Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 073 recueil des actes administratifs special du 31052021 2

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 073 recueil des actes administratifs special du 31052021 2 Document publié le Lundi 31 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 073 recueil des actes administratifs special du 31052021 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-073

PUBLIÉ LE 31 MAI 2021Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-05-27-00004 - Constatation de la caducité de l'autorisation

environnementale SASU EOLIENNES DE SEGUR (2 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2021-05-31-00001 - Désignation du centre de vaccination contre la

Covid-19 à Millau (2 pages) Page 6

Préfecture Aveyron / Services des Collectivités Territoriales

12-2021-05-21-00007 - arrêté portant institution de la commission

départementale de recensement des votes pour l'élection des conseillers

régionaux des 20 et 27 juin 2021 (3 pages) Page 9

2Préfecture Aveyron

12-2021-05-27-00004

Constatation de la caducité de l'autorisation

environnementale SASU EOLIENNES DE SEGUR

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-27-00004 - Constatation de la caducité de l'autorisation environnementale SASU EOLIENNES DE SEGUR 3Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté complémentaire n° du 27 mai 2021

Objet : Constatation de la caducité de l’autorisation environnementale SASU EOLIENNES DE SEGUR - Commune de Ségur.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement ;

VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

VU les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU le permis de construire n° PC 012 266 06 N1018 accordé le 19 juin 2009 à la société JUWI ENERGIE EOLIENNE SARL – Avenue Augustin Normand – lieu dit ZI Portuaire à Honfleur (14600) pour l’implantation d’un parc éolien de 3 aérogénérateurs de plus de 50 mètres sur la commune de Ségur au lieu-dit « Puech Magrint » ;

VU le récépissé n° 14 415 de la préfecture de l’Aveyron du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU EOLIENNES DE SEGUR pour l’exploitation des éoliennes au lieu-dit « Puech Magrint » sur la commune de Ségur et actant leur classement en régime autorisation sous la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-02-17-003 du 17 février 2020 prorogeant l’autorisation d’exploitation du parc éolien jusqu’au 1er mars 2023 et portant mise en place des garanties financières ;

VU la décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 29 mars 2021, annulant l’arrêté du 17 février 2020 susvisé et enjoignant la préfète de l’Aveyron de constater la caducité de l’autorisation environnementale relative au parc éolien de Ségur ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire à la SASU EOLIENNES SEGUR le 10 mai 2021 ;

VU la réponse du demandeur par courriel en date du 21 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT que la décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux susvisée « enjoint à la préfète de l’Aveyron de constater la caducité de l’autorisation environnementale relative au parc éolien de Ségur » ;

!

"#

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 50

Mél. : pref-icpe@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/BEDD

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-27-00004 - Constatation de la caducité de l'autorisation environnementale SASU EOLIENNES DE SEGUR 4Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Caducité de l’autorisation

L’autorisation environnementale dont bénéficiait la SASU EOLIENNES DE SEGUR, dont le siège social est situé au 74 rue Lieutenant de Montcabrier ZAC de Mazeran 34500 BEZIERS, d’exploiter un parc éolien constitué de 3 aérogénérateurs, sur le territoire de la commune de Ségur au lieu-dit «Puech Magrint» est caduque à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telerecours.fr) :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 3 : Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 4 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Ségur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société SASU EOLIENNES DE SEGUR.

Fait à Rodez, le 27 mai 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-27-00004 - Constatation de la caducité de l'autorisation environnementale SASU EOLIENNES DE SEGUR 5Préfecture Aveyron

12-2021-05-31-00001

Désignation du centre de vaccination contre la

Covid-19 à Millau

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-31-00001 - Désignation du centre de vaccination contre la Covid-19 à Millau 6SERVICES DES SÉCURITÉS

SIDPC

Arrêté n° du 31 mai 2021

Objet : Désignation du centre de vaccination contre la Covid-19 à Millau - 12100

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L.526-1, L. 3131-15 et L. 3131-16 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-31-00001 - Désignation du centre de vaccination contre la Covid-19 à Millau 7CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid- 19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leur capacités fonctionnelles ;

CONSIDERANT que le dossier d’ouverture d’un centre de vaccination déposé par le centre hospitalier de Millau, dans les locaux mis à disposition par la commune de Millau, répond aux lignes directrices établies par le ministère de la santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination ;

Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

- A R R E T E -

Article 1 : La vaccination contre la covid-19 peut être assurée par le centre hospitalier de Millau, dans les locaux de la salle de la menuiserie, sis rue de la Menuiserie - 12100 Millau, mis à disposition par la commune de Millau.

Article 2 : L’arrêté préfectoral 12-2021-02-19-002 en date du 19 février 2021 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie, Madame le maire de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 31 mai 2021

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-31-00001 - Désignation du centre de vaccination contre la Covid-19 à Millau 8Préfecture Aveyron

12-2021-05-21-00007

arrêté portant institution de la commission

départementale de recensement des votes pour

l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27

juin 2021

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00007 - arrêté portant institution de la commission départementale de recensement des votes pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 9SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 21 mai 2021

Objet: Institution de la commission départementale de recensement des votes pour l’élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 – région Occitanie –

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L 359 et R 189;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2021-191 du 19 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret n°2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidature et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;

Vu le décret n°2021 - 483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

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12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00007 - arrêté portant institution de la commission départementale de recensement des votes pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 10Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-002 du 21 août 2020 modifié fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’ordonnance modificative n°2021 – 144 du 19 mai 2021 du premier président près la Cour d’appel de Montpellier ;

Vu le courrier du 6 mai 2021 de monsieur le Président du conseil départemental portant désignation du conseiller départemental appelé à siéger à la commission de recensement des votes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-29- 00004 du 29 avril 2021 relatif à l’intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1er : Une commission de recensement des votes est instituée dans le département de l’Aveyron pour l’élection des conseillers régionaux - région Occitanie - des 20 et 27 juin 2021.

Article 2 : La commission est composée comme suit :

 Président

 titulaire : Monsieur Robin PLANES Président du tribunal judiciaire de Rodez

suppléant : Madame Christine PICCININ, Vice Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Rodez

 Membres :

 titulaire : Madame Evelyne FRAYSSINET conseillère départementale canton Rodez 2 ;

suppléant : Monsieur Serge JULIEN conseiller départemental canton Rodez 2

 titulaire : Madame Catherine REGY cheffe du pôle structures territoriales – élections à la préfecture de l’Aveyron

suppléant : Madame Magalie CAUSSE du pôle structures territoriales - élections à la préfecture de l’Aveyron

Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais les représentants des listes de candidats peuvent y assister.

Article 3 : La commission est chargée de

- vérifier les bulletins de vote et enveloppes déclarés nuls,

- se prononcer sur la validité des bulletins de vote et enveloppes ayant donné lieu à contestation en tenant compte, le cas échéant, des observations portées au procès verbal,

- procéder, le cas échéant au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux des opérations électorales et dans cette hypothèse de déterminer le nombre total des inscrits, des votants, des bulletins blancs et nuls, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque liste de candidats.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00007 - arrêté portant institution de la commission départementale de recensement des votes pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 11Aussitôt après l’achèvement de ses travaux, constatés par l’établissement d’un procès-verbal, la commission rend publics les résultats proclamés. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé par porteur, à la commission de recensement du département chef-lieu de région.

Article 4 : La commission siège à la Préfecture de l’Aveyron à Rodez, centre administratif Foch, salle Dupiech, à 8 heures le lundi 21 juin 2021 et le lundi 28 juin en cas de deuxième tour.

Article 5 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron ainsi que le Président de la commission départementale de recensement des votes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission ainsi qu’aux mandataires des listes de candidats.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et sera accessible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez , le 21 mai 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00007 - arrêté portant institution de la commission départementale de recensement des votes pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 12