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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 018 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 15 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 018 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-018
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDFIP
12-2021-02-15-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de
Marcillac. (1 page) Page 3
DDT12
12-2021-02-11-004 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la
Resse sur l'Alrance - commune d'Alrance (6 pages) Page 5
12-2021-02-09-002 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à
l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Commune de
Luc-La Primaube (3 pages) Page 12
12-2021-02-09-001 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à
l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Commune de
Rodez (3 pages) Page 16
Préfecture Aveyron
12-2021-02-09-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Montclar
et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire
(4 pages) Page 20
12-2021-02-11-002 - Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège
Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE,
suite à un cas avéré du variant Sud Africain (3 pages) Page 25
12-2021-02-11-003 - Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège
Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE,
suite à un cas avéré du variant Sud Africain - Avis sanitaire Collège Villefranche de
Rouergue 11022021 (2 pages) Page 29
12-2021-02-15-003 - Modification de la composition de la commission départementale de
la nature des paysages et des sites - formations spécialisées (3 pages) Page 32
12-2021-02-15-002 - Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et au
parcellaire de régularisation foncière d'un chemin rural dit route de Montalègre (4 pages) Page 36
12-2021-02-11-001 - Subdélégation signature directrice SGCD (4 pages) Page 41
2 DDFIP
12-2021-02-15-001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie
de Marcillac.
Fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Marcillac.
DDFIP - 12-2021-02-15-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Marcillac. 3 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Marcillac sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 16 février 2021 (matin).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 15 février 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-02-15-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Marcillac. 4 DDT12
12-2021-02-11-004
Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du
moulin de la Resse sur l'Alrance - commune d'Alrance
DDT12 - 12-2021-02-11-004 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Resse sur l'Alrance - commune d'Alrance 5 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 11 février 2021
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
DU MOULIN DE LA RESSE
SUR L’ALRANCE
COMMUNE D’ALRANCE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'énergie et notamment l’article L.511-4 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1, L.214-3, L.214-18 et R.214-18-1 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande en date du 12 décembre 2019, par laquelle monsieur et madame Robert DURAND,
propriétaires du moulin de La Resse, sollicitent la reconnaissance du droit fondé en titre du dit moulin,
sur la rivière Alrance, dans la commune d’Alrance;
VU les pièces du dossier transmis en accompagnement de la demande, justifiant l’antériorité du moulin
et précisant les caractéristiques de la prise et de la chute d’eau ;
CONSIDERANT que les documents présentés, extraits de naissances, de mariages et de décès des
archives départementales de l’Aveyron datés de 1737 à 1763 ainsi que la carte de Cassini où le moulin
figure sous le nom de « moulin de Babiole », permettent d’attester de la présence du moulin avant
l’abolition du régime féodal (4 août 1789);
CONSIDERANT que les caractéristiques de l'installation n’ont pas fait l’objet de modifications
apparentes postérieures à 1789 qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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DDT12 - 12-2021-02-11-004 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Resse sur l'Alrance - commune d'Alrance 6 CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux
orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, notamment les mesures D1, D5 et
D20 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre
Le moulin de la Resse, sur la rivière Alrance, dans la commune d’Alrance, est reconnu fondé en titre
dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l’article 3.
Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine
ou d’un changement d’affectation, à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin,
pour valorisation en énergie électrique ou autre.
Article 2 : Section aménagée
L’aménagement actuel est constitué, d’amont en aval :
- d’un plan d’eau dans lequel s'écoule l’Alrance, constituant les parcelles n°500 et n°501, section B du
cadastre de la commune ;
- d'une digue érigée en limites Sud et Est du plan d'eau et permettant la retenue de l'eau,
- d'un ouvrage de prise d’eau situé au centre de la digue, constitué d'une buse en pierre taillée de 70
cm de diamètre qui alimentait les deux meules anciennement en place dans le moulin,
- d'une surverse située à l'extrémité gauche de la digue, permettant le retour des eaux non utilisées vers
la rivière,
- du bâtiment du moulin érigé sur la parcelle n°503, section B, sous la prise d'eau;
- d’un canal de fuite en sortie du moulin de 23 mètres de longueur permettant la restitution des eaux
utilisées au cours d'eau.
Actuellement, le lit naturel du cours d’eau en bordure de la retenue ayant disparu, la totalité du flux de
la rivière transite par le moulin hormis en temps de fortes eaux de la rivière.
Ce lit naturel, mesuré entre le point d'entrée de la retenue et le point de restitution de l’eau pourrait se
développer sur une longueur de 160 mètres environ.
Article 3 : Caractéristiques et Consistance du droit d’eau
a) Caractéristiques de la chute d’eau :
La côte de la génératrice inférieure de la buse en pierre qui alimente le moulin, à son entrée amont, a
été relevée à la côte 734,00 m NGF,
La digue et sa surverse permettent, dans les conditions normales d'écoulement de la rivière, de
maintenir le plan d’eau à 1,00 m au dessus de cette génératrice inférieure de la buse, soit à la côte
735,00 m NGF, côte retenue dans le présent règlement pour côte normale d’exploitation de la retenue
du moulin de La Resse.
Les eaux dérivées vers le moulin, dans ces mêmes conditions normales d’exploitation, sont restituées
au cours d’eau à la côte 730,70 mNGF.
La chute d’eau maximum engendrée, comptées entre ces deux côtes, normale d’exploitation de la
retenue et de restitution aval est fixée à 4,30 m (735,00 – 730,70).
2/6
DDT12 - 12-2021-02-11-004 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Resse sur l'Alrance - commune d'Alrance 7 b) Débit dérivable :
La prise d'eau permettant l'alimentation du moulin est constitué d'une buse en pierre de 70
centimètres de diamètre. Avec une charge d'eau de 1 m sur cette buse, le débit maximum qui pouvait
alimenter le moulin est estimé à 1,078 m3/s.
c) Consistance du droit d’eau :
La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et
de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée par arrondi à 46 kW (1,078 x 4,30 x
9,81= 45,47).
Article 4 : Caractéristiques du barrage
La digue du moulin de La Resse est un seuil poids en terre de 1,50 mètre de hauteur maximum qui se
développe sur une longueur de 110,00 mètres en crête environ. Il forme, à la cote normale
d’exploitation, une retenue de moins de 1200 m3.
Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au
titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes
L’ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière
supérieurs à la capacité de la prise d’eau et du débit réservé, les eaux sont évacuées par la surverse à
l’extrémité de la digue.
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Sans objet
Article 7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Mesures correctrices :
Avant toute remise en activité de l’installation, le permissionnaire rétablira le lit naturel du cours
d’eau depuis l’entrée de la retenue et jusqu’au point de rejet de la surverse actuelle de la digue. Un
dispositif permettant le calibrage des débits dérivés et réservés sera aménagé conformément aux
prescriptions de l’article 8 ci-après.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force
motrice viendrait à être valorisée avec installation de matériel potentiellement dommageable pour
les espèces, le propriétaire appréciera l'incidence de l’ouvrage sur les espèces et proposera pour
validation au service en charge de la police de l'eau, préalablement à tous travaux, conformément
aux dispositions de l'article R214-18-1 du code de l'environnement, un dossier technique intégrant, si
nécessaire, les mesures correctives adaptées.
c) Autres dispositions :
L’installation devra fonctionner exclusivement au fil de l’eau..
3/6
DDT12 - 12-2021-02-11-004 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Resse sur l'Alrance - commune d'Alrance 8 Article 8 : Débit réservé
Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », doit être maintenu , en tout temps, au minimum au 1/10ème du module du débit de l’Alrance (0,147 m3/s) au lieu d'implantation de la dérivation, soit 15 l/s au minimum, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur.
Dans le cas où le moulin devrait faire l’objet d’une remise en exploitation avec dérivation permanente, le permissionnaire précisera et justifiera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, la valeur du débit réellement nécessaire au maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court- circuité.
Ce débit réservé sera garanti par la création d’un dispositif calibré pour cette valeur et assurant le maintien du niveau amont de l’eau à la cote 735,00 m NGF.
Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
a) Production d’énergie électrique
Dans le cas où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro-centrale
hydroélectrique, le permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit
turbiné. Celui-ci sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée.
Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en
charge de la police de l'eau.
b) Baignade
L’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment dans la retenue au droit de la
prise d’eau, sera matérialisée par un panneautage spécifique.
c) Sport nautique
Sans objet.
Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures édictées aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux préconisations du service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement
La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l’installation et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dès l’achèvement de l’aménagement du dispositif de maintien
du débit réservé, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit
minimal à maintenir sur le tronçon court-circuité. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de
4/6
DDT12 - 12-2021-02-11-004 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Resse sur l'Alrance - commune d'Alrance 9 l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle
demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du
moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.511-1 du livre V du code
de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.
Article 13 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages - Chasses de dégravage
Sans objet.
Article 14 : Vidanges
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de
déposer au préalable à toute vidange une demande d’accord accompagnée d’un porté à connaissance
précisant les modalités d’exécution et les mesures retenues vis à vis de la protection du milieu
aquatique.
Article 15 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la
longueur du remous créé par le seuil, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres
intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de
profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas
échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles
L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 17 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire.
Article 18 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune d’Alrance
de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire
les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment
les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
5/6
DDT12 - 12-2021-02-11-004 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Resse sur l'Alrance - commune d'Alrance 10 Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire,
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché
dans la mairie de la commune d’Alrance pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de
l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il
sera en outre consultable au secrétariat de ces mêmes mairies par toute personne intéressée, durant
une période de quatre mois.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français pour la biodiversité et
à la DREAL Occitanie.
Article 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires par intérim, le chef
du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Nauviale,
les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 11 février 2021
La préfète de l’Aveyron,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de
l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
6/6
DDT12 - 12-2021-02-11-004 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la Resse sur l'Alrance - commune d'Alrance 11 DDT12
12-2021-02-09-002
Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel
prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains - Commune de Luc-La Primaube
DDT12 - 12-2021-02-09-002 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Commune de Luc-La Primaube 12 Service de l’Aménagement du territoire
de l’Urbanisme et du Logement
Arrêté n° du -9 FEV. 2021
portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l’article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Commune de Luc-La Primaube
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du
21 octobre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Luc-La Primaube à 74 924,15 euros et affecté à Rodez Agglomération.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 24 décembre 2020 est fixé à 107 617,68 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-02-09-002 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Commune de Luc-La Primaube 13 Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Rodez, le -9 FEV. 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex. Cette saisine peut être effectuée par voie électronique via l'application télérecours. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l'Aveyron. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT12 - 12-2021-02-09-002 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Commune de Luc-La Primaube 14 Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2021-02-09-002 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Commune de Luc-La Primaube 15 DDT12
12-2021-02-09-001
Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel
prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains - Commune de Rodez
DDT12 - 12-2021-02-09-001 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Commune de Rodez 16 Service de l’Aménagement du territoire
de l’Urbanisme et du Logement
Arrêté n° du -9 FEV. 2021
portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l’article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Commune de Rodez
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du
21 octobre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Rodez à 154 966,50 euros et affecté à Rodez Agglomération.
Article 2 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Rodez, le -9 FEV. 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-02-09-001 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Commune de Rodez 17 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex. Cette saisine peut être effectuée par voie électronique via l'application télérecours. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l'Aveyron. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT12 - 12-2021-02-09-001 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Commune de Rodez 18 Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2021-02-09-001 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Commune de Rodez 19 Préfecture Aveyron
12-2021-02-09-003
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Montclar et dépôt des candidatures dans le cadre d'une
élection municipale partielle complémentaire
2ème convocation des électeurs de la commune de Montclar pour des élections municipales
partielles complémentaires
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-09-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Montclar et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 20 SERVICE DE LA LEGALITE
PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS
Arrêté n°
Objet :Convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE MILLAU
VU le Code électoral et notamment ses articles L16 à L32 ; L 225 à L257 ; R7 à R80 ; R117-2 à R128-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 à L 2121-3; L2122-8;
VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n°20201-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID- 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 13 décembre 2017 nommant Monsieur Patrick BERNIE, sous préfet de l’arrondissement de Millau ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature consentie à Monsieur Patrick BERNIE, sous-préfet de l’arrondissement de Millau, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 25 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-21-002 du 21 août 2020, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l’année 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-10-02-002 du 2 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-09-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Montclar et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 21 VU l’arrêté préfectoral n°12-2020611605-006 du 5 novembre 2020 portant retrait de l’arrêté n° 12-2020-10- 02-002 du 2 octobre 2020 susvisé ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à deux vacances de siège de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de la commune de MONTCLAR faisant suite au décès de Monsieur Guy BRU conseiller municipal de MONTCLAR survenu le 18 août 2020 et de Monsieur Louis IMBRENDA Maire de MONTCLAR, survenu le 14 septembre 2020 ; qu'ainsi, il convient de compléter l’effectif légal du conseil municipal de la commune de MONTCLAR afin qu'il puisse procéder à l’élection du maire, en application de l'article L2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral précité, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral ; que le présent arrêté de convocation des électeurs visant à compléter le conseil municipal porte sur les deux sièges vacants et doit être publié dans la commune de MONTCLAR six semaines au moins avant les élections ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire a conduit au report des élections municipales partielles initialement prévues le 22 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2020 prévoit que les élections municipales partielles dont le fait générateur est survenu avant le 13 mars 2021 doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et en tout état de cause au plus tard le 13 juin 2021 en raison du report au mois de juin 2021 des élections départementales et régionales ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Millau ;
– A R R E T E -
Article 1 : Les électeurs de la commune de MONTCLAR sont convoqués le dimanche 9 mai 2021 à l'effet d'élire deux membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 16 mai 2021.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu le dimanche au bureau de vote de la commune. Il sera ouvert à 8h et clos à 18h.
Article 3 : Le scrutin sera organisé avec la liste permanente des électeurs extraite du répertoire électoral unique. En application de l’article L17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6eme vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 2 avril 2021.
Article 4 : La commission de contrôle prévue à l'article L19 se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt-et- unième jour avant le scrutin soit entre le jeudi 15 avril 2021 et le dimanche 18 avril 2021 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant le scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-09-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Montclar et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 22 Article 5 : La possibilité prévue par l'article L30 du code électoral pour certaines catégories de personnes de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 10ème jour précédent le scrutin est maintenue sous réserve de l'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du code électoral.
Article 6 : Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police de leur lieu de domicile ou de travail, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles L71 à L78 du code électoral, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l'article L62 du même code.
Article 7 : Toute personne souhaitant être élue doit déposer sa candidature. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doivent être déposées par le candidat au moyen de l’imprimé Cerfa n°14996*03 . Elles seront enregistrées à la préfecture de l’Aveyron, dans les conditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
Du lundi 19 avril 2021 au jeudi 22 avril 2021.
Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ
- du lundi 19 avril au mercredi 21 avril 2021 de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 16 h.
- le jeudi 22 avril 2021, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 18 h.
Les candidatures déposées entre le 12 octobre et le 5 novembre 2020 lors de la première convocation des électeurs doivent à nouveau être déposées si les candidats souhaitent maintenir leur candidature.
En cas de second tour du scrutin :
- le lundi 10 mai 2021 de 14 h à 16 h .
- le mardi 11 mai 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h 30 à 18h00.
Compte tenu des règles liées au COVID, les candidats devront se présenter à la Préfecture, munis d’un masque. Il est possible de prendre rendez-vous, en contactant la Préfecture - Service Légalité - Pôle structures territoriales et élections .
Article 8 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article L 47A du code électoral, la campagne électorale sera ouverte le lundi 26 avril 2021 à 0h et prendra fin le samedi 8 mai 2021 à 0h. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 10 mai 2021 à 0h et prendra fin le samedi 15 mai 2021 à 0h.
Article 10 : Le bureau de vote sera présidé par le 1er adjoint au Maire.
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris conformément aux dispositions de l’article R 44 du code électoral parmi les
électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.
Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs .
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-09-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Montclar et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 23 Article 11 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du premier adjoint ou de son suppléant. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote.
Article 12 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.
Article 13 : Au premier tour, les sièges seront attribués aux candidats qui auront obtenu :
1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 14 : Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la préfecture.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché aussitôt en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 15: Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune, au sens des dispositions des articles L248 et suivants du code électoral.
Article 16 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Millau et le maire par intérim de MONTCLAR sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du Maire maire par intérim .
Fait à Millau, le 9 février 2021
Le Sous-Préfet
Patrick BERNIE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-09-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Montclar et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 24 Préfecture Aveyron
12-2021-02-11-002
Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du
Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré
du variant Sud Africain Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré du variant Sud Africain
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-11-002 - Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré du variant Sud Africain 25 Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2021-042 du 11 février 2021
Objet : Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré du variant Sud Africain.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 10 février 2021 ;
Vu la proposition de la DASEN en date du 11 février 2021 proposant l’éviction temporaire de la
classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-
DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré du variant Sud Africain ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-11-002 - Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré du variant Sud Africain 26 CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère
actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses efets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une
part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains
établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre
toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 29 octobre 2020
susvisé et plus particulièrement les articles 29 et 30, habilitent le préfet de département à
interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les
activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justife de prendre des mesures proportionnées
aux risques encourus et appropriées aux circonstances afn de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT qu'un cas avéré du variant Sud Africain a été détecté au sein de la classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-
ROUERGUE ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : Est prononcée l’éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, du jeudi 11 février 2021 au mercredi 17 février 2021 inclus.
Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet,
La sous-préfète de l’arrondissement,
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale,
Le Colonel commandant le groupement départemental de la gendarmerie nationale
Le Maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez le 11 février 2021,
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-11-002 - Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré du variant Sud Africain 27 Dans les deux mois à compter de la notifcation de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Afaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun efet suspensif, doit être enregistré au Grefe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notifcation de la présente décision
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-11-002 - Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré du variant Sud Africain 28 Préfecture Aveyron
12-2021-02-11-003
Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du
Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré
du variant Sud Africain - Avis sanitaire Collège
Villefranche de Rouergue 11022021
Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue
Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré du variant Sud
Africain - Avis sanitaire Collège Villefranche de Rouergue 11022021
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-11-003 - Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré du variant Sud Africain - Avis sanitaire Collège Villefranche de Rouergue 11022021 29 Réf. Interne : DD12-20211102
Date : 11/02/2021
Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie
à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Objet : Avis sanitaire sur une fermeture de classe en établissement scolaire
Madame la Préfète,
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sur la fermeture de la classe de 6ème A du collège Saint-Joseph de Villefranche de Rouergue en raison de l’appariton d’un cas de COVID-19 de type variant sud-africain ou brésilien.
La situaton a été investguée par la Directon des Services Départementaux de l’Educaton natonale en lien avec la directon du collège, en utlisant la descripton de l’historique de la circulaton du virus et les tableaux de contact-tracing transmis par le médecin-conseil de l’Educaton natonale.
Dans cete classe, le cas positf a été déclaré le 09/02/2021.
Au vu de la contagiosité de ce variant, un risque de disséminaton plus large au sein des classes et dans le reste de l’établissement est à craindre si des mesures d’isolement sanitaire contraignantes ne sont pas prises.
Au regard de la situaton précédemment décrite, sont préconisées les mesures suivantes :
- Une fermeture de la classe jusqu’aux vacances scolaires à compter du 16/02/2021 afn d’enrayer la circulaton virale.
- L’ensemble des cas contacts devront être dépistés ce jour, soit le 11/02/2021
- De procéder à une désinfecton complète des locaux utlisés par les élèves de cete classe.
- De considérer par précauton l’ensemble des élèves des classes comme contact à risque et de demander le respect d’un isolement de 7 jours à partr de la dernière date d’ouverture de la classe, avec surveillance de l’appariton de symptômes.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégaton Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-11-003 - Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré du variant Sud Africain - Avis sanitaire Collège Villefranche de Rouergue 11022021 30 - A l’issue de cete période de 7 jours les cas contacts devront être à nouveau testés ,soit le 17/02/2021.
- Ils poursuivront un respect des mesures barrières forts dans les 7 jours suivants (éviter les contacts avec des personnes à risque, respect strict des mesures barrières, port du masque chirurgical).
- En cas de positvité du test ou d’appariton de signes cliniques elles consulteront leur médecin traitant.
- La liste des contacts à risque sera transmise au laboratoire de biologie médicale de proximité pour que l’ensemble des personnes concernées soient priorisées pour un dépistage le 11/02/2020 et le 17/02/2021.
Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutatons.
Pour le Directeur Général de l’ARS,
Par délégaton,
Le Directeur de la Délégaton Départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégaton Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-11-003 - Éviction temporaire des élèves de la classe de Sixième du Collège Saint-Joseph, sis 10 avenue Étienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, suite à un cas avéré du variant Sud Africain - Avis sanitaire Collège Villefranche de Rouergue 11022021 31 Préfecture Aveyron
12-2021-02-15-003
Modification de la composition de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites -
formations spécialisées
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-15-003 - Modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites - formations spécialisées 32 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 15 février 2021
Objet: Modifiation de la iomposition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spéiialisées
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le iode de l’environnement ;
VU le iode rural ;
VU le iode de l’urbanisme ;
VU le iode des relations entre le publii et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, ihapitre III ;
VU le déiret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifé relatif à la réduition du nombre et à la simplifiation de la iomposition de diverses iommissions administratives ;
VU le déiret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifé relatif à la iréation, à la iomposition et au fonitionnement de iommissions administratives à iaraitère ionsultatif ;
VU le déiret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la proteition de l’environnement et à la désignation des assoiiations agréées, organismes et fondations reionnues d’utilité publique au sein de iertaines instanies ;
VU le déiret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations ilassées pour la proteition de l'environnement ;
VU l’arrêté préfeitoral n°2009-069-1 du 10 mars 2009 instituant la iommission départementale de la nature, des paysages et des sites (iommission pivot) ;
VU l’arrêté préfeitoral n°2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant iomposition de la iommission départementale de la nature, des paysages et des sites (formations spéiialisées) ;
VU le iourriel en date du 22 septembre 2020 transmis par Franie Energie Eolienne ioniernant la désignation de ses représentants pour les demandes d’autorisation relatives aux projets d’installations de produition d’éleitriiité utilisant l’énergie méianique du vent, selon les formats « autorisation environnementale» ou « autorisation unique ».
VU le iourriel en date du 12 novembre 2020 transmis par le Pari Naturel Régional des Grands Causses ioniernant la désignation de ses représentants au sein de la iommission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU le iourriel en date du 14 janvier 2021 transmis par l'Assoiiation Départementale des Maires ioniernant la désignation des maires et des ionseillers iommunautaires au sein de la iommission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-15-003 - Modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites - formations spécialisées 33 VU le iourriel en date du 25 janvier 2021 transmis par la Fédération Départementale des Chasseurs mentionnant le déiès de Monsieur Pierre SAUSSOL ;
Sur proposition de Madame la seirétaire générale de la Préfeiture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er : l’artiile 4 de l'arrêté préfeitoral du 19 juin 2019 susvisé portant iomposition de la formation spéiialisée dite « Sites et Paysages » est modifé iomme suit :
En ie qui ionierne ‘les maires dont un représentant d’établissement publii de ioopération interiommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire’ membres du iollège ‘élus’ :
Titulaire: M. Jean-Louis DENOIT, Maire de Viviez
Suppléant : M. François RODRIGUEZ, Maire de la Cavalerie
Titulaire : M. Bernard BOURSINHAC, Maire d’Entraygues sur Truyère Suppléant: M. Patriik CONTASTIN, Maire de Saint Laurent de Lévézou
Titulaire : M. Jean-Eudes LE MEIGNEN, Maire de Le Bas Ségala Suppléante : Mme Laurenie PAGES-TOUZE, Maire de Sainte Radegonde
En ie qui ionierne les ‘autres personnalités’ membres du iollège ‘personnalités qualifées’ représentant le Pari Naturel Régional des Grands Causses :
Titulaire : M. Miihel DURAND, Pari Naturel Régional des Grands Causses Suppléant: M. Joël ESPINASSE, Pari Naturel Régional des Grands Causses
Le reste sans ihangement.
Article 2 : l’artiile 5 de l'arrêté préfeitoral du 19 juin 2019 susvisé portant iomposition de la formation spéiialisée dite « Sites et Paysages » lorsque ionsultée sur une demande d’autorisation ioniernant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent est modifé iomme suit :
En ie qui ionierne ‘les maires dont un représentant d’établissement publii de ioopération interiommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire’ membres du iollège ‘élus’ :
Titulaire: M. Dominique ROUQUETTE, Maire d'Anglars Saint Félix Suppléant: M. Franiois RODRIGUEZ, Maire de la Cavalerie
Titulaire: M. Jean-Louis DENOIT, Maire de Viviez
Suppléant: M. Patriik CONTASTIN, Maire de Saint Laurent de Lévézou
Titulaire: M. Jean Eudes LE MEIGNEN, Maire de Le Bas Ségala Suppléant: Mme Laurenie PAGES-TOUZE, maire de Sainte Radegonde
Titulaire: M. Jean-Louis GRIMAL, Maire de Curan
Suppléant: M. Sébastien CAYSSIALS, Maire de Roussennai
En ie qui ionierne les ‘assoiiations agréées pour la proteition de l’environnement’ membres du iollège ‘personnalités qualifées’ représentant la fédération départementale des ihasseurs :
Titulaire : M. Jean-Marie RAYSSAC, Fédération Départementale des Chasseurs Suppléant : En attente de désignation
En ie qui ionierne les ‘autres personnalités qualifées’ membres du iollège ‘personnalités qualifées’ représentant le Pari Naturel Régional des Grands Causses :
Titulaire: M. Cyril TOUZET, Pari Naturel Régional des Grands Causses Suppléant : En attente de désignation
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-15-003 - Modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites - formations spécialisées 34 En ie qui ionierne le représentant de la flière éolienne au sein du iollège des ‘personnes iompétentes’ en matière d'aménagement, d'urbanisme, de paysage, d'arihiteiture et d'environnement :
- pour les demandes d’autorisation déposées après le 1er mars 2017, sous le format « autorisation environnementale » :
Titulaire : M. Philippe BELET, Syndiiat des Energies Renouvelables Suppléant: M. Frédérii PETIT, Franie Energie Eolienne
- pour les demandes d’autorisation déposées avant le 1er mars 2017, sous le format « autorisation unique » :
Titulaire : Mme Mellyn MASSEBIAU, Franie Energie Eolienne
Suppléant: M. Frédérii PETIT, Franie Energie Eolienne
Le reste sans ihangement.
Article 3 : l’artiile 7 de l'arrêté préfeitoral du 19 juin 2019 susvisé portant iomposition de la formation spéiialisée dite « Unités Touristiques Nouvelles » est modifé iomme suit :
En ie qui ionierne les représentants des Etablissements Publiis de Coopération Interiommunale membres du iollège ‘élus’:
Titulaire : M. Jean-Eudes LE MEIGNEN, Communauté de iommunes Aveyron Bas Ségala Viaur Suppléant : Mme Laurenie PAGES-TOUZE, Rodez Agglomération
Titulaire : M. Arnaud VIALA, Communauté de iommunes Lévézou-Pareloup Suppléant : M. Mauriie COMBETTES, Communauté de iommunes Lévézou-Pareloup
En ie qui ionierne les ‘autres personnalités qualifées’ membres du iollège ‘personnalités qualifées’ représentant le Pari Naturel Régional des Grands Causses :
Titulaire : M. Loïi ALMERAS, Pari Naturel Régional des Grands Causses Suppléant: M. Joël ESPINASSE, Pari Naturel Régional des Grands Causses
Le reste sans ihangement.
Article 4 : l’artiile 8 de l'arrêté préfeitoral du 19 juin 2019 susvisé portant iomposition de la formation spéiialisée dite « Carrières » est modifé iomme suit :
En ie qui ionierne les ‘assoiiations agréées pour la proteition de l’environnement’ membres du iollège ‘personnalités qualifées’ représentant la fédération départementale des ihasseurs :
Titulaire : M. Jean-Marie RAYSSAC, Fédération Départementale des Chasseurs Suppléant : En attente de désignation
Le reste sans ihangement.
Article 5 : le reste des artiiles de l'arrêté préfeitoral du 19 juin 2019 susvisé est sans ihangement.
Article 6 : la seirétaire générale de la préfeiture de l’Aveyron est ihargée de l’exéiution du présent arrêté qui sera publié au reiueil des aites administratifs de la préfeiture et dont iopie sera notifée à ihaiun des membres.
Fait à Rodez, le 15 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
la seirétaire générale
Miihèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-15-003 - Modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites - formations spécialisées 35 Préfecture Aveyron
12-2021-02-15-002
Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
DUP et au parcellaire de régularisation foncière d'un
chemin rural dit route de Montalègre
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-15-002 - Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et au parcellaire de régularisation foncière d'un chemin rural dit route de Montalègre 36 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 15 février 2021
Objet : Ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et au parcellaire de la régularisation foncière d’un chemin rural, dit route de Montalègre, par et sur la commune de Versols-et-Lapeyre.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL- MOREAUX ;
VU l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la délibération du conseil municipal de Versols-et-Lapeyre du 17 décembre 2015 par laquelle il autorise le maire de la commune à déposer auprès du préfet un dossier de demande d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’avis rendu par le sous-préfet de Millau le 27 août 2009 ;
VU la décision n°E21000001/31 du 6 janvier 2021 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Monsieur Jean-Paul Jaudon en qualité de commissaire enquêteur ;
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Affaire suivie par Guillaume Soulerin
Tél. : 05 65 75 72 68
Mél. : guillaume.soulerin@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-15-002 - Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et au parcellaire de régularisation foncière d'un chemin rural dit route de Montalègre 37 VU les pièces du dossier d’enquête publique conjointe préalable à la régularisation de l’emprise foncière sur le chemin rural dit « route de Montalègre » :
• le dossier de demande de déclaration d’utilité publique ; • le dossier d’enquête parcellaire ;
• les annexes :
◦ n°01 : un courrier de Mme Simone Sadde et ses enfants du 18 juin 2019 ; ◦ n°02 : une estimation des coûts pour les solutions alternatives rejetées (aménagement de pistes forestières) ;
◦ n°03 et n°04 : les devis pour les travaux d’aménagement de la chicane et la construction du mur de soutènement datés du 24 octobre 2019 ; ◦ n°05 : les documents d’arpentage actualisés du 14 février 2020 ; ◦ n°06 : l’avis des domaines du 29 novembre 2019, actualisé le 21 octobre 2020 ; ◦ n°07 : extraits des correspondances entre la mairie et les ayants droit de la parcelle visée par la procédure et documents divers antérieurs au dépôt de dossier de DUP effectué en 2016.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : Il sera procédé du lundi 1er mars 2021 à 9h00 au mardi 16 mars 2021 à 17h00, soit une durée de 16 jours consécutifs, à la mairie de Versols-et-Lapeyre, à une enquête publique conjointe ayant pour objet la régularisation de l’emprise foncière de la commune de Versols-et-Lapeyre sur le chemin rural dit « route de Montalègre ». Cette enquête regroupe :
• une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) relative à la régularisation foncière d’un chemin rural, dit route de Montalègre, par et sur la commune de Versols-et- Lapeyre ;
• une enquête parcellaire en vue de déterminer la liste des propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés par cette régularisation et de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Jean-Paul JAUDON, retraité.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête publique citée à l’article 1er sera publié :
• par les soins de la Mme la préfète et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département (Midi-Libre et Le Progrès Saint-Affricain), 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le début de celle-ci ;
• par les soins du maire de la commune de Versols-et-Lapeyre, 8 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, soit le samedi 20 février 2021 au plus tard jusqu’au mardi 16 mars 2021, par voie d'afches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune.
Un certifcat d'afchage constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de Versols-et-Lapeyre ;
• sur le site internet des services de l'État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique « publication - consultations - enquêtes publiques en cours ».
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-15-002 - Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et au parcellaire de régularisation foncière d'un chemin rural dit route de Montalègre 38 Le maire de la commune de Versols-et-Lapeyre procèdera à la notifcation individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notifcation devra avoir lieu avant l’ouverture des enquêtes prescrites par le présent arrêté.
Article 4 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de Versols-et-Lapeyre, Le Champ de Ramonde, 12400 Versols-et-Lapeyre, du 1er au 16 mars 2021, afn que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture :
• Du lundi au mardi : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; • Le mercredi de 14h00 à 17h00 ;
• Le jeudi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
• Le vendredi de 08h30 à 12h00.
Le dossier d'enquête sera également consultable pendant toute la durée de celle-ci sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique « publication - consultations - enquêtes publiques en cours ».
Pendant ce délai, des observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées par toute personne intéressée :
• soit directement sur le registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet à la mairie de Versols-et-Lapeyre ;
• soit adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Versols-et- Lapeyre, qui les joindra au registre ;
• soit par courriel à la boîte mail dédiée : pref-enquete-versols@aveyron.gouv.fr
M. Jean-Paul JAUDON, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Versols-et-Lapeyre :
• le lundi 1er mars 2021 de 9h00 à 12h00;
• le mardi 16 mars 2021 de 14h00 à 17h00.
Ne pourront être pris en compte que les observations et les courriers reçus à la mairie de Versols- et-Lapeyre et sur la boîte mail dédiée avant l'heure de clôture de l'enquête, soit au plus tard le mardi 16 mars 2021 à 17h00.
Article 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, le maire de la commune de Versols-et-Lapeyre sera tenu de faire respecter les mesures sanitaires en vigueur nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête :
• Le registre d’enquête préalable à la DUP sera clos et signé par le commissaire enquêteur ; • Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24h avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur.
Article 7 : Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il établira un rapport sur le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées à Mme la préfète.
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-15-002 - Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et au parcellaire de régularisation foncière d'un chemin rural dit route de Montalègre 39 Article 8 : Mme la préfète adressera dès réception, copie du rapport et des conclusions motivées à la mairie de Versols-et-Lapeyre pour y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront publiés sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques clôturées".
Article 9 : A l'issue de la procédure, la préfète de l’Aveyron se prononcera sur :
• la déclaration d'utilité publique de la régularisation de l’emprise foncière de la commune de Versols-et-Lapeyre sur le chemin rural dit « route de Montalègre » ; • la cessibilité des parcelles concernées.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Versols-et-Lapeyre et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 15 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-15-002 - Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et au parcellaire de régularisation foncière d'un chemin rural dit route de Montalègre 40 Prefecture Aveyron
12-2021-02-11-001
Subdélégation signature directrice SGCD
Prefecture Aveyron - 12-2021-02-11-001 - Subdélégation signature directrice SGCD 41 Arrêté n°2021-19 du 11 février 2021
Objet : Subdélégatin de signature en cas d’absence iu d’empêchement de
Madame Brigite ANGLADE, directrice du secrétariat général cimmun
départemental de l’Aveyrin, aux agents placés sius sin autirité
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DE L’AVEYRON
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié rélatié aux droits ét libértis dés communés, dés dipartéménts ét dés rigions, ét notammént son artclé 34 ;
Vu la loi d'oriéntaton n° 92-125 du 6 fiiriér 1992 rélatié à l’administraton térritorialé dé la ripubliqué ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 rélatié aux libértis ét résponsabilitis localés ; Vu lé dicrét n° 92-604 du 1ér juillét 1992 modifi portant charté dé la diconcéntraton ; Vu lé dicrét n° 2004-374 du 29 airil 2004 modifi rélatf aux pouioirs dés priféts, à l'organisaton ét à l’acton dés sériicés dé l’État dans lés rigions ét lés dipartéménts ; Vu lé dicrét n° 2009-1484 du 3 dicémbré 2009 modifi rélatf aux diréctons dipartéméntalés intérministiriéllés ;
Vu lé dicrét n°2019-1594 du 31 dicémbré 2019 rélatf aux émplois dé dirécton dé l’État, Vu lé dicrét du 29 juillét 2020 portant nominaton dé madamé Valirié MICHEL-MOREAUX én qualiti dé Prifèté dé l’Aiéyron;
Vu lé dicrét n° 2020-99 du 7 fiiriér 2020 rélatf à l’organisaton ét aux missions dés sécritariats giniraux communs dipartéméntaux ;
Vu lé dicrét n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifant lé dicrét n° 2009-1484 du 3 dicémbré 2009 rélatf aux diréctons dipartéméntalés intérministiriéllés ;
Vu la circulairé du 12 juin 2019 du Prémiér ministré, rélatié à la misé én œuiré dé la riformé dé l’organisaton térritorialé dé l’État,
Vu la circulairé n° 6104/SG du 2 août 2019 du Prémiér ministré, rélatié à la consttuton dé sécritariats giniraux communs aux prifécturés ét aux diréctons dipartéméntalés intérministiriéllés ;
Vu l’arrêti du 28 dicémbré 2017 modifi, portant diligaton dé pouioir én matèré dé récrutémént ét dé géston dés pérsonnéls administratfs du ministèré dé l’intiriéur ; Vu l’arrêti n° 21/0058/A du 11 janiiér 2021 portant nominaton dé madamé Brigité AAGLADE, diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal dé l’Aiéyron à comptér du 1 ér janiiér 2021,
Vu l’arrêti priféctoral du 5 octobré 2020 portant organisaton du sécritariat giniral commun ;
1/4
7 placeCharles de Gaulle
12031 RODEZ CEDEX 9
Mél. : sgc-direction@aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2021-02-11-001 - Subdélégation signature directrice SGCD 42 Vu l’arrêti priféctoral du 8 fiiriér 2021 donnant diligaton dé signaturé à Mmé Brigité AAGLADE, diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal dé l’Aiéyron ;
Sur propositon dé la diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal dé l’Aiéyron ;
A R R Ê T E
Artcle 1 :
En cas d’abséncé ou d’émpêchémént dé Mmé Brigité AAGLADE, la diligaton dé signaturé qui lui ést confirié par lés artclés 1 à 5 dé l’arrêti priféctoral du 8 fiiriér 2021 ést donnié à Mmé Estéllé MARIA, diréctricé adjointé du sécritariat giniral commun dipartéméntal.
Artcle 2 :
En cas d’abséncé ou d’émpêchémént simultanis dé Mmé Brigité AAGLADE, diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal ét dé Mmé Estéllé MARIA, diréctricé adjointé, subdiligaton dé signaturé pour la corréspondancé couranté, lés piècés administratiés ét lés copiés dé documénts cértfiés conformés à l’original, dans léurs domainés dé compiténcés ét sériicés réspéctfs, ést accordié à :
- M. Piérré CAZALS, chéf du sériicé Réssourcés Humainés,
- M. Thiérry CASTAA, chéf du sériicé Budgét Commandé Publiqué Immobiliér, - Mmé Josiané PRADELS, chéfé du sériicé logistqué,
-M. Eric FAUST, chéf du Sériicé Intérministiriél Dipartéméntal dés Systèmés d’Informaton ét dé Communicaton SIDSIC)
Artcle 3 :
En cas d’abséncé ou d’émpêchémént simultanis dé Mmé Brigité AAGLADE, diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal ét dé Mmé Estéllé MARIA, diréctricé adjointé, subdiligaton dé signaturé, dans la limité dé 3 000 €, ést accordié, dans léurs domainés dé compiténcés ét sériicés réspéctfs, à :
- M. Piérré CAZALS, chéf du sériicé Réssourcés Humainés,
- M. Thiérry CASTAA, chéf du sériicé Budgét Commandé Publiqué Immobiliér, - Mmé Josiané PRADELS, chéfé du sériicé logistqué,
- M. Eric FAUST, adjoint à la diréctricé, chéf du Sériicé Intérministiriél Dipartéméntal dés Systèmés d’Informaton ét dé Communicaton SIDSIC)
Cété subdiligaton porté sur l’éngagémént, la cértfcaton dés sériicés faits, la liquidaton, lé mandatémént dés dipénsés, lés ordrés à payér, l’imission dés ttrés dé pércépton ainsi qué la saisié ét la ialidaton dés actés corréspondants dans lés applicatons informatqués fnancièrés.
2/4
Prefecture Aveyron - 12-2021-02-11-001 - Subdélégation signature directrice SGCD 43 Artcle 4 :
Sont atributairés dé cartés achat :
Mmé Estéllé MARIA, diréctricé adjointé du sécritariat giniral commun dipartéméntal dé l’Aiéyron, pour lés dipénsés réléiant du programmé 354 administraton térritorialé dé l’État) dans la limité d’un profl carté achat dé 10 000 €.
M. Eric FAUST, adjoint à la diréctricé, chéf du SIDSIC, pour lés dipénsés réléiant du programmé 354 administraton térritorialé dé l’État) pour lé céntré dé coût PRFML03012, dans la limité d’un profl carté achat dé 5 000 €.
M. Alain CREBASSA, adjoint à la chéfé du sériicé Logistqué, pour lés dipénsés réléiant du programmé 354 administraton térritorialé dé l’État), dans la limité d’un profl carté achat dé 5 000 €.
Mmé Virginié MERAVILLES, adjoint au chéf du sériicé Budgét Commandé Publiqué Immobiliér, pour lés dipénsés réléiant du programmé 354 administraton térritorialé dé l’État), dans la limité d’un profl carté achat dé 5 000 €.
Artcle 5 :
Diligaton ést donnié à M. Thiérry CASTAA, ét én cas d’abséncé ou d’émpêchémént, à Mmés Virginié MERAVILLES ét Floréncé MAGAES, pour saisir dans l’outl chorus l’énsémblé dés icriturés dé programmaton liiés au rôlé « RUO chorus » pour lés programmés suiiants : - 354, administraton térritorialé dé l’État
- 723, opiratons immobilièrés ét éntrétén dés bâtménts dé l’État
- 349, Fonds pour la transformaton dé l’acton publiqué
- 362, Plan dé rélancé, programmé icologié
- 215, conduité ét pilotagé dés politqués dé l’agriculturé- acton socialé
- 216, conduité ét pilotagé dés politqués dé l’intiriéur- acton socialé
- 176, policé natonalé- acton socialé
- 206, sicuriti ét qualiti sanitairé dé l’aliméntaton- acton socialé
- 217 conduité ét pilotagé dé l’icologié, dé l’inérgié du diiéloppémént durablé ét dé la mér- acton socialé
- 124, conduité ét soutén dés politqués sanitairés, socialés du sport dé la jéunéssé ét dé la iié associatié- acton socialé
Artcle 6 :
Diligaton ést donnié à Mmés Virginié MERAVILLES, Floréncé MAGAES, Halima AOULAD EL MOKADEM, Valirié ESPEILLAC, Cathériné MOSZCZYASKI ét Annié VEYRAC pour éféctuér lés démandés d’achat, éngagéménts dé dipénsés, ialidatons budgitairés dans lés outls chorus didiis : « chorus cœur », « Communicaton », « Diplacéménts Témporairés » ét « Formulairés ».
Artcle 7 :
Lé prisént arrêti éntré én iiguéur lé léndémain dé sa publicaton au récuéil dés actés administratfs.
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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-11-001 - Subdélégation signature directrice SGCD 44 Artcle 8 :
Cét arrêti péut fairé l’objét d’un récours conténtéux auprès du tribunal administratf dé Toulousé dans un dilai dé déux mois à comptér dé sa notfcaton ou dé sa publicaton. Lés partculiérs péuiént diposér un récours auprès du tribunal administratf par la ioié du « tilirécours citoyéns » htps://www.télérécours.fr)
Artcle 9 : La diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal ét la diréctricé adjointé du sécritariat giniral commun dipartéméntal sont chargiés, chacuné én cé qui la concérné, dé l’éxicuton du prisént arrêti qui séra publii au récuéil dés actés administratfs dé la prifécturé.
La directrice du secrétariat général
cimmun départemental,
Brigite ANGLADE
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