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Déliberation - 165 2024 convention territoriale globale 2025 2029
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 165 2024 convention territoriale globale 2025 2029)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Famille,
à
1 * | VICLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
22 & MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
D sur vevrel
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Date de convocation : Etaient_ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT,
04 Décembre 2024 Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET,
Nombre de Conseillers: Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, En Exercice : 29 Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M.BAUGÉ, M. DA ROCHA,
pres : 7 M. MATEU, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Excusés Qu absents : 2 Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. BOUCHONNET, M GATTEFIN à M.
SALAK, M. MEUNIER à M. PATIN, Mme BUREAU à M. DA ROCHA et Date d’affichage : M. KOCH à M. GRANGETAS. : 04 Décembre 2024 ,
Étaient absents ou excusés : M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA- BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
165-2024 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2025-2029
9.1.2. Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Préambule
Les interventions de la Caf du Cher participent activement à la solidarité nationale, en s’exerçant au
quotidien dans l’attention portée aux situations de vulnérabilité et aux difficultés que peut rencontrer à
tout moment chaque ailocataire.
Dans un contexte marqué par l’évolution du paysage territorial, et afin de garantir la déclinaison des
politiques publiques sur les territoires, au plus près des besoins des usagers, la Caf du Cher entend
développer et assumer une triple posture :
* un rôle d’opérateur, qui assure un haut niveau de qualité de services, orienté vers le bénéficiaire
et, en particulier, sur le paiement du juste droit et l’accès aux droits ;
° un rôle de régulateur et d’animation des politiques qui adopte une posture d’ensemblier et parfois
de catalyseur des projets partenariaux pour favoriser l'émergence de nouvelles offres d'équipements ou
de services ;
* un rôle d’investisseur qui donne l’impulsion dans les territoires et promeut les actions en faveur
de l’investissement social et environnemental.
Acteur majeur de la politique familiale et sociale, elle assure quatre missions essentielles :
+ aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;
+ faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; + accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
La Caf du Cher et le Conseil départemental du Cher ont signé le ler juin 2010 la première convention
Départementale de partenariat visant à promouvoir une politique d’action sociale et familiale
départementale ambitieuse. La Caf et le Conseil départemental apportent leur soutien aux collectivités
locales qui sont engagées dans des mutations liées à la réforme territoriale en cours. Cette convention
départementale est renouvelée pour les années 2022-2025.
Le Conseil départemental a une compétence de droit commun en matière d’aide sociale et en matière de
prévention sanitaire. A ce titre, il est responsable de l’aide sociale à l’enfance, de l’aide aux personnes
handicapées adultes, de l’aide aux personnes âgées, de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance
ainsi que de la lutte contre les exclusions sociales et professionnelles.
Le Conseil départemental a également une mission générale d'initiative, d'impulsion et de coordination,
des attributions de planification des établissements et services (schémas départementaux sociaux et
médico-sociaux) et des compétences nombreuses couvrant la quasi-totalité des prestations d'aide sociale
légale, l'allocation personnalisée d'autonomie, et l'ensemble des instruments de lutte contre l'exclusion
que constituent le revenu de solidarité active, le fonds d'aide aux jeunes et le fonds de solidarité
logement.
Dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales, la Caf, le Conseil
départemental, la MSA et les communes de la communauté d’agglomération souhaitent conclure une
convention territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
Cette convention territoriale globale, nouveau cadre politique de référence, fait le lien entre l’ensemble
des politiques publiques présentes sur le territoire. Elle favorise le croisement avec le schéma
départemental des services aux familles (SDSF) tout en ayant le souci de l’adaptabilité et de la cohérence
de territoire.
Les signataires ont pour ambition, par leur coopération dans le cadre de la CTG, d’optimiser le
fonctionnement de leurs services pour répondre aux habitants du territoire. Les intentions de changement
définies concernent les services liés à la petite enfance, l’enfance, la parentalité la jeunesse, l’animation
de la vie sociale, le logement, le numérique, l’accès aux droits sociaux pour tous les habitants du
territoire quel que soit leur âge ou situation familiale.
Les enjeux et orientations
La convention proposée vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités
de mise en œuvre.
Le travail de co-construction de cette CTG a permis de définir cinq enjeux pour le territoire à échéance
2029.
Enjeu 1
En 2029, les familles avec enfants accèdent à des services et structures de qualité adaptées à leurs besoins
sur le territoire de l’agglomération.
Axe 1 : Mise en place du service public petite enfance
Axe 2 : Travail en réseau des professionnels de la petite enfance
Axe 3 : Qualité d’accueil au sein des structures petite enfance
Axe 4 : Communication renforcée
Enjeu 2
En 2029, les familles bénéficient d’espaces et d’actions d'accompagnement à la parentalité.
Axe 1 : Essaimer l’offre existante sur l’ensemble des communes
Axe 2 : Favoriser l’accès des familles à un LAEP Axe 3 : Communiquer sur l’offre de service existante avec le soutien des relais petite enfance
Enjeu 3
En 2029, tous les enfants et adolescents accèdent aux activités périscolaires et extrascolaires.
Les jeunes (16-25 ans) accèdent à une offre de culture et de loisirs sur l’ensemble du territoire de
l’agglomération
Axe 1 : La complémentarité entre les ALSH des communes
Axe 2 : Une offre à destination des adolescents proposée à tous les jeunes et favorisant leur
implication, initiative et engagement
Axe 3 : Attractivité du métier d’animateur ALSH
Enjeu 4
En 2029, les habitants s’impliquent et participent à la vie sociale et culturelle de leur territoire
Axe | : Les initiatives d’habitants à identifier et à valoriser
Axe 2 : L'accès à l’offre en mettant en réseau les structures de l’animation des territoires
Axe 3 : La culture
Enjeu 5
Tous les habitants du territoire accèdent à leurs droits et aux services.
Axe 1 : Améliorer la connaissance des services aux familles par une communication accentuée.
Axe 2 : Développer la mobilité pour accéder aux services
Durée
La durée de convention est de 5 ans du ler janvier 2025 au 31 décembre 2029 inclus.
Financement
À l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s’engage à conserver
le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures
du territoire soutenues par la collectivité locale compétente en fonction de leurs compétences, sous la
forme de « bonus territoire CTG ».
Ces financements bonifiés sont séparés de la CTG et intégrés dans la Convention d’objectifs et de
financements (COF) de chaque équipement (EAJE, RPE, LAEP, ALSH...).
Les financements octroyés par la Caf aux structures sont dépendants de la signature d’une CTG sur le
territoire.
L’ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une CTG et soutenus par les
collectivités signataires en sera donc bénéficiaire.
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la
répartition de sa contribution pour les équipements et services subventionnés. Cet engagement pourra
évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues
Après avoir pris connaissance du projet de Convention Territoriale Globale (CGT) et de son contenu, le
Conseil municipal sera invité à en délibérer.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaire » du 03
décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, en avoir débattu et à l’unanimité : > Approuve les termes de la convention territoriale globale de services aux familles proposées par la
CAF ;
> Autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et les actes y afférents.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK “7 Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune: _ À 3 / Décembre / 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr