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Conseil Municipal - DE 24.07.2025 10
Déliberation - DM2026 08
Déliberation - DM2022 104
Déliberation - DE 13.12.2022 01
Conseil Municipal - DE 24.07.2025 11
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 24.07.2025 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Justice et droit,
REÇU EN PREFECTURE 1!
le 11/88/2025
Application agréée E-legalte com N° DE/31/3.5/24.07.2025-11
99_DE-084-218400885-20250811-DE_24072025
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUILLET 2025
(Date de convocation : 18 Juillet 2025)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L An deux mille vingt cinq et le 7e F quatre Juillet à dix-huit heures trente minutes,
Présents : 18 | le Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 8 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : 3 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 26 | Maire.
Etaient_ présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.
Pouvoirs : Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Madame Isabelle DESRUT (procuration à Madame Magali PEYRONNET), Monsieur Franck RIMBERT (procuration à Madame Anne CUNTY), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Nancy GONTIER (procuration à Madame Valérie PEYRACHE), Madame Géraldine PETIT (procuration à Monsieur Eric BOYER), Monsieur Robert IGOULEN (procuration à Monsieur Jean-Claude GRAVIERE).
Absents excusés : Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Patrick MONTY, Madame Sabrina BOHIGUES.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Modification de la charte d’utilisation des Ressources Informatiques
et de Télécommunications.
Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que le développement des technologies de l’information et de la communication conduit le personnel et les élus de la ville à utiliser l’outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l’exécution de leurs missions. Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois techniques mais également juridiques pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.
La Collectivité a décidé de renouveler le parc téléphonique et il convient de fixer les dispositions quant à l’utilisation des téléphones professionnels et personnels.
La modification de la charte permet de redéfinir les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens téléphoniques de la ville fixées par la délibération n° DE/31/3.5/14.12.2023-18 du 14 décembre 2023.
Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d’utilisation de ces ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées.
Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite. sine ë REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/08/2625
L Application agréée E-legalte com 1
99 _DE-084-215400885-20250811-DE 24072025
L’imprudence, la négligence ou la malveillance d’un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de la collectivité.
La nouvelle charte d’utilisation des Ressources Informatiques et de Télécommunications, a été présentée et soumise à l’avis du Comité Social Territorial le 4 juillet 2025 qui a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la charte d'utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et Communication modifiée.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code du Travail,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° DE/31/3.5/14.12.2023-18 du 14 décembre 2023 portant approbation de la charte d’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et Communication.
VU l'avis favorable à l’unanimité, du Comité Social territorial en date du 4 Juillet ::2025;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
APPROUVE la charte d’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et Communication modifiée, telle qu’annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et signer tous documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,
Gérôme VIAU
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 11 Août 2025
Publiée le: 11 Août 2025