chargée de
donner un avis sur les demandes d’autorisation d'organisation d’épreuves sportives et d’homologation de
circuits ; |
VU l'avis du Maire de Thoré la Rochette en date du 25 juillet 2016 ;
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE:
Article Ler : M. Ludovic MOREAU, président de l'Union Cycliste Vendômoise, est autorisé à organiser, le
samedi 24 septembre 2016 à Thoré la Rochette, une course cycliste dénommée « Rencontre des écoles de
cyclisme ». Cette autorisation concerne uniquement les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes
propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l’organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Horaires :
+ DEPART : Thoré la Rochette — face à la gare — podium à 14 h 00
+ ARRIVEE : Thoré la Rochette — face à la gare — podium à 18 h 00.
Course réservée aux coureurs de catégories :
- prélicenciés — poussins 1 et 2 — pupilles 1 et 2 — benjamins 1 et 2.
Distance à parcourir :
- 1km (prélicenciés) — 3,171 km (poussins 1 — 1 tour) — 6,34 km (poussins 2 — 2 tours) - 9,5 km (pupilles 1 et 2 —3 tours) — 12,86 km (benjamins 1 — 4 tours) — 15,86 km (benjamins 2 — 5 tours).
La LI d Nombre approximatif de concurrents :
- 100 personnes (7 courses).
Itinéraire : joint en annexe.
Les épreuves s’effectueront dans le respect des règlements de la Fédération Française de Cyclisme.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à l’organisateur, sous réserye de la stricte observation des
dispositions des lois, décrets et arrêtés précités ainsi que des prescriptions suivantes :
1°) Secours et protection :
L’organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la
Fédération Française de cyclisme pour les courses se déroulant sur un circuit inférieur ou égal à 12 km ;
En l’espèce, il appartient à l’organisateur de prévoir :
- un poste de secours fixe connu de toute l’organisation, équipé de trousses de secours pour assurer les
premiers soins.
- un poste de secours mobile : un véhicule dédié à 2 secouristes, majeurs titulaires de l’attestation
Prévention et Secours Civiques de niveau 4 (PSCT), identifiables de l’organisateur et du public.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-21-003 - Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE 373 Il appartient à l’organisateur de déclarer la manifestation au service local d'urgence compétente.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité et de se conformer
strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le port
d’un casque homologué (norme CE) est obligatoire.
2°) Sécurité :
- Cette manifestation sportive bénéficie d’une priorité de passage. Néanmoins, les concurrents et les
accompagnateurs doivent respecter Le code de la route et prévoir l’intervention de signaleurs (en poste fixe
ou mobile) en nombre suffisant, et dont la liste est jointe en annexe.
Leur mission consiste à rappeler aux participants les règles du code de la route. Ils devront être présents à
tous les points particuliers pouvant présenter un danger, notamment aux intersections.
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police à l’égard des usagers de la route. Ils doivent se
conformer, le cas échéant, aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et leur rendre compte de tout incident, dans les meilleurs délais.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Seules les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté, remplissant ces conditions, sont agréées.
Les intéressés devront porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, fourni par l’organisateur, et être
à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté.
Le parcours devra être reconnu par l’organisateur avant le départ afin d’assurer la sécurité des participants
et des spectateurs.
- Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle circulera deux cents mètres environ à
l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé
d'un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Ce véhicule devra disposer d’une signalisation limineuse de couleur jaune orangée.
- Une voiture « balaï » assurera la fin de la course.
- Le service de secourisme sera représenté par une personne à l’arrivée et l’autre à mi-parcours.
- La communication entre secourisme et podium se fera par poste de CB et portable. , F5
3°) La signalisation :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, conformément à l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles K.10 (un par signaleur), 4
. Barrages K 2, pré-signalés par le panneau KC.1, sur lequel le mot « Course » est inscrit
lisiblement.
Tout fléchage ou marquage au.sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdit conformément à l'instruction ministérielle pour la signalisation routière, livre I septième partie « marques sur la chaussée » approuvée par arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié). Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.
Les signaleurs doivent être présents (en adéquation avec le nombre indiqué) et les équipements mis en
place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés
un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
La fourniture des dispositifs de secours, de sécurité et de signalisation est à La charge de l’organisateur.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-21-003 - Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE 374 Article 3 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police des maires des
communes concernées qui peuvent, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’ils constatent
que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée,
ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les
consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l’Etat présents, effectuant les mêmes constatations,
malgré l'avis des maires, doivent informer lautorité préfectorale de permanence (Préfecture -
n° 02.54.70.41.41) qui peut décider l'interdiction ou l'interruption de l'épreuve.
Article 4 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, organisateur doit immédiatement
prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence, notamment par les services de
Police ou de Gendarmerie, dans l'intérêt de la sécurité publique. IL doit également prendre toutes
dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve .
Article 5 : La responsabilité civile de l'Etat, du Département, des Communes et de leurs représentants ne
saurait être engagée en cas de dommages causés aux personnes {y compris celles participant au service
d’ordre) ou aux biens par le fait soit de l’épreuve ou des essais, soit d’un accident survenu au cours ou à
l’occasion de l’épreuve.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l’organisateur ainsi que
les frais de mise en place d’un service d’ordre prévu, le cas échéant, à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit. Toutes dispositions seront prises, par l’organisateur, pour
assuret Ja propreté des lieux pendant et après la manifestation.
Aïticle 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-
préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires,
blessés, intervention des pompiers. .....).
Article 9: M. le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Vendôme, M. le Maire de Thoré la Rochette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera également adressé à M. Ludovic MOREAU, et pour information à M. le Président du
Conseil Départemental, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, M. le Médecin Chef du SAMU et M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours.
Vendôme, le 21 SEP. 2016
Pour le Sous-Préfet
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recouts hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 Rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS —
soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification
d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par
Padministration.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-21-003 - Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE 375 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE VENDÔME
FICHE DE SECURITE
relative à une demande d’autorisation d’organisation d’épreuve sportive
sur la voiepublique
+ DENOMINATION DE LA MANIFESTATION : Rencontre des écoles de cyclisme.
Le Samedi 24 Septembre 2016.
