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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 Conv me Ombrieres CTC Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 Conv me Ombrieres CTC)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, Envoyé en préfecture le 05/07/2024

Reçu en gréfecture le 05/07/2024

Publié le

: 666-200027027-20240702-DELIR 59 2024-DE

rotin À@ rq SU d — retagne

TERRITOIRE "AMB

CONVENTION FINANCIERE SPECIFIQUE

QUI SONT LES PARTIES ?

Morbihan Energies

Syndicat mixte Le Partenaire : Arc Sud Bretagne

Siège : 27 rue de Luscanen- CS

32 610 - 56 010 Vannes

SIREN : 255 601 106 Siège : Allée Raymond Le Duigou -

Représenté par Gwenn LE NAY, 56190 MUZILLAC

Président

Etablissement public

SIREN : 200027027

Représenté par Bruno LE BORGNE,

Président

Les définitions de certains mots ou expressions sont en Annexe 1. || s'agit des mots ou expressions dont la lère

lettre est une majuscule

Vu pour être annexé à la délibération

n° SD

du GA 2æL

Fait à Muzillac, le.OS ei,5 Envoyé en préfecture le 05/07/2024

Reçu en gréfecture le 05/07/2024

Publié le

1. Contexte et enjeux de cette Convention

Morbihan Energies et le Partenaire ont conclu le 31/10/2023 un contrat de quasi-régie pour la

réalisation d'une installation photovoltaïque concernant Le Soleil Levant - Pôle environnement à

NIVILLAC.

Ce contrat de quasi-régie prévoit qu'une Convention financière spécifique sera conciue par Morbihan Energies et

le Partenaire, avant l'exécution des travaux.

C'est à ce titre que cette Convention financière spécifique est conclue.

2. Quel est l'objet de cette Convention ?

Cette Convention financière spécifique a pour objet, avant l'exécution des travaux, de valider :

- le choix de(s) entreprise(s) de travaux;

- le montant prévisionnel des travaux;

- la conclusion du(des) marchés de travaux;

- la participation financière du Partenaire.

3. Quelle est la durée de cette Convention ?

Début de cette Date de conclusion de cette Convention par toutes les Parties

Convention

Fin de cette Date de réalisation de la condition suivante :

Convention - le paiement complet par le Partenaire de sa contribution

financière à Morbihan Energies conformément à l'article 5 de cette

Convention.

4. Accord du Partenaire

4.1Montant prévisionnel de l'Opération

l'estimation prévisionnelle du montant de l'Opération s'élève à 46004484 € HT.

Phasel- Ingénierie

Montant prévisionnel ingénierie interne

HT = 850 €

TVA = 170 €

TTC = 1020 €

Montant prévisionnel des missions annexes (maîtrise d'oeuvre, CSPS, CT...)HT = 11445.00 €

TVA =2289 €

TTC =13734 €

Phase 2 - Travaux

2A - Montant prévisionnel des missions annexes (maîtrise d'oeuvre, CSPS, CT, ..)

HT = 2760.00 €

TVA* = 552€

TTC = 3312 €

2B - Montant prévisionnel des travaux

HT = 444989.84 €

TVA* = 88997.97 €

TTC = 533987.81 €

TOTAL PHASES let 2

HT = 460044.84€

TVA* = 92008.97€

TTC = 552053.81€

4.2 Financement de l'Opération

Envoyé en préfecture le 05/07/2024

Reçu en préfecture le 05/07/2024

Publié le

La participation financière du Partenaire est calculée selon les modalités financières énoncées ci-dessous :

Conformément à la délibération du comité syndical de Morbihan Energies en date du 15

mars 2023, le Partenaire doit verserà Morbihan Energies une contribution financière

calculée comme suit :

Contribution financière du Partenaire à hauteur de 25 % de l'investissement initial

: 1GON.21 €

Contribution financière annuelle relative à la charge fixe d'exploitation toutes sujétions comprises pendant 20 ans : 6 centimes d'euros par kWh par an

Contribution financière annuelle relative à la charge d'amortissement sur 20 ans

correspondant à 75 % de l'investissement : 6.95 centimes d'euros HT par kWh par an5 Envoyé en préfecture le 05/07/2024

Reçu en gréfecture le 05/07/2024

Publié le

En cas d'autoconsommation collective, le consommateur devra s'acquitter en plus de la part

variable sur TURPE (à date estimée entre 3 et 6 centimes d'euros HT par kWh).

5. Modalités de règlement

Morbihan Energies émettra un titre de recette correspondant au montant dû par le Partenaire.

Les sommes dues sont versées à Service de Gestion Comptable (SGC) de Vannes : DOMICILIATION :

BDF Vannes IBAN :FR74 3000 1008 59E5 6000 0000 059 BIC : BDFEFRPPCCT

6. Litige

Que faire en cas de æ en cas d'urgence, engager une procédure devant le

litige ? tribunal compétent

dans tous les autres cas : faire une médiation

Comment choisir le si possible, se mettre d'accord avec les autres Parties

médiateur ? æ sinon, demander au tribunal compétent

. La médiation a échoué ? æ Engager une procédure devant le tribunal compétent

Tribunal administratif de RENNES

3 Contour de la Motte

35044 RENNES CEDEX CS 44416

Tél : 02 23 21 28 28

Télécopie : 02 99 63 56 84

Courriel : greffe.ta-rennes@juradmifr

Adresse internet (UR.L) : http://www.ta-

rennes.juradmifr/

Généré au siège de Morbihan Energies à Vannes et visualisé sur support électronique aux jour, mois

et an sus-indiqué.

Pour Morbihan Energies Pour le Partenaire

Nom du signataire : Gwenn LE NAY | Nom du signataire : Bruno LE BORGNE

Date de signature Date de signature :Envoyé en préfecture le 05/07/2024

Reçu en préfecture le 05/07/2024

Publié le

ID : 058-200027007-20240709-DELIR 59 2094-DE

ANNEXE1 — DEFINITIONS

Annexe : élément de cette Convention figurant en annexe.

Convention : ensemble formé par ce document et ses annexes.

Opération : les études et travaux de réalisation d’une installation photovoltaïque conformément à

l'annexe n°2 de cette Convention.

Partenaire : la personne morale qui conclut cette Convention avec Morbihan Energies.

Partie(s) : le Partenaire et / ou Morbihan Energies.Envoyé en préfecture le 05/07/2024

Reçu en préfecture le 05/07/2024

Publié le

ID : 0666-200027027-20240709-DELIB 89 2024-DE

ANNEXE 2 — LISTE DES MARCHES PUBLICS

Numéro d'Opération : 56147P2018013

Type et nature de l'Opération : Construction de deux ombrières

Désignation de l'Opération : Le Soleil Levant - Pôle Environnement

Bâtiment concerné : Pôle Environnement

Adresse du bâtiment : Parc d'activité de la Grée - 56130 Nivillac

Marchés publics :

Objet : Marché n° 2020-029-35 - Attributaire : Quénéa Énergies Renouvelables — Montant : 435 019,04 € HT -

Montant : 522 022,85 € TTC