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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Conv Megalis Bthd
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Conv Megalis Bthd)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20230926-DELIR 92 2093-DE
Mégalis 4
BRETAGNE
Syndicat mixte de coopération ternitoriale
TT,
CONVENTION N° 2023-011-05
DE FINALISATION DU PROJET
« BRETAGNE TRES HAUT DEBIT »
Vu pour être annexé à la délibération
o
n° dé.rl0
du 182
Fait à Muzillac, le ZA [2223
Le Président,
Bruno LE BORGNE
MEGALIS BRETAGNE
Syndicat mixte de coopération territoriale
ZAC des Champs blancs
15, rue Claude Chappe - Bâtiment B
35510 CESSON SEVIGNE 2
Téléphone : : 02.99.12.51.55
Adresse internet :_: ___ http://www.megalis.bretagne.bz h
1/9 Envoyé en préfecture le 29/09/208
Reçu en gréfecture le 29/09/
Publié le
Vu le Schéma de Cohérence Régionale de l'Aménagement numérique (SCORAN) et les Schémas x Territoriaux d'Aménagement Numérique (STDAN) établis à l'échelle départementale :
Vu les statuts du Syndicat mixte ouvert Mégalis Bretagne, approuvés par délibération du Comité
syndical n°2022-24 du 22 juin 2022 ;
Vu la délibération du Comité syndical de Mégalis Bretagne n°2023-18 en date du 20 juin 2023,
approuvant la présente convention relative au solde du financement du projet Bretagne Très
Haut Débit ;
Pour mémoire, les EPCI ont signé avec le Syndicat mixte Mégalis Bretagne différentes conventions
relatives aux conditions et modalités de contribution au titre :
- de la tranche 1 de la phase 1 du projet
- de la tranche 2 de la Phase 1 du projet
- de la deuxième phase du projet
- des opérations de montées en débit - 2è génération
2/9 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20230926-DELIR 92 2093-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne, d'une part, représenté par le Président du Syndicat dûment
autorisé en application de:
- la délibération n°2021-024 en date du 31 août 2021 relative à l'élection du Président
du Syndicat mixte ;
- Ja délibération n°2023-18 en date du 20 juin 2023 approuvant la présente convention
et autorisant expressément le Président à la signer ;
Ci-après désigné « le Syndicat mixte » :
ET :
CC ARC SUD BRETAGNE d'autre part, représentée par le Président du Conseil communautaire dument
autorisé par délibération n° en date du :
Ci-après désignée « l'EPCI » ;
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
3/9 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en gréfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 666-200027027-20230926-DELIR 92 2023-DE
PREAMBULE :
1. Contexte et principe de prise en considération de l'échelon intercommunal _ at de
l'organisation du déploiement
Les collectivités de Bretagne ont décidé, dès 2011, de coordonner leurs actions pour la mise en
œuvre d'un réseau de communications électroniques à très haut débit, avec pour ambition
d'équiper l'ensemble de la Bretagne d'un réseau en fibre optique à l'abonné (FttH).
L'élaboration et l'adoption du Schéma de Cohérence Régionale de l'Aménagement numérique
(SCORAN) et des Schémas Départementaux Territoriaux d'Aménagement Numérique (SDTAN),
établis à l'échelle de chacun des départements, ont permis d'élaborer une « Feuille de route »
adoptée en janvier 2012 par la conférence numérique régionale.
En conformité avec le Plan France Très Haut Débit, les réflexions engagées par toutes les
collectivités territoriales bretonnes dans le cadre du SCORAN ont abouti au choix de pertinence
d'une échelle régionale pour la coordination de la mise en œuvre du projet breton et pour le
portage de la maîtrise d'ouvrage.
L'organisation de la concertation et le suivi de l'ingénierie du projet à l'échelle départementale
garantissent la cohérence de la programmation des déploiements à la fois avec la feuille de route
du projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD) et avec les SDTAN élaborés dans chaque département.
Compte tenu de l'étendue du projet et de ses impacts socioéconomiques, l'échelle
intercommunale à pour sa part été retenue comme la plus pertinente pour organiser le
déploiement du projet et pour mettre en place l'organisation technique et financière des
opérations.