BUT NON LUCRATIF :
+ NOMBRE DE SPECTATEURS ATTENDUS :
+ NOMBRE DE FARTICIPANTS ATTENDUS : 100 (répartis en 7 courses )
catégorie pré-licenciés : 10
catégorie poussins 1" année :15 — catégorie poussins 2°" année : 15
catégorie pupilles 1° année :15 - pupilles 2°"* année :15
catégorie benjamins 1° année : 15 - benjamins 2°” année : 15
+ SECURITE DE LA COURSE :
+ demande de priorité de passage Xi OUI LI NON
+ demande de l'usage privatif des voies [ } OUI : [] NON
SIGNALEURS
Nombre de signaleurs postés sur le parcours : $.
(les matérialiser sur le plan à l’aide d'un point)
... COMMISSAIRES DE COURSES (pour les courses de véhicules à moteur)
Nombre de commissaires postés sur le parcours :
(les matérialiser sur le plan à l'aide d'un point)
. FORCES DE L’ORDRE
Effectif police :
Effectif gendarmerie :
{dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des fürces de l'ordre, il convient de prendre l'attache du Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et’ou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-21-003 - Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE 376 PROTECTION INCENDIE
(pour toute présence dé pompiers pendant la durée de la manifestation, vous devez en faire la demande, un mois avant celle-ci, auprès du Directeur départemental des services d’incendie et de secours , 11-13, rue Gutenbert, B.P. 1059, 41010 BLOIS).
Nombre d’extincteurs :
Poids et nature des extincteurs :
| MOYENS DE LIAISON |
Postes de CB et téléphones portables.
| MOYENS DE SECOURS _
1 - SUR PLACE
+ Médecins :
Nombre L -
Nom et adresse du(des) médecin(s) : 7
> joindre une copie de l’accord conclu avec le(s) médecin(s)
+ Postes de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours)
Nombre
Lieux)
+ Poste de secours mobile :
- Type de véhicules (ambulance, VPS, etc...) : TT
. Nombre : |
Nombre de secouristes : 2.
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation :
> joindre une copie de l’accord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)
2 —- À PROXIMITE
Centre de secours : Thoré la Rochette,
Hôpital : Vendôme.
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
. € de la voiture - pilote Lo OUI LI NON © du podium d’arrivée H] OUI [_| NON
(La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est pas elle même organisatrice ; dans les autres cas la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet)
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-21-003 - Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE 377 + MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC :
Dispositif de protection du public :
Cordages placés de chaque côté de la ligne d’arrivée sur une distance de 150 mètres + barrières de
sécurité.
Neutralisation des voies et horaires :
Un véhicule en feux de croisement assurera louverture de la course, la circulation se fera dans le sens
de Ia course ; des cordages seront placés de chaque côté de la ligne d’arrivée sur une distance de 150
mètres.
Déviation des voies et horaires :
La circulation se fera dans le sens de la course, Pas de déviation.
Stationnement interdit, lieux et horaires :
D62 route du moulin de Ia Fontaine.
> Joindre une copie des arrêtés municipaux réglementant la circulation
Parcours : départ et arrivée à la gare de Thoré la rochette, rue de la Rochette.
Gare rue de Ia Rochette, rue du Moulin de la Fontaine, rue de la Rochette et arrivée.
Nombre de tours suivant les différentes catégories.
Prélicenciés : 1km., poussins 1 : 1 tour (3,171 kms), poussins 2 : 2 tours (6,34 kms)
Pupilles 1 et 2 : 3 tours (9,5 kms), benjamins 1 : 4 tours (12,68 kms) benjamins 2 : 5 tours
(15,86 kms)
L'ouverture de la course se fera par une voiture, la fin du peleton se fera par une voiture
balai.
Le service de secourisme : une personne à l’arrivée et l’autre à mi-parcours.
La communication entre secourisme et le podium se fera par poste de CB et portable.
Vendôme le 17 Juillet 2016.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-21-003 - Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE 378 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE VENDÔME
LISTE DES POINTS DE PASSAGE DELICATS
NOM DE L'ÉPREUVE : Rencontres des écoles de cyclisme à Thoré la Rochette, le Samedi 24 Septembre 2016.
LOCALISATION DISPOSITIF RETENC (signalisation — barrages,
forces de l’ordre, signaleurs)
face ancienne gare VC N°1 . DEPART
VC N°1 | L _[SIGNALEURS
A droite Route du Moulin de la Fontaine SIGNALEURS
Moulin de la Fontaine A droite SIGNALEURS
A droite VE N°4 SIGNALEURS
Face ancienne gare _._ . [SIGNALEURS
Fait, à Vendôme le 17 Juillet 2016,
L'’organisateur,
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-21-003 - Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE 379 sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-21-003 - Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE 380 LA
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-21-003 - Arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" - samedi 24 septembre 2016 à THORE LA ROCHETTE 381 sous-préfecture de Vendôme
41-2016-09-29-001
Arrêté autorisant la course de "kart-cross et auto-poursuite
sur terre" - les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à
LA CHAPELLE-VICOMTESSE
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-29-001 - Arrêté autorisant la course de "kart-cross et auto-poursuite sur terre" - les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à LA CHAPELLE-VICOMTESSE 382 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Service } Sous-préfecture de Vendôtne
N°
Dar desigmate À sepheutme Lo Statut | Définitif
Arrêté autorisant l’organisation de la course de véhicules terrestres à moteur dénommée
« kart-cross et auto-poursuite sur terre »
Les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à LA CHAPELLE-VICOMTESSE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-18 à R. 331-45, À. 331-18 et À. 331-
32 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-09-12-001 du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. André
PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
VU la demande reçue le 22 juillet 2016, présentée par M. Eric JOURY, Président de l’Association « Droué Tout
Terrain Aventure », et M. Joël MARTINET, Président de FAssociation « Team Martinet Compétition », en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de véhicules terrestres à moteur dénommée « kart-cross et auto-
poursuite sur terre », les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à La Chapelle-Vicomtesse ;
VU Pattestation d’affiliation de l’'UFOLEP en date du 10 mars 2016 garantissant la manifestation sous le N° 41-
158-006 ppour la saison 2015/2016, et l'attestation d'assurance N° R112702016 du 20 juillet 2016 établie par les
assurances Lestienne de Reims ;
VU l’engagement du 6 juillet 2016 des Ambulances Claude Martin, 24 rue Saint Séverin à Cloyes-sur-le-Loir
(28220), d’assurer la permanence ambulancière lors de la manifestation sportive ;
VU l'engagement du 21 juillet 2016 du Docteur Yves BERTOUY, 13 Rue de Vendôme à Droué (41270)
d’assurer la permanence médicale lors des épreuves ;
VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section chargée de donner un
avis sur les demandes d’autorisation d’organisation d'épreuves sportives et d’homologation de circuit ;
VU l'avis du maire de La Chapelle-Vicomtesse en date du 11 août 2016 ;
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-29-001 - Arrêté autorisant la course de "kart-cross et auto-poursuite sur terre" - les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à LA CHAPELLE-VICOMTESSE 383 ARRETE
Auticle 1er : M. Eric JOURY, Président de l'Association « Droué Tout Terrain Aventure» et M. Joël
MARTINET, Président de l'Association « Team Martinet Compétition », sont autorisés à organiser, les samedi
1er et dimanche 2 octobre 2016, la course automobile dénommée « kart-cross et auto-poursuite sur terre » au
lieu-dit « l'Hôtellerie » à La Chapelle-Vicomtesse.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- respect scrupuleux des dispositions édictées par l'arrêté préfectoral d’homologation du circuit du 16 avril 2015,
en particulier des prescriptions concernant la protection du public et des concurrents (barrières de sécurité, respect
des distances de sécurité, amas de terre sur les bords du circuit, interdiction au public des secteurs non autorisés
du circuit, mise en place des extincteurs et de tout moyen de lutte contre l’incendie) ainsi que des prescriptions
édictées dans la fiche de sécurité jointe en annexe ;
- information aux participants, par l’organisateur, du respect de ces règles : : - délimitation et sécurisation des zones réservées aux spectateurs. Les.commissaires de course. veilleront à ce que les spectateurs ne stationnent pas sur l’aire de dégagement et ne circulent pas sur le circuit ;:
- respect des mesures de sécurité pour Le stockage du carburant utilisé par les concurrents ; .
- mise en place effective des commissaires de course conformément au plan joint en annexe ; Ÿ - le cas échéant, obtention d’une autorisation du maire de la commune pour l'implantation d’une installafion de type CTS (chapiteaux, tentes, structures) et d’une autorisation d’ouverture temporaire de débit de boissons. . - que les organisateurs prévoient les parkings nécessaires pour le stationnement afin que les spectateurs ne garent pas leurs véhicules de part et d’autre de la RD 106 et qu’ils sécurisent l’accès via la RD 141, lieu-dit « l'Hôtellerie » afin d’éviter toute gêne à la circulation sur cette intersection.
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives. Les concurrents devront se conformer strictement aux
prescriptions édictées par le règlement de l’épreuve.
Auticle 4 : Conformément à l’article 8 de l’arrêté d’homologation, une visite sur place sera effectuée par\
Porganisateux technique de la manifestation chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité
ainsi que le présent arrêté d’autorisation sont respectés,
Cette visite aura lieu le samedi 1° octobre 2016 à 13 h 00, en présence, dans la mesure du possible :
- d’un représentant de la mairie de La Chapelle-Vicomtesse,
- d’un représentant des services de gendarmerie, |
- d'un représentant des services départementaux d’incendie et de secours. d
IL est rappelé à l’organisateur que les mesures liées à la sécurité du public et des concurrents doivent être en place avant cette visite et pendant toute la durée des épreuves.
Si à l’issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que lorganisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité préfectorale de permanence (Préfecture - n° 02.54.70.41.41), immédiatement informée par les représentants des services de l’Etat présents, pourra décider l'interruption ou l'interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite et avant Le début de la manifestation, l’organisateur remettra, par tout moyen, à
un représentant de la gendarmerie une attestation qu'il aura reçue, précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à la Sous-
Préfecture de Vendôme.
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes
les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence par les services de la gendarmerie où d’incendie et de
secours, Îl devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le
déroulement de la manifestation.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-29-001 - Arrêté autorisant la course de "kart-cross et auto-poursuite sur terre" - les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à LA CHAPELLE-VICOMTESSE 384 Atticle 5: En aucun cas, la responsabilité civile de l’Etat, du Département ou de la Commune et de leurs
représentants ne pourra être engagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre} ou aux
biens par le fait soit des épreuves ou des essais, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-préfecture
du déroulement de Pépreuve (nombre de spectateurs et de participants, incidents, interventions sanitaires,
blessés, intervention des pompiers).
Article 8 : M. le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Maire de La Chapelle-Vicomtesse, M. le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie de Vendôme, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera également adressé à :
M. Eric JOURY, Président de l'Association « Droué Tout Terrain Aventure », et M. Joël MARTINET, Président
de l’ Association « Team Martinet Compétition »,
et pour information à :
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Médecin
Chef du S.A.M.U,, M. le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, M. le représentant de l’ Association
des Maires de Loir-et-Cher, M. le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile, M. le Délégué
Départemental de PU.F.O.L.E.P., M. le Directeur Départemental de la Prévention Routière - Comité du Loir-et-
Cher, M. le Délégué Départemental de l'A.R.S. de Loir-et-Cher.
Vendôme le 29 SEP, 2016
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS — soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par ta notification d'une décision expresse ou par la formation d'une
décision implicite néc d'un silence gardé deux mois par l'administration.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-29-001 - Arrêté autorisant la course de "kart-cross et auto-poursuite sur terre" - les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à LA CHAPELLE-VICOMTESSE 385 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
FICHE DE SÉCURITÉ
+ DÉNOMINATION DE LA MANIFESTATION : Course de Kart-cross, Auto poursuite,
longue dutée nee enennnnneeeneenenenenennrnenenenenese
SELLE EEE LEE LE LE EEE EEE ECS CR EE EE CEE POP CE EEETE SES EE LE CPP
+ NOMBRE DE SPECTATEURS ATTENDUS: 500... rene nrernernnernrneee
+ SÉCURITÉ :
E COMMISSAIRES DE COURSES
Nombre de commissaires postés sur le parcours
(les matérialiser sur le plan à l'aide d’un poinf) : 16e déesse sersmesrne
Nombre de personnels techniques : 4... nr ernninenenenereceeereneeresnrnneerninee
[ | FORCES DE L'ORDRE |
Effectif police : PA SSSR LES LE LL LEE SE EEE EE EEE CEE CEE CECI TS ETS TS LEP PEL EESTII TT RIT Pr
L1 L2
Effecti endarmerie : ' . a+ stRDS SSL LS LEE EEE EEE DS DS SD REED EEE ES SSD EENENNEEEPEPPPENE PES ET PES EPP ES EST ILEET ETS I EI I TITI TITI PI PET ET
(Dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre, il convient de
prendre l'attache du Commandant du groupement de gendarmerie de Loir et Cher et/ou du
Directeur départemental de la sécurité publique de Loir et Cher)
| PROTECTION INCENDIE
Nombre d’extincteurs : Dunes Dénrreensnsessnnnesssneesssnesee brnressnsseseraneesseenes essences dresser Poids et nature des extincteurs : 6Kgs et 9Kgs ABC (Poudre)... enemeennenreeserres
L MOYENS DE LIAISON
4 cibistes..............
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-29-001 - Arrêté autorisant la course de "kart-cross et auto-poursuite sur terre" - les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à LA CHAPELLE-VICOMTESSE 386 le.
| ___ MOYENS DE SECOURS
1- SUR PLACE
+ Médecin : BE
Norabre : £...................... ...
Nom et adresse du (des) médecin(s)
Docteur Bertouy Yves ,13 route de Vendôme 41270 Droué
+ Poste de secours fixe {lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers
SECOUTS u
Nombre : 1... users sessosuenree
Lieu(x) : à côté de l’ambulance. ereeerseessens pero
Nembre de secouristes : eu esse eer enr r eee eemecuanaee tros ereereusmenss
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc. }: Ambulance
Nombre : 1.........,....
Nombre de secouristes : 2 ..,:.........
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation :
Ambulances Claude Martin, 8 rue Jean Chauveau
28220 CLOYES SUR LE LOIR...
RRRIETIESE
PR rte nent mere sense ususa
2 — À PROXIMITÉ :
Centre de secours : Pompiers de Droué ......................... .
Hôpital * CHU de Vendôme... sssnssreseseesee rLseve LLLLLLLLLLLLLEZ]
PROTECTION DU PUBLIC
Dispositions prises pour assurer la protection du public (talus, grillages, etc.) :
Terrain homologué: talus plus 3 mètres au dessus du niveau de la piste, grillages, interdiction
d'accès... Lensnnnsnsensssansse sans secaseeee. RARREELELETELEEETE IEEE
TRANQUILELITE PUBLIQUE
Dispositions prises pour garantir la tranquillité publique :
Terrain situé loin des habitations, arrosage pour limiter la poussière...sors vnsssssnresnssse
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-29-001 - Arrêté autorisant la course de "kart-cross et auto-poursuite sur terre" - les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à LA CHAPELLE-VICOMTESSE 387 mm mn nm Re ne meme ere t osent teiseetess
DR D ne ae ne ten mener me nd és a tenespenseéenessressreespesnezr
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QUALIFICATION DES OFFICIELS
Directeur(s) de course :
Nom — Prénom Numéro de licence
PINEAU Jean-Marie 7418746
Directeur(s) de course adjoint(s) :
Nom — Prénom _ Numéro de licence
VANNIEUWENHUYZE Sophie 65608363
Commissaire(s) technique(s) :
___ Nom — Prénom Numéro de licence
PINEAU Jean-Marie 47418746
VANNIEUWENHU YZE Sophie 65608363
COLLIGNON Joël 57027761
Chef{s) de poste :
Nom — Prénom Numéro de licence
Pascal CABARET 57005371
Henri DOUILLAR 137002
Emmanuel DESNEUX 591 00 759
Commissaire(s) de piste :
Nom — Prénom Numéro de licence _
Dany VIVET 96142853
Pascal LESIOUR 60166446
Emmanuel DESNEUX 591 00 759
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-29-001 - Arrêté autorisant la course de "kart-cross et auto-poursuite sur terre" - les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à LA CHAPELLE-VICOMTESSE 388 Carole COLIGNON 57027763
Philippe LEWANDOWSKI 45-73768720
Commissaire(s) de piste :
Samuel FONTENNE 401 11 021
Jean Claude BRETEAU 59092568
Pascal CABARET 57005371
Daniel GAUTHIER 471 96 625
Bernard SAUVAGE 68043543
Jacques JOUGLAS 4573775192
Nicole CORMIER 96140684
Yannick ROULLEAU 502117002
Annick SCHEIGARD 501 17 034
Joël COLIGNON 570 27 761
Thierry DESNEUX 433 80 599
Joël MARTINET 591 00 784
Henri DOUILLAR 137002
Alex MEAN 57027767
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-29-001 - Arrêté autorisant la course de "kart-cross et auto-poursuite sur terre" - les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à LA CHAPELLE-VICOMTESSE 389 a:sdsusmeq|8002/60/12:seg[oszLA1:ra| So'o-/+senbuiguyyuoisisgsdq me31m9i0SSOUDLUVA AISIS AXAENA
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-29-001 - Arrêté autorisant la course de "kart-cross et auto-poursuite sur terre" - les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à LA CHAPELLE-VICOMTESSE 390 HIVTTTILOHT |
24 SI08 |2, + ££ NOSIVK ALIILd FT f sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-29-001 - Arrêté autorisant la course de "kart-cross et auto-poursuite sur terre" - les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2016 à LA CHAPELLE-VICOMTESSE 391 sous-préfecture de Vendôme
41-2016-09-28-005
Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées
Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre
2016 à VENDOME
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME 392 Es Liberté * Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Service | Sous-préfectare de Vendôme
Date de signature Le 2 9 septembre 904Ç mme .. vasemml
Statut | Définitif l
Arrêté autorisant l’organisation de la course pédestre dénommée
« Foulées Forestières — Trail de l’Oratoire »
le dimanche 2 octobre 2016 à Vendôme
Le Préfet de Loir-et-Cher,
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants :
- VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à 32 ;
- VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-6 à R. 331-17-1-2, A.
331-25 et À. 331-37 à 42 ;
- VU Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
- VU Parrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives :
- VU Parrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 :
- VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation et
interdiction de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes pour l’année
2016 dans Le département de Loir et Cher ;
- VU Farrêté préfectoral n° 41-2016-09-12-001 en date du 12 septembre 2016, donnant délégation de
signature à M. André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
- VU la demande reçue dans mes services le 21 juin 2016, présentée par M. Sébastien DESIRE,
responsable de l’Union Sportive Vendômoise Athlétisme, à l'effet d'être autorisé à organiser une
course pédestre sur la voie publique dénommée :
« Foulées Forestières - Trail de l’Oratoire »
le dimanche 2 octobre 2016 à Vendôme
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME 393 Epreuve réservée aux coureurs de catégories : masculines et féminines
- cadet, junior, espoir, sénior, master
et
- jeunes de 2001 à 2009
Règlement de l’épreuve : Fédération Française d’Athlétisme
et Commission Nationale des courses Hors Stade F.F.A.
- VU l'attestation d’assurance MMA SYNERGIS établie sous le numéro 115667518 par les
Assurances Gardrat-Goupil de Vendôme ;
- VU le règlement de l’épreuve ;
- VU l'arrêté du Maire de Vendôme en date du 30 août 2016 portant réglementation provisoire de la
circulation et du stationnement ;
- VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — Section chargée
de donner un avis sur les demandes d’autorisation d’organisation d’épreuves sportives et
d'homologation de circuits ;
- VU l’avis du Maire de Vendôme ;
- SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE:
Article 1er : M. Sébastien DESIRE, responsable de l’Union Sportive Vendômoise Athlétisme, est
autorisé à organiser la course pédestre dénommée « Foulées Forestières — Trail de l’Oratoire » qui se
déroulera le dimanche 2 octobre 2016 à Vendôme, en tant qu'elle conceme les voies du domaine
public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l’organisateur
de s'entendre avec les propriétaires.
Horaires : .
DEPART : Vendôme — Parking des Fontaines — Bois de l’Oratoire :
- 09 R 45 : Trail de l’Oratoire — 16 km — 1ère course
- 10 h 00 : course enfants de 2 km — 2ème course s
- 10 h 20 : course enfants de 1,5 km — 3ème course
- 10 h 35 : course enfants de 1 km — 4ème course
- 11 h 45 : course adultes de 5 km — 5ème course.
ARRIVEE : Vendôme — Parking des Fontaines — Bois de l’Oratoire :
- vers 12 h 30 maximum.
Course réservée aux coureurs de catégories : masculines et féminines
- cadets, juniors, espoirs, séniors, masters
et jeunes nés en 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009.
Distance à parcourir : respectivement :
- 16 km (juniors, espoirs, séniors, masters) — 5 km (cadets, juniors, espoirs, séniors, masters)
- 2 km (jeunes nés en 2001, 2002, 2003, 2004) - 1,5 km (jeunes nés en 2005, 2006)
- 1 km (jeunes nés en 2007, 2008, 2009),
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME 394 Nombre approximatif de concurrents :
- 450 personnes environ.
Itinéraire : ci-joint en annexe.
Les épreuves s’effectueront dans le respect des règlements de la Fédération Française d’ Athlétisme,
des courses hors stade et du règlement particulier de l’épreuve.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à l’organisateur, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des lois, décrets et arrêtés précités ainsi que des prescriptions suivantes :
1°) Secours et Protection :
L’organisateur doit prévoir un service de secours adapté au nombre de concurrents, à la durée des
épreuves et au type de parcours ainsi qu’aux conditions climatiques prévisibles. En l’espèce, il est
prévu :
- 4 secouristes majeurs, titulaires de l’attestation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),
identifiables de l’organisation et du public
- 1 poste de secours fixe connu de toute l’organisation, équipé de trousses de secours pour assurer les
premiers soins ainsi que des moyens de communication adaptés et fiables.
- 1 poste de secours mobile : un véhicule dédié aux secouristes, majeurs titulaires de l’attestation
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PCS1), identifiables de l’organisateur et du public.
Il appartient à l’organisateur de déclarer la manifestation au service local d’urgence compétente,
Toute participation aux épreuves est soumise à la présentation obligatoire lors de l’inscription :
- d'une licence FFA, en cours de validité à la date de la manifestation ;
- où d’une licence délivrée par FF Triathlon, FSGT, FSCF et UFOLEP « Athlétisme », en cours de
validité à la date de la manifestation ;
- ou d’un certificat médical datant de moins d’un an au jour de la manifestation et portant la mention
«non contre-indication à la pratique de l'athlétisme en compétition ou de la course à pied en
compétition ».
Le droit de participation est assujetti à la présentation de ces documents lors de l’inscription. Les
catégories d'âge prises en compte sont celles stipulées dans le règlement FFA.
2°) Sécurité :
- L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté n° VV-PM-16-262 en date du 30 août 2016 du maire de
Vendôme coupant momentanément la circulation route d’Azé à Vendôme, à l’occasion de la course
pédestre « Foulées Forestières — Trail de l’Oratoire » le dimanche 2 octobre 2016.
- Cette manifestation sportive bénéficie d’une priorité de passage. Néanmoins, les concurrents et les
accompagnateurs doivent respecter Le code de la route et prévoir l’intervention de signaleurs en
nombre suffisants, et dont la liste est jointe en annexe.
Leur mission consiste à rappeler aux participants les règles du code de la route et à prévenir Les autres
usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils devront être présents à tous les
points particuliers pouvant présenter un danger, notamment aux intersections.
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police à l’égard des usagers de la route. Ils doivent se
conformer, le cas échéant, aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétents et leur rendre compte de tout incident, dans les meilleurs délais.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité. Les personnes, figurant sur la liste annexée à la demande d’autorisation de l’épreuve, sont
agréées, dès lors qu’elles remplissent ces conditions. Les intéressés devront porter un gilet de haute
visibilité, de couleur jaune, fournis par l’organisateur, et être à même de produire, dans de brefs délais,
une copie du présent arrêté.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME 395 - 1 vététiste dit « vélo- balai » assurera [a clôture de la course.
Une liaison radio est prévue au moyen de téléphones portables, afin de faire face à toute éventualité,
3°} Signalisation :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, conformément à l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles K.10 a (un par signaleur),
. Berrages K 2, pré signalés par le panneau KC.1, sur lequel le mot « Course » sera inscrit
lisiblement.
L’organisateur s'engage à marquer la chaussée de couleur bleue, Les marquages doivent avoir disparu
soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 heures après le passage de la
course, L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher
le parcours.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin du
passage de la manifestation.
La fourniture du dispositif de secours, de sécurité et de signalisation est à la charge de l’organisateur.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police des maires des
communes concernées qui pourront, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’ils
constatent que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est
plus assurée, ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent
arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l’Etat présents, effectuant
les mêmes constatations, malgré l’avis des maires, informeront l’autorité préfectorale de permanence
(Préfecture - n° 02.54.70.41.41) qui pourra décider l’interdiction ou l'interruption de l’épreuve.
Article 4: Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l'organisateur devra
immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services
de la Gendarmerie ou de la Police, dans l'intérêt de la sécurité publique. Il devra également prendre
toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant Le déroulement de l’épreuve.
4
Article 5 : La responsabilité civile de l'Etat, du Département, des Communes et de leurs représentants
ne saurait être engagée en cas de dommages causés aux personnes (y compris celles participant au
service d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au Tr cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur
ainsi que les frais de mise en place d’un service d’ordre prévu, le cas échéant, à l’occasion de la
manifestation.
Article 6 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit. Toutes dispositions seront prises, par Porganisateur,
pour assurer la propreté des lieux pendant et après la manifestation.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME 396 Article 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous- préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers.....).
Article 9 : M. le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme, M. le Maire de Vendôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé à M. Sébastien DESIRE, et pour information à M. le Président du Conseil Départemental de Loir et Cher, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Médecin Chef du SAMU et M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Vendôme, le 28 SEP, 2016
Pour le Sous-Préfet
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 Rue de la Bretonnerie — 45 000 ORLEANS — soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par l’administration.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME 397 Yueeusna | 4, & (J
saUiL]U04 Sp 8UH1Ed A | CT} ;l S8R np5139135210]SUIWAUDS3]9SJ2U2S "Sina[eusis +Jedaa1nsse2zy,P2}n01e]Sp28SJ9A01LV ‘OT02/0T/201HIOLVHO,131QVAL WU}ST22U8s1Q‘Sino021ednpUejd sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME 398 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Loir et Cher
FICHE DE SECURITE
Relative à une demande d’autorisation d'organisation d’épreuve sportive sur la voie publique
+ Dénomination de la manifestation : TE li
But lucratif — but non lucratif (rayer la mention inutile}
+ Nombre de spectateurs attendus : D111prenne arr nernnnnnnnnnnes
+ Nombre de participants attendus :................450... creer een eee een eee nnn en ne nee n rene meeeeentans ee
+SECURITE DE LA COURSE :
© Demande de priorité de passage M oui
© Demande de l'usage privatif des voies [I Oui
PR PTE PER EE EEE ET EE CEE CT EEE CE CEE LEE CELLCE CCE LELELS CE LLE LEE ECTS LEE LEE EE EEE CE CSS CEE USE EL LEE ELLE EE LES LEE EEE LL ELLE LEE LS
CI Non
RE Non
SIGNALEURS
Nombre de signaleurs postés sur le parcours
(les matérialiser sur le plan à l’aide d’un point) (Ad. de. prés» COLE COCEETLETEEZTEEELELIELEEE)
COMMISSAIRES DE COURSES (Pour les courses de véhicules à moteur)
Nombre de commissaires postés sur le parcours :
cd
(les matérialiser sur le plan à l’aide d'un point) :............ "sn
FORCES DE L’ORDRE
Effectif de police :..........
{Dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l’ordre, il convient de prendre l'attache du Commandant du
groupement de gendarmerie de Loir et Cher et/ou du Directeur départemental de la sécurité publique de Loir et Cher)
:
E]
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Nombre d’extinct@urs : mn Teaussrscensecennssneene nes ane en acecavrennne ni neneeenenesennneee
Poids et nature des extincteurs : nn sn enanereesen ne nn en een rene meme en nee enenen ana nrn en en re tn neue sen nee ns sue
MOYENS DE LIAISON
mesBikes. perde 2 17 RER
MOYENS DE SECOURS
1 -SUR PLACE
+ Médecin :
Nombre anne Durreune
Nom et adresse du (des) médecin(s) :
Ls
> Goindue une copie de l'accord conclu anec Le(les) médecin(o)
+Poste de ee fixe {lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours
Nombre : renenenennnnngnnnnnnnnnnennnnnnnennnnnnnnne
a db. ds
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (embulance, VPS, BC) : nee emnrnrneenn nier rene neeneneramnnen ennemies nenne
NOMDFE : nn resserre es
Nombre de secouristes : hr. sennnenenenennne
Nom et adresse de l’entreprise ou de l'association assurant la prestation :
Ahrvcsadeon.. dla. Sasmelsass. Secasariales. de. No lesnt......
ns41. Rautz.h. BRameraunlin...44.100....Miun.: LM
> Gaindre une copie de L'accord conclu avec Helfes) entrepriae(e) au
2 — À PROXIMITE
Centre de Secours: Éendsse. dl. secoué. -fusauspol 7 A.fe Pmpur, ue ele Geste Hôpital :. HpET Apec nrrnrenree YA100 Ve mdlSme .
+DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
Ode la voiture -pilote C1 Oui [1 Non
XKdu podium d'arrivée }X Oui [1 Non
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME 400 {La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est pas elle-même organisatrice ; dans les autres cas la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-préfet) 3
+ MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC :
Dispositif de protection du public :
ar
ae" CS
OTETELLEE LE LL ETPRET TEITER EI TIC ET LESC ELLELEE CCEECCEEE CEELELELET Sérrenvaure vonérésenansen . Dovbronbuananranea ananss nanavenententmtansaaannantnnesnre
LELZILELLELEE] L2 LEL: L1 L2 LELLELELLLELEEL EE] LELELLEL] LELLELE] * L] LLLLLE: CIRETRILEILELLLILEEELELLELELELLELLELELEE] LLLLELLEE]
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Déviation des voies : Lieux et horaires
>
Stationnement interdit : Lieux et horaires
ut
PS . . . - - s... PTMELLECETLECOECETTEZ LITETLLTELIILIII TECTTECTL CIEL LEE TTETTITIEZTLELI EEELILILILLELELILEZZ]
CLELLEELELE LEE LEE EL EEE ELEL EE LEE LE EEE EEE
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME 401 Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Loir et Cher
LISTE DES POINTS DE PASSAGE DRLICATS
ve | L— $ 4 . a
Nom de l’épreuve - Thés." lase Cal de. À Paie Eu.
Localisation Dispositif retenu
(signalisation-barrages, forces de l’ordre, signaleurs)
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L’organisateur,
LZ sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME 402 yiya
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1961/11/20
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME 403 S91i2n}1} 39 SINoeU JUOS SNSS9p-D SSUSIS9P SAnojeusis So; onb ‘insuuoy, snb aysaye ‘oanaido] ap Anajesiue810 "7 shenvansansansaanannes e led “SHPI[EA 9p S1N09 US 3/INpUO 9p SIUISA Un, ,p anonans ana cne av esnanpass ras svenansenaannsanennes “+ 3U8ISSNOSAf EE] PE OPIIT POP IT TOTD TE À PLAT PART L 272 IUT GS PR | RER COIN PTT E PTR T3 IN /ITIEO| 77746 DEF: PI PrPE re 7 DSTI COPTA MOPFT Ty 7e vo OV] D9GV/EVIS Pepe L gvexcs (1103e31;j0) NOISS3104Hd 1SS340Y TINVYSSIVN 19 11Ya NON34d WION Sn 1con cm cme meme ams ae amnar= arme near On mena Am ra noa One Re nm ne de en er name ner sannan sea os DA PAPE SR e Rae PPT 09007000 0060005 90 SE SESPTS AD STATS SAR SSSR RSS ANA SR SOON Sn SES Rae SPAS PES R PRE RSR EP 09e : JAN AU, 8P NON (£667 Unf Zznp 3/86100/£6/G/LNI/HON 8ulemnau1) — Z66T 90e £ NP /6/-76.U 12199) 3AN34d3,1 1011VQ V1 INVAVY S3NIVNIS SIOUL GHVYL SNId NV FYLLINSNYVHL v € SAQTTYNOISSACAALLYNTAONIST 189 19 4107 9P 94n129/34/d ASIVONVAA ANDFFENATY sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-28-005 - Arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Foulées Forestières" - Trail de l'Oratoire" - dimanche 2 octobre 2016 à VENDOME 404 sous-préfecture de Vendôme
41-2016-09-30-003
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit
situé au lieu-dit "Chêne Carré" à PEZOU pour des
manifestations de sports mécaniques, motos et quads
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-30-003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit situé au lieu-dit "Chêne Carré" à PEZOU pour des manifestations de sports mécaniques, motos et quads 405 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service | Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature [30 Sefs Vasie bne 201€
Statut | Définitif
Arrêté portant renouvellement de homologation du circuit
Situé au lieu-dit « Chêne Carré » à PEZOU
pour des manifestations de sports mécaniques, motos et quads
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le code de la route et notamment ses articles R.411.10 à R.411.12 ;
VU Île code du sport et notamment les articles R.331-35 à R.331-44 ;
VU Parrêté préfectoral n° 41-2016-09-12-001 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
VU Ia demande en date du 2 juin 2016 formulée par M. Gaétan TROUILLEBOUT, président de l’association
« Club Tout Terrain du Vendômois », à l’effet d’obtenir l’homologation du circuit situé au lieu-dit « Chêne
Carré » - 41100 PEZOU pour des manifestations de sports mécaniques motos et quads ;
VU les modifications apportées au tracé du circuit existant ;
VU Pattestation de conformité du circuit à la RTS Tout Terrain en date du 31 juillet 2016 délivrée par la
Fédération Française de Motocyclisme ;
VU la visite du circuit effectuée le mardi 30 août 2016 par les membres de la commission départementale de
sécurité routière :
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, des administrations et de la
commune concernée ;
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
ARRETE:
Article 1® :
Le circuit situé au lieu-dit « Chêne Carré » à PEZOU (41100), est homologué pour une période de quatre ans
à compter de la date du présent arrêté pour des manifestations de :
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-30-003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit situé au lieu-dit "Chêne Carré" à PEZOU pour des manifestations de sports mécaniques, motos et quads 406 - motos (vitesse inférieure à 200 km/h),
- quads (vitesse inférieure à 200 km/h).
Article 2 :
Cette homologation est octroyée à l’association « Club Tout Terrain du Vendômois », représentée par son
président actuel, M. Gaétan TROUILLEBOUT.
Elle ouvre le droit de faire évoluer les véhicules définis à Particle 1° du présent arrêté pour les manifestations
visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes :
- Démonstrations (manifestations ayant pour objet la présentation en mouvement des capacités de
vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestre à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou
une compétition).
- Compétitions (foute épreuve organisée dans le cadre. dune manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles). : 1.
- Essais ou entraînements à la compétition (préparation ou test, préalable ou non à une
compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule),
> Toute manifestation doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation auprès des services de la
sous-préfecture de Vendôme deux mois avant la date prévue.
Article 3 : Caractéristiques de l’ouvrage
- Le terrain, d’une superficie de 2 hectares, est totalement grillagé,
- Le circuit est conforme aux règles d’aménagement et de sécurité définies par le règlement de la FFM,
- Le circuit fait un développement de 1 200 mètres et un minimum de 6 mètres de largeur sur toute Ia
longueur (annexe 1),
- Ï n'existe pas de ligne de départ spécifique,
- Aucune zone spectateur n’est prévue,
- Un espace est réservé à l'entrée du circuit au stationnement des véhicules des participants,
- L’habitation la plus proche se situe à 260 mètres du terrain.
Article 4 : Tranquillité publique
- Le circuit est situé en dehors de l’agglomération, dont une partie en contre-bas du terrain,
- Une haie d’arbustes a été plantée à l’entrée du circuit,
- Un sonomètre a été acquis par l’association afin de contrôler le bruit émis par les véhicules.
Article 5 : Catégorie de véhicules utilisés
- Moto-cross (groupe À) : à partir de 50 cm3,
- Quads (groupe G) : à partir de 50 cm3.
Toute mesure devra être prise pour n ne pas dépasser l’émergence sonore réglementaire pouvant entraîner une
gêne pour les riverains.
Article 6 : Nombre de véhicules admis
Pour les solos, le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de 20 pour une piste
de 800 mètres, plus 1 pilote par 25 mètres, avec un maximum de 45 pilotes si la configuration de Ia piste le
permet.
Pour les side-cars et les quads, le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de 16
pour une piste de 800 mètres, plus 1 pilote par 50 mètres, avec, dans tous les cas, un maximum de 30 pilotes.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-30-003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit situé au lieu-dit "Chêne Carré" à PEZOU pour des manifestations de sports mécaniques, motos et quads 407 Pour les essais libres, chronométrés et qualificatifs (sauf les essais à la place), ce nombre peut être augmenté
de 20 %.
Pour les entraînements effectués hors manifestation, le nombre maximum de pilotes admis simultanément en
piste est fonction du développé du circuit et ne peut, comme pour la compétition, excéder 45 pilotes si la
configuration de la piste le permet.
Article 7 : Entraînements
Les entraînements doivent se dérouler pendant les heures d’ouverture du circuit et ne doivent pas avoir lieu
de nuit. Les horaires d’ouverture devront être affichées sur place.
