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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 06 001
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 06 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2018-06-001
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2018 Sommaire
PREFECTURE
41-2018-05-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant renouvellement de l'
agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Sologne Nature
Environnement (2 pages) Page 5
ARS CENTRE
41-2018-04-20-006 - Arrêté n° 2018-DD41-0028 portant nomination des membres du
comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires (4 pages) Page 8
BER
41-2018-05-25-002 - AR cessation d'activité AUGE Christian - courmemin (1 page) Page 13
DDCSPP
41-2018-05-24-003 - arrêté autorisation création CPH ASLD (2 pages) Page 15
DDCSPP 41
41-2018-05-23-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de réforme
des agents de la fonction publique hospitalière (3 pages) Page 18
DDT
41-2018-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation
d'une enseigne n° 041280180001 (2 pages) Page 22
41-2018-05-18-003 - Avis CDAC CARRE SAINT VINCENT BLOIS 2018-001 (3 pages) Page 25
DDT 41
41-2018-05-09-008 - Arrêté attribuant les plans de chasse individuels pour le grand gibier
pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 29
41-2018-05-28-002 - Arrêté autorisant l'AFB41 à capturer et à transporter des poissons à
des fins scientifiques et biologiques en 2018 (4 pages) Page 32
41-2018-05-28-003 - Arrêté autorisant le bureau d'études HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques en 2018 (4 pages) Page 37
41-2018-05-09-005 - Arrêté délimitant la zone soumise à plan de chasse perdrix dans le
département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 42
41-2018-05-04-007 - Arrêté fixant les modalités d'attribution et les conditions d'exécution
du plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 dans le département de
Loir-et-Cher (4 pages) Page 45
41-2018-05-09-006 - Arrêté modifiant la liste des communes soumises au plan de chasse
faisan dans le département de Loir-et-Cher (1 page) Page 50
41-2018-05-09-007 - Arrêté modifiant la liste des communes soumises au plan de chasse
lièvre dans le département de Loir-et-Cher (1 page) Page 52
41-2018-05-28-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant nomination des membres de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (Jeunes Agriculteurs de
Loir-et-Cher). (1 page) Page 54
2 41-2018-05-25-005 - Arrêté portant approbation du troisième Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique en Loir-et-Cher (2 pages) Page 56
41-2018-05-30-001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier (1 page) Page 59
41-2018-05-09-004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la
campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher (3 pages) Page 61
41-2018-05-17-002 - Arrêté relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau
en Loir-et-Cher (3 pages) Page 65
41-2018-05-25-003 - Arrêté relatif à la régulation par l'ONCFS du grand cormoran sur des
sites de nidification (2 pages) Page 69
41-2018-05-09-009 - PHCO_1_3-20180516141732 (2 pages) Page 72
DIRECCTE
41-2018-05-30-005 - Microsoft Word - decla humanidom.doc (2 pages) Page 75
ICPE
41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé (23
pages) Page 78
41-2018-05-22-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique concernant la demande
d'autorisation environnementale présentée par la SAS Sologne Agri Méthanisation (5
pages) Page 102
41-2018-05-30-004 - Arrêté de mise en demeure - Société M.O. (enseigne STOP AUTOS)
- Selles-sur-Cher (3 pages) Page 108
PAIE
41-2018-05-16-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - La Prévention routière
(2 pages) Page 112
PREF 41
41-2018-05-25-004 - Arrêté Election Le Plessis-Dorin (4 pages) Page 115
41-2018-05-30-003 - arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture de Loir-et-Cher (2 pages) Page 120
41-2018-05-30-002 - Arrêté portant composition du comité technique départemental de la
préfecture de Loir-et-Cher (2 pages) Page 123
41-2018-05-23-001 - cessation AE St Christophe à Neung (2 pages) Page 126
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2018-05-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation d'exploiter formulée par la société BRANDT dans le cadre de la
régularisation administrative des installations situées sur la commune de ST OUEN (4
pages) Page 129
41-2018-05-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de centre VHU de la
société CASS'AUTO MEUNIER C. à BILLY (7 pages) Page 134
PREFECTURE PAIE
41-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (4 pages) Page 142
3 sous préfecture de Vendôme
41-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les
dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle
complémentaire du PLESSIS DORIN des 24 juin et 1er juillet 2018 (4 pages) Page 147
41-2018-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors que la course cycliste
dénommée "Circuit de l'Egvonne" - dimanche 27 mai 2018 à DROUE (4 pages) Page 152
4 PREFECTURE
41-2018-05-25-001
Arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant renouvellement
de l' agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association Sologne Nature Environnement
PREFECTURE - 41-2018-05-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant renouvellement de l' agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Sologne Nature Environnement 5 DE © = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
SIAPP
Arrêté préfectoral du 95 MAI 2018
portant renouvellement de l'agrément,
dans un cadre régional, au titre de la protection de l'environnement,
de l'association Sologne Nature Environnement
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Va l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher n° 2012-363-0005 du 28 décembre 2012 renouve-
lant, pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2013, l’agrément dans un cadre
régional au titre de la protection de l’environnement, de l’association Sologne Nature En-
vironnement (SNE), dont le siège est à Romorantin-Lanthenay (41200) ;
Vu la demande du 2 mai 2017 adressée en envoi recommandé avec accusé réception au
préfet de Loir-et-Cher par M. Emmanuel Régent, président de l'association Sologne Na-
ture Environnement, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément susvisé, au titre de
l'articleL 141-1 du code de l'environnement, et les documents produits à l’appui de cette
demande ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Centre-Val de Loire et la consultation du procureur général près la cour
d'appel d'Orléans ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément a été déposée dans les condi-
tions prévues aux articles R141-17-1 et R141-17-2 du code de l’environnement ;
Considérant que l'objet statutaire et la nature des actions menées par l'association SNE correspondent à des domaines d'activités prévus à l'article L 141-1 du code de l'environ- nement ;
Considérant que le champ d’intervention géographique de l’association SNE s’étend, no-
tamment sur le secteur de la Sologne, dans les départements de Loir-et-Cher, du Loiret et
du Cher ;
Considérant que l’association SNE poursuit ses activités de manière continue et durable
en faveur de la protection de la nature et la préservation de la biodiversité, à travers des
opérations de sensibilisation, de découverte et d’éducation et en agissant en vue de favori-
ser la connaissance des milieux naturels, leur restauration et leur conservation ;
Considérant que l'association SNE présente des conditions de fonctionnement conformes
à ses statuts et des comptes réguliers ;
Considérant que l'association SNE dispose d'une représentativité et d'une notoriété recon-
nues au niveau de la région Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
PREFECTURE - 41-2018-05-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant renouvellement de l' agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Sologne Nature Environnement 6 ARRET E:
Article 1er : L'agrément, au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, de l'as-
sociation Sologne Nature Environnement (SNE), dont le siège social est situé parc de
Beauvais à Romorantin-Lanthenay (41200), est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter du 1er janvier 2018, dans un cadre régional (région Centre-Val de Loire).
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R 141-19 du code de l'environne-
ment, l'association SNE devra adresser chaque année au préfet de Loir-et-Cher, par voie
postale ou électronique, les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12
juillet 2011 susvisé, notamment le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan
avec leurs annexes.
Article 3 : L'agrément délivré par le présent arrêté pourra faire l'objet d'un renouvellement
dans les conditions prévues aux articles R 141-17-1 et 2 du code de l'environnement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association Sologne Nature Environne-
ment et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée au préfet de région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, ainsi
qu'aux préfets de département du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre et de l'Indre-et-Loire.
% . RE: F nñn48 a
Fait à Blois, le 2" MA! 2010 Le préfét,
Pour le Préfetfet par délégation,
Julien LE COFF
PREFECTURE - 41-2018-05-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant renouvellement de l' agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Sologne Nature Environnement 7 ARS CENTRE
41-2018-04-20-006
Arrêté n° 2018-DD41-0028 portant nomination des
membres du comité départemental de l'aide médicale
urgente de la permanence des soins et des transports
sanitaires
ARS CENTRE - 41-2018-04-20-006 - Arrêté n° 2018-DD41-0028 portant nomination des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 8 Ar © » Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
ARRET
Portant nomination des membres d
de la permanence di
Le Pt
Chevalier dans l’or
Chevalier d
La Directrice générale de l'A
Vu le code de la santé publique, et nota
suivants,
DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Loir-et-Cher
TE N° 2018-DD41-0028
u comité départemental de l'aide médicale urgente
es soins et des transports sanitaires
réfet de Loir-et-Cher,
re national de la légion d’honneur,
l’ordre national du mérite
ence régionale de santé Centre-Val de Loire
ment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère
Vu le décret du 17 mars 2016 portant
générale de l'Agence régionale de santé C
es affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
mination de Mme BOUYGARD en qualité de Directrice
ntre-Val de Loire, à compter du 4 avril 2016,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transp
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 201
soins, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
rts sanitaires,
relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
portant création des Agences régionales de santé,
elatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté n° 2014-DT41-0079 du 25 se
départemental de l'aide médicale urgente
Vu l'arrêté n° 2017-DD41-0044 du 13 no
0079 référencé ci-dessus, jusqu’au 25 ma
nouvelle prorogation du même arrêté, jusqu’
Considérant, les candidatures proposées
code de la santé publique et les candidatur
Sur proposition de monsieur le secrétaire
délégué départemental de Loir-et-Cher de
tembre 2014 portant nomination des membres du comité
e la permanence des soins et des transports sanitaires,
embre 2017 portant prorogation de l'arrêté n° 2014-DT41-
s 2018 ; l'arrêté n° 2018-DD41-0025 du 27/03/2018 portant
au 25 septembre 2018,
conformément aux dispositions de l'article R 6313-1-1 du
es reçues,
général de la préfecture de Loir-et-Cher et de monsieur le
‘Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
ARS CENTRE - 41-2018-04-20-006 - Arrêté n° 2018-DD41-0028 portant nomination des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 9 ARRETENT
Article 1: Sont nommés membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Loir-et-Cher :
b)
b)
b)
1°- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Un conseiller général désigné par |
Deux maires désignés par l'associe
collège des maires du département :
e conseil général : Mme GIBOTTEAU
tion départementale des maires ou, à défaut, élus par le
e Madame MAINCION Isabelle, maire de La Ville-aux-clercs
e Monsieur Daniel LOMBARDI, maire d'Yvoy-le-Marron
2° Au titre des partenaires de l'ai
Un médecin responsable du SAMU :
e M.le Docteur CHEKROUN Akl
Un médecin responsable de structu
e M. le Docteur CODJIA Martin
Un directeur d'établissement public
d'urgence :
de médicale urgente
re mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
e M. LAMOUR Marc, directeur par intérim du centre hospitalier de Vendôme
Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son représentant
Le directeur départemental du serv
Le médecin-chef départemental du
Un officier de sapeurs-pompiers ch
ce d'incendie et de secours ou son représentant
service d'incendie et de secours ou son représentant
argé des opérations
e M. LOEW Christophe, Lieutenant-Colonel
3° Au titre des membres nommé sur proposition des organismes qu'ils représentent
Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
e Titulaire : Mme le docteur LIENARD-LEAUTE Marie-France
e Suppléant : M. le docteur BAUDRON Bernard
Quatre représentants de l'URPS représentant les médecins libéraux :
Titulaire : Mme le docteur PE
Titulaire : M. le docteur QUESR
Titulaire : M. le docteur MORE
Titulaire : Mme le docteur PET
Suppléant : M. le docteur LEM
Suppléant : M. le docteur RIVII
RAIN Alice
NEL Yves
L Mickaël
INAY Laurence
ETTRE Jean-Michel
RE Philippe
ARS CENTRE - 41-2018-04-20-006 - Arrêté n° 2018-DD41-0028 portant nomination des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 10 C)
d)
€)
f)
g)
h)
k)
Un représentant du conseil de la d légation départementale de la Croix Rouge Française :
e Titulaire : M. RAYMOND Jean-Jacques
e Suppléant : M. LAGRESA Gill
Deux praticiens hospitaliers sur proposition chacun respectivement des deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
e SAMU de France : pas de proposition
AMUF : pas de proposition
Un médecin sur proposition de l'a
médecins exerçant dans les struct
santé : Pas de proposition
Un représentant de chacune d
rganisation la plus représentative au niveau national des
ures de médecine d'urgence des établissements privés de
s associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de la permanence des soins au plan départemental :
e Titulaire : Mme le Docteur LOISON Clotilde
e Suppléant : Mme le Docteur CUSSENOT Aurélie
Un représentant de l'organisation |
e Titulaire Mme DEMEULENAE
e Suppléant : M. BAUDE Franço
Un représentant de chacune d
plus représentative de l'hospitalisation publique :
E Chloé
s-Xavier
es deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
Titulaire : M.CORNEAU Nicola
Titulaire : Mme BERNAUD Anr
Suppléant : Mme CONTOUR E
Suppléant : Mme BRILLARD A
s (FHP)
e (FEHAP)
lise (FHP)
ngélique (FEHAP)
Quatre représentants des organis ions professionnelles nationales de transports sanitaires
les plus représentatives au plan départemental :
Titulaire CNSA : M. SPITZ Jea
Suppléant CNSA : Mme MONC
Un représentant de l'association dé
représentative au plan départemen
e Titulaire : M. HUGUET Lionel
e Suppléant : pas de proposition
Un représentant du conseil régione
Titulaire : M. BAUCHET Gérard
Suppléant : M. PAUMIER Benoît
Un représentant de l'union régiona
d'officine :
e Titulaire : Mme GUEGAN Fran
e Suppléant : pas de proposition
Titulaire CNSA : M. MARTEAU François
Titulaire CNSA : M. MONGE Sébastien
-Michel
5E Isabelle
partementale de transports sanitaires d'urgence la plus
tal :
| de l'ordre des pharmaciens :
e des professionnels de santé représentant les pharmaciens
çoise
ARS CENTRE - 41-2018-04-20-006 - Arrêté n° 2018-DD41-0028 portant nomination des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 11 Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux devant
Centre-Val de Loire,
la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
- Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la
Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et Monsieur le
délégué départemental de Loir-et-Che
sont chargés, chacun en ce qui le con
r de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de Loir-et-Cher et dont
copie sera adressée à chacun de ses m
Le Préfet de Loir-et-Cher
À 7
Jean-Pierre CONDEMINE
\embres.
À Blois, le 2 O AVR. 2018
La directrice générale
De l’ARS Centre-Val de Loire
Anne BOUYGARD
ARS CENTRE - 41-2018-04-20-006 - Arrêté n° 2018-DD41-0028 portant nomination des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 12 BER
41-2018-05-25-002
AR cessation d'activité AUGE Christian - courmemin
Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire pour L'entreprise AUGE Christian à
Courmemin.
BER - 41-2018-05-25-002 - AR cessation d'activité AUGE Christian - courmemin 13 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
S E C R E T A R I A T G E N E R A L
D I R E C T I O N D E L A L E G A L I T E
E T D E L A C I T O Y E N N E T E
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N°
Portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l’entreprise
de Monsieur Christian AUGÉ à COURMEMIN
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre II, chapitre III, section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre 1 er, chapitre III, section II (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2012-110-00-23 du 19 avril 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise Christian AUGÉ sise 19 rue François 1er à Courmemin ;
CONSIDERANT la déclaration reçue le 23 mai 2018 de M. Christian AUGÉ par laquelle il signale la cessation d’activité de son entreprise depuis le 28 février 2018 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral de l’habilitation funéraire N° 2012-110-00-23 du 19 avril 2012, délivré à l’entreprise Christian AUGÉ sise 19 rue François 1er à COURMEMIN (41230) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
BER - 41-2018-05-25-002 - AR cessation d'activité AUGE Christian - courmemin 14 DDCSPP
41-2018-05-24-003
arrêté autorisation création CPH ASLD
arrpeté portant autorisation de création du CPH de l'ASLD
DDCSPP - 41-2018-05-24-003 - arrêté autorisation création CPH ASLD 15 ’
*
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 42 4 (A: np
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN CENTRE PROVISOIRE
D’'HÉBERGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLOIS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment le livre III et ses articles L 311, L 312, L 313, L
314, les articles R 313.1 à R 319.9, les articles D 313.11 à D 313.14,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et notamment son article 131,
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à
l’article 1 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'information n° NOR INTV1727351J du Ministère de l'Intérieur en date du 2 octobre 2017 relative aux
appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires
d'hébergement (CPH) en 2018,
Vu l’appel à projet pour la création de nouvelles places en centre provisoire d’hébergement dans le
département de Loir-et-Cher en date 13 octobre 2017, publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher,
Vu la demande en date du 14 décembre 2017 présentée par Madame la Directrice générale de l’Association
d’accueil, de soutien et de lutte contre les détresses (ASLD) 1 rue Jehan de Saveuse 41000 BLOIS -
sollicitant la création d’un centre provisoire d’hébergement de 50 places sur le territoire de la communauté
d’agglomération de Blois;
Vu le compte-rendu d'instruction de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, en réponse à l'appel projet, en date du 10 janvier 2018,
Vu l’avis favorable de la commission Etat de sélection d’appel à projet social ou médico-social émis lors de
sa séance du 17 janvier 2018 portant sur la création de nouvelles places de CPH en Loir-et-Cher,
DDCSPP - 41-2018-05-24-003 - arrêté autorisation création CPH ASLD 16 Vu le courrier du Ministère de l'Intérieur, en date du 16 mars 2018,
Vu le courrier du 2 mai 2018 à Madame la Directrice générale de l’Association d’accueil, de soutien et de
lutte contre les détresses,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÈÊTE :
Article ler : Une autorisation de création d’un centre provisoire d’hébergement de 50 places sur le territoire
de la commme de Blois est accordée à l’Association d’accueil, de soutien et de lutte contre les détresses, à
compter du ler juin 2018.
Les 50 places se répartissent ainsi:
- 26 places sont destinées à accueillir des familles,
- 24 places sont destinées à accueillir des jeunes majeurs isolés âgés de 18 à 25 ans.
L’hébergement se fera dans des appartements sur les territoires de la commune de Blois et de la communauté
d'agglomération blésoise.
Le centre provisoire d’hébergement situé au 1 rue Jehan de Saveuse à Blois sera référencé au fichier
FINESS.
Article 2 : La présente autorisation n’est valable que sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
qui est organisée conformément aux articles L 313-6 et D 313-11 à D 313-14 du code de l’action sociale et
des familles.
Article 3 : L’association susvisée, gestionnaire du CPH, passera une convention de fonctionnement avec
l'Etat, sur la base du dossier déposé par celle-ci.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 1er juin 2018 conformément à
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. Au terme de cette période, elle est réputée
renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité
compétente au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des
familles enjoint l’établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa réception pour
les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres personnes :
- en formulant un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de département,
- en formulant un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal Administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-
Cher et dont l’affichage sera demandé à la commune de Blois.
Fait à Blois, le 24 MAI eo Le Préfet, \ Ca”
DDCSPP - 41-2018-05-24-003 - arrêté autorisation création CPH ASLD 17 DDCSPP 41
41-2018-05-23-002
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de réforme des agents de la fonction publique hospitalière
DDCSPP 41 - 41-2018-05-23-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 18 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la cohésion
sociale
et de la protection des populations
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de réforme
des agents de la fonction publique hospitalière
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires, notamment
son article 1°,
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l’arrêté n°2016-DD41-0053 du 30 mai 2016 portant
renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de Loir-et-Cher,
VU larrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
VU l’arrêté préfectoral n°41-2016-11-17-002 du 17 novembre 2016 portant nomination des membres de la
commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière.
ARRETE
Article 1: Sont nommés membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique
hospitalière,
Date de Date de fin
NOM Prénom, Fonction début de de mandat
mandat
Médecins généralistes :
Monsieur le Docteur Philippe COURT AS, titulaire 07/04/2018 | 07/04/2021
Monsieur le Docteur Michel SARDON, titulaire 07/04/2018 07/04/2021
| Monsieur le Docteur Patrick COQUILLOT, suppléant 07/04/2018 07/04/2021
Monsieur le Docteur Jean-Paul PINON, suppléant | 07/04/2018 07/04/2021
Représentants de l'Administration :
DDCSPP 41 - 41-2018-05-23-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 19 Titulaire :
Madame Mireio HUISKES 07/04/2018 07/04/2021
| représentante des usagers au conseil de surveillance du CH de Blois == | —— | Suppléants : Monsieur Philippe DEGEYNE - CH Blois | 07/04/2018 07/04/2021 Madame Christine DULAC — CH Selles sur Cher | 07/04/2018 | 07/04/2021 Représentants du personnel : CAP = Commission Administrative Paritaire Dénartementale
Corps de catégories A
CAP n° 1 — Personnels d’encadrement technique —
titulaire: Monsieur Mickaël EVENAS — CHI Blois —- CFDT = | 06/02/2018 8 | 06/02/2021 | suppléante: Madame Sylvie MUZELET —(CHBlois —- CFDT | 06/02/2018 | 06/02/2021 | CAP n° 2 — Personnels des services de soins | des services médico-techniques et des services sociaux titulaire:Madame BarbaraBEAUVOIR -— CH de Blois - CGT 06/02/2018 | 06/02/2021 titulaire: Monsieur Jean-Charles ENRIQUEZ - CDSAE - CFDT 06/02/2018 L 06/02/2021 _suppléante: Madame Corinne COUSIN — CH de Vendôme - CGT | 06/02/2018 | 06/02/2021 | suppléante: Madame Laurence RAFFAULT — CH Blois —- CFDT | 06/02/2018 | 06/02/2021 | CAP n° 3 — Personnels d’encadrement administratif titulaire : Monsieur Jean-Paul] FUENTES -— CH Blois - CFDT 06/02/2018 06/02/2021 suppléante : Madame Claire PILLON — CDSAE Val de Loire - CFDT 06/02/2018 06/02/2021 Corps de catégories B
CAP n° 4 — Personnels d’encadrement technique et ouvrier
titulaire: Monsieur Fabrice CHAILLOU — CH St Aignan — CFDT L06/02/2018 | | 06/02/2021 titulaire : Monsieur Arnaud MAURICARD - CH Blois —- CGT | 06/02/2018 | 06/02/2021 | suppléant: Monsieur Jean-Luc GUYONNET -— CH Blois — CFDT 06/02/2018 06/02/2021 | suppléante : Madame Christine MULTON -CH Vendôme — CGT 06/02/2018 06/02/2021 CAP n° 5 — Personnels des services de soins
des services médico-techniques et des services sociaux
titulaire: Madame Katia MOUYASS - CH Blois —- CGT 06/02/2018 06/02/2021
titulaire: Madame Claudette SOUDET -— CH St Aignan - CFDT 06/02/2018 06/02/2021
suppléant : Monsieur David BONTEMPS — CH St Aignan — CGT | 06/02/2018 | 06/02/2021
suppléant : Monsieur Wilfrid BONNICHON -— CH Selles sur Cher - CFDT [ 06/02/201 8 06/02/2021 CAP n° 6 — Personnels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux | titulaire: Monsieur Vincent BAUMARD -— CH Selles sur Cher - CFDT 06/02/2018 | 06/02/2021 _| | titulaire :MadameMarie-Claude THEBEAU — CH Blois - CGT 06/02/2018 | 06/02/2021 suppléante : Madame Lydia PETIT — CH Blois - CGT 06/02/2018 | 06/02/2021 suppléante: Madame Maryse POIREAU — CH Romorantin — CFDT 06/02/2018 | 06/02/2021 Corps de catégories C
CAP n° 7 — Personnels techniques, ouvriers, conducteur ambulanciers
et personnels d’entretien et de salubrité
| titulaire : Madame Nadine LELONG-HUE - CH Blois — CGT 06/02/2018 06/02/2021 | titulaire: Madame Maud BACHELIER- CH Blois —- CFDT 06/02/2018 | 06/02/2021 suppléante : Madame Séverine BOURDONNAIS — CH Vendôme - CGT 06/02/2018 06/02/2021 suppléant : Monsieur David PAUMARD - HL de Montrichard — CFDT | 06/02/2018 06/02/2021 i CAP n° 8 — Personnels des services de soins | des services médico-techniques et des services sociaux
| titulaire : Monsieur Laurent CAILLARD — CH Blois — CGT 06/02/2018 | 06/02/2021 \
| titulaire : Monsieur Joël PATIN — CH Blois — CFDT 06/02/2018 | 06/02/2021
_suppléante : Madame Fabienne ANDRIEUX -— CH St Aignan — CFDT 06/02/2018 _06/02/2021
suppléante :Madame Joëlle LATHIERE — CH Vendôme — CGT __{ 06/02/2018 06/02/2021
CAP n° 9 — Personnels administratifs
titulaire: Madame Isabelle BALLON — CH Vendôme — CGT 06/02/2018 | 06/02/2021
| titulaire: Madame Lydia LIEBOT — CH St Aignan — CFDT | 06/02/2018 | 06/02/2021
suppléante:Madame Marie-Paule DE VILLARS — CDSAE — CGT —_| | 06/02/201:8 2018 | 06/02/2021 | suppléante:Madame Johana PICOD - Ch Blois - CFDT 06/02/2018 | 06/02/2021 Lu _ CAP:n° 10 — Sages-femmes
DDCSPP 41 - 41-2018-05-23-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 20 | titulaire : Madame Bénédicte HUGONNOT - CH Blois — CFDT | 06/02/2018 | 06/02/2021 _| suppléante : Madame Sophie GAZUT — CH Blois - CFDT | 06/02/2018 | 06/02/2021 |
Article 2 : les fonctions des membres de la commission de réforme sont renouvelables. Elles peuvent
prendre fin avant l’expiration de la date prévue à la demande de l’intéressé. En outre, il peut être mis fin,
par décision de l’autorité administrative, aux fonctions du praticien qui s’abstiendrait de façon répétée et
sans raison valable, de participer aux travaux de la commission de réforme et qui, pour tout autre motif
grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de la commission.
Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-17-002 du 17 novembre 2016 portant nomination des
membres de [a commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale
Adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présenté arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Blois,le Z 3 MAi 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
ee Christine GUE
DDCSPP 41 - 41-2018-05-23-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 21 DDT
41-2018-05-29-002
Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour
l'installation d'une enseigne n° 041280180001
DDT - 41-2018-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne n° 041280180001 22 DE ps à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 2018 -
en date du 2 g MAI 2018
ortant décision d'autorisation pour l'installation d'une ensei ne
dossier n°041.280.18.0001
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à
R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 04 août 2017, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-02-14-001 du 14 février 2018, portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 25 avril 2018, reçue en D.D.T. le 26 avril 2018, présentée par Monsieur
Jérome AUBERT représentant l'entreprise « Boulangerie Aubert » (20 route du Breuil, 03410
Lignerolles) concernant la pose de trois enseignes sur la façade du bâtiment situé au 25 avenue de
Verdun, 41200 Villefranche-sur-Cher,
VU l'avis favorable de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France en date du 15 mai 2018, le projet
étant situé dans le champ de visibilité d'immeubles inscrits ou classés au titre des monuments
historiques.
ARRÊTE
Article 1“ :
L'autorisation est accordée à l’entreprise « Boulangerie Aubert » représentée par Monsieur Jérôme
AUBERT pour l'installation d'une enseigne, objet de la demande susmentionnée.
DDT - 41-2018-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne n° 041280180001 23 Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur Jérôme AUBERT, 20 route du Breuil, 03410 Lignerolles, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Villefranche-sur- Cher.
La directrice départemental
EUX
6 territoires,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du
décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2018-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne n° 041280180001 24 DDT
41-2018-05-18-003
Avis CDAC CARRE SAINT VINCENT BLOIS 2018-001
DDT - 41-2018-05-18-003 - Avis CDAC CARRE SAINT VINCENT BLOIS 2018-001 25 | Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
de Loir-et-Cher du 16 mai 2018
Création de l’ensemble commercial
« CARRE SAINT-VINCENT »
à BLOIS
La commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher,
Aux termes de ses délibérations en date du 16 mai 2018, prises sous la présidence de Monsieur
Julien LE GOFF, Secrétaire général, représentant le préfet, empêché,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L 751-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-39,
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, et notamment
son article 4,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-04-10-007 du 10 avril 2018 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher,
VU la demande de permis de construire n° PC 041.018.18.00014, déposée à la mairie de BLOIS,
le 16 mars 2018 présentée par la SCCV « SAINT-VINCENT », au PERRAY-EN-YVELINES (78610),
promoteur ; représentée par M. Jean-Michel PACAUD, Président, concernant la création de l’ensemble
commercial « CARRE SAINT-VINCENT », à BLOIS (41000), rue du Père Monsabré, d’une surface de vente
totale de 6 390 m2,
VU la demande d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial de Loir-et-
Cher, enregistrée le 20 mars 2018, sous le n° 2018-001, adressée par la commune de BLOIS,
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande susvisée,
VU le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
e M. Marc GRICOURT, maire de Blois (commune d’implantation),
e M. Pierre OLAYA, vice-président délégué à l’artisanat et au commerce, représentant le président de
la communauté d’agglomération Blois-Agglopolys,
e M. François BORDE, membre du comité syndical, représentant le président du syndicat mixte de
l’agglomération blaisoise, portant le SCoT,
eM. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire Val-de-Cher-Controis, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
eMme Marie-Hélène MILLET, Conseillère départementale de Blois 2, représentant le Président du
Conseil départemental de Loir-et-Cher,
eM. Yves WILLIOT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs »,
e M. Christian GUESNARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation
et protection des consommateurs »,
e M. Michel GUILLARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
DDT - 41-2018-05-18-003 - Avis CDAC CARRE SAINT VINCENT BLOIS 2018-001 26 2
eM. Bruno MARMIROLI, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège
« développement durable et aménagement du territoire »,
e M. Jean-Pierre GUEMON, représentant les communes au niveau départemental (absent, excusé),
e M. le Président du Conseil régional Centre-Val de Loire (absent),
Participait également à la réunion, au titre des services de l'État (sans voix délibérative) :
e Mme Martine POMMIER, chef du service urbanisme et aménagement de la DDT
e M. Florian MARO), rapporteur et secrétaire.
- Considérant que le projet, portant sur la création d’un ensemble commercial de 6 390 m?,
s'inscrit dans la continuité du tissu commercial existant et à proximité de zones denses en habitat et en
services,
- Considérant que le projet respecte les dispositions du schéma de cohérence territorial,
notamment son document d'aménagement commercial, et qu’il s’inscrit dans une volonté de redynamisation
des centres-villes,
- Considérant que le site choisi dispose d’une bonne accessibilité pour piétons et d’une
excellente desserte par les transports en commun (huit lignes de transport urbain, cars régionaux et gare
SNCF),
- Considérant que le projet met en valeur un délaissé urbain à proximité de monuments
historiques, qu’il recréera des continuités bâties le long des voiries, qu’il sera recouvert de parements en
pierre locale et qu’il prend en compte le patrimoine environnant,
- Considérant que les nouvelles constructions n’accroîtront pas l’imperméabilisation des sols,
grâce à la création d’un parking à étages en sous-sol, disposant d’un nombre de place réduit,
- Considérant qu’en plus d’une architecture bioclimatique, il sera installé des énergies
renouvelables, notamment des panneaux solaires en toiture et que le projet devrait obtenir la certification
environnementale BREEAM,
Considérant qu'ainsi, ce projet, tel qu'il a été présenté, répond aux critères énoncés à l'article
L752-6 du code de commerce,
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SCCV « SAINT-VINCENT », au PERRAY-EN-
YVELINES (78610), promoteur ; représentée par M. Jean-Michel PACAUD, Président, concernant la
création de l’ensemble commercial « CARRE SAINT-VINCENT », à BLOIS (41000), rue du Père Monsabré,
d’une surface de vente totale de 6 390 m2,
Ont voté pour le projet :
e M. Marc GRICOURT, maire de Blois (commune d’implantation),
e M. Pierre OLAYA, vice-président délégué à l’artisanat et au commerce, représentant le président de
la communauté d’agglomération Blois-Agglopolys,
e M. François BORDE, membre du comité syndical, représentant le président du syndicat mixte de
l’agglomération blaisoise, portant le SCoT,
eM. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire Val-de-Cher-Controis, représentant Îles
intercommunalités au niveau départemental,
eMme Marie-Hélène MILLET, Conseillère départementale de Blois 2, représentant le président du
Conseil départemental de Loir-et-Cher,
eM. Yves WILLIOT, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs »,
DDT - 41-2018-05-18-003 - Avis CDAC CARRE SAINT VINCENT BLOIS 2018-001 27 e M. Christian GUESNARD), au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation
et protection des consommateurs »,
e M. Michel GUILLARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
e M. Bruno MARMIROLI, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire ».
ratagLois le 18 MAI 2018 Le Président de la commission
départementale d'aménagement commercial,
Julien LE GOFF
Conformément aux dispositions de l’article L 752-17 du code de
commerce, le présent avis peut faire l'objet d’un recours de tout
professionnel ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois, devant la
commission nationale d'aménagement commercial (Télédoc 121 - 61
boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à
un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
DDT - 41-2018-05-18-003 - Avis CDAC CARRE SAINT VINCENT BLOIS 2018-001 28 DDT 41
41-2018-05-09-008
Arrêté attribuant les plans de chasse individuels pour le
grand gibier pour la campagne 2018/2019 dans le
département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2018-05-09-008 - Arrêté attribuant les plans de chasse individuels pour le grand gibier pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher 29 Be Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N° |
attribuant les plans de chasse individuels pour le grand gibier
pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-4 à L.425-5-1 relatifs à l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique, L.425-6 à L 425-13 et R.425-1 à R.425-13 relatifs au plan de chasse et R.428-13 et
R.428-14 relatifs aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
.. Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 fixant la fourchette départementale du plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2018/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2018 fixant les modalités d'attribution et les conditions d'exécution du
plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 ;
Vu les demandes de plan de chasse individuel grand gibier présentées par les titulaires du droit de chasse
pour la campagne cynégétique 2018/2019 ;
Vu les propositions formulées par le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2018 ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1er - Chaque bénéficiaire de plan de chasse individuel grand gibier, figurant à l’annexe jointe
au présent arrêté, est autorisé, sur le territoire désigné où il est titulaire du droit de chasse, à prélever le
nombre maximum d'animaux qui lui est attribué et a pour obligation de réaliser le nombre minimum
d'animaux qui lui est fixé. Ces maximum et minimum s'entendent par espèce et par catégorie.
Ârticle 2 - Les attributions individuelles de plan de chasse sont notifiées à chaque bénéficiaire sous
forme d’un extrait du présent arrêté.
Article 3 - L'exécution de ces plans de chasse est soumise aux conditions édictées par l'arrêté préfectoral
du 4 mai 2018 visé ci-dessus.
DDT 41 - 41-2018-05-09-008 - Arrêté attribuant les plans de chasse individuels pour le grand gibier pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher 30 Article 4 - Une demande de révision peut être introduite auprès du préfet (direction départementale des
territoires — 17 Quai de l'Abbé Grégoire - 41012 Blois Cedex). Pour être recevable, cette demande doit
être motivée et adressée par lettre recommandée avec avis de réception avant le 31 mai 2018 inclus.
Article 5 — La directrice départementale des territoires et le chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, au
président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à BLOIS,le 9 MAI 2018
P/Le préfet et par délégation
La directrice départementale des teritoires,
sf
4 Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
_- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-05-09-008 - Arrêté attribuant les plans de chasse individuels pour le grand gibier pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher 31 DDT 41
41-2018-05-28-002
Arrêté autorisant l'AFB41 à capturer et à transporter des
poissons à des fins scientifiques et biologiques en 2018
DDT 41 - 41-2018-05-28-002 - Arrêté autorisant l'AFB41 à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques et biologiques en 2018 32 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et biologiques
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans [Ordre National du Mérite
Vu les articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu la demande du 16 avril 2018 présentée par le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Loir-et-Cher ;
Vu l’avis favorable du président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique en date du 17 avril 2018 :
Vu l’avis favorable du président de l’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne en date du 28 mai 2018 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Article 1er — Le service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, 10 rue de l'Erigny 41000
BLOIS, est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les opérations sont réalisées :
- à des fins scientifiques, biologiques et de suivi des peuplements,
- en cas de déséquilibre biologique d'une espèce piscicole,
- dans le cadre de la Directive Européenne sur l’Eau,
- à la demande du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
DDT 41 - 41-2018-05-28-002 - Arrêté autorisant l'AFB41 à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques et biologiques en 2018 33 Article 3 - Les responsables de l’exécution matérielle de ces opérations sont :
Mr. DE MARIA Marc Chef de service
LEBOUDER Yann Agent technique
CHASSIER Frédéric Agent technique
Mme CHICHERI-NIOT Sophie Agent technique
FARCY Elodie Agent technique
Article 4 — Les opérations sont autorisées depuis la date de signature de la présente autorisation jusqu'au
31 décembre 2018 pour les eaux de 2ème catégorie, à l’exception de celles réalisées dans les cours d’eau de
lère catégorie qui seront réalisées avant le 31 octobre 2018 afin d’éviter de perturber la reproduction des
salmonidés.
Article 5 - Les moyens de capture sont :
- matériels de pêche électrique homologués et contrôlés par un organisme agréé (APAVE) de type « héron »
muni d’un groupe électrogène de 5 KVA pour la génératrice de type « martin-pêcheur » portable de la
marque DREAM électronique sur batterie d’une puissance de 240 W maximum,
- piégeage à l’aide de nasses munies d’appâts pour les écrevisses, épuisettes, filets et balances à écrevisses.
Le matériel de pêche est désinfecté après chaque opération. Tous les appareils électroniques de mesure de la
physico-chime sont étalonnés et homologués pour les débits, la température, le PH, la conductivité et les
mesures de géolocalisation par GPS.
Article 6 — Quelques spécimens de différentes espèces pourront être conservés par congélation en cas
d'analyses pathologiques et biologiques. Les espèces risquant de créer des déséquilibres biologiques
(poisson-chat, perche-soleil, écrevisses américaines et toute autre espèce non listée dans l’arrêté ministériel
du 17 décembre 1985 ou figurant dans l’arrêté ministériel du 14 février 2018) seront détruites sur place.
Toutes les autres espèces seront remises à l'eau.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 - Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à la direction
départementale des territoires, au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, à la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu’à
l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 9 - Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte
rendu des résultats des captures à la direction départementale des territoires, au service départemental de
l’Agence Française pour la Biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin Loire-Bretagne.
Article 10 — A l’issue de la date d’expiration du présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates et les résultats
obtenus et animaux prélevés à la la direction départementale des territoires, au service départemental de
l’ Agence Française pour la Biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin Loire-Bretagne.
DDT 41 - 41-2018-05-28-002 - Arrêté autorisant l'AFB41 à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques et biologiques en 2018 34 Article 11 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 - La présente autorisation est personnelle et
incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou
les prescriptions.
Article 13 - La directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
ainsi que l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié au chef
du service départemental de l’Agence Française pour la
Biodiversité.
BLOIS, le & 8 MA 2018
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
par délégation,
La cheffe de l'unité Nature-Forêt,
Cohh—
Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de a publication de la présente décision au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
-_ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-05-28-002 - Arrêté autorisant l'AFB41 à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques et biologiques en 2018 35 DDT 41 - 41-2018-05-28-002 - Arrêté autorisant l'AFB41 à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques et biologiques en 2018 36 DDT 41
41-2018-05-28-003
Arrêté autorisant le bureau d'études HYDRO CONCEPT à
capturer des poissons à des fins scientifiques en 2018
DDT 41 - 41-2018-05-28-003 - Arrêté autorisant le bureau d'études HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques en 2018 37 [4
= " Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu la demande en date du 23 avril 2018 présentée par le bureau d’études HYDRO CONCEPT en vue d'être
autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance des
cours d’eau et d’échantillonnage de l’ichtyofaune de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu l’avis favorable du président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique en date du 25 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de |’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 14 mai
2018 ;
Vu l’avis favorable du président de l”’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne en date du 14 mai 2018 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1er — Le bureau d’études HYDRO CONCEPT, Parc d’activités du laurier 29 Avenue Louis Bréguet
85180 Le Château d'Olonne, est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques, dans le cadre du
programme de surveillance des cours d’eau et d’échantillonnage de l’ichtyofaune de l’Agence Française
pour la Biodiversité, sur les cours d’eaux suivants : «La Bonne Heure» à Bauzy, «Le Boulon» à Mazangé,
«Le Cher» à Gièvres, «La Cisse» à St Bohaire , «Le Cosson» à La Ferté-st-Cyr et «La Tharonne» à Neung-
sur-Beuvron.
DDT 41 - 41-2018-05-28-003 - Arrêté autorisant le bureau d'études HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques en 2018 38 Article 2 - Les responsables de l’opération sont Messieurs Grégory LAURENT et Bertrand YOU,
hydrobiologistes. Sont susceptibles d’intervenir dans la réalisation des pêches électriques les personnes
suivantes :
Charles DESBORDES Sébastien CHOUINARD Yvonnick FAVREAU
Cédric LABORIEUX Alexis SOMMIER Grégory DUPEUX
Guillaume BOUNAUD Fabien MOUNIER Alan CARO
Guillaume BOUAS Guillaume BRODIN Emma LIBERATI
Florian BONTEMPS
Article 3 - Les opérations sont autorisées depuis la date de signature de la présente autorisation jusqu'au
31 décembre 2018 pour les eaux de 2ème catégorie, à l’exception de celles réalisées dans les cours d’eau de
1ère catégorie qui seront réalisées avant le 31 octobre 2018 afin d’éviter de perturber la reproduction des
salmonidés.
Article 4 - Les opérations effectuées par les pêcheurs devront obligatoirement être réalisées sous la
surveillance des personnels d'HYDRO CONCEPT, Les opérations de capture électrique (Matériel de type
Héron de DREAM Electronique de puissance maximale 4 KW avec une groupe électrogène de 5 KVA, de
tension variant entre 170 et 1000 V grâce à un sélecteur à 6 positions) sont autorisées uniquement de jour.
Article 5 — Après identification et biométrie, les poissons capturés seront remis à l’eau sur place, à
l’exception des espèces risquant de créer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche-soleil,
écrevisses américaines et toute autre espèce non listée dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ou
figurant dans l’arrêté ministériel du 14 février 2018) qui seront détruites sur place.
Article 6 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 7 - Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à la direction
départementale des territoires, au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, à la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu’à
l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 8 - Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte
rendu des résultats des captures à la direction départementale des territoires, au service départemental de
l’Agence Française pour la Biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin Loire-Bretagne. |
Article 9 — A l’issue de la date d’expiration du présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates et les résultats
obtenus et animaux prélevés à la la direction départementale des territoires, au service départemental de
l’Agence Française pour la Biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin Loire-Bretagne.
Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDT 41 - 41-2018-05-28-003 - Arrêté autorisant le bureau d'études HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques en 2018 39 Article 12 - La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que
l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
gLois, le 2 8 MAI 200
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale, par délégation,
La Cheffe de l’unité Nature-Forêt,
Ock lar— Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-05-28-003 - Arrêté autorisant le bureau d'études HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques en 2018 40 DDT 41 - 41-2018-05-28-003 - Arrêté autorisant le bureau d'études HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques en 2018 41 DDT 41
41-2018-05-09-005
Arrêté délimitant la zone soumise à plan de chasse perdrix
dans le département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2018-05-09-005 - Arrêté délimitant la zone soumise à plan de chasse perdrix dans le département de Loir-et-Cher 42 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOCIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
ARRÊTÉ N°
délimitant la zone soumise à plan de chasse « perdrix »
dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.425-6 et R 425-1-1 ;
Vu l'arrêté n° 93-1642 du 6 juillet 1993 fixant le plan de chasse en faveur de la « perdrix » dans le
département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-
et-Cher ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du 20 avril 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2018 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires du Z mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Loir et Cher :
- ARRÊTE -
Article 1”: Dans le département de Loir-et-Cher, le plan de chasse relatif aux espèces de perdrix grise et
rouge est applicable aux cantons ainsi qu'aux communes figurant dans le tableau ci-après :
Cantons Communes concernées
Blois I L'ensemble des communes du canton
Blois II L'ensemble des communes du canton
Blois IIT L'ensemble des communes du canton
Chambord Uniquement les communes de Huisseau-sur-Cosson, Maslives,
Montlivault, Mont-près-Chambord, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-
sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan (partie Nord de la D951), Tour-en-
Sologne (partie Nord du Beuvron)
La Beauce L'ensemble des communes du canton
Le Perche L'ensemble des communes du canton
Montoire-sur-le-Loir L'ensemble des communes du canton
Montrichard Uniquement les communes de Chissay-en-Touraine, Choussy, Contres,
Couddes, Fresnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard-Val-de-Cher,
Oisly, Pontlevoy, Sassay, Thenay, Vallières-les-Grandes
Onzain L'ensemble des communes du canton
Saint-Aignan-sur-Cher Uniquement les communes de Chémery, Méhers, Soings-en-Sologne
Vendôme L'ensemble des communes du canton
Vineuil L'ensemble des communes du canton
DDT 41 - 41-2018-05-09-005 - Arrêté délimitant la zone soumise à plan de chasse perdrix dans le département de Loir-et-Cher 43 Article 2: L'arrêté préfectoral n° 93-1642 du 6 juillet 1993 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice départementale des territoires,
le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes
concernées par les soins des maires.
= 8 MAI 2018
éfet et par délégation,
Cure Général,
DDT 41 - 41-2018-05-09-005 - Arrêté délimitant la zone soumise à plan de chasse perdrix dans le département de Loir-et-Cher 44 DDT 41
41-2018-05-04-007
Arrêté fixant les modalités d'attribution et les conditions
d'exécution du plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2018-05-04-007 - Arrêté fixant les modalités d'attribution et les conditions d'exécution du plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher 45 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
fixant les modalités d’attribution et les conditions d'exécution du plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-4 à L.425-5-1 relatifs à l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique, L.425-6 à L 425-13 et R.425-1 à R.425-13 relatifs au plan de chasse et R.428-13 et
R.428-14 relatifs aux sanctions pénales ;
Vu l’article L.120-1 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions, autres
que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 fixant la fourchette départementale du plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2018/2019 ;
Vu les demandes de plan de chasse individuel grand gibier présentées par les titulaires du droit de chasse
pour la campagne cynégétique 2018/2019 ;
Vu l’avis du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du
29 mars 2018 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 11 avril 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2018 :
Considérant que les spécimens de cerf sika et de daim présents dans le département ont été introduits
accidentellement dans le milieu naturel et que leur maintien à l’état libre constitue un danger pour la
circulation routière et une menace pour les cultures agricoles ;
Considérant que le cerf sika présente un risque d’hybridation avec le cerf élaphe ;
Considérant que, de ce fait, il importe de prendre toute mesure nécessaire pour faciliter l'élimination des
cerfs sika et des daims ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires ;
DDT 41 - 41-2018-05-04-007 - Arrêté fixant les modalités d'attribution et les conditions d'exécution du plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher 46 ARRETE
Article ler - Toute nouvelle demande de plan de chasse relative à un territoire non répertorié doit être
adressée à la fédération des chasseurs de Loir-et-Cher au plus tard le 15 février. Cette demande doit
obligatoirement être accompagnée d’une carte IGN au 1/25000°" ainsi que des pièces justifiant le droit de chasse pour le territoire désigné.
Les imprimés de demandes de plan de chasse individuel relatives à des territoires déjà répertoriés ainsi
que les imprimés de bilans de la campagne cynégétique précédente sont transmis par la fédération des
chasseurs de Loir-et-Cher aux détenteurs de droit de chasse et doivent lui être retournés, dûment
complétés, au plus tard le 10 mars.
L'ensemble de ces demandes sont examinées lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage (C.D.C.F.S) qui se réunit en mai.
Les demandes tardives, retournées à la Fédération des chasseurs entre le 10 mars et le 30 avril, sont
néanmoins prises en compte. La liste de ces demandes est remise par la fédération des chasseurs le jour de
commission. Ces demandes sont examinées au cours du mois de juin.
Au-delà de cette période, seules les demandes déposées suite à l'achat de nouveaux territoires sont
recevables, sur présentation des actes notariaux. Ces demandes sont examinées, au plus tard, lors de la
C.D.C.ES qui se réunit en septembre.
Article 2 — Les plans de chasse applicables aux espèces cerf élaphe, chevreuil, daim, cerf sika et mouflon
sont arrêtés dans la limite des seuils fixés par l’arrêté préfectoral du (en cours de consultation du publi)
fixant la fourchette départementale du plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019.
Article 3 - Afin de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, un arrêté préfectoral distinct fixe, pour
chaque bénéficiaire d’un plan de chasse, le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux à
prélever sur le territoire désigné où il est titulaire du droit de chasse.
Les prélèvements minimum, à réaliser annuellement sur l'ensemble du territoire départemental, sont fixés
respectivement à :
70 % pour les chevreuils
75 % pour les biches,
66 % pour les cerfs et les faons,
pas de prélèvement minimum pour les espèces cerf sika, daim et mouflon
Article 4 - Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de
sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
Ce dispositif est constitué d'un bracelet comportant l'une des mentions suivantes :
e CE-: cerf élaphe mâle de plus d’un an dont le trophée est inférieur ou égal à 8 cors, seuls
étant pris en compte les andouillers mesurant au minimum 5 cm, et dont la longueur
moyenne des merrains est inférieure ou égale à 65 cm,
CEM: cerf élaphe mâle de plus d’un an,
CEF : cerf élaphe femelle de plus d'un an,
CE) : cerf élaphe de moins de 1 an, quel que soit le sexe,
CHI : chevreuil, quels que soient l’âge et le sexe,
DAT : daim, quels que soient l’âge et le sexe,
CSI : cerf sika, quels que soient l’âge et le sexe.
MOU : mouflon, quels que soient l'âge et le sexe.
Les cerfs ayant perdu totalement ou partiellement leurs bois (ou dont les bois sont en cours de repousse)
sont obligatoirement marqués à l'aide de bracelets CEM.
Tout cerf élaphe mâle prélevé en chasse à courre par un équipage de grande vénerie peut être marqué
indifféremment d'un bracelet CE- ou CEM.
.
6
+
9
+
+
9
DDT 41 - 41-2018-05-04-007 - Arrêté fixant les modalités d'attribution et les conditions d'exécution du plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher 47 Article 5 - Sur l'ensemble du département et pour l’espèce cerf, il est possible d'utiliser :
+ les dispositifs de marquage propres aux cerfs mâles adultes (bracelets portant la mention CE- ou
CEM) pour tirer une biche ou un jeune cervidé dès l'ouverture générale,
+ à partir du 1” janvier seulement, les dispositifs de marquage propres aux jeunes (bracelets
portant la mention CEJ) pour tirer une biche,
e les dispositifs de marquage propres aux biches (bracelets portant la mention CEF) uniquement
pour tirer une biche.
Tout attributaire ayant usé de cette faculté doit en faire état dans le bilan annuel de son plan de chasse.
Article 6 - Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être
transportés qu'accompagnés chacun d’une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa
responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est
ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné soit du dispositif de
marquage ou de sa partie détachable, soit de l'attestation jusqu'à l’achèvement de la naturalisation.
Article 7 — Pour les animaux de l'espèce cerf (mâle, femelle et jeune), une fiche doit impérativement être
retournée à la fédération départementale des chasseurs, dans les 72 heures suivant le tir, sous peine d’être
en infraction avec l'arrêté préfectoral. Cette fiche de tir est remise sur demande lors de la distribution des
bracelets par la fédération départementale des chasseurs ou téléchargeable sur le site Internet fédéral
(www.chasseursducentre.fr/fdc{1}. Elle peut également être saisie en ligne sur l’espace « adhérents » de
la fédération départementale des chasseurs (www.fdc41.retriever-ea.fr).
À l'exception des cerfs prélevés dans les territoires considérés comme étanches au cerf élaphe (soit les massifs 50 et 52), tous les trophées de cerfs élaphes mâles prélevés sont présentés lors de l'exposition annuelle organisée au printemps par la fédération des chasseurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l’année suivante il n'est pas attribué de bracelets de cerfs
élaphes mâles (CE- et CEM ) aux contrevenants bénéficiaires des plans de chasse concernés, au prorata
du nombre de cerfs non présentés.
Article 8- Les détenteurs de plan de chasse qui éliminent un animal porteur d’une blessure ancienne et
invalidante ou un animal anormalement chétif et dont l’état sanitaire est douteux peuvent obtenir, auprès
de la fédération des chasseurs du Loir-et-Cher, le remplacement du bracelet utilisé, après constat par les
agents du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.FS) ou
par le service technique de la fédération départementale des chasseurs et autorisation de la direction
départementale des territoires. En cas d’impossibilité de déplacement des personnels de l'O.N.C.F.S ou
de la fédération des chasseurs, un dossier photographique complet (bracelet utilisé, animal entier, zoom
sur la blessure ou anomalie) pourra permettre, après examen et si cela semble justifié, le remplacement du
bracelet.
La présence de varrons sur les carcasses des cervidés prélevés n’est pas un motif recevable pour le
remplacement de bracelet.
La procédure est identique pour les bracelets déclarés perdus, volés, détruits, apposés par erreur ou fermés
accidentellement.
Article 9 - Afin de faciliter l'élimination de daims et de cerfs sika échappés de parcs de chasse et
indésirables dans le milieu naturel, un détenteur de droit de chasse peut prélever ces animaux sans être
titulaire d'une attribution au titre du plan de chasse grand gibier pour l’une ou l’autre des deux espèces
concernées.
Le détenteur du droit de chasse ne peut transporter les animaux ainsi tués qu'après avoir prévenu et
obtenu l'aval du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Le
détenteur fera ensuite le nécessaire afin qu'un bracelet de marquage puisse être apposé dans les meilleurs
délais.
Un bilan d'utilisation de ces bracelets est adressé à la fin de la campagne de chasse par le président de la
fédération départementale des chasseurs au directeur départemental des territoires.
DDT 41 - 41-2018-05-04-007 - Arrêté fixant les modalités d'attribution et les conditions d'exécution du plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher 48 Article 10- Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus
appartenant à un même massif cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a
prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué. Les intéressés formulent la demande auprès
du préfet par lettre recommandée avec avis de réception. Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie
globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause. Cette
disposition s’apprécie espèce par espèce.
Article 11 La directrice départementale des territoires et le chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, au
président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Faità BLOIS, le = 4 MAI 2018
P/Le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires,
Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-05-04-007 - Arrêté fixant les modalités d'attribution et les conditions d'exécution du plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher 49 DDT 41
41-2018-05-09-006
Arrêté modifiant la liste des communes soumises au plan
de chasse faisan dans le département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2018-05-09-006 - Arrêté modifiant la liste des communes soumises au plan de chasse faisan dans le département de Loir-et-Cher 50 EE © on d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises
au plan de chasse « faisan » dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.425-6 et R 425-1-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « faisan» dans
le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-
et-Cher ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du 20 avril 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2018 :
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires du 2 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Loir et Cher ;
- ARRÊTE -
Article 1”: A l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 sus-visé, sont ajoutées les communes
suivantes :
LA CHAPELLE-ST-MARTIN-EN-PLAINE,
LA MADELEINE-VILLEFROUIN,
MARCIELY- EN-BEAUCE (sud ouest de la Brisse),
MESLAND,
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR,
ST SULPICE-DE-POMMERAY (nord A10),
SUEVRES (nord A10)
VALENCISSE (communes déléguées de CHAMBON-SUR-CISSE et MOLINEUF),
VALLOIRE-SUR-CISSE (communes déléguées de CHOUZY-SUR-CISSE et COULANGES),
VILLIERSFAUX
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice départementale des territoires,
le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
“Fait à Blois, le
à s Yliet ec par délégation, de mis “2 Mcrlieire Gériéral,
Julien LE GOFF
DDT 41 - 41-2018-05-09-006 - Arrêté modifiant la liste des communes soumises au plan de chasse faisan dans le département de Loir-et-Cher 51 DDT 41
41-2018-05-09-007
Arrêté modifiant la liste des communes soumises au plan
de chasse lièvre dans le département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2018-05-09-007 - Arrêté modifiant la liste des communes soumises au plan de chasse lièvre dans le département de Loir-et-Cher 52 3
Lt b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises
au plan de chasse « lièvre » dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.425-6 et R 425-1-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « lièvre» dans
le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-
et-Cher ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du 20 avril 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2018 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires du 2 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Loir et Cher ;
- ARRÊTE -
Article 1°: A l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 sus-visé, est ajoutée la commune suivante :
e THORE-LA-ROCHETTE.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, ia directrice départementale des territoires,
le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Blois, le
our le Préfet et par délégation,
A
Jufien LE GOFF
DDT 41 - 41-2018-05-09-007 - Arrêté modifiant la liste des communes soumises au plan de chasse lièvre dans le département de Loir-et-Cher 53 DDT 41
41-2018-05-28-001
Arrêté modificatif à l'arrêté portant nomination des
membres de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture (Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher).
