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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 224 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 224 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-224
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-07-10-00002 - Arrêté portant cessation volontaire d'activité
du SRP (3 pages) Page 3
2Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-10-00002
Arrêté portant cessation volontaire d'activité du
SRP
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00002 - Arrêté portant cessation volontaire d'activité du SRP 3E = Direction territoriale de la protection judiciaire MINISTÈRE de la jeunesse Yonne-Nièvre
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant cessation volontaire d'activité du Service de Réparation Pénale (SRP) à
Auxerre, géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l’Yonne (CPEY)
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-19 :
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création d'un Service de Réparation Pénale en date du 5
novembre 2008 ;
Vu l'arrêté portant habilitation justice du Service de Réparation Pénale, sis 51 rue Darnus,
89000 Auxerre, en date du 15 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté portant le renouvellement d’habilitation du Service de Réparation Pénale (SRP)
du Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne (CPEY) à Auxerre en date du 13
septembre 2023;
Considérant que le Service de Réparation Pénale (SRP) à Auxerre, géré par le Comité de
Protection de l'Enfance de l'Yonne (CPEY), connaît depuis plusieurs années une baisse
structurelle d'activité, engendrant des coûts de fonctionnement hors de proportion avec
la poursuite de son activité ;
Considérant que le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne (CPEY) a fait part à la
Direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-centre, par
courrier du 15 janvier 2024, après proposition et accord de son Conseil d'Administration,
de sa volonté de mettre fin à l’activité du Service de Réparation Pénale (SRP) à Auxerre, à
compter du 31 août 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00002 - Arrêté portant cessation volontaire d'activité du SRP 4Vu le courrier en date du 19 juin 2024 de Madame Marlène Loiseau, en qualité
d'administrateur judiciaire, validant la fermeture du Service de Réparation Pénale (SRP) à
Auxerre ;
Considérant que le STEMO de l'Yonne est en mesure d'absorber le surcroît
d'activité résultant de la cessation d'activité du Service de Réparation Pénale (SRP) à
Auxerre ;
Considérant que les magistrats du tribunal judiciaire d'Auxerre ont été consultés
préalablement à la mise en œuvre de la cessation d'activité du Service de Réparation
Pénale (SRP) à Auxerre ;
Considérant qu'il convient de faire droit à la demande susvisée, en actant la cessation
volontaire de l’activité du Service de Réparation Pénale (SRP) à Auxerre sur le fondement
de l’article L. 313-18 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition conjointe du Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la
jeunesse Grand-centre, de la Directrice territoriale de la Protection judiciaire de la
jeunesse Yonne-Nièvre et de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRETE :
Article 1‘ conformément à l’article L. 313-18 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
familles, il est procédé, à compter du 31 août 2024, à la cessation volontaire d'activité du
Service de Réparation Pénale (SRP), sis 51 rue Darnus, 89000 Auxerre, géré par le Comité
de Protection de l'Enfance de l'Yonne (CPEY), dont le siège est situé 96 rue de Paris, 89003
Auxerre cedex.
Article 2 : conformément à l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, les
mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge par le Service de Réparation
Pénale (SRP) à Auxerre, seront prises par l'autorité compétente.
Article 3 : conformément à l’article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles, la
cessation volontaire d'activité du Service de Réparation Pénale (SRP) à Auxerre donne lieu
à l'abrogation concomitante et totale de l'autorisation de création du service, délivrée par
arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2008, prévue à l’article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles, à compter du 31 août 2024.
Article 4 : l’abrogation de l'autorisation du Service de Réparation Pénale (SRP) à Auxerre
emporte le retrait de l'habilitation prévue à l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et
des familles.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00002 - Arrêté portant cessation volontaire d'activité du SRP 5Article 6: conformément aux dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
*_ d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l'Intérieur ;
° d'Un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur interrégional de
la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-centre, la Directrice territoriale de la
Protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre et la personne ayant qualité pour
représenter le Service de Réparation Pénale (SRP) à Auxerre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le
4.0 JUIL. 2024
Le préfet,
dd
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« paye! JAN
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-10-00002 - Arrêté portant cessation volontaire d'activité du SRP 6