Dans ce contexte, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a été désigné pour assurer la gouvernance du
projet, compte tenu du fait qu'il réunissait déjà la Région, les quatre départements bretons et la
plupart des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de Bretagne.
Conformément à ses statuts, Mégalis Bretagne assure, en lieu et place de ses membres et en
complément de sa compétence sur le développement des services numériques, la maîtrise
d'ouvrage du projet Bretagne Très Haut Débit. Il s’agit de la construction et de l'exploitation du
réseau public régional en fibre optique qui réunit l'ensemble des collectivités territoriales et
groupements de collectivités intéressés par l'aménagement numérique que représente pour la
Bretagne le développement des réseaux de communications électroniques à très haut débit.
2. Modalités de réalisation des déploiements dans le cadre du projet Bretagne Très Haut
Débit (BTHD)
Le déploiement est prévu en 3 phases distinctes.
Pour rappel, la première phase du projet BTHD permet le raccordement d'environ 260 000
4/9 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en orétecture le 29/09/2033
Pubtié le
ID : 666-200027027-20230926-DELIR 92 2023-DE
locaux répartis équitablement entre l'Axe 1 (villes moyennes) et l'Axe 2 (zones rurales). Cette
première phase se réalise en 2 tranches distinctes, qui ont chacune fait l'objet d'un
conventionnement initial avec les EPCI concernés.
La deuxième phase du projet Bretagne Très Haut Débit permet le raccordement d'environ 480
000 locaux. Cette phase a elle aussi fait l’objet d'un conventionnement initial avec les EPCI
concernés.
La troisième phase permet le raccordement d'environ 720 000 locaux.
Au niveau régional, l’exploitation et la commercialisation du réseau auprès des fournisseurs
d'accès Internet a été confiée à la société THD Bretagne - filiale d'Orange Concessions - via une
délégation de service public jusqu'en 2035.
L'EPCI, par délibération, a validé le montant de la contribution financière de la présente
convention et a décidé d'inscrire à son budget les sommes correspondantes qu'il apporte.
La présente convention vient préciser le cadre et les conditions de versement de sa participation
financière.
3, Cadre juridique de l'intervention de l'EPCI
L'établissement du réseau Très Haut Débit s'inscrit dans une démarche territoriale qui justifie
l'établissement d'un réseau de communications électroniques sur des territoires pour lesquels
l'intervention publique est indispensable pour offrir aux usagers des tarifs raisonnables.
L'absence de financement de l'établissement du réseau par les collectivités, conduirait soit à
des tarifs excessifs en regard des conditions normales du marché, soit à l'absence de service
à très haut débit fixe. Le premier établissement du réseau exige l'intervention publique
pour offrir le service à un coût raisonnable.
Le réseau ainsi progressivement constitué est exploité et commercialisé par un délégataire,
dans le cadre d'un Service Public industriel et Commercial (SPIC), dont la responsabilité et la
gestion ont été confiées au Syndicat mixte Mégalis.
Les contributions financières des collectivités et groupements membres de Mégalis
s'inscrivent dans le cadre de l'article L.5722-11 du CGCT selon lequel « un syndicat mixte
bénéficiant d'un transfert de compétence prévu à l'article L 1425-1 et constitué
en application de l'article L. 5721-2 peut recevoir des personnes morales de droit public
qui en sont membres, pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les
conditions prévues à l'article L. 1425-1, des fonds de concours pendant une durée maximale
de trente ans à compter de la promulgation de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, après accord du comité syndical et des
organes délibérants des personnes morales concernées ».
Tel est le régime retenu en l'espèce pour permettre une action coordonnée des collectivités
de Bretagne, membres du Syndicat mixte Mégalis Bretagne.
5/9 Envoyé en préfecture le 29/09/2083
Reçu en orétecture le 29/09/2033
Publié le
ID : 666-200027027-20230926-DELIR 92 2023-DE
4, Modalités de péréquation financière du projet Bretagne Très Haut Débit
Pour mémoire, les conventions phase 1 et phase 2 avaient fixé une contribution financière des EPCI
par local à un montant de 445 €.
À des fins de péréquation financière, la délibération n°2021-07 du 12 mars 2021 relative au plan
de financement du projet Bretagne Très Haut Débit a précisé les principes du financement du projet
et notamment de la contribution financière des EPCI par local, identique quel que soit le territoire,
à un montant de 308 € sur la totalité du projet.
Les autres financements sont apportés par l'Etat, l'Europe, la Région, les Départements et les
recettes commerciales de la Délégation de Service Public.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Article 1=- Objet
N
La présente convention a pour objet d'arrêter les conditions et modalités de la contribution
de l’EPCI au solde du financement du projet BTHD opéré par le Syndicat mixte, au titre de sa
compétence facultative, sur le territoire de cette dernière, conformément aux engagements
pris par délibération.
Article 2 - Entrée en viqueur - Durée
La présente convention entre en vigueur dans toutes ses stipulations après signature de l'ensemble
des Parties et à la date de sa notification par le Syndicat mixte à l'EPCI.
Elle viendra à échéance dès le règlement au Syndicat mixte du solde des contributions de l'EPCI visé
à l’article 1.
Article 3 - Montant de la convention
Le montant de la contribution financière de l'EPCI est fixé ci-dessous, sur la base du nombre de
locaux prévisionnels à raccorder au titre du FTTH. Ce montant correspond à l'engagement initial
de l'EPCI.
Il ne peut toutefois excéder le montant prévisionnel arrêté, qu'à la faveur d'un accord intervenu
entre les parties à la présente convention.
Comme mentionné dans les conventions relatives au financement des opérations de montée en
débit de 2ème génération (MED2), les investissements MED2 réutilisables (construction du lien
optique) dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la Phase 3 sont déduits du
montant de la présente convention de finalisation.
Comme mentionné dans les conventions relatives au financement des opérations d'Axe 3, les
investissements financés par l'EPCI sont intégralement déduits du montant de la présente
convention de finalisation.
6/9 Envoyé en préfecture le 29/09/208
Reçu en gréfecture le 29/09/
Publié le
Le détail financier pour l'EPCI fiqure ci-dessous :
CONVENTIONS PRECEDENTES PRESENTE CONVENTION
(445€ par local) (308€ par local)
PHASE 1 Nb locaux 1215 1304
Montant 540 675 € 401 632 €
Nb locaux 10 443 25175
Montant 4647135 € 7 753 900 €
Montant à financer par l'EPCI sur L 1 P& 5 7753 900 € l'ensemble du projet
M LE , i : ontant déjà financé par l'EPCI au titre 4647135 €
des conventions précédentes
Montant déductible des opérations de 72 047 €
MED / Axe 3
Reste à financer (ob) ésente er (objet de la prése UTC TE
NAT D)
Le nombre de locaux par phase à été réévalué. Les locaux supplémentaires des phases 1 et 2
correspondent aux locaux ajoutés en cours de déploiement et qui n’avaient pas fait l'objet des
conventions précédentes. Le nombre de locaux de la Phase 3 est une estimation sur la base des
premières études.
Ces estimations sont susceptibles d’évoluer jusqu'à la réception définitive et seront prises en
compte selon les modalités définies à l’article 5 de la présente convention.
Le montant prévisionnel de la présente convention est de 3 034 718€.
Article 4 - Modalités de versement
Conformément aux principes arrêtés par le Syndicat mixte et validés par la délibération de l'EPCI
visée à l'article 1er, les règlements de ce dernier interviennent dans les 30 jours suivant la réception
des titres de recettes émis par le Syndicat mixte aux échéances suivantes :
- Au plus tard au 31 mars 2024 : un premier acompte à hauteur de 25% du montant
prévisionnel inscrit dans la délibération visée à l'article 1er de la présente convention :
_- Sur les 2 années suivantes, au plus tard aux 31 mars 2025 et 2026, un acompte à hauteur
de 25% du même montant ;
- Le solde, ajusté selon les modalités définies à l'article 3 de la présente convention le cas
échéant, sera versé au titre de l’année 2027, à la réception des travaux par le Syndicat mixte en fin
7/9 d'opération constatant les contours définitifs de la zone déployée et du nombre de locaux et après
transmission d’un document de synthèse de l'opération réalisée sur le territoire de l'EPCI.
Les appels de fonds à chaque étape de règlement comporteront un titre de recette en
investissement (correspondant à 98 % du montant de l’appel de fonds concerné) et un
titre de recette en fonctionnement, ce dernier portant sur 2 % du montant global de l'appel de
fonds concerné.
En effet, certaines charges ne sont pas imputables à la section d'investissement, telles que la
location d'éléments d’infrastructures mobilisés dans le cadre des déploiements avant prise en
charge de ces mêmes éléments par le délégataire, l'assurance des installations en cours de pose,
notamment pour couvrir la responsabilité civile du maître d'ouvrage, la consommation électrique,
les frais de garde des installations et équipements en cours de pose par l’entreprise titulaire du
marché de travaux, les frais de notaires, la fiscalité (Redevance d’'Occupation du Domaine Public
(RODP), taxe foncière).
Article 5 - Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant tel qu’énoncé ci-dessous.
Toute modification ou évolution en cours de réalisation pouvant affecter la consistance des
déploiements programmés ou leurs coûts prévisionnels fait l'objet d'une concertation des parties
et le cas échéant, d'un avenant à la présente convention.
Si en cours d'étude ou de travaux de la zone de déploiement est avéré le bien fondé d'un
élargissement de périmètre ou de la prise en compte de locaux supplémentaires, justifiant un
nombre de locaux à raccorder plus élevé que celui résultant des évaluations initiales, un accord de
révision du solde de la contribution financière de l’EPCI sera formalisé par voie d'avenant en fin de
processus. Dans ces conditions, les locaux additionnels seront alors conventionnés au coût
forfaitaire par local de 308 €.
Article 6 - Dénonciation ou résolution de la convention
Au regard des opérations retenues par accord des parties ayant fait l'objet d'une délibération du
Comité syndical de Mégalis Bretagne et de leurs modalités contractuelles, la dénonciation de la
présente convention, en cours d'exécution des travaux, du seul fait de l'EPCI, entraîne le paiement
par celui-ci des frais engagés suivant les modalités suivantes :
- Dans le cas où le coût ferme et définitif serait supérieur aux estimations réalisées par le
Syndicat mixte Mégalis Bretagne, les partenaires se réuniront alors pour répartir le paiement des
frais engagés :
- Dans le cas où le coût ferme et définitif serait inférieur aux estimations réalisées par le
Syndicat mixte Mégalis Bretagne, alors l'EPCI, s'il décide finalement de refuser la mise en œuvre
de l'opération, devra assumer l'intégralité des frais engagés.
La présente convention est résolue en cas d'annulation quelle qu'en soit la cause, des
contrats passés en exécution du projet Bretagne Très Haut Débit, en cas d'abandon du projet ou
de modification des modalités de sa gouvernance. Dans ce cas, le Syndicat remboursera à l'EPCI
8/9 Envoyé en préfecture le 29/09/208
Reçu en gréfecture le 29/09/
Pubtié le
les avances perçues, déduction faite des frais restant à la charge de l'EPCI.
La présente convention prend fin dès règlement des sommes dues par l'EPCI.
Article 7 - Litiges
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour régler d'éventuels litiges par voie d'avenant à la
présente convention.
En cas de non-exécution de l'une de ses obligations par l'une des parties, ou en cas de différend
de quelque nature que ce soit sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les
parties se réuniront dans les meilleurs délais afin d'identifier les causes et rechercher des
solutions.
À défaut d'accord amiable, les parties porteront leur différend devant le tribunal administratif
de Rennes.
Fait à :
Le :
Pour Mégalis Bretagne,
Le Président,
Loïg CHESNAIS GIRARD
Pour le Président et par délégation,
Stéphane PERRIN
Pour CC ARC SUD BRETAGNE,
Le Président,
Bruno LE BORGNE
9/9