Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 171 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 171 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 29 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 171 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-171

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2020Sommaire

préfecture de l'Yonne

89-2020-09-28-001 - arrêté 2020-737 portant prolongation de l'obligation de port du

masque dans les écoles élémentaires et maternelles de joigny (2 pages) Page 3

89-2020-09-25-007 - Arrêté 2020/DIRPJJ-GC/008 portant tarification du service de

réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de

l'Yonne (CPEY) (4 pages) Page 6

89-2020-09-29-003 - arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0738 portant suspension de la

classe de 1ère 2 du lycée Chevalier d’Éon de Tonnerre, 2 Place Edmond Jacob - 89700 -

Tonnerre (2 pages) Page 11

2préfecture de l'Yonne

89-2020-09-28-001

arrêté 2020-737 portant prolongation de l'obligation de

port du masque dans les écoles élémentaires et maternelles

de joigny

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-28-001 - arrêté 2020-737 portant prolongation de l'obligation de port du masque dans les écoles élémentaires et maternelles de joigny 3E J Service interministériel de défense et PREFET de sécurité publique

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020- 07237 portant prolongation de l'obligation de port du masque de protection

aux abords des écoles maternelles et élémentaires de Joigny

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1,

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prolongé, notamment son article 1°";

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de

Yonne ;

VU l'arrêté PREF-CAB-SIDPC-2020-0690 du 10 septembre 2020 ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique et de portée internationale ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute

mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la

santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire,

CONSIDERANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et d'autre part, qu'il peut habiliter les

préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDERANT que sur ce fondement, les dispositions du Il de l'article 1°’ du décret du 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit

une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l'article 1°’ du décret

n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la

distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout

lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne

sont pas interdits .

CONSIDERANT le regain de la circulation virale dans de nombreux départements, y compris de la région

Bourgogne-Franche-Comité ;

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-28-001 - arrêté 2020-737 portant prolongation de l'obligation de port du masque dans les écoles élémentaires et maternelles de joigny 4CONSIDERANT que les entrées et sorties des écoles maternelles et élémentaires de la commune de Joigny

concentrent un afflux important de personnes ;

CONSIDERANT la demande en date du 22 septembre 2020 du maire de la commune de Joigny sur la mise en

place d'une mesure d'obligation du port du masque aux heures d'entrées et de sorties de ces établissements,

CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure visant à réduire les risques

de transmission du virus covid-19, notamment par le port obligatoire d’un masque de protection, seul moyen de

respecter les mesures dites « barrières » ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Les dispositions de l'arrêté PREF-CAB-SIDPC-2020-0690 du 10 septembre 2020 sont prolongées

jusqu'au 18 décembre 2020.

Article 2 : La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette

violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les

contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende

ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le 9 8 SEP. 2020

Le préfet,

À

TI

Henri PREVOST

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site

intemet www.telerecours.fr .

Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun

pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concemés et dont copie sera transmise à la mairie de Joigny, à l'agence régionale de santé, et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Sens.

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-28-001 - arrêté 2020-737 portant prolongation de l'obligation de port du masque dans les écoles élémentaires et maternelles de joigny 5Préfecture de l'Yonne

89-2020-09-25-007

Arrêté 2020/DIRPJJ-GC/008 portant tarification du service

de réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité

de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY)

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-007 - Arrêté 2020/DIRPJJ-GC/008 portant tarification du service de réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 6PRÉFET =

DE L'YONNE Direction de la en protection judiciaire de la jeunesse

Fraternité

Direction interrégionale

Grand Centre

ARRÊTÉ N° 2020 /DIRPJJ-GC/008

portant tarification du Service de Réparations Pénales de l'Yonne (89)

géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne (CPEY)

Le préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;

VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

VU l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2008 autorisant la création d'un Service de Réparations Pénales pour les mineurs sis 51 rue Darnus à Auxerre et géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010 portant habilitation du Service de Réparations Pénales ;

VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service de Réparations Pénales a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2020 ;

VU les propositions budgétaires arrêtées par le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2020 annexées au présent arrêté ;

SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-007 - Arrêté 2020/DIRPJJ-GC/008 portant tarification du service de réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 7ARRÊTE

Article 1°’ : pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service de Réparations Pénales de l'Yonne sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels SET Total en euros euros

Groupe |:

Dépenses afférentes à l'exploitation 5 097.00 €

courante

Groupe Il :

Dépenses Dépenses afférentes au personnel EE CR 104 172.72 € Groupe Ill :

Dépenses afférentes à la structure Z2CPO O0

Report de la section d'exploitation 10 750.72 €

(déficit)

Groupe |:

Produits de la tarification CRETE

Groupe Il:

Autres produits relatifs à l'exploitation SQRE

Recettes Groupe lil : 104 172.72 €

Produits financiers et produits non 4 523.00 €

encaissables

Report de la section d'exploitation 0.00 €

(excédent)

L'activité retenue pour l'exercice 2020 est fixée à 100 mesures.

Article 2 :

1°- modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2020, au SRP 89:

le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :

T = PT/A

dans laquelle :

T est le tarif applicable

PT est le produit de la tarification

A est l’activité

Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.

Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;

Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).

sOit :

99 649,72/100 = 996,497 € arrondi à 996,50 €

2°. ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),

3°- en l'application de l’article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1° octobre au 31 décembre 2020 sera calculé au vu de l'activité réalisée au 30 septembre 2020.

4°- le prix d'acte 2020 de 996.50 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021. J J

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-007 - Arrêté 2020/DIRPJJ-GC/008 portant tarification du service de réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 8Article 3 : le tarif mentionnéà l'article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 10 750,72 €.

Article 4 : le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182A2020101.

Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6 : conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 7: les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d'appel - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50 015 - 54035 NANCY Cedex - dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

Article 8 : la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait, à Auxerre, le 2 5 SEP. 2026

Le Préfet,

Henri PRÉVOST

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-007 - Arrêté 2020/DIRPJJ-GC/008 portant tarification du service de réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 9Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-007 - Arrêté 2020/DIRPJJ-GC/008 portant tarification du service de réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 10Préfecture de l'Yonne

89-2020-09-29-003

arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0738 portant

suspension de la classe de 1ère 2 du lycée Chevalier d’Éon

de Tonnerre, 2 Place Edmond Jacob - 89700 - Tonnerre

Arrêté portant suspension de la classe de 1ère 2 du lycée Chevalier d’Éon de Tonnerre

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-29-003 - arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0738 portant suspension de la classe de 1ère 2 du lycée Chevalier d’Éon de Tonnerre, 2 Place Edmond Jacob - 89700 - Tonnerre 11Service interministériel de défense et

PRÉFET de sécurité publique DE L’YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0738 |

portant suspension de la classe de 1° 2 du Lycée Chevalier d'Éon de Tonnerre,

2 place Edmond Jacob - 89700 - Tonnerre

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-17 et L.3136-1,;

VU le code de l'éducation ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prolongé, notamment son article 1°";

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de

Yonne ;

CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours,

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à

augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences

des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT que quatre élèves de la classe de 1ère 2 du Lycée Chevalier d'Éon de Tonnerre ont été dépistés positifs à la covid-19 :

CONSIDERANT qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile

des élèves ;

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de

l'établissement scolaire et de la commune ;

SUR AVIS de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne ;

SUR PROPOSITION de Madame la déléguée de l’agence régionale de santé ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-29-003 - arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0738 portant suspension de la classe de 1ère 2 du lycée Chevalier d’Éon de Tonnerre, 2 Place Edmond Jacob - 89700 - Tonnerre 12ARRETE

Article 1er _: la classe de 1*° 2 du Lycée Chevalier d'Éon de Tonnerre, 2 place Edmond Jacob — 89700 - Tonnerre, est suspendue, jusqu'au lundi 5 octobre 2020.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Avallon, Monsieur le

maire de Tonnerre, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de l'Yonne, Monsieur le directeur

académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le 23 SEP. 2020

Le préfet,

5

Henri PREVOST

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site

intemet www.telerecours.fr .

Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmenie de l'Yonne sont chargés, chacun

pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concemés et dont copie sera transmise à la mairie de Tonnerre, à l'agence

régionale de santé, et au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre.

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-29-003 - arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0738 portant suspension de la classe de 1ère 2 du lycée Chevalier d’Éon de Tonnerre, 2 Place Edmond Jacob - 89700 - Tonnerre 13