DDT 41 - 41-2018-05-28-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher). 54 EE = Liberté » Épalité = Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Arrêté préfectoral n° 41-2018-
modificatif à l’arrêté portant nomination des membres
de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu les lois d’orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier
2006,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-08-04-003 du 04 août 2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de LOIR-et-CHER,
Vu le courrier des JA LOIR-et-CHER du 18 avril 2018, suite à leur Conseil d’Adminstration réuni le 9 février
2018,
Vu l’avis de Madame la Directrice départementale des territoires,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-02 en date du 13 juin 2016 est
modifié comme suit :
€) représentant des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
- Jeunes Agriculteurs de LOIR-et-CHER
Titulaire : Monsieur TAÏLLARD Tanguy Suppléant : BERNARD Louis
Suppléant : LECOMTE Camille
Titulaire : Monsieur VERRIER Julien Suppléant : HALLOUIN Charlin
Suppléant : RAGOT Josselin
ARTICLE2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et
inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des teitoires
Estelle RONDREUX
DDT 41 - 41-2018-05-28-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher). 55 DDT 41
41-2018-05-25-005
Arrêté portant approbation du troisième Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique en Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2018-05-25-005 - Arrêté portant approbation du troisième Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en Loir-et-Cher 56 r
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
UNITE NATURE-FORET
ARRÊTÉ N°
portant approbation du troisième Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
en Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.420-1, L. 425-1 à L. 425-8 relatifs à la mise en
place du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;
Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
Vu le projet de Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédération Départementale
des Chasseurs de Loir-et-Cher ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation du public du 28 mars au 17 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
2 mai 2018 ;
Considérant la compatibilité de ce Schéma Départemental de Gestion Cynégétique avec les principes
énoncés à l’article L.420-1 et les dispositions de l’article L.425-4 du code de l’environnement ;
Considérant que ce Schéma Départemental de Gestion Cynégétique permet le maintien de l’équilibre agro-
sylvo-cynégétique ;
Considérant que le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique a été élaboré par la Fédération
Départementale des Chasseurs en concertation avec la Chambre d’Agriculture, les représentants de la
propriété privée rurale et des intérêts forestiers ;
Considérant que, conformément à l’article L.425-1 susvisé, le Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique sera rendu compatible avec le Programme Régional de la Forêt et du Bois d’une part, le Plan
Régional de l’Agriculture Durable d’autre part, lorsque ces documents seront approuvés pour la Région
Centre — Val de Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le troisième Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Loir-et-Cher est approuvé tel
qu’il figure en annexe du présent arrêté.
DDT 41 - 41-2018-05-25-005 - Arrêté portant approbation du troisième Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en Loir-et-Cher 57 Article 2 : Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est établi pour une période de six ans à
compter du 1 juin 2018.
Article 3 : Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département de Loir-et-Cher. Il est consultable auprès de la
Fédération Départementale de Chasseurs et de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-
Cher.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, la Sous-Préfète de Romorantin-
Lanthenay, le Sous-Préfet de Vendôme, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Fédération Départementale
des Chasseurs, le Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie du Loir-et-Cher, le Chef du
Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, et toute autorité de
police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
2 5 MAI 2016
deen-Pierre CONDEMINE
DDT 41 - 41-2018-05-25-005 - Arrêté portant approbation du troisième Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en Loir-et-Cher 58 DDT 41
41-2018-05-30-001
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
DDT 41 - 41-2018-05-30-001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 59 CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 41-2018-04-20-003 du 20 avril 2018
relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2018 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier, notamment l’article 1°
relatif au barème des prix de remise en état des prairies pour l’année 2018 ;
Vu le complément au barème, adopté en CNI le 13 février 2018, concernant la semence fourragère, transmis le 14 mai 2018 ;
Vu la décision prise par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée lors de la consultaton écrite du 17 mai 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Au tableau figurant à l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2018 sus-visé, dans la partie
relative à la remise en état des prairies, est ajoutée la ligne suivante :
Semence fourragère 156,10 € / ha
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : La directrice départementale des territoires ainsi que le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le 9 0 MAI 2018 Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La cheffe de l'Unité Nature-Forêt,
Dana-Maria PACLISAN
DDT 41 - 41-2018-05-30-001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 60 DDT 41
41-2018-05-09-004
Arrêté relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse
pour la campagne 2018/2019 dans le département de
Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2018-05-09-004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher 61 LM Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAUETBIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse
pour la campagne 2018/2019
dans le département de LOIR-ET-CHER
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2 à L 424-7, L.425-15 et R.424-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Va l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 modifié fixant la liste des communes soumises au plan de chasse faisan
commun dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu f'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 modifié fixant la liste des communes soumises au plan de chasse lièvre
dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2018 relatif au plan de chasse applicable à l'espèce perdrix sur le territoire de
certaines communes du département de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du 20 avril 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2018 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires du 2 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°: La période d'ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixée, pour le département de Loir- et-Cher, du 23 septembre 2018 à 9 heures au 28 février 2019.
Article 2 : Par dérogation à l'article ler ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
DDT 41 - 41-2018-05-09-004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher 62 Sn$Ss19-5 $11151 537139 300 51N011193dS SNOLLIANO9
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de chasse qui souhaitent pratiquer la chasse du sanglier (battue, affût, approche) devront disposer d’un carnet de
prélèvement. Celui-ci devra être correctement rempli et tenu à jour dans les 48 heures suivant chaque action de
chasse. Le responsable du territoire a la charge de veiller à ce que le carnet de prélèvement soit disponible sur le
lieu de chasse et tenu à la disposition des agents assermentés.
Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
Les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :
- du 23 septembre au 31 octobre 2018 - de 9 h à 18 h 30
- du 1er novembre au 31 décembre 2018 - de 9 h à 17 h 30
- du lerjanvier au 28 février 2019 - de 9 h à 18 h 00
Ces limitations ne s'appliquent pas aux grands animaux soumis à plan de chasse, au sanglier, au renard, au
lapin de garenne, au ragondin, au rat musqué, au corbeau freux, à la corneille noire, à l'étourneau sansonnet, au
pigeon ramier (dès lors qu'il est tué à poste fixe), au blaireau et à la vénerie en général pour lesquels la chasse peut
être pratiquée à partir d'une heure avant l'heure légale du lever du soleil jusqu'à une heure après l’heure légale du
coucher du soleil à Blois, sauf toutefois pour l'ouverture générale.
Article 5 : Un prélèvement maximum autorisé par chasseur est institué pour la bécasse des bois dans les conditions
suivantes :
- 30 bécasses pour la saison de chasse,
- 3 oiseaux par semaine (la semaine s’entendant du lundi au dimanche),
- 2 oiseaux par jour.
Chaque chasseur concerné doit être porteur d'un carnet de prélèvement et du dispositif de marquage des oiseaux
prélevés délivrés par la fédération des chasseurs de Loir-et-Cher.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit :
- l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué,
- munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet, à l'endroit même de sa capture et
préalablement à tout transport.
Le carnet de prélèvement doit être retourné à la fédération des chasseurs de Loir-et-Cher, dûment complété, au plus
tard le 30 juin 2019.
Article 6 : La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non
asséchés, le tir au dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,
- l'application du plan de chasse légal pour le grand gibier,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- la chasse du sanglier, du renard et du lapin de garenne,
- la chasse du pigeon ramier,
- la chasse du ragondin et du rat musqué.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice départementale des territoires, le chef
du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes
les communes par les soins des maires.
-9 MAI 2018
Préfet gt Dar GELÉGAAR,
E GOFF
DDT 41 - 41-2018-05-09-004 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de Loir-et-Cher 64 DDT 41
41-2018-05-17-002
Arrêté relatif à la recherche et la destruction de la
Grenouille taureau en Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2018-05-17-002 - Arrêté relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher 65 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ N°
relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016-1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
Vu les articles L.411-5 à L. 411-8, R.411-46 et R.411-47 du Code de l'Environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu la demande formulée par le Comité Départemental de Protection de la Nature et de l'Environnement en
date du 20 avril 2018 ;:
Considérant le programme pluriannuel de lutte contre l'invasion de la Grenouille taureau ;
Considérant l'impact de la présence de l'espèce sur les territoires et la biodiversité ;
Considérant la nécessité de maintenir et d'améliorer la connaissance de la répartition de la Grenouille taureau
en Sologne ;
Considérant l'urgence d'intervention ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Territoires concernés par les opérations de recherche et destruction de spécimens de
Grenouille taureau
Des opérations de recherche et destruction d'individus de Grenouille taureau sont mises en place sur les
territoires des communes suivantes :
- CHAUMONT-SUR-THARONNE, LA MAROLLE-EN-SOLOGNE, NEUNG-SUR-BEUVRON, YVOY-
LE-MARRON.
Article 2 : Modalités techniques d'intervention
Les modalités techniques d'intervention sur le terrain s'effectueront de la manière suivante :
tirs de nuit,
prospections de pontes,
DDT 41 - 41-2018-05-17-002 - Arrêté relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher 66 inventaires,
vidanges d’étangs, pêches d’étangs,
mise en assec d'étangs,
pose et relevé des barrières de piégeage.
Article 3 : Opérations de veille concernant la répartition des populations
Des opérations de veille concernant l’évolution de la répartition des populations de Grenouille taureau seront
réalisées sur le territoire des communes citées à l’article 1 par les agents suivants :
VIVERET Nolwenn - Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement,
LEBRUN Capucine - Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement,
- JOURDAIN Florian — Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement,
MICHELIN Gabriel - Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement,
BEGUIN Dominique - Technicien de rivière du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron
Lors de ces opérations de veille, les spécimens de Grenouille taureau capturés seront détruits.
Ces opérations de veille et de destruction se dérouleront de la date de signature du présent arrêté au 1”
mai 2019 inclus.
Article 4 : Opérations de destruction
Les personnes autorisées à procéder à la destruction des spécimens de Grenouille taureau (par prospection de
pontes et tirs nocturnes) sont les suivantes :
- _ BEGUIN Dominique - technicien de rivière du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron
CHARPENTIER Marcelline — animatrice du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron
- _ CLUNY Franck - agent du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron
JOBARD Thierry - agent du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron
- __ NICOLLE Jean-Louis — agent du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron
- _ VILLEDIEU Patrice — agent du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron
VIVERET Nolwenn - Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l’Environnement,
- __ MICHELIN Gabriel - Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement
BOULAIRE Benjamin - Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement,
- LESSAULT Pierre-Alain - Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement,
- __ LEBRUN Capucine - Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement,
JOURDAIN Florian — Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement,
- __ TARIN SANCHO Maria — Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement,
Les lieutenants de louveterie de Loir-et-Cher
Les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
- Les agents de la Direction Départementale des Territoires (Service Eau et Biodiversité)
Ces opérations de destruction se dérouleront de la date de signature du présent arrêté au 27 septembre 2018 inclus.
Article 5 : Conditions générales d’exécution
Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute
réquisition.
Les actions de destruction de spécimens de Grenouille taureau mentionnées à l'article 2, se feront au
minimum en binôme comprenant une personne expérimentée dans ce type d'opération.
Les tirs s’effectueront au moyen d’une carabine air comprimée ou carabine 410 magnum avec silencieux.
Le type d'éclairage utilisé sera un phare portatif halogène 50w et lampe led.
Les personnes mentionnées dans le présent arrêté pourront tirer et prélever des individus afin de les éliminer.
Selon les quantités prélevées, les spécimens seront stockés dans un congélateur en attendant l’équarisseur ou
laissés sur place s’il s’agit de petite quantité.
Ï n'y aura aucun transport vivant de spécimen.
DDT 41 - 41-2018-05-17-002 - Arrêté relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher 67 Afin de ne pas propager des maladies émergentes, les équipes de terrain désinfecteront le matériel avec
un virucide, bactéridice, fongicide (type Virkon).
En vue d'exécuter l’ensemble des ces opérations (veille et destruction), les personnes nommées dans le
présent arrêté sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, à l'exception
des locaux consacrés à l'habitation.
Néanmoins, l'introduction dans les propriétés closes ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités prévues par la loi sur 29 décembre 1892, c’est à dire cinq jours après notification du présent
arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Il est interdit aux propriétaires de troubler ou d'empêcher l’action des agents chargés de ces opérations.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de ces opérations.
Article 6 : Bilan des opérations
A l'issue des opérations, un bilan sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi qu'à la Direction Départementale des
Territoires du Loir-et-Cher.
Article 7 : Publication - Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les maires concernés, dans
les communes de Chaumont-sur-Tharonne, La Marolle-en-Sologne, Neung/Beuvron et Yvoy-le-
Marron.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la
directrice départementale des territoires.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, la
directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, le chef du Service Départemental de l'Agence Française de la
Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, les maires des communes
de Chaumont-sur-Tharonne, La Marolle-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron et Yvoy-le-Marron, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Blois, le 17 MAI at
Pour le Préfet et par délégatior
La directrice départementale d#érritoires,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-05-17-002 - Arrêté relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher 68 DDT 41
41-2018-05-25-003
Arrêté relatif à la régulation par l'ONCFS du grand
cormoran sur des sites de nidification
DDT 41 - 41-2018-05-25-003 - Arrêté relatif à la régulation par l'ONCFS du grand cormoran sur des sites de nidification 69 2
Ex b Libarté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ N°
relatif à la régulation du Grand Cormoran
sur des sites de nidification
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 donnant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu les constats réalisés par le service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage confirmant la présence de sites de nidification de cormorans situés sur les communes de Saint
Viâtre et Marcilly-en-Gault ;
Considérant que ces sites de nidification sont situés à proximité de piscicultures extensives, notamment celle
exploitée par Monsieur Vincent Hennequart, « Le Grand Cernéant », commune de Saint Viâtre ;
Considérant les dommages particulièrement importants que le grand cormoran (phalacrocorax carbo
sinensis) cause aux piscicultures ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1”: - Pour prévenir les dégâts causés aux piscicultures extensives et sous réserve de l'accord
préalable des propriétaires, les agents du service départemental de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (O.N.C.F.S) sont autorisés à détruire les grands cormorans sur les sites de nification suivants :
« L'Etang de la Gravelle », commune de Marcilly-en-Gault (colonie mixte)
- __« L’Etang du Dragon », commune de Marcilly-en-Gault (colonie monospécifique)
« L’Etang des Vallées », commune de Saint Viâtre (colonie mixte)
DDT 41 - 41-2018-05-25-003 - Arrêté relatif à la régulation par l'ONCFS du grand cormoran sur des sites de nidification 70 Article 2 :
Les agents du service départemental de l'O.N.C.F.S sauvage recoureront à des tirs sur adultes et
juvéniles à l’aide de fusils de chasse et de carabines munies, le cas échéant, de silencieux. Des formes
pourront également être utilisées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des propriétaires d’étangs visés à l’article 1”. Les
propriétaires disposeront d’un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de l'arrêté, pour s'opposer
à la réalisation de tirs.
Les tirs sur les colonies monospécifiques commenceront dès que le service départemental de
l'O.N.C.FS aura reçu l'accord du propriétaire ou, en l'absence de réponse du propriétaire, 15 jours après la
date de réception du courrier de notification.
Afin de préserver la nidification de certains ardéidés (héron cendré et bihoreau) occupant les
mêmes sites, les tirs sur les colonies mixtes débuteront au plus tôt le 1° juillet 2018. |
Tous les tirs prendront fin, au plus tard, le 31 août 2018 inclus.
Article 4 :
A l'issue des opérations, un compte-rendu d'exécution sera adressé à la direction départementale
des territoires.
Article 5 :
La directrice départementale des territoires ainsi que le service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise aux propriétaires des
étangs concernés.
Fait à BLOIS, le © 5 MAI 2018
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires, par délégation,
La Cheffe de l'Unité Nature-Forêt,
ects —
Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-05-25-003 - Arrêté relatif à la régulation par l'ONCFS du grand cormoran sur des sites de nidification 71 DDT41
41-2018-05-09-009
PHCO_1_3-20180516141732
AP désignant les membres du Comité Technique de la DDT
DDT41 - 41-2018-05-09-009 - PHCO_1_3-20180516141732 72 EX = Libersé » Épalité . Fraternin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ n°
Portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher
La directrice départementale des territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PEtat
;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de
déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités
techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-181-0016 du 30 juin 2014 fixant la composition du comité technique paritaire
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 04 août 2017 portant délégation de signature à Mme la directrice
départementale des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Sont membres du comité technique :
- pour la direction :
. la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, en qualité de présidente du CT.
. le Directeur Départemental des Territoires Adjoint de Loir-et-Cher.
- pour les ressources humaines :
-le Secrétaire Général en qualité de responsable ayant autorité en matière de ressources
humaines.
S:\dir_sec\secrétariat dde\Comités Techniques\CT 2017\ARRETE CT _désignation membres Mai 2018.odt
DDT41 - 41-2018-05-09-009 - PHCO_1_3-20180516141732 73 En fonction de l'ordre du jour, le président pourra être assisté en tant que de besoin par les
collaborateurs de son choix exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et
particulièrement concernés par des questions ou projets soumis à l'avis du comité.
ARTICLE 2 : Sont désignés représentants du personnel au comité technique de la Direction
Départementale des Territoires de Loir-et-Cher jusqu'à la fin de leur mandat :
Membres titulaires :
UNSA
M. MAHOUDEAU Stéphane (SUA)
Mme LLORET Christine (SEB)
Mme ALLEMAND Darla (SUA)
FO
M. HAMAIDE Gilles (SEB)
Mme PASCAL Stéphanie (SUA)
C.GT.
Mme BAUDIN Marie-Margueritte (SG)
Membres Suppléants :
M. SAUGER-PLOUY Séverine
Mme HERMELIN Magali
M. POUPERON Johnny
M . THEVIN Frédéric
Mme MALLIET Florence
( )
(SG)
(SEB)
(SG)
(SEB)
(SUA)
ARTICLE3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 41-2017-09-008-009 du 08 septembre 2017.
ARTICLE 4 :
La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, 09 mai 2018
P/le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation
La directrice départementale des territoires,
#
Estelle RONDREUX
S:\dir_sec\secrétariat dde\Comités Techniques\CT 2017ARRETE CT_désignationmembres Mai 2018.odt
DDT41 - 41-2018-05-09-009 - PHCO_1_3-20180516141732 74 DIRECCTE
41-2018-05-30-005
Microsoft Word - decla humanidom.doc
déclaration d'activité de la SAS humanidom, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2018-05-30-005 - Microsoft Word - decla humanidom.doc 75 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°……….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839721776
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Loir-et-Cher en date du 26 avril 2018;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 28 mai 2018 par Monsieur Mokhtar SADEK en qualité de Président, pour l'organisme SAS Humanidom dont l'établissement principal est situé 21, boulevard Paul Boncour 41200 ROMORANTIN LANTHENAY et enregistré sous le N° SAP839721776 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visio-assistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (41)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (41).
Les activités soumises à autorisations sont à effet du 26 avril 2018 pour une durée de 15 ans.
DIRECCTE - 41-2018-05-30-005 - Microsoft Word - decla humanidom.doc 76 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 30 mai 2018
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité
Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2018-05-30-005 - Microsoft Word - decla humanidom.doc 77 ICPE
41-2018-05-23-003
arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à
Fossé
ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 78 M ae À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N° 41-2018-05-23-003
Modifiant l’arrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986, portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non-ferreux par la société VALRECY, sur la zone d’activité de FOSSE
Le Préfet de Loir-et-Cher, :
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 181-45 ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986, portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non-ferreux par la Société Ligérienne de Broyage, sur la zone d’activité de FOSSE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2005-194-30 du 13 juillet 2005 au nom de la société RECYCLING REVIVAL modifiant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1986 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2006-143-13 du 23 mai 2006 portant agrément pour l’exploitation d’une installation de découpage ou de broyage de VHU par la société REVIVAL ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2008-305-10 du 31 octobre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1986 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-159-0006 du 7 juin 2012 portant renouvellement de l’agrément « Broyeur» de la société REVIVAL à Fossé pour l’exploitation d’installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d’usage ;
1/23
ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 79 Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2013 357-0019 du 23 décembre 2013 portant mise en conformité
avec l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 de l’agrément de la société REVIVAL implantée Parc d’activité Euro
Val de Loire, 1 rue du Clos Thomas, sur le territoire de la commune de FOSSÉ, pour l'exploitation d’installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant déposée en préfecture le 24 janvier 2017 par la société
VALRECY succédant à la société REVIVAL pour l’exploitation du site de FOSSE ;
Vu le dossier reçu le 18 juillet 2017 par lequel la société VALRECY sollicite l’agrément de centre VHU
pour son site de FOSSE ;
Vu le dossier reçu le 26 septembre 2017 par lequel la société VALRECY sollicite Pagrément de broyeur
VHAU pour son site de FOSSE ;
Vu la demande de compléments formulée par l’inspection des installations classées par courriel en date du
19 février 2018 ;
Vu les compléments apportés à ces demandes par courriels en date du 21 février et du 19 mars 2018 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 avril 2018 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 17 avril 2018 :
Considérant que les dossiers remis par l’exploitant à l’appui de ses demandes d’agrément de centre VAIU et
de broyeur comportent les éléments requis par l’arrêté du 2 mai 2012 cité en référence ;
Considérant que les dispositions prévues par l’exploitant pour se conformer aux dispositions des cahiers des
charges de centre VHU et de broyeur semblent proportionnées aux enjeux et à même de lui permettre
d’atteindre les objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation réglementaires ;
Considérant que le rapport de base et le dossier de mise en conformité IED comportent les éléments requis à
Particle R. 515-59 du Code de l’environnement ;
Considérant que la mise en conformité de l'installation de broyage de métaux ferreux et non-ferreux et de
véhicules hors d’usage exploitée par la société VALRECY à Fossé avec les Meilleures Techniques
Disponibles énoncées par le document BREF WT nécessite un renforcement du cadre réglementaire
applicable, en particulier pour ce qui concerne la qualité des rejets aqueux et atmosphériques, leur
surveillance, la gestion documentaire des déchets admis et le confinement des eaux de ruissellement
susceptibles d’être polluées ;
Considérant qu’en l’absence de dépassement des émergences autorisées en zone à émergence réglementée et
au vu des fréquences de réalisation des campagnes de mesures de bruit couramment observées dans les
arrêtés ministériels de prescriptions générales, la fréquence de réalisation des mesures de bruit peut être
allégée à une fréquence triennale ;
Considérant qu’au vu de la vulnérabilité de la nappe des Calcaires de Beauce, exutoire des rejets du site, et
de la présence d’une source de pollution des sols au niveau du fossé d’infiltration de ces rejets, il convient de
prescrire la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines, aïnsi que les dispositions à mettre en
œuvre pour la pose, lentretien et l’abandon des ouvrages de surveillance ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci a formulé ses observations sur ce
projet par courrier électronique en date du 9 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 80 ARRETE
Article 1 :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux installations exploitées par la société VALRECY
implantées Parc d’activité Euro Val de Loire, 1 rue du Clos Thomas, sur le territoire de la commune de
FOSSÉ et dont le siège social est situé au 119, avenue du Général Michel Bizot — 75012 - PARIS.
Article 2 — Agréments
Article 2.1 — Agrément de centre VHU
La société VALRECY, dont le siège social est situé au 119, avenue du Général Michel Bizot — 75012 —
PARIS est agréée pour l’exploitation d’un centre VHU sur son site implanté Parc d'activités Euro Val de
Loire, 1 rue du clos Thomas sur le territoire de la commune de Fossé sous le numéro PR 41 00024D.
Article 2.2 — Agrément de broyeur VAU
La société VALRECY, dont le siège social est situé au 119, avenue du Général Michel Bizot — 75012 —
PARIS est agréée pour l’exploitation d’un broyeur de véhicules hors d’usage sur son site implanté Parc
d'activités Euro Val de Loire, 1 rue du clos Thomas sur le territoire de la commune de Fossé sous le numéro
PR 41 00002B.
Article 3 — Arrêtés modifiés ou abrogés
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- arrêté préfectoral complémentaire n°2005.1 94,30 du 13 juillet 2005 au nom de la société RECYCLING REVIVAL modifiant l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1986
- arrêté préfectoral complémentaire n°2013-357-0019 du 23 décembre 2013 portant mise en conformité avec
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 de l’agrément de la société REVIVAL implantée Parc d’activité Euro Val
de Loire, 1 rue du Clos Thomas, sur le territoire de la commune de FOSSÉ, pour l’exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d’usage ;
Article 4— Prescriptions générales prises en application de l’article KR. 515-60 du Code de
l’environnement
Article 4.1. Rubrique principale et conclusions sur les MTD associées à la rubrique principale
L'article 1-1 de Parrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986 modifié est remplacé par l’article 1-1
suivant :
« Article 1-1: liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique | Libelléde la rubrique (activité) "EE Niveau d'activité." DL Régime
Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équi-| Regroupement des DEEE suivants* :
pemnents électriques et électroniques - GEM-F
2711 Le volume susceptible d'être entreposé étant supérieur où égal à | - GEM-HF 4
100 n° mais inférieur à 1000 m°. - PAM
- Ecrans
Volume total : 1400 n°
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou décou-
page de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de trans-
2772. |POrtS hors d'usage. Surface totale : 8000 n° E
Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de
l'installation étant supérieure ou égale à 100 n° et inférieure à
30 000 nr°.
3/23
ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 81 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de dé-
chets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de dé-
chets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des acti-
2713 vités et installations visées aux mbriques 2710, 2711 ef 2712. Surface totale : 18000 n° 4 La surface étant supérieure ou égal à 100 m° mais inférieure à
1000 r°.
Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclu-| - Broyage de déchets métalliques : 400 1
sion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, | dont :
2780, 2781, 2782 et 2971. - Véhicules hors d'usage
La quantité de déchets traités étant supérieure à 10 t/j. - DEEE : gros électroménager hors froid
2791 petits appareils en mélange. A
- Découpage au chalumeau de déchets
métalliques : 20 t/j
=> dans la limite de 90 000 t/an.
Valorisation on un mélange de valorisation et d'élimination, de | - Broyage de déchets métalliques : 400 1j
déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure | dont :
à 75 tonnes par jour ef entraînant une ou plusieurs des activités | - Véhicules hors d'usage
suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la direc-|- DEEE : gros électroménager hors froid,
3332 five 91/271/CEE : petits appareils en mélange. A
[1
- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment dé-
chets d'équipements électriques et électroniques et véhicules
hors d'usage ainsi que leurs composants
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur | Apports volontaires de déchets métalliques
initial de ces déchets : ferreux et non ferreux non dangereux
2710 Collecte de déchets non dangereux : Volume entreposé : 280 nr° DC
Le volume de déchets susceptible d'être présent dans l'installa-
tion étant supérieur ou égal à 100 n° ef inférieur à 300 n°
À (Autorisation) ou DC (déclaration soumise au contrôle périodique
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées
* Définitions :
e GEMF; Gros Electroménager Froid : réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs.
e GEM HF: Gros Electroménager Hors Froid : lave-linges, lave-vaisselles, four à micro-ondes,
cuisinières...
e PAM: Petits Appareils en Mélange : grille-pains, magnétoscopes, cafetières, sèche-cheveux...
e ECRAN: téléviseurs, moniteurs d'ordinateur.
Le tri et le regroupement des lampes usagées et tubes fluorescents est interdit.
Le traitement des GEM HF et des PAM est réalisé conformément à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2005
relatif aux modalités de traitement des DEEE, et en particulier l'article 2
Le traitement des autres DEEE est interdit. La récupération et le traitement des fluides frigorigènes issus
d'appareils autres que les VHU dépollués sur le site sont interdits.
Article 1-2 : installations visées par la directive 2010/7S/UE dite « LED »
L'établissement fait partie des établissements dit « LED », visés par la section 8 du chapitre V du titre ler du
livre V du code de l’environnement.
Ainsi, en application des articles R515-58 et suivants du code de l'environnement :
4/23
ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 82 1 - la rubrique principale de l'exploitation est la rubrique 3532 « Valorisation où un mélange de valorisation
et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et
entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la
directive 91/271/CEE :
- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et
électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants» ;
2 - les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles faisant référence au
traitement de déchets (BREF WT) ;
Article 1-3 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Pour mémoire, l'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de | Piézomètres de surveillance de la qualité
puits ou d'ouvrage souferrain, non destiné à un usage domes-| des eaux souterraines.
tique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance D
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement tem-
poraire où permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
1.1.1.0
Article 4.2. Cessation d'activité
Le dernier alinéa de l’article 56 de l’arrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. S11-I et qu'il permette un usage futur déterminé conformément aux
dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d'activité des installations et
prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre I! du Code de
l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre el du même livre.
En tant qu'établissement « IED » et en application de l'article KR 515-75 du Code de l'Environnement,
l'exploitant inclut dans le mémoire de notification prévu à l’article R. 512-39, une évaluation de l’état de
pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges classés CLP. Ce mémoire est
fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel
usage. Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dans le rapport de base mentionné au 3 du I de
l'article R. 515-59, à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des
substances ou mélanges CLP, l'exploitant propose également dans ce mémoire de notification les
mesures permettant la remise du site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de
base. Cette remise en état doit également permettre un usage futur du site déterminé conformément à
l’article R. 512-39-2, Le préfet fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires a
cette remise en état. »
A l’article 22 de l’arrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986 il est inséré un nouvel alinéa :
« L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et
moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu
des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, canalisations, conduits
d'évacuations divers...) »
Article 5 -- Prescriptions relatives aux reiets atmosphériques
Article 5.1: Les dispositions de l’article 28 de l’arrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986 sont
abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
« Article 28 : Conception des installations
5/23
ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 83 Article 28-1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la
mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités
rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur
minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées ef entretenues de manière :
à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant
les installations concernées. L'inspection des installations classées en est alors informée.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûülage à l'air libre est interdit.
Article 28-2 : Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La
conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une
surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité
ou leurfiabilité.
Article 28-3 : Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soït pas à l’origine de gaz odorants
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 28-4 : Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation.
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 28-5 : Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité
technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols
de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de
dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements ei aménagements
correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
6/23
ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 84 Article 5.2 : Les dispositions de l’article 29 de l'arrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986 sont
abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
« Article 29 : Conditions de rejet
Article 29-I : Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des
conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à
favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut
comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée
que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut
y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les
contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions de la
norme NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en ioute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Article 29-2 : Conditions générales de rejet
Hauteur." |" Di | Identification du rejet. |" Débit nominal |" Vitesse mini d'éjection
| Conduit N° 1 Cheminée broyeur 60000 8
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur
d'eau (gaz secs).
Article 29-3 : Valeurs-limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
Paramètres :: Concentrations instantanées en mg/Nn Poussières, y compris particules fines 20
COV totaux 50 si le flux horaire est inférieur à 2 kg/h 20 si le flux horaire est supérieur à 2 kg/h
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 85 Article 6 — Protection des milieux aquatiques
Les dispositions de l’article 23 de l’arrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986 sont abrogées et
remplacées par les prescriptions suivantes :
« Article 23 :
Article 23-1 : Collecte des effluents liquides
Article 23-1-1 : Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au présent article et à
l'article 23-2 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 23-]1-2 : Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eau et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositifpermettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Article 23-1-3 : Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiler.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l'établissement sont
aériennes.
Article 23-1-4 : Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 23-2 : Types d'’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 23-2-1 : Types d’effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :
- Eaux domestiques
- Eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Article 23-2-2 : Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 86 La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejels directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 23-2-3 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnements
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y
compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire
à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications
concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traïtement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 23-2-4 : Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement ef portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert 93 X=571 747; Y=6 727 182
Nature des effluents Eaux domestiques
Exutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejet Fosse septique + épandage
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Eaux souterraines
Coordonnées Lambert 93 X=571 920 ; Y=6 727 180
Nature des effluents Eaux pluviales
Exutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejet Débourbeur-décanteur
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Eaux souterraines
Article 23-2-5 : Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 87 Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 23-2-6 : Valeurs limites d’émission des eaux pluviales après traitement
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables
ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement
des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < [30°C J °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la
zone de mélange inférieure à 100 mg PI
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et
après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux ci- dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °2
MEST | 100
Chrome banale . ; onpesés Pre en —— oi
lon el composés en Ph U Loan eu eee ,
ire 2 composés Cr _ . Line _]
chrome ei composes (en Cr) y : nickel et composés (en Ni} 1 zinc et composés (en Zn) Î cadmium et composés {en Cd) a 0,1 noce composés & #9 : De duree O1
arsenie et composés (en As) | | 0,05 hydrocarbures totaux | 10
Article 23-3 : Protection du milieu récepteur
L'exploitant dispose d'un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté pour se conformer
aux dispositions du présent article.
Article 23-3-1 : Isolement des milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Article 23-3-2 : Bassin de confinement et bassin d’orage
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un bassin de
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 88 confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum de 850 m° avant rejet vers le
milieu naturel. La vidange suivra les principes imposés par l'Article 4.3.12. traitant des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées.
Le premier flot des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par lessivage des toitures, sols, aires de
stockage est collecté dans un bassin de collecte dimensionné pour gérer une pluie décennale.
Les bassins peuvent être confondus auquel cas leur capacité tient compte à la fois du volume des eaux de
pluie et d'arrosage d'un incendie majeur sur le site.
Îls sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes
de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir êfre actionnés en toute circonstance. »
Article 7 — Étude technico-économique
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de Particle 23-3 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1986 modifié, l’exploitant propose dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté
une étude technico-économique visant à rejeter les eaux pluviales traitées au réseau des eaux pluviales de la
commune de Fossé ou dans tout autre milieu superficiel.
Article 8 : Prescriptions relatives à l’autosurveillance
Il est inséré un article 61 à l’arrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986 libellé comme suit :
« Article 61 : Surveillance des émissions et de leurs effets :
Article 61-1 : Programme d'autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la
fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 61-2 Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 61-2-1 : Auto surveillance des émissions atmosphériques
L'exploitant procède arnuellement à l'analyse des rejets atmosphériques du broyeur visant à mesurer les paramètres listés ci-dessous :
Paramètres ... Fréquence des mesures
Débit
Poussières
Annuelle
Métaux (As, Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn)
COV totaux
Les mesures sont réalisées par un organisme agréé par le ministre de l'environnement conformément aux normes en VIgueur.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation, en régime stabilisé à pleine charge.
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 89 Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées dans les délais indiqués à l’article 61-
3 accompagnés de tout commentaire nécessaire. Ils sont archivés par l'exploitant pendant une durée
minimum de 5 ans.
Article 61-2-2 : Autosurveillance des rejets aqueux
Les dispositions mininrun suivantes sont mises en œuvre :
L'exploitant met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux pour chaque exutoire en
sortie des équipements de traitement des eaux.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère en charge de
l’environnement selon les normes en vigueur.
Des analyses des eaux issues de chaque exutoire de rejet des eaux pluviales sont effectuées aux frais de
l'exploitant selon les fréquences déterminées dans le tableau ci-dessous. Les paramètres minimaux à
analyser sont listés ci-dessous :
Para
Débit
pH
Conductivité
Température
DBOS Sernestrielle
DCO
Matières en suspension
Métaux (As, Cd, Hg, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn)
Indice hydrocarbures
Article 61-3 : Périodicité de transmission des résultats d'autosurveillance
Les résultats de l’auto-surveillance, notamment des rejets aqueux, sont transmis par l'exploitant par le biais de l'application internet GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance
Fréquentes).
L'exploitant transmet au Préfet, une fois par an, les résultats de la surveillance des émissions telle que
prévue à l'article 61-2 du présent arrêté, accompagnée de toute autre donnée complémentaire nécessaire
au contrôle du respect des prescriptions de la présente autorisation.
Le bilan transmis contient les informations suivantes:
- Les normes de mesures, prélèvements et analyses utilisées ;
- Pour chaque campagne, le nom du laboratoire externe ou interne ayant procédé aux prélèvements,
analyses et mesures
- Les résultats de l'ensemble des campagnes de surveillance réalisées en application du présent arrêté ;
IT est accompagné
- des commentaires appropriés sur les résultats obtenus,
- le cas échéant, des actions mises en place compte tenu du constat de dépassement des valeurs-limites à
l'émission fixées dans le présent arrêté.
Article 61-4 : Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, par télé-déclaration, au plus tard le 31 mars ou par écrit le 15 mars de
chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 90 - des utilisations d'eau (prélèvements et volumes rejetés) ; le bilan fait apparaître éventuellement les
économies réalisées lorsque les volumes dépassent les seuils fixés par le ministre chargé de l'inspection
des installations classées ;
- de la chaleur rejetée (en Mfh) lorsque la quantité dépasse le seuil fixé par le ministre chargé de
l'inspection des installations classées ;
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des
installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de
manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le
cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement ;
- de la production de déchets dangereux lorsque la quantité annuelle produite dépasse le seuil fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées ;
- de la production de déchets non dangereux lorsque la quantité annuelle produite dépasse le seuil fixé
par le ministre chargé de l'inspection des installations classées ;
- de la quantité de déchets admise et traitée sur le site ainsi que la provenance géographique des déchets.
Article 61-5 : Surveillance des sols et des eaux souterraines
Article 61-5-1 : Surveillance des sols
L'exploitant propose au Préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la parution du présent arrêté, un
. programme de surveillance des sols, précisant : la fréquence, les paramètres à analyser ainsi que les
points de prélèvements retenus. La fréquence de surveillance ne pourra être inférieure à dix ans pour le
sol, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution, qu'il conviendra de décrire. Ce programme est mis en place dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l'avis favorable du Préfet, »
Article 61-5-2 : Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant propose au Préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la parution du présent arrêté, un
programme de surveillance des eaux souterraines, précisant : la fréquence, les paramètres à analyser ainsi que les points de prélèvements retenus. La fréquence de surveillance est au moins semestrielle avec
une mesure en période de hautes eaux et une mesure en période de basses eaux. Les paramètres
recherchés sont au moins les suivants :
- pH
- Conductivité
- Hydrocarbures
- Métaux (As, Cd, Hg, Cr, Cu, Pb, Ni, Zn)
- 7 PCB (28, 52, 101, 118, 138, 153, 180)
Les points de prélèvement sont au moins au nombre de trois, avec un minimum d'un piézomètre en amont
et de deux piézomètres en aval du site. Ce programme est mis en place dans un délai de 3 mois à compter
de la réception de l'avis favorable du Préfet.
Les piézomètres sont implantés, exploités et entretenus conformément aux dispositions de l'article 59 du
présent arrêté. »
Article 9 — Prescriptions relatives à l’implantation, l’entretien et l’abandon des piézomètres
IL est inséré un article 62 à l’arrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986 libellé comme suit :
« Article 62 : Implantation, entretien et abandon des piézomètres
L'implantation, l'entretien et l'abandon des piézomètres sont réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé. »
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 91 Article 10 — Prescriptions relatives au réexamen des conditions de l’autorisation
Il est inséré un article 63 à Parrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986 libellé comme suit :
« Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont
le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des
décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Dans le cas où les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles ne pourraient être
atteints dans des conditions d'exploitation normales, le dossier de réexamen est complété, conformément
à l'article R.S5S15-68 du Code de l'Environnement, d'une demande de dérogation comprenant :
- une évaluation montrant que l'application des conclusions MTD entrafnerait une hausse des coûts
disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :
i. de l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de
l'environnement ; ou
il. des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des
dispositions des conclusions MTD aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de
ce surcoût au regard des deux causes mentionnées aux i et ii ci-dessus.
... l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement (en cas de dérogation, une évaluation des
risques sanitaires quantitative est attendue). »
Article 11 — Prescriptions relatives au réexamen des conditions de l’autorisation
Il est inséré un article 64 à l’arrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986 libellé comme suit :
« Article 64 : Conditions d'admission des déchets
Article 64-1 : Information / acceptation préalable
Avant la première admission d’un déchet dans son installation de broyage et en vue d'en vérifier
l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur une information préalable. Cette information
préalable est renouvelée tous les ans.
L'information préalable contient des éléments de caractérisation des déchets entrants pour des données
ou paramètres déterminés par l'exploitant. Elle inclut l'analyse d'un échantillon du dèchet pour des
paramètres déterminés par l'exploitant en fonction de sa nature et de sa provenance.
L'exploitant délivre au producteur un certificat d'acceptation préalable spécifiant les points à vérifier
lors de l'admission du déchet et les paramètres à analyser lors des contrôles d'admission.
L'ensemble des certificats d'acceptation est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Cette procédure n'est pas applicable aux déchets collectés en apport volontaire sur le site, l'exploitant
étant pleinement responsable de leur gestion et donc de leur caractérisation.
Article 64-2 : Admission / acceptation des déchets
Toute livraison de déchetfait l’objet :
- d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable
en cours de validité {sauf apport volontaire) ;
- d'un contrôle de non radioactivité du chargement et d'un contrôle visuel lors de l'admission sur site, si
les déchets sont visibles, complétés d'un contrôle visuel systématique lors du déchargement sur l'aire
d'entreposage ;
- de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 92 En cas de non présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le
déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur ou le détenteur du déchet. Le chargement
est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant du broyeur adresse dans les meilleurs délais, ef au
plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du
chargement, au producteur ou au détenteur du déchet, au préfet du département du producteur du déchet
et au préfet du département dans lequel est située l'installation de traitement.
Si à l'issue des vérifications sur place, l'exploitant refuse la prise en charge de déchets, il doit également
inviter par écrit le producteur de ces déchets à prendre, s'il y a lieu, les mesures correctives.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un
registre des admissions et un registre des refus.
Pour chaque véhicule apportant des déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions les
informations visées à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 susvisé, soit au minimum :
- la nature et la quantité des déchets ;
- le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s) de collecte ;
- la date et l'heure de réception, et, si elle est distincte, la date de stockage ;
- l'identité du transporteur et l'inmatriculation du véhicule ;
- l'opération subie par les déchets et le code correspondant ;
Article 12 - Prescriptions relatives au réexamen des conditions de l’autorisation
Les dispositions de l’article 18 de Flarrêté préfectoral n°77/86 du 21 novembre 1986 sont abrogées et
remplacées par les prescriptions suivantes :
« Article 18 : Prévention des nuisances sonores
Article 18-I1 : Valeurs-limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour la période Emergence admissible pour la période allant de
les zones à émergence réglementée allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jours | 22h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés
(incluant le bruit de l'établissement) Jériés
Supérieur à 35 dB(À) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(À) 5 dB{(A} 3 dB(4)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 18-2 : Niveaux-limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, {sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB{A) 60 dB{A)
Article 13 - Notifications
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale en recommandée avec accusé de réception et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Il sera publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée minimale d’un mois.
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 93 Copies en seront adressées à Madame le Maire de la commune de Fossé, à M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, inspecteur des installations
classées.
Le présent arrêté est affiché en mairie de Fossé pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal de
lPaccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
Il est également affiché en permanence de façon lisible par VALRECY sur son site.
Copies en seront adressées à Madame le maire de la commune de Fossé, à M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, inspecteur des installations
classées.
Le présent affiché est affiché en mairie de Fossé pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal de
| ‘accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
Il est également affiché en permanence de façon lisible par la société VALRECY sur son site.
Article 14 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif d'Orléans (28 Rue de la
Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cédex) dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de son affichage en mairie,
dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 de ce même code, et de sa publication sur le site
internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Article 15 :
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application
des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 16 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher, le maire de la commune de Fossé, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement — Centre-Val de Loire et tout agent de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BLOIS, le 23 MAI 2016
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 94 ANNEXEIL SX V'anaVe"v" HA. eg os TS - 08 CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT
DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
I Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre
fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en
vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule
concernées :
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de
leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles
(PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces
équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, ete.),
sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou
un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité
à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de
leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié,
lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché
sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut,
l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article,
4° L'exploitant du centre VAU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des
véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 95 — les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions
de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de
l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres
centres VAU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f} Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre
VAU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VU agréé qui a pris en
charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VAU agréé a l'obligation de communiquer au premier
centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du
5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + Ï.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation
en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et
de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VEHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-I les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la
route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du
véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et
de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher
toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les
zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que
les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces
imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 96 — les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits
chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-
mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— Jes batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors
d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un
dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à
favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et
autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-
dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et
traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout
autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit
assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre HI de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VEU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus
des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y
compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que
les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres
performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages
associés (modèle en annexe II du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre
VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543- 99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du
30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VAU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la
notme internationale ISO 14001 ;
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 97 — Certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par
le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 43 MAI 2016 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétairk général,
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 98 ANNEXE NN Z À fameve w° LALT 0 AG- CS - £r-SÙ0Ss
CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT
DELIVRE À UN BROYEUR
Conformément à l'article R. 543-165 du code de l'environnement :
1° Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement
traités par un centre VHU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage pour lequel les
opérations prévues à l'annexe I n'ont pas été préalablement réalisées.
2° Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé. A
cette fin, il doit disposer d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage préalablement traités
et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux.
3° Le broyeur a l'obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage
préalablement traités par un centre VHU agréé qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R.
543-161 du code de l'environnement.
. 4° Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est
‘ exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de
2013, la déclaration prévue par l'application du 4 de l'article R. 543-165.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre, le tonnage et l'origine des véhicules préalablement traités par des centres VHU agréés pris en
charge, répartis par centre VHU agréé d'origine ;
c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage préalablement traités par
des centres VEU agréés, remis à des tiers avec le nom et les coordonnées des tiers et la nature de l'éventuelle
valorisation des produits et déchets effectuée par ces tiers ;
d) Les résultats de l'évaluation prévue au 9° ;
e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 13° du présent article avant
le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la
déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
5° Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec
lesquels il souhaïte collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et
valorisation des véhicules hors d'usage.
6° Le broyeur doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables
et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
7° Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à
l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
8° Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux issus
du broyage de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres
VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides résiduels que ces véhicules, déchets ou produits
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 99 pourraient encore contenir malgré l'étape de dépollution des véhicules hors d'usage assurée par les centres
VHU agréés ;
— les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou [es liquides issus
de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des
installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel
n'entraînera pas de dégradation de celui-c1 ;
— es opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
valorisables ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre Il du livre IT de la partie
réglementaire du code pénal.
9° Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance de son
processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres matières ainsi que de traitement des
résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en
aval de son installation y compris celles effectuées par des installations de tri postbroyage ; cette évaluation
est réalisée suivant un cahier des charges applicable à l'ensemble des broyeurs élaboré par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et approuvé par le ministère chargé de l'environnement.
10° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est tenu de
justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de
valorisation minimum des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, respectivement de 3,5 % de la
masse moyenne des VHU et de 6 % de la masse moyenne des VAU.
11° En application du 10° de l'article KR. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est
également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de
réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés
à l'article R. 543-160 y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en
particulier, il s'assure que les performances des centres VAU à qui il achète les véhicules hors d'usage
préalablement traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à
l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules
hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau de suivi au centre
VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage (modèle en annexe du présent
arrêté), la destruction effective des véhicules hors d'usage préalablement traités par ce centre VHU agréé,
dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.
13° Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux
dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des
référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la
norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par
le Bureau Veritas Certification,
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 23 M À | ai il Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
Julien LE GOFF
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ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 100 CS COS
ANNEXE I x d'auetre u® UA-RoAs -0S
Plan des zones à émergence réglementée (ZER)
{ \w7 S @ / AO ©
:
Préfet et par délégation,
énéral,
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 3 Ma) 7018LE Roule
23/23
ICPE - 41-2018-05-23-003 - arrêté agrément VHU et Broyeur société VALRECY à Fossé 101 ICPE
41-2018-05-22-002
Arrêté d'ouverture d'enquête publique concernant la
demande d'autorisation environnementale présentée par la
SAS Sologne Agri Méthanisation
ICPE - 41-2018-05-22-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Sologne Agri Méthanisation 102 DE à Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N° 41-2018-05-22-002
Ordonnant l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur la demande d’autorisation
environnementale présentée par la SAS Sologne Agri Méthanisation pour l’exploitation d’une unité
de méthanisation située à LAMOTTE-BEUVRON et le plan d’épandage associé
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants et R.123-2 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme es procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017- 626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu les demandes déposées le 24 novembre 2017, complétées le 5 avril 2018 par la SAS Sologne Agri
Méthanisation dont le siège social est sis 41 avenue de l’Hôtel de Ville à Lamotte-Beuvron, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Lamotte-Beuvron et une autorisation d’épandage des effluents de cette installation ;
Vu l'arrêté de l’autorité environnementale daté du 30 octobre 2017 dispensant le projet d’une évaluation
environnementale ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
ICPE - 41-2018-05-22-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Sologne Agri Méthanisation 103 —215-
Vu le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées en date du 15 mai 2018 établissant la recevabilité des dossiers susvisés ;
Vu l’ordonnance n° E18000042/45 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Orléans désignant Monsieur Patrick AZARIAN, officier supérieur de l’armée de l’air en retraite, en qualité de commissaire-
enquêteur chargé de procéder à l’enquête publique ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique relative aux incidences éventuelles sur l’environnement des
projets présentés par la SAS Sologne Agri Méthanisation en vue de la création d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Lamotte-Beuvron et du plan d’épandage associé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Le plan d’épandage concerne les communes suivantes :
- pour le département de Loir-et-Cher : Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, La Ferté-Imbault, Lamotte-
Breuvron, Loreux, La Marolle-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Souvigny-en-Sologne, Theillay, Villeherviers, Vouzon et Yvoy-le-Marron
- pour le département du Loiret : Sennely et Vannes-sur-Cosson ;
- pour le département du Cher : Brinon-sur-Sauldre et Presly ;
A l'issue de la procédure d’instruction, le préfet de Loir-et-Cher statuera sur les demandes par arrêté d’autorisation ou de refus.
Article 2 — Durée de l’enquête et mise à disposition du dossier
Les dossiers constitués par le demandeur, comprenant notamment l’étude d’impact des effets des projets sur
l’environnement, le plan d’épandage et les pièces de procédure relative à cette enquête publique seront déposés pendant un délai de 17 jours consécutifs en mairie de Lamotte-Beuvron, siège de l’enquête publique, soit du lundi 25 juin 2018, à 13h30 au mercredi 11 juillet 2018 inclus à 17h30 (clôture de l’enquête), afin que le public puisse en prendre connaissance.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Lamotte-Beuvron aux jours et heures suivants :
- le lundi 25 juin 2018 de 13h30 à 17h30,
- le samedi 30 juin 2018 de 9h30 à 12h30,
- le mercredi 11 juillet 2018 de 13h30 à 17h30 (clôture de l’enquête).
Ces mêmes dossiers pourront également être consultés pendant toute la durée de l’enquête dans les mairies
des communes suivantes :
- pour le département de Loir-et-Cher : Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, La Ferté-Imbault, Loreux, La Marolle-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Souvigny-en-Sologne, Theillay, Villeherviers, Vouzon et Yvoy-le-Marron
- pour le département du Loiret : Sennely et Vannes-sur-Cosson ;
- pour le département du Cher : Brinon-sur-Sauldre et Presly .
ICPE - 41-2018-05-22-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Sologne Agri Méthanisation 104 —3/5-—
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sera également consultable en ligne sur le
site internet de la préfecture (www.loir-et-cher.gouv.fr) dans la rubrique « Publications » - « Enquêtes
publiques ».
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de la SAS Sologne Agri Méthanisation au numéro de téléphone suivant : 02 54 88 84 95.
Article 3 — Expression du public
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur un registre établi sur des feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, et tenu à sa disposition dans chaque lieu où est déposé le dossier. Il pourra formuler ses observations aux heures habituelles d’ouverture de ces mairies.
Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier à la mairie de Lamotte- Beuvron, siège de l’enquête publique (41, avenue de l’Hôtel de Ville — 41600 Lamotte-Beuvron), à l’attention du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au registre d’enquête.
Les personnes:qui le souhaiteront pourront également adresser leurs observations par voie électronique à l’adresse courriel suivante : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr. Ces observations seront communiquées sans délai au commissaire enquêteur et seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr dans la rubrique « Publications » - « Enquêtes publiques ».
Enfin, les observations écrites ou orales pourront être communiquées directement au commissaire enquêteur lors des permanences qu'il tiendra en mairie de Lamotte-Beuvron.
Article 4 —- Mesures de publicité et d’affichage
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins du préfet de Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de Loir- et-Cher, du Loiret et du Cher. Cette parution interviendra quinze jours au moins avant le début de l’enquête et sera renouvelée dans les huit premiers jours de celle-ci.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera : - affiché en mairies de Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, La Ferté-Imbault, Lamotte-Breuvron, Loreux,
La Marolle-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Souvigny-en- Sologne, Theillay, Villeherviers, Vouzon, Yvoy-le-Marron, Sennely, Vannes-sur-Cosson, Brinon-sur-Sauldre et Presly. Les maires de ces communes devront justifier de l'accomplissement de cette formalité. - publié sur le site internet de la préfecture
- affiché par le pétitionnaire, de manière à être visible depuis la voie publique, sur chacune des voies d’accès aux terrains concernés par le projet. Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 5 — Rapport et conclusions
À l'expiration du délai d’enquête d’enquête publique, les registres mis à la disposition du public sont remis au commissaire enquêteur.
Dans les huit jours suivant la réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ICPE - 41-2018-05-22-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Sologne Agri Méthanisation 105 415
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet des projets, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans les dossiers d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et
contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux projets.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, il transmet au préfet de Loir-et-
Cher l’exemplaire du dossier d'enquête déposé à la mairie siège de l’enquête, le ou les registres mis à la
disposition du public et les pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communique une copie du rapport et des conclusions motivées à la
présidente du tribunal administratif d'Orléans.
Dans l’hypothèse où ce délai de trente jours ne pourrait être respecté, un délai supplémentaire peut être
accordé par le préfet à la demande du commissaire enquêteur et après avis du responsable du projet.
Toute personne pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la mairie de Lamotte-Beuvron et à la préfecture de Loir-
et-Cher (Pôle environnement et transition énergétique, Place de la République à Blois), pendant une durée
d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet de la préfecture
(www.loir-et-cher.gouv.fr).
Article 6 — Délibérations des communes
Les conseils municipaux des communes de Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, La Ferté-Imbault, Lamotte-
Breuvron, Loreux, La Marolle-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre,
Souvigny-en-Sologne, Theillay, Villeherviers, Vouzon, Yvoy-le-Marron, Sennely, Vannes-sur-Cosson,
Brinon-sur-Sauldre et Presly seront appelés à donner leur avis sur le dossier de demande d’autorisation dès l'ouverture de l’enquête publique. Seront pris en considération les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 7 - Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les maires des communes de Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, La Ferté-
Imbault, Lamotte-Breuvron, Loreux, La Marolle-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Nouan-le-
Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Souvigny-en-Sologne, Theillay, Villeherviers, Vouzon, Yvoy-le-
Marron, Sennely, Vannes-sur-Cosson, Brinon-sur-Sauldre et Presly,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Madame la présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS.
ICPE - 41-2018-05-22-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Sologne Agri Méthanisation 106 —5/5-—
Article 8 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Mesdames et Messieurs les maires de Lamotte-Beuvron, Souvigny-en-Sologne, Chaon, Vouzon, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre,
Chaumont-sur-Taronne, Yvoy-le-Marron, La Marolle-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, la Ferté-[mbault, Loreux, Villeherviers, Theillay, Sennely, Vannes-sur-Cosson, Brinon-sur-Sauldre et Presly, et Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BIOS, 1e 22 Mai 7018 <2 DEPour le Préfet et par délégation : Le Secrétaird Général
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ICPE - 41-2018-05-22-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Sologne Agri Méthanisation 107 ICPE
41-2018-05-30-004
Arrêté de mise en demeure - Société M.O. (enseigne STOP
AUTOS) - Selles-sur-Cher
ICPE - 41-2018-05-30-004 - Arrêté de mise en demeure - Société M.O. (enseigne STOP AUTOS) - Selles-sur-Cher 108 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ
Mettant en demeure la société M.O. (enseigne STOP AUTOS) qui exploite une installation de
démantèlement de VHU implantée au lieu-dit « Les Murs Blanches » à SELLES-SUR-CHER,
de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 et KR. 512-57-I;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant de la rubrique n°2712 (installations d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpe de VHU) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-2206 du 16 aout 1993 autorisant le gérant de la société
INTERNATIONAL MOTORS à exploiter un dépôt de véhicules hors d’usage au lieu-dit « Les
Murs » à SELLES-SUR-CHER ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant en date du 28 septembre 2001 au
bénéfice de la SARL M.0. (enseigne STOP AUTOS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-334-0003 du 29 novembre 2012 renouvelant l'agrément « centre
VHU » de la société M.O. (enseigne STOP AUTOS) implantée « Les Murs Blanches » sur la
commune de SELLES-SUR-CHER ;
Vu les articles de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à lexploïtant par courrier en date du
21 mars 2018 conformément aux articles L. 171-6 et EL. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant ;
Considérant que lors de la visite en date du 9 mars 2018, l’inspecteur de l’environnement
(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
ICPE - 41-2018-05-30-004 - Arrêté de mise en demeure - Société M.O. (enseigne STOP AUTOS) - Selles-sur-Cher 109 * Des pneus (environ 40 m“) sont stockés dans deux utilitaires désaffectés, à moins de 4 mètres
de limites du site ;
+ Le rapport de vérifications électriques fait état de 7 non-conformités, toutes récurrentes ;
* Le bâtiment n’est pas équipé de dispositif de détection des fumées ;
+ Le poteau incendie public le plus proche du site se situe à plus de 200 mètres de l’entrée du
site. À défaut de poteau incendie à moins de 100m de tout point de [a limite du site,
Pexploitant ne dispose pas de réserve d’eau d’au moins 120 m° ;
+ Le site n’est pas équipé d’une capacité de confinement des eaux en cas d’incendie.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 15, 18, 19, 20
et 22 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de Particle
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société M.O. de respecter les
prescriptions dispositions des articles 15, 18, 19, 20 et 22 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012
susvisé, afin d’assurer fa protection des intérêts visés à l’article L. S11-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1 — La société M.O. exploitant une installation de démantèlement de VHU sur la commune de
SELLES-SUR-CHER est mise en demeure de respecter les dispositions de Particle 15 de Parrêté
ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en :
+ stockant les pneus et autres matières combustibles à au moins 4 mètres de la clôture de
l'installation, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 — La société M.O. exploitant une installation de démantèlement de VHU sur la commune de
SELLES-SUR-CHER est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 18 de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en :
+ mettant en œuvre les actions nécessaires pour résoudre les non-conformités électriques
relevées par l’organisme vérificateur en 2017, dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 - La société M.O. exploitant une installation de démantèlement de VHU sur la commune de
SELLES-SUR-CHER est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 19 de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en :
° installant un dispositif de détection de fumées dans le bâtiment, dans un délai de quatre
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ICPE - 41-2018-05-30-004 - Arrêté de mise en demeure - Société M.O. (enseigne STOP AUTOS) - Selles-sur-Cher 110 Article 4 — La société M.O. exploitant une installation de démantèlement de VHU sur la commune de
SELLES-SUR-CHER est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 20 de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en :
*__ disposant d’un poteau incendie à moins de 100 mètres de tout point de la limite du site, ou à
défaut en constituant une réserve incendie d’au moins 120 m° sur site, dans un délai d’un an
à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 — La société M.O. exploitant une installation de démantèlement de VHU sur la commune de
SELLES-SUR-CHER est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 22 de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en :
* _ équipant le site d’une capacité de confinement des eaux d’extinction d’incendie, dans un
délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 — Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 5 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L, 471-8 du
code de l’environnement.
Article 7 — Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif d'Orléans par l’exploitant dans un délai de deux mois qui
suivent la date de notification du présent arrêté.
Article 8 - le présent arrêté sera notifié par envoi postal avec accusé de réception à la société M.O. et
publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Romorantin-Lanthenay, à Monsieur le Maire de
la commune de Selles-sur-Cher et à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement. ,
Article 9 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire de
Selles-sur-Cher et Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 30 MAI 2010
ICPE - 41-2018-05-30-004 - Arrêté de mise en demeure - Société M.O. (enseigne STOP AUTOS) - Selles-sur-Cher 111 PAIE
41-2018-05-16-002
Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière - La Prévention routière
Centre de sensibilisation à la sécurité routière : renouvellement de l'agrément accordé à la
Prévention routière
PAIE - 41-2018-05-16-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - La Prévention routière 112 mx © Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
La Prévention routière
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R.
212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 autorisant Monsieur Philippe Paris à exploiter les
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, dénommé
« prévention routière » situé à Blois sous le numéro d’agrément R 13 041 0002 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe Paris reçue le 20 mars 2018 sollicitant le
renouvellement de l’agrément susvisé,
Considérant que les conditions requises pour ce renouvellement sont remplies ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Philippe Paris est autorisé à poursuivre l’exploitation, sous le n° R 13 041
0002 0, de l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « Prévention routière » et situé 45 avenue Maunoury à Blois.
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2018. Sur
demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
PAIE - 41-2018-05-16-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - La Prévention routière 113 Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation située 45 avenue Maunoury à Blois.
Monsieur Philippe Paris, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour
l’encadrement technique et administratif des stages :
° M. Bernard Kaminsky ;
° M. Christian Thibault ;
° M. Yannick Le Bihan ;
° M. Nicolas Bornibus et
° Mme Monique Mortier née Christen.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Loir-et-Cher, Direction des
Sécurités - Bureau des polices administratives de la sécurité.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 16 mai 2018
Pour le Préfet£t par délégation,
La Directrice de Cabinet,
rédérique Whitley
PAIE - 41-2018-05-16-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - La Prévention routière 114 PREF 41
41-2018-05-25-004
Arrêté Election Le Plessis-Dorin
Arrêté portant convocation des électeurs du Plessis-Dorin
PREF 41 - 41-2018-05-25-004 - Arrêté Election Le Plessis-Dorin 115 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL . . DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection municipale partielle complémentaire du PLESSIS DORIN
des 24 juin et ler juillet 2018
VU le code électoral et notamment ses articles L247, L252 , L253, L255-2 à L255-4, L258, R25-I et
R127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14-;
VU le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2018-05-17-001 en date du 17 mai 2018, portant convocation des
électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l’élection municipale partielle
complémentaire du PLESSIS-DORIN ;
VU les démissions de Monsieur LORMANT Claude et de Madame BEAUCHAMP Betty de leur
mandat de conseillers municipaux, effectives dès leur signification au maire ;
VU la démission de Madame MERMINOD Nicole de son mandat de conseillère municipale et de sa
fonction d’adjointe au maire du PLESSIS DORIN, acceptée par lettre du Sous-Préfet en date du 3 mai 2018 ;
VU la démission de Madame HOYEAU Marinette de son mandat de conseillère municipale et de sa
fonction de Maire, acceptée par le Préfet en date du 12 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT la démission de Madame VITALE Françoise de son mandat de conseillère municipale, effective dès sa signification au maire le 24 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune du PLESSIS DORIN avant l’élection du nouveau maire ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté préfectoral ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Vendôme ;
ARRÊTE
Article ler : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune du PLESSIS DORIN sont convoqués le dimanche 24 juin 2018 pour procéder à
l'élection de 5 (cinq) conseillers municipaux.
PREF 41 - 41-2018-05-25-004 - Arrêté Election Le Plessis-Dorin 116 Si les cinq sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de
scrutin le dimanche 1er juillet 2018.
Article 2 : Liste électorale
Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale
complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au
28 février 2018, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L 27, L 30 à L 40 et R 18 du
code électoral.
Cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau des rectifications des listes électorales (article L 33.2°
alinéa du code électoral), soit le mardi 19 juin 2018.
Article 3 : Durée du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. II se déroulera dans le bureau de vote situé en mairie du
PLESSIS DORIN.
Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 4 : Dépôt des candidatures
Les déclarations de candidature sont obligatoires pour le premier tour de scrutin. Elles seront reçues à la sous-
préfecture, aux jours habituels d'ouverture des bureaux.
Pour le 1° tour :
— du lundi 4 juin au mercredi 6 juin 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
— et le jeudi 7 juin 2018 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Pour le 2° tour :
— le lundi 25 juin 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
— le mardi 26 juin 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5 : Modalités de dépôt des candidatures
Les déclarations de candidature sont obligatoirement rédigées sur un imprimé (article R127-2 du code
électoral) et doivent être accompagnées des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son
attache avec la commune ainsi que d’une copie d’un justificatif d’identité.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités
de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au
premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.
En cas de déclaration de groupe, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à
pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque
candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des
candidats qu’un tiers.
En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en
particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de
candidature.
Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat
ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité.
PREF 41 - 41-2018-05-25-004 - Arrêté Election Le Plessis-Dorin 117 Article 6 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour est ouverte le lundi 11 juin 2018 à zéro heure et close le
samedi 23 juin 2018 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 25 juin 2018 à zéro
heure et close le samedi 30 juin 2018 à minuit.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d'un emplacement d'affichage.
Les emplacements d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie, à compter de l'affichage du présent
arrêté et au plus tard le mercredi 20 juin 2018 à 12 heures, pour le premier tour, et, en cas de second tour, le
mercredi 27 juin 2018, et dans l'ordre d'arrivée de ces demandes. L'ordre des emplacements, pour le second tour,
peut être en conséquence différent de celui du premier tour.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens. L'État ne prend en charge aucune dépense.
Article 7 : Mode de scrutin
Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été
élus le maire et les adjoints.
Article 8 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions des articles L54 à L68 et R42 à
R80 du code électoral.
Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par
le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 10 : Conformément à l'article L. 247, 2% alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et
affiché dans la commune du PLESSIS DORIN dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout
état de cause, quinze jours au moins avant l'élection.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 41-2018-05-17-001 est abrogé.
Article 12 : Monsieur le Sous-préfet de Vendôme et Monsieur le premier adjoint du PLESSIS DORIN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la
commune du PLESSIS DORIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vendôme, le 25 mai 2018
Le Sous-Préfet de Vendôme,
André PIERRE-LOUIS
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex).
PREF 41 - 41-2018-05-25-004 - Arrêté Election Le Plessis-Dorin 118 PREF 41 - 41-2018-05-25-004 - Arrêté Election Le Plessis-Dorin 119 PREF 41
41-2018-05-30-003
arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la préfecture de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2018-05-30-003 - arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Loir-et-Cher 120 Cr
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PRÉFET DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ n° 2018 -
portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Loir et Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1er
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) Représentants du personnel :
5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.
Préfecture de Loir-et-Cher – BP 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02 54 81 54 81 – Télécopie : 02 54 78 14 69 – www.loir-et-cher.gouv.fr – pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2018-05-30-003 - arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Loir-et-Cher 121 c) Le médecin de prévention ;
d) Le conseiller de prévention ;
e) L’ inspecteur santé et sécurité au travail.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Article 2
L’arrêté du 29 septembre 2014 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la préfecture de Loir-et-Cher susvisé est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
BLOIS, le 30 MAI 2018 ;
Jean-Pierre CONDEMINE
Préfecture de Loir-et-Cher – BP 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02 54 81 54 81 – Télécopie : 02 54 78 14 69 – www.loir-et-cher.gouv.fr – pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2018-05-30-003 - arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Loir-et-Cher 122 PREF 41
41-2018-05-30-002
Arrêté portant composition du comité technique
départemental de la préfecture de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2018-05-30-002 - Arrêté portant composition du comité technique départemental de la préfecture de Loir-et-Cher 123 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ n° 2018-
portant composition du comité technique départemental de la préfecture de Loir et Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur;
VU l'arrêté du 29 septembre 2014 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de Loir-et-Cher ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er
Le comité technique départemental est fixé comme suit :
a) Représentants de l'administration
• le préfet, président ;
• le secrétaire général de la préfecture ;
b) Représentants du personnel :
• 5 membres titulaires ;
• 5 membres suppléants.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Préfecture de Loir-et-Cher – 1 place de la République – BP 40299 – 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 54 81 54 81 – Télécopie : 02 54 78 14 69 – www.loir-et-cher.gouv.fr – pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2018-05-30-002 - Arrêté portant composition du comité technique départemental de la préfecture de Loir-et-Cher 124 Article 2
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux 70,55% de femmes et 29,45% d’hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
Article 3
L’arrêté du 29 septembre 2014 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de Loir-et-Cher susvisé est abrogé.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir et Cher.
BLOIS, le 30 MAI 2018.
Jean-Pierre CONDEMINE
Préfecture de Loir-et-Cher – 1 place de la République – BP 40299 – 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 54 81 54 81 – Télécopie : 02 54 78 14 69 – www.loir-et-cher.gouv.fr – pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2018-05-30-002 - Arrêté portant composition du comité technique départemental de la préfecture de Loir-et-Cher 125 PREF 41
41-2018-05-23-001
cessation AE St Christophe à Neung
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO ECOLE SAINT-CHRISTOPHE » sis 34 rue Henry de Geoffre à Neung-sur-Beuvron
PREF 41 - 41-2018-05-23-001 - cessation AE St Christophe à Neung 126 Pr
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO ECOLE SAINT-CHRISTOPHE » sis 34 rue Henry de Geoffre à Neung-sur-Beuvron
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
VU l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013330-14 du 26 novembre 2013 autorisant Mme Jacqueline CARTON à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 34 rue Henry de Geoffre à Neung-sur-Beuvron (41210) sous l’enseigne « AUTO- ECOLE SAINT-CHRISTOPHE » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité à compter du samedi 26 mai 2018 présentée par Mme Jacqueline CARTON, conformément au 3° alinéa de l’article 12 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé4 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013330-14 du 26 novembre 2013 autorisant Mme Jacqueline CARTON à exploiter sous le numéro E 04 041 0031 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE » sis 34 rue Henry de Geoffre à Neung-sur-Beuvron (41210) est abrogé à compter du samedi 26 mai 2018, au soir.
…/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\cessation d'activité\cessation AE St_Christophe à Neung.odt
PREF 41 - 41-2018-05-23-001 - cessation AE St Christophe à Neung 127 2
Article 2 : L’exploitant est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfa 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement seront :
Soit - Restitués aux élèves dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Dans ce cas, les documents précités devront alors leur être adressé avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ».
Ou - Remis à son successeur dès la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
✔ Madame Jacqueline CARTON – 44 rue Henry de Geoffre – 41210 Neung-sur-Beuvron.
✔ Madame la Déléguée à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
Fait à Blois, le.
Pour le Préfet,
Le Directeur délégué,
Pascal MARCOT
.DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\cessation d'activité\cessation AE St_Christophe à Neung.odt
PREF 41 - 41-2018-05-23-001 - cessation AE St Christophe à Neung 128 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2018-05-22-001
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation d'exploiter formulée par la
société BRANDT dans le cadre de la régularisation
administrative des installations situées sur la commune de
ST OUEN
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter formulée par la société BRANDT dans le cadre de la régularisation administrative des installations situées sur la commune de ST OUEN 129 7
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter formulée par la
société BRANDT FRANCE dans le cadre de la régularisation administrative des installations situées sur le
territoire de la commune de SAINT-OUEN.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et
réglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) :
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement ;
Vu larrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande déposée le 18 août 2017 par la société BRANDT FRANCE afin d’obtenir l'autorisation
d’exploiter, au titre de la législation sur les installations classées, dans le cadre de la régularisation
administrative de ses installations de traitement de surfaces et de travail mécanique des métaux sur le
territoire de la commune de SAINT-OUEN ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’unité départementale de la DREAL en date du 26 mars 2018 constatant la
recevabilité du dossier susvisé ;
Vu la décision du président du tribunal administratif en date du 18 avril 2018 ;
Vu l’avis de l'autorité environnementale ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent dans la nomenclature annexée
à l’article R 511-9 du code de l’environnement, et qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à
lPenquête publique réglementaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique relative aux incidences éventuelles sur l’environnement du projet de
régularisation administrative des installations de traitement de surfaces et de travail mécanique des métaux,
présenté par la société BRANDT FRANCE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter au titre de la
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter formulée par la société BRANDT dans le cadre de la régularisation administrative des installations situées sur la commune de ST OUEN 130 “24
législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
À l'issue de la procédure d’instruction, il sera statué sur le projet par arrêté d’autorisation ou de refus du
préfet de Loir et Cher.
Article 2
Monsieur Antoine SORIANO), directeur de centre départemental pédagogique en retraite, a été désigné en
qualité de commissaire-enquêteur par le tribunal administratif d'ORLEANS.
Article 3
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment l’étude d’impact des effets du projet sur
l’environnement, et les pièces de procédure relative à cette enquête publique, dont l’avis de l'autorité
environnementale ainsi que l’unique registre d’enquête à feuillets non mobiles, sera déposé pendant un délai
de 31 jours consécutifs à la mairie de SAINT-OUEN du mercredi 13 juin 2018 à 9h00 au vendredi 13
juillet 2018 inclus à 17h00, afin que le public puisse en prendre connaissance et formuler ses observations,
aux heures habituelles d’ouverture de la mairie, sur le registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur. Une version dématérialisée de ce dossier sera également mise à la disposition du
public.
Les observations du public pourront, également, durant l’enquête publique, être transmises, par courrier à
Monsieur le commissaire enquêteur - Mairie — 4 rue des Ecoles 41100 SAINT-OUEN, ainsi que par voie
électronique à la préfecture de Loir-et-Cher à l’adresse suivante : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr. Elles seront
communiquées, sans délai, au commissaire enquêteur et mises en ligne sur le site internet de la préfecture de
Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr dans l'espace "publications" — "enquêtes publiques".
Ce même dossier pourra également être consulté dans les mairies de VENDÔME et AREINES (concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source) pendant la durée de l’enquête.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public où il recevra les observations des intéressés
aux jours et heures suivants :
- en mairie de SAINT-OUEN,
. le mercredi 13 juin 2018 de 9h00 à 12h00,
. le samedi 30 juin 2018 de 10h00 à 12h00,
. le vendredi 13 juillet 2018 de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête publique) ;
- en mairie d’AREINES, le jeudi 21 juin 2018 de 9h00 à 12h00 ;
- en mairie de VENDÔME, le vendredi 6 juillet 2018 de 14h00 à 17h00.
Des informations relatives à ce projet peuvent être sollicitées auprès de la société BRANDT FRANCE au
numéro de téléphone suivant : 02 54 73 30 00.
Article 4
Le résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude de dangers, l’avis de l’autorité environnementale,
le présent arrêté ainsi que l’avis d’enquête publique pourront être consultés sur le site internet de la
préfecture http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ dans la rubrique « Enquêtes publiques ».
Article 5
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins du préfet du
Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans le département.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter formulée par la société BRANDT dans le cadre de la régularisation administrative des installations situées sur la commune de ST OUEN 131 _3/4-
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
- affiché dans les mairies de SAINT-OUEN, VENDÔME et AREINES, qui devront justifier de
l'accomplissement de cette formalité,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- affiché par le pétitionnaire dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.
Article 6
À lexpiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et
clos par ses soins.
Dans les huit jours suivant la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet des projets, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans les dossiers d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et
contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet au préfet les exemplaires du dossier de l’enquête déposé à la mairie, siège de l’enquête,
accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas
remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au Préfet une demande motivée de report de ce
délai (article L. 123-15), il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15.
Toute personne pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la mairie de SAINT-OUEN et à la préfecture de Loir-et-
Cher (Pôle environnement et transition énergétique, Place de la République à Blois), pendant une durée d’un
an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet de la préfecture
(http://www. loir-et-cher.gouv.fr/).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN,
Monsieur le maire de la commune de VENDÔME,
Madame le maire de la commune d’AREINES,
Monsieur le Sous-Préfet de Vendôme,
Ûl
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter formulée par la société BRANDT dans le cadre de la régularisation administrative des installations situées sur la commune de ST OUEN 132 -414-
- Monsieur le commissaire-enquêéteur,
- Madame la présidente du tribunal administratif d'ORLEANS.
Article 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Sous-Préfet de Vendôme,
Monsieur le maire de SAINT-OUEN, Monsieur le maire de VENDOME, Madame le maire d’AREINES et
Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Blois, le 7%? MAI 2018
Pour le Préfet et pr délégation,
Le Secrétaire Général,
Julien LE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-22-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter formulée par la société BRANDT dans le cadre de la régularisation administrative des installations situées sur la commune de ST OUEN 133 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2018-05-29-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de centre
VHU de la société CASS'AUTO MEUNIER C. à BILLY
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de centre VHU de la société CASS'AUTO MEUNIER C. à BILLY 134 EE 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ... PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
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Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTE N°
portant renouvellement de l’agrément de centre VHU de la société CASS’AUTOS MEUNIER C. pour ses
installations situées au lieu-dit « Les Auvels » sur la commune de BILLY.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
Vu les articles KR. 512-46-22 et R515-37 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de
l’énergie ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
Vu lParrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VAU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu larrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à
Particle R. 543-99 du code de l’environnement ;
Vu Parrêté préfectoral n° 42/78 du 15 mars 1978 autorisant M.Daniel Meunier à exploiter une installation de
démontage de véhicules hors d’usage à Billy (les Auvels) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-117-0005 en date du 26 avril 2012 portant renouvellement
d'agrément de la Société CASS'AUTOS MEUNIER C. implantée au lieu-dit « Les Auvels » sur le territoire
de la commune de Billy pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors
d’usage et modification des prescriptions applicables au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément, présentée le 21 janvier 2018, par la société CASS'AUTOS
MEUNIER C. implantée au lieu-dit « Les Auvels » sur la commune de BILLY, en vue d’obtenir le
renouvellement de son agrément pour l’exploitation d’un centre VHU ;
1/7
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de centre VHU de la société CASS'AUTO MEUNIER C. à BILLY 135 Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) lors de sa séance du 17 mai 2018 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant que le dossier contient l'ensemble des éléments demandés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2
mai 2012 ;
Considérant qu'en particulier le pétitionnaire s'est engagé à continuer à respecter le cahier des charges
"Centre VHU" défini en annexe I de cet arrêté ;
Considérant que le rapport établi le 21 avril 2017 par l’organisme AFNOR Certification n’a pas mis en
évidence de non-conformité ;
Considérant que la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter
l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté a été apportée par le
pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire a fourni la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect
de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles
qu'elles sont définies aux 11° et 12° de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société CASS'AUTOS MEUNIER C. implantée au lieu-dit « Les Auvels » sur le territoire de la commune
de BILLY est agréée pour d’exploitation d’un centre VHU sous le numéro PR 41 00001D ("CENTRE
VHU").
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
La société CASS'AUTOS MEUNIER C. est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du
présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté.
Article 3 :
S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de
département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de
demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté
ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.
Article 4 :
La société CASS'AUTOS MEUNIER C. est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation
son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5 : Notifications
Le présent arrêté est notifié à exploitant par voie postale avec accusé de réception et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
2/7
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de centre VHU de la société CASS'AUTO MEUNIER C. à BILLY 136 Copies sont adressées à Monsieur le Maire de BILLY, à Madame la Sous-Préfète de Romorantin-Lanthenay,
et à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement et de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de BILLY pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et- Cher.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée minimum
d’un mois.
Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la
présente autorisation.
Article 6 : Délais et voies de recours (articles L.514-6 du code de l’environnement) :
Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif, 28 Rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cédex, dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code :
e par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de son affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 de ce même code, et de sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 :
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète de Romorantin- Lanthenay, Monsieur le Maire de la commune de Billy, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement — Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
29 MAI 2018 Blois, le
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de centre VHU de la société CASS'AUTO MEUNIER C. à BILLY 137 ANNEXE I |
CAHIER DES CHARGES JOINT A L'AGREMENT
DÉLIVRE À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— Jes batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— Jes éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— Jes carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— Je retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
:— Jes filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.) sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du lerjuillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— Jes véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de centre VHU de la société CASS'AUTO MEUNIER C. à BILLY 138 — Jes déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions
de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de
l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres
centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre
VAU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier
centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-I les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de centre VHU de la société CASS'AUTO MEUNIER C. à BILLY 139 — les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits
chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-
mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors
d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un
dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à
favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et
autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-
dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et
traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout
autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit
assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
|
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus
des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation
minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres
centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y
compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que
les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres
performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages
associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre
VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage
préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-
99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du
30 juin 2008 susvisé.
x
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la
norme internationale ISO 14001 ;
6/7
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de centre VHU de la société CASS'AUTO MEUNIER C. à BILLY 140 — certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par
le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Vu pour être annexe
à l'arrêté du _2Q MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Bénéral /, fm
7/7
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-05-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de centre VHU de la société CASS'AUTO MEUNIER C. à BILLY 141 PREFECTURE PAIE
41-2018-05-18-001
Arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant modification de
la composition du Conseil Départemental de l'Education
Nationale
PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 142 Er L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTE
du {8 MAI 2018
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
(modificatif n° 5)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’ordre national de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’Education Nationale, notamment ses articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11-1,
Vu la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en place des conseils de l’éducation nationale institués
dans les départements et les académies,
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de Loir-et-Cher du 9 février 2018
modifiant la désignation de conseillers départementaux pour siéger au sein de diverses commissions et orga-
nismes, dont le CDEN,
Vu le courrier du 12 mars 2018 de la présidente des délégués départementaux de l’éducation nationale de
Loir-et-Cher (DDEN 41),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) de Loir-et-Cher
est modifiée ainsi qu’il suit :
1) PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS
e Le préfet, président,
e Le président du conseil départemental, président
e L’inspectrice d’académie — directrice académique des services de l’éducation nationale, vice-présidente
e La vice-présidente du conseil départemental, chargée des collèges, vice-présidente
PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 143 _-2-
2} REPRESENTANTS DE LA REGION, DU DEPARTEMENT ET DES COMMUNES
TITULAIRES
Région
Madame Tania ANDRE
Conseillère régionale
Département
Madame Claire FOUCHER-MAUPETIT
Conseillère départementale
Monsieur Benjamin VETELE
Conseiller départemental
Madame Maryse PERSILLARD
Conseillère départementale
Madame Dominique CHAUMEIL
Conseillère départementale
Madame Isabelle HERMSDORFF
Conseillère départementale
Communes
Monsieur Patrick MARION
Maire de Neuvy
Monsieur Pierre JULIEN
Maire de Châtillon-sur-Cher
Monsieur Eric MARTELLIERE
Maire de Fougères-sur-Bièvre
Monsieur Marc GRICOURT
Maire de Blois
SUPPLÉANTS
Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED
Conseiller régional
Monsieur Claude DENIS
Conseiller départemental
Madame Lionella GALLARD
Conseillère départementale
Madame Catherine LHERITIER
Vice-Présidente du Conseil départemental
Madame Florence DOUCET
Conseillère départementale
Monsieur Philippe SARTFORI
Conseiller départemental
Monsieur Laurent ALLANIC
Maire de Saint-Claude-de-Diray
Monsieur Jean-Claude SOMMIER
Maire de Huisseau-en-Beauce
Monsieur Jean-Michel DEZELU
Maire de Souesmes
Monsieur Yves GEORGE
Maire de Ménars
3) REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
E.S.U. 4i
Monsieur Emmanuel MERCIER
Madame Aurélia STEDRANSKY
Monsieur Gil BOISSE
Monsieur Stéphane LEROY
Madame Aline CHEVALIER
Monsieur Frédéric BESNARD
Monsieur Julien ROUSSELOT
Monsieur Stéphane RICORDEAU
U.N.S.A.-EDUCATION 41
Madame Laetitia PLASSAIS
Madame Christine VENUAT
Madame Odile MOTHET
Monsieur Eric RIOU
Madame Sappho PIEPER-MEA
Madame Virginie GROSPART
Madame Carole GAGNIER
Monsieur David LANGLET
Madame Véronique LAFARCINADE
Madame Anne-Hélène GALLIER
Madame Pascale MARCHAND-GRESY
Monsieur Julien TARDIEU
PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 144 4) REPRESENTANTS DES USAGERS
TITULAIRES
Parents d’élèves
E.C.P.E.
Madame Catherine LACASSAGNE
Madame Christine LAFFITTE
Madame Anaïs MICOULEAU
Madame Fabienne DERRE
Madame Julie BERTHIN
Monsieur Dominique CHANTARAUD
Monsieur Laurent PAUCHET
Associations complémentaires
Monsieur Bernard JOUSSELIN
Vice-Président de la Ligue de l'Enseignement
Personnalités qualifiées
Madame Nicole CHEVALLIER-DROUET
Directrice d'école en retraite
Madame Marie ANGINOT
Présidente de la commission
Ecole-entreprise du MEDEF 41
SUPPLEANTS
Monsieur Didier NEVOUX
Madame Céline BIGOT
Monsieur Nicolas BRELLE
Madame Vanessa BOURDIER
Monsieur Nicolas TELLUS
Monsieur Jacques DEL-MONTE
Madame Jessica CACHEUX
Monsieur Bernard CORRIGER
Secrétaire général des Pupilles de l'Enseignement Public
Monsieur Alain QUILLOUT
Membre du CA de l'observatoire de l’économie
et des territoires de Loir-et-Cher
Monsieur Daniel BESNARD
Président du conseil départemental de la
protection de la nature et de l'environnement
5) REPRESENTANTS DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
DESIGNES A TITRE CONSULTATIF
Madame Hélène CARON
Présidente des D.D.E.N.
Madame Françoise GEORGE
Vice-Présidente de la délégation de Vendôme
ARTICLE 2 : L’échéance de la validité de la composition du CDEN reste fixée au 11 septembre 2018.
ARTICLE 3 : L'arrêté modificatif n°41-2018-02-01-002 du 1° février 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher
et l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture et du département.
Fait à BLOIS, le 18 MAI 2019 Le Préfet, Pour le Préfet et
Julien LÉ GOFF
PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 145 PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 146 sous préfecture de Vendôme
41-2018-05-17-001
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection municipale partielle complémentaire du
PLESSIS DORIN des 24 juin et 1er juillet 2018
sous préfecture de Vendôme - 41-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire du PLESSIS DORIN des 24 juin et 1er juillet 2018 147 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL |
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
ARRETE PREFECTORAL n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection municipale partielle complémentaire du PLESSIS DORIN
des 24 juin et Ler juillet 2018
VU le code électoral et notamment ses articles L247, L252, L253, L255-2 à L255-4, L258, R25-f et R127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14;
VU le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les démissions de Monsieur LORMANT Claude et de Madame BEAUCHAMP Betty de leur
mandat de conseillers municipaux, effectives dès leur signification au maire ;
VU la démission de Madame MERMINOD Nicole de son mandat de conseillère municipale et de sa
fonction d’adjointe au maire du PLESSIS DORIN, acceptée par lettre du Sous-Préfet en date du 3 mai 2018 ;
VU la démission de Madame HOYEAU Marinette de son mandat de conseillère municipale et de sa
fonction de Maire, acceptée par le Préfet en date du 12 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il ya lieu de compléter le conseil municipal de la commune du PLESSIS DORIN avant l’élection du nouveau maire ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté préfectoral ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Vendôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune du PLESSIS DORIN sont convoqués le dimanche 24 juin 2018 pour procéder à
l’élection de 4 (quatre) conseillers municipaux.
Si les quatre sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de
scrutin le dimanche Ler juillet 2018.
sous préfecture de Vendôme - 41-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire du PLESSIS DORIN des 24 juin et 1er juillet 2018 148 Article 2 : Liste électorale
Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L 27, L 30 à L 40 et R 18 du
code électoral.
Cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau des rectifications des listes électorales (article L 33.2° alinéa du code électoral), soit le mardi 19 juin 2018.
Article 3 : Durée du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote situé en mairie du
PLESSIS DORIN.
Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 4 : Dépôt des candidatures
Les déclarations de candidature sont obligatoires pour le premier tour de scrutin. Elles seront reçues à la sous- , . $
préfecture, aux jours habituels d'ouverture des bureaux.
Pour le 17 tour :
— du fundi 4 juin au mercredi 6 juin 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, — , et le jeudi 7 juin 2018 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Pour le 2° tour :
— le lundi 25 ; juin 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
— le mardi 26 juin 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5 : Modalités de dépôt des candidatures
Les déclarations de candidature sont obligatoirement rédigées sur un imprimé (article R127-2 du code
électoral) et doivent être accompagnées des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son
attache avec la commune ainsi que d’une copie d’un justificatif d’identité.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités
de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au
premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également
joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité.
En cas de déclaration de groupe, il n’est pas riécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à
pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque
candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des
candidats qu’un tiers.
En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en
particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de
candidature.
Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat
ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité.
sous préfecture de Vendôme - 41-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire du PLESSIS DORIN des 24 juin et 1er juillet 2018 149 Article 6 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour est ouverte le lundi 11 juin 2018 à zéro heure et close le samedi 23 juin 2018 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 25 juin 2018 à zéro heure et close le samedi 30 juin 2018 à minuit.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d'un emplacement d'affichage.
Les emplacements d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie, à compter de l'affichage du présent arrêté et au plus tard le mercredi 20 juin 2018 à 12 heures, pour le premier tour, et, en cas de second tour, le
mercredi 27 juin 2018, et dans l'ordre d'arrivée de ces demandes. L'ordre des emplacements, pour le second tour, peut être en conséquence défiérent de celui du premier tour.
Les candidats assurent leur propagande par x leurs propres moyens. L'État ne prend en charge aucune dépense.
Article 7 : Mode de scrutin
Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des Electeurs : inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et Îes adjoints. ,
Article 8 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions des articles L54 à L68 et R42 à R80 du code électoral.
Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 10 : Conformément à l'article L. 247, 2°" alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune du PLESSIS DORIN dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, quinze jours au moins avant l'élection.
Article 11 : Monsieur le Sous-préfet de Vendôme et Monsieur le premier adjoint du PLESSIS DORIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune du PLESSIS DORIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vendôme, le 17 mai 2018
Le Sous-Préfet dé Véndême,
Us f
AS
André PIERRE-LOUIS
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet : - d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex).
sous préfecture de Vendôme - 41-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire du PLESSIS DORIN des 24 juin et 1er juillet 2018 150 sous préfecture de Vendôme - 41-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire du PLESSIS DORIN des 24 juin et 1er juillet 2018 151 sous-préfecture de Vendôme
41-2018-05-24-001
Arrêté portant agrément des signaleurs lors que la course
cycliste dénommée "Circuit de l'Egvonne" - dimanche 27
mai 2018 à DROUE
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors que la course cycliste dénommée "Circuit de l'Egvonne" - dimanche 27 mai 2018 à DROUE 152 LS Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Arrêté n°
_portant agrément des signaleurs mis en place lors de la course cycliste
dénommée « Circuit de l’Egvonne »
qui doit se dérouler le dimanche 27 mai 2018 au départ de Droué
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411.30, R.411.31 et R.416.19 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles A.331.3, A.331-40, ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2018/39 du 2 3 MAI 2018 délivréà M. Ludovic MOREAU, Président de l’Union Cycliste Vendômoise, concernant la course cycliste dénommée «Circuit de l’Egvonne»
qui doit se dérouler le dimanche 27 maï 2018 au départ de Droué ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route
la course cycliste dénommée « Circuit de l’Egvonne » qui doit se dérouler le dimanche 27 mai 2018 au
. départ de Droué.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission
d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée. à Pépreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de
brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas
de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la
priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à Pofficier de police ou de gendarmerie le plus proché, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du Code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors que la course cycliste dénommée "Circuit de l'Egvonne" - dimanche 27 mai 2018 à DROUE 153 2
Article 3 :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au
livre 1°, huitième partie, de l’instruction ministérielle relative à la signalisation routière :
. piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. barrières, modèle K2, présignalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot
"course" sera inscrit lisiblement.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course
et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces
véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de
circulation édictées en vertu de Particle R.411.30 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou
compétitions sportives, est puni de amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 : |
M. le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Vendôme, sont
chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Vendôme, le 2 3 MAI 016
Le Sous-Préfet de Vendôme = : ee
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André PIÈRRE-LOUIS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M, le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant Îe tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors que la course cycliste dénommée "Circuit de l'Egvonne" - dimanche 27 mai 2018 à DROUE 154 sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors que la course cycliste dénommée "Circuit de l'Egvonne" - dimanche 27 mai 2018 à DROUE 155 Se]
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors que la course cycliste dénommée "Circuit de l'Egvonne" - dimanche 27 mai 2018 à DROUE 156