Compte-Rendu - Cr Cm 19 Octobre 2021

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Compte-Rendu - Cr Cm 19 Octobre 2021 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr Cm 19 Octobre 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 11

Compte-Rendu

Conseil Municipal

du mardi 19 octobre 2021

L’an Deux Mille Vingt et un, le 19 octobre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 octobre 2021, s’est réuni à la Salle Pierre Delcourt en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire,

Présents :

Laurent SIGUOIRT, Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Bruno KOPCZYNSKI – Adjoints

Maurice DENIS, Michel COUDYSER, Abel MERCIER, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine ARCHO, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET, Antoine RICHARD, Julie NAGELS – Conseillers Municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

Jean DANGLETERRE qui donne pouvoir à Abel MERCIER

Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Bernard BOURLET

Sandrine DUMONT qui donne pouvoir à Françoise GRARD

Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK

Betty FRANQUET qui donne pouvoir à Julie NAGELS

La séance débute à 19h10

Nombre de conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 22 présents,

- votants : 27 votants,

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, Madame Julie NAGELS a été désignée secrétaire de séance en conformité avec l’article L.2121-15 du même code et a procédé à l’appel nominal.

2021-050 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2021

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 27 voix pour,

− d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2021.

2021-051 : Délibération portant sur le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal

Préambule :

« Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et

délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu nePage 2 sur 11

contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires

et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. » (article L. 2121-7 du CGCT)

En cas de changement définitif du lieu de réunion, ce changement doit être acté par délibération du conseil

municipal. Les habitants doivent être informés du changement de lieu par tout moyen à la convenance de

la commune.

Vu le code des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-7,

Considérant que durant la crise sanitaire, le Conseil Municipal s'est réuni en la salle André Malraux, afin de remplir les conditions conformes aux règles sanitaires qui étaient en vigueur (covid-19),

Considérant qu'au 1er octobre les dispositions liées à la tenue des Conseils Municipaux durant la crise sanitaire ne sont plus applicables et qu'il convient d'appliquer de nouveau les règles de droit commun et notamment le lieu de réunion du Conseil Municipal,

Considérant que la salle André Malraux conviendrait mieux à la bonne tenue et à la publicité de la séance du Conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 27 voix pour,

− d'acter le changement de lieu de réunion du Conseil Municipal de façon définitive à la salle André Malraux.

2021-052 : Ancien Presbytère (13 place de la Liberté, E 2355) : avis sur la cession du CCAS à SIGH pour la construction d’un logement locatif social et bail entre la commune et SIGH pour la mise à disposition du local « La Poste »

Préambule : Le bailleur social SIGH, suite à l’étude financière qu’il a réalisée, propose d’acquérir le bâtiment sis 13 Place de la République accueillant en RDC La Poste et la salle paroissiale et de réaliser les travaux d’aménagement d’un logement locatif social T5 à l’étage et dans les combles. Un bail de location du local doit être réalisé entre la SIGH et la mairie d’HERGNIES pour que celle-ci puisse conserver le local de la Poste à la location et un second bail sera signé avec le CCAS afin que celui-ci puisse conserver la salle paroissiale au RDC en location tout en assurant la mise en location à l’étage du logement par SIGH. De cette manière, la mairie d’HERGNIES et le CCAS auront la possibilité de réaliser leur propre location des espaces RDC à La Poste et à la salle paroissiale. La SIGH assurera la gestion de la maintenance de l’ouvrage (toiture, façade, structure) et le paiement des taxes (foncières et ordures ménagères) pour la partie occupée par la commune et le CCAS. Pour que cette opération puisse se réaliser, la SIGH demande à la commune un loyer de 216,24€HT par mois (sur le montant du loyer demandé par SIGH, il s'agit du montant maximum, nous sommes encore dans l’attente d’un retour de SIGH). A noter, la commune perçoit un loyer d’environ 7200 € / an par la Poste.

La SIGH s’engage par la suite à démarrer les travaux en 2022 pour rénover l’étage et assurer la création de ce logement PLUS dont les travaux ont un prix de revient à 292 183€ HT, nécessitant pour l’équilibre de l’opération à investir 67 202€ de fond propre SIGH, recourir à 38 000€ de subvention CAVM et acquérir le bâtiment propriété du CCAS de la ville d’HERGNIES à titre gracieux.

Vu l'avis favorable en date 12/10/2021 du Conseil d'Administration du CCAS approuvant la cession gratuite au bailleur social SIGH de l'immeuble bâti cadastré section E n°2355 sise au 13 Place de la République afin d'y réaliser un logement social de type T5 ;

Considérant que la Commune d’HERGNIES est déficitaire en logement social au sens de l’article 55 de la loi SRU ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDEPage 3 sur 11

A l’unanimité par 27 voix pour,

− de donner un avis favorable à la cession à titre gracieux par le CCAS à SIGH de la parcelle bâti E 2355 sise au 13 Place de la République ;

− d’accepter la demande de loyer de SIGH à la commune de 216,24€ HT par mois, étant précisé qu'il s'agit du montant maximum, la commune étant en attente d'un retour de SIGH sur ce point ; − d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail devant intervenir entre SIGH et la commune d'Hergnies afin de conserver le local de la Poste pour la location.

2021-053 : Convention avec PARTENORD HABITAT et VALENCIENNES METROPOLE pour l'extension de la Résidence "les Moulins"

Préambule :

Pour rappel, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Social s'est prononcé favorablement le 08 juin 2021 sur la cession à titre gratuit de deux parcelles C 1090 et C 1094 au bénéfice de la commune d'Hergnies, afin de permettre la construction de logements locatifs sociaux, dans la continuité de la résidence des Moulins.

Le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement le 1er juillet 2021 pour la vente de ces deux parcelles à PARTENORD HABITAT.

La commune d’Hergnies est déficitaire en logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU. Au 1er janvier 2020, le nombre de Logements Locatifs Sociaux (LLS) est de 154. Le nombre de LLS sociaux correspondant à 20 % des résidences principales est de 342. Nous sommes donc déficitaires de 188 LLS. Ce rattrapage se décline en périodes triennales. L'objectif triennal minimal est de 50 LLS programmés. Au titre de l’exercice 2021, le prélèvement pour logements sociaux manquants est donc de : 39 439.04 €. Les communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi SRU doivent s’acquitter d’un prélèvement proportionnel à leur déficit mais diminué de leurs dépenses déductibles en faveur de la production de logements sociaux (subvention à l’opérateur, cession de terrain, moins-value, travaux de viabilisation d’un terrain destiné à du logement social…). A ce jour, nous n’avons pas de dépense déductible.

Ce point avait déjà été évoqué en réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021 et un accord de principe avait été donné.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2254-1, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L302-7 et R302-16 à R302-19, Vu l'article 55 de la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), Vu la délibération N°2021-030 du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2021 relative à la vente par la commune des parcelles C1090 et C1094 à PARTENORD pour l’extension de la résidence "les Moulins", Considérant que PARTENORD, opérateur sur ce projet, prévoit la construction de 28 Logements Locatifs Sociaux et de 4 lots libres de constructeur,

Considérant que le projet se trouve en zone 1AU du PLUI et qu’il est situé au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) HER 01 du PLUI,

Considérant qu’en ce sens, des travaux de voirie importants sont à réaliser pour relier le lotissement existant à la rue Lamendin afin que la résidence agrandie puisse avoir deux axes d’entrée et sortie (rue Vaillant ou rue Lamendin),

Considérant que pour être réalisée, cette opération nécessite une participation communale,

Pour que le projet puisse voir le jour, Partenord devait acheter les deux parcelles à la commune pour un montant de 89 925 € mais la commune devait reverser à Partenord sous forme de subvention foncière le montant relatif à l’acquisition de ces terrains, à savoir 89 925 € (Partenord achetant également des fonds de parcelles des riverains voisins qui sont nécessaires à l’opération). Pour que le projet puisse voir le jour avec une voirie de desserte donnant sur la rue Lamendin, une participation de la commune plus importante était nécessaire.

La convention s'inscrit donc dans le cadre d'un projet d'aménagement mené par PARTENORD HABITAT sur la commune d'Hergnies, lieu-dit "Les Moulins" sur une emprise foncière d'environ 13 367 m2. Ce projet d'aménagement, concerne les parcelles suivantes : sections C n°1082p, 1083p, 1084p, 1085p, 1089p, 1090, 1095, 2228, 1094.Page 4 sur 11

Il concerne 28 LLS et 4 lots libres de constructeur.

Dans la convention, la commune d’Hergnies s’engagera à apporter, pour ce projet, une subvention foncière (art. L2254-1 CGCT) d’un montant de 167 925 euros net non assujetti à la TVA :

• 89 925 € : cette somme correspond au montant de la cession communale des parcelles C n°1090

et C n°1094 ; cette subvention foncière est strictement accordée pour favoriser la construction des

logements locatifs sociaux. La temporalité pour ce versement est la suivante : au moment de l’ordre

de service des travaux de viabilisation.

• 39 000 € : cette somme correspond à une subvention foncière pour participation aux travaux de

viabilisation nécessaires pour les 28 LLS et les 4 lots libres de constructeur. La temporalité pour

ce versement est la suivante : un an après la date de l’ordre de service des travaux de viabilisation

• 39 000 € : cette somme correspond à une subvention foncière pour participation aux travaux de viabilisation nécessaires pour les 28 LLS et les 4 lots libres de constructeur. La temporalité pour ce versement est la suivante : deux ans après la date de l’ordre de service des travaux de viabilisation.

Il est précisé que cette subvention constitue pour la commune d’HERGNIES une dépense en faveur de la production de logements locatifs sociaux. A ce titre, le montant de cette dépense pour la commune d’HERGNIES étant supérieur au prélèvement d’une année, il pourra être déduit du prélèvement des deux années suivantes (loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social). A ce jour, le montant du prélèvement annuel SRU appliqué à la commune s’élève à 39 439,04 €. Par conséquent, et en l’état actuel de la réglementation, la commune pourrait déduire 118 317€ (3 années de pénalités au montant actuel).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 27 voix pour,

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre PARTENORD HABITAT, la CAVM et la commune d’HERGNIES, selon les éléments exposés supra.

2021-054 : Convention relative à la cession dans le domaine communal de la voirie, des réseaux communs, des espaces verts communs et de l'éclairage public avec PARTENORD HABITAT de l’extension du lotissement "Les Moulins"

L’Aménageur PARTENORD HABITAT, dans le cadre de l’opération exposée précédemment, s’engage à financer intégralement, à exécuter ou faire exécuter les travaux de voirie, de réseaux (assainissement, réseaux divers), d’éclairage public et d’espaces verts communs conformément au programme des travaux et au plan de composition du permis d’aménager. Les caractéristiques techniques des ouvrages à réaliser sont définies dans le permis d’aménager

L’Aménageur fournira à la Commune, à l’issue de la réception des travaux de viabilisation : • Les caractéristiques techniques des ouvrages réalisés

• Les plans de récolement des différents ouvrages réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage

Jusqu’à la signature de l’acte transférant les voiries, les réseaux, les espaces verts communs et l’éclairage public, l’Aménageur en reste propriétaire.

Dès la constatation par la Commune et par les différents concessionnaires de l’achèvement et de la conformité des travaux, les voiries, réseaux, espaces verts communs et les installations d’éclairage public feront l’objet d’une cession à l’euro symbolique par l’Aménageur au profit de la Commune. Les frais relatifs au classement et à l’acte transférant les voiries, les réseaux, les espaces verts communs et l’éclairage public sont à la charge de l’Aménageur. Sous réserve de bonne exécution des travaux, la Commune procédera au classement des ouvrages dans le domaine communal.

Dès l’achèvement des travaux : DAACT définitive, la réception des ouvrages par la Commune et après signature de l’acte transférant les voiries, les réseaux, les espaces verts communs et l’éclairage public, la commune assurera l’entretien des espaces et des équipements concernés par la présente convention. Etant précisé ici que la DAACT définitive correspond à la fin totale des travaux, c’est-à-dire après les travaux de finition postérieurs aux constructions qui seront sises sur les lots libres de constructeurs.Page 5 sur 11

La présente convention est valable jusqu’à l’achèvement des travaux d’aménagement (DAACT définitive) et à l’obtention de la non-contestation de conformité à la DAACT définitive.

La signature de l’acte de cession entre la Commune et l’Aménageur interviendra dès l’achèvement définitif des travaux d’aménagement et l’obtention de la non-contestation de conformité à la DAACT définitive.

Vu le code de l'Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 27 voix pour,

− d’émettre un avis FAVORABLE à la convention relative à la cession dans le domaine communal de la voirie, des réseaux communs, des espaces verts communs et de l'éclairage public avec PARTENORD HABITAT du lotissement "Les Moulins" ; − d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette rétrocession et au classement en domaine communal, y compris acte authentique.

2021-055 : Création d'emplois saisonniers ALSH pour la période des vacances scolaire de Noël

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;

Considérant qu’en prévision des vacances de Noël, il est envisagé de renforcer : - le service animation, pour le centre de loisirs extrascolaire de décembre 2021 - Motifs : en fonction de la crise sanitaire, de la réglementation afférente et du nombre d’enfants inscrits, il conviendra peut-être de renforcer l’équipe d’animation pour cette période ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84- 53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 27 voix pour,

− d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, en fonction des besoins en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

− A ce titre, seront créés :

→au maximum 4 emplois à temps complet 35/35ième dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateurs ALSH extrascolaire et les fonctions nécessaires après ce temps d’accueil, notamment la remise en état des locaux et du matériel pédagogique, pour la période des vacances scolaires de Noël, du 20 au 28 décembre 2021.

Etant précisé que l’accueil de loisirs pour les enfants se fera du lundi 20/12/21 au vendredi 24/12/21 inclus. Les agents pourront effectuer des heures supplémentaires qui leurs seront rémunérées et/ou qui seront récupérées. Les congés payés seront également rémunérés.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés. Si les besoins évoluent à la baisse, les recrutements n’auront pas lieu ou seront en nombre inférieur.

Monsieur le Maire sera également chargé de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement.Page 6 sur 11

2021-056 : Création d'emplois pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (emplois non permanents)

Préambule :

Par délibération N°2021-004 en date du 22/02/2021, il avait été décidé la création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (emploi non permanent) dans le grade d’adjoint administratif pour le 1er semestre 2021. Suite à la constatation des besoins, le contrat prévu par la délibération susvisée n’a pas été recruté. Toutefois, en raison de l’activité soutenue envisagée pour la fin de l’année 2021 et le 1er trimestre 2022, il est proposé de reconduire cette possibilité.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il sera éventuellement nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir :

- renforcer le service animation pour l'année scolaire 2021-2022 en raison de la hausse des effectifs des enfants accueillis au périscolaire, des remplacements à mettre en œuvre des fréquents arrêts maladie des contrats PEC et en raison des mesures sanitaires engendrées par la COVID-19 ;

Considérant qu’il sera éventuellement nécessaire de recruter un agent administratif contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services administratifs à savoir : - renforcer le service administratif en raison des grosses échéances sur les dossiers en cours et/ou renforcer le service administratif pour les missions relatives à la comptabilité, l’administration générale et/ou les ressources humaines.

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 27 voix pour,

− La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C à 24/35ième ;

− La création de deux emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C à 20/35ième ;

− La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à 35/35ième ;

Il est précisé que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée, à compter de la constatation du besoin, pour une durée maximum de 12 mois, renouvellement(s) compris (Précision réglementaire : 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés. Si les besoins évoluent à la baisse, les recrutements n’auront pas lieu.

Monsieur le Maire sera également chargé de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement.

Il est précisé également que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2021 et seront inscrits au budget primitif 2022.Page 7 sur 11

2021-057 : Modification du tableau des effectifs (tableau des emplois permanents)

Exposé préalable :

La création d'emploi suivante vous est proposée : 1 poste de gardien-brigadier de police municipale. La suppression du poste d'agent Brigadier-Chef Principal de police municipale à temps complet nécessite d’un part de connaître le grade sur lequel le recrutement pour le remplacement sera effectué et d’autre part, en fonction du recrutement, la suppression nécessitera l’avis du CT (Comité Technique). L’idée est d’avoir un poste ouvert de gardien-brigadier et un poste ouvert de brigadier-chef principal afin de permettre un recrutement sans attendre un nouveau conseil municipal. La suppression du poste « non utilisé » vous sera proposée lors d’un prochain Conseil Municipal. Dans l’attente, ce poste restera bien entendu vacant.

Vu le code des Collectivités Territoriales,

Considérant la mise à jour du tableau des effectifs,

Considérant qu’il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit,

• Création d'un emploi de Gardien-Brigadier de Police Municipale à temps complet (35/35ème) – Motif : départ en retraite d'un agent Brigadier-Chef Principal de police municipal au 01 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 27 voix pour,

− D'approuver la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus ET d’approuver le tableau des effectifs joint en annexe en prenant en compte de la modification exposée ;

− De préciser que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2021, chapitre 012. Il est précisé que ce tableau des effectifs prendra effet au 01/11/2021.

2021-058 : Convention de mise à disposition du logiciel OXALIS et de son module "Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme" (GNAU) entre la commune et la CAVM

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.5211-4-3 du CGCT concernant la mise en commun de biens par un EPCI à fiscalité propre au profit de ses Communes membres,

Vu la délibération n° CC-2021-161 du Conseil Communautaire de la CAVM en date du 28 juin 2021 relative à la mise à disposition du logiciel de gestion de l’urbanisme Oxalis et de son module « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme » (GNAU) au profit des Communes membres.

La CAVM dispose à ce jour d’une solution logicielle dédiée à la gestion de l’instruction des autorisations d’urbanisme au sein de la Direction Urbanisme et du traitement des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) au sein de la Direction des Affaires Foncières permettant la dématérialisation des demandes effectuées par les administrés dans ce domaine.

Dans le cadre de son schéma de mutualisation, Valenciennes Métropole souhaite mettre à disposition des Communes intéressées le logiciel de gestion de l’urbanisme Oxalis et son module de demande en ligne GNAU. L’accès aux fonctionnalités de ce logiciel s’effectue par une connexion sécurisée via un navigateur internet.

Cette mise à disposition de matériel communautaire intervient dans le cadre de l’article L5211-4-3 du CGCT, modifié par la loi RCT du 16 décembre 2010, qui prévoit qu’« afin de permettre une mise en commun desPage 8 sur 11

moyens, un EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens qu’il partage avec ses Communes membres selon des modalités par un règlement/convention de mise à disposition ». En vertu de ces dispositions, la CAVM peut donc mettre à disposition de ses Communes membres du matériel communautaire, même acquis en dehors des compétences qui lui ont été transférées.

La présente convention a pour objet de définir les rôles de chacun, de fixer les modalités d’utilisation et d’échanges des données relatives à la gestion de l’urbanisme mises à disposition des Communes par la CAVM.

Valenciennes Métropole, acquéreur du logiciel et administrateur des droits d’accès, met à disposition de la Commune un accès au logiciel.

L’accès permet à la Commune de bénéficier des fonctionnalités du logiciel, étant entendu que la Commune est autorisée à ne consulter que les seules données relatives à son territoire, à savoir les éléments relatifs aux demandes d’urbanisme la concernant.

La présente convention est conclue à titre gratuit.

La durée de la présente convention est de six ans, de 2020 à 2026 (jusqu’à la fin du mandat en cours).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 27 voix pour,

− d’approuver la convention de mise à disposition du logiciel OXALIS et de son module "Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme" (GNAU) entre la commune et la CAVM jointe en annexe ;

− d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

2021-059 : Concours d'illuminations et de décorations de Noël

Préambule :

La commune a souhaité organiser en 2020, un concours d'illuminations et de décorations de Noël intitulé "Hergnies s'illumine". Il est ouvert aux habitants et commerçants de la commune d'Hergnies. Une délibération (n°2020-064) en date du 30 novembre 2020 a été prise dans ce sens, des modifications doivent y être apportées, il convient donc de redélibérer en y ajoutant des modifications.

Vu la réunion de la commission « développement économique » en date du 23/09/2021,

Vu la délibération 2020-064 du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2020 concernant la mise en place d'un concours d'illuminations et de décorations de Noël,

Considérant que cette délibération doit être modifiée,

Plusieurs catégories sont concernées :

• Catégorie 1 - Maisons individuelles avec façade et devanture,

• Catégorie 2 - Maisons avec façade seule,

• Catégorie 3 - Fenêtres et balcons,

• Catégorie 4 - Ecoles

• Catégorie 5 - Vitrines des Commerces

Des prix seront remis dans chaque catégorie.

Le concours prend en compte :

• La qualité de l’agencement des illuminations et décorations de Noël (effet d’ensemble),

• La créativité et l’originalité,

• La visibilité pour le public.Page 9 sur 11

• Les efforts en matière de développement durable et économie d’énergie : utilisation d’ampoules et guirlandes à basse consommation.

Un budget global maximum de 1 000 € est prévu pour les prix/récompenses. Dans le contexte économique actuel, afin de favoriser et développer le commerce local, il est proposé d’attribuer les prix sous forme de bons d’achat chez les commerçants Hergnisiens partenaires, à savoir :

1

• « Au Marché de l’OSON » épicerie de produits

locaux 14 • « Friterie de l’Ozon »

2 • « Boucherie charcuterie traiteur » Jumel – Deloffre 15 • « Pizza casa »

3 • « Boulangerie « Petyt 16 • « Chez Hubert » fruits et légumes

4 • « Boulangerie » Piéplus 17 • « Les gourmandises de Vanessa »

5 • « Ferme de Saint Ghislain – Marlier » 18 • Esthéticienne « Douce Heure Bio »

6 • Etablissement « Coupez aux Caves de France » 19 • Esthéticienne « Esthéti’s »

7 • « Café presse » Hoogers 20 • Garage Hergnisien

8 • « Fleuriste « Maryse Flor 21 • Garage Passel

9 • Coiffeur « Duo Coiffure » 22

• « Costumier Style et tradition »

Villain-Allard Dominique

10 • Coiffeur « C’L’ qui coiffe » 23 • « Les cuisines de l’Oson »

11 • Coiffeur « Goldy » 24 • Toiletteuse « Débo’ Poils »

12 • Coiffeur « Salon MG » 25 • Pharmacie de l’Oson

13 • « Friterie Jeanine »

Pour les catégories 1 à 4, les prix/récompenses seront les suivant(e)s : 1er prix : 100 €

2ème prix : 60 €

3ème prix : 40 €

Pour la catégorie 5 « Vitrines de commerce » : un panier garni sera offert (décidé en séance) et une mise à l’honneur dans les publications municipales sera effectuée.

A noter, les bons d’achats auront une valeur unitaire de 10 € et auront une date de validité maximale. Les commerçants partenaires devront conserver et présenter avec leur facture les bons d’achats que les gagnants du concours auront utilisés chez eux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 27 voix pour,

− De donner un avis favorable aux modifications du concours d'illuminations et de décorations de Noël par la commune intitulé "Hergnies s'illumine", conformément au règlement ci-joint (modifié pour le panier garni) ;

− De valider les modalités de prix/récompenses telles qu’exposées ci-dessus ; Il est précisé que le montant relatif à cette dépense est prévu au 6232.

2021-060 : SIDEN-SIAN – Rapports annuels d'activités portant sur le prix et la qualité des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement 2020

Le SIDEN-SIAN a fait parvenir par voie dématérialisée en date du 30/09/2021 :

✓ Les rapports annuels d’activités portant sur le prix et la qualité des services publics de distribution d’Eau Potable et d’Assainissement du SIDEN-SIAN 2020,

Ces documents sont disponibles en mairie et peuvent être consultés ou transmis par mail sur simple demande auprès de Mmes BERNA ou PICAVEZ.

Ils sont également consultables en ligne :

https://agenceenligne.noreade.fr/mentions-legales/siden_sian/2020Page 10 sur 11

Le Conseil Municipal,

− Prend acte des Rapports annuels d'activités portant sur le prix et la qualité des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement 2020.

2021-061 : Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT

VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L 2122-22 ;

VU la délibération n° 2020-013 du 25 mai 2020 donnant délégation à M. le Maire pour certaines fonctions énumérées à l’article L2122-22,

• Décision DD2021-010 en date du 05 août 2021 :

Accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la fourniture de repas en liaison froide et de goûters pour la restauration scolaire et l'accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) de Hergnies - ATTRIBUTION

La commune de Hergnies décide d’attribuer l’accord-cadre à l’entreprise :

LYS RESTAURATION S.A.

Z.I. de Roubaix Est

3, rue de Riez d'Elbecq

59390 LYS LEZ LANNOY

• Décision DD2021-011 en date du 03 septembre 2021 :

Conseil Régional Hauts-de-France – Dispositif Plan "Arbres" (1 Million d'Arbres en Haut-De-France)

La commune de Hergnies décide de solliciter le Conseil Régional Hauts-de-France dans le cadre du dispositif Plan Arbres pour le projet suivant :

→ Réhabilitation de deux espaces arborés :

Montant HT des travaux : 319,36 € pour le matériel et 691,20 € pour les arbres soit au total 1010,56 €.

Montant de la subvention sollicitée auprès de la Région : 910 € (90% du HT).

• Décision DD2021-012 en date du 24 septembre 2021 :

Demande de subvention « Fonds énergie » 2021, axe « énergies renouvelables et de récupération », auprès de la CAVM pour l’installation d’une pompe à chaleur dans le cadre de la construction du restaurant scolaire / lieu d’accueil ALSH

La commune de Hergnies décide de solliciter Valenciennes Métropole au titre du fonds énergie 2021 pour le projet suivant :

➔ Installation d’une Pompe A Chaleur (PAC) dans le cadre de la construction du restaurant scolaire / lieu d’accueil ALSH :

Montant total des travaux d’installation : 36 050 € HT soit 43 260 € TTC

Subvention sollicitée au titre du fonds énergie 2021 : 18 081.81 € (50 % de l’assiette subventionnable)

Reste à charge estimé de la commune sur le TTC : 18 081.81 €

Il est précisé que les crédits relatifs à ces travaux d’investissement seront prévus au BP 2022, dans le cadre du projet centre bourg.

Le Conseil Municipal,

− Prend acte des décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCTPage 11 sur 11

➢ Informations diverses

1) Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Madame Marie-Claude BAILLEUL énumère les différents quartiers et les personnes qui y sont rattachées. Ce document va être finalisé et distribué à chaque membre du Conseil Municipal par secteur avec les plans.

2) Construction du Restaurant scolaire de l'école du Centre

Monsieur le Maire a appelé la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole qui est en charge du dossier pour faire avancer ce dossier au plus vite. Les marchés de travaux sont en cours de publication.

3) Aire de loisirs intergénérationnel "Le Relais"

Monsieur Le Maire annonce que la région a octroyé une subvention à la commune pour le projet de construction d'une aire de loisirs, montant octroyé : 128 368 €. La commune n'a pas obtenue cette année, l'Aide Départementale Villages et Bourgs du Département du Nord (montant sollicité : 171 157 €).

4) Aménagement secteur rue Pasteur/Eglise

Monsieur le Maire précise qu'il a travaillé sur ce dossier avec Monsieur Bernard BOURLET et le Responsable des Services Techniques pour préparer l'étendue des travaux et lancer une consultation d'Assistance à Maîtrise d'œuvre (AMO). La salle Léo Lagrange est accessible PMR mais pas la voirie. Un projet d'aménagement sera également prévu sur la place de l'église et la ruelle du Chevalier de la Barre. Le bureau d'étude chiffrera ce projet.

En parallèle, concernant les voiries communales, une programmation des travaux de voiries est travaillée selon les priorités.

5) Travaux Cimetière

Le mur et le parking du cimetière ont été faits, le trottoir sera fait avant la Toussaint. L'association Espoir prendra en charge par la suite les travaux de peinture de la maison du cimetière.

6) Projet en cours Terrain de la Bayonne

C'est un projet d'Equithérapie. Activités de loisirs touristiques et sportives autour du cheval et des animaux à destination des comités d'entreprise, des écoles, des familles.

Monsieur le Maire a prévu un bail emphytéotique avec cette association. Ce projet n'est pas encore aboutit, il sera revu ultérieurement.

A ce jour, toujours au stade de "projet".

7) Commémoration du 11 novembre

Madame Marie-Claude BAILLEUL précise que cette année, ça sera le centenaire du monument aux morts. Une exposition sera faite le mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10 novembre 2021, de 09h00 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 à la salle André Malraux.

➢ Questions diverses

o Monsieur Cédric WAWRZYNIAK demande où en est la réfection du Pont Joly ? Une convention a été passée avec la ville de Vieux-Condé pour effectuer une étude en vue de la réfection du pont, à ce jour nous n'avons pas encore de retour de Vieux-Condé sur le diagnostic qui devait être effectué.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Fait à Hergnies, le 22/10/2021

Jacques SCHNEIDER,

Maire d’Hergnies