Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 188 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 352 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 224 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 352 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 116 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 394 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 394 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 171 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 317 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 186 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 186 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 186 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-186
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2022 Sommaire
DIRPJJ Grand Centre /
89-2022-07-28-00001 - Arrêté 2022/DIRPJJ-GC/025 portant modification de
l'arêté 2022/DIRPJJ-GC/004 du 22 avril 2022 tarifiant le service de
réparation pénale de l'Yonne (89) géré par le CPEY (4 pages) Page 3
2 DIRPJJ Grand Centre
89-2022-07-28-00001
Arrêté 2022/DIRPJJ-GC/025 portant modification
de l'arêté 2022/DIRPJJ-GC/004 du 22 avril 2022
tarifiant le service de réparation pénale de
l'Yonne (89) géré par le CPEY
DIRPJJ Grand Centre - 89-2022-07-28-00001 - Arrêté 2022/DIRPJJ-GC/025 portant modification de l'arêté 2022/DIRPJJ-GC/004 du 22 avril 2022 tarifiant le service de réparation pénale de l'Yonne (89) géré par le CPEY 3 EE = Ministère de la Justice
SE LVON NE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Fr Direction Interrégionale Grand-Centre
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022/DIRPJJ-GC/025
portant modification de l'arrêté 2022/DIRPJjJ-GC/004 du 22 avril 2022 tarifiant le service de réparation pénale de l'Yonne (89)
géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY)
Le Préfet de L'Yonne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314- 9 et R314-125 à R314-127 :
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2008 autorisant la création d'un Service de Réparation Pénale pour les mineurs sis 51 rue Darnus à Auxerre et géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010 portant habilitation du Service de Réparation Pénale ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service de Réparation Pénale a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2022 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2022 ;
CONSIDÉRANT la mise en application de l'arrêté du 17 juin 2022 relatif au complément de rémunération des personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
1, Place de la Préfecture
89000 AUXERRE
Tél. : 03 86 72 79 89
www.yonne.gqouv.fr 1/3
DIRPJJ Grand Centre - 89-2022-07-28-00001 - Arrêté 2022/DIRPJJ-GC/025 portant modification de l'arêté 2022/DIRPJJ-GC/004 du 22 avril 2022 tarifiant le service de réparation pénale de l'Yonne (89) géré par le CPEY 4 ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n° 2022/DIRPJJ-GC/004 fait l’objet d'une décision de retrait sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service de Réparation Pénale sont autorisées comme suit :
| Montant Groupes Fonctionnels CUS Total en euros
Groupe |
, ; , ne 4 455,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe |
! Dépense Dépenses afférentes au personnel 56 366,76 € 92 254 89 € penses ,
Prime SEGUR 4 791,60 €
Groupe II
; . , 22 866,00 € Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 3 775,53 €
Groupe |
EE Le 92 254,89 € Produits de la tarification
Groupe Il 000€
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation | 92 254,89 €
Groupe Il
. | | . 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €
L'activité retenue pour l'exercice 2022 est fixée à 100 mesures.
Article 3 :
Un complément de rémunération (Prime SEGUR), pour les personnels socio-éducatifs, accordé à compter du 1“ avril 2022 pour un montant de 4 791,60 €, sera intégré à la dotation globalisée.
Article 4 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2022, au SRP 89:
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
92 254,89 / 100 = 922,548 € arrondi à 922,55 €
2/3
DIRPJJ Grand Centre - 89-2022-07-28-00001 - Arrêté 2022/DIRPJJ-GC/025 portant modification de l'arêté 2022/DIRPJJ-GC/004 du 22 avril 2022 tarifiant le service de réparation pénale de l'Yonne (89) géré par le CPEY 5 2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3° En l'application de l'article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 31 août 2022.
4°- Le prix d'acte 2022 de 922,55 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023.
Article 5 :
Le tarif mentionnéà l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 3 775,53 €.
Article 6 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182.A2.02.01.01.
Article 7 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d'appel -6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex - dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le 28 JUIL. 2022
Le Préfet
f
PascalJÂN
CT
_—_
3/3
DIRPJJ Grand Centre - 89-2022-07-28-00001 - Arrêté 2022/DIRPJJ-GC/025 portant modification de l'arêté 2022/DIRPJJ-GC/004 du 22 avril 2022 tarifiant le service de réparation pénale de l'Yonne (89) géré par le CPEY 6 DIRPJJ Grand Centre - 89-2022-07-28-00001 - Arrêté 2022/DIRPJJ-GC/025 portant modification de l'arêté 2022/DIRPJJ-GC/004 du 22 avril 2022 tarifiant le service de réparation pénale de l'Yonne (89) géré par le CPEY 7