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Déliberation - 2025 101 Renouvellement convention territoriale globale CTG 2026 2029 avec la CAF
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 101 Renouvellement convention territoriale globale CTG 2026 2029 avec la CAF)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d'AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
décembre
2025
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal :
| En
exercice
: 29
Présents
: 19
Représentés
: 6
Non
représentés :
4 |
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Renouvellement
de
la
convention |
Sous-préfecture le :
12
DEC.
2 2025
N°2025-101 |
territoriale
globale
2026-2029
avec
la
CAF
ns
160
internetDD
DEC.
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
huit
décembre
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui a été adressée
par le Maire
le premier
décembre
deux
mille
vingt-
cinq
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire.
PRESENTS
: J.
LEVI-VALENSE,
J.
GERARD,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
V.
PELLISSIER,
M.
CUTILLO,
J.M.
ARNAUD,
M.
SOONEKINDT,
S. ROCHEZ,
C.
BARRIERE,
J. PRUNARET.
EXCUSES
: L.
MAURIZIO
représentée
par
Y.
FALCHI,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
S. BOULINGUEZ
représentée
par
D.
BARBIER,
A.
RUBIOLO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
FREMY
représentée
par
M.
CUTILLO,
P.
BUISSON
BAUMELOU,
C.
MARTIN,
G.
BESSE
représenté
par
S. ROCHEZ.
NON
EXCUSES
: M.
RIBES,
M.L.
VOLAND.
Secrétaire
de
séance
: G.
SORBA
-
__Vule
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
-
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
les
orientations
nationales
de
la branche
Famille,
-
Vu
la loi
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi,
-
Vu
le
décret
n°2021-1644
du
14
décembre
2021
relatif
à
la
gouvernance
des
services
aux
familles
et au
métier
d’assistant
maternel,
-
Vu
le
décret
n°2025-253
du
20
mars
2025
relatif
au
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du jeune
enfant,
-
Vu
la
Convention
d’objectifs
et
de
gestion
entre
l’État
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales,
-
Vu
la circulaire
n°2025-145
du
3 juillet
2025
de
la Cnaf.
-
Considérant
l’intérêt
de
formaliser
une
stratégie
territoriale
partagée
en
faveur
d’un
projet
de
territoire
de
services
aux
familles, -
Considérant
la volonté
de notre
Commune
de
s’engager
dans
le renouvellement
de
la CTG
pour
la période
2026-2029,
-
Considérant
la Commission
Jeunesse
petite
enfance
du
5 décembre
2025.
Depuis
2021,
la
CAF
a
fait
évoluer
l’ancien
Contrat
enfance
et
jeunesse
vers
une
Convention
« globale
» couvrant
la totalité
du
champ
de
l’action
sociale
« famille
» de
la CAF.
De
plus,
les anciens
contrats
étaient
uniquement
communaux,
ils sont
désormais
organisés
au
niveau
intercommunal,
entre
les
Communes
de
Lambesc,
Eguilles,
Ventabren
et
Saint
Cannat.
C’est
la
convention
«
CTG
des
4
termes
».
La
CAF
assure
une
animation
de
ces
conventions
CTG,
ce
qui
permet
de
développer
plus
de
projets
et de
bénéficier
des
expériences
de
autres
communes.
Cette
nouvelle
organisation
a démontré
son
intérêt. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE :
Article
1
: La
collectivité
approuve
le
principe
de
renouvellement
de
la
Convention
Territoriale
Globale
«
des
4
termes
»
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
et
les
communes
de
Lambesc,
Eguilles
et Ventabren,
pour
la période
2026-2029,
et approuve
le projet
de
convention,
joint.
Article
2
: La
CTG
vise
à définir
le projet
stratégique
global
du
territoire
à
l’égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
a
été
établi
à
partir
d’un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire.
:
Elle
a pour
objet
:
-
D’identifier,
dans
le
cadre
du
diagnostic
partagé,
les
besoins
prioritaires
et
les
besoins
non
satisfaits
sur
les
communes
:
-
De
définir
un
plan
d’actions
et
une
programmation
permettant
d’identifier
les
champs
d’intervention
à
privilégier
au
regard
de
l’écart
offre/besoin
et
de
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
pérenniser
et
d’optimiser
l’offre
des
services
existants,
par
une
mobilisation
des
cofinancements,
dans
les
domaines
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits,
animation
de
la vie
sociale
et de
l’inclusion ;
-
Renforcer
la coordination
entre
les
acteurs
locaux
et optimiser
les
financements ;
-
De
suivre
la
mise
en
œuvre
du
plan
d’actions
et
de
mesurer
les
impacts
de
la
démarche
d’amélioration
continue.
Article
3
: La
collectivité
s’engage
à :
-
Participer
activement
à la co-construction
du
diagnostic
et du
plan
d’actions ;
-
Mobiliser
les moyens
humains
et financiers
nécessaires
à la mise
en
œuvre
et à l’évaluation
de
la programmation ;
-
Assurer
le suivi
et l’évaluation
de
la CTG
en
lien
avec
les partenaires.
Article
4 :
La
CTG
pourra
tenir
lieu
de
schéma
pluriannuel
de
maintien
et de
développement
de
l'offre
d’accueil
du
jeune
enfant
dans
le
cadre
du
déploiement
du
Service
Public
de
la
Petite Enfance,
conformément
aux
dispositions
réglementaires,
dispensant
la collectivité
de
produire
un
schéma
spécifique
si les attendus
sont
respectés.
Article
5
: Le
Maire
est autorisé,
ou en
son
absence
durable
Madame
la première
adjointe,
à signer
la
convention
CTG
2026-2029,
ainsi
que
tout
document
relatif
à
sa
mise
en
œuvre
au
titre
du
pilotage
du
projet
de
territoire
y compris
les
éventuels
avenants
et les conventions
d’objectifs
et de
financement
afférentes.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat les jours,
mois
et an
qué
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Guillaume
SORBA
Joël
LEVI-VALENSI np
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Les
4
Termes Entre
:
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Représentée
par
Madame
Maley
UPRAVAN,
Présidente
du
Conseil
d'Administration,
Représentée
par,
Monsieur
Yves
FASANARO),
Directeur
Général
Düûment
autorisés
à signer
la présente
convention
;
Ci-après
dénommée
«La
Caf»
Et LA
COMMUNE
D’EGUILLES
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Renaud
DAGORNE
Dûment
autorisé
à signer
la présente
convention
par délibération
de
son
Conseil
Municipal
;
Et LA
COMMUNE
DE
LAMBESC
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bernard
RAMOND
Düment
autorisé
à
signer
la présente
convention
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
;
Et LA
COMMUNE
DE
SAINT-CANNAT
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Joël
LEVI-VALENSI
Düment
autorisé
à signer
la présente
convention
par délibération
de
son
Conseil
Municipal
;
Et LA
COMMUNE
DE
VENTABREN
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Frédéric
VIGOUROUX
Dûment
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
;
Les
quatre
communes
ont
désigné
leur
territoire
commun
sous
l’appellation
CTG
des
4 Termes. l'est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
Vu les
articles
L. 263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à 3
du
Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l’Action
sociale
des
Caisses
d’allocations
familiales
(Caf)
;
Vu
la loi
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi
;
Vu
le décret n°2021-1644
du
14 décembre
2021
relatif à la gouvernance
des services aux familles
et
au
métier
d'assistant
maternel
;
Vu
le
décret
n°
2025-253
du
20
mars
2025
relatif
au
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
prévu
à
l'article
L.
214-1-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
de
la Caf
des
Bouches-Du-Rhône
en
date
du
16
décembre
2024
concernant
la stratégie
pluriannuelle
de
renouvellement
des
Ctg
;
Vu
la circulaire
n°2025-145
du
3 juillet 2025
de
la Cnaf;
Vu
les
délibérations
des
Conseils
Municipaux
des
communes
d’Eguilles,
Lambesc,
Saint-Cannat,
Ventabren
figurant
en
annexe
5 de
la présente
convention ; ET Les Caf sont nées
de
la volonté
d'apporter
une
aideà
toutes
les familles,
dans
leur diversité.
Qu'il
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d’aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf témoigne
d’un
engagement
de
la collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
le
faut,
son aide
lorsque
la
famille
est
dans
la difficulté.
La
branche
Famille
est ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout au
long
de
la vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
ou
homme,
en
fonction
de
sa
situation,
en
équité
: conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la forme
d’une
offre
globale
de
service.
Dédiée
initialement
à la famille,
la Branche
s’est vue
progressivement
confier
des
missions
pour
le compte
de
l’Etat et des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
missions
emblématiques
de
la branche
Famille
sont fondatrices
de
son
cœur
de
métier
:
-
développer
des
services
attentionnés
tout
au
long
des
parcours
de
vie
de
chacun
;
-
garantir
un
accès
efficace
au
juste
droit
en
améliorant
le
modèle
de
délivrance
des
prestations
;
-
mobiliser
les
leviers
de
performance
et
accompagner
les
transformations,
grâce
à
une
organisation
territorialisée,
départementale,
solidaire
et
au
plus
proche
des
partenaires
locaux.
Ces
missions
passent
par
les objectifs
suivants :
>
Répondre
aux
besoins
d'accueil
diversifiés
desjjeunes
enfants
et “ee
leurs familles
dans
le
cadre
du
service
public
de
la petite
enfance;
>
Réduire
les
inégalités
d'accès
des
enfants
et
adolescents
aux
activités
péri
et
extrascolaires
pour
favoriser
la
conciliation
entre
vie
familiale
et
vie
professionnelle
et
l'épanouissement
des
enfants
;
Favoriser
l’autonomie
et l’accès
aux
droits
des
adolescents
et des
jeunes
adultes
;
Soutenir
les
parents,
en
couple,
seuls
ou
séparés,
dans
l’exercice
de
leur
parentalité,
de
la naissance
à l’adolescence
;
>
Favoriser
l'accès
et
le
maintien
dans
le
logement
notamment
des
allocataires
les
plus
fragiles
;
>
Renforcer
la
solidarité
par
le
soutien
aux
politiques
d'insertion,
d'autonomie
et
de
handicap,
en
lien
avec
les
partenaires
;
>
Sécuriser
et
accompagner
les
habitants
allocataires
dans
une
relation
de
confiance
centrée
sur
l’accès
aux
droits
et
aux
services
;
>
Renforcer
les
coopérations
avec
les
partenaires
locaux. Pour
accompagner
le développement
de
celles-ci,
les
Caf
collaborent
depuis
l’origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
et
leur
regroupement
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Les
territoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et
par
de
nombreuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la
vie
des
familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et
la
réponse
à
celles-ci
passe
par
la
volonté
des
acteurs
locaux.
A
ce
titre,
la
Caf
entend
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans
un
projet
de
territoire
qui
_ leur
est destiné.
Dans
ce
cadre,
la Convention
territoriale
globale
(Ctg)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et les
moyens
dans
le cadre
d’un
plan
d'actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et territorial,
la Ctg
favorise
ainsi
le développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l’accès
aux
droits
et
l’optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
La Ctg
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les domaines
d'intervention
suivants :
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
Elle s'appuie
sur
les documents
de
diagnostic
et de
programmation
que
constituent
les différents
schémas
départementaux
:
schéma
départemental
des
services
aux
familles,
schéma
départemental
d'amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au
public,
stratégie
de
lutte
contre
la
pauvreté. Son
plan
d'action
s'inscrit
en
cohérence avec
les
orientations
du
schéma
départemental
des
services
aux
familles,
animé
par
le Comité
Départemental
des
Services
aux
familles,
dont
la Caf
assure
le
secrétariat
général.
Ce
comité
est
présidé
par
le
préfet
de
département
et
ses
Vice-
Présidences
sont
assurées
par
le
président
du
Conseil
Départemental
ou
un
conseiller
départemental,
un
maire
ou
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
du
département,
et
le
Président
du
conseil
d'administration
de
la
(CAF)
ou
un
administrateur
de
ce
conseil
d'administration
désigné
par
celui-ci.
La collectivité
locale
peut
ainsi
s'appuyer
sur
la CTG
pour
formaliser
ses engagements
d’autorité
organisatrice
de
l'accueil
du jeune
enfant.
Le volet petite enfance
et parentalité
de
la CTG
répond
aux
attendus
du
schéma
d’Autorité
Organisatrice
et dispense
la collectivité
signataire
de
la CTG
de
réaliser
un
schéma
dès
lors
que
son
contenu
est ajusté
aux
attendus
définis
dans
le cadre
du
décret
n°
2025-253
du
20
mars
2025.
La
CTG
s'appuie
également
sur
une
concertation
des
partenaires
et des
usagers.
En
mutualisant
la
connaissance
des
besoins
des
allocataires
et
de
leur
situation,
les
analyses
partagées
à
l'échelon
départemental
permettent
de
situer
le territoire
de
la façon
suivante
: Le
territoire
des
4
Termes,
composé
des
communes
d’Éguilles,
Lambesc,
Saint-Cannat
et
Ventabren
est situé au
sein de
la Métropole
Aix-Marseille
Provence,
dans
le secteur du
Pays d'Aix.
Il regroupe
près
de
30
000
habitants
sur
162
km2,
avec
une
croissance
démographique
soutenue
(+3,45
%
entre
2016
et
2021),
portée
par
l'attractivité
résidentielle
et
les
programmes
de
construction
en
cours.
|
|
La
population
est
majoritairement
active
et
diplômée,
avec
un
taux
d'activité
supérieur
aux
moyennes
départementale
et nationale.
Les
familles
représentent
70
%
des
ménages,
dont
9.5
%
sont
monoparentales,
un
taux
inférieur
à
celui
observé
dans
les
Bouches-du-Rhône.
Le
taux
de
pauvreté
est
faible
(6,77
%),
mais
plus
de
600
familles
vivent
avec
des
revenus
modestes,
nécessitant
une
attention
particulière.
L'offre
de
services
petite
enfance
est
bien
structurée
(7
EAJE,
71
assistantes
maternelles),
avec
un
taux
de
couverture
global
de
63
%,
supérieur
aux
moyennes
départementales
et
nationales.
L'offre
jeunesse
repose
sur
11
ACM
et
un
réseau
scolaire
complet
jusqu’au
collège.
Le
taux
de
déscolarisation
des
15-17
ans
est
faible
(2,3
%).
Les
dispositifs
de
soutien
à
la
parentalité
sont
présents
mais
peu
formalisés.
L'accès
aux
prestations
CAF
est
satisfaisant,
avec
une
faible
dépendance
aux
aides.
Les
communes
sont
engagées
dans
une
politique
sociale
active,
avec
des
CCAS
dynamiques
et des
partenariats
consolidés
dans
les domaines
de
l’emploi,
de
l'insertion
et
de
la parentalité.
Les
objectifs
communs
de
développement
et
de
coordination
des
actions
concernent:
l'accès
aux
droits
et aux
services,
l’accueil
des
jeunes
enfants,
l'enfance
et
la jeunesse,
l'inclusion
des
familles,
l’aide
à
domicile
des
familles,
le
soutien
à
la
parentalité,
la
médiation
familiale,
l'animation
de
la vie
sociale,
et l'accompagnement
des
familles
en
situation
de
vulnérabilités.
C'est
pourquoi,
dans
la
perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
déclinées
dans
le
présent
préambule,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la
Caf,
et
les
communes
d’Eguilles,
Lambesc,
Saint-Cannat,
et Ventabren
souhaitent
conclure
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg),
dite
Ctg
les
4
termes
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés. AVANCE) 0)
et
dela
Convention-lerritoriale
Globale
La
présente
convention
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
des
4
termes
à
l'égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
à
partir
d’un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire.
Elle
a pour
objet :
-
D'identifier,
dans
le cadre
du
diagnostic
partagé,
les
besoins
prioritaires
et
les
besoins
non
satisfaits
sur
les
communes,
(Annexe
1)
;
-
De
définir
un
plan
d'actions
et
une
programmation
permettant
d'identifier
les
champs
_
d'intervention
à privilégier
au
regard
de
l’écart
offre/besoin
et de
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
pérenniser
et
d'optimiser
l’offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
(Annexe
2
et
3);
-
De
suivre
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'actions
et
de
mesurer
les
impacts
de
la
démarche
(Annexes
4).
Article.
25:
Les-champsd'interventiontde
la:Caf
Les
interventions
de
la CAF,
en
matière
d'optimisation
de
l'existant
et de
développement
d'offres
nouvelles
sur
le territoire
des
4 termes,
s'inscrivent
dans
une
stratégie
territoriale
concertée
visant
renforcer
l’accès
aux
droits
et aux
services
des
familles,
autour
des
axes
suivants :
>
Répondre
aux
besoins
d'accueil
diversifiés
des jeunes
enfants
et de
leurs
familles
dans
le
cadre
du
service
public
de
la petite
enfance
par :
-
un
égal
accès
à
l'information
et
une
offre
d'orientation
et d'accompagnement
ainsi
qu’à
l’accès
réel
de
tous
les
enfants
aux
modes
d’accueil ;
-
à la pérennisation
et au
développement
et des
places
d'accueil
individuel
et collectif pour
garantir
aux
familles
une
offre
de
qualité,
conforme
aux
exigences
de
la Charte
d'accueil
du
jeune
enfant
en
tout point
du
territoire.
La branche
Famille
s’est engagée
à déployer
une
réponse
diversifiée
aux
besoins
d'accueil
diversifiés
des
jeunes
enfants
et de
leurs
familles
dans
le cadre
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance.
Véritable
opportunité
de
vivifier
le
projet
de
territoire
et
d'accélérer
les
transformations
à
l’œuvre,
le
service
public
de
la
petite
enfance
(SPPE)
participe
pleinement
à l'attractivité
des
services
aux
familles.
Il se structure
autour
de trois
priorités
:
lutte
contre
les
inégalités
sociales
et de
destin
dès
le
plus
jeune
âge,
lever
tous
les
freins
au
développement
de
l'offre
d'accueil
et proposer
des
solutions
d'accueil
de
qualité.
>
Réduire
les
inégalités
d'accès
des
enfants
et
adolescents
aux
activités
périscolaires
et
extrascolaires
par :
-
le maintien
et le développement
des
accueils
péri
et extra
scolaires
relevant
des
ACM,
des
accueils
de jeunes
et des
départs
en
vacances
des
enfants
en
séjour
collectif ; l'accessibilité
financière
des familles
et l'inclusion
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
accueils
de
loisirs
;
>
Favoriser
l'autonomie
et
l’accès
aux
droits
des
adolescents
et des
jeunes
adultes
par :
-
le développement
d’une
information
adaptée
et d’un
accompagnement
à l’engagement
et à
la participation
des
jeunes
;
-
l'autonomie
des jeunes
via
le logement
et l'engagement
citoyen
et l’accès
aux
droits et
aux
services
des jeunes
et de
leur famille.
.>
Soutenir
les
parents,
en
couple,
seuls
ou
séparés,
dans
l’exercice
de
leur
parentalité,
de
la naissance
à l’adolescence
par :
-
une
action
coordonnée
avec
le service
public
la petite enfance
et la démarche
« 1 000
premiers
jours
» dès
l’arrivée
de
l’enfant
;
-
l'accès
des
parents
à une
offre
de
soutien
à la parentalité
de
proximité,
diversifiée
et
innovante
notamment
pour
les
parents
d’adolescents
;
-
l’accompagnement
de
la
séparation
auprès
des
deux
parents
et
la
lutte
contre
la
pauvreté
des
familles
monoparentales.
>
Favoriser
l’accès
et
le
maintien
dans
le
logement
notamment
des
allocataires
les
plus
fragiles
par
:
-
l’évolution
des
aides
personnelles
au
logement,
le renforcement
du
partenariat
avec
les
bailleurs
sociaux
et la prévention
des
expulsions
et des
impayés
locatifs ;
-
la
contribution
à
la
lutte
contre
la
non-décence
des
logements
et
le
soutien
au
développement
de
solutions
de
logements
innovants
ou
adaptés.
>
Renforcer
la
solidarité
par
le
soutien
aux
politiques
d'insertion,
d'autonomie
et
de
handicap
par :
|
-
La
mise
en
œuvre
des
réformes
relevant
des
politiques
du
handicap,
de
l’autonomie
et
de
la
solidarité
;
-
les
interventions
de
travail
social
en
direction
des
familles
en
situation
de
vulnérabilité.
>
Sécuriser
et
accompagner
les
habitants
allocataires
dans
une
relation
de
confiance
centrée
sur
l’accès
aux
droits
et aux
services
par :
-
un
niveau
de
service
de
base
plus
satisfaisant,
s'appuyant
sur
ses
partenaires,
dans
une
démarche
d’aller-vers
et omnicanal
;
-
la
détection
automatisée
des
droits
potentiels
et
la
lutte
contre
les
erreurs
et
la
fraude
afin
de garantir
le versement
à bon
droit des
prestations
légales
et d'action
sociale.
>
Renforcer
les
coopérations
avec
les
partenaires
locaux
par
:
l'accompagnement
des
projets
de territoires
avec
les partenaires
et les élus
;
-
l'animation
de
la
vie
sociale
des
territoires
;
-
l'adaptation
des
politiques
d’action
sociale
aux
réalités
locales
et
encourager
les
innovations
de
terrain. Article
3:
Les-champs-d'interventions
des-communes
Les
communes,
en
vertu
de
la clause
générale
de
compétence
inscrite
dans
le Code
général
des
collectivités
territoriales
disposent
d’une
capacité
d'intervention
générale
leur
permettant
de
prendre
en
charge
toute
action
relevant
de
l’intérêt
public
local.
Pour
les domaines
relevant
de
la Ctg,
il s’agit principalement
des
champs
de
l’action
sociale
et la
solidarité,
de
l’éducation,
de
la petite
enfance,
de
l’enfance
et la jeunesse,
de
la vie
associative.
L'accès
aux
droits
et aux
services,
de
l'urbanisme
et l'aménagement
du
territoire.
Les
communes
mettent
en
place
des
actions
au
niveau
local
pour
répondre
à des
besoins
repérés.
Celles-ci
concernent :
-
En
réponse
aux
besoins
d'accueil
diversifiés
des
jeunes
enfants
et
de
leurs
familles,
les
collectivités
locales
sont,
depuis
le 1° janvier 2025,
les autorités organisatrices
d'accueil
du jeune
enfant!
(AO)
et
contribuent
ainsi
à
la
mise
en
place
du
service
public
de
la
petite
enfance.
A
ce
titre,
elles
exercent
quatre
compétences
en
fonction
du
nombre
des
habitants
de
leurs
territoires : Quel
que
soit
le
nombre
des
habitants
de
leur
territoire,
exerçant
la
compétence
d’AO,
les
communes
d’Eguilles,
Lambesc,
Saint-Cannat,
et Ventabren :
"
Recensent
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire;
cette
compétence
vise
à
identifier
les
besoins
des
familles
en
matière
de
soutien
à la parentalité
et d'accueil
du
jeune
enfant
(nombre
de
places
d'accueil
requises,
type
d'accueil,
accessibilité
financière
et
géographique,
etc.)
et
à
recenser
l'offre
d'accueil,
individuel
(assistants
maternels)
ou
collective
(crèches)
présente
sur
la
commune
ou
l’intercommunalité
;
u
Informent
et accompagnent
les familles
ayant un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les futurs
parents
; cette
compétence
vise
à garantir,
à la hauteur
de
ses
moyens
et de
manière
adaptée
aux
besoins
de
son
territoire,
la
bonne
information
des
parents
et des
futurs
parents
sur
l'offre
d'accueil
des
jeunes
enfants
disponible
dans
la commune
(publique
et privée)
et à organiser
et structurer
une
offre d'accompagnement
à
la parentalité
pour
tous
les
parents.
"
Les
communes
d’Eguilles,
Saint-Cannat,
et Ventabren,
communes
de
plus
de
3
500
habitants
exerçant
la
compétence
d’AO
planifient,
au.
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
du
jeune
enfant
; cette
compétence
vise
à
fixer
des
objectifs
de
création
de
places
d'accueil
à court ou
moyen
terme,
en
identifiant
les zones
prioritaires à couvrir
et
les
modalités
d'accueil
à favoriser
au
regard
des
besoins
des
familles
; cette
planification
tient
compte
des
priorités
partagées
par
les
communes
dans
le
cadre
des
travaux
du
comité
départemental
des
services
aux
familles
(Cdsf)
et
1 Loi
plein
emploi
du
18
décembre
2024.
| des
ressources
mobilisables
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
des
services
aux
familles
(Sdsf)
;
"Pour
la
commune
de
Lambesc
(ou
les
groupements
compétents
en
cas
de
transfert)
de
plus
de
10
000
habitants,
la
mission
de
planification
prend
notamment
la forme
du
schéma
pluriannuel
de
maintien
et de développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
prévu
à
l’article
L.
214-2
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles.
Les
communes
(ou
les
groupements
en
cas
de
transfert
de
la
compétence)
qui
ont
conclu
avec
la
Caf
une
Ctg
qui
correspond
aux
attendus
du
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil,
sont
dispensées
de
réaliser
un
nouveau
schéma
"Toutes
les communes
soutiennent
la qualité
des
modes
d'accueil
: cette
compétence
vise
à
œuvrer
à
la
montée
en
qualité
de
tous
les
modes
d’accueil,
individuels
et
collectifs,
publics
et privés.
Elles
s’assurent
que
le référentiel
de
qualité
d'accueil
soit mis
en
œuvre
par
tous
les
professionnels,
diffusent
la
compréhension
des
droits
et
des
besoins
de
l'enfant,
et
cherchent
à
renforcer
la
cohésion
de
la
communauté
éducative
au
sein
du
territoire
(entre
les
différents
lieux
d'accueil,
et avec
l'éducation
nationale)
; pour
exercer
cette
compétence,
les communes
(ou
leur groupement
lorsque
la compétence
leur a été
transférée)
de
plus
de
de
10
000
habitants
doivent
se
doter
d’un
relais
petite
enfance
à
compter
du
1er janvier
2026.
La Ctg
constitue
un
cadre
structurant
sur
lequel
les communes
signataires
peuvent
s'appuyer
pour
exercer
leurs
compétences
d’AO.
La
Ctg
assure
une
vision
cohérente
et opérationnelle
de
l'offre
d'accueil
et dispense
la collectivité
de
réaliser
un
schéma
d’AO
dans
la mesure
où,
sur
le champ
de
la petite
enfance
en
particulier,
elle
comporte :
"le
diagnostic
des
besoins
(Annexe
1) ;
=
la
liste
des
équipements
et services
soutenus
chaque
collectivité
locale
exerçant
une
compétence
d’AO
(Annexe
2) ;
"le
plan
d'actions
de
la
CTG
(Annexe
3) ;
"
les
modalités
de
concertation
et
les
partenariats
à
développer
et
les
ressources
de
coopération
et
d'ingénierie
mobilisées
(Annexe
4).
"les
indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation
(article
9
de
la
présente
convention).
Article-4:Les-objectifs-partagés
‘au resard:des
besoins
Les
enjeux
et orientations
stratégiques,
identifiés
à partir
du
diagnostic
territorial
partagé
(annexe
1),
visent
à :
1.
L’Adaptation
de
l'offre
de
services
aux
évolutions
du
territoire
—
Pérenniser
et optimiser
les
services
existants
—
Assurer
une
veille
sur
les besoins
du
territoire
—
Organiser
et mettre
en
place
le Service
Public
de
la Petite
Enfance
—
Développer
une
offre
de
Relais
Petite
Enfance
—
Agir
sur
la qualité
d'accueil
des
services
—
Promouvoir
les
métiers
en
tension 2.
L'accompagnement
des
publics
dans
une
logique
de
parcours
et
notamment
ceux
à
besoins
spécifiques
—
Soutenir
les parents
dans
leur
rôle de
premier
éducateur
—
Développer
des
actions
de
solidarité
et de
prévention
des
risques
—
Favoriser
l'inclusion
:
par
des
parcours
d'accompagnement
des
enfants/familles/professionnels
—
Contribuer
à la lutte contre
le non-recours
aux
droits et services
(sociaux,
logement)
—
Veiller
à la continuité
éducative
—
Soutenir
les
dynamiques
citoyennes
3.
La
communication
et
la coopération
—
Développer
les
réseaux
de
professionnels
—
Coordonner
et articuler
les
offres
de
service
—
Rendre
lisible
les
offres
existantes
Ces
orientations
se
déclinent
dans
un
plan
d'actions
pluriannuel
(annexe3)
autour
des
axes
suivants
:
>
En
matière
de
réponse
aux
besoins
d'accueil
diversifiés
des jeunes
enfants
et de
leurs
familles
dans
le cadre
du
service
public
de
la petite
enfance ;
>
En
matière
de
réduction
des
inégalités
d'accès
des
enfants
et adolescents
aux
activités
péri
et
extrascolaires
;
>
En
matière
de
soutien
à
l’autonomie
et à l’accès
aux
droits
des
adolescents
et des
jeunes
adultes
;
>
En
matière
de
soutien
des
parents,
en
couple,
seuls
ou
séparés,
dans
l’exercice
de
leur
parentalité,
de
la
naissance
à
l'adolescence
;
>
En
matière
de
solidarité
par
le soutien
aux
politiques
d'insertion,
d'autonomie
et de
handicap,
en
lien
avec
les partenaires
;
>
En
matière
de
sécurisation
et
d'accès
aux
droits
et
aux
services
;
>
En
matière
de
coopération
avec
les
partenaires
locaux.
Les
annexes
2
et
3
à
la
présente
convention
précisent
les
moyens
mobilisés
par
chacun
des
partenaires
signataires
dans
le
cadre
des
champs
d'intervention
conjoint.
Ces
annexes
font
apparaître
le
soutien
des
co-financeurs
pour
le
maintien
de
l'offre
existante
et
les
axes
de
développement
d'offres
nouvelles.
Article5
: Engagements
des
sis
La
Caf,
et
les
communes
d’Eguilles,
Lambesc,
Saint-Cannat,
et
Ventabren
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
qu'ils
se
sont
assignés
dans
le
plan
d'actions
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
est conclue
dans
le cadre
des
orientations
de
la Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l’Etat
et
la
Cnaf.
Elle
est
mise
en
œuvre
dans
le
respect
des
dispositifs
et des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s'engager
avec
leurs partenaires
habituels ou
d'engager
toute action
ou toute
intervention
qu’elles
jugeront
nécessaire
et utile.
La Ctg
matérialise
également
l’engagement
conjoint
de
la Caf et de
la collectivité
à poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
La
Caf
s'engage
à
répartir
des
financements
bonifiés
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la collectivité
locale
compétente,
sous
la forme
de
« bonus
territoire
Ctg
» et du
bonus
trajectoire
de
développement.
De
son
côté,
la
collectivité
s'engage
à
poursuivre
son
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la répartition
de
sa contribution
pour
les équipements
et services
listés
en
annexe
2. Lorsqu'il
se matérialise
par
le versement
d’une
subvention,
le soutien
financier
de
la collectivité
territoriale
doit
permettre
d’équilibrer
un
coût
de
fonctionnement
garantissant
la
qualité
du
service
attendu.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
de
l’évolution
des
compétences
détenues. ANIME
THEN
NN Etes
Les
parties
s'engagent
à
mobiliser
des
moyens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
(données,
statistiques,
etc.)
nécessaires
à
la
réalisation
des
obligations
définies
dans
la
présente
convention.
Pour
mener
à
bien
les
objectifs
précisés
dans
la
présente
convention,
les
parties
décident
de
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage.
Ce
comité
est
composé,
à
parité,
de
représentants
de
la
Caf,
et
des
communes
d’Eguilles,
Lambesc,
Saint-Cannat,
et Ventabren.
Les
parties
conviennent
d’un
commun
accord
que
des
personnes
ressources
en
fonction
des
thématiques
repérées
pourront
participer
à ce comité
de
pilotage
à titre consultatif.
Cette
instance :
-_
Assure
le suivi
de
la réalisation
des
objectifs
et l’évaluation
de
la convention
;
-_
Contribue
à renforcer
la coordination
entre
les signataires,
dans
leurs
interventions
respectives
et au
sein
des
différents
comités
de
pilotage
thématiques
existants
;
-
Veille
à la complémentarité
des
actions
et des
interventions
de
chacun
des
partenaires
sur
le
territoire
concerné ;
-
Porte
une
attention
particulière
aux
initiatives
et aux
actions
innovantes
du
territoire.
Le
comité
de
pilotage
sera
copiloté
par
la
Caf,
et
les
communes
d’Eguilles,
Lambesc,
Saint-
Cannat,
et
Ventabren.
Il se
réunit
à
minima
une
fois
par
an.
12 Le
secrétariat
permanent
est assuré
conjointement
par
la Caf et les collectivités
signataires.
Les
modalités
de pilotage opérationnel
et de collaboration
technique,
ainsi
que
le suivi
de
la mise
en
œuvre
de
la Ctg,
fixés d’un
commun
accord
entre
les parties à la présente
convention,
figurent
en
annexe
4 de
la présente
convention.
Dans
le
cadre
du
Copil
de
la
Ctg,
chaque
collectivité
locale
exerçant
la
compétence
de
planification
de
l'offre
en
tant
qu'Autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant
établit
et
actualise
périodiquement
son
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
qu’elle
transmet
au
comité
départemental
des
services
aux
familles
(CDSF).
La CAF
apporte
son
soutien
à la collectivité
locale
dans
la vérification
de
la compatibilité
(contenu
et durée)
de
son
schéma
avec
le schéma
départemental
des
services
aux
familles.
Avec
l'accord
express
des
collectivités
locales,
la Caf
peut
transmettre
au
CDSF
les
éléments
de
la Ctg
correspondant
au
schéma
pluriannuel
de
maintien
et de développement
de
l'offre d'accueil
du
jeune
enfant,
ainsi
que
son
bilan
intermédiaire
et final.
AV
Editer
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à
se
communiquer
toutes
les
informations
utiles
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la présente
convention.
Toutefois,
en
cas de
projet
d'échanges
de données
à caractère
personnel,
les demandes
par
l’une
des
parties
feront
obligatoirement
l’objet
d’une
étude
d'opportunité,
de
faisabilité
et
de
conformité
au
RGPD
par
l’autre
partie,
en
la
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et avis
préalable
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la
partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être amené
à formuler
des
recommandations
spécifiques
à chaque
échange
de
données.
Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
la
loi
n°
78-17
du 6
Janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
ainsi
que
les décisions,
avis ou
préconisations
de
la Commission
nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
(CNIL).
La
présente
convention
ne
se
substitue
en
rien
à
la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d'ajouter
le traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé
à
la
liste
des
traitements
qu'il
doit
tenir
au
titre de
l’article
30
du
RGPD.
PV
Ne inerte
Les
parties
décident
et réalisent,
d’un
commun
accord,
les
actions
de
communication
relatives
à
la présente
convention. Les
supports
communs
font apparaître
les
logos
de
chacune
des
parties.
Dans
le
cadre
des
actions
de
communication
respectives
couvrant
le
champ
de
la
présente
convention,
chaque
partie
s'engage
à
mentionner
la coopération
de
l’autre
partie
et à valoriser
ce
partenariat.
Les
éventuels
communiqués,
textes,
articles,
interventions
sur
les supports
privés,
associatifs
ou
institutionnels
feront
mention
des
montants
et
des
actions
engagées
par
la Caf
13
et
porteront
son
logo.
Une
information
doit
être
transmise
pour
chaque
publication
au
secteur
communication
de
la
Caf
13
à
l’adresse: CAF13-BP-Communication@caf13.caf.fr
Tous
les
formats
sont
concernés
(papier,
web,
audio-visuel,
etc.).
Une
affiche
mentionnant
le
soutien
par
la
Caf
aux
structures,
évènements
et
actions
concernées
sera
posée,
de
manière
visible,
sur
les
lieux
principaux
de
réalisation
des
divers
services.
Concernant
l'organisation
d'événementiels
de
communication
:
inauguration,
anniversaire,
labellisation,
opérations
presse
ou
de
relations
publiques,
etc.
portant
sur
la
présente
convention
ou
les
actions
menées
dans
ce
cadre,
les
contractants
s'engagent
à respecter
le process
suivant :
une
proposition
de
date
et
de
carton
d'invitation
devra
être
adressée
à
la
Caf
13,
aux
adresses
suivantes
: caf1
3-e-codir@caf13.caf.fr
et CAF13-BP-Communication@caf13.caf.fr
et un
temps
de
discours
sera
prévu
pour
les
représentants
de
la Caf
13.
ANT
UT ET
RA ATEN) à
Les
signataires
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
une
démarche
à visée
évaluative
structurée
autour
de
deux
dimensions
complémentaires :
|
1.
Le suivi
continu
du
plan
d'action
Un
tableau
de
suivi
partagé
est mis
en
place
dès
le démarrage
de
la CTG
dans
le but de
:
-
Actualiser
régulièrement
les
informations
(idéalement
chaque
trimestre)
-
Suivre
l'état d'avancement
des
actions
-
Rendre
compte
des
modalités
de
mise
en
œuvre,
des
avancements
et des
difficultés
2.
Le
pilotage
de
la
démarche
évaluative
avec
les
collectivités
territoriales
en
associant
ses
partenaires
(associations,
gestionnaires
d'équipement,
partenaires
institutionnels,
etc.)
Le
pilotage
s'organise
autour
de
trois
temps
complémentaires
en
comité
de
pilotage
:
+
Des
points
d'étape
annuels
pour.
présenter
l'état
d'avancement
du
plan
d'action
et
procéder
à des
ajustements
mineurs
si
nécessaire.
°
Un
échange
plus
approfondi
avec
les
collectivités
territoriales
à
mi-parcours
permettant
d'examiner
les
avancées
et
les
difficultés,
et de
décider
d'éventuels
ajustements
mineurs,
ou
plus
significatifs
qui
pourraient
nécessiter
un
avenant
à
la
Ctg.
Cet
échange
se
traduit
par
la formalisation
d’un
bilan
intermédiaire.
e__
Un
échange
associant
les
partenaires
des
collectivités
territoriales
en
fin
de
période
pour
analyser
les
résultats
obtenus,
évaluer
le fonctionnement
de
la démarche
Ctg
et
préparer
le
renouvellement.
Cette
réflexion
permet
de
formaliser
un
bilan
final.
14 Cette
organisation
permet
de
maintenir
une
dynamique partenariale
tout
au
long
de
la
Ctg,
avec
une
mobilisation
renforcée
sur
des
moments-clés.
Une
attention
particulière
est progressivement
portée
à l'évaluation
des
changements
engendrés,
non
pas
par
chaque
dispositif ou
action
pris
isolément,
mais
par
les
effets
de
l'ensemble
de
ces
actions
et
dispositifs
sur
le
territoire.
Cette
approche
permet
d'évaluer
le
maillage
territorial,
la
réponse
aux
besoins
des
habitants
et
de
valoriser
la vision
globale
et territoriale
spécifique
à
la
Ctg.
Il est
ainsi
attendu
que
la
démarche
à visée
évaluative
rende
compte
non
seulement
des
réalisations
(ce
qui
a été
fait)
mais
aussi
des
changements
territoriaux
(ce
qui
a évolué
pour
les
habitants
du
territoire).
Sous
la
responsabilité
du
COPIL
Ctg
et
avec
l’aide
de
la
Caf
si
nécessaire,
les
chargés
de
coopération
Ctg
ou
les
personnes
désignées
pour
suivre
la
Ctg
au
sein
de
la
collectivité,
conduisent
l'évaluation
des
politiques
et des
actions
mises
en
œuvre
en:
-
développant
des
partenariats
afin
de
collecter
des
données
et de
l'information
- _ concevant
les
indicateurs
de
suivi
-__
conduisant
les
analyses
statistiques,
cartographiques,
quantitatives et
qualitatives
et
des
dispositifs
d'évaluation
-
exploitant
et communiquant
les
résultats
[en
s'appuyant
sur
les
chargés
de
coopération
thématiques]
avec
l’aide
de
la
Caf
si
nécessaire.
Lorsque
la
Ctg
tient
lieu
de
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant,
ces
bilans
intermédiaire
et final
permettent
de
répondre
aux
exigences
réglementaires
prévues à l'article
L. 214-2
du
CASF.
Ainsi,
a minima
les parties
relatives
au
champ
d'intervention
« petite
enfance
» de
ces
bilans
sont
communiquées
au
CDSF.
Ces
bilans
sont
soit
transmis
par
courrier
où
mail
par
les
signataires
de
la Ctg
au
CDSF,
soit
la Caf
les transmet
au
CDSF
avec
l’accord
des
signataires
de
la Ctg.
Les
collectivités
locales
signataires
peuvent
mobiliser
l’outils
« CTG
dans
ma
poche
»? pour
suivre
le bon
déroulement
du
plan
d'actions
et des
engagements
qui
le concernent.
Ouvert
aux
chargés
de
coopération
et aux
personnes
en
charge
des
CTG
au
sein
des
collectivités
locales,
l'outil
favorise
le
suivi
de
la
programmation
du
plan
d'actions
de
la
CTG
sous
la
responsabilité
du
comité
de
pilotage.
Chaque
collectivité
signataire
de
la
Ctg
désigne
la
ou
les
personne(s)
habilitée(s)
à
utiliser
l'application
pour
suivre
les
engagements
qui
la concerne.
Elle
s'engage
à signer
une
convention
spécifique
pour
la
mise
en
œuvre
de
cet
outil.
VAT
(Ou LUE
DIT
MER
AS
ITtee
2 Nom
susceptible
d'évoluer
prochainement La
présente
convention
est conclue
à compter
du
1° janvier
2026
jusqu’au
31
décembre
2029.
La
présente
convention
ne
peut
être
reconduite
que
par
expresse
reconduction.
Alma
ation
Een
Tien
Toute
modification
fera
l’objet d’un
avenant
par
les parties.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la
convention
d'origine
ainsi
qu’à
ses
annexes.
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la présente
convention
est
nulle,
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d’une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur portée.
En
cas
de
différences
existantes
entre
l’un
quelconque
des titres des
clauses
et l’une
quelconque
des
clauses,
le contenu
de
la clause
prévaudra
sur
le titre.
Article12:
La
fin
dela
PAT
EEE
-
Résiliation
de
plein
droit avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Les
infractions
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
-_
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
où
de
remplir toutes
formalités judiciaires,
en
cas de
modification
d'un
des
termes
de
la présente
convention
sans
la signature
d'un
avenant.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
-
Effets
de
la
résiliation La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des engagements
des
parties.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de tous
autres
droits
et de tous
dommages
et intérêts.
Article13=:Les
TES
-_
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
Amen
edittareitTs
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et à l'obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les faits,
informations,
études
et
décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la
présente
convention
et après
son
expiration.
17 Fait
à Marseille,
le 5
novembre
2025,
En
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
signataires.
Pour
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Bouches-du-Rhône,
Madame
la
Présidente
du
Conseil
d'Administration
Maley
UPRAVAN
Monsieur
leDirecteur
Général
Yves
FASANARO
(Cachet
et
signature)
Pour
Commune
d’Eguilles,
Monsieur
le
Maire
Renaud
DAGORNE
(Cachet
et
signature) Pour
Commune
de
Lambesc,
Monsieur
le
Maire
Bernard
RAMOND
(Cachet
et
signature)
Pour
Commune
de
Saint-Cannat,
Monsieur
le Maire
s
Joël
LEVI-VALENSI
/
(Cachet
et signature)
Pour
Commune
de
Ventabren,
Monsieur
le
Maire
Frédéric
VIGOUROUX
(Cachet
et signature) AND
1.
Le diagnostic
partagé
2.
La
liste des
équipements
et services
soutenus
par
chaque
collectivité
locale
compétente
3.
Le plan
d’actions
2026-2029
de
la CTG
des 4 termes
— les moyens
mobilisés
par
chaque
signataire
dans
le cadre
des
objectifs
partagés
4.
Les
modalités
de
pilotage
stratégique
et opérationnel
et suivi
de
la CTG
5.
Décision
des
Conseils
municipaux
des
communes
d’Eguilles,
Lambesc,
Saint-Cannat,
et
Ventabren
CONVENTION TERRITORIALE. GLOBALE h
CONVENTION ” TERRITORIALE GLOBALE
Les
4
Termes Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Accueil
|
Préférences
|
Aide
Déconnexion
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Actes
en
cours
Création
d'acte
Recherche
Acte
à
classer
ES
Imprimer
(est
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
“|
Envoyer
2025-101
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
> AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST:
ASCL_2_2025-12-12715-19-22.00
( MI266125866
)
Identifiant
unique
de
l'acte:
013-211300918-20251208-2025-101-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
.
.
ne
LÉ
-
Objet
de
l'acte
:
Renouvellement
de
la
convention
territoriale
globale
E
2026-2029
avec
la
CAF
j
;
.
.
U\
Certifié
Date
de
décision:
08/12/2025
:
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
8.
Domaines
de
competences
par
themes
8.2.
Aide
sociale
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
2025-101
Renouvellement
de
la
convention
Multicanal:
Non
territoriale globale
2026-2029
avec la CAF PDF
Pièces
jointes
:
7 -
CTG
CAF
- Annexe
1 - Diagnostic
Type
PJ
: 21_DA
-
Décision
arrêtant
le projet
partagé.PDF
Imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
Z_- CTG CAF
- Annexe 1 bis données
Type PJ : 21_DA- Décision arrêtant le projet
statistiques complémentaires CTG 4 termes'.PDF
En
|
T7
Imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
7
- CTG
CAF
- Annexe
2
Liste
Type
PJ
: 21_DA-
Décision
arrêtant
le
projet
équipements
et
services
-
Eguilles. PDF
(et
.
*
T7/Imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
7
- CTG
CAF
- Annexe
2
Liste
Type
PJ
: 21_DA
-
Décision
arrêtant
le
projet
équipements
et
services
-
Lambesc.PDF
ÉD, T7
Imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
Z7_-CTG CAF - Annexe 2 Liste
Type
PJ
: 21_DA-
Décision
arrêtant
le
projet
équipements
et
services
-
Ventabren.PDF
ee
.
Imprimer
la PJ avec le tampon
AR
7
- CTG
CAF
- Annexe
2
Liste
Type
PJ
: 21_DA-
Décision
arrêtant
le
projet
équipements
et
services
soutenus
-
Saint
Cannat.PDF
=
|
T7 Imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
7
- CTG
CAF
- Annexe
3.PDF
Type
PJ
: 21_DA
-
Décision
arrêtant
le
projet
(=) Imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
7
- CTG
CAF
- Annexe
4.PDF
Type
PJ
: 21_DA-
Décision
arrêtant
le
projet
3) Imprimer
la PJ
avec
le tampon
AR
7
- CTG
CAF
- Convention
CTG
Type
PJ
: 21_DA-
Décision
arrêtant
le
projet
2026-2029
VE.PDF
ï
‘
3) imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
Annuler
Classer
Préparé Transmis Accusé
de
réception
Date
12/12/25
à
15:19
Date
12/12/25
à
15:19
Date
12/12/25
à
15:25
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Par
ELSENHEIMER
Sophie