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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 202207 09 Ratios Promus Promouvables pour les avancements de grade tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
4
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 18/07/2022
202207-
09
Affiché
le
ID : 022-212200349-20220711-202207_09-DE
CAVAN KAWAN mairie
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
f KE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le onze
Juillet,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents:
Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ème
Adjoint,
Lydie
LE
FLOC'H,
3èe
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4ère
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5ème
Adjointe,
Julie
MALEGOL,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Gaëlle
LE
CANT,
Jérémie
LE
BARON,
Pauline
UNVOAS,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX,
Sébastien
MORVAN
Procurations
: Emmanuelle
DAVAI
à Catherine
DENIS,
Alain
BROCHEN
à Didier
NEVEUX
Absents
: Eva
BONJOUR,
Brieuc
CALVARY
Date
de
convocation
: 1er
Juillet
2022
Secrétaire
de
séance
: Pauline
UNVOAS
Objet
: Ratios
Promus-Promouvables
pour
les
avancements
de
grade
Monsieur
Le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
de
nouvelles
dispositions
ont
été
introduites
par
la loi
du
19
février
2007,
d'application
immédiate
(article
49
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée)
concernant
le déroulement
de
carrières
des
agents
territoriaux.
Dorénavant
pour
tout
avancement
de
grade,
le nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
est
déterminé
par
un
taux
appliqué
à l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement.
Ce
taux,
appelé
« ratios
promus-promouvables
» est
fixé
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
Comité
Technique
Départemental
(CTP).
Il peut
varier
de
O à
100%.
Cette
modalité
concerne
tous
les
grades
d'avancement
(pour
toutes
les
filières),
sauf
ceux
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante,
de
fixer
les
ratios
d'avancement
de
grade
pour
la
collectivité
comme
suit
pour
l’année
2022.
Grade
d’origine
Grade
d'avancement
Ratio
%
Adjoint
technique
principal
de
|
Adjoint
technique
principal
de
100%
2ème
classe
19"
classe
MAIRIE
DE
CAVAN
2 rue
Maurice
Denis
22 140
CAVAN
TIKER
KAWAN
2 straed
Maurice
Denis
22 140
KAWAN
tél/pgz
02
96
35
86
09
fax
/ faks
02
96
54
60
09
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr
}
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 18/07/2022
202207-
09
Affiché
le
ID
: 022-212200349-20220711-202207_09-DE
Le Conseil Municipal
:
Vu
l'avis
favorable
de
principe
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
06
juillet
2022.
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
fixer
les
ratios
promus-promouvables
pour
l’année
2022,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal,
D’approuver
les
ratios
proposés.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Maurice
OFFRET
MAIRIE
DE
CAVAN
2 rue
Maurice
Denis
22
140
CAVAN
TIKER
KAWAN
2 straed
Maurice
Denis
22
140
KAWAN
tél/pgz
02
96
35
86
09
fax
/ faks
02
96
54
60
09
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr