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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Conseil Municipal
Séance publique du 13/05/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 13/05/13 - page 1
Délibération n° 2013/3
Résidence pour personnes âgées Henri-Raynaud. Transfert de propriété à titre gratuit de la SACOVIV à la ville de Vénissieux.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 35
Date de la convocation : 07/05/13
Compte rendu affiché le 15/05/13
Transmis en préfecture le 27/05/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, M. Francis RAMBEAU, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA
Absent(e)s : Mme Michèle BAICCHI, Mme Justine MUSEMBA, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s : Mme Annie BROUET
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Yvonne LYON a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD Conseil Municipal
Séance publique du 13/05/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 13/05/13 - page 2
Rapport n° 3
Résidence pour personnes âgées Henri-Raynaud. Transfert de propriété à titre gratuit de la SACOVIV à la ville de Vénissieux
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Par convention du 28 octobre 1967, la ville de Vénissieux a chargé la Société Anonyme de Construction de la ville de Vénissieux (SACOVIV) de construire un foyer-logements pour personnes âgées au 4 rue Prosper Alfaric, dénommé Résidence Henri-Raynaud. Pour réaliser cet équipement, la Ville a cédé le terrain à la SACOVIV par acte du 27 juin 1968.
La convention prévoit qu’à l’issue du paiement par la SACOVIV de la dernière annuité d’emprunt contracté pour la réalisation de l’équipement, les terrains bâtiments et installations seront remis à la ville de Vénissieux.
La dernière annuité d’emprunt ayant été payée le 1er juillet 2012, il peut désormais être procédé à cette remise. Cette dernière consistera en une cession gratuite.
Afin d’assurer la continuité du service public par la Ville, il est nécessaire de constater le transfert de propriété par acte notarié dans les meilleurs délais. Les frais d’acte correspondant à ce transfert seront supportés par la Ville.
Bâti sur 6 niveaux (1 sous-sol et 4 étages supérieurs), l’équipement comprend 64 chambres pour une surface totale de 2.944,64m². Les 5.750m² de terrains sont cadastrés à la parcelle E1064. La valeur vénale actuelle du bien estimée par France Domaine le 2 octobre 2012 s’élève à 3.060.000 €.
La SACOVIV loue la résidence au CCAS de Vénissieux depuis 1972. Un nouveau bail sera conclu entre la Ville et le CCAS suite à la signature de l’acte notarié.
En tant que nouveau propriétaire, la Ville sera amenée à solliciter auprès de l’Etat la signature d’une convention APL permettant aux usagers de prétendre à l’aide personnalisée au logement et de bénéficier d’un niveau de loyer maîtrisé. Conseil Municipal
Séance publique du 13/05/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 13/05/13 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 02/04/13,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
décide de :
- acter du transfert de propriété à titre gratuit des terrains installations et bâtiments constituant la résidence pour personnes âgées Henry Raynaud, de la SACOVIV à la Ville de Vénissieux pour une valeur vénale de 3 060 000 € estimée par France Domaines,
- charger Maître Philippe BAILLY, notaire de la Ville, en collaboration avec le notaire de la SACOVIV,
de la rédaction des actes à intervenir,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de ce transfert de propriété,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer une convention APL avec l’Etat,
- dire que le montant des frais de notaire estimés environ 35 300 Euros TTC sera imputé au budget
principal de la Ville au compte 2115 "Terrains bâtis".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN