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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250912 Apmd AIR Liquide Hydrogene
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250912 Apmd AIR Liquide Hydrogene)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
E
y:
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PRÉFET DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Contrôles
Techniques
Affaire
suivie
par
: Frédéric
GAMART
Mél
: frederic.gamart@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté
du
{2
SEP.
2995
mettant
en
demeure
la
société
AIR
LIQUIDE HYDROGÈNE
à
PORT-
JÉRÔME-SUR-SEINE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'équipements
sous
pression
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
et
L.
5571
à
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
L.
557-60 ;
le
code
des
relations
du
public
avec
l'administration
et
notamment
ses
articles
L.
121
et
L.122; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017,
relatif
au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression
et
des
récipients
à
pression
simple;
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
portant
reconnaissance
et
habilitation
du
service
d'inspection
de
l'établissement
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNE
à
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime ;
la
visite
d'inspection
du
1°
juillet
2025
sur
le
site
de
la
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNEà
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
;
le rapport
de
l'inspection
de
l'environnement
en
date
du
8
août
2025;
la
transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
faite
à
la
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNE
par
courrier
du
12
août
2025,
reçu
le
25
août
2025;
l'absence
d'observation
de
la
part
de
l'exploitant
formulée
par
courriel
du
10
septembre
2025;
1/3 CONSIDÉRANT que
lors
de
la
visite
du 1° juillet
2025
réalisée
sur
le
site
de
la
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNE,
sise
sur
la
Zone
Industrielle
de
Port
Jérôme
-
Avenue
Kennedy
-
bloc
70
-
CD
110
-
76330
PORT-JÉRÔME-SUR-
SEINE,
les
inspecteurs
de
l'environnement
(spécialité
équipements
sous
pression)
ont
constaté
que
:
—
30%
des
plans
d'inspection
des
équipements
sous
pression
exploités
dans
les
unités
SMR,
CRYOCAP
et
CCH2
n'ont
pas
été
rédigés
conformément
aux
dispositions
du
guide
professionnel
DT84
revD03
de
mars
2020,
ni
approuvés
par
le
service
d'inspection
reconnus
de
l'établissement
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNE,
en
application
des
dispositions
de
l'article
13-VII
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
susvisé,
et
que
par
ailleurs,
cet
objectif
est
rehaussé
à
70
%
pour
le 31
décembre
2025
par
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
susvisé;
$
—
les
plans
d'inspection
des
équipements
concernés
par
un
Cahier
Technique
Professionnel
n'ont
pas
été
transmis
à
la
DREAL
Normandie
au
plus
tard
le
31
décembre
2024
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
susvisé,
lesquels
auraient
dû
être
rédigés
conformément
aux
dispositions,
soit
du
guide
professionnel
DT84
revD03
de
mars
2020,
soit
du
CTP
propre
à
leur
famille
d'équipement,
sous
réserve
de
l'alignement
de
la
procédure
d'élaboration
des
plans
d'inspection
PR-SI-BO2
;
que
ce
constat
constitue
Un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
susvisé
;
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
l'exploitant,
la
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNE,
de
régulariser
la
situation
des
plans
d'inspection
susmentionnés
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
7°
La
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNE,
sise
sur
la
Zone
Industrielle
de
Port
Jérôme
-
Avenue
Kennedy
-
bloc
70
-
CD
110
-
76330
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,
est
mise
en
demeure,
au
plus
tard
pour
le
31
décembre
2025 :
*
de
respecter
les
6°
et
7°
alinéa
de
l'article
1°’
de
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
susvisé,
en
faisant
approuver
par
son
service
d'inspection
reconnu
a
minima
30
%
des
plans
d'inspection,
en
application
des
dispositions
de
l’article
13-VII
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
susvisé,
pour
les
unités
SMR,
CRYOCAP
et
CCH2,
rédigés
conformément
aux
dispositions
du
gvide
professionnel
DT84
revD03
de
mars
2020
ou
du
CTP
propre
à
l'équipement
concerné
;
*
de
respecter
le
4°
alinéa
de
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
susvisé,
en
transmettant
à
la
DREAL
Normandie,
dès
leur
approbation,
les
plans
d'inspection
pour
les
équipements
concernés
par
un
Cahier
Technique
Professionnel,
conformément
aux
dispositions,
soit
du
guide
professionnel
DT84
revDO3
de
mars
2020,
soit
du
CTP
propre
à
leur
famille
d'équipement,
sous
réserve
de
l'alignement
de
la
procédure
d'élaboration
des
plans
d'inspection
PR-SI-BO2.
ARTICLE
2
Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L.171-8-I1
du
code
de
l'environnement.
2/3 ARTICLE
3
Conformément
à
l’article
L.
171-411
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
4211
du
code
de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
414-2
du
code
de
la justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
4
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
1711
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
ARTICLE
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
la
maire
de
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNE.
Fait
à
ROUEN,
le
?
SEP.
20956
.
Le préfet,
.
k
Pour
le
préfet
êt par
délégation,
le
S
tairè
général
Zoheir
BOUAOUICHE
3/3