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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Conv Reverst ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 056-200027027-20221108-DELIB_117_2022-DE
G Vu pour être annexé à la délibération
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Bruno LE BORGNE, 4 b
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA E IMENAGEMENT SE TA
ENTRE
La Communauté De Communes Arc Sud Bretagne, représentée par Bruno LE BORGNE, son président
agissant en vertu de la délibération n°XXX du Conseil communautaire du 08/11/2022, ci-après
dénommée «la Communauté de Communes », d’une part ;
ET
La commune de XXXXX représentée par XXXXX, son maire agissant en vertu de la délibération du
conseil municipal en date du XXXX, ci-après dénommée « la commune », d’autre part.
PREAMBULE
La commune, membre de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, perçoit le produit de la
taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiment ou d'installations nécessitant une autorisation
d'urbanisme.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal a été rendu
obligatoire par l’article 109 de la loi de finances pour 2022 qui indique que « si la taxe d'aménagement
est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement
à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs
compétences) ». Cette disposition est d'application à partir du 1er janvier 2022.
Par délibérations concordantes du conseil communautaire en date du 8 novembre 2022, et du conseil
municipal en date du XXXXXXXXXX 2022, il a été décidé :
-_ De retenir 3 critères pour déterminer la part des charges supportées par les communes et celle des
charges supportées par ASB
Critère 1 avec une pondération de 40% : Part en superficie des secteurs à vocation habitat,
loisirs, et équipements publics (compétence communale) et des secteurs à vocation
économique (compétence communautaire) dans les zones U (urbanisées) et UA (à
urbaniser) des PLU.
-Critère 2 avec une pondération de 40% : Part en nombre d'équipements publics communaux
et communautaires (crèches, écoles, salles polyvalentes, équipements sportifs et de
loisirs.)
-Critère 3 avec une pondération de 20% : Part des voiries communales et communautaires. ID : 056-200027027-20221108-DELIB 117 2022-DE
-__ D'appliquer un taux identique sur l’ensemble des communes,
- De fixer le taux de reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes au profit
d'Arc Sud Bretagne à 20%, appliqué sur les montants perçus à partir du 1er janvier 2022 :
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations
concordantes prises par les deux parties.
Article 2 : Champs d'application de la convention
La présente convention porte sur toutes les apérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation
d'urbanisme.
Article 3 : Taux de taxe d'aménagement reversée
La commune s'engage à reverser à la Communauté de Communes 20% du produit de la taxe
d'aménagement perçue.
Article 4 : Modalités de renversement du produit de la taxe d'aménagement
Le reversement par la commune à la communauté de communes du produit de la taxe d'aménagement
perçu entrant dans ce champ d'application est annuel.
L'année N+1, la commune reversera à la communauté de communes la part de la taxe perçue l’année
N.
Au plus tard le 1% mars de chaque année la commune transmettra à la communauté de communes
une copie de la page de compte de gestion de l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe
d'aménagement perçue.
Au plus tard le 1° juin de chaque année, la commune procèdera à l'émission d’un mandat de paiement
à l'ordre de la communauté de communes pour un montant correspondant à 20% du produit de taxe
d'aménagement perçu l’année précédente.
Les reversements sont imputés en section d'investissement.
Article 5 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties, après délibérations
concordantes de leurs conseils. ID : 056-200027027-20221108-DELIB 117 2022-DE
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2022 pour une durée de 5 ans jusqu’au
31 décembre 2026.
Article 7 : Litiges
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation
du Tribunal administratif de Rennes dans le respect des délais de recours.
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan.
Fait en 2 exemplaire à MUZILLAC
Le XX XX XXX
Pour La Communauté de Communes Pour la Commune de
Arc Sud Bretagne Le Maire,
Le Président,
Bruno LE BORGNE