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Compte-Rendu - Cr Cm 13 12 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr Cm 13 12 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement,
VILLI D'HERGNIES
Page 1 sur 21
Compte-Rendu
Conseil Municipal
du lundi 13 décembre 2021
L’an Deux Mille Vingt et un, le 13 décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 07 décembre 2021, s’est réuni à la Salle André Malraux en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire,
Présents :
Laurent SIGUOIRT, Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ – Adjoints
Maurice DENIS, Michel COUDYSER, Abel MERCIER, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine ARCHO, Cédric WAWRZYNIAK, Betty FRANQUET– Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Bruno KOPCZYNSKI qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Corinne DERNONCOURT
Sandrine DUMONT qui donne pouvoir à Marie-Claude BAILLEUL
Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Antoine RICHARD qui donne pouvoir à Anne VILLAIN
Julie NAGELS qui donne pouvoir à Françoise GRARD
La séance débute à 19h10
Nombre de conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 21 présents,
- votants : 27 votants,
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance, Madame Séverine ARCHO a été désignée secrétaire de séance en conformité avec l’article L.2121-15 du même code et a procédé à l’appel nominal.
2021-062 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2021
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 27 voix pour,
− d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2021.
2021-063 : Projet "Centre Bourg" : avenant 1 à la Convention de Délégation Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage entre la ville d'Hergnies et la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole pour la réalisation des études et des travaux relatifs à la construction d’un restaurant scolaire Page 2 sur 21
Préambule :
Dans le cadre de la politique de restructuration des centres bourgs engagée par Valenciennes Métropole, 10 sites prioritaires, dont le centre-ville de Hergnies, ont été sélectionnés à l’issue d’un travail partenarial (Etat, Région, Département, Valenciennes Métropole, communes, Etablissement Public Foncier) et déclarés d’intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2016.
Une étude pré-opérationnelle réalisée par un groupement de bureaux d’études composé de Verdi, Ad’Auc et F.Guinet a permis d’établir et de valider un scénario d’aménagement pour la restructuration de cet îlot : - Construction de logements individuels et collectifs,
- Création de cellules commerciales,
- Réhabilitation-construction d’un équipement public constitué d’un restaurant scolaire et d’un groupe scolaire,
- Aménagement d’espaces publics pour desservir ces bâtiments et faciliter les liaisons piétonnes dans le centre-bourg.
La restructuration totale de l’îlot se fera en plusieurs phases prenant en compte l’avancement de la maîtrise foncière et les capacités financières des différents maîtres d’ouvrage.
Ainsi la première phase comprend :
- La construction de logements
- La création de cellules commerciales
- La construction du restaurant scolaire
- Les aménagements autour de ces nouvelles constructions.
Les aménagements des espaces publics se faisant sous maîtrise d’ouvrage de Valenciennes Métropole (déclaration d’intérêt communautaire du 25 novembre 2016), dans un souci de cohérence des études et des travaux, il a été signé une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage temporaire de la Ville d’Hergnies à Valenciennes Métropole pour la construction du restaurant scolaire le 5 octobre 2018.
Il est proposé ce présent avenant afin de modifier l’échéancier de versement de la Ville d’Hergnies à Valenciennes Métropole pour intégrer un versement en 2021 et diminuer d’autant les versements ultérieurs. Un deuxième avenant sera pris courant 2022 pour mettre à jour le reste à charge de la Ville après attribution des marchés de travaux et mise à jour des subventions.
Le coût prévisionnel de l’opération était estimé, à la signature de la convention initiale, à 811 800 € HT, soit 974 160 € TTC.
Le plan de financement de l’opération de construction du restaurant scolaire intégrait des hypothèses de participations de financeurs extérieurs (Etat, Région, Département, CAF, etc.) à hauteur de 40%, soit 324 720 €.
La part à charge de la Ville de Hergnies est donc estimée à 649 440 €TTC. Le présent avenant prévoit les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Hergnies à Valenciennes Métropole suivantes :
- 10% du montant total du fonds de concours en 2019, soit un montant estimé de 69 944 € TTC,
- 40% du montant total du fonds de concours en 2020, soit un montant estimé de 259 776 € TTC,
- 15% du montant total du fonds de concours en 2021, soit un montant estimé de 100 000 € TTC,
- 35% du montant total du fonds de concours au solde de l’opération, soit un montant estimé de
219 720 € TTC, sur présentation des PV de réception et d’un état des factures acquittées et
subventions perçues signé par le représentant légal de Valenciennes Métropole.
- Valenciennes Métropole demandera à la Ville de Hergnies le remboursement des travaux réalisés
en délégation de maîtrise d’ouvrage sur la base du montant TTC. La Ville de Hergnies récupèrera
la TVA.
Cette délégation de maîtrise d’ouvrage permet à la commune de bénéficier de l’expertise et de l’ingénierie des services de la CAVM pour ce projet de construction.
Il est précisé que les 100 000 € de versement prévu pour 2021 sont prévus au budget de l’exercice 2021 (opération 111 « centre-bourg : construction d’un restaurant scolaire », article 238). Page 3 sur 21
Considérant que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 27 voix pour,
− D’approuver les termes de l'avenant 1 de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Hergnies à Valenciennes Métropole pour la construction du restaurant scolaire ;
− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant 1 de ladite convention ;
− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document relatif à l’avenant 1 de cette convention et sa mise en œuvre ;
2021-064 : Contrat de prestations de services avec la société SUEZ EAU DE FRANCE pour l'entretien des bouches et poteaux incendie
Préambule :
La collectivité est adhérente au S.E.V. (Syndicat des Eaux du Valenciennois) qui a confié au Prestataire le soin de gérer le service public de distribution d'eau potable.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les nécessités techniques de même que la nature spéciale des prises d'incendie conduisent la collectivité à confier au prestataire, lequel dispose du savoir-faire indispensable, le soin d'entretenir les bouches et poteaux incendies situés sur son territoire dans les conditions du présent contrat et conformément au RDDECI (Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie).
Il est proposé un contrat de prestations de services pour l'entretien des bouches et poteaux incendie comprenant :
− L'inventaire des bouches et poteaux incendie,
− La visite annuelle de vérification des bouches et poteaux incendie,
− Les prestations concernant l'entretien courant,
− Le rapport annuel d'entretien.
Le présent contrat est fixé pour une durée de trois ans, selon le montant figurant dans le contrat. Le nombre de points d’eau DECI à ce jour est de plus ou moins 55 (en attente de confirmation). Montant estimé : 3 235,1 € HT. TVA : 20 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 27 voix pour,
− D'approuver le contrat de prestations de services pour l'entretien des bouches et poteaux incendie avec l'agence du Nord de la société SUEZ EAU FRANCE joint en annexe, − D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit contrat et tout acte s'y afférent.
2021-065 : Convention avec le Conseil Départemental du Nord pour la création d'une écluse simple, d'un plateau surélevé et leur entretien sur la RD 102 rue Jean Jaurès Page 4 sur 21
Vu la décision du Maire DD2021-007 en date du 28 mai 2021, concernant la sollicitation de la commune d’une subvention au Conseil Départemental du Nord dans le cadre du dispositif d’aide à la sécurisation des routes départementales 2021,
Considérant que cette subvention a été octroyée à la commune d'Hergnies dans le cadre du dispositif d’aide à la sécurisation des routes départementales 2021 pour la création d'un plateau surélevé et d’une écluse,
Une convention doit être passée entre la ville d'Hergnies et le Département, pour, d'une part, préciser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental et, d'autre part, pour définir les modalités techniques, administratives et financières. Elle précise également les obligations de la commune en matière d'exploitation et d'entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 27 voix pour,
− D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département du Nord relative à la création d'une écluse simple, d'un plateau surélevé et leur entretien sur la route départemental n°102 dans le cadre du dispositif d’aide à la sécurisation des routes départementales 2021.
2021-066 : Convention avec le Conseil Départemental du Nord pour l'Installation de panneaux à Led et à leur entretien ultérieur RD 102 rue Delcourt
Vu la décision du Maire DD2021-008 en date du 28 mai 2021, concernant la sollicitation de la commune d’une subvention au Conseil Départemental du Nord dans le cadre du dispositif de la répartition du produit des amendes de police 2021 sur 2020,
Considérant que cette subvention a été octroyée à la commune d'Hergnies dans le cadre du dispositif de la répartition du produit des amendes de police 2021 sur 2020, pour l'Installation de panneaux à Led et à leur entretien ultérieur,
Une convention doit être passée entre la ville d'Hergnies et le Département, pour, d'une part, préciser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental et, d'autre part, pour définir les modalités techniques, administratives et financières. Elle précise également les obligations de la commune en matière d'exploitation et d'entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence. Pour rappel, il s’agit de la rue Delcourt (RD 102) et la rue Emir Doffenies (rue communale, non concernée par la présente délibération)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 27 voix pour,
− D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département du Nord relative à l'Installation de panneaux à Led et à leur entretien ultérieur dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police 2021 sur 2020. Page 5 sur 21
2021-067 : Convention avec le Conseil Départemental du Nord pour la création de trottoirs, bordures et caniveaux et à leur entretien ultérieur RD 102 rue Jean Jaurès
Vu la décision du Maire DD2021-005 en date du 15 avril 2021, concernant la sollicitation de la commune d’une subvention au Conseil Départemental du Nord dans le cadre du dispositif d'aide à l'aménagement de trottoirs le long des routes départementales 2021,
Considérant que cette subvention a été octroyée à la commune d'Hergnies dans le cadre du dispositif d'aide à l'aménagement de trottoirs le long des routes départementales 2021, la création de trottoirs, bordures et caniveaux et à leur entretien ultérieur,
Une convention doit être passée entre la ville d'Hergnies et le Département, pour, d'une part, préciser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental et, d'autre part, pour définir les modalités techniques, administratives et financières. Elle précise également les obligations de la commune en matière d'exploitation et d'entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 27 voix pour,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département du Nord relative à la création de trottoirs, bordures et caniveaux et à leur entretien ultérieur dans le cadre du dispositif d'aide à l'aménagement de trottoirs le long des routes départementales 2021.
2021-068 : Tarifs communaux – ajout tarifs ALSH extrascolaires pour les enfants ayant un PAI (Projet d'Accueil Individualisé)
Les inscriptions pour l’ALSH extrascolaire des vacances de Noël sont faites. Un enfant ayant un PAI alimentaire va y participer et donc amener son repas.
En ce sens, il convient de fixer un tarif qui prenne en compte cette particularité afin de baisser le coût de la semaine pour les ALSH extrascolaires (nouveaux tarifs en rouge).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 27 voix pour,
− D'ajouter les tarifs ci-dessous pour les enfants avec un PAI alimentaire et apportant leur repas à compter de l’ALSH extrascolaire des vacances de Noël 2021. Tranche 1
QF de0€à550€
Tranche 2
QF de551€à950€
Tranche 3
QrF de 951 € et +
Restauration
Scolaire 3,20 € 3,30 € 3,40 €
Garderie MATIN
scolaire 1,50 € 1,70 € 1,90 €
1 semaine ALSH de 5 jours (en cas de jour férié, le montant sera revu au
prorata temporis) :
pour 1 enfant tarif de référence 54,80 € 56,80 € 60,00 €
fréquentant l'ALSH SANS PAI 54,80 € 56,80 € 60,00 €
extrascoisire AVEC PAI 46,30 € 48,80 € 52,50 €
pour 2 enfants tarif de référence 50,90 € 53,00 € 54,80 €
fréquentant l'ALSH SANS PAI 101,80 € 106,00 € 109,60 €
entres puis dont 1 avec PAI 93,30 € 98,00 € 102,10 €
pour 3 enfants tarif de référence 48,50 € 50,60 € 52,20 €
fréquentant l'ALSH SANS PAI 145,50 € 151,80 € 156,60 €
extrascolaire dont 1 avec PAI 137,00 € 143,80 € 149,10 €
pour 4 enfants tarif de référence 48,50 € 50,60 € 52,20 €
fréquentant l'ALSH SANS PAI 194,00 € 202,40 € 208,80 €
extrascolaire dont 1 avec PAI 185,50 € 194,40 € 201,30 €
Page 6 sur 21
Explications des calculs : la déduction de 5 repas scolaires du tarif ALSH « normal » que l'on remplace ensuite par le prix de 5 garderies scolaires du matin, selon le tarif de la tranche dans laquelle se situe la famille.
2021-069 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».
Tel est donc l’objet de la présente délibération. Page 7 sur 21
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 27 voix pour,
✓ De recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2022, ✓ D’autoriser la prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2022 comme suit :
* Chapitre 20 : 10 750,00 € (25% du montant figurant au budget – initial et DM- 2021 qui est de 43 000 € - hors reste à réaliser) ;
* Opération 112 "Aménagement extérieur Relais" au 21318 : 128 368,25 € (25% du montant figurant au budget 2021-initial et DM qui est de 513 473 €) ; * Chapitre 21 : 190 886,75 € (25% du montant figurant au budget 2021 – initial et DM- qui est de 763 547 € - hors restes à réaliser, hors opération 112 déjà indiquée supra) ; * Opération 111 « Centre-Bourg construction d’un restaurant scolaire » au 238 : 25 991,08 € (25% du montant figurant au budget 2021 -initial et DM- qui est de 103 964,31 €) ; * Chapitre 204 « subventions d’équipement versées » : 14 309,25 € (25 % du montant figurant au budget 2021 – initial et DM – qui est de 57 237 €, hors opération 110).
2021-070 : Amortissements des subventions d'équipements versées – Durée
Préambule :
La commune a délibéré lors du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2019, délibération n° 2019-066, pour fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées, imputées au compte 204 conformément à la règlementation, pour subventionner le projet Centre Bourg et les dépenses d’investissement de la DSP crèche.
La commune doit ajouter une durée d'amortissement pour pouvoir subventionner un projet de construction de logements sociaux et notamment l'extension de la résidence "Les Moulins". Il convient donc de re-délibérer en ajoutant la durée d'amortissement concernant les projets d'infrastructures d'intérêt national (Logements sociaux) : 40 ans.
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015,
Vu l’article R 2321-1 du CGCT,
Vu la délibération n° 2019-066 du 1er octobre 2019 relative à la durée d’amortissements des subventions d'équipements versées,
La commune est assujettie à l'application de la norme de comptabilité M14 et a dû fixer la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées.
Les durées maximales d'amortissement fixées par le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de :
− 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
− 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations.
− 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : logement social, réseaux très haut débit, etc.).
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la durée d'amortissement de l'ensemble des subventions d'équipement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 27 voix pour,
✓ De remplacer la délibération n° 2019-066 du 1er octobre 2019 par la présente délibération ;
✓ De fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées comme suit :
− 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études, Page 8 sur 21
− 30 ans pour des biens immobiliers ou des installations,
− 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : logement social, réseaux très haut débit…).
2021-071 : Subvention complémentaire à l’association du Marché de l’Oson
Par courrier en date du 02/12/2021 reçu le 03/12/2021, l’association du Marché de l’Oson sollicite une subvention complémentaire.
Pour rappel, lors de l’élaboration du budget, en raison du contexte sanitaire COVID-19 et de l’incertitude qui pesait sur les manifestations, elle avait demandé une subvention annuelle moindre : 1 000 € (au lieu des 8 000€ « en temps normal »).
Toutefois, les trois marchés annuels ont pu se tenir, sous une forme différente mais avec des animations variées. Cela a contribué à l’animation de la commune en ces temps compliqués.
Les élus du conseil municipal membres du bureau des associations concernées par le vote d’une subvention ne prennent pas part au vote.
Messieurs Bernard BOURLET, Maurice DENIS ET Jean DANGLETERRE ne prenant pas part au vote car membre du bureau de l'association du Marché de l'Oson.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
✓ D’accorder une subvention complémentaire d’un montant de 1 000 € (mille euros) à l'Association du Marché de l'Oson ;
✓ Dit que la décision modificative budgétaire n°2, qui est le point suivant de l’ordre du jour, viendra prévoir ces crédits à l’article 6574 du budget de l’exercice 2021.
2021-072 : Travaux en régie 2021 et Décision Modificative (DM) budgétaire n°2
Une collectivité peut soit acquérir une immobilisation, soit la faire construire par autrui, soit la réaliser avec ses propres services. Dans ce dernier cas, on parle de « travaux en régie », rebaptisés « production immobilisée » par les divers arrêtés parus en décembre 2015 pour mettre à jour les instructions comptables.
Ce dispositif présente plusieurs avantages : il permet une amélioration de la capacité d’autofinancement ; il est partiellement éligible au FCTVA et peut être potentiellement inclus dans l’assiette des subventions.
Les travaux en régie correspondent donc à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même, en d'autres termes des travaux réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces dépenses sont donc comptabilisées en section de fonctionnement (matières premières, matériel acquis ou loué, frais de personnel…), puis par une "opération d'ordre" transférée en section d'investissement.
Considérant qu’en sus des travaux en régie intégrés dans la DM ci-après, il convient de procéder à quelques ajustements budgétaires comme indiqué dans le tableau de décision modificative budgétaire n°2 (DM n°2) ; RENOVATION RADIATEURS ELECTRIQUES SALLE DES SPORTS (changement des radiateurset mise en
place)
Nombre d'heures effectuées par le personnel technique municipal
NOMBRE
D'HEURES COUT SALARIAL
NOM PRENOM EFECTUEES HORAIRE COUT
10 23,05 € 230,50 €
10 20,98 € 209,80 €
COUT TOTAL 440,30 €
Dépenses de foumitures
ENTREPRISE REF MANDAT DATE MANDAT MONTANT TTC
BRICO DEPOT 238 09/03/2021 1 034,95 €
TOTAL 1 034,95 €
TOTAL GLOBAL : 1475,25€
— E mission d'un titre de recette au compte 722-020 chapitre 042 im mobilisations 147525€
corporelles pour : '
— E mission d'un mandat au compte 21318-01 chapitre 040 pour 1 475,25€
REFECTION SANITAIRES ETAGE MAIRIE ET CREATION D'UN POINT D'EAU CHAUDE
Nombre d'heures effectuées par le personnel technique municipal
NOMBRE
D'HEURES COUT SALARIAL
NOM PRENOM EFECTUEES HORAIRE COUT
30 20,98 € 629,40 £
30 23,05€ 691,50 €
COUT TOTAL 1 320,90 €
Dépenses de fournitures
ENTREPRISE REF MANDAT DATE MANDAT MONTANT TTC
BRICO DEPOT 95 02/02/2021 1001,50
TOTAL 1001,50
TOTAL GLOBAL : 2 322,40 €
— E mission d'un titre de recette au compte 722-020 chapitre 042 im mobilisations . 2 322,40 €
corporelles pour :
— E mission d'un mandat au compte 2131101 chapitre 040 pour 2 322,40 €
REFECTION SANITAIRES ECOLE DEWASMES (poæ chasæsd'eau individuelles)
Nombre d'heures effectuées par le personnel technique municipal
NOMBRE
D'HEURES COUT SALARIAL
NOM PRENOM EFECTUEES HORAIRE COUT
49 10,68 € 523,32 €
22 20,98 € 1 028,02 €
49 23,05€ 1 129,45 €
COUT TOTAL 2 680,79 €
Dépenses de foumitures
ENTREPRISE REF MANDAT DATE MANDAT MONTANT TTC
CEDEO 1231 08/10/2021 431,94
CEDEO 1058 07/09/2021 2165,05
TOTAL 2165,05
TOTAL GLOBAL : 4 845,84 €
— Emission d'un titre de recette au compte 722-020 chapitre 042 immobilisations 4845 84€
corporelles pour : '
— Emission d'un mandat au compte 2131201 chapitre 040 pour 4 845,84£€
Page 9 sur 21 POSE BAC DE LAVAGE ET CREATION D'UN POINT D'EAU POUR INSTALLATION MACHINE A LAVER ECOLE DEWASMES
Nombre d'heures effectuées par le personnel technique municipal
NOMBRE
D'HEURES COUT SALARIAL
NOM PRENOM EFECTUEES HORAIRE COUT
18 20,98 € 335,88 €
16 23,05 € 388.80 €
COUT TOTAL 704,48 €
Dépenses de fournitures
ENTREPRISE REF MANDAT DATE MANDAT MONTANT TTC
CEDEO 378 09/04/2021 411,18
TOTAL 411,18
TOTAL GLOBAL : 1 115,66 €
— E mission d'un titre de recette au compte 722-020 chapitre 042 immobilisations 11158€
corporelles pour : ‘ — E mission d'un mandat au compte 2131201 chapitre 040 pour 1 115,88 €
CREATION ORGANIGRAMME DES CLES et INSTALLATION ECOLE NO A HOUX
Nombre d'heures effectuées par le personnel technique municipal
NOMBRE
D'HEURES COUT SALARIAL
NOM PRENOM EFECTUEES HORAIRE COUT
35 24,50 € 857,50 €
35 24,77€ 866,95 €
COUT TOTAL 1 724,45 €
pé ef .
ENTREPRISE ÎREF MANDAT DATE MANDAT MONTANT TTC
néant facture imputée en investissement)
TOTAL 0,00
TOTAL GLOBAL : 1 724,45 €
— E mission d'un titre de recette au compte 722-020 chapitre 042 immobilisations 1724 45€
corporelles pour : '
— E mission d'un mandat au compte 21312-01 chapitre 040 pour 1724,45€
CREATION ORGANIGRAMME DES CLES ET INSTALLATION SALLE POLYVALENTE
Nombre d'heures effectuées par le personnel &@chnique municipal
NOMBRE
D'HEURES COUT SALARIAL
NOM PRENOM EFECTUEES HORAIRE COUT
18 24,50 € 392,00 €
16 24,77 € 396,32 €
COUT TOTAL 788,32 €
Dépenses de fournitures
ENTREPRISE REF MANDAT DATE MANDAT MONTANT TTC
néant (facture imputée en investissement)
TOTAL 0,00
TOTAL GLOBAL : 788,32 €
— E mission d'un titre de recette au compte 722-020 chapitre 042 im mobilisations 788 22€
corporelles pour: '
— E mission d'un mandat au compte 2131801 chapitre 040 pour 788,32€
Page 10 sur 21 CREATION ORGANIGRAMME DES CLES etINSTALLATION SALLE DELCOURT
Nombre d'heures effectuées par le personnel &@chnique municipal
NOMBRE
D'HEURES COUT SALARIAL
NOM PRENOM EFECTUEES HORAIRE COUT
10 24,50 € 245,00 €
10 24,77€ 247,70 €
COUT TOTAL 492,70 €
Dépenses de fournitures
ENTREPRISE REF MANDAT DATE MANDAT MONTANT TTC
néant facture imputée en investissement)
TOTAL 0,00
TOTAL GLOBAL : 492,70 €
— E mission d'un titre de recette au compte 722-220 chapitre 042 pour: 492,70 €
— E mission d'un mandat au compte 21318201 chapitre 040 pour 492,70 €
RENOVATION LUMINAIRES : POSE LEDS DIVERS BATIMENTS MUNICIPAUX (salle polyvalente, salle Delcourt, Eglise, Mairie, Ecole Dewasmes le Relais ALSH étage)
(LOIRE CZ L] Le LOCUeES Da POLSOLIE] DOUIIQUE [TIC] Lo
NOMBR
D'HEURES COUT SALARIAL
NOM PRENOM EFECTUEES HORAIRE COUT
140 23,05 € 3 227,00 €
140 10,68 € 1 495,20 €
140 20,98 € 2 937,20 €
COUT TOTAL 7 659,40 €
Dépenses de fournitures
ENTREPRISE ÎREF MANDAT DATE MANDAT MONTANT TTC
néant (facture imputée en investissement)
TOTAL 0,00
TOTAL GLOBAL : 7 659,40 €
— E mission d'un titre de recette au compte 722-020 chapitre 042 im mobilisations 7 659 40€
corporelles pour: '
— Emission d'un mandat au compte 21318-01 chapitre 040 pour 7 659,40 €
TRAVAUX EN REGIE INTEGRÉS DANS LA DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2
Recettes au 042 (722} 20 424,02 €
Dépenses au 040 (21311) : 2 322,40 €] sait un total de :
Dépenses au 040 (21312) : 7 685,95 20 424 02€
Dépenses au 040 (21318) : 10 415,67
Page 11 sur 21
Il est donc nécessaire de procéder à des ajustements au niveau des chapitres budgétaires comme suit : IMPUT ATION BUDGET AIRE DEPENSES RECETTES NOUVEAU BUDGET OBJET
2042402 € 343 167,11 € |Trovoux en régie
Réfecton sonttaotre étage marie et c'écton d'un point 21311 -01 EÆtiments pubiikzs - Hôtel de ville 222240 € 2232240€ d'eau chaude ltavaux en sgie)
Créction organigramme des clés et Installot on école Mo À 21312-01 Estiments scolabres 172445 € 7é68595€ Houx brava en gts)
Réfecton sontatres école De wasmes : pose chasse d'eou
484584 € “ Induaueles (tervoux en régle)
111566 € Pose bec debægectedelion d'un point d tou choude peur
s nafeletion mechneé les &ck Denwcsmes Crereux æ réçe)
2131 t a bu Rénovation rodloæurs électriques 50e des 52015
5014 … ts pu 1473,25 € 1941567€ {change ment des maateuss et mise en place)
78822€ Créction organigramme des clés et Installat on salle
° potyvatente (ravauxen rég'e)
Création organigramme des clés et Installot on salle
432,70 € cour (rovaux en régle)
Rénovation luminatres : pose legs vers Dütiments
765340 € municipaux {salle polyvalente, salle delcourt, &g!!se,
° matrie, école Dewasmes le Relas ASH émge) (ravoux en régle)
Crrecton Impu®ton appel! à praetsocle numérique 2188-212 Autres immoblll zations corporel es -285510€ 126 212,34€ acoie NO2 Houx à mere où 2183-2127
Crrecton Impu®ton appe! à praetsocle numérique 2188-2135 Autres Immobillztions corporelles - 7 7 87
2107200 € c33787€ école Dewosmesà metre ou 21E3-213
Z183-2 12 Matériel de bureau et mater lei Crrecton Imputt on apoe! à praetsocle numérique
informatique 2855100 € 136300€ école NO A Houx à metre ou 2123-2112
2183-2135 Matériel de bureau et matériel Crrecton Imputt on appel! à praetsocle numérique
Informatique 21073,00 € 273700€ école Dewesmesà metre ou 2123-2135
TOTAL 20 424,02 €| 20 424,02 €
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT {tant en dépenses qu'en recættes) :
IMPUT ATION BUDGET AIRE
2569367,13€
722-01 - Travaux en régle- Immobilisat ions
corpore Îles 20 424 02 € [Travaux en régk :
Réfecton sonitaotre étoge matrie et c'écton d'un point
2322.40 € d'eau choude {trenoux en régle)
172445 € ne organigramme œs clés et instalot on éie Mo À
Houx travaux en rég'e)
Réfecton sanitaires école De wosmes : pose chasse d'eou
484584€ inatutauel es ltovoux en réalel
111566 € Pose Doc de lavage et créction d'un point d'eau choude
° pourinstaloton machine à laver école Dewcsmes
147525 € Rénovation rodloæurss électriques sale des sports ° change ment des maateuss et mise en place)
283€ Création organigramme des clés et Installot on salle ° polyvalente {(ravouxen rêg'e}
Création organigramme des clés et Installot on sale
432,70 € œrkour (ronoux en régle)
AETERNNRMIII ANTONIN2 - AE MEN 2 VE 2» JANTES
765540 € municipaux {salle polywatente, sale delcourt, &g!!se,
° matrie, école Dewasmes le Relais ASH énge) (ravoux " rânin)
2042402 € 48 167,11 € |Travoux en régle
657441 Subventions de fonctionnement aux Subvention complémentaire accordée à l'assoclaton du a2zoctat ions et autres perzonnes de droit privé 1000,00 € 209900€ Marché de l'Cson
621-020 Annonces et Insertions 1 000,00 € 1 000 00 € |EquMiore
TOTAL 21424,02 €|21424,02 €
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT {tant en dépenses qu'en recettes) : 4523518,33€
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 27 voix pour,
✓ D’approuver l’état des travaux en régie ci-dessus,
✓ D’approuver la Décision Modificative (DM) n°2 ci-dessus intégrant les travaux en régie et quelques ajustements budgétaires.
2021-073 : Action sociale : vœux du Maire aux agents
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 09/12/2021,
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,
Considérant qu’eu égard aux circonstances sanitaires qui se dégradent à nouveau en raison d’une nouvelle vague de la crise sanitaire COVID-19, le Gouvernement incite les employeurs à annuler les manifestations relatives aux fêtes de fin d’année ou aux vœux à destination de leurs personnels,
La situation sanitaire actuelle et celle qui est envisagée pour janvier 2022 contraint, cette année encore, à annuler le repas annuel organisé pour les agents de la commune par la municipalité dans le cadre des vœux du Maire aux agents. En janvier 2021 ce traditionnel repas avait également été annulé. C’est un moment de convivialité apprécié entre agents et élus mais qui ne pourra donc avoir lieu en janvier 2022.
En 2021, ce repas n’avait pas été remplacé par autre chose.
Exceptionnellement pour 2022, il est proposé de remplacer ce repas par une carte cadeau d’un montant unitaire de 20 € à destination des agents.
A ce jour, la commune compte 66 agents donc la dépense estimée est de : 1 320 € environ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 27 voix pour,
✓ D’approuver pour l’année 2022 l’octroi d’une carte cadeau d’un montant unitaire de 20 € / agent en remplacement du repas des vœux du Maire aux agents, comme indiqué ci-dessus ; ✓ Dit que les crédits seront prévus au BP 2022, article 6232.
2021-074 : Temps de travail : mise en place des 1607 heures
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Page 14 sur 21
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations existantes relatives aux temps de travail,
Considérant les dispositions applicables au personnel communal de la commune d’HERGNIES en matière de temps de travail applicables à compter du 1er juillet 2010 et faisant suite à la réunion du Comité Technique Paritaire du 25 juin 2010,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 09/12/2021,
EXPOSÉ PREALABLE :
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.
Ce qui en l’espèce était le cas au sein de la commune. Les agents bénéficiaient d’une semaine de congés exceptionnels et d’un jour de congé supplémentaire par 10 années de service au sein de la Fonction Publique.
Cependant, la loi de transformation de la fonction publique vient mettre un terme à cette dérogation à l'application des 1607 heures à compter de 2022. En effet, l'article 47 de la loi n° 2019-828 prévoit :
- La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités ;
- La suppression des régimes de temps de travail plus favorables.
Aussi, à compter du 1er janvier 2022 et eu égard à ces dispositions législatives, tous les congés accordés réduisant la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaire ne peuvent plus Page 15 sur 21
être maintenus (exemples : « jour d'ancienneté », « jour du maire » ou « du président », « congés de pré- retraite », « ponts », etc.).
C’est dans ce cadre que la commune doit donc délibérer pour supprimer le régime dérogatoire existant.
RAPPEL :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. C’est notamment le cas pour les agents travaillant au sein des écoles et les agents du service animation (accueils périscolaires et extrascolaires).
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Cette thématique a été abordée et travaillée avec les représentants syndicaux siégeant au Comité Technique.
Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A la majorité par 16 voix pour, étant précisé en séance que ces votes « pour » reflètent non pas la volonté de passer à ce nouveau régime de temps de travail mais le souhait d’avoir une délibération travaillée comme c’est le cas en l’espèce avec les représentants du personnel plutôt qu’une mise en place imposée par les services de l’Etat en cas de non application par la commune, Page 16 sur 21
ET 11 abstentions (Laurent SIGUOIRT, Chantal DOULIEZ, Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Maurice DENIS, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Didier GODMEZ, Séverine ARCHO, Cédric WAWRZYNIAK, Frédéric VINCHENT) étant précisé en séance que les abstentions manifestent leur désaccord sur le fait que cette loi soit imposée aux collectivités territoriales et supprime des avantages aux agents de la commune d’HERGNIES :
- d’adopter la motion suivante :
« Il est important de préciser qu’il s’agit d’une obligation à laquelle la commune doit se conformer et non d’un souhait émanant de la collectivité.
Le Conseil Municipal regrette, qu’une fois encore, les avantages, peu nombreux dans la Fonction Publique Territoriale, soient supprimés, d’autant que la rémunération fait l’objet d’un blocage par le gel de la valeur du point d’indice depuis plusieurs années (2016), et ce malgré l’inflation. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires s’en trouve particulièrement dégradé. »
- d’adopter les éléments suivants :
Article 1 : Suppression du régime dérogatoire actuel
Afin d’être en conformité avec les obligations issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, le régime dérogatoire actuel comprenant les congés dits « extralégaux » sont supprimés.
Article 2 : Durée annuelle du temps de travail – Durée du travail effectif
Le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et à la Réduction de Temps de Travail dans la Fonction Publique d’Etat précise dans son article 2 que « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Ces valeurs s’entendent sans préjudice des sujétions liées à la nature de certaines missions, à la définition des cycles de travail qui en résultent, et des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) a été calculée de la façon suivante par l’Etat :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
1596 h
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Pour les agents à temps non-complet, les 1607 heures sont proratisées selon la règle de trois.
Professeurs d’Enseignement Artistique (PEA) et Assistants territoriaux d’Enseignement Artistique (AEA), cf. article 5. Page 17 sur 21
Article 3 : Journée de solidarité
La journée de solidarité (pour rappel, 7H pour les agents à temps complet) sera effectuée de la façon suivante :
- Soit par le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. - Soit par le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur. - Ou soit par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées (ex. : répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées), à l’exclusion des jours de congé annuel.
Article 4 : Précisions concernant l'organisation du travail
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
- Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, incluse dans le temps de travail.
Conditions de dérogations à ces garanties :
Il peut être dérogé aux garanties minimales lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient : intempéries (neige, tempête, inondation, …), catastrophe naturelle (tremblement de terre, …), urgence sanitaire (liée par exemple à une situation épidémique devant être gérée au niveau communal, …) et sur une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement la direction générale ou par décision du Maire ou de la Direction Générale qui en informent immédiatement les représentants du personnel au comité technique.
Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements ponctuels d’horaires.
Article 5 : Les modalités d’organisation des 1607 H au sein des services municipaux – Cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail et en fonction des critères suivants :
Selon les nécessités de service, le rythme de travail du service, l’organisation des missions et le souhait de l’agent, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :
- A/ Soit sur un cycle hebdomadaire de 35 heures, sans RTT ; Page 18 sur 21
- B/ Soit sur un cycle hebdomadaire de 36 heures, avec RTT :
* Pour un agent travaillant sur 5 jours par semaine. Proratisé pour un agent travaillant sur 4,5 jours par semaine selon la règle de trois, arrondi au ½ supérieur (à proratiser selon la même règle si travail sur 4 jours).
Proratisé pour les agents à temps partiel.
Les jours de RTT pourront être pris par ½ jour ou par jour.
Les agents à temps non complet ne sont pas concernés par ce cycle hebdomadaire de 36H avec RTT ;
- C/ Soit sur un cycle annualisé afin de s’adapter aux nécessités de service pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
A noter, la durée de travail des Professeurs d’Enseignement Artistique (PEA) et Assistants territoriaux d’Enseignement Artistique (AEA) est fixée, contrairement aux autres agents de la fonction publique territoriale, par des dispositions propres à leur statut.
Ces agents sont soumis à une obligation de servir spécifique d’une durée hebdomadaire fixée à 16 heures pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique et à 20 heures pour les assistants spécialisés et assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Les règles concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ne s’appliquent pas aux cadres d’emplois des professeurs, assistants principaux et assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Les obligations quantifiables pour les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique sont les suivantes, selon un cycle de travail hebdomadaire, hors RTT :
TC 16H pour les PEA = 731H/an + 3H de journée de solidarité
TC 20H pour les AEA = 914H/an + 4H de journée de solidarité
Article 6 : Heures complémentaires et heures supplémentaires
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par les agents à temps non complet à la demande du chef de service, de la DGS ou de l’autorité territoriale en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire défini par leur cycle. Les heures complémentaires n’excèdent pas la durée légale du temps de travail (par exemple, elles ne dépassent pas les 35 heures par semaine pour un cycle hebdomadaire). Elles sont récupérées ou sur accord de la DGS et de l’autorité territoriale rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par les agents à temps complet ou les heures effectuées par les agents à temps non complet une fois la durée légale du temps de travail atteinte, à la demande du chef de service, de la DGS ou de l’autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail (au-delà de la durée légale du temps de travail et sans dépassement du quota de 25h par mois, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées comme les élections par exemple).
Elles sont prioritairement récupérées mais peuvent être rémunérées sur accord de l'agent, de la DGS et de l’autorité territoriale. Elles sont effectuées dans les conditions définies par les délibérations relatives à cet objet et antérieures à la présente délibération et selon la règlementation en vigueur.
Article 7 : Application et date d’effet
Les présentes dispositions sont applicables de droit aux fonctionnaires et personnels de droit public de la commune de HERGNIES.
Nombre annuel de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail*
Durée de travail hebdomadaire Nombre de jours de RTT accordés par an
36 heures 6 jours Page 19 sur 21
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
2021-075 : Création d'emplois saisonniers ALSH pour la période des vacances scolaire de février 2022
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;
Considérant qu’en prévision de la période des vacances de février, il est envisagé de renforcer :
- le service animation (pour le centre de loisirs extrascolaire du mois de février 2022) - Motifs : en fonction de la crise sanitaire, de la réglementation afférente et du nombre d’enfants inscrits, il conviendra peut-être de renforcer l’équipe d’animation pour cette période ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84- 53 précitée ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 27 voix pour,
− d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, en fonction des besoins en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.
− A ce titre, seront créés :
• au maximum 4 emplois à temps complet de 35/35ième dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateurs ALSH extrascolaire et les fonctions nécessaires après ce temps d’accueil, notamment la remise en état des locaux et du matériel pédagogique, pour la période des vacances scolaires de février, du 07 au 15 février 2022.
Etant précisé que l’accueil de loisirs pour les enfants se fera du lundi 07/02/22 au vendredi 11/02/22 inclus. Les agents pourront effectuer des heures supplémentaires qui leurs seront rémunérées et/ou qui seront récupérées. Les congés payés seront également rémunérés.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés. Si les besoins évoluent à la baisse, les recrutements n’auront pas lieu ou seront en nombre inférieur.
Monsieur le Maire sera également chargé de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement.
2021-076 : Création d'emplois saisonniers ALSH pour la période des vacances scolaire de février 2022
Le SIMOUV a fait parvenir par voie dématérialisée en date du 16 novembre 2021 :
✓ Le rapport annuel d’activités du SIMOUV pour l'exercice 2020, Page 20 sur 21
Ce document est disponible en mairie et peut être consulté ou transmis par mail sur simple demande auprès de Mmes BERNA ou PICAVEZ.
Il est également consultable en ligne :
https://www.simouv.fr/espace-documentaire/les-rapports-dactivites
Le Conseil Municipal,
✓ Prend acte du rapport annuel d’activité du SIMOUV pour l'exercice 2020,
➢ Informations diverses
1) Annulation des vœux du Maire :
Compte tenu des circonstances sanitaires, des chiffres qui ne sont pas bons, il a été décidé en réunion de bureau d'annuler les vœux du Maire à la population.
Les locations de salles sont également annulées jusqu'au 31/01/2022.
2) Documents sur table :
De la documentation sur les financements Européens et les 6 priorités 2019-2024 de la commission Européenne a été mise sur table.
Monsieur le Maire précise qu'il met à disposition régulièrement de la documentation sur la table de sa salle d'attente.
3) Société Lorban :
Cette société a pour projet de recycler les déchets de chantier de travaux publics. Actuellement seulement 30% des déchets seraient recyclés alors que l'Europe impose 60%.
4) ILCG :
Monsieur le Maire a assisté il y a quelque semaine au Conseil d'Administration de l'ILCG (aide aux personnes âgées, handicapées,…).
L'Etat a négocié avec les responsables syndicaux des aides à domicile, un avenant a été signé à la convention collective pour augmenter les salaires. Cet avenant entraîne environs 600 000 €/an de dépenses supplémentaires pour l'ILCG.
Un courrier a été transmis à nos politiques pour ce problème. Monsieur le Maire précise qu'il a eu Madame Béatrice DESCAMPS qui est intervenue et qu'il a envoyé également un courrier au sous- préfet. Il donne lecture des réponses reçues.
Madame Betty FRANQUET précise que les décisions du département ont été prises. Malgré la prise en charge énoncé à 100%, il y a un reste à charge pour 2021 de 10 000 €. Estimation de reste à charge de 30 000 € pour 1 année complète.
5) Ecoles :
Madame Chantal DOULIEZ annonce que le protocole est passé au niveau 3. Il n'y aura pas de distribution de jouets aux enfants dans les écoles et le cinéma du 17/12/2021 est annulé.
Il a été décidé en commission qu'un ticket de cinéma sera offert à la place aux enfants du primaire. Page 21 sur 21
6) Petite enfance :
Madame Françoise GRARD annonce qu'un spectacle petite enfance a lieu ce mercredi pour les enfants jusqu’à 4 ans.
La publicité a été faite auprès du RIPESE, de la crèche et du baby gym et également sur le site de la ville.
7) Action sociale :
Un colis sera distribué au resto du cœur par les bénévoles le mercredi 15 décembre 2021. Les colis du foyer Hélios seront distribués par les dirigeants du foyer. La distribution des colis des ainés se fera à la salle André Malraux ce vendredi 17 décembre 2021. Une tonnelle et une table seront installées à l'entrée de la porte pour éviter le brassage à l'intérieur. Une distribution à domicile est également prévue le samedi 18 décembre 2021 pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer.
La distribution à la maison de retraite se fera entre le 15 et 22 décembre 2021.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Fait à Hergnies, le 14/12/2021
Jacques SCHNEIDER,
Maire d’Hergnies