Trois licenciés titulaires au minimum, d’une qualification fédérale ou toutes personnes licenciées doivent être
présents sur le site afin de veiller au respect des règles.
Un téléphone ou un poste permettant une liaison radio doit se trouver sur le circuit ou à proximité immédiate
afin de pouvoir contacter au plus vite les secours. |
Article 8 : Manifestations
Les concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la
Fédération Française de Motocyclisme et le règlement particulier de la manifestation.
Protection des concurrents
- installer des extincteurs dans le parc coureurs,
- prévoir 2 commissaires de course pour chaque poste du circuit.
Protection du public
- Réserver des zones pour les spectateurs et assurer leur sécurité au moyen de barrières solidement fixées au
sol formant un bloc non renversable ou tout autre dispositif équivalent. Ces zones devront être suffisamment
protégées et éloignées du circuit afin que Îe public ne puisse être impliqué par une sortie de piste des pilotes.
- Interdire l’accès du public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans le parc réservé aux coureurs.
- Eloigner du public le stockage des carburants. Interdire de fumer dans la zone d’attente et les zones de
réparation et de signalisation. Un tapis étanche, absorbant et conforme aux normes FIM doit être installé sous
les machines lors des ravitaillements en carburant ou lors de toute séance de mécanique. L'utilisation de
jerrycans métalliques est recommandée pour le stockage des carburants qui peut être localisé sur chaque
stand, Chaque stand devra être équipé d’un extincteur. Aucune réserve ne doit être détenue dans les véhicules
privés des concurrents.
Accessibilité des moyens de secours
4
- Interdire fe stationnement de chaque côté de la voie principale menant à la compétition et y limiter la
vitesse, pour garantir les facilités d’accès nécessaires aux véhicules de secours. Des points de pénétration
localisés devront être prévus pour accéder sur le circuit, quelles que soient les conditions météorologiques.
Moyens de secours
- Prévoir, pour chaque compétition et pendant toute la durée de la manifestation :
* un médecin
* un poste de secours fixe
* une ambulance ou un VPS, servi par l’équipage réglementaire, ne pouvant quitter le circuit (sauf
exception d’urgence vitale en accord avec le SAMU). En cas de départ du véhicule, la compétition
sera arrêtée jusqu’à son retour.
- flécher l’accès au poste de secours par un moyen visible du public et des secours extérieurs,
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-30-003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit situé au lieu-dit "Chêne Carré" à PEZOU pour des manifestations de sports mécaniques, motos et quads 408 - se munir des moyens de liaison tels que : téléphones portables, téléphones de voitures, postes radio
portatifs, équipements radio (cibistes), ou tout autre appareïllage, permettant en cas de besoin et à tout
moment d’alerter les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais,
- mettre à la disposition des commissaires de piste des extincteurs portatifs de type homologué à poudre
polyvalente et à eau pulvérisée respectivement de 6 kg et 6 Litres,
- matérialiser au sol avec du plâtre un lieu d’atterrissage pour hélicoptères (DZ) afin de permettre une
éventuelle évacuation d’urgence et installer une manche à air. Cet emplacement devra être matérialisé au sol
pendant les compétitions.
Divers
- Déchaumer ou tondre au plus ras l’ensemble du site en période estivale, limitant ainsi la propagation
d’un incendie.
- Flécher l’accès au parking spectateurs et prévoir un service d’ordre pour les entrées et les sorties.
- Laisser libres et accessibles l’ensemble des extincteurs.
- Faire vérifier annuellement l’ensemble des extincteurs. La date de vérification devra être portée à la
fois sur le registre de sécurité et sur les appareils où elle devra être visible.
- Mettre en place un périmètre de sécurité autour du(des) point(s) de chauffe et y installer des extincteurs portatifs de type homologué, appropriés aux risques à défendre.
- S’il y a lieu, demander une autorisation d’ouverture temporaire de débit de boissons à la mairie de
Pezou pour chaque compétition.
- arroser le circuit si nécessaire afin d’assurer des conditions de sécurité maximum et de protéger le
public et les participants contre la poussière,
Article 9 : Vérification avant le déroulement de la manifestation
Une visite sur place sera effectuée par l’organisateur technique de la manifestation, chargé de s’assurer que
les règles techniques et de sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées,
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par tous moyens, par
l'organisateur technique auprès des services de gendarmerie, d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans Pautorisation ont été respectées.
S’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que l’organisateur ne respecte pas
les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité préfectorale de permanence,
immédiatement informée par le représentant des services de lEtat, pourra décider l’interdiction ou
l'interruption de la manifestation.
Article 10 : Assurance :
La manifestation doit être couverte par une police d’assurance conforme aux dispositions du code du sport,
notamment son annexe J1I-21-1 relative à Papplication des articles À 331-24 et À 331-25 du code précité.
En aucun cas, la responsabilité civile de l’Etat, du département, de la commune et de son représentant, ne
pourra être engagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux
biens par le fait d’accidents survenus au cours ou à l’occasion de la manifestation.
Article {1 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-30-003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit situé au lieu-dit "Chêne Carré" à PEZOU pour des manifestations de sports mécaniques, motos et quads 409 Article 12 :
La présente homologation pourra être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission
départementale de sécurité routière constate qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle a imposée ne sont pas
respectées.
Article 13 :
Toute modification du circuit devra faire l’objet d’une nouvelle homologation.
Article 14 : Compte rendu
L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-préfecture de Vendôme
du déroulement de la manifestation (nombre de spectateurs et de participants — incidents — interventions
sanitaires — blessés — intervention des pompiers...).
Article {5 :
M. le Sous-Préfet de Vendôme
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme
M. le Directeur Départemental des Territoires — Blois
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Loir et Cher
M. le Maire de Pezou
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera également adressé à M. Gaétan
TROUILLEBOUT, président de l’association « Club Tout Terrain du Vendômois »,
et pour information à :
M. le représentant du Conseil Départemental de Loir et Cher
M. le représentant de l’association des maires de Loir et Cher
Mme Îa directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
M. le directeur départemental de [a prévention routière — comité de Loir et Cher
M. le représentant de la fédération française de Motocyclisme.
Vendôme, le 29 SEP 2016
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau —
75 008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 Rue de la Bretonnerie — 45 000 ORLEANS — soit
directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par fa notification d’une décision
expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par l’administration.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-30-003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit situé au lieu-dit "Chêne Carré" à PEZOU pour des manifestations de sports mécaniques, motos et quads 410 JF07/2970€ :
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