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Déliberation - delibs 20260220 tamponnees cd0XbIF
Déliberation - delibs 20032026 tampon
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Malon-sur-Mel.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 20032026 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/08/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
7 COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Publié le
14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260320-D_2026_13-DE
: j Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
Salnt-Malon-sur-Mel bttp:/Avww.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MARS 2026
Date de convocation : 16 mars 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUËRIN, Maire.
Étaient présents les conseillers suivants : Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Joël LORAND, M. Claude PAUTONNIER, M. Pascal ROUILLE, Mme Séverine THOMAS, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Excusé : M. Michel AUGET.
Procuration : Michel AUGET à Mickaël BUAN.
Secrétaire de séance : Mme Séverine THOMAS.
2026-13 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
Le conseil municipal de la commune de Saint-Malon-Sur-Mel
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1-1 et L.2122-2,
Considérant qu'il Y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;
Considérant que la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans
que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.
Ce pourcentage donne pour la commune de Saint-Malon-Sur-Mel un effectif maximum de quatre adjoints.
Il vous est proposé la création de quatre postes d'adjoints.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 1 voix contre,
DÉCIDE la création de quatre postes d'adjoints au maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 23/08/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Des COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Publié le
# 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL : 0% , , 1 ke Tél: 02 00.07 57 22 ID : 035-213502909-20260320-D_2026_14-DE
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
http:/www.saintmalonsurmel.fr/ Saint-Malon-sur-Mel
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MARS 2026
Date de convocation : 16 mars 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude
PAUTONNIER, adjoints
Et les conseillers suivants : Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Joël LORAND, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Excusé : M. Michel AUGET.
Procuration : Michel AUGET à Mickaël BUAN.
Secrétaire de séance : Mme Séverine THOMAS.
2026-14 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)
permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les
délégations suivantes :
1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, d'un montant
inférieur ou égal à 8 000 € (huit mille euros) lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ; Envoyé en préfecture le 23/08/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
9° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domd ID :085-213502909-20260320-D 2026 _14-DE
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir : pour
les opérations d'un montant inférieur à 100 000 euros) ;
11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs et judiciaires, de porter plainte au
nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de
moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
13° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre dont le montant ne dépasse pas 300 € par adhésion ;
14° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil
fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au
conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence, de
suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la
plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN