unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 119

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 119 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 119)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2020-119

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 8 Décembre 2020

L’an deux mil vingt le huit du mois de décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Domaine de Soulièvres à Airvault, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

24 présents + 2 pouvoirs (26 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Viviane CHABAUTY, Frédérique DAMBRINE,

Jacky JOZEAU, Gaëtan GARREAU, Mattieu MANCEAU, Lucette ROCHER, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric

PARTHENAY

 Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Fabrice DURAND, Jérôme GLORIAU

 Commune d'Availles-Thouarsais :

 Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

 Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

 Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Mathias DIXNEUF

 Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

 Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Dominique BARREAU, Micheline REAU, Alain

JEZEQUEL

2 pouvoirs :

 Dominique GUILBOT a donné pouvoir à Lucette ROCHER

 Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT

Excusés : Dominique GUILBOT, Maryse BARIGAULT, Daniel ROBERT

Absents : /

Frédérique DAMBRINE a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mercredi 02 décembre ayant pour ordre du jour :

TOURISME

Convention de partenariat pour le développement

touristique sur le territoire du Pays de Gâtine

 Vu la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

(Loi MAPTAM), en particulier son Titre II, Chapitre VIII, article 79,

 Vu les articles L.5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Partie V, Livre VII, Titre

IV),

 Vu la loi du 7 août 2015 dite Loi Nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE) prévoyant le

transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’OT » aux intercommunalités, au 1er

janvier 2017 et son article 68-II modifiant les articles Art. L. 134-1 et suivants du code du tourisme,Après délibération et à l’unanimité des membres présents, représentés, le Conseil Communautaire décide :

 Signer une convention de partenariat pour le développement touristique sur le territoire du Pays de Gâtine

(jointe en annexe)

 Autorise M. Le Président ou son représentant à signer ladite convention.

A Airvault, le 08 Décembre 2020

Le Président,

Olivier FOUILLET

AR-Préfecture

079-200041416-20201216-279-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 16-12-2020

Publication le : 16-12-2020CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

sur le territoire du Pays de Gâtine

Entre :

Le PETR du Pays de Gâtine, représenté par son Président habilité à cet effet par délibération du Comité syndical du ……………….,

Et

La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine représentée par son Président habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire du …………………..……..,

Et

La Communauté de communes de Val de Gâtine représentée par son Président habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire du ……………....................,

Et

La Communauté de communes Airvaudais Val du Thouet représentée par son Président habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire du ………………................,

PROJETVu la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM), en particulier son Titre II, Chapitre VIII, article 79,

Vu les articles L.5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Partie V, Livre VII, Titre IV),

Vu la loi du 7 août 2015 dite Loi Nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE) prévoyant le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’OT » aux intercommunalités, au 1er janvier 2017 et son article 68-II modifiant les articles Art. L. 134-1 et suivants du code du tourisme,

Considérant l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation du Syndicat Mixte d’Action pour l’Expansion de la Gâtine en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural,

Considérant les délibérations du PETR du Pays de Gâtine et des EPCI membres autorisant leurs Présidents à signer la convention de partenariat conclue pour la co-construction des actions touristiques en Pays de Gâtine sur la période 2021 – 2023 (délibération du …………………….. pour le PETR du Pays de Gâtine ; du ………………………………. pour la Communauté de communes de Parthenay Gâtine ; du ………….…………….... pour la Communauté de communes de Val de Gâtine ; du ………………………………. pour la Communauté de communes Airvaudais Val du Thouet),

Il est convenu ce qui suit :

Le Pays de Gâtine a pour objet de contribuer, aux cotés des intercommunalités, au développement de la Gâtine. Il est, depuis son origine, un outil de coopération et de solidarité territoriale au service des acteurs du développement local.

Son évolution en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural permet de moderniser cet outil en l’adaptant au nouveau contexte intercommunal.

Le PETR facilite la mutualisation entre les intercommunalités qui le composent. Il favorise une coopération active dans des projets supra-communautaires et l’élaboration d’une stratégie territoriale partagée avec les communautés de communes membres.

La loi du 7 août 2015 dite Loi NOTRE prévoit le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’Office de Tourisme » aux intercommunalités, à partir du 1er janvier 2017. Les EPCI membres du PETR du Pays de Gâtine ont repris cette compétence depuis le 1er janvier 2018.

Afin d’affirmer l’attractivité et la cohésion du territoire et dans un souci d’efficience de l’action publique, Ils ont décidé par délibérations d’associer le PETR à leurs actions touristiques. Ce partenariat a pour objectif d’assurer une continuité avec la convention établie dans ce sens en avril 2018 et d’être en cohérence avec le projet de Parc naturel régional de Gâtine poitevine (PNR) mené par le PETR.

Pour ce faire, et conformément aux dispositions légales en vigueur et à ses statuts, le PETR et les EPCI membres concluent une convention de partenariat.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement du partenariat « Tourisme » instauré sur le territoire du Pays de Gâtine entre le PETR et les 3 EPCI du territoire signataires de la présente convention pour l’exercice d’actions de co-construction touristique.

La réalisation de ces actions repose sur la création d’une commission tourisme au sein du PETR et sur le poste du chargé de développement touristique du PETR financé dans le cadre du présent partenariat.ARTICLE 2 : MISSIONS DU PETR ET DE SA COMMISSION TOURISME

Les missions tourisme du PETR sont assurées en collaboration et en concertation avec les communautés de communes membres. Elles sont définies comme suit :

 Coordonner et animer la commission tourisme composée de deux élus et d’un technicien tourisme de chaque communauté de commune, du chargé de développement touristique et du Vice-président en charge du tourisme du PETR,

 Définir une stratégie touristique à l’échelle du Pays de Gâtine en cohérence avec les stratégies touristiques mises en place par les EPCI membres et le projet de PNR,  Promouvoir l’offre touristique du territoire (communication numérique, papier, diffusion…),  Faciliter la professionnalisation et la mise en réseau des acteurs touristiques du territoire,  Coordonner les outils touristiques mis en place par le Département des Deux-Sèvres à l’échelle de la Gâtine (portage financier et pilotage des différents outils),  Assister les porteurs de projets touristiques (appui-conseil et ingénierie financière).

ARTICLE 3 : FINANCEMENT DU PARTENARIAT :

Les intercommunalités signataires financent les actions détaillées à l’article 2 via une cotisation spécifique versée au PETR du Pays de Gâtine et dont le montant annuel est fixé au prorata du nombre d’habitants (population légale INSEE) pour un montant de 0.80 € par habitant. Une contribution exceptionnelle peut-être demandée aux EPCI selon le projet territorial.

Cette cotisation participe :

- au financement du poste de chargé de développement tourisme (salaire brut + charges patronales) recruté par le PETR pour une part,

- ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement liées aux actions mises en place pour une autre part.

ARTICLE 4 : PARTICIPATION ET ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES :

Les différentes parties s’engagent à :

POUR LE PETR DU PAYS DE GATINE :

- Mettre à disposition les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation des différentes missions : matériel informatique et bureautique, fournitures administratives, véhicule de service,

- Prendre en charge les dépenses afférentes à l’utilisation desdits équipements (hors frais des déplacements) : fluides liés au bâtiment, entretien des locaux et des espaces verts, affranchissements, location de la machine à affranchir, location du véhicule de service, maintenance des équipements, abonnement aux journaux locaux, photocopies/copies… - Rendre compte aux EPCI signataires de la réalisation desdites missions par la production de tout document jugé utile.

POUR LES EPCI SIGNATAIRES :

- Régler de la cotisation annuelle due selon le calcul détaillé à l’article 3, - Désigner des référents appelés à siéger au sein de la commission tourisme du PETR, - Participer aux réunions de cette commission tourisme.

ARTICLE 5 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

Elle pourra être renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même durée. Dans ce cadre, l’exécutif d’une des parties signataires fait part de son souhait par courrier de renouveler la convention au plus tard deux mois avant son expiration ; sauf opposition par courrier de l’exécutif d’une autre partie dans un délai d’un mois, la convention est renouvelée.Elle pourra être résiliée avant son terme par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Les signataires s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Fait en 4 exemplaires, A Parthenay, le …………………………………..

Didier GAILLARD,

Président du PETR du Pays de Gâtine

Jean-Michel PRIEUR,

Président de la Communauté de

communes de Parthenay Gâtine

Olivier FOUILLET,

Président de la Communauté de

communes Airvaudais Val du Thouet

Jean-Pierre RIMBEAU,

Président de la Communauté de

communes Val de Gâtine

AR-Préfecture

079-200041416-20201216-279-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 16-12-2020

Publication le : 16-12